Bill document — Vigie #17195

Vigie 17195

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. André Boisclair Ministre de l’Environnement DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 72 Loi modifiant la

Loi sur la qualité de l’environnement et d’autres dispositions législatives relativement à la protection et à la réhabilitation des terrains Éditeur officiel du Québec 2001

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi remplace la

section IV .2.1 du

chapitre I de la

Loi sur la qualité de l’environnement et a pour objet l’établissement de nouvelles règles visant la protection des terrains ainsi que leur réhabilitation en cas de contamination. Il précise les conditions dans lesquelles une personne ou municipalité peut être tenue de réhabiliter un terrain contaminé et attribue au ministre de l’Environnement divers pouvoirs d’ordonnance, notamment pour obliger la caractérisation de terrains et leur réhabilitation.

Le projet de loi reconnaît comme mode de réhabilitation possible le maintien en place des contaminants présents dans un terrain pourvu que soient prises certaines mesures correctrices propres à protéger l’environnement ; des mesures de publicité sont également prescrites pour informer les tiers relativement aux restrictions applicables à l’usage futur du terrain.

Le projet de loi impose par ailleurs aux entreprises appartenant à des secteurs industriels ou commerciaux désignés par règlement certaines obligations lorsqu’elles cessent définitivement leurs activités et ce, dans le but de connaître et de corriger toute contamination éventuelle des terrains où elles sont établies. Le projet de loi subordonne également le changement d’usage d’un terrain contaminé par suite de l’exercice sur ce terrain de certaines activités industrielles ou commerciales à la mise en œuvre de mesures de réhabilitation et de publicité, dont une assemblée publique d’information.

Les municipalités devront aussi constituer une liste des terrains contaminés situés sur leur territoire, et aucun permis de construction ou de lotissement ne pourra être délivré relativement à un terrain inscrit sur cette liste sans une attestation par un expert de la compatibilité du projet avec les dispositions du plan de réhabilitation de ce terrain.

Le projet de loi permet au gouvernement de déterminer, par voie réglementaire, les cas, conditions et délais dans lequels ceux qui exercent certaines catégories d’activités désignées seront tenus d’effectuer un contrôle de la qualité des eaux souterraines à l’aval hydraulique de leur terrain.

3 Le projet de loi introduit enfin de nouveaux pouvoirs réglementaires du gouvernement en matière de traitement, de récupération, de valorisation et d’élimination des sols contaminés. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) ; –

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2).

5 Projet de loi n o 72 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVEMENT À LA PROTECTION ET À LA RÉHABILITATION DES TERRAINS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 19.7 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2) est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « projet », des mots « , un plan de réhabilitation d’un terrain», ainsi que par l’insertion, dans l’avant-dernière ligne et après les mots « d’autorisation », des mots « , d’un plan de réhabilitation ». 2. La

section IV .2.1 du

chapitre I de cette loi est remplacée par la suivante : «

SECTION IV .2.1 « PROTECTION ET RÉHABILITATION DES TERRAINS « 31.42. Pour l’application de la présente section, « terrain » comprend les eaux souterraines et les eaux de surface qui s’y trouvent. « §1. — Pouvoirs généraux du ministre relatifs à la caractérisation et à la réhabilitation des terrains « 31.43.

Lorsqu’il constate la présence dans un terrain de contaminants dont la concentration excède les valeurs limites fixées par règlement pris en vertu de l’article 31.69 ou qui, sans être visés par ce règlement, sont susceptibles de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l’être humain, aux autres espèces vivantes ou à l’environnement en général, ou encore aux biens, le ministre peut ordonner à toute personne ou municipalité qui, même avant l’entrée en vigueur du présent article, — soit a émis, déposé, dégagé ou rejeté, en tout ou partie, les contaminants, ou en a permis l’émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet, — soit a ou a eu la garde du terrain, à

titre de propriétaire, de locataire ou à quelqu’autre

titre que ce soit, de lui soumettre pour approbation, dans le délai qu’il indique, un plan de réhabilitation énonçant les mesures qui seront mises en œuvre pour protéger

6 les êtres humains, les autres espèces vivantes et l’environnement en général ainsi que les biens, accompagné d’un calendrier d’exécution.

Une ordonnance ne peut toutefois être prise contre une personne ou municipalité visée au second tiret du premier alinéa, dans les cas suivants : 1° la personne ou municipalité établit qu’elle ne connaissait pas et n’était pas en mesure de connaître, eu égard aux circonstances, aux usages ou au devoir de diligence, la présence de contaminants dans le terrain ; 2° connaissant la présence de contaminants dans le terrain, elle établit avoir agi, dans la garde de ce terrain, en conformité avec la loi, notamment dans le respect de son devoir de prudence et de diligence ; 3° elle établit que la présence des contaminants dans le terrain résulte d’une migration en provenance de l’extérieur du terrain et dont l’origine est imputable à un tiers.

« 31.44. L’ordonnance prise en vertu de l’article 31.43 doit requérir l’inscription sans délai sur le registre foncier d’un avis de contamination contenant les informations prévues à l’article 31.58, qui s’applique compte tenu des adaptations nécessaires. Cette ordonnance est notifiée au propriétaire du terrain ainsi qu’à tout créancier hypothécaire dont le droit est inscrit au registre foncier à l’égard de ce terrain. « 31.45.

Le plan de réhabilitation soumis en vertu de l’article 31.43 peut prévoir le maintien dans le terrain de contaminants dont la concentration excède les valeurs limites réglementaires, à condition cependant d’être accompagné d’une évaluation des risques toxicologiques et écotoxicologiques ainsi que des impacts sur les eaux souterraines. Le plan doit dans ce cas comporter un énoncé des restrictions qui seront applicables à l’utilisation du terrain, plus particulièrement des charges et obligations en résultant. « 31.46. L’approbation du plan de réhabilitation peut être assortie de conditions.

Réserve faite des dispositions du deuxième alinéa, le ministre peut ainsi modifier le plan de réhabilitation ou le calendrier d’exécution soumis, ou encore ordonner d’en soumettre de nouveaux dans le délai indiqué. Le ministre doit notifier tout document soumis à son approbation au propriétaire du terrain non visé par l’ordonnance, avec un avis indiquant le délai dans lequel il peut présenter ses observations.

Si le plan de réhabilitation prévoit des restrictions à l’utilisation du terrain, le ministre ne peut l’approuver que si le propriétaire y a consenti par écrit, ce consentement devant accompagner le plan transmis pour approbation. Par ailleurs, toute modification qu’apporte le ministre à ce plan de réhabilitation ne peut prendre effet que si le propriétaire a consenti par écrit à la modification.

7 « 31.47.

Lorsque le plan de réhabilitation approuvé par le ministre prévoit des restrictions à l’utilisation du terrain, celui qui l’a soumis doit, dans les meilleurs délais après l’approbation, requérir l’inscription sur le registre foncier d’un avis contenant, outre la désignation du terrain, les informations suivantes : 1° les nom et adresse de celui qui requiert l’inscription ; 2° un exposé des travaux ou ouvrages à effectuer en vertu du plan de réhabilitation ainsi qu’un énoncé des restrictions à l’utilisation du terrain, y compris des charges et obligations en résultant ; 3° une indication de l’endroit où le plan de réhabilitation peut être consulté.

Il doit en outre transmettre sans délai au ministre ainsi qu’au propriétaire du terrain un double de l’avis portant certificat d’inscription ou une copie de celui-ci certifiée par l’Officier de la publicité foncière. Sur réception du document, le ministre en transmet copie à la municipalité où est situé le terrain. L’inscription de l’avis rend le plan de réhabilitation opposable aux tiers et tout acquéreur subséquent du terrain est tenu aux charges et obligations qui y sont prévues relativement aux restrictions applicables à son utilisation. « 31.48.

Dès l’achèvement des travaux ou ouvrages que nécessite la mise en œuvre d’un plan de réhabilitation approuvé par le ministre, la personne ou municipalité tenue à leur réalisation doit transmettre au ministre une attestation d’un expert visé à l’article 31.65 établissant que ceux-ci ont été réalisés conformément aux exigences du plan. « 31.49. S’il est fondé à croire que des contaminants visés à l’article 31.43 peuvent être présents dans un terrain, le ministre peut ordonner à toute personne ou municipalité qui, à son avis, serait susceptible de faire l’objet d’une ordonnance aux termes de cet

article de procéder, dans les conditions et délais indiqués, à une étude de caractérisation du terrain. L’ordonnance du ministre est notifiée au propriétaire du terrain. « 31.50. Toute ordonnance rendue en vertu de l’article 31.43 ou 31.49 est sans préjudice des recours civils dont peut disposer la personne ou municipalité visée par l’ordonnance pour le recouvrement total ou partiel des frais occasionnés par cette ordonnance ou, le cas échéant, de la plus-value acquise par le terrain par suite de sa réhabilitation. « §2. — Dispositions particulières à certaines activités industrielles ou commerciales « 31.51.

Celui qui cesse définitivement d’exercer une activité industrielle ou commerciale appartenant à l’une des catégories désignées par règlement du

8 gouvernement est tenu de procéder à une étude de caractérisation du terrain où elle s’est exercée, dans les six mois de cette cessation d’activité ou dans tout délai supplémentaire n’excédant pas dix-huit mois que peut accorder le ministre, aux conditions qu’il fixe, dans l’éventualité d’une reprise d’activités. L’étude doit, sitôt complétée, être communiquée au ministre et au propriétaire du terrain.

Si l’étude de caractérisation révèle la présence de contaminants dont la concentration excède les valeurs limites réglementaires, celui qui a exercé l’activité concernée est tenu, dans les meilleurs délais après en avoir été informé, de transmettre au ministre, pour approbation, un plan de réhabilitation énonçant les mesures qui seront mises en œuvre pour protéger les êtres humains, les autres espèces vivantes et l’environnement en général ainsi que les biens, accompagné d’un calendrier d’exécution et, le cas échéant, d’un plan de démantèlement des installations présentes sur le terrain.

Les dispositions des articles 31.45 à 31.48 sont applicables, compte tenu des adaptations nécessaires. « 31.52. Celui qui, à

titre de propriétaire, de locataire ou à quelqu’autre

titre que ce soit, a la garde d’un terrain dans lequel se trouvent des contaminants dont la concentration excède les valeurs limites réglementaires et qui proviennent de l’exercice sur ce terrain d’une activité industrielle ou commerciale appartenant à l’une des catégories désignées par règlement du gouvernement, est tenu, s’il est informé de la présence de ces contaminants aux limites du terrain ou de l’existence d’un risque sérieux de migration de contaminants hors du terrain, d’en aviser sans délai et par écrit le propriétaire du fonds voisin concerné. Copie de cet avis est aussi communiquée au ministre.

« §3. — Changement d’utilisation d’un terrain « 31.53. Quiconque projette de changer l’utilisation d’un terrain où s’est exercée une activité industrielle ou commerciale appartenant à l’une des catégories désignées par règlement du gouvernement est tenu, préalablement, de procéder à une étude de caractérisation du terrain, sauf s’il dispose déjà d’une telle étude et d’une attestation d’un expert visé à l’article 31.65 établissant que cette étude satisfait aux exigences du guide élaboré par le ministre en vertu de l’article 31.66 et que son contenu est toujours d’actualité.

À moins que ces documents ne leur aient déjà été transmis, doivent être communiquées au ministre et au propriétaire du terrain l’étude de caractérisation, sitôt complétée, de même que, le cas échéant, l’attestation mentionnée ci-dessus. Constitue un changement d’utilisation d’un terrain au sens du présent

article le fait d’y exercer une activité différente de celle qui était exercée antérieurement, qu’il s’agisse d’une nouvelle activité industrielle ou commerciale appartenant à l’une des catégories désignées par règlement du gouvernement ou de toute autre activité, notamment de nature industrielle, commerciale, institutionnelle, agricole ou résidentielle.

9 « 31.54. Tout changement d’utilisation d’un terrain visé à l’article 31.53 est subordonné à l’approbation par le ministre d’un plan de réhabilitation lorsque sont présents dans le terrain des contaminants dont la concentration excède les valeurs limites réglementaires. Le plan de réhabilitation est transmis au ministre, accompagné d’un calendrier d’exécution, et doit énoncer les mesures qui seront mises en œuvre pour protéger les êtres humains, les autres espèces vivantes et l’environnement en général ainsi que les biens.

Il énonce également les mesures destinées à rendre l’utilisation projetée compatible avec l’état du terrain. « 31.55. Le plan de réhabilitation mentionné à l’article 31.54 peut prévoir le maintien dans le terrain de contaminants dont la concentration excède les valeurs limites réglementaires, à condition cependant d’être accompagné d’une évaluation des risques toxicologiques et écotoxicologiques ainsi que des impacts sur les eaux souterraines. Celui qui a soumis le plan doit en ce cas en informer le public.

À cette fin, il fait publier dans un journal distribué dans la municipalité où est situé le terrain un avis indiquant : 1° la désignation du terrain ainsi que les nom et adresse du propriétaire ; 2° un résumé du projet de changement d’utilisation du terrain, de l’étude de caractérisation, de l’évaluation des risques toxicologiques et écotoxicologiques et des impacts sur les eaux souterraines ainsi que du plan de réhabilitation proposé ; 3° la date, l’heure et l’endroit dans la municipalité où il sera tenu une assemblée publique d’information, laquelle ne pourra avoir lieu avant l’expiration d’un délai de cinq jours à compter de la publication de l’avis ; 4° que le texte intégral de chacun des documents mentionnés au paragraphe 2 ° peut être consulté au bureau de la municipalité.

Un rapport des observations recueillies au cours de l’assemblée publique, ainsi qu’une copie de l’avis publié dans le journal, doivent être joints au plan de réhabilitation soumis pour approbation. « 31.56. Les dispositions des articles 31.45 à 31.48 sont applicables au plan de réhabilitation mentionné ci-dessus, compte tenu des adaptations nécessaires. « §4. — Réhabilitation volontaire d’un terrain « 31.57. Quiconque, volontairement et sans y être tenu en vertu d’une disposition de la présente section, projette de réhabiliter la totalité ou une

partie d’un terrain contaminé et d’y maintenir des contaminants dont la concentration excède les valeurs limites réglementaires doit, préalablement à

10 tous travaux, présenter au ministre, pour approbation, un plan de réhabilitation énonçant les mesures qui seront mises en œuvre pour protéger les êtres humains, les autres espèces vivantes et l’environnement en général ainsi que les biens, accompagné d’un calendrier d’exécution et d’une évaluation des risques toxicologiques et écotoxicologiques ainsi que des impacts sur les eaux souterraines. Une étude de caractérisation doit aussi être jointe au plan de réhabilitation. Les dispositions des articles 31.45 à 31.48 sont applicables, compte tenu des adaptations nécessaires. « §5. —

Avis de contamination et de décontamination « 31.58. Lorsqu’une étude de caractérisation effectuée en application de la présente loi révèle la présence dans un terrain de contaminants dont la concentration excède les valeurs limites réglementaires, la personne ou municipalité qui a fait effectuer l’étude doit, dès qu’elle en est informée, requérir l’inscription d’un avis de contamination sur le registre foncier.

L’avis de contamination doit contenir, outre la désignation du terrain, les informations suivantes : 1° les nom et adresse de celui qui requiert l’inscription de l’avis ainsi que du propriétaire du terrain ; 2° la désignation de la municipalité où est situé le terrain ainsi que l’utilisation qu’autorise la réglementation de zonage; 3° un résumé de l’étude de caractérisation, attesté par un expert visé à l’article 31.65, énonçant entre autres la nature des contaminants présents dans le terrain.

Elle doit en outre transmettre au ministre et au propriétaire du terrain un double de cet avis portant certificat d’inscription ou une copie de celui-ci certifiée par l’Officier de la publicité foncière. Sur réception du document, le ministre en transmet copie à la municipalité où est situé le terrain. « 31.59.

L’inscription sur le registre foncier d’un avis de décontamination peut être requise par toute personne ou municipalité visée à l’article 31.58, ou par le propriétaire du terrain concerné, lorsque ce terrain a fait l’objet de travaux de décontamination et qu’une étude de caractérisation réalisée subséquemment a révélé l’absence de contaminants ou la présence de contaminants dont la concentration n’excède pas les valeurs limites réglementaires. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 31.58 sont applicables à l’avis de décontamination, compte tenu des adaptations nécessaires.

Cet avis fait également mention, le cas échéant, des restrictions à l’utilisation du terrain inscrites sur le registre foncier et devenues caduques du fait de la décontamination.

11 L’étude de caractérisation mentionnée au premier alinéa doit être tenue à la disposition du ministre. « §6. — Dispositions générales « 31.60. Le ministre peut modifier tout plan de réhabilitation qu’il a approuvé en vertu des dispositions de la présente section, sur demande de la personne ou municipalité tenue à sa réalisation. La demande de modification doit être notifiée au propriétaire du terrain non tenu à la réalisation du plan, avec un avis indiquant le délai dans lequel il peut présenter ses observations au ministre.

Si le plan de réhabilitation faisant l’objet de la demande prévoit des restrictions à l’utilisation du terrain, il ne peut être modifié qu’avec le consentement écrit du propriétaire, lequel doit être joint à la demande de modification. En outre, toute modification d’un plan de réhabilitation doit, si elle a pour effet de modifier les restrictions à l’utilisation du terrain, faire l’objet d’une réquisition d’inscription sur le registre foncier présentée sans délai par le demandeur au moyen d’un avis énonçant les modifications apportées.

Le plan de réhabilitation ainsi modifié est dès lors opposable aux tiers et tout acquéreur subséquent du terrain est tenu aux charges et obligations qui y sont prévues relativement aux restrictions applicables à son utilisation. Les dispositions du dernier alinéa de l’article 31.58 sont applicables à l’avis susmentionné, compte tenu des adaptations nécessaires. « 31.61.

Le ministre peut requérir de toute personne ou municipalité tenue de lui transmettre une étude de caractérisation, une évaluation des risques toxicologiques et écotoxicologiques ainsi que des impacts sur les eaux souterraines ou un plan de réhabilitation d’un terrain, ou qui demande la modification d’un plan de réhabilitation déjà approuvé, tout renseignement, document, étude ou expertise supplémentaire dont il estime avoir besoin pour connaître la nature et l’ampleur de la contamination en cause, les risques et les impacts pour l’environnement ou pour l’être humain, ainsi que l’efficacité des mesures de réhabilitation ou de protection.

« 31.62.

En cas de défaut d’une personne ou municipalité de procéder à une étude de caractérisation ou de fournir tout renseignement, document, étude ou expertise supplémentaire exigible en vertu des dispositions de la présente section, ou si elle fait défaut de requérir une inscription sur le registre foncier, le ministre peut prendre les mesures nécessaires pour remédier au défaut.

Il en va de même lorsqu’une personne ou municipalité fait défaut de transmettre ou de modifier un plan de réhabilitation exigible en vertu de ces dispositions, ou encore si elle fait défaut de réaliser un plan de réhabilitation tel qu’approuvé et selon l’échéancier arrêté ; le ministre peut en pareil cas prendre les mesures qu’il estime indiquées pour décontaminer le terrain ou pour assurer la mise en œuvre du plan.

12 Le ministre peut, de la même manière que pour toute dette due à l’État, recouvrer de la personne ou municipalité en défaut les frais directs et indirects occasionnés par les mesures prises en application du présent article. Les sommes dues à l’État en application du présent

article sont garanties par une hypothèque légale sur les biens meubles et immeubles de la personne en défaut. « 31.63. Celui qui, à

titre de propriétaire, de locataire ou à quelqu’autre

titre que ce soit, a la garde d’un terrain doit en permettre le libre accès à toute heure raisonnable au tiers tenu en vertu des dispositions de la présente

section de réaliser sur ce terrain une étude de caractérisation, une évaluation des risques toxicologiques et écotoxicologiques ainsi que des impacts sur les eaux souterraines ou un plan de réhabilitation, à charge toutefois pour celui-ci de remettre les lieux en l’état et de réparer le préjudice subi par le propriétaire du terrain ou par celui qui en a la garde, le cas échéant. « 31.64. Sont soustraits à l’application de l’article 22 les travaux ou ouvrages que nécessite la mise en œuvre d’un plan de réhabilitation d’un terrain approuvé par le ministre en vertu des dispositions de la présente section. « 31.65.

Le ministre dresse, et tient à jour, une liste des experts habilités à fournir les attestations qu’exigent les dispositions de la présente

section et des articles 120 et 121 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1). Cette liste est rendue accessible au public selon les modalités que fixe le ministre. Les conditions à satisfaire pour être inscrit sur cette liste, dont les droits à payer, sont établies par le ministre, après consultation des groupements ou organismes qui, à son avis, sont formés de personnes susceptibles de satisfaire aux conditions susmentionnées. Une fois établies, ces conditions sont publiées à la Gazette officielle du Québec . « 31.66.

Le ministre élabore un guide énonçant les objectifs et les éléments à prendre en compte dans la réalisation de toute étude de caractérisation d’un terrain, notamment pour ce qui a trait à l’évaluation de la qualité des sols qui le composent et des impacts sur les eaux souterraines et les eaux de surface que peuvent avoir des contaminants présents dans le terrain. À cette fin, le ministre peut consulter tout ministère, groupement, organisme ou personne concerné par ces matières. Le guide est rendu accessible au public selon les modalités que fixe le ministre. « 31.67.

Toute étude de caractérisation d’un terrain réalisée en application des dispositions de la présente

section doit être attestée par un expert visé à l’article 31.65.

13 Par cette attestation, l’expert établit que l’étude a été réalisée conformément au guide élaboré par le ministre et, s’il en est, aux exigences fixées par ce dernier en application de l’article 31.49. « 31.68. Toute municipalité doit, sur la base des avis inscrits sur le registre foncier en vertu des articles 31.44, 31.47, 31.58 et 31.59, constituer et tenir à jour une liste des terrains contaminés situés sur son territoire. Les informations contenues dans cette liste ont un caractère public. La délivrance par la municipalité de permis de construction ou de lotissement relatifs à un terrain inscrit sur cette liste est subordonnée aux conditions mentionnées aux articles 120 et 121 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. « §7. — Pouvoirs réglementaires « 31.69. Le gouvernement peut, par règlement : 1° fixer, pour les contaminants qu’il détermine, les valeurs limites de concentration au-delà desquelles ces contaminants, lorsque présents dans un terrain, pourront donner ouverture à l’application des mesures de caractérisation, de réhabilitation ou de publicité prévues dans la présente section.

Ces valeurs limites peuvent varier en fonction, notamment, de l’utilisation des terrains ; 2° déterminer les catégories d’activités industrielles ou commerciales visées par les articles 31.51, 31.52 et 31.53 ; 3° prescrire les cas, conditions et délais dans lesquels celui qui exerce sur un terrain une activité industrielle ou commerciale appartenant à l’une des catégories indiquées sera tenu d’effectuer le contrôle de la qualité des eaux souterraines à l’aval hydraulique de ce terrain et de transmettre au ministre le résultat de ces contrôles ; 4° fixer les droits exigibles, pour le traitement du dossier, de celui qui demande une approbation en vertu de la présente

section ou la modification d’un plan de réhabilitation, ainsi que les modalités de paiement de ces droits ; 5° régir, sur tout ou

partie du territoire du Québec, le traitement, la récupération, la valorisation et l’élimination des sols contaminés non soumis aux dispositions de la

section VII du présent chapitre, ainsi que de toute matière contenant de tels sols. Les règlements peuvent notamment :

a) répartir en catégories les sols contaminés ou les matières qui en contiennent, en fonction notamment de l’origine, de la nature et de la concentration des contaminants, ainsi que les installations de traitement, de récupération, de valorisation ou d’élimination de ces sols ou matières ;

b) prescrire ou prohiber, relativement à une ou plusieurs catégories de sols contaminés ou de matières en contenant, tout mode de traitement, de récupération, de valorisation ou d’élimination ;

c) déterminer les conditions ou prohibitions applicables à l’établissement, à l’exploitation et à la fermeture de toute installation de traitement, de récupération, de valorisation ou d’élimination de sols contaminés ou de matières en contenant ;

d) habiliter le ministre à déterminer, pour les catégories d’installation d’élimination qu’indique le règlement, les paramètres à mesurer et les substances à analyser en fonction de la composition des sols contaminés ou des matières en contenant admis à l’élimination, et à fixer les valeurs limites à respecter pour ces paramètres ou substances. Ces valeurs peuvent s’ajouter à celles fixées par règlement ;

e) prescrire les conditions ou prohibitions applicables aux installations d’élimination de sols contaminés, ou de matières en contenant, après leur fermeture, entre autres celles relatives à leur entretien et à leur surveillance, prévoir la période pendant laquelle celles-ci devront être appliquées et déterminer qui sera tenu de voir à leur application ;

f) subordonner l’exploitation de toute installation d’élimination de sols contaminés, ou de matières en contenant, que détermine le règlement à l’obligation que soient constituées des garanties financières ainsi que le prévoit l’article 56 pour les installations d’élimination de matières résiduelles, lequel

article s’applique compte tenu des adaptations nécessaires. ». 3. L’article 53.2 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « paragraphe a de l’article 31.52» par les mots « paragraphe 1 ° de l’article 31.69 ». 4. L’article 96 de cette loi est modifié par la suppression, au deuxième alinéa, des mots « , autre que celle visée au troisième alinéa de l’article 31.44, » et « , notifie un avis en vertu de l’article 31.46, », ainsi que par l’insertion, après les mots « refuse de renouveler un permis », des mots « , approuve avec modifications un plan de réhabilitation qui lui est soumis en vertu de la

section IV .2.1, refuse une modification demandée en vertu de l’article 31.60, ». 5. L’article 106.1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, au premier alinéa, des mots « le cinquième alinéa de l’article 31.42, le troisième alinéa de l’article 31.49 ou le troisième alinéa de l’article 31.51 » ; 2° par le remplacement du second alinéa par le suivant : «Commet également une infraction et est pareillement passible des mêmes peines quiconque :

a) fait défaut de transmettre au ministre un plan de réhabilitation requis en vertu des articles 31.51, 31.54 ou 31.57, ou une attestation requise en vertu de l’article 31.48 ;

b) ne respecte pas un plan de réhabilitation approuvé par le ministre en vertu des dispositions de la

section IV .2.1;

c) fait défaut de procéder à une étude de caractérisation requise en vertu des articles 31.51 ou 31.53 ;

d) fait défaut de requérir une inscription sur le registre foncier exigée en vertu des dispositions de la

section IV .2.1;

e) enfreint les prescriptions des articles 31.52 ou 31.63.». 6. L’article 107 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, au premier alinéa et après le mot « recherches », des mots « , des expertises », ainsi que par la suppression, à cet alinéa, des mots «de fournir un document visé au premier alinéa de l’article 31.49 ou au premier alinéa de l’article 31.51, »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 7. L’article 109 de cette loi est modifié par la suppression du second alinéa. 8. L’article 118.1 de cette loi est modifié par la suppression de « 31.44, 31.46 ». 9.

L’article 118.3.2 de cette loi est modifié par le remplacement, au paragraphe 1 °, de « 31.42, 31.43 » par « 31.43, 31.49 ». 10. L’article 118.5 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes m et n du premier alinéa par les suivants : «

m) toutes les études de caractérisation, toutes les évaluations des risques toxicologiques et écotoxicologiques ainsi que des impacts sur les eaux souterraines et tous les plans de réhabilitation exigés en vertu de la

section IV .2.1 ; «

n) toutes les attestations transmises en vertu de l’article 31.48; ». 11. L’article 126 de cette loi est modifié par la suppression du second alinéa. 12. L’article 120 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) est modifié par l’addition de l’alinéa suivant : « En outre, dans le cas où le terrain visé par la demande de permis de construction est inscrit sur la liste des terrains contaminés constituée par la municipalité en application de l’article 31.68 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) et fait l’objet d’un plan de réhabilitation approuvé par le ministre de l’Environnement en vertu de la

section IV .2.1 du

chapitre I de cette loi, le permis ne peut être délivré que si la demande est accompagnée d’une attestation d’un expert visé à l’article 31.65 de la loi précitée établissant que le projet pour lequel le permis est demandé est compatible avec les dispositions du plan de réhabilitation mentionné ci- dessus. ». 13. L’article 121 de cette loi est modifié par l’addition de l’alinéa suivant : «En outre, dans le cas où le terrain visé par la demande de permis de lotissement est inscrit sur la liste des terrains contaminés constituée par la municipalité en application de l’article 31.68 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) et fait l’objet d’un plan de réhabilitation approuvé par le ministre de l’Environnement en vertu de la

section IV .2.1 du

chapitre I de cette loi, le permis ne peut être délivré que si la demande est accompagnée d’une attestation d’un expert visé à l’article 31.65 de la loi précitée établissant que l’opération projetée est compatible avec les dispositions du plan de réhabilitation mentionné ci-dessus. ». 14. L’article 227 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, au premier alinéa, du paragraphe suivant : «3 ° d’une utilisation du sol ou d’une construction incompatible avec les dispositions d’un plan de réhabilitation d’un terrain approuvé par le ministre de l’Environnement en vertu de la

section IV .2.1 du

chapitre I de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2). » ; 2° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : «Elle peut aussi ordonner, aux frais du propriétaire, l’exécution des travaux requis pour rendre l’utilisation du sol ou la construction compatible avec les dispositions du plan de réhabilitation mentionné au paragraphe 3 ° du premier alinéa ou, s’il n’existe pas d’autre remède utile, la démolition de la construction ou la remise en état du terrain. ». 15.

L’article 227.1 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, des mots « , ou encore lorsque l’utilisation du sol ou une construction est incompatible avec les dispositions d’un plan de réhabilitation d’un terrain approuvé en vertu de la

section IV .2.1 du

chapitre I de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2)». 16. L’article 228 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la cinquième ligne du premier alinéa et après « 145.21 », des mots « , ou encore à l’encontre d’un plan de réhabilitation d’un terrain approuvé par le ministre de l’Environnement en vertu de la

section IV .2.1 du

chapitre I de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) ». 17. Le propriétaire d’un terrain contaminé qui a fait l’objet, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, d’une convention conclue avec le ministre de

17 l’Environnement afin de pourvoir à la réhabilitation de ce terrain, doit, s’il est prévu dans cette convention des restrictions à l’utilisation du terrain, requérir dans les meilleurs délais possibles après cette entrée en vigueur l’inscription sur le registre foncier de l’avis prévu à l’article 31.47 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, qui s’applique compte tenu des adaptations nécessaires. La convention mentionnée ci-dessus doit être considérée, pour les fins de la nouvelle

section IV .2.1 du

chapitre I de la

Loi sur la qualité de l’environnement, comme constituant un plan de réhabilitation approuvé par le ministre de l’Environnement. 18. Jusqu’à ce que soit rendue publique la liste des experts mentionnée à l’article 31.65 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, les attestations qu’exigent les dispositions de la

section IV .2.1 du

chapitre I de cette loi et des articles 120 et 121 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme sont délivrées par les fonctionnaires du ministère de l’Environnement que désigne le ministre de l’Environnement. 19. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17195
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17195 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7656a47751ad29d9ce479acd0e3865e5a50f936e

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