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(4 juin 2003 au 10 mars 2006)

Le mardi 13 décembre 2005 - Vol. 38 N° 60

Étude détaillée du projet de loi n° 128 - Loi modifiant la

Loi sur la voirie

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Table des matières

Étude détaillée

Gestion de la voirie

Acquisitions, dispositions et locations (suite)

Entrée en vigueur

Remarques finales

M. Serge Deslières

M. Claude Pinard

M. Michel Després

Autres intervenants

Mme Charlotte L'Écuyer, présidente suppléante

* M. Hugues Côté, ministère des Transports

* Témoin interrogé par les membres de la commission

Journal des débats

(Douze heures sept minutes)

La Présidente (Mme L'Écuyer): ...le quorum étant constaté, nous déclarons la séance ouverte. Je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir fermer leurs téléphones cellulaires. La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 128, Loi modifiant la

Loi sur la voirie.

Est-ce qu'il y a des remplacements, M. le secrétaire?

Le Secrétaire: Aucun, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Aucun. Je vous rappelle que, lors de la séance du 30 novembre dernier, nous avons suspendu l'étude de l'article 1 et adopté les articles 2, 3 et 4.

Étude détaillée

Gestion de la voirie

Acquisitions, dispositions et locations (suite)

M. le ministre, l'article 1.

M. Després: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Peut-être juste vérifier auprès de votre secrétaire, je pense que l'article 1 avait déjà été lu, les commentaires avaient été faits.

Donc, est-ce qu'on doit reprendre dès le départ ou, si on a des amendements à l'article 1, reprendre le débat à l'article 1? Mais je voudrais vérifier auprès du secrétaire.

La Présidente (Mme L'Écuyer): ...des amendements, vous pouvez les déposer, et on recommence le 20 minutes.

M. Després: O.K. Non, mais le débat avait eu lieu, M. le secrétaire, sur l'article 1, dans les faits.

Une voix: Oui, tout à fait.

M. Deslières: ...Mme la Présidente, juste peut-être prendre quelques minutes pour se remettre dans le contexte, là.

M. Després: ...

M. Deslières: M. le ministre, à ce que je comprends, a un amendement à déposer, là.

Une voix: Oui.

M. Després: Peut-être juste relire...

La Présidente (Mme L'Écuyer): Resituer, oui, allez-y, l'article et l'amendement.

M. Després: ...Mme la présidente, à ce moment-là, l'article 1: La

Loi sur la voirie est modifiée par l'insertion, après l'article 13, de ce qui suit:

« 13.1. Toute route, traversée ou longée par une ligne de transport d'énergie électrique d'une entreprise du gouvernement ou d'une de ses filiales, est assujettie, sans indemnité et aux conditions prévues par une entente conclue entre le ministre et l'entreprise ou l'une de ses filiales, selon le cas, à une servitude qui s'exerce sur l'assiette requise par cette ligne de transport.

« Cette servitude subsiste si la gestion de la route est [révolue] à une municipalité ou si la route est fermée. Toutefois, elle s'éteint avec le démantèlement de la ligne de transport d'énergie électrique.

« Cette servitude n'a pas à être publiée. »

Vous vous rappellerez, Mme la Présidente, qu'on a eu un long débat de quelques heures avec les membres de cette commission parlementaire, et j'avais rappelé que cette modification avait été proposée à la demande d'Hydro-Québec, afin d'assurer la fiabilité, la sécurité des lignes de transport d'énergie électrique à partir de la maîtrise foncière.

n (12 h 10) n

Je ne veux pas refaire le débat, mais je vous dirais que, suite au débat que nous avons eu en commission parlementaire, suite à une rencontre qui a eu lieu avec les membres de la commission qui avaient de l'intérêt, avec les gens d'Hydro-Québec, avec consultation auprès des membres, j'aurais un amendement, Mme la Présidente, à déposer à l'article 1, qui se lit ainsi: Remplacer le troisième alinéa de l'article 13.1 proposé par l'article 1 par le suivant:

« Dès l'adoption du décret prévu au premier alinéa de l'article 3 par lequel le gouvernement confie la gestion de la route à une municipalité, le ministre en informe l'entreprise ou la filiale dont la ligne de transport d'énergie électrique bénéficie de la servitude. Celle-ci doit alors publier la servitude au Registre foncier au moyen d'un avis qui mentionne les conditions prévues dans l'entente qu'elle a conclue avec le ministre. À compter de cette publication, la servitude est opposable à la municipalité et à toute personne qui acquiert, par la suite, l'immeuble comprenant l'assiette de la servitude. »

Au fond, Mme la Présidente, la justification, c'est que l'amendement a pour objet, dans la mesure où la servitude est créée par l'effet de la loi... fait l'objet d'un avis publié au Registre foncier, de la rendre opposable soit à la municipalités lorsque la gestion lui sera confiée ou soit à un tiers lorsque la route sera fermée et que l'assiette requise par la ligne de transport sera aliénée. Je pense, Mme la Présidente, que cet amendement permet effectivement de protéger les tiers et demande au fond à Hydro-Québec d'enregistrer ces servitudes au Registre foncier.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le ministre. L'amendement est recevable. On peut dès lors commencer le débat.

M. le député de l'opposition officielle en matière de transports et environnement.

M. Deslières: Merci, Mme la Présidente. Dans le texte de l'amendement proposé par M. le ministre, est-ce qu'on peut me donner des explications et me définir ? quand on mentionne, à la cinquième ligne, les « conditions prévues » dans l'entente, on veut dire quoi exactement, là? ? « conditions prévues » ?

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.

M. Després: Si le député n'a pas d'objection, je vais permettre au juriste de donner l'explication d'ordre juridique sur les conditions prévues dans l'entente.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Si vous voulez bien vous présenter.

M. Côté (Hugues): Mme la Présidente, mon nom est Hugues Côté. Les conditions prévues à l'entente, ce sont les conditions d'exercice de la servitude vraiment à l'effet de quant à l'accès, à la hauteur, à l'empattement, ces choses-là. Ça ne couvre pas à ce moment-là, au niveau de la... Je vais attendre votre question suivante.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député.

M. Deslières: Merci, Mme la Présidente. Je comprends qu'il y a une description, la nature, l'étendue, le type. Tout est fait, là, tout est déposé, les documents qui accompagnent l'enregistrement, tout est clair, là.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. Côté.

M. Côté (Hugues): Mme la Présidente, oui. C'est qu'au niveau de... ce sont des conditions, que je vous expliquais, mais on souligne que la servitude est portée au Registre foncier au moyen d'un avis. Cet avis-là respecte les règles de la publicité des... qui sont à l'effet qu'il doit y avoir description du lot, selon les règles du Code civil, avec tenants et aboutissants, les positions relatives et tous ces éléments-là, et ça peut même aller jusqu'au dépôt d'un plan, si nécessaire.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député.

M. Deslières: Pas nécessairement; il n'y a pas d'obligation de dépôt de plan.

M. Côté (Hugues): Non, il n'y a pas d'obligation, mais c'est de bonne pratique.

M. Deslières: Ensemble, ça se fait couramment, tout ça accompagne, mais il n'y a pas d'obligation.

M. Côté (Hugues): Non. L'important... excusez.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, M. Côté.

M. Côté (Hugues): L'important, c'est que, c'est ça, c'est que ça respecte les règles du Code civil.

L'article 3030 mentionne qu'est-ce que doit comporter une description. Donc, ce sont les tenants et aboutissants, les mesures et la position relatives quant à l'emplacement de l'emprise.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député.

M. Deslières: Merci, Mme la Présidente. Alors, là, je comprends qu'il y a un changement majeur. Et, suite aux représentations faites par l'opposition et particulièrement par mon collègue de... là, il va y avoir publication, contrairement à ce qui était indiqué dans le premier texte du projet de loi. C'est ça, M. le ministre?

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.

M. Després: C'est un amendement qui est déposé par le ministre suite aux commentaires de tous les parlementaires qui ont assisté à cette commission. Je le tiens pour ça parce que je pense qu'on a bien travaillé dans la mesure où on a offert une entière collaboration et transparence avec les gens du ministère, les gens d'Hydro-Québec et tous les parlementaires qui sont ici, incluant naturellement les députés de l'opposition qui avaient des questionnements.

M. Deslières: Mme la Présidente.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, M. le député.

M. Deslières: Je réfère aux derniers propos et j'inclus bien sûr tous les collègues. Pouvez-vous nous excuser 30 secondes?

La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, M. le député. Oui.

M. Deslières: ...à mon collègue.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Allez, oui. On suspend pour quelques secondes.

(Suspension de la séance à 12 h 15)

(Reprise à 12 h 16)

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le porte-parole de l'opposition.

Une voix: ...

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Saint-Maurice.

M. Pinard: Merci. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je dois vous mentionner que j'ai personnellement trouvé le ministre très ouvert lors des travaux de la commission parlementaire concernant ce petit projet de loi n'ayant que quatre articles dans le fond. Le cinquième, c'est la date de la sanction.

Et je dois le remercier de cette ouverture parce qu'effectivement je peux vous mentionner, M. le ministre, qu'au niveau des intervenants qui ont été consultés par l'opposition officielle et sûrement qui ont été consultés aussi par le contentieux du ministère ? je pense, par exemple, à la FQM, je pense au contentieux de l'Union des municipalités du Québec, je pense au contentieux de la Chambre des notaires et je pense également à Me Denis Lemieux, qui est professeur de servitudes publiques à l'Université Laval et Denis est également avocat-conseil chez Tremblay Bois Mignault de Québec, une grosse firme d'avocats de Québec spécialisée au niveau des servitudes ? les discussions que j'ai eues avec ces gens des contentieux arrivaient toujours au même point, les droits ne sont pas protégés pour les tiers.

Et, advenant toujours la fameuse hypothèse qu'on avait soulevée en commission ? vous vous rappelez le fameux schéma; je l'ai encore, là, dans le dossier, on va le garder dans les archives comme pièce de collection, M. le ministre... Écoutez, vous savez, on n'a pas d'artiste auprès de nous, mais nous avons des ingénieurs et M. Picard.

Une voix: ...

M. Pinard: C'est ça. Alors, aujourd'hui, nous avons le sourire parce qu'effectivement ça nous tracassait, M. le ministre.

Et, vous savez, on se demande souvent à quoi sert un député, en réalité. Souvent, tout est fait par l'Exécutif, et on arrive en commission parlementaire et souvent on donne l'impression peut-être qu'on est des « rubber stamps » .

Et là on a vraiment démontré, sur un petit projet tout petit, mais l'implication que nous avons eue de part et d'autre, lors de cette discussion-là, et qui fait en sorte que le ministre ne sera jamais appelé en garantie, si vous voulez, par les municipalités ou par un tiers qui va se voir un jour attribuer, pour la modique somme de 1 $, une parcelle de terrain, mais qui, la journée où il va creuser sa piscine, ou encore la journée où il va mettre son cabanon, ou la journée où il va agrandir son garage simple en garage double... se ramasser sous une servitude. Je dis bien « sous une servitude » .

Mais les servitudes aujourd'hui d'Hydro-Québec ne sont pas toutes des servitudes aériennes, et vous le savez bien, combien il y a de kilomètres de câbles qui sont enfouis dans le sol. Et les citoyens ne font pas appel nécessairement, à tous les jours, à l'ordre professionnel que sont les arpenteurs-géomètres pour déterminer quels sont les droits qui peuvent affecter leur propriété.

Et le notaire, si la servitude n'est pas enregistrée au bureau d'enregistrement, bien, à ce moment-là, ne peut pas dire à son client: Bien, écoutez, si vous procédez à l'acquisition de cette parcelle de terrain pour la modique somme de 1 $, mais vous allez peut-être être pris éventuellement avec un gros problème sur les bras.

Donc, je vous remercie infiniment de l'ouverture que vous avez démontrée, M. le ministre, et j'apprécierais beaucoup, dans d'autres projets de loi, que les ministres aient la même ouverture que vous. Je ne nommerai pas le ministre. Je vais être généreux ce matin, je vais être généreux ce matin. On est en début de semaine, alors on n'est pas encore fatigués, donc le nom ne nous échappera pas. Mais je peux vous dire.

n (12 h 20) n

Une voix: ...

M. Pinard: ...je peux vous dire, M. le ministre, que, ça, je suis persuadé et je suis persuadé que votre contentieux également a fait des discussions avec les services de recherche. Et je suis persuadé que la proposition que vous nous amenez comme amendement saura sûrement satisfaire l'UMQ et la FQM, la Chambre des notaires et notamment le professeur Lemieux, qui enseigne les servitudes publiques à l'Université Laval, parce que voilà un cas pratique où une société d'État, hein, avec tous les pouvoirs qu'on lui reconnaît et même davantage, bien, à ce moment-là, va être obligée, va être obligée, en vertu d'un texte de loi, de respecter le petit contribuable, le petit citoyen.

Alors ça, là, c'est une victoire pour l'ensemble de la collectivité, et je pense sincèrement, M. le ministre, que vous posez un geste admirable ce matin. Alors, merci beaucoup.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le député. Est-ce qu'on est... M. le porte-parole de l'opposition officielle.

M. Deslières: Une dernière question, Mme la Présidente. À l'article 1, là, du projet de loi, lorsqu'on définit une ligne de transport d'énergie ? je pense que j'avais posé la question la semaine dernière ? c'est défini par quelle loi?

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.

M. Després: Une ligne de transport, au sens de l'article 2 de la

Loi sur la Régie de l'énergie, supporte des tensions de 44 kWh et plus. C'est de même qu'on définit. C'est déjà défini dans la

Loi sur la Régie de l'énergie.

Donc, quand on utilise le mot « ligne de transport » , ça réfère à la

Loi sur la Régie de l'énergie.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Saint-Maurice.

M. Pinard: Nous avons toujours compris, de ce côté-ci, que ça comprenait non pas seulement que la ligne aérienne, mais bel et bien les lignes de transport d'énergie électrique souterraines. Est-ce que nous sommes dans le champ ou si nous avons bel et bien compris?

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.

M. Després: Donc, Me Côté.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Me Côté.

M. Côté (Hugues): Il n'y a rien qui le distingue au niveau de la loi, là. C'est vraiment, là, autant souterrain qu'aérien, absolument.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Saint-Maurice.

M. Pinard: Alors, ce n'est pas parce que je doute de vous, mais, parce que plus tard on va toujours se référer aux propos du ministre, j'aimerais que le ministre confirme que c'est également souterrain.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.

M. Després: À partir du moment que M. Côté me confirme, j'endosse effectivement la position. Étant donné que lui a toute cette expertise législative, M. le député, je pense qu'il faut prendre pour acquis les gens, qui sont des professionnels très expérimentés, de nos services de contentieux qui font ça depuis très longtemps. Je vais prendre la parole, moi aussi, comme vous le faites, de M. Côté.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le ministre.

M. Deslières: Ça va pour moi, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va. D'autres interventions au niveau de l'amendement? Est-ce qu'on est prêts à adopter l'amendement à l'article 1?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté. Est-ce que l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté.

Entrée en vigueur

Est-ce que l'article 5 est adopté ou il y a des commentaires sur l'article 5? La présente loi rentre en vigueur...

M. Després: À la sanction.

La Présidente (Mme L'Écuyer):

L'article 5, adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté. Est-ce que l'intitulé des sections est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce que le

titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Le texte amendé du projet de loi est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre, est-ce que vous avez une motion de renumération à proposer...

Une voix: ...

La Présidente (Mme L'Écuyer): ...renumérotation, oui, à proposer ou vous le laissez tel quel, 128?

M. Després: Ça reste tel quel, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est tel quel.

M. Després: On n'a pas besoin.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va.

M. Pinard: ...ça, il n'y a pas de problème.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va. Adopté, numérotation.

Une voix: Vous avez parlé de rémunération, là. Moi, ça ne me fait rien, là.

Une voix: On est d'accord avec ça.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Renumérotation, excusez. Je m'excuse.

Remarques finales

M. le ministre. Vos remarques finales.

M. Després: Est-ce que c'est le député de l'opposition avant?

La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça peut commencer par le député de l'opposition. Allez-y, M. le député de Beauharnois.

M. Serge Deslières

M. Deslières: Oui. Merci, Mme la Présidente. Vous voyez, ce n'est pas parce que c'était un projet de loi contenant cinq articles qu'il fallait que ça passe comme ça. Nous avons fait notre travail, l'ensemble des parlementaires. Nous avons fait notre travail avec minutie, de façon très studieuse. Nous avons offert dès le départ, parce que nous avons dit oui au principe, nous avons offert au ministre notre collaboration, notre collaboration éclairée. Il y a eu, lors de l'étude

article par article, des questions qui se sont posées, à bon escient d'ailleurs, parce que c'était majeur, c'était majeur.

On parlait des droits des citoyens qui pouvaient être lésés. Donc, le ministre a compris l'enjeu. Il nous a offert des consultations, des rencontres. On avait demandé la rencontre avec les gens d'Hydro-Québec. Les rencontres ont été effectuées. Son personnel politique et son personnel administratif du ministère nous ont donné toutes les explications comme ça doit se faire, Mme la Présidente. Si on veut faire un travail intelligent, je pense que c'est comme ça que ça doit se travailler, les projets de loi.

Ça a été encore une fois fort agréable, et forcément, avec les explications que nous avons reçues, nous avons demandé des avis comme il se devait à la Chambre des notaires et à d'autres groupes concernés. Nous ne voulions pas que les gens se sentent lésés peut-être dans cinq ans, dans 10 ans ou dans 15 ans. Même s'il y avait eu une personne au Québec qui avait été lésée, c'est une personne de trop.

Donc, on a compris, de part et d'autre, qu'il y avait intérêt à clarifier l'article 1. L'amendement est venu le clarifier selon nos demandes. On voulait qu'il y ait publication de ce qui se faisait comme...

On sait, quand on travaille avec l'Hydro-Québec, souvent de façon ? comment je dirais ça? ? un peu grossie, on dit que c'est l'État dans l'État, mais je dois vous dire que c'est quelque chose que tous les Québécois sont fiers, Hydro-Québec. Cependant, Hydro-Québec étant une puissance, une société très puissante, il fallait être très attentifs à ce qui était demandé. On comprend, il y a certains enjeux de commercialisation, la pérennité des titres, les... Mme la sous-ministre adjointe nous a donné des explications. Cependant, nonobstant ceci, je pense qu'on y allait un petit peu avec des gros sabots, là.

Alors, l'amendement qui a été déposé vient satisfaire l'opposition. Je pense que c'est pour le bien commun, c'est pour le bien commun, c'est un plus, et aujourd'hui on conclut... pas conclut, mais disons que l'étape

article par

article va se finaliser aujourd'hui. Nous aurons deux autres étapes, la prise en considération et l'adoption du projet de loi. Nous pourrons faire certains autres commentaires concernant différentes questions de transport. Donc, il faut toujours profiter de ces éléments-là pour ramener ces sujets d'actualité au niveau du transport. M. le ministre est sensible à ça. Et, quand on parle de sécurité et d'autres projets, il faut, je pense, en profiter, lorsque certaines lois sont présentées par le ministre des Transports, pour faire certains détours. Tout à fait normal. Quand on parle de transport, on fait certains détours.

Donc, satisfait du travail. Merci à vous, M. le ministre. Je suis d'accord avec mon collègue de Saint-Maurice, vous avez montré beaucoup d'ouverture. Donc, voilà le résultat concret, et ça a été encore une fois un travail bien fait, pas un travail bâclé, un travail bien fait. Merci à vous, M. le ministre, merci à votre personnel, merci à toutes les personnes qui vous ont accompagné, merci à tous les membres de la commission parlementaire des deux côtés de la Chambre.

Merci à mon collègue et ami de Saint-Maurice et merci aux gens qui m'accompagnent toujours, Marie-Christine et André, pour leurs judicieux conseils à travers ce cheminement de projet de loi. Mme la Présidente, en vous remerciant.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le député de Beauharnois. M. le député de Saint-Maurice, vous vouliez dire quelques mots?

M. Claude Pinard

M. Pinard: Tout simplement pour remercier les officiers de la commission, vous-même, Mme la Présidente, M. le secrétaire. On ne le fait pas suffisamment. Nous sommes choyés, au niveau de la commission parlementaire, d'avoir du personnel aussi compétent et aussi professionnel. Alors, merci à vous tous. Et tout à l'heure j'ai remercié publiquement M. le ministre, alors je ne redoublerai pas mes félicitations parce que trop, c'est comme pas assez.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le député de Saint-Maurice. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Michel Després

M. Després: Merci beaucoup, Mme la Présidente.

n (12 h 30) n

Mes premiers mots seront pour vous, et les gens qui vous accompagnent pour le fonctionnement de cette commission, et naturellement les gens qui sont ici, qui m'accompagnent, qui sont les gens du ministère, et je garderai, en terminant, tous les parlementaires qui ont participé à ce projet de loi.

Bien souvent, en commission parlementaire, je dis toujours: Le vrai travail, c'est en commission parlementaire qu'il se fait, ce n'est sûrement pas à la période de questions, où c'est la période la plus houleuse de la journée. Mais, en commission parlementaire, c'est vraiment l'occasion que tous les parlementaires, de par leur expérience justement de législateur, leur expérience professionnelle, de mettre à contribution les projets de loi qui sont déposés, qui sont bien souvent d'ordre très technique ou qui peuvent bien souvent créer des situations qu'on n'avait pas prévues au départ.

Donc, c'est dans ce sens-là que j'avais offert mon entière collaboration au critique de l'opposition parce que j'ai eu à le vivre moi-même. Et, sans vouloir, comme dirait le député de Saint-Maurice, mettre des noms, j'ai eu moi-même à le vivre bien souvent sans avoir aucune documentation ou d'information sur des projets de loi, ce qui complique le travail des parlementaires, alors que bien souvent ça peut être bénéfique pour tout le monde. Donc, ce n'est pas dans mon style de le faire. Ça me faisait plaisir de le faire.

Je pense que les parlementaires ont pu apporter leur contribution, qui était positive, et bien souvent avec toute la bonne foi.

Des projets de loi qui sont préparés ou qui sont demandés par des sociétés d'État, regardés par les gens du ministère. Et c'est pour ça que c'est le législateur qui a le dernier mot au bout de la ligne, hein? C'est lui qui décide si effectivement on va de l'avant ou on ne va pas de l'avant. Et c'est dans ce cadre-là que je voulais et que je m'assure régulièrement que les députés soient mis à contribution, incluant les députés ministériels. Puis aujourd'hui les députés ont toujours le droit de parole. Des fois, on voudrait que ça se fasse plus rapidement, mais je pense que, quand on étudie un projet de loi

article par article, c'est important de prendre le temps. Et c'est pour ça qu'on a presque pris une semaine entre le temps de s'assurer que la Chambre des notaires, les unions municipales, Me Lemieux, tous ceux qui ont pu être mis à contribution directement dans ce projet de loi ont pu l'être. Des fois, on ne réussit pas à atteindre l'unanimité, mais je pense que cette fois-ci on a réussi.

Donc, un gros merci aux députés ministériels, aux députés de l'opposition pour leur travail constructif dans ce projet de loi, Mme la Présidente. Et juste de dire, en terminant, que, comme je sais que ça préoccupe beaucoup le député de Beauharnois, la sécurité routière, j'espère qu'il a vu qu'on a lancé la table sur la sécurité routière hier, avec la présidence de M. De Koninck, qui va regrouper l'ensemble des intervenants en matière de sécurité routière. C'est une première. Je pense qu'il faut chercher constamment à améliorer le bilan routier au Québec.

Ce n'est pas toujours évident dans les moyens qu'on peut utiliser, tout l'aspect répression, tout l'aspect éducatif. Le changement des mentalités surtout n'est pas toujours évident et facile. C'est dans ce cadre-là que le comité va chercher à proposer des pistes d'action au ministre pour améliorer la sécurité routière et dans lesquelles sera déposée une politique de sécurité routière.

Donc, Mme la Présidente, j'ai dévié sur un autre sujet qui tient à coeur le député de Beauharnois, mais juste de vous souhaiter une bonne journée. La journée commence à midi. Habituellement, on va jusqu'à minuit, donc on est chanceux d'en finir un à 12 h 30, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le ministre. Je pense que M. le député de Saint-Maurice voulait intervenir une minute.

M. Pinard: Oui, ce sera très court. C'est que j'espère, M. le ministre, que vous allez également prendre en considération les nombreuses recommandations que le mandat d'initiative de la Commission des transports, qui va s'exécuter en début d'année 2006, sur la sécurité routière... Nous allons recevoir de nombreux groupes, et ces gens-là vont venir déposer en commission. Et l'ensemble des membres de la commission qui sont tous ici présents dans le fond ont vraiment hâte de vous apporter ces recommandations-là avant le dépôt, j'espère, de votre politique pour les quatre ou cinq prochaines années.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.

M. Després: Mme la Présidente, juste pour dire que le député fait bien de le mentionner effectivement, le travail qui sera pris en mandat d'initiative par les membres de la commission. J'ai déjà même avisé parce qu'hier, au-delà d'avoir fait la nomination, il y a eu la première réunion de la table de sécurité routière, autant des corps policiers que des corps municipaux et des différents intervenants gouvernementaux qui sont impliqués dans cette démarche-là.

J'ai fait savoir effectivement qu'il y avait une table, une commission parlementaire qui se pencherait et qu'on leur soumettrait le rapport aussi des membres de la commission à la table. Donc, je ne connais pas encore à quelle date pourra être déposé le rapport de la commission.

Naturellement...

Une voix: ...

M. Després: ... ? O.K.; naturellement ? plus tôt pourra arriver le rapport de la commission, il pourra être soumis au ministre, oui, et soumis à la table sur la sécurité routière...

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le ministre. Je tiens à remercier M. le ministre et les collègues. Je voulais vous féliciter d'avoir fait Nez rouge en fin de semaine. Ça démontre que vous vivez du transport et de la sécurité.

La commission ayant accompli son mandat, j'ajourne les travaux sine die.

(Fin de la séance à 12 h 35)

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