Bill 36, An Act to Amend the Motor Vehicle Act — 60th Parliament, 3rd Session

60-3-36

New Brunswick — Bills

3rd Session, 60th Legislature New Brunswick 2 Charles III, 2023-2024 3e session, 60e législature Nouveau-Brunswick 2 Charles III, 2023-2024 BILL PROJET DE LOI 36 36

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur Read first time: May 7, 2024 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 7 mai 2024 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. KRIS AUSTIN L’HON. KRIS AUSTIN

2024 BILL 36 PROJET DE LOI 36

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur His Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 84 of the Motor Vehicle Act,

chapter M-17 of the Revised Statutes, 1973, is amended 1 L’article 84 de la

Loi sur les véhicules à moteur,

chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) in subsection (5.3) of the French version by striking out “d’une licence délivrée” and substitut ‐ ing “d’un permis de conduire valide délivré”;

a) au paragraphe (5.3) de la version française, par la suppression de « d’une licence délivrée » et son remplacement par « d’un permis de conduire valide délivré »; (

b) in paragraph (12)

b) of the French version by striking out “recommencer au début de la première étape” and substituting “reprendre la première étape du début”;

b) à l’alinéa (12)

b) de la version française, par la suppression de « recommencer au début de la pre ‐ mière étape » et son remplacement par « reprendre la première étape du début »; (

c) by adding after subsection (12.01) the follow ‐ ing:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (12.01) : 84(12.02) Notwithstanding any other provision of this Act or the regulations, if a person holds a learner’s li ‐ cence and the person’s driving privilege is suspended by operation of

section 310.06, the Registrar shall revoke any licence that is held by the person at the time of the suspension and suspend the person’s driving privilege for a period expiring on the later of 84(12.02) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou de ses règlements, si les droits de con ‐ ducteur d’une personne titulaire d’un permis d’apprenti sont suspendus en vertu de l’article 310.06, le registraire retire tout permis dont elle est titulaire au moment de la suspension et suspend ses droits de conducteur pour une période se terminant à la plus tardive des dates sui ‐ vantes : (

a) the expiration of any periods of revocation and suspension already imposed, and

a) la date d’expiration de toutes périodes de retrait et de suspension déjà imposées; 1

(

b) the expiration of the period of suspension im ‐ posed under

section 310.06.

b) la date d’expiration de la période de suspension imposée en application de l’article 310.06. 84(12.03) A person whose licence, other than a learner’s licence, is revoked under subsection (12.02) shall not be permitted to hold another licence until 84(12.03) La personne dont le permis, autre qu’un per‐ mis d’apprenti, est retiré en application du paragra ‐ phe (12.02) ne peut être autorisée à être titulaire d’un autre permis : (

a) the applicable period referred to in subsection (12.02) has expired, and

a) d’une part, jusqu’à l’expiration de la période ap ‐ plicable visée au paragraphe (12.02); (

b) the person has paid the administrative penalty under paragraph 310.06(13)(d), (14)(

d) or (15)(d), as the case may be, and has, subsequent to the revoca ‐ tion, successfully completed, and has paid the fee set by the Registrar for, the impaired driver re-education course approved by the Minister of Health and as ‐ signed to the person by the Registrar.

b) d’autre part, jusqu’à ce qu’elle ait payé la pénali ‐ té administrative prévue à l’alinéa 310.06(13)d),

(14) d) ou (15)d), selon le cas, qu’elle ait réussi, après le retrait de son permis, le cours de rééducation pour conducteurs aux facultés affaiblies, approuvé par le ministre de la Santé, qui lui a été assigné par le regis ‐ traire et qu’elle ait versé les droits afférents au cours que fixe ce dernier. 84(12.04) A person whose learner’s licence is revoked or whose driving privilege is suspended by operation of subsection (12.02) or

section 310.06, 84(12.04) La personne dont le permis d’apprenti est retiré ou dont les droits de conducteur sont suspendus en application du paragraphe (12.02) ou en vertu de l’arti ‐ cle 310.06 : (

a) shall, if again applying for a learner’s licence, not be permitted to hold another learner’s licence until the person has paid the administrative penalty under paragraph 310.06(13)(d), (14)(

d) or (15)(d), as the case may be, and has successfully completed, and paid the fee set by the Registrar for, the impaired driver re-education course approved by the Minister of Health and assigned to the person by the Registrar, and

a) ne peut, si elle demande de nouveau un permis d’apprenti, être autorisée à être titulaire d’un autre permis d’apprenti jusqu’à ce qu’elle ait payé la péna ‐ lité administrative prévue à l’alinéa 310.06(13)d),

(14) d) ou (15)d), selon le cas, et qu’elle ait réussi le cours de rééducation pour conducteurs aux facultés affaiblies, approuvé par le ministre de la Santé, qui lui a été assigné par le registraire et qu’elle ait versé les droits afférents au cours que fixe ce dernier; (

b) shall, if again holding a learner’s licence, start anew at the beginning of stage one and fulfill all the requirements of this

section before applying for a stage two learner’s licence and before applying for another driver’s licence in accordance with subsec ‐ tion (8).

b) est tenue, si elle est de nouveau titulaire d’un per ‐ mis d’apprenti, de reprendre la première étape du dé ‐ but et de satisfaire à toutes les exigences du présent

article avant de faire la demande d’un permis d’apprenti de la deuxième étape et avant de faire la demande d’un autre permis de conducteur conformé ‐ ment au paragraphe (8). (

d) in subsection (12.1) by striking out “paragraph (12)(

a) or subsection (12.01)” and substituting “paragraph (12)(

a) or subsection (12.01), (12.03) or (12.04)”;

d) au paragraphe (12.1), par la suppression de « en vertu de l’alinéa

(12) a) ou du paragra ‐ phe (12.01) » et son remplacement par « en applica ‐ tion de l’alinéa

(12) a) ou du paragraphe (12.01), (12.03) ou (12.04) »; (

e) in subsection (13) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “subsection (12)” and substituting “subsection (12) or (12.04)”.

e) au paragraphe (13), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « qui recommence en vertu du paragraphe (12) » et son remplacement Projet de loi 36 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 2

par « qui reprend la première étape du début selon ce que prévoit le paragraphe (12) ou (12.04) ». 2

Section 84.11 of the Act is amended 2 L’article 84.11 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (3)(

d) of the English version by striking out “his or her blood” and substituting “the novice motorcycle driver’s blood”;

a) à l’alinéa (3)(

d) de la version anglaise, par la suppression de « his or her blood » et son remplace ‐ ment par « the novice motorcycle driver’s blood »; (

b) by adding after subsection (11) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (11) : 84.11(11.1) Despite any other provision of this Act or the regulations, if a person holds a motorcycle learner’s licence and the person’s driving privilege is suspended by operation of

section 310.06, the Registrar shall re ‐ voke any licence that is held by the person at the time of the suspension and suspend the person’s driving privi ‐ lege for a period expiring on the later of 84.11(11.1) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou de ses règlements, si les droits de con ‐ ducteur d’une personne titulaire d’un permis d’apprenti pour motocyclette sont suspendus en vertu de l’arti ‐ cle 310.06, le registraire retire tout permis dont elle est titulaire au moment de la suspension et suspend ses droits de conducteur pour une période se terminant à la plus tardive des dates suivantes : (

a) the expiration of any periods of revocation and suspension already imposed, and

a) la date d’expiration de toutes périodes de retrait et de suspension déjà imposées; (

b) the expiration of the period of suspension im ‐ posed under

section 310.06.

b) la date d’expiration de la période de suspension imposée en application de l’article 310.06. 84.11(11.2) A person whose licence, other than a mo ‐ torcycle learner’s licence, is revoked under subsection (11.1) shall not be permitted to hold another licence until the applicable period referred to in that subsection has expired and the person has 84.11(11.2) La personne dont le permis, autre qu’un permis d’apprenti pour motocyclette, est retiré en appli ‐ cation du paragraphe (11.1) ne peut être autorisée à être titulaire d’un autre permis que si la période applicable visée à ce paragraphe a expiré et qu’elle a, à la fois : (

a) paid the administrative penalty under paragraph 310.06(13)(d), (14)(

d) or (15)(d), as the case may be,

a) payé la pénalité administrative prévue à l’ali ‐ néa 310.06(13)d),

(14) d) ou (15)d), selon le cas; (

b) successfully completed, after the revocation, the impaired driver re-education course approved by the Minister of Health,

b) réussi, après ce retrait, le cours de rééducation pour conducteurs aux facultés affaiblies approuvé par le ministre de la Santé; (

c) paid the fee set by the Registrar for the course, and

c) versé les droits afférents au cours que fixe le re ‐ gistraire; (

d) fulfilled the requirements of this section.

d) satisfait aux exigences que prévoit le présent arti‐ cle. 84.11(11.3) The Registrar shall not issue a new motor ‐ cycle learner’s licence to a person whose licence has been revoked or whose driving privilege has been sus ‐ pended under subsection (11.1) or

section 310.06 unless the applicable period referred to in subsection (11.1) or

section 310.06, as the case may be, has expired and the person has 84.11(11.3) Le registraire ne peut délivrer de nouveau un permis d’apprenti pour motocyclette à la personne dont le permis a été retiré ou dont les droits de conduc ‐ teur ont été suspendus en application du paragra ‐ phe (11.1) ou en vertu de l’article 310.06 que si la période applicable visée à ce paragraphe ou à cet article, selon le cas, a expiré et que cette personne a, à la fois :

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 36 3

(

a) paid the administrative penalty under paragraph 310.06(13)(d), (14)(

d) or (15)(d), as the case may be,

a) payé la pénalité administrative prévue à l’ali ‐ néa 310.06(13)d),

(14) d) ou (15)d), selon le cas; (

b) successfully completed, after the revocation or suspension, the impaired driver re-education course approved by the Minister of Health,

b) réussi, après ce retrait ou cette suspension, le cours de rééducation pour conducteurs aux facultés affaiblies approuvé par le ministre de la Santé; (

c) paid the fee set by the Registrar for the course, and

c) versé les droits afférents au cours que fixe le re ‐ gistraire; (

d) fulfilled the requirements of this section.

d) satisfait aux exigences que prévoit le présent arti‐ cle. (

c) in subsection (12) by striking out “paragraph (9)(

b) or subsection (10)” and substituting “para‐ graph (9)(b), subsection (10) or paragraph (11.2)(

c) or (11.3)(c)”;

c) au paragraphe (12), par la suppression de « en application de l’alinéa

(9) b) ou du paragraphe (10) » et son remplacement par « selon ce que prévoit l’ali ‐ néa (9)b), le paragraphe (10) ou l’alinéa

(11.2) c) ou (11.3)c) »; (

d) in subsection (13) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “subsection (9) or (11)” and substituting “subsection (9), (11) or (11.3)”.

d) au paragraphe (13), au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « paragraphe (9) ou (11) » et son remplacement par « paragraphe (9), (11) ou (11.3) ». 3 The heading “Record of convictions and assess ‐ ment of points” preceding

section 297 of the Act is re ‐ pealed and the following is substituted: 3 La rubrique « Dossier des déclarations de culpabi ‐ lité et enlèvement des points » qui précède l’arti ‐ cle 297 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Keeping of records and assessment of points Tenue des dossiers et enlèvement des points 4

Section 297 of the Act is amended 4 L’article 297 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in paragraph (

c) by striking out “convictions and orders” and substituting “convictions, orders directing discharge and administrative sanctions”; (

i) à l’alinéa c), par la suppression de « déclara‐ tions de culpabilité et absolutions conditionnel ‐ les » et son remplacement par « déclarations de culpabilité, absolutions conditionnelles et sanctions administratives »; (ii) in paragraph (

d) of the English version by striking out “orders” and substituting “orders di ‐ recting discharge”; (ii) à l’alinéa (

d) de la version anglaise, par la suppression de « orders » et son remplacement par « orders directing discharge »; (

b) by repealing subsection (1.1) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (1.1) et son remplacement par ce qui suit : 297(1.1) The Registrar shall keep the following re ‐ cords for a period of ten years in respect of each driver and each non-resident driver: 297(1.1) Le registraire conserve pendant une période de dix ans les dossiers qui suivent pour chaque conduc ‐ teur et chaque conducteur non-résident : Projet de loi 36 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 4

(

a) written statements of suspension and revocation provided to the person under

section 310.01, 310.02 or 310.021;

a) les notes écrites de retrait et de suspension qui lui sont remises en application de l’article 310.01, 310.02 ou 310.021; (

b) convictions entered against the person for an of ‐ fence under

section 253 or 254 of the Criminal Code (Canada), as those sections read before the date that sections 320.14 and 320.15 of the Criminal Code (Canada) came into force;

b) les déclarations de culpabilité prononcées contre lui pour une infraction à l’article 253 ou 254 du Code criminel (Canada), dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur des articles 320.14 et 320.15 de celui-ci; (

c) convictions entered against the person for an of ‐ fence under subsection 320.14(1), 320.14(4) or 320.15(1) of the Criminal Code (Canada); and

c) les déclarations de culpabilité prononcées contre lui pour une infraction au paragraphe 320.14(1), 320.14(4) ou 320.15(1) du Code criminel (Canada); (

d) orders of suspensions served on the person un ‐ der

section 310.04 or 310.06.

d) les ordres de suspension qui lui sont signifiés en application de l’article 310.04 ou en vertu de l’arti ‐ cle 310.06. (

c) in subsection (2)

c) au paragraphe (2), (

i) in the portion preceding paragraph a ) of the French version by striking out “pour chaque déc ‐ laration de culpabilité ou chaque absolution con ‐ ditionnelle” and substituting “pour chaque décla ‐ ration de culpabilité, chaque ordre de suspension ou chaque absolution conditionnelle”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ) de la ver ‐ sion française, par la suppression de « pour cha ‐ que déclaration de culpabilité ou chaque absolution conditionnelle » et son remplacement par « pour chaque déclaration de culpabilité, cha ‐ que ordre de suspension ou chaque absolution con ‐ ditionnelle »; (ii) by adding after paragraph (d.4) the follow ‐ ing: (ii) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali ‐ néa d.4) : (d.5) upon an order of suspension under

section 310.06, 10 points; d.5) dans le cas d’un ordre de suspension visé à l’ar ‐ ticle 310.06, 10 points; 5 Subsection 300(1) of the Act is amended by striking out “Subject to subsections (1.1), (2) and (2.1)” and substituting “Subject to subsections (1.1), (2) and (2.1) and

section 310.06”. 5 Le paragraphe 300(1) de la Loi est modifié par la suppression de «

Sous réserve des paragraphes (1.1), (2) et (2.1) » et son remplacement par «

Sous réserve des paragraphes (1.1), (2) et (2.1) et de l’article 310.06 ». 6

Section 301 of the Act is amended 6 L’article 301 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 301(1) On application, the Registrar shall issue a li ‐ cence that is, subject to

section 304, probationary 301(1) Sur demande, le registraire délivre aux per ‐ sonnes qui suivent un permis qui, sous réserve de l’arti ‐ cle 304, est probatoire : (

a) subject to subsection 310.13(4), to a person who is registered in the alcohol ignition interlock device program established under

section 310.12, if, after service of the order of suspension or entry of the con ‐ viction that led to the registration, the person

a) sous réserve du paragraphe 310.13(4), celle ins ‐ crite au programme d’utilisation d’antidémarreurs avec éthylomètre établi par l’article 310.12 si, depuis l’ordre de suspension ou la déclaration de culpabilité qui a donné lieu à son inscription :

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 36 5

(

i) has not been subject to any subsequent order of suspension under

section 310.06, and (

i) elle n’a pas fait l’objet d’un ordre de suspen ‐ sion visé à l’article 310.06, (ii) has had no subsequent convictions entered against them, (ii) aucune déclaration de culpabilité n’a été pro ‐ noncée contre elle; (

b) subject to paragraph (c), to a person when the period of suspension of the person’s driving privilege imposed under paragraph 300(1)(a), (

b) or (b.1), sub‐

section 302(1), (2), (2.1), (2.2), (3) or (4),

section 302.1, subsection 310.06(13), (14) or (15), 310.18(2) or 310.18.1(2) or

section 310.18.2 has elapsed, if the driving privilege that was suspended is reinstated, and, after service of the order of suspension or entry of the conviction that led to the suspension, the person

b) sous réserve de l’alinéa c ), celle dont la période de suspension des droits de conducteur imposée en application de l’alinéa 300(1)a),

b) ou b.1), du para ‐ graphe 302(1), (2), (2.1), (2.2), (3) ou (4), de l’arti ‐ cle 302.1, du paragraphe 310.06(13), (14) ou (15), 310.18(2) ou 310.18.1(2) ou de l’article 310.18.2 a expiré, si les droits de conducteur qui étaient suspen ‐ dus sont rétablis et que, depuis la signification de l’or ‐ dre de suspension ou le prononcé de la déclaration de culpabilité qui a donné lieu à la suspension : (

i) has not been subject to any subsequent order of suspension under

section 310.06, and (

i) elle n’a pas fait l’objet d’un ordre de suspen ‐ sion visé à l’article 310.06, (ii) has had no subsequent convictions entered against them, and (ii) aucune déclaration de culpabilité n’a été pro ‐ noncée contre elle; (

c) to a person when the period of suspension of the person’s driving privilege has been extended under subparagraph 310.18.4(3)(b)(ii) or (3.1)(b)(ii), at the expiry of that period, if, after service of the order of suspension or entry of the conviction that led to the suspension, the person

c) celle dont la période de suspension des droits de conducteur a été prolongée en vertu du sous- alinéa 310.18.4(3)b)(ii) ou (3.1)b)(ii), à l’expiration de cette période, si, depuis la signification de l’ordre de suspension ou le prononcé de la déclaration de cul ‐ pabilité qui a donné lieu à la suspension : (

i) has not been subject to any subsequent order of suspension under

section 310.06, and (

i) elle n’a pas fait l’objet d’un ordre de suspen ‐ sion visé à l’article 310.06, (ii) has had no subsequent convictions entered against them. (ii) aucune déclaration de culpabilité n’a été pro ‐ noncée contre elle. (

b) in subsection (2)

b) au paragraphe (2), (

i) in paragraph (a) (

i) à l’alinéa a), (

A) in the portion preceding subparagraph (

i) of the English version by striking out “him or her” and substituting “the resident”; (

A) au passage qui précède le sous-alinéa (

i) de la version anglaise, par la suppression de « him or her » et son remplacement par « the resident »; (

B) in subparagraph (

i) of the French ver ‐ sion by striking out “il a terminé” and substi ‐ tuting “il a suivi”; (

B) au sous-alinéa (

i) de la version française, par la suppression de « il a terminé » et son remplacement par « il a suivi »; (ii) in paragraph (a.1) of the English version by striking out “him or her” and “the Registrar, and” and substituting “the resident” and “the Reg‐ istrar,”, respectively; (ii) à l’alinéa (a.1) de la version anglaise, par la suppression de « him or her » et de « the Regis ‐ trar, and » et leur remplacement par « the resi ‐ dent » et « the Registrar, », respectivement; Projet de loi 36 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 6

(iii) by adding after paragraph (a.1) the follow ‐ ing: (iii) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali ‐ néa a.1) : (a.2) with respect to the suspension of the resident’s driving privilege under

section 310.06, until the resi ‐ dent a.2) s’agissant de la suspension de ses droits de con‐ ducteur en vertu de l’article 310.06, que s’il a satisfait aux conditions suivantes : (

i) subject to

section 310.18, has completed the alcohol ignition interlock device program referred to in

section 310.12, (

i) sous réserve de l’article 310.18, il a suivi le programme d’utilisation d’antidémarreurs avec éthylomètre établi par l’article 310.12, (ii) has successfully completed the impaired driver re-education course approved by the Minis ‐ ter of Health and assigned to the person by the Registrar, and (ii) il a réussi le cours de rééducation pour con ‐ ducteurs aux facultés affaiblies, approuvé par le ministre de la Santé, que le registraire lui a assigné, (iii) has paid the administrative penalty under subsection 310.06(13), (14) or (15), as the case may be, (iii) il a payé la pénalité administrative prévue au paragraphe 310.06(13), (14) ou (15), selon le cas; (a.3) with respect to the suspension of the resident’s driving privilege under paragraph 310.01(4)(

a) or (b), until the resident has paid the administrative penalty under

section 310.011, and a.3) s’agissant de la suspension de ses droits de con‐ ducteur en application de l’alinéa 310.01(4)

a) ou b ), que s’il a payé la pénalité administrative en applica ‐ tion de l’article 310.011; (iv) by repealing paragraph (

b) and substituting the following: (iv) par l’abrogation de l’alinéa b ) et son rem ‐ placement par ce qui suit : (

b) with respect to the suspension of the resident’s driving privilege under paragraph 310.01(4)(c), until the resident

b) s’agissant de la suspension de ses droits de con ‐ ducteur en application de l’alinéa 310.01(4)c), que s’il a satisfait aux conditions suivantes : (

i) has successfully completed the impaired driver re-education course approved by the Minis ‐ ter of Health and assigned to the person by the Registrar, and (

i) il a réussi le cours de rééducation pour con ‐ ducteurs aux facultés affaiblies, approuvé par le ministre de la Santé, que le registraire lui a assigné, (ii) has paid the administrative penalty under sec‐ tion 310.011. (ii) il a payé la pénalité administrative en applica ‐ tion de l’article 310.011. 7

Section 302 of the Act is amended 7 L’article 302 de la Loi est modifié (

a) in subsection (2) of the English version

a) au paragraphe (2) de la version anglaise, (

i) in paragraph (

a) by striking out “his or her driving privilege” and substituting “the person’s driving privilege”; (

i) à l’alinéa (a), par la suppression de « his or her driving privilege » et son remplacement par « the person’s driving privilege »; (ii) in paragraph (

b) by striking out “his or her driving privilege” and substituting “the person’s driving privilege”; (ii) à l’alinéa (b), par la suppression de « his or her driving privilege » et son remplacement par « the person’s driving privilege »;

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 36 7

(iii) in paragraph (

c) by striking out “his or her driving privilege” and substituting “the person’s driving privilege”; (iii) à l’alinéa (c), par la suppression de « his or her driving privilege » et son remplacement par « the person’s driving privilege »; (

b) in subsection (2.1) of the English version

b) au paragraphe (2.1) de la version anglaise, (

i) in paragraph (

a) by striking out “his or her driving privilege” and substituting “the person’s driving privilege”; (

i) à l’alinéa (a), par la suppression de « his or her driving privilege » et son remplacement par « the person’s driving privilege »; (ii) in paragraph (

b) by striking out “his or her driving privilege” and substituting “the person’s driving privilege”; (ii) à l’alinéa (b), par la suppression de « his or her driving privilege » et son remplacement par « the person’s driving privilege »; (iii) in paragraph (

c) by striking out “his or her driving privilege” and substituting “the person’s driving privilege”; (iii) à l’alinéa (c), par la suppression de « his or her driving privilege » et son remplacement par « the person’s driving privilege »; (iv) in the portion following paragraph (

c) by striking out “his or her driving privilege” and substituting “the person’s driving privilege”; (iv) au passage qui suit l’alinéa (c), par la sup ‐ pression de « his or her driving privilege » et son remplacement par « the person’s driving privi ‐ lege »; (

c) in subsection (2.2) of the English version

c) au paragraphe (2.2) de la version anglaise, (

i) in paragraph (

a) by striking out “his or her driving privilege” and substituting “the person’s driving privilege”; (

i) à l’alinéa (a), par la suppression de « his or her driving privilege » et son remplacement par « the person’s driving privilege »; (ii) in paragraph (

b) by striking out “his or her driving privilege” and substituting “the person’s driving privilege”; (ii) à l’alinéa (b), par la suppression de « his or her driving privilege » et son remplacement par « the person’s driving privilege »; (iii) in paragraph (

c) by striking out “his or her driving privilege” and substituting “the person’s driving privilege”; (iii) à l’alinéa (c), par la suppression de « his or her driving privilege » et son remplacement par « the person’s driving privilege »; (iv) in the portion following paragraph (

c) by striking out “his or her driving privilege” and substituting “the person’s driving privilege”; (iv) au passage qui suit l’alinéa (c), par la sup ‐ pression de « his or her driving privilege » et son remplacement par « the person’s driving privi ‐ lege »; (

d) in subsection (3)

d) au paragraphe (3), (

i) in paragraph (

a) by striking out “his driving privilege suspended under subsection 298(4) or 300(1), or his driving privilege has been sus ‐ pended under

section 298.1 or subsection 300(1)” and substituting “that person’s driving privilege has been suspended under subsection 298(4) or 300(1) or

section 310.06, or that person’s driving privilege has been suspended under

section 298.1, subsection 300(1) or

section 310.06”; (

i) à l’alinéa a ), par la suppression de « du pa ‐ ragraphe 298(4) ou 300(1) ou que ses mêmes droits ont été suspendus en application de l’arti ‐ cle 298.1 ou 300(1) » et son remplacement par « du paragraphe 298(4) ou 300(1) ou en vertu de l’article 310.06 ou que ceux-ci ont été suspendus en application de l’article 298.1 ou du paragra ‐ phe 300(1) ou en vertu de l’article 310.06 »; Projet de loi 36 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 8

(ii) in the portion following paragraph (

c) of the English version by striking out “revoke his li ‐ cence and suspend his driving privilege, or, if he does not hold a licence, suspend his driving privi ‐ lege” and substituting “revoke the person’s licence and suspend the person’s driving privilege, or, if the person does not hold a licence, suspend the per ‐ son’s driving privilege”; (ii) au passage qui suit l’alinéa (

c) de la version anglaise, par la suppression de « revoke his li ‐ cence and suspend his driving privilege, or, if he does not hold a licence, suspend his driving privi ‐ lege » et son remplacement par « revoke the per ‐ son’s licence and suspend the person’s driving privilege, or, if the person does not hold a licence, suspend the person’s driving privilege »; (

e) in subsection (5) of the English version by striking out “his driving privilege” and substituting “the person’s driving privilege”.

e) au paragraphe (5) de la version anglaise, par la suppression de « his driving privilege » et son rem ‐ placement par « the person’s driving privilege ». 8

Section 304 of the Act is repealed and the following is substituted: 8 L’article 304 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 304 Despite

section 303, when a person is the holder of a licence issued under

section 301, without, for the periods referred to below, being subject to an order of suspension under

section 310.06 or being convicted of an offence under this Act or the regulations, or a local by-law or the Criminal Code (Canada), involving the use of a motor vehicle, or under subsection 4(1) or (2) or 7(5) or (6) of the Transportation of Dangerous Goods Act, the licence of that person is no longer probationary, that person shall no longer be considered, for the pur ‐ poses of this Act, as the holder of a licence issued under

section 301 and all points assessed against that person for previous orders of suspension under

section 310.06 and for previous convictions shall be removed from that person’s record: 304 Par dérogation à l’article 303, si la personne titu ‐ laire d’un permis délivré en application de l’arti ‐ cle 301 n’a, pendant la période ci-dessous établie qui s’applique, ni fait l’objet d’un ordre de suspension visé à l’article 310.06 ni été déclarée coupable d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements, à un arrêté local ou au Code criminel (Canada) relativement à l’utilisation d’un véhicule à moteur ou d’une infraction au paragra ‐ phe 4(1) ou (2) ou 7(5) ou (6) de la

Loi sur le transport des marchandises dangereuses , son permis cesse d’être probatoire et, aux fins d’application de la présente loi, elle n’est plus considérée comme étant le titulaire d’un permis délivré en application de l’article 301 et tous les points qui ont été enlevés de son dossier en raison de tels ordres de suspension antérieurs et de telles déclarations de culpabilité antérieures lui sont rendus : (

a) with respect to a participant in the alcohol igni ‐ tion interlock device program established under sec ‐ tion 310.12, for a period of one year or for the dura ‐ tion of the program, whichever is longer; and

a) s’agissant d’une personne participant au pro ‐ gramme d’utilisation d’antidémarreurs avec éthylo ‐ mètre établi par l’article 310.12, une période d’un an ou toute la durée du programme, la période la plus longue étant à retenir; (

b) with respect to any other person, for a period of one year.

b) s’agissant de toute autre personne, une période d’un an. 9 The heading “Agreements respecting records of convictions outside Province” preceding

section 307.1 of the Act is repealed and the following is substi ‐ tuted: 9 La rubrique « Accord relatif aux dossiers des dé ‐ clarations de culpabilité hors de la province » qui pré ‐ cède l’article 307.1 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Agreements respecting records of convictions and of administrative sanctions outside Province Accords relatifs aux dossiers des déclarations de culpabilité prononcées et des sanctions administratives infligées hors de la province 10

Section 307.1 of the Act is amended 10 L’article 307.1 de la Loi est modifié

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 36 9

(

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 307.1(1) The Minister, with the approval of the Lieutenant-Governor in Council, may enter into an agreement with another province or a territory of Can ‐ ada, with a State of the United States of America or with another country to provide and receive records of 307.1(1) Avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le Ministre peut conclure un accord avec une autre province ou un territoire du Canada, avec un État des États-Unis d’Amérique ou avec un autre pays pré ‐ voyant l’échange de dossiers relatifs à ce qui suit : (

a) the convictions of a driver or non-resident driver of offences under the Criminal Code (Canada) involv‐ ing the use of a motor vehicle,

a) les déclarations de culpabilité d’un conducteur ou d’un conducteur non-résident pour des infractions prévues au Code criminel (Canada) concernant l’utili‐ sation d’un véhicule à moteur; (

b) the orders directing discharge of a driver or non- resident driver under subsection 255(5) of the Crimi‐ nal Code (Canada), as that subsection read before the date that subsection 320.23(1) of the Criminal Code (Canada) came into force,

b) les absolutions conditionnelles d’un conducteur ou d’un conducteur non-résident prévues au paragra ‐ phe 255(5) du Code criminel (Canada), dans sa ver ‐ sion antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 320.23(1) de celui-ci; (

c) the convictions of a driver or non-resident driver of offences under a provincial statute or territorial or ‐ dinance involving the use of a motor vehicle,

c) les déclarations de culpabilité d’un conducteur ou d’un conducteur non-résident pour des infractions prévues dans une loi provinciale ou une ordonnance territoriale concernant l’utilisation d’un véhicule à moteur; (

d) the convictions of a driver or non-resident driver of criminal or civil offences involving the use of a motor vehicle other than the convictions referred to in paragraphs (

a) and (c), and

d) les déclarations de culpabilité d’un conducteur ou d’un conducteur non-résident pour des infractions cri ‐ minelles ou civiles concernant l’utilisation d’un véhi ‐ cule à moteur autres que les déclarations de culpabilité visées aux alinéas

a) et c); (

e) the administrative sanctions imposed on a driver or non-resident driver relating to the use of a motor vehicle.

e) les sanctions administratives infligées à un con ‐ ducteur ou à un conducteur non-résident concernant l’utilisation d’une véhicule à moteur. (

b) by adding after subsection (5) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (5) : 307.1(5.1) Where, pursuant to an agreement entered into under subsection (1), the Registrar receives a record of an administrative sanction referred to in paragraph (1)(

e) from another province or a territory of Canada, the Registrar shall assess points against the driver or non- resident driver under subsection 297(2) as if the adminis‐ trative sanction had been imposed on the driver or non- resident driver in the Province. 307.1(5.1) Lorsque, au

titre d’un accord conclu en ver ‐ tu du paragraphe (1), le registraire reçoit le dossier d’une sanction administrative visée à l’alinéa

(1) e) de la part d’une autre province ou d’un territoire du Canada, il en ‐ lève des points au conducteur ou au conducteur non- résident en application du paragraphe 297(2) comme si la sanction lui avait été infligée dans la province. (

c) by adding after subsection (6) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (6) : 307.1(7) Where the Registrar receives a record refer ‐ red to in subsection (5.1) from another province or a ter ‐ 307.1(7) Lorsque le registraire reçoit un dossier visé au paragraphe (5.1) de la part d’une autre province ou Projet de loi 36 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 10

ritory of Canada and the driver or non-resident driver is a person whose driving privilege has been suspended un‐ der

section 310.06, paragraphs 310.06(14)(

b) and (

c) and (15)(

b) and (

c) apply as if the administrative sanction in respect of which the record was received had been im ‐ posed on the driver or non-resident driver in New Bruns‐ wick to the extent that the administrative sanction was imposed on the driver or non-resident driver by that other province or that territory under a provision of a statute of that other province or under a provision of an ordinance of that territory, as the case may be, that, in the opinion of the Registrar, is equivalent in substance and effect to

section 310.06. d’un territoire du Canada et que le conducteur ou le con ‐ ducteur non-résident est une personne dont les droits de conducteur ont été suspendus en vertu de l’arti ‐ cle 310.06, les alinéas 310.06(14)

b) et

c) et (15)

b) et

c) s’appliquent comme si la sanction administrative objet du dossier reçu lui avait été infligée au Nouveau- Brunswick dans la mesure où l’autre province ou le terri‐ toire la lui a infligée selon ce que prévoit une disposition d’une loi de celle-ci ou une disposition d’une ordon ‐ nance émanant de celui-ci, selon le cas, qui est, de l’avis du registraire, équivalente en substance et par son effet à l’article 310.06. 11

Section 310.01 of the Act is amended 11 L’article 310.01 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “the peace of ‐ ficer may request the person to surrender the per ‐ son’s licence” and substituting “the peace officer shall request the person to surrender the person’s li ‐ cence”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « l’agent de la paix peut exiger qu’elle lui remette son permis » et son remplacement par « l’agent de la paix exige qu’elle lui remette son permis »; (

b) in subsection (2) by striking out “a peace offi ‐ cer may request the person to surrender the person’s licence” and substituting “the peace officer shall re ‐ quest the person to surrender the person’s licence”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « un agent de la paix peut exiger que la personne lui re ‐ mette son permis » et son remplacement par « l’agent de la paix exige qu’elle lui remette son per ‐ mis »; (

c) in subsection (2.1) by striking out “a peace of ‐ ficer may request the person to surrender the per ‐ son’s licence” and substituting “the peace officer shall request the person to surrender the person’s li ‐ cence”;

c) au paragraphe (2.1), par la suppression de « l’agent de la paix peut exiger que la personne lui remette son permis » et son remplacement par « l’agent de la paix exige qu’elle lui remette son per ‐ mis »; (

d) in subsection (3) by striking out “a peace offi ‐ cer may request the person to surrender his licence” and substituting “a peace officer shall request the person to surrender the person’s licence”;

d) au paragraphe (3), par la suppression de « un agent de la paix peut exiger que la personne lui re ‐ mette son permis » et son remplacement par « un agent de la paix exige qu’elle lui remette son per ‐ mis »; (

e) in subsection (4) of the English version

e) au paragraphe (4) de la version anglaise, (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “his or her licence to the peace offi ‐ cer and, whether or not the person is unable or fails to surrender his or her licence, his or her li ‐ cence” and substituting “the person’s licence to the peace officer and, whether or not the person is unable or fails to surrender the person’s licence, the person’s licence”; (

i) au passage qui précède l’alinéa (a), par la suppression de « his or her licence to the peace officer and, whether or not the person is unable or fails to surrender his or her licence, his or her licence » et son remplacement par « the person’s licence to the peace officer and, whether or not the person is unable or fails to surrender the person’s licence, the person’s licence »;

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 36 11

(ii) in paragraph (

d) by striking out “suspension of his or her driving privilege” and substituting “suspension of the novice driver’s driving privi ‐ lege”; (ii) à l’alinéa (d), par la suppression de « sus ‐ pension of his or her driving privilege » et son remplacement par « suspension of the novice dri ‐ ver’s driving privilege »; (iii) in paragraph (

e) by striking out “suspen ‐ sion of his or her driving privilege” and substitut ‐ ing “suspension of the novice motorcycle driver’s driving privilege”; (iii) à l’alinéa (e), par la suppression de « sus ‐ pension of his or her driving privilege » et son remplacement par « suspension of the novice mo ‐ torcycle driver’s driving privilege »; (

f) in paragraph (6)(

b) of the English version by striking out “his or her right to a second analysis be‐ fore revoking the person’s driver’s licence and sus ‐ pending his or her driving privilege” and substitut ‐ ing “the person’s right to a second analysis before revoking the person’s driver’s licence and suspending the person’s driving privilege”;

f) à l’alinéa (6)(

b) de la version anglaise, par la suppression de « his or her right to a second analysis before revoking the person’s driver’s licence and suspending his or her driving privilege » et son rem ‐ placement par « the person’s right to a second analy ‐ sis before revoking the person’s driver’s licence and suspending the person’s driving privilege »; (

g) in paragraph (10)(

b) of the English version by striking out “his licence is revoked and privilege sus‐ pended” and substituting “the person’s licence is re ‐ voked and privilege suspended”;

g) à l’alinéa (10)(

b) de la version anglaise, par la suppression de « his licence is revoked and privilege suspended » et son remplacement par « the person’s licence is revoked and privilege suspended »; (

h) in subsection (11) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “the peace officer may detain the motor vehicle and the vehicle shall be im ‐ pounded” and substituting “the peace officer shall detain the motor vehicle and the vehicle shall be im ‐ pounded”;

h) au paragraphe (11), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « l’agent de la paix peut détenir le véhicule à moteur et le faire mettre en fourrière » et son remplacement par « l’agent de la paix détient le véhicule à moteur et le fait mettre en fourrière »; (

i) in subsection (14) of the English version

i) au paragraphe (14) de la version anglaise, (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “his or her licence” and substituting “the person’s licence”; (

i) au passage qui précède l’alinéa (a), par la suppression de « his or her licence » et son rem ‐ placement par « the person’s licence »; (ii) in paragraph (

d) by striking out “surrender ‐ ing his or her licence if it has not been previously surrendered, unless he or she certifies” and sub ‐ stituting “surrendering the person’s licence if it has not been previously surrendered, unless the person certifies”; (ii) à l’alinéa (d), par la suppression de « sur ‐ rendering his or her licence if it has not been pre ‐ viously surrendered, unless he or she certifies » et son remplacement par « surrendering the person’s licence if it has not been previously surrendered, unless the person certifies »; (

j) in subsection (17) of the English version by striking out “he or she wishes” and substituting “the person wishes”;

j) au paragraphe (17) de la version anglaise, par la suppression de « he or she wishes » et son rempla‐ cement par « the person wishes »; (

k) in paragraph (21)(

a) of the English version by striking out “the person was advised of his or her right” and substituting “the person was advised of the person’s right”;

k) à l’alinéa (21)(

a) de la version anglaise, par la suppression de « the person was advised of his or her right » et son remplacement par « the person was advised of the person’s right »; (

l) in subsection (22)

l) au paragraphe (22), Projet de loi 36 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 12

(

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “return any licence surrendered and direct that the fees paid for the application for re ‐ view be refunded” and substituting “return any li ‐ cence surrendered and direct that any administra ‐ tive penalty paid under

section 310.011 and the fees paid for the application for review be re ‐ funded”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « restitue tout permis qui lui a été remis et ordonne le remboursement des droits payés afférents à la demande de révision » et son remplacement par « restitue tout permis qui lui a été remis et ordonne le remboursement de toute pé ‐ nalité administrative payée en application de l’arti ‐ cle 310.011 ainsi que des droits payés afférents à la demande de révision »; (ii) in paragraph (

a) of the English version by striking out “the person was not advised of his or her right to request” and substituting “the person was not advised of the person’s right to request”; (ii) à l’alinéa (

a) de la version anglaise, par la suppression de « the person was not advised of his or her right to request » et son remplacement par « the person was not advised of the person’s right to request »; (

m) in subsection (22.1) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “return any licence surrendered and direct that the fees paid for the ap ‐ plication for review be refunded” and substituting “return any licence surrendered and direct that any ad‐ ministrative penalty paid under

section 310.011 and the fees paid for the application for review be re ‐ funded”;

m) au paragraphe (22.1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « restitue tout per ‐ mis qui lui a été remis et ordonne le remboursement des droits payés afférents à la demande de révision » et son remplacement par « restitue tout permis qui lui a été remis et ordonne le remboursement de toute pé ‐ nalité administrative payée en application de l’arti ‐ cle 310.011 ainsi que des droits payés afférents à la demande de révision »; (

n) in subsection (25) of the English version by striking out “his or her last known address” and substituting “the applicant’s last known address”.

n) au paragraphe (25) de la version anglaise, par la suppression de « his or her last known address » et son remplacement par « the applicant’s last known address ». 12 The Act is amended by adding after

section 310.01 the following: 12 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 310.01 : Administrative penalties – revocation and suspension under

section 310.01 Pénalités administratives – retrait et suspension en application de l’article 310.01 310.011(1) A person is liable to pay an administrative penalty in the amount prescribed in the regulations if the person’s licence is revoked and the person’s driving privilege is suspended under paragraph 310.01(4)(a), (

b) or (c), as the case may be. 310.011(1) La personne dont le permis est retiré et les droits de conducteur suspendus en application de l’ali ‐ néa 310.01(4)a),

b) ou c), selon le cas, est tenue de payer une pénalité administrative dont le montant est fixé par règlement. 310.011(2) The Lieutenant-Governor in Council may make regulations prescribing the amount of an adminis ‐ trative penalty under subsection (1), which amount may vary depending on whether the revocation and suspen ‐ sion is under paragraph 310.01(4)(a), (

b) or (c). 310.011(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer le montant de la pénalité administra ‐ tive prévue au paragraphe (1), lequel peut varier selon l’alinéa en application duquel le retrait et la suspension sont infligés, soit l’alinéa 310.01(4)a),

b) ou c). 13

Section 310.03 of the Act is amended in the por ‐ tion preceding paragraph (

a) by striking out “section 310.02 or 310.04” and substituting “section 310.02, 310.04 or 310.06”. 13 L’article 310.03 de la Loi est modifié, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « de l’ar ‐ ticle 310.02 ou 310.04 » et son remplacement par « de l’article 310.02, 310.04 ou 310.06 ».

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 36 13

Section 310.031 of the Act is amended in the por ‐ tion preceding paragraph (

a) by striking out “section 310.021 or 310.04” and substituting “section 310.021, 310.04 or 310.06”. 14 L’article 310.031 de la Loi est modifié, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « de l’ar ‐ ticle 310.021 ou 310.04 » et son remplacement par « de l’article 310.021, 310.04 ou 310.06 ». 15

Section 310.04 of the Act is amended 15 L’article 310.04 de la Loi est modifié (

a) in subsection (2)

a) au paragraphe (2), (

i) by striking out the portion preceding para ‐ graph

a) of the French version and substituting the following: (

i) par la suppression du passage qui précède l’alinéa a) de la version française et son rempla ‐ cement par ce qui suit : 310.04(2) Un agent de la paix prend les mesures pré ‐ vues au paragraphe (3) si, relativement à la conduite ou à la garde ou au contrôle d’un véhicule à moteur, il a des motifs de croire : 310.04(2) Un agent de la paix prend les mesures pré ‐ vues au paragraphe (3) si, relativement à la conduite ou à la garde ou au contrôle d’un véhicule à moteur, il a des motifs de croire : (ii) in paragraph (

a) of the English version by striking out “his or her blood” and substituting “the person’s blood”; (ii) à l’alinéa (

a) de la version anglaise, par la suppression de « his or her blood » et son rempla ‐ cement par « the person’s blood »; (iii) by repealing paragraph (

b) and substituting the following: (iii) par l’abrogation de l’alinéa b ) et son rem ‐ placement par ce qui suit : (

b) has reason to believe that the person, while hav ‐ ing alcohol in the person’s body, failed or refused to comply with a demand to supply a sample of breath or blood under

section 320.27 or 320.28 of the Criminal Code (Canada).

b) soit que la personne, pendant que de l’alcool était présente dans son organisme, a omis ou refusé d’ob ‐ tempérer à un ordre qui lui a été donné, en vertu de l’article 320.27 ou 320.28 du Code criminel (Canada), de fournir un échantillon de son sang ou de son ha ‐ leine. (

b) in subsection (2.1)

b) au paragraphe (2.1), (

i) by striking out the portion preceding para ‐ graph

a) of the French version and substituting the following: (

i) par la suppression du passage qui précède l’alinéa a) de la version française et son rempla ‐ cement par ce qui suit : 310.04(2.1) Un agent de la paix prend les mesures pré ‐ vues au paragraphe (3) si, relativement à la conduite ou à la garde ou au contrôle d’un véhicule à moteur : 310.04(2.1) Un agent de la paix prend les mesures pré ‐ vues au paragraphe (3) si, relativement à la conduite ou à la garde ou au contrôle d’un véhicule à moteur : (ii) by repealing paragraph (

b) and substituting the following: (ii) par l’abrogation de l’alinéa b ) et son rem ‐ placement par ce qui suit : (

b) the peace officer has reason to believe that the person, while having a drug in the person’s body, failed or refused to comply with a demand to supply a sample of a bodily substance under

section 320.27 or 320.28 of the Criminal Code (Canada) or to submit to an evaluation under

section 320.28 of the Criminal Code (Canada).

b) soit il a des motifs de croire qu’elle a, pendant qu’une drogue était présente dans son organisme, omis ou refusé d’obtempérer à un ordre de fournir un échantillon de substance corporelle, donné en vertu de l’article 320.27 ou 320.28 du Code criminel (Canada), ou de se soumettre à l’évaluation prévue à l’arti ‐ cle 320.28 de celui-ci. Projet de loi 36 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 14

(

c) in paragraph (3)(

a) of the English version by striking out “his or her driving privilege” and substi‐ tuting “the person’s driving privilege”;

c) à l’alinéa (3)(

a) de la version anglaise, par la suppression de « his or her driving privilege » et son remplacement par « the person’s driving privilege »; (

d) in paragraph (6)(

e) of the English version by striking out “his or her driving privilege” and substi‐ tuting “the person’s driving privilege”;

d) à l’alinéa (6)(

e) de la version anglaise, par la suppression de « his or her driving privilege » et son remplacement par « the person’s driving privilege »; (

e) in subsection (7.1)

e) au paragraphe (7.1), (

i) by repealing paragraph (

a) and substituting the following: (

i) par l’abrogation de l’alinéa a) et son rempla‐ cement par ce qui suit : (

a) for 30 days from the date it was detained if

a) pour une période de trente jours à partir de la date de la détention si, au cours des dix années précédant la date de la suspension : (

i) the person has not been subject to an order of suspension under

section 310.06 in the ten years preceding the date of the suspension, and (

i) d’une part, la personne n’a pas fait l’objet d’un ordre de suspension visé à l’article 310.06, (ii) the person has had no convictions under sub ‐

section 320.14(1), 320.14(4) or 320.15(1) of the Criminal Code (Canada) in the ten years preceding the date of the suspension, or (ii) d’autre part, elle n’a pas été déclarée coupa ‐ ble d’une infraction au paragraphe 320.14(1) ni 320.14(4) ni 320.15(1) du Code criminel (Canada); (ii) by repealing paragraph (

b) and substituting the following: (ii) par l’abrogation de l’alinéa b ) et son rem ‐ placement par ce qui suit : (

b) for 60 days from the date it was detained if

b) pour une période de soixante jours à partir de la date de la détention si, au cours des dix années précé ‐ dant la date de la suspension : (

i) the person has been subject at least once to an order of suspension under

section 310.06 in the ten years preceding the date of the suspension, or (

i) ou bien la personne a fait l’objet d’au moins un ordre de suspension visé à l’article 310.06, (ii) the person has had at least one conviction un ‐ der subsection 320.14(1), 320.14(4) or 320.15(1) of the Criminal Code (Canada) in the ten years pre ‐ ceding the date of the suspension. (ii) ou bien elle a été déclarée coupable au moins une fois d’une infraction au paragraphe 320.14(1), 320.14(4) ou 320.15(1) du Code criminel (Canada). (

f) in subsection (9) of the French version by strik‐ ing out “la date de la suspension” and substituting “la date de prise d’effet de la suspension”;

f) au paragraphe (9) de la version française, par la suppression de « la date de la suspension » et son remplacement par « la date de prise d’effet de la sus ‐ pension »; (

g) in subsection (10) of the French version by striking out “la date de la suspension” and substitut ‐ ing “la date de prise d’effet de la suspension”;

g) au paragraphe (10) de la version française, par la suppression de « la date de la suspension » et son remplacement par « la date de prise d’effet de la sus ‐ pension »;

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 36 15

(

h) by adding after subsection (10) the following:

h) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (10) : 310.04(11) This

section does not apply if a peace offi ‐ cer takes action under subsection 310.06(4). 310.04(11) Le présent

article ne s’applique pas si un agent de la paix prend les mesures prévues au paragra ‐ phe 310.06(4). 16 The Act is amended by adding after

section 310.05 the following: 16 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 310.05 : Immediate roadside suspension Suspension immédiate sur le bord de la route 310.06(1) In this section, “motor vehicle” includes a farm tractor. 310.06(1) Dans le présent article, est assimilé au véhi ‐ cule à moteur le tracteur agricole. 310.06(2) Subject to subsection (5), a peace officer may take action under subsection (4) if in relation to a person’s operation, or care or control, of a motor vehicle, the peace officer 310.06(2)

Sous réserve du paragraphe (5), un agent de la paix peut prendre les mesures prévues au paragra ‐ phe (4) si, relativement à la conduite ou à la garde ou au contrôle d’un véhicule à moteur, il a des motifs de croire : (

a) by reason of an analysis of the breath or blood of a person has reason to believe that the person has con ‐ sumed alcohol in such a quantity that the concentra ‐ tion of it in the person’s blood is equal to or exceeds 80 mg of alcohol in 100 ml of blood, or

a) ou bien, par suite d’une analyse de l’haleine ou du sang d’une personne, que cette dernière a consom ‐ mé une quantité d’alcool telle que son taux d’alcoolé ‐ mie est égal ou supérieur à 80 mg d’alcool par 100 ml de sang; (

b) has reason to believe that the person, while hav ‐ ing alcohol in the person’s body, failed or refused to comply with a demand to supply a sample of breath or blood under

section 320.27 or 320.28 of the Criminal Code (Canada).

b) ou bien que la personne, pendant que de l’alcool était présente dans son organisme, a omis ou refusé d’obtempérer à un ordre qui lui a été donné en vertu de l’article 320.27 ou 320.28 du Code criminel (Canada) de fournir un échantillon de son sang ou de son haleine. 310.06(3) Subject to subsection (5), a peace officer may take action under subsection (4) if in relation to a person’s operation, or care or control, of a motor vehicle, 310.06(3)

Sous réserve du paragraphe (5), un agent de la paix peut prendre les mesures prévues au paragra ‐ phe (4) si, relativement à la conduite ou à la garde ou au contrôle d’un véhicule à moteur : (

a) on demand made under

section 320.28 of the Criminal Code (Canada), the person submits to an evaluation conducted by an evaluating officer, and the evaluating officer reasonably believes that the per ‐ son’s performance on the evaluation amounts to a poor performance, or

a) ou bien, sur l’ordre donné en vertu de l’arti ‐ cle 320.28 du Code criminel (Canada), la personne se soumet à une évaluation qu’effectue un agent évalua ‐ teur, et ce dernier a des motifs raisonnables de croire que son rendement à l’évaluation s’avère insatisfai ‐ sant; (

b) the peace officer has reason to believe that the person, while having a drug in the person’s body, failed or refused to comply with a demand to supply a sample of a bodily substance under

section 320.27 or 320.28 of the Criminal Code (Canada) or to submit to an evaluation under

section 320.28 of the Criminal Code (Canada).

b) ou bien il a des motifs de croire que la personne, pendant qu’une drogue était présente dans son orga ‐ nisme, a omis ou refusé d’obtempérer à un ordre de fournir un échantillon de substance corporelle donné en vertu de l’article 320.27 ou 320.28 du Code crimi‐ nel (Canada) ou de se soumettre à l’évaluation prévue à l’article 320.28 de celui-ci. Projet de loi 36 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 16

310.06(4) On any ground described in subsection (2) or (3) and subject to subsection (5), the peace officer, on behalf of the Registrar, may 310.06(4) Pour l’un quelconque des motifs prévus au paragraphe (2) ou (3) et sous réserve du paragraphe (5), l’agent de la paix, pour le compte du registraire, peut : (

a) if the person holds a valid licence issued under this Act, immediately take possession of the licence, revoke the person’s licence and suspend the person’s driving privilege by serving on the person an order of suspension,

a) si la personne est titulaire d’un permis valide dé ‐ livré sous le régime de la présente loi, immédiatement confisquer son permis, le retirer et suspendre ses droits de conducteur en lui signifiant un ordre de sus ‐ pension; (

b) if the person holds a valid out-of-province driver’s licence, immediately suspend the person’s driving privilege by serving on the person an order of suspension, and

b) si elle est titulaire d’un permis de conduire valide délivré hors de la province, immédiatement suspendre ses droits de conducteur en lui signifiant un ordre de suspension; (

c) if the person does not hold a valid licence or out- of-province driver’s licence, immediately suspend the person’s driving privilege by serving on the person an order of suspension.

c) si elle n’est pas titulaire d’un permis valide ni d’un permis de conduire valide délivré hors de la pro ‐ vince, immédiatement suspendre ses droits de conduc‐ teur en lui signifiant un ordre de suspension. 310.06(5) The peace officer shall not take action under subsection (4) if, in the opinion of the peace officer, 310.06(5) L’agent de la paix ne peut prendre les me ‐ sures prévues au paragraphe (4) si, selon lui : (

a) the person’s operation, or care or control, of a motor vehicle has resulted in serious bodily harm to or the death of another person, or

a) ou bien la conduite ou la garde ou le contrôle d’un véhicule à moteur par la personne a causé à une autre personne des légions corporelles graves ou la mort de cette dernière; (

b) the motor vehicle being operated by, or under the care or control of, the person had as a passenger a person under 16 years of age.

b) ou bien la personne conduisant un véhicule à mo‐ teur ou en ayant la garde ou le contrôle avait comme passager une personne âgée de moins de 16 ans. 310.06(6) When an analysis of the breath of a person is made under subsection (2) by an approved screening device and produces a result indicating the presence of alcohol in the driver’s blood equal to or exceeding 80 mg of alcohol in 100 ml of blood, 310.06(6) Si une analyse d’échantillon d’haleine de la personne est effectuée en vertu du paragraphe (2) au moyen d’un appareil de détection approuvé et qu’elle in ‐ dique un résultat qui confirme la présence d’un taux d’alcoolémie d’au moins 80 mg d’alcool par 100 ml de sang : (

a) the person has the right to request and be pro ‐ vided with a second analysis as soon as the circum ‐ stances permit, and

a) la personne a le droit de demander une deuxième analyse et de l’obtenir dès que les circonstances le permettent; (

b) the peace officer shall advise the person of the person’s right to a second analysis before revoking the person’s licence or suspending the person’s driv ‐ ing privilege.

b) l’agent de la paix l’avise de ce droit avant de lui retirer son permis ou de suspendre ses droits de con ‐ ducteur. 310.06(7) If a second analysis is requested under para ‐ graph (6)(a), the analysis shall be performed by a differ ‐ ent approved screening device than was used in the first analysis. 310.06(7) La deuxième analyse qui est demandée en vertu de l’alinéa

(6) a) est effectuée au moyen d’un autre appareil de détection approuvé que celui qui a servi pour la première analyse.

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 36 17

310.06(8) If a driver provides a sample of breath for a second analysis, the lower of the first and second analy ‐ sis results shall govern for the purposes of this section. 310.06(8) Si le conducteur fournit un échantillon de son haleine pour une deuxième analyse, le résultat le moins élevé des deux analyses est retenu aux fins d’ap ‐ plication du présent article. 310.06(9) A peace officer who serves an order under subsection (4) shall without delay forward to the Regis ‐ trar 310.06(9) L’agent de la paix qui signifie l’ordre prévu au paragraphe (4) transmet sans délai au registraire les documents ou les renseignements suivants : (

a) the person’s licence, if one has been surren ‐ dered,

a) le permis de la personne, s’il a été remis; (

b) a copy of the completed order sworn or sol ‐ emnly affirmed by the peace officer,

b) une copie de l’ordre rempli et fait sous serment ou sous affirmation solennelle par l’agent de la paix; (

c) a report sworn or solemnly affirmed by the peace officer,

c) un rapport fait sous serment ou sous affirmation solennelle par l’agent de la paix; (

d) a copy of any certificate of analysis under sec ‐ tion 320.32 of the Criminal Code (Canada) with re ‐ spect to the person described in subsection (4), and

d) une copie du certificat d’analyse prévu à l’arti ‐ cle 320.32 du Code criminel (Canada) concernant la personne visée au paragraphe (4); (

e) in the case of a revocation of a person’s licence and the suspension of the person’s driving privilege resulting from the analysis of a sample of breath, in ‐ formation relating to the calibration of the approved instrument on the basis of which the order of suspen ‐ sion was served.

e) s’agissant du retrait du permis et de la suspension des droits de conducteur résultant de l’analyse d’un échantillon d’haleine, des renseignements concernant le réglage de l’éthylomètre approuvé sur la foi duquel l’agent de la paix a signifié l’ordre de suspension. 310.06(10) The order of suspension and report of the peace officer referred to in this

section shall be in the form, contain the information and be completed in the manner required by the Registrar. 310.06(10) Le registraire détermine la forme et la te ‐ neur de l’ordre de suspension et du rapport de l’agent de la paix visés au présent

article ainsi que la façon de les remplir. 310.06(11) For the purposes of subsection (12), a sus ‐ pension includes a revocation. 310.06(11) Pour l’application du paragraphe (12), le retrait est assimilé à la suspension. 310.06(12) For the purposes of subsections (13), (14), (15) and (20) and paragraph 310.07(6)(f), a suspension is 310.06(12) Aux fins d’application des paragra ‐ phes (13), (14), (15) et (20) et de l’alinéa 310.07(6)f), une suspension constitue, selon le cas : (

a) a first suspension if, in the ten-year period pre ‐ ceding the date of the suspension, the person con ‐ cerned

a) une première suspension lorsque, au cours de la période de dix ans précédant la date de la suspension, la personne visée : (

i) has not been the subject of a suspension under this section, and (

i) d’une part, n’a pas fait l’objet d’une suspen ‐ sion prévue au présent article, (ii) has not been convicted of an offence under subsection 320.14(1) or 320.15(1) of the Criminal Code (Canada); (ii) d’autre part, n’a pas été déclarée coupable d’une infraction au paragraphe 320.14(1) ni 320.15(1) du Code criminel (Canada); Projet de loi 36 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 18

(

b) a second suspension if, in the ten-year period preceding the date of the suspension, the person con ‐ cerned

b) une deuxième suspension lorsque, au cours de la période de dix ans précédant la date de la suspension, la personne visée : (

i) has been subject to one suspension under this section, or (

i) ou bien a fait l’objet d’une suspension prévue au présent article, (ii) has been convicted of one offence under sub ‐

section 320.14(1) or 320.15(1) of the Criminal Code (Canada); (ii) ou bien a été déclarée coupable d’une infrac ‐ tion au paragraphe 320.14(1) ou 320.15(1) du Code criminel (Canada); (

c) a third or subsequent suspension if, in the ten- year period preceding the date of the suspension, the person concerned

c) une troisième suspension ou une suspension ulté ‐ rieure lorsque, au cours de la période de dix ans pré ‐ cédant la date de la suspension, la personne visée : (

i) has been subject to at least two suspensions under this section, (

i) ou bien a fait l’objet d’au moins deux suspen ‐ sions prévues au présent article, (ii) has been convicted of at least two offences under subsection 320.14(1) or 320.15(1) of the Criminal Code (Canada), or (ii) ou bien a été déclarée coupable d’au moins deux infractions au paragraphe 320.14(1) ou 320.15(1) du Code criminel (Canada), (iii) has been subject to at least one suspension under this

section and has been convicted of least one offence under subsection 320.14(1) or 320.15(1) of the Criminal Code (Canada). (iii) ou bien a fait l’objet d’au moins une suspen ‐ sion prévue au présent

article et a aussi été déclarée coupable d’au moins une infraction au paragra ‐ phe 320.14(1) ou 320.15(1) du Code criminel (Canada). 310.06(13) Except as otherwise decided by the Regis ‐ trar under

section 310.07, in the case of a first suspen ‐ sion, 310.06(13) Sauf décision contraire du registraire prise en application de l’article 310.07, s’agissant d’une pre ‐ mière suspension : (

a) the peace officer shall detain the motor vehicle and the motor vehicle shall be impounded for 30 days from the date it was detained,

a) l’agent de la paix détient le véhicule à moteur et le fait mettre en fourrière pour une période de trente jours à compter de la date de la détention; (

b) if the person holds a valid licence, the person’s licence is revoked and the person’s driving privilege is suspended for 15 months from the effective date of the suspension,

b) si la personne est titulaire d’un permis valide, celui-ci est retiré et ses droits de conducteur sont sus ‐ pendus pendant une période de quinze mois à compter de la date de prise d’effet de la suspension; (

c) if the person does not hold a valid licence or holds a valid out-of-province driver’s licence, the per‐ son’s driving privilege is suspended for 15 months from the effective date of the suspension, and

c) si elle n’est pas titulaire d’un permis valide ou si elle est titulaire d’un permis de conduire valide déli ‐ vré hors de la province, ses droits de conducteur sont suspendus pendant une période de quinze mois à compter de la date de la prise d’effet de la suspension; (

d) the person shall pay an administrative penalty in the amount prescribed by regulation.

d) elle est tenue de payer une pénalité administra ‐ tive dont le montant est fixé par règlement. 310.06(14) Except as otherwise decided by the Regis ‐ trar under

section 310.07, in the case of a second suspen‐ sion, 310.06(14) Sauf décision contraire du registraire prise en application de l’article 310.07, s’agissant d’une deuxième suspension :

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 36 19

(

a) the peace officer shall detain the motor vehicle and the motor vehicle shall be impounded for 60 days from the date it was detained,

a) l’agent de la paix détient le véhicule à moteur et le fait mettre en fourrière pour une période de soixante jours à compter de la date de la détention; (

b) if the person holds a valid licence, the person’s licence is revoked and the person’s driving privilege is suspended for 39 months from the effective date of the suspension,

b) si la personne est titulaire d’un permis valide, celui-ci est retiré et ses droits de conducteur sont sus ‐ pendus pendant une période de trente-neuf mois à compter de la date de prise d’effet de la suspension; (

c) if the person does not hold a valid licence or holds a valid out-of-province driver’s licence, the per‐ son’s driving privilege is suspended for 39 months from the effective date of the suspension, and

c) si elle n’est pas titulaire d’un permis valide ou si elle est titulaire d’un permis de conduire valide déli ‐ vré hors de la province, ses droits de conducteur sont suspendus pendant une période de trente-neuf mois à compter de la date de prise d’effet de la suspension; (

d) the person shall pay an administrative penalty in the amount prescribed by regulation.

d) elle est tenue de payer une pénalité administra ‐ tive dont le montant est fixé par règlement. 310.06(15) Except as otherwise decided by the Regis ‐ trar under

section 310.07, in the case of a third or subse ‐ quent suspension, 310.06(15) Sauf décision contraire du registraire prise en application de l’article 310.07, s’agissant d’une troi ‐ sième suspension ou d’une suspension ultérieure : (

a) the peace officer shall detain the motor vehicle and the motor vehicle shall be impounded for 60 days from the date it was detained,

a) l’agent de la paix détient le véhicule à moteur et le fait mettre en fourrière pour une période de soixante jours à compter de la date de la détention; (

b) if the person holds a valid licence, the person’s licence is revoked and the person’s driving privilege is suspended for 63 months from the effective date of the suspension,

b) si la personne est titulaire d’un permis valide, celui-ci est retiré et ses droits de conducteur sont sus ‐ pendus pendant une période de soixante-trois mois à compter de la date de prise d’effet de la suspension; (

c) if the person does not hold a valid licence or holds a valid out-of-province driver’s licence, the per‐ son’s driving privilege is suspended for 63 months from the effective date of the suspension, and

c) si elle n’est pas titulaire d’un permis valide ou si elle est titulaire d’un permis de conduire valide déli ‐ vré hors de la province, ses droits de conducteur sont suspendus pendant une période de soixante-trois mois à compter de la date de prise d’effet de la suspension; (

d) the person shall pay an administrative penalty in the amount prescribed by regulation.

d) elle est tenue de payer une pénalité administra ‐ tive dont le montant est fixé par règlement. 310.06(16) On receiving a copy of an order of suspen ‐ sion, the Registrar shall send a notice to the person who is subject to the order of suspension confirming the con ‐ tents of the order and setting out the requirements the person must fulfil to have their driving privilege rein ‐ stated. 310.06(16)

Dès réception d’une copie de l’ordre de suspension, le registraire envoie à la personne qui y est visée un avis confirmant sa teneur et indiquant les exi ‐ gences qu’elle doit satisfaire afin de faire rétablir ses droits de conducteur. 310.06(17)

Section 310.2 applies to the detention and impoundment of a motor vehicle under paragraph (13)(a), (14)(

a) or (15)(a). 310.06(17) L’article 310.2 s’applique à la détention et à la mise en fourrière d’un véhicule à moteur auxquelles il est procédé en application de l’alinéa (13)a),

(14) a) ou (15)a). Projet de loi 36 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 20

310.06(18) If a person who holds a licence does not surrender it, the person’s licence is nevertheless revoked. 310.06(18) Le permis d’une personne est retiré même si elle omet de le remettre. 310.06(19) The penalties under this

section are in ad ‐ dition to and not in substitution for any penalties and proceedings arising from the same circumstances. 310.06(19) Les peines prévues au présent

article ne remplacent pas les peines et les poursuites nées des mêmes circonstances mais s’y ajoutent. 310.06(20) The Lieutenant-Governor in Council may make regulations prescribing the amount of an adminis ‐ trative penalty under this section, which amount may vary depending on whether it is a first, second, third or subsequent suspension. 310.06(20) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer le montant des pénalités administra ‐ tives prévues au présent article, lequel montant peut va ‐ rier selon qu’il s’agit d’une première, d’une deuxième ou d’une troisième suspension ou d’une suspension ulté ‐ rieure.

Review − immediate roadside suspension Révision – suspension immédiate sur le bord de la route 310.07(1) Within 15 days after the service of an order of suspension referred to in

section 310.06, a person may apply for review of the order of suspension by 310.07(1) Une personne peut, dans les quinze jours qui suivent la signification de l’ordre de suspension visé à l’article 310.06, demander qu’il soit révisé en prenant l’ensemble des mesures suivantes : (

a) filing an application for review with the Regis ‐ trar,

a) déposer une demande de révision auprès du re ‐ gistraire; (

b) paying the prescribed fee and, if an oral hearing is requested, the prescribed oral hearing fee,

b) payer le droit prescrit et, si la tenue d’une au ‐ dience est demandée, le droit prescrit afférent à celle- ci; (

c) obtaining a date and time for a hearing, and

c) obtenir les date et heure pour la tenue d’une au ‐ dience; (

d) surrendering the person’s licence if it has not been previously surrendered, unless the person certi ‐ fies to the Registrar that the licence has been lost or destroyed.

d) remettre son permis, si celui-ci n’a pas été remis antérieurement, à moins qu’elle ne certifie au regis ‐ traire qu’il a été perdu ou détruit. 310.07(2) The application for review shall be in the form, contain the information and be completed in the manner required by the Registrar. 310.07(2) Le registraire détermine la forme et la te ‐ neur de la demande de révision ainsi que la façon dont elle est remplie. 310.07(3) The application for review may be accom ‐ panied by sworn or solemnly affirmed statements or other evidence that the person wishes the Registrar to consider. 310.07(3) La personne peut joindre à sa demande de révision toute preuve qu’elle voudrait que le registraire prenne en considération, notamment des déclarations faites sous serment ou sous une affirmation solennelle. 310.07(4) An application does not stay any revocation of a licence or suspension of driving privilege under sec ‐ tion 310.06. 310.07(4) La demande n’a pas pour effet de différer le retrait d’un permis ni la suspension des droits de conduc‐ teur en vertu de l’article 310.06. 310.07(5) The Registrar is not required to hold an oral hearing unless the applicant requests an oral hearing at 310.07(5) Il n’est pas nécessaire que le registraire tien ‐ ne une audience, à moins que le demandeur en fasse la

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 36 21

the time of filing the application and pays the prescribed fee. demande au moment du dépôt de sa demande et qu’il paie les droits prescrits. 310.07(6) In a review under this section, the Registrar shall consider 310.07(6) Dans le cadre de la révision prévue au pré ‐ sent article, le registraire prend en considération : (

a) any relevant sworn or solemnly affirmed state ‐ ments and any other relevant information,

a) les déclarations pertinentes faites sous serment ou sous une affirmation solennelle ainsi que tous les au ‐ tres renseignements pertinents; (

b) the report of the peace officer,

b) le rapport de l’agent de la paix; (

c) the contents of a copy of any certificate of anal ‐ ysis under

section 320.32 of the Criminal Code (Can‐ ada) without proof of the signature and official char ‐ acter of the person appearing to have signed the certificate or that the copy is a true copy,

c) la teneur de la copie de tout certificat d’analyse visé à l’article 320.32 du Code criminel (Canada), sans qu’il soit nécessaire de prouver ni l’authenticité de la signature et la qualité officielle de la personne paraissant l’avoir signé, ni qu’il s’agit d’une copie conforme; (

d) if an oral hearing is held, in addition to the mat ‐ ters referred to in paragraphs (

a) to (c), any relevant evidence and information given or representations made at the hearing,

d) dans le cas où une audience est tenue, en plus des éléments visés aux alinéas

a) à c ), les témoignages pertinents, les renseignements donnés et les observa ‐ tions faites lors de celle-ci; (

e) the contents of a copy of the order of suspen ‐ sion,

e) la teneur de la copie de l’ordre de suspension; (

f) in the case of a second, third or subsequent sus ‐ pension, the record in respect of the applicant as pro ‐ vided in subsection 297(1.1), and

f) s’agissant d’une deuxième ou d’une troisième suspension ou d’une suspension ultérieure, le dossier du demandeur tel que le prévoit le paragra ‐ phe 297(1.1); (

g) any other relevant documents and information, including reports that have not been sworn or sol ‐ emnly affirmed, forwarded to the Registrar by a peace officer, including the officer who served the order of suspension.

g) tous les autres documents et renseignements per ‐ tinents que lui a transmis un agent de la paix, notam ‐ ment celui qui a signifié l’ordre de suspension, même s’il s’agit de rapports qui n’ont pas été établis sous serment ou sous affirmation solennelle. 310.07(7) In the case of an order of suspension based on the ground set out in paragraph 310.06(2)(a), the Registrar shall sustain the order of suspension if, after considering the application for review, the Registrar is satisfied that the applicant was the driver and that 310.07(7) S’agissant d’un ordre de suspension fondé sur le motif prévu à l’alinéa 310.06(2)a), le registraire le confirme si, après avoir examiné la demande de révision, il est convaincu que le demandeur était le conducteur et qu’à la fois : (

a) the approved instrument produced a result indi ‐ cating the presence of alcohol in the applicant’s blood equal to or exceeding 80 mg of alcohol in 100 ml of blood,

a) l’éthylomètre approuvé a indiqué un résultat qui confirme la présence d’un taux d’alcoolémie d’au moins 80 mg d’alcool par 100 ml de sang; (

b) the results of the analysis are reliable, and

b) le résultat de l’analyse est fiable; (

c) in the case of an applicant who requested a sec ‐ ond analysis, the second analysis was provided by the

c) si le demandeur a demandé une deuxième ana ‐ lyse, celle-ci a été effectuée par l’agent de la paix au Projet de loi 36 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 22

peace officer and was performed with a different ap ‐ proved screening device than was used in the first analysis and the order of suspension was served on the applicant on the basis of the lower analysis result. moyen d’un autre appareil de détection approuvé que celui qui a servi pour la première analyse et l’ordre de suspension lui a été signifié sur la foi du moins élevé des deux résultats d’analyse. 310.07(8) In the case of an order of suspension based on the ground set out in paragraph 310.06(2)(b), the Registrar shall sustain the order of suspension if, after considering the application for review, the Registrar is satisfied that the applicant was the driver and that the ap‐ plicant failed or refused to comply with a demand to supply a sample of breath or blood under

section 320.27 or 320.28 of the Criminal Code (Canada). 310.07(8) S’agissant d’un ordre de suspension fondé sur le motif prévu à l’alinéa 310.06(2)b), le registraire le confirme si, après avoir examiné la demande de révision, il est convaincu que le demandeur était le conducteur et que ce dernier a omis ou refusé d’obtempérer à l’ordre qui lui a été donné en vertu de l’arti ‐ cle 320.27 ou 320.28 du Code criminel (Canada) de fournir un échantillon de sang ou d’haleine. 310.07(9) In the case of an order of suspension based on the ground set out in paragraph 310.06(3)(a), the Registrar shall sustain the order of suspension if, after considering the application for review, the Registrar is satisfied that the applicant was the driver and that 310.07(9) S’agissant d’un ordre de suspension fondé sur le motif prévu à l’alinéa 310.06(3)a), le registraire le confirme si, après avoir examiné la demande de révision, il est convaincu que le demandeur était le conducteur et qu’à la fois : (

a) the evaluating officer had the required qualifica ‐ tions, and

a) l’agent évaluateur possédait les qualités requises; (

b) the performance of the applicant on the evalua ‐ tion amounts to a poor performance.

b) le rendement du demandeur à l’évaluation s’est avéré insatisfaisant. 310.07(10) In the case of an order of suspension based on the ground set out in paragraph 310.06(3)(b), the Registrar shall sustain the order of suspension if, after considering the application for review, the Registrar is satisfied that the applicant was the driver and that the ap‐ plicant failed or refused to comply with a demand to supply a sample of a bodily substance under

section 320.27 or 320.28 of the Criminal Code (Canada) or to submit to an evaluation under

section 320.28 of the Criminal Code (Canada). 310.07(10) S’agissant d’un ordre de suspension fondé sur le motif prévu à l’alinéa 310.06(3)b), le registraire le confirme si, après avoir examiné la demande de révi ‐ sion, il est convaincu que le demandeur était le conduc ‐ teur et que ce dernier a omis ou refusé d’obtempérer à l’ordre qui lui a été donné de fournir un échantillon de substance corporelle selon ce que prévoit l’arti ‐ cle 320.27 ou 320.28 du Code criminel (Canada) ou de se soumettre à l’évaluation prévue à l’article 320.28 de celui-ci. 310.07(11) In the case of an order of suspension based on the ground set out in paragraph 310.06(2)(a), the Registrar shall revoke the order of suspension, return any licence surrendered and direct that any administra ‐ tive penalty paid under

section 310.06 and the fees paid for the application for review be refunded if, after con ‐ sidering the application for review, the Registrar is not satisfied that the applicant was the driver or is satisfied that 310.07(11) S’agissant d’un ordre de suspension fondé sur le motif prévu à l’alinéa 310.06(2)a), le registraire le révoque, restitue tout permis qui lui a été remis et or ‐ donne le remboursement de toute pénalité administrative payée en application de l’article 310.06 ainsi que des droits payés afférents à la demande de révision si, après avoir examiné celle-ci, il n’est pas convaincu que le de ‐ mandeur était le conducteur ou il est convaincu de l’un des faits suivants : (

a) the approved instrument did not produce a result indicating the presence of alcohol in the applicant’s blood equal to or exceeding 80 mg of alcohol in 100 ml of blood,

a) l’éthylomètre approuvé n’a pas indiqué un résul ‐ tat qui confirme la présence d’un taux d’alcoolémie d’au moins 80 mg d’alcool par 100 ml de sang; (

b) the results of the analysis are not reliable, or

b) le résultat de l’analyse n’est pas fiable;

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 36 23

(

c) in the case of an applicant who requested a sec ‐ ond analysis, the second analysis was not provided by the peace officer or was not performed with a differ ‐ ent approved screening device than was used in the first analysis or the order of suspension was not served on the applicant on the basis of the lower anal ‐ ysis result.

c) si le demandeur a demandé une deuxième ana ‐ lyse, celle-ci n’a pas été effectuée par l’agent de la paix ou au moyen d’un autre appareil de détection ap ‐ prouvé que celui qui a servi pour la première analyse ou l’ordre de suspension ne lui a pas été signifié sur la foi du moins élevé des deux résultats d’analyse. 310.07(12) In the case of an order of suspension based on the ground set out in paragraph 310.06(2)(b), the Registrar shall revoke the order of suspension, return any licence surrendered and direct that any administra ‐ tive penalty paid under

section 310.06 and the fees paid for the application for review be refunded if, after con ‐ sidering the application for review, the Registrar is not satisfied that the applicant was the driver or is satisfied that the applicant did not fail or refuse to comply with a demand to supply a sample of breath or blood under sec ‐ tion 320.27 or 320.28 of the Criminal Code (Canada). 310.07(12) S’agissant d’un ordre de suspension fondé sur le motif prévu à l’alinéa 310.06(2)b), le registraire le révoque, restitue tout permis qui lui a été remis et or ‐ donne le remboursement de toute pénalité administrative payée en application de l’article 310.06 ainsi que des droits payés afférents à la demande de révision si, après avoir examiné celle-ci, il n’est pas convaincu que le de ‐ mandeur était le conducteur ou il est convaincu que ce dernier n’a pas omis ni refusé d’obtempérer à l’ordre qui lui a été donné en vertu de l’article 320.27 ou 320.28 du Code criminel (Canada) de fournir un échantillon de sang ou d’haleine. 310.07(13) In the case of an order of suspension based on the ground set out in paragraph 310.06(3)(a), the Registrar shall revoke the order of suspension, return any licence surrendered and direct that any administra ‐ tive penalty paid under

section 310.06 and the fees paid for the application for review be refunded if, after con ‐ sidering the application for review, the Registrar is not satisfied that the applicant was the driver or is satisfied that 310.07(13) S’agissant d’un ordre de suspension fondé sur le motif prévu à l’alinéa 310.06(3)a), le registraire le révoque, restitue tout permis qui lui a été remis et or ‐ donne le remboursement de toute pénalité administrative payée en application de l’article 310.06 ainsi que des droits payés afférents à la demande de révision si, après avoir examiné celle-ci, il n’est pas convaincu que le de ‐ mandeur était le conducteur ou il est convaincu de l’un des faits suivants : (

a) the evaluating officer did not have the required qualifications, or

a) l’agent évaluateur ne possédait pas les qualités requises; (

b) the performance of the applicant on the evalua ‐ tion did not amount to a poor performance.

b) le rendement du demandeur à l’évaluation ne s’est pas avéré insatisfaisant. 310.07(14) In the case of an order of suspension based on the ground set out in paragraph 310.06(3)(b), the Registrar shall revoke the order of suspension, return any licence surrendered and direct that any administra ‐ tive penalty paid under

section 310.06 and the fees paid for the application for review be refunded if, after con ‐ sidering the application for review, the Registrar is not satisfied that the applicant was the driver or is satisfied that the applicant did not fail or refuse to comply with a demand to supply a sample of a bodily substance under

section 320.27 or 320.28 of the Criminal Code (Canada) or to submit to an evaluation under

section 320.28 of the Criminal Code (Canada). 310.07(14) S’agissant d’un ordre de suspension fondé sur le motif prévu à l’alinéa 310.06(3)b), le registraire le révoque, restitue tout permis qui lui a été remis et or ‐ donne le remboursement de toute pénalité administrative payée en application de l’article 310.06 ainsi que des droits payés afférents à la demande de révision si, après avoir examiné celle-ci, il n’est pas convaincu que le demandeur était le conducteur ou il est convaincu que ce dernier n’a pas omis ni refusé d’obtempérer à l’ordre qui lui a été donné de fournir un échantillon de substance corporelle selon ce que prévoit l’arti ‐ cle 320.27 ou 320.28 du Code criminel (Canada) ou de se soumettre à l’évaluation prévue à l’article 320.28 de celui-ci. 310.07(15) The Registrar shall 310.07(15) Le registraire : Projet de loi 36 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 24

(

a) if no oral hearing is requested, consider the ap ‐ plication within ten days after compliance with para ‐ graphs (1)(a), (

b) and (d), and

a) ou bien examine la demande dans les dix jours suivant l’observation des alinéas (1)a),

b) et d ), dans le cas où la tenue d’une audience n’est pas demandée; (

b) if an oral hearing is requested, hold the hearing within 20 days after compliance with subsection (1).

b) ou bien tient cette audience dans les vingt jours suivant l’observation du paragraphe (1). 310.07(16) Despite subsection (15), the failure of the Registrar to consider the application or hold the hearing within the required time does not affect the jurisdiction of the Registrar to consider or hear the application or to make a decision with respect to it. 310.07(16) Par dérogation au paragraphe (15), l’omis‐ sion du registraire d’examiner la demande ou de tenir l’audience dans le délai imparti n’a pas pour effet de lui faire perdre la compétence nécessaire pour examiner ou instruire la demande ni pour statuer à cet égard. 310.07(17) If the applicant who requests an oral hear ‐ ing fails to appear without prior notice to the Registrar, the right to a hearing shall be deemed to have been waived by the applicant. 310.07(17) Est réputé avoir renoncé à son droit à une audience le demandeur qui, ayant demandé la tenue d’une audience, omet de comparaître sans préavis au re ‐ gistraire. 310.07(18) The decision of the Registrar shall be in writing and a copy of it shall be sent within seven days after the date on which the application was considered or the hearing held by the Registrar by registered or certi ‐ fied mail to the applicant at the applicant’s last known address as shown on the applicant’s licence and to the address shown in the application, if that address is differ‐ ent from the address of record. 310.07(18) La décision du registraire est écrite, et une copie de celle-ci est envoyée au demandeur dans les sept jours suivant la date de l’examen de la demande ou de la tenue de l’audience par le registraire, par courrier recommandé ou certifié, à sa dernière adresse connue telle qu’elle est inscrite sur son permis et à l’adresse in ‐ diquée dans la demande, si elle est différente. 310.07(19) The Lieutenant-Governor in Council may make regulations prescribing the fee to be paid for a re ‐ view and the fee to be paid for an oral hearing. 310.07(19) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les droits à payer pour une révision et pour la tenue d’une audience.

Surcharge – Victims Services Act Montant supplémentaire –

Loi sur les services aux victimes 310.08 Despite any provision of another Act of the Legislature, the Registrar may waive the surcharge pro ‐ vided for in paragraph 15(1)(

d) of the Victims Services Act if the Registrar is of the opinion that the surcharge would cause undue hardship to the person on whom an administrative penalty has been imposed. 310.08 Par dérogation à toute disposition d’une autre loi de la Législature, le registraire peut dispenser une personne du montant supplémentaire prévu à l’ali ‐ néa 15(1)

d) de la

Loi sur les services aux victimes s’il est d’avis que ce montant causerait un préjudice indu à la personne à qui une pénalité administrative a été infligée. 17 Subsection 310.1(1) of the Act is amended by striking out “section 310.04” and substituting “section 310.04 or 310.06”. 17

Le paragraphe 310.1(1) de la Loi est modifié par la suppression de « l’article 310.04 » et son remplace ‐ ment par « l’article 310.04 ou 310.06 ». 18

Section 310.13 of the Act is amended 18 L’article 310.13 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 310.13(1) Unless the court orders otherwise and sub ‐ ject to subsections (1.1) and (2), the Registrar shall reg ‐ ister a person in the program if 310.13(1) Sauf ordonnance contraire du tribunal et sous réserve des paragraphes (1.1) et (2), le registraire

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 36 25

inscrit une personne au programme dans les cas sui ‐ vants : (

a) the person is convicted of an offence under sub ‐

section 320.14(1) or 320.15(1) of the Criminal Code (Canada) and the licence of the person is revoked and the driving privilege of the person is suspended under paragraph 300(1)(a), subsection 302(2.1) or (2.2) or 302.1(1), or

a) elle est déclarée coupable d’une infraction au pa ‐ ragraphe 320.14(1) ou 320.15(1) du Code criminel (Canada), et son permis est retiré ainsi que ses droits de conducteur suspendus en application de l’ali ‐ néa 300(1)

a) ou du paragraphe 302(2.1) ou (2.2) ou 302.1(1); (

b) the person is subject to an order of suspension under

section 310.06 and the licence of the person is revoked and the driving privilege of the person is sus ‐ pended under subsection 310.06(13), (14) or (15).

b) elle fait l’objet d’un ordre de suspension visé à l’article 310.06, et son permis est retiré ainsi que ses droits de conducteur suspendus en application du pa ‐ ragraphe 310.06(13), (14) ou (15). (

b) by repealing subsection (1.1) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (1.1) et son remplacement par ce qui suit : 310.13(1.1) The Registrar shall not register a person in the program who is convicted of an offence under sub ‐

section 320.14(1) or 320.15(1) of the Criminal Code (Canada) related to drugs not in combination with alco ‐ hol or whose licence is revoked and driving privilege is suspended under paragraph 300(1)(a), subsection 302(2.1) or (2.2) or 302.1(1) if the revocation and sus ‐ pension is related to drugs not in combination with alco ‐ hol. 310.13(1.1) Le registraire n’inscrit pas au programme la personne qui est déclarée coupable d’une infraction au paragraphe 320.14(1) ou 320.15(1) du Code criminel (Canada) liée à une drogue qui n’est pas combinée avec de l’alcool ou dont le permis est retiré ainsi que les droits de conducteur suspendus en application de l’ali ‐ néa 300(1)a), du paragraphe 302(2.1) ou (2.2) ou 302.1(1) si le retrait et la suspension sont liés à une drogue qui n’est pas combinée avec de l’alcool. (

c) in subsection (2) by striking out “subsection 84(11), 84.11(8), 310.02(6) or 310.021(7)” and sub ‐ stituting “subsection 84(11) or (12.02), 84.11(8) or (11.1), 310.02(6), 310.021(7) or 310.06(13), (14) or (15)”;

c) au paragraphe (2), par la suppression de « du paragraphe 84(11), 84.11(8), 310.02(6) ou 310.021(7) » et son remplacement par « du para ‐ graphe 84(11) ou (12.02), 84.11(8) ou (11.1), 310.02(6), 310.021(7) ou 310.06(13), (14) ou (15) »; (

d) in subsection (4)

d) au paragraphe (4), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) of the English version by striking out “his or her” and substituting “the person’s”; (

i) au passage qui précède l’alinéa (

a) de la ver‐ sion anglaise, par la suppression de « his or her » et son remplacement par « the person’s »; (ii) in paragraph (a) (ii) à l’alinéa a), (

A) in the portion preceding subparagraph (

i) by striking out “mandatory participant” and substituting “mandatory participant registered in the program under paragraph (1)(a)”; (

A) au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « participant obligé » et son remplacement par « participant obligé ins ‐ crit au programme en application de l’ali ‐ néa (1)a) »; (

B) in subparagraph (iii) of the English ver ‐ sion by striking out “and” and the end of the subparagraph; (

B) au sous-alinéa (iii) de la version anglaise, par la suppression de « and » à la fin du sous- alinéa; Projet de loi 36 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 26

(iii) by adding after paragraph (

a) the follow ‐ ing: (iii) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali ‐ néa a) : (a.1) if the person is a mandatory participant regist ‐ ered in the program under paragraph (1)(b), a.1) s’agissant du participant obligé inscrit au pro ‐ gramme en application de l’alinéa (1)b) : (

i) the expiry of the period of three months be ‐ ginning on the effective date of the suspension of the person’s driving privilege under subsection 310.06(13), (14) or (15), as the case may be, (

i) la période de trois mois commençant à la date de prise d’effet de la suspension de ses droits de conducteur en application du paragra ‐ phe 310.06(13), (14) ou (15), selon le cas, est expi ‐ rée, (ii) the person has successfully completed the im ‐ paired driver re-education course referred to in sub‐

section 301(2), (ii) il a réussi le cours de rééducation pour con ‐ ducteurs aux facultés affaiblies visé au paragra ‐ phe 301(2), (iii) the person has paid the administrative pen ‐ alty under paragraph 310.06(13)(d), (14)(

d) or (15)(d), as the case may be, and (iii) il a payé la pénalité administrative prévue à l’alinéa 310.06(13)d),

(14) d) ou (15)d), selon le cas, (iv) the person satisfies the Registrar that an alco ‐ hol ignition interlock device has been installed in the motor vehicle that the person will operate dur ‐ ing the person’s participation in the program, and (iv) il convainc le registraire qu’un antidémar ‐ reur avec éthylomètre a été installé dans le véhicule à moteur qu’il conduira durant sa participation au programme; (

e) in subsection (5) by striking out “paragraph 310.01(4)(

c) or subsection 310.04(9), as the case may be” and substituting “paragraph 310.01(4)(

c) or subsection 310.04(9) or 310.06(13), (14) or (15), as the case may be”;

e) au paragraphe (5), par la suppression de « en vertu de l’alinéa 300(1)a), du paragraphe 302(2.1), (2.2) ou 302.1(1), de l’alinéa 310.01(4)

c) ou du para‐ graphe 310.04(9), selon le cas » et son remplacement par « en application de l’alinéa 300(1)a), du paragra ‐ phe 302(2.1), (2.2.) ou 302.1(1), de l’ali ‐ néa 310.01(4)

c) ou du paragraphe 310.04(9) ou 310.06(13), (14) ou (15), selon le cas »; (

f) in subsection (5.1) by striking out “mandatory participant” and substituting “mandatory participant registered in the program under paragraph (1)(a)”;

f) au paragraphe (5.1), par la suppression de « la participation d’un participant obligé au pro ‐ gramme » et son remplacement par « la participation au programme d’un participant obligé qui y est inscrit en application de l’alinéa (1)a) »; (

g) by adding after subsection (5.1) the following:

g) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (5.1) : 310.13(5.2) Subject to

section 310.18.4, if a person is a mandatory participant registered in the program under paragraph (1)(b), the person’s participation in the pro ‐ gram ends on the date the period of suspension imposed under subsection 310.06(13), (14) or (15), as the case may be, would have elapsed had the person not partici ‐ pated in the program. 310.13(5.2)

Sous réserve de l’article 310.18.4, la parti‐ cipation au programme d’un participant obligé qui y est inscrit en application de l’alinéa

(1) b) prend fin à la date à laquelle la période de suspension imposée en applica ‐ tion du paragraphe 310.06(13), (14) ou (15), selon le cas, aurait expiré s’il n’avait pas participé au programme.

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 36 27

(

h) in paragraph (7)(

a) of the English version by striking out “his or her” and substituting “the per ‐ son’s”.

h) à l’alinéa (7)(

a) de la version anglaise, par la suppression de « his or her » et son remplacement par « the person’s ». 19 Subsection 310.18(2) of the Act is amended by striking out “his or her driving privilege imposed under paragraph 300(1)(

a) or subsection 302(2.1), (2.2) or 302.1(1)” and substituting “the person’s driving privi ‐ lege imposed under paragraph 300(1)(

a) or subsection 302(2.1) or (2.2), 302.1(1) or 310.06(13), (14) or (15), as the case may be,”. 19

Le paragraphe 310.18(2) de la Loi est modifié par la suppression de « de l’alinéa 300(1)

a) ou du paragra‐ phe 302(2.1), (2.2) ou 302.1(1) » et son remplacement par « de l’alinéa 300(1)

a) ou du paragraphe 302(2.1) ou (2.2), 302.1(1) ou 310.06(13), (14) ou (15), selon le cas, ». 20

Section 310.18.4 of the Act is amended 20

Le paragraphe 310.18.4 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in paragraph (

a) of the English version by striking out “his or her” and substituting “the par‐ ticipant’s”; (

i) à l’alinéa (

a) de la version anglaise, par la suppression de “his or her” et son remplacement par « the participant’s »; (ii) in paragraph (

c) by striking out “subpara ‐ graph 310.13(4)(a)(ii) or (iii) or subsection 310.13(7)” and substituting “subparagraph 310.13(4)(a)(ii) or (iii) or (a.1)(ii), (iii) or (iv), as the case may be, or subsection 310.13(7)”; (ii) à l’alinéa c ), par la suppression de « sous- alinéa 310.13(4)a)(ii) ou (iii) ou au paragra ‐ phe 310.13(7) » et son remplacement par « sous- alinéa 310.13(4)a)(ii) ou (iii) ou a.1)(ii), (iii) ou (iv), selon le cas, ou au paragraphe 310.13(7) »; (

b) in subsection (3)

b) au paragraphe (3), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “With respect to a mandatory partici ‐ pant” and substituting “With respect to a manda ‐ tory participant registered in the program under paragraph 310.13(1)(a)”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « à l’égard d’un participant obli ‐ gé » et son remplacement par « à l’égard d’un par‐ ticipant obligé qui est inscrit au programme en application de l’alinéa 310.13(1)a) »; (ii) in subparagraph (a)(ii) of the English ver ‐ sion (ii) au sous-alinéa (a)(ii) de la version anglaise, (

A) in subclause (A)(II) by striking out “his or her” and substituting “the person’s”; (

A) à la subdivision (A)(II), par la suppres ‐ sion de « his or her » et son remplacement par « the person’s »; (

B) in clause (

B) by striking out “his or her” and substituting “the person’s”; (

B) à la division (B), par la suppression de « his or her » et son remplacement par « the person’s »; (

c) by adding after subsection (3) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (3) : 310.18.4(3.1) With respect to a mandatory participant registered in the program under paragraph 310.13(1)(b), on receiving the recommendations of the advisory com ‐ mittee established under subsection (4) and subject to subsection (6), the Registrar may 310.18.4(3.1) Après avoir reçu les recommandations du comité consultatif constitué en application du para ‐ graphe (4), sous réserve du paragraphe (6), le registraire peut, à l’égard d’un participant obligé qui est inscrit au programme en application de l’alinéa 310.13(1)b) : Projet de loi 36 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 28

(

a) with respect to an extension of the program un ‐ der subsection (1),

a) dans les circonstances prévues au paragra ‐ phe (1) : (

i) for the circumstances referred to in paragraphs (1)(

a) and (b), extend the participation of the per ‐ son in the program for a period no longer than the period originally imposed under subsection 310.06(13), (14) or (15), as the case may be; (

i) s’agissant de celles visées aux alinéas

(1) a) et b ), prolonger la participation de cette personne au programme pour une durée ne dépassant pas la période imposée à l’origine en application du para ‐ graphe 310.06(13), (14) ou (15), selon le cas, (ii) for the circumstance referred to in paragraph (1)(c), (ii) s’agissant de celle visée à l’alinéa (1)c) : (

A) take the following action until the person conforms with the requirements of subparagraph 310.13(4)(a.1)(i), (ii) or (iii) or paragraph 310.13(7)(b), as the case may be: (

A) prendre les mesures qui suivent jusqu’à ce qu’il se conforme au sous- alinéa 310.13(4)a.1)(i), (ii) ou (iii) ou à l’ali ‐ néa 310.13(7)b), selon le cas : (

I) suspend the person from participation in the program; (

I) suspendre sa participation au pro ‐ gramme, (II) order the authorized service provider to remove the alcohol ignition interlock device from the person’s vehicle; (II) ordonner au prestataire de services au ‐ torisé d’enlever de son véhicule l’antidémar ‐ reur avec éthylomètre, (III) revoke the person’s probationary li ‐ cence issued under paragraph 301(1)(a); or (III) retirer le permis probatoire qui lui a été délivré en application de l’alinéa 301(1)a), (IV) suspend the person’s driving privilege; (IV) suspendre ses droits de conducteur, (

B) reinstate, once the person complies with subparagraph 310.13(4)(a.1)(i), (ii) or (iii) or paragraph 310.13(7)(b), as the case may be, the person in the program for a period equivalent to the remaining mandatory period, if the person’s participation in the program was not suspended under clause (A); (

B) une fois qu’il se conforme au sous- alinéa 310.13(4)a.1)(i), (ii) ou (iii) ou à l’ali ‐ néa 310.13(7)b), selon le cas, le réintégrer au programme pour une durée équivalente au reste de la période obligatoire si sa participation n’avait pas été suspendue en vertu de la divi ‐ sion (A), (

C) extend, once the period referred to in clause (

B) has ended, the person’s participation in the program for a period no longer the period originally imposed under subsection 310.06(13), (14) or (15), as the case may be; (

C) une fois terminée la période visée à la di ‐ vision (B), prolonger sa participation pour une durée ne dépassant pas la période imposée à l’origine en application du paragra ‐ phe 310.06(13), (14) ou (15), selon le cas; (

b) with respect to an extension of the program un ‐ der subsection (2),

b) dans les circonstances prévues au paragra ‐ phe (2) : (

i) end the suspension of the person’s driving privilege; or (

i) ou bien mettre fin à la suspension de ses droits de conducteur, (ii) extend the suspension of the person’s driving privilege for a period no longer than the period originally imposed under subsection 310.06(13), (14) or (15), as the case may be. (ii) ou bien la prolonger pour une durée ne dépas ‐ sant pas la période imposée à l’origine en applica ‐ tion du paragraphe 310.06(13), (14) ou (15), selon le cas.

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 36 29

(

d) in subsection (6) in the portion preceding para‐ graph (

a) by striking out “subsection (3)” and sub ‐ stituting “subsection (3) or (3.1)”;

d) au paragraphe (6), au passage qui précède l’ali‐ néa a), par la suppression de « paragraphe (3) » et son remplacement par « paragraphe (3) ou (3.1) »; (

e) in subsection (8) by striking out “his or her driving privilege, as the case may be, shall continue until the Registrar makes a decision under subsec ‐ tion (3)” and substituting “the mandatory partici ‐ pant’s driving privilege, as the case may be, shall con‐ tinue until the Registrar makes a decision under subsection (3) or (3.1)”.

e) au paragraphe (8), par la suppression de « pa ‐ ragraphe (3) » et son remplacement par « paragra ‐ phe (3) ou (3.1) ». 21

Section 310.2 of the Act is amended 21 L’article 310.2 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) in the portion preceding para‐ graph (

a) by striking out “ 310.021(12) or (12.1), 310.04(7.1) or 345(3)” and substituting “310.021(12) or (12.1), 310.04(7.1), 310.06(13), (14) or (15) or 345(3)”;

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’ali‐ néa a), par la suppression de « en vertu du paragra ‐ phe 140(1.4), 310.01(11) ou (12), 310.02(11) ou (11.1), 310.021(12) ou (12.1), 310.04(7.1) ou 345(3) » et son remplacement par « en application du paragraphe 140(1.4), 310.01(11) ou (12), 310.02(11) ou (11.1), 310.021(12) ou (12.1), 310.04(7.1), 310.06(13), (14) ou (15) ou 345(3) »; (

b) in subsection (3) of the English version by striking out “his or her” and substituting “their”;

b) au paragraphe (3) de la version anglaise, par la suppression de « his or her » et son remplacement par « their »; (

c) in subsection (9) of the English version by striking out “him or her” and substituting “the per‐ son”;

c) au paragraphe (9) de la version anglaise, par la suppression de « him or her » et son remplacement par « the person »; (

d) in subsection (12) of the English version by striking out “him or her” and substituting “the per‐ son”;

d) au paragraphe (12) de la version anglaise, par la suppression de « him or her » et son remplace ‐ ment par « the person »; (

e) in subsection (22) by striking out “ 310.021(12) or (12.1), 310.04(7.1) or 345(3)” and substituting “310.021(12) or (12.1), 310.04(7.1), 310.06(13), (14) or (15) or 345(3)”;

e) au paragraphe (22), par la suppression de « 310.021(12) ou (12.1), 310.04(7.1) ou 345(3) » et son remplacement par « 310.021(12) ou (12.1), 310.04(7.1), 310.06(13), (14) ou (15) ou 345(3) »; (

f) in subsection (23) by striking out “ 310.021(12) or (12.1), 310.04(7.1) or 345(3)” and substituting “310.021(12) or (12.1), 310.04(7.1), 310.06(13), (14) or (15) or 345(3)”.

f) au paragraphe (23), par la suppression de « 310.021(12) ou (12.1), 310.04(7.1) ou 345(3) » et son remplacement par « 310.021(12) ou (12.1), 310.04(7.1), 310.06(13), (14) ou (15) ou 345(3) ». 22 Subsection 311(2) of the Act is amended by add ‐ ing after paragraph (

a) the following: 22 Le paragraphe 311(2) de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a) : (a.1) where the revocation and suspension was the first revocation and suspension of the applicant’s li ‐ cence and driving privilege under

section 310.06 in the three years preceding the date of the revocation and suspension, or the suspension was the first sus ‐ a.1) lorsque le retrait et suspension était le premier retrait et suspension du permis et droit de conducteur du requérant imposé en vertu de l’article 310.06 dans les trois années précédant la date du retrait et suspen ‐ sion ou que la suspension était la première suspension Projet de loi 36 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 30

pension of the applicant’s driving privilege under sec ‐ tion 310.06 in the three years preceding the date of the suspension, du droit de conducteur du requérant imposée en vertu de cet

article dans les trois années précédant la date de la suspension, 23

Section 315 of the Act is repealed and the follow ‐ ing is substituted: 23 L’article 315 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 315(1) Subject to subsection (2), the Registrar shall re‐ instate the licence and driving privilege, or the driving privilege, of an applicant in accordance with the Regis ‐ trar’s decision to do so under subsection 311(5) or as or‐ dered by a judge of The Court of King’s Bench of New Brunswick under subsection 313(4). 315(1)

Sous réserve du paragraphe (2), le registraire rétablit le permis et les droits de conducteur, ou les droits de conducteur, d’un requérant conformément à la décision qu’il a prise au

titre du paragraphe 311(5) ou comme l’ordonne un juge de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick en vertu du paragraphe 313(4). 315(2) If the reinstatement is effected with respect to a person who has been convicted of an offence for which ten points have been assessed in accordance with this Act or who is subject to an order of suspension under

section 310.06, the Registrar shall, subject to subsection (3), issue to the person a licence that the person would have been entitled to under

section 301 at the expiry of the person’s period of suspension. 315(2) Si la personne dont le permis est rétabli a été déclarée coupable d’une infraction pour laquelle dix points lui ont été enlevés conformément à la présente loi ou a fait l’objet d’un ordre de suspension prévu à l’article 310.06, sous réserve du paragraphe (3), le regis‐ traire lui délivre le permis auquel elle aurait eu droit se ‐ lon l’article 301 à l’expiration de sa période de suspension. 315(3) The Registrar shall issue a licence to a person under subsection (2) only if all the conditions imposed under

section 301 have been met. 315(3) Le registraire ne délivre un permis en applica ‐ tion du paragraphe (2) que s’il est satisfait à toutes les conditions prévues à l’article 301. 24

Section 345 of the Act is amended 24 L’article 345 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) of the English version by striking out “his” and substituting “the person’s”;

a) au paragraphe (1) de la version anglaise, par la suppression de « his » et son remplacement par « the person’s »; (

b) in subsection (2) of the English version by striking out “his” and substituting “the person’s”;

b) au paragraphe (2) de la version anglaise, par la suppression de « his » et son remplacement par « the person’s »; (

c) in subsection (3) by striking out “his or her driving privilege is suspended under

section 310.01, 310.02, 310.021 or 310.04” and substituting “the per‐ son’s driving privilege is suspended under

section 310.01, 310.02, 310.021, 310.04 or 310.06”.

c) au paragraphe (3), par la suppression de « 310.021 ou 310.04 » et son remplacement par « 310.021 ou 310.04 ou en vertu de l’article 310.06 ».

TRANSITIONAL PROVISION, CONSEQUENTIAL AMENDMENTS AND COMMENCEMENT DISPOSITION TRANSITOIRE, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR Transitional provision Disposition transitoire 25 A person who, on the commencement of this sec ‐ tion, is a mandatory participant in the alcohol ignition interlock device program and who was registered under subsection 310.13(1) of the Motor Vehicle Act as it read immediately before the commencement of this sec‐ 25 La personne qui, à l’entrée en vigueur du présent article, participe au programme d’utilisation d’antidé ‐ marreurs avec éthylomètre à

titre de participant obligé et qui y était inscrite en vertu du paragraphe 310.13(1) de la

Loi sur les véhicules à moteur, dans sa version

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 36 31

tion shall be deemed to be registered under paragraph 310.13(1)(

a) of the Motor Vehicle Act, as enacted by paragraph 18(

a) of this Act. antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, est réputée y être inscrite en application de l’ali ‐ néa 310.13(1)

a) de la

Loi sur les véhicules à moteur, tel que celui-ci est édicté par l’alinéa 18a) de la présente loi. Victims Services Act

Loi sur les services aux victimes 26

Section 15 of the Victims Services Act,

chapter 113 of the Revised Statutes, 2016, is amended 26 L’article 15 de la

Loi sur les services aux victimes,

chapitre 113 des Lois révisées de 2016, est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in paragraph (

b) of the English version by striking out “or” at the end of the paragraph; (

i) à l’alinéa (

b) de la version anglaise, par la suppression de « or » à la fin de l’alinéa; (ii) in paragraph (

c) by striking out the period at the end of the paragraph and substituting a comma followed by “or”; (ii) à l’alinéa c ), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point-virgule; (iii) by adding after paragraph (

c) the follow ‐ ing: (iii) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali ‐ néa c) : (

d) who makes a payment of an administrative pen ‐ alty under

section 310.011 or 310.06 of the Motor Ve‐ hicle Act.

d) elle effectue un paiement à

titre de pénalité admi‐ nistrative en application de l’article 310.011 ou 310.06 de la

Loi sur les véhicules à moteur. (

b) in subsection (5) by striking out “paragraph (1)(

b) or (c)” and substituting “paragraph (1)(b), (

c) or (d)”;

b) au paragraphe (5), par la suppression de « l’ali ‐ néa

(1) b) ou c) » et son remplacement par « l’ali ‐ néa (1)b),

c) ou d) »; (

c) in subsection (7) by striking out “paragraph (1)(

b) or (c)” and substituting “paragraph (1)(b), (

c) or (d)”.

c) au paragraphe (7), par la suppression de « l’ali ‐ néa

(1) b) ou c) » et son remplacement par « l’ali ‐ néa (1)b),

c) ou d) ». Commencement Entrée en vigueur 27 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 27 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispo ‐ sitions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Projet de loi 36 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 32

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	60-3-36
Type	bill
Volume / chapter	60 3 36 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	76649d62470528d58b6e676dedcc68a3438c7f96

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