Bill document — Vigie #187217

Vigie 187217

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 392 Loi concernant la suspension de la délivrance de nouveaux claims miniers et mettant fin à la préséance des droits miniers et gaziers sur les autres usages du territoire Présentation Présenté par Madame Alejandra Zaga Mendez Députée de Verdun Éditeur officiel du Québec 2023 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de modifier le régime minier québécois afin de suspendre la délivrance de nouveaux claims miniers pour une période de deux ans suivant la date de la présentation du présent projet de loi.

Le gouvernement peut, par règlement, prolonger cette suspension pour des périodes successives d’au plus deux ans. Par ailleurs, le projet de loi modifie la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin d’abroger la disposition qui donne préséance à la

Loi sur les mines et à la

Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole. Ainsi, une disposition de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, d’un plan métropolitain, d’un schéma, d’un règlement ou d’une résolution de contrôle intérimaire ou d’un règlement de zonage, de lotissement ou de construction pourrait avoir pour effet d’empêcher le jalonnement ou la désignation sur carte d’un claim, l’exploration, la recherche, la mise en valeur ou l’exploitation de substances minérales faits en vertu de la

Loi sur les mines et le stockage de gaz fait conformément à la

Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1).

Projet de loi n o 392 LOI CONCERNANT LA SUSPENSION DE LA DÉLIVRANCE DE NOUVEAUX CLAIMS MINIERS ET METTANT FIN À LA PRÉSÉANCE DES DROITS MINIERS ET GAZIERS SUR LES AUTRES USAGES DU TERRITOIRE CONSIDÉRANT que l’augmentation substantielle de l’octroi de claims ne reçoit pas l’acceptabilité sociale nécessaire à sa légitimité et met en péril l’utilisation durable et harmonieuse du territoire québécois, en plus d’être destructrice pour le climat et la biodiversité; CONSIDÉRANT qu’il importe de suspendre provisoirement la délivrance de nouveaux claims miniers; CONSIDÉRANT que l’aménagement du territoire est une responsabilité des élus et non seulement une démarche d’ordre technique; CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’une fonction partagée entre les divers paliers décisionnels; CONSIDÉRANT que cette fonction fait appel à la concertation et à la cohérence des choix et des actions des divers paliers de gouvernement; CONSIDÉRANT que l’aménagement du territoire doit favoriser une participation active des citoyens à la prise de décision et tenir compte du développement durable ainsi que des préoccupations des communautés locales; CONSIDÉRANT que la préséance des droits miniers et gaziers contrevient à ce qui précède et, plus explicitement, au concept de développement durable, qui implique une planification à long terme ainsi qu’une cohabitation harmonieuse des usages du territoire et des différents secteurs économiques; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré toute disposition de la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1), la délivrance de claims miniers en vertu de cette loi est suspendue pour une période de deux ans à compter du ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ). Le gouvernement peut, par règlement, prolonger cette suspension pour d’autres périodes successives d’au plus deux ans. 4

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME 2. L’article 246 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) est abrogé. DISPOSITIONS FINALES 3. Le gouvernement peut, par règlement, prescrire toute mesure nécessaire à l’application de la présente loi. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de l’article 1, qui entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 187217
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 187217 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7668df8254b56527569dae23d0e6956134caab3f

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