1st Session, 60th Legislature New Brunswick 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 1re session, 60e législature Nouveau-Brunswick 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 BILL PROJET DE LOI 51 51

An Act Respecting Image-capturing Enforcement Systems Loi concernant les systèmes de saisie d’images Read first time: May 11, 2021 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 11 mai 2021 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. HUGH J. FLEMMING, Q.C. L’HON. HUGH J. FLEMMING, c.r.

2021 BILL 51 PROJET DE LOI 51

An Act Respecting Image-capturing Enforcement Systems Loi concernant les systèmes de saisie d’images Table of Contents Table des matières 1 Motor Vehicle Act 1

Loi sur les véhicules à moteur 2 Provincial Offences Procedure Act 2

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales 3

An Act to Amend the Motor Vehicle Act,

chapter 2 of the Acts of New Brunswick, 2020 3

Loi sur les véhicules à moteur,

chapitre 2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2020 4 Commencement 4 Entrée en vigueur 1

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Motor Vehicle Act

Loi sur les véhicules à moteur 1(1)

Section 1 of the Motor Vehicle Act,

chapter M-17 of the Revised Statutes, 1973, is amended by add- ing the following

definitions in alphabetical order: 1(1) L’article 1 de la

Loi sur les véhicules à moteur,

chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’adjonction des définitions qui suivent selon l’or- dre alphabétique : “image-capturing enforcement system” means any de- vice that is provided for by regulation; (système de saisie d’images) “photograph” means any form of electronically re- corded image and includes a reproduction or enlarge- ment of all or part of a photograph; (photo) « photo » s’entend de toute forme d’image enregistrée sur support électronique et s’entend également de toute reproduction ou de tout agrandissement de la photo ou d’une

partie de celle-ci; (photograph) « système de saisie d’images » s’entend de tout dispo- sitif prévu par règlement; (image-capturing enforcement system) 1(2) Subsection 7(2) of the Act is amended by adding after paragraph (c.1) the following: 1(2) Le paragraphe 7(2) de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c.1) : (c.2) that a sticker or stickers have been issued un- der subsection 31(1) on the date specified in the cer- tificate, c.2) qu’une ou deux vignettes ont été, à la date qui y est indiquée, délivrées en vertu du paragraphe 31(1), 1(3) The Act is amended by adding after

section 68 the following: 1(3) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 68 : Registration plate visibility Visibilité des plaques d’immatriculation 68.1 No person shall operate a vehicle on a highway if any registration plate required to be displayed under this Act, or any portion of the registration plate, is obscured in any manner that prevents or is capable of preventing an image-capturing enforcement system from accurately photographing or capturing the registration plate or any of the numbers or letters on the registration plate. 68.1 Il est interdit de conduire un véhicule sur une route lorsque tout ou

partie de la ou des plaques d’imma- triculation que celui-ci doit porter en évidence en appli- cation de la présente loi est masqué d’une manière qui empêche ou pourrait empêcher la plaque toute entière ou tout chiffre ou toute lettre qui la compose d’être photo- graphié ou saisi avec précision par un système de saisie d’images. 1(4) The Act is amended by adding after

section 119 the following: 1(4) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 119 : Traffic control signals – image-capturing enforcement system evidence Signaux de régulation de la circulation – preuve obtenue au moyen d’un système de saisie d’images 119.1(1) Despite

section 119, this

section applies when evidence is obtained through the use of an image- capturing enforcement system. 119.1(1) Par dérogation à l’article 119, le présent arti- cle s’applique dans le cas où la preuve est obtenue au moyen d’un système de saisie d’images. 119.1(2) Except when otherwise directed by a peace officer, drivers shall obey the instructions exhibited from a traffic control signal exhibiting the word “Go” or “Pas- 119.1(2) Sauf directives contraires d’un agent de la paix, les conducteurs doivent obéir aux instructions don- nées par un signal de régulation de la circulation portant Projet de loi 51 Loi concernant les systèmes de saisie d’images 2

sez”, “Caution” or “Attention” or “Stop” or “Arrêt”, or exhibiting different coloured lights successively, one at a time or in combination or with arrows, in accordance with the following provisions: le mot « Passez » ou « Go », « Attention » ou « Cau- tion » ou « Arrêt » ou « Stop » ou faisant apparaître suc- cessivement des feux de couleurs différentes, soit un seul à la fois, soit plusieurs ensemble, soit avec des flè- ches, conformément aux dispositions qui suivent : (

a) when a green light alone or “Go” or “Passez” is exhibited, the driver of a vehicle facing the signal may proceed straight through or turn right or left un- less a sign at that place prohibits either turn, but shall yield the right-of-way to other vehicles or to pedes- trians lawfully within the intersection or on an adja- cent crosswalk at the time the signal is exhibited;

a) lorsqu’un feu vert seul ou le mot « Passez » ou « Go » apparaît, le conducteur d’un véhicule faisant face au signal peut avancer tout droit ou tourner à droite ou à gauche à moins qu’à cet endroit un pan- neau n’interdise l’un ou l’autre virage, mais il doit cé- der la priorité aux autres véhicules ou aux piétons qui se trouvent légitimement dans les limites du carrefour ou sur un passage pour piétons adjacent au moment de ce signal; (

b) when a yellow or amber light alone or “Caution” or “Attention” is exhibited immediately following the green or “Go” or “Passez” signal, the driver of a vehi- cle facing the signal is warned by the signal that the red light or “Stop” or “Arrêt” signal will be exhibited immediately afterward, and the driver shall not enter the intersection unless the driver is so close to the in- tersection that it is impossible to stop before entering it;

b) lorsqu’un feu jaune ou jaune-orange seul ou le mot « Attention » ou « Caution » apparaît immédiate- ment après le feu vert ou le mot « Passez » ou « Go », le conducteur d’un véhicule faisant face au signal est ainsi averti que le feu rouge ou le mot « Arrêt » ou « Stop » apparaîtra aussitôt après; il ne doit pas s’en- gager dans le carrefour à moins d’en être si près qu’il lui est impossible de s’arrêter avant de s’y engager; (

c) when a red light alone or “Stop” or “Arrêt” is exhibited, the driver of a vehicle that is approaching an intersection and facing the signal shall bring their vehicle to a full stop at a clearly marked Stop line, or if none, then immediately before entering the cross- walk on the near side of the intersection, or if none, then immediately before entering the intersection, and shall not enter the intersection until the green light alone or “Go” or “Passez” is exhibited, but the driver may cautiously enter the intersection for the purpose of making a right turn after bringing their vehicle to a full stop, and shall yield the right-of-way to pedes- trians lawfully within a crosswalk and to other traffic lawfully using the intersection; and

c) lorsqu’un feu rouge seul ou le mot « Arrêt » ou « Stop » apparaît, le conducteur d’un véhicule qui ap- proche d’un carrefour et fait face au signal doit immo- biliser complètement son véhicule à la ligne d’arrêt nettement marquée ou, à défaut de ligne, juste avant de traverser le passage pour piétons qui se trouve de son côté du carrefour ou, à défaut de passage, juste avant de s’engager dans le carrefour, et il ne doit pas s’y engager avant l’apparition du feu vert ou du mot « Passez » ou « Go », mais il peut s’y engager pru- demment en vue d’effectuer un virage à droite après avoir immobilisé complètement son véhicule, et il doit céder la priorité aux piétons qui se trouvent légiti- mement dans les limites d’un passage et à un autre courant de circulation empruntant légitimement le carrefour; (

d) when a yellow or amber light is exhibited in conjunction with a red light, the driver of a vehicle facing the signal shall stop and leave their vehicle standing as required by paragraph (c).

d) lorsqu’un feu jaune ou jaune-orange associé à un feu rouge apparaît, le conducteur d’un véhicule fai- sant face à ce signal doit immobiliser complètement son véhicule et le laisser immobilisé comme l’exige l’alinéa c). 1(5) The heading “Idem” preceding

section 120 of the Act is repealed and the following is substituted: 1(5) La rubrique « Idem » qui précède l’arti- cle 120 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

An Act Respecting Image-capturing Enforcement Systems Bill 51 3

Special pedestrian-control signals Régulation de la circulation des piétons 1(6) The Act is amended by adding after

section 140 the following: 1(6) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 140 : Maximum speed – image-capturing enforcement system evidence Vitesse maximale – preuve obtenue au moyen d’un système de saisie d’images 140.01(1) When evidence is obtained through the use of an image-capturing enforcement system, any person who violates the provisions of subsection 140(1) 140.01(1) Dans le cas où la preuve est obtenue au moyen d’un système de saisie d’images, quiconque en- freint les dispositions du paragraphe 140(1) : (

a) by driving at a speed of 25 kilometres per hour or less in excess of a speed limit referred to in that subsection commits an offence,

a) en conduisant à une vitesse excédant d’au plus vingt-cinq kilomètres par heure l’une des vitesses li- mites mentionnées à ce paragraphe, commet une in- fraction; (

b) by driving at a speed of more than 25 kilometres per hour but not more than 50 kilometres per hour in excess of a speed limit referred to in that subsection commits an offence, or

b) en conduisant à une vitesse excédant de plus de vingt-cinq kilomètres par heure et d’au plus cinquante kilomètres par heure l’une des vitesses limites men- tionnées à ce paragraphe, commet une infraction; (

c) by driving at a speed of more than 50 kilometres per hour in excess of a speed limit referred to in that subsection commits an offence.

c) en conduisant à une vitesse excédant de plus de cinquante kilomètres par heure l’une des vitesses li- mites mentionnées à ce paragraphe, commet une in- fraction. 140.01(2) In a prosecution for an offence under para- graph (1)(b), when the offence is not proven but evi- dence is adduced of facts which would constitute an of- fence under paragraph (1)(a), the alleged violator may be convicted of an offence under paragraph (1)(

a) even though they were not charged with committing an of- fence under that paragraph. 140.01(2) Lorsque, dans une poursuite pour une in- fraction à l’alinéa (1)b), celle-ci n’est pas prouvée mais les faits pouvant constituer une infraction à l’alinéa

(1) a) sont établis, le présumé contrevenant peut être condamné pour cette dernière bien qu’il n’ait pas été poursuivi pour une telle infraction. 1(7) Subsection 143(3) of the Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “sec- tions 140,” and substituting “sections 140, 140.01,”. 1(7) Le paragraphe 143(3) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a ) par l’adjonction de « , 140.01 » après « 140 ». 1(8) The Act is amended by adding after

section 188 the following: 1(8) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 188 : Stopped school bus – image-capturing enforcement system evidence Autobus scolaire arrêté – preuve obtenue au moyen d’un système de saisie d’images 188.1(1) Despite

section 188, this

section applies when evidence is obtained through the use of an image- capturing enforcement system. 188.1(1) Par dérogation à l’article 188, le présent arti- cle s’applique dans le cas où la preuve est obtenue au moyen d’un système de saisie d’images. 188.1(2) The driver of a motor vehicle meeting or overtaking a stopped school bus on a highway when flashing red lights are displayed on the school bus shall bring the motor vehicle to a stop at not less than five me- 188.1(2) Le conducteur d’un véhicule à moteur qui va croiser ou doubler un autobus scolaire arrêté sur une route alors que les clignotants rouges de cet autobus sco- laire fonctionnent doit arrêter son véhicule à cinq mètres Projet de loi 51 Loi concernant les systèmes de saisie d’images 4

tres from the school bus and shall not pass the school bus until it is again in motion or the flashing red lights cease to be displayed. au moins de l’autobus scolaire et ne doit pas le croiser ni le doubler avant que ce dernier ne soit reparti ou que ses clignotants rouges n’aient cessé de fonctionner. 188.1(3) Subsection (2) does not apply to the driver of a motor vehicle meeting a school bus displaying flashing red lights on a highway divided by a median. 188.1(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas au con- ducteur d’un véhicule à moteur qui croise un autobus scolaire dont les clignotants rouges sont allumés, si la route est divisée par un terre-plein. 188.1(4) Despite

section 51 and subsection 56(5) of the Provincial Offences Procedure Act, when a person is convicted of an offence under subsection (2), the mini- mum fine shall be double the minimum fine specified in the Provincial Offences Procedure Act for that category of offence. 188.1(4) Par dérogation à l’article 51 et au paragra- phe 56(5) de la

Loi sur la procédure applicable aux in- fractions provinciales, lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction au paragraphe (2), l’amende minimale est le double de celle prévue par cette loi pour la classe d’infraction visée. 188.1(5) The flashing lights referred to in subsec- tion (2), and mounted on a vehicle painted yellow, shall consist of two alternately flashing red lights visible to the front and two alternately flashing red lights visible to the rear. 188.1(5) Les clignotants mentionnés au paragraphe (2) qui sont installés sur un véhicule peint en jaune con- sistent en deux feux rouges clignotant alternativement et visibles de l’avant ainsi que deux feux rouges clignotant alternativement et visibles de l’arrière. 1(9) The Act is amended by adding after

section 265.05 the following: 1(9) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 265.05 :

PART IV.02 IMAGE-CAPTURING ENFORCEMENT SYSTEMS

PARTIE IV.02 SYSTÈMES DE SAISIE D’IMAGES Use of image-capturing enforcement system authorized Utilisation autorisée d’un système de saisie d’images 265.06 An image-capturing enforcement system may be used in accordance with this Part and the regulations made for the purposes of this

Part in determining whether a driver has violated the following provisions: 265.06 Un système de saisie d’images peut être utilisé conformément à la présente

partie et à ses règlements d’application afin de déterminer si un conducteur a en- freint l’une des dispositions suivantes : (a) paragraph 17(1)(a);

a) l’alinéa 17(1)a); (b) paragraph 17(1)(b);

b) l’alinéa 17(1)b); (c) paragraph 17(1)(c);

c) l’alinéa 17(1)c); (

d) section 68;

d) l’article 68; (

e) subsection 119.1(2);

e) le paragraphe 119.1(2); (

f) paragraph 140.01(1)(a);

f) l’alinéa 140.01(1)a); (

g) paragraph 140.01(1)(b);

g) l’alinéa 140.01(1)b); (

h) paragraph 140.01(1)(c); and

h) l’alinéa 140.01(1)c); (

i) subsection 188.1(2).

i) le paragraphe 188.1(2).

An Act Respecting Image-capturing Enforcement Systems Bill 51 5

Form and content Forme et contenu 265.061 The form and content of a photograph ob- tained through the use of an image-capturing enforce- ment system, including information that may or shall be shown or superimposed on the photograph, shall comply with the requirements under the Provincial Offences Procedure Act. 265.061 La forme et le contenu des photos obtenues au moyen d’un système de saisie d’images, y compris les renseignements qui peuvent ou doivent paraître ou être indiqués par surimpression sur les photos, doivent être conformes aux exigences de la

Loi sur la procédure ap- plicable aux infractions provinciales. Image-capturing enforcement system evidence Preuve obtenue au moyen d’un système de saisie d’images 265.062 A photograph obtained through the use of an image-capturing enforcement system shall be received in evidence in a proceeding under the Provincial Offences Procedure Act respecting an alleged offence under para- graph 17(1)(a), (

b) or (c),

section 68, subsection 119.1(2), paragraph 140.01(1)(a), (

b) or (

c) or subsection 188.1(2). 265.062 La photo obtenue au moyen d’un système de saisie d’images est reçue en preuve dans toute instance introduite en vertu de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à l’égard d’une prétendue infraction à l’alinéa 17(1)a),

b) ou c ), à l’article 68, au paragraphe 119.1(2), à l’alinéa 140.01(1)a),

b) ou

c) ou au paragraphe 188.1(2).

Certification of photograph Certification de la photo 265.07 A photograph that purports to be certified by a peace officer as having been obtained through the use of an image-capturing enforcement system shall be re- ceived in evidence as proof, in the absence of evidence to the contrary, that the photograph was obtained through the use of an image-capturing enforcement sys- tem. 265.07 La photo paraissant avoir été certifiée par un agent de la paix qui atteste qu’elle a été obtenue au moyen d’un système de saisie d’images est reçue en preuve et fait foi, en l’absence de preuve contraire, de son obtention par un tel moyen.

Use at trial Utilisation lors du procès 265.071(1) In the absence of evidence to the contrary, a photograph of a vehicle obtained through the use of an image-capturing enforcement system is proof of the fol- lowing: 265.071(1) En l’absence de preuve contraire, la photo d’un véhicule obtenue au moyen d’un système de saisie d’images fait foi de ce qui suit : (

a) in the case of an alleged offence under para- graph 17(1)(a), (

b) or (c),

section 68, subsection 119.1(2), paragraph 140.01(1)(a), (

b) or (

c) or subsec- tion 188.1(2), that the information shown or superim- posed on the photograph in accordance with the Pro- vincial Offences Procedure Act is true;

a) s’agissant d’une prétendue infraction à l’ali- néa 17(1)a),

b) ou c ), à l’article 68, au paragra- phe 119.1(2), à l’alinéa 140.01(1)a),

b) ou

c) ou au paragraphe 188.1(2), les renseignements qui pa- raissent ou sont indiqués par surimpression sur la pho- to conformément à la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales sont véridiques; (

b) in the case of an alleged offence under

section 68, that any one or more of the following has occur- red:

b) s’agissant d’une prétendue infraction à l’arti- cle 68, l’une ou plusieurs des situations suivantes se sont présentées : (

i) if a registration plate was issued under para- graph 29(1)(a), that the registration plate was not attached to the vehicle in the rear, contrary to sub-

section 30(1); (

i) lorsqu’une plaque d’immatriculation a été dé- livrée en application de l’alinéa 29(1)a), celle-ci n’a pas été fixée à l’arrière du véhicule, contraire- ment à ce qu’exige le paragraphe 30(1), Projet de loi 51 Loi concernant les systèmes de saisie d’images 6

(ii) if registration plates were issued under para- graph 29(1)(b), that the registration plates were not attached to the vehicle, one in the front and the other in the rear, contrary to subsection 30(1); (ii) lorsque deux plaques d’immatriculation ont été délivrées en application de l’alinéa 29(1)b), l’une n’a pas été fixée à l’avant du véhicule et l’au- tre, à l’arrière, contrairement à ce qu’exige le para- graphe 30(1), (iii) if a registration plate is attached to the vehi- cle, contrary to subsection 30(2), that the registra- tion plate (iii) lorsqu’une plaque d’immatriculation est fixée au véhicule, contrairement à ce qu’exige le paragraphe 30(2) : (

A) was not securely fastened to the vehicle for which it is issued so as to cause the plate to swing, (

A) soit cette plaque n’a pas été solidement fixée au véhicule pour lequel celle-ci a été déli- vrée de manière à l’empêcher d’osciller, (

B) was at a height of less than 30 centimeters from the ground measuring from the bottom of the plate, (

B) soit cette plaque n’a pas été fixée à une hauteur d’au moins trente centimètres du sol, mesurés à partir du bas de celle-ci, (

C) was not in a place and position to be clearly visible, or (

C) soit cette plaque n’a pas été fixée à un en- droit et dans une position lui permettant d’être nettement visible, (

D) was not maintained free from foreign ma- terials and in a condition to be clearly legible to a person on the highway in front or in rear of the vehicle; (

D) soit cette plaque n’a pas été maintenue nette de corps étrangers et dans un état la ren- dant nettement lisible par une personne se trou- vant sur la route à l’avant ou à l’arrière du véhicule; (

c) in the case of an alleged offence under subsec- tion 119.1(2), that the driver of the vehicle did not obey the instructions exhibited by a traffic control sig- nal exhibiting the word “Go” or “Passez”, “Caution” or “Attention” or “Stop” or “Arrêt”, or exhibiting dif- ferent coloured lights successively, one at a time or in combination or with arrows, contrary to paragraph 119.1(2)(a), (b), (

c) or (d);

c) s’agissant d’une prétendue infraction au paragra- phe 119.1(2), le conducteur d’un véhicule a désobéit aux instructions données par un signal de régulation de la circulation portant le mot « Passez » ou « Go », « Attention » ou « Caution » ou « Arrêt » ou « Stop » ou faisant apparaître successivement des feux de cou- leurs différentes, soit un seul à la fois, soit plusieurs ensemble, soit avec des flèches, contrairement à ce que prévoit l’alinéa 119.1(2)a), b),

c) ou d); (

d) in the case of an alleged offence under para- graph 140.01(1)(a), (

b) or (c), that the driver of the vehicle drove the vehicle on a highway at a speed in excess of the speed limit referred to in paragraph 140(1)(a), (

b) or (c), as the case may be; and

d) s’agissant d’une prétendue infraction à l’ali- néa 140.01(1)a),

b) ou c), le conducteur d’un véhicule le conduisait sur une route à une vitesse excédant la vitesse limite mentionnée à l’alinéa 140(1)a),

b) ou c), selon le cas; (

e) in the case of an alleged offence under subsec- tion 188.1(2), that the driver of the motor vehicle

e) s’agissant d’une prétendue infraction au paragra- phe 188.1(2), le conducteur d’un véhicule à moteur : (

i) did not stop the vehicle at least 5 metres from a school bus, or (

i) ne s’est pas arrêté à une distance d’au moins cinq mètres de l’autobus scolaire, (ii) passed a school bus before the school bus was again in motion or before the flashing red lights ceased to be displayed. (ii) l’a croisé ou doublé avant que celui-ci ne soit reparti ou que ses clignotants rouges n’aient cessé de fonctionner.

An Act Respecting Image-capturing Enforcement Systems Bill 51 7

265.071(2) No person who has entered a plea of not guilty at trial shall be convicted of an offence on the ba- sis of a photograph obtained through the use of an image-capturing enforcement system unless the photo- graph is tendered in evidence at trial. 265.071(2) Quiconque a inscrit un plaidoyer de non- culpabilité lors d’un procès ne peut être déclaré coupable d’une infraction à partir d’une photo obtenue au moyen d’un système de saisie d’images à moins que celle-ci n’y soit présentée en preuve.

Restrictions on use of photographs Restrictions relatives à l’utilisation d’une photo 265.08 A photograph of a vehicle is admissible in evi- dence only if the image-capturing enforcement system used to take the photograph was operated by or on behalf of a peace officer for the purposes of this Act. 265.08 La photo d’un véhicule obtenue au moyen d’un système de saisie d’images n’est admissible en preuve que si l’utilisateur de celui qui l’a prise est un agent de la paix ou une personne agissant pour son compte aux fins d’application de la présente loi.

Tampering prohibited Interdiction de manipuler un système de saisie d’images 265.081 No person, other than a peace officer or other person acting in the course of their duties, shall move, tamper with, obstruct, interfere with or wilfully deface or destroy an image-capturing enforcement system. 265.081 À l’exception d’un agent de la paix ou autre personne agissant dans l’exercice de ses fonctions, nul ne peut déplacer ou manipuler un système de saisie d’images, entraver son fonctionnement ni volontaire- ment l’abîmer ou le détruire.

Liability of registered owner or lessee Responsabilité du propriétaire immatriculé ou du locataire 265.09(1) When evidence is obtained through the use of an image-capturing enforcement system, unless the registered owner establishes that another person was op- erating the vehicle, the registered owner of the vehicle shall be guilty of a violation of any of the following pro- visions committed by any person operating the vehicle: 265.09(1) Dans le cas où la preuve est obtenue au moyen d’un système de saisie d’images, le propriétaire immatriculé d’un véhicule est coupable de toute viola- tion de l’une des dispositions ci-après commise par qui- conque conduit celui-ci, à moins qu’il n’établisse qu’une autre personne le conduisait : (a) paragraph 17(1)(a);

a) l’alinéa 17(1)a); (b) paragraph 17(1)(b);

b) l’alinéa 17(1)b); (c) paragraph 17(1)(c);

c) l’alinéa 17(1)c); (

d) section 68;

d) l’article 68; (

e) subsection 119.1(2);

e) le paragraphe 119.1(2); (

f) paragraph 140.01(1)(a);

f) l’alinéa 140.01(1)a); (

g) paragraph 140.01(1)(b);

g) l’alinéa 140.01(1)b); (

h) paragraph 140.01(1)(c); and

h) l’alinéa 140.01(1)c); (

i) subsection 188.1(2).

i) le paragraphe 188.1(2). 265.09(2) Despite subsection (1), when evidence is obtained through the use of an image-capturing enforce- ment system, if the registration certificate for a vehicle 265.09(2) Par dérogation au paragraphe (1), dans le cas où la preuve est obtenue au moyen d’un système de saisie d’images, si le certificat d’immatriculation d’un Projet de loi 51 Loi concernant les systèmes de saisie d’images 8

respecting which a violation referred to in that subsec- tion is committed shows the name and address of a les- see of the vehicle as provided for in

section 27.1, unless the lessee establishes that another person was operating the vehicle, the lessee of the vehicle shall be guilty of a violation of any of the following provisions committed by any person operating the vehicle: véhicule à l’égard duquel une violation est commise mentionne le nom et l’adresse du locataire du véhicule tel que le prévoit l’article 27.1, le locataire est coupable de toute violation de l’une des dispositions ci-après com- mise par quiconque conduit ce véhicule, à moins qu’il n’établisse qu’une autre personne le conduisait : (a) paragraph 17(1)(a);

a) l’alinéa 17(1)a); (b) paragraph 17(1)(b);

b) l’alinéa 17(1)b); (c) paragraph 17(1)(c);

c) l’alinéa 17(1)c); (

d) section 68;

d) l’article 68; (

e) subsection 119.1(2);

e) le paragraphe 119.1(2); (

f) paragraph 140.01(1)(a);

f) l’alinéa 140.01(1)a); (

g) paragraph 140.01(1)(b);

g) l’alinéa 140.01(1)b); (

h) paragraph 140.01(1)(c); and

h) l’alinéa 140.01(1)c); (

i) subsection 188.1(2).

i) le paragraphe 188.1(2). 265.09(3) A lessee charged with a violation under sub- section (2) may be charged as the principal offender, but the information shall show that the charge is laid under paragraph (2)(a), (b), (c), (d), (e), (f), (g), (

h) or (i), as the case may be. 265.09(3) Le locataire qui est accusé d’une violation en application du paragraphe (2) peut l’être comme contrevenant principal, mais la dénonciation doit indi- quer que l’accusation est portée en application de l’ali- néa (2)a), b), c), d), e), f), g),

h) ou i), selon le cas. 265.09(4) Despite

section 362 , proof that any person is or was, on a date stated in the proof, shown on a registra- tion certificate as provided for in

section 27.1 as the les- see of a vehicle respecting which a violation is alleged to have been committed on the same date under subsec- tion (2) shall be, in the absence of evidence to the con- trary, proof that the person was operating the vehicle at the time of the alleged violation. 265.09(4) Par dérogation à l’article 362, la preuve qu’une personne est ou était mentionnée, à la date établie dans la preuve, sur un certificat d’immatriculation tel que le prévoit l’article 27.1, comme locataire d’un véhi- cule à l’égard duquel une violation est présumée avoir été commise à la même date en application du paragra- phe (2), fait foi, en l’absence de preuve contraire, que cette personne conduisait le véhicule au moment de la violation présumée.

Regulations Règlements 265.091 The Lieutenant-Governor in Council may make regulations 265.091 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement : (

a) providing for devices for the purpose of the defi- nition “image-capturing enforcement system”;

a) prévoir des dispositifs aux fins d’application de la définition de « système de saisie d’images »; (

b) prescribing different categories of image- capturing enforcement systems and determining their features and functions;

b) préciser les différentes catégories de systèmes de saisie d’images et déterminer leurs caractéristiques et fonctions;

An Act Respecting Image-capturing Enforcement Systems Bill 51 9

(

c) specifying a test or tests for ascertaining that an image-capturing enforcement system is in proper working order and when testing shall be conducted;

c) déterminer les vérifications à faire pour s’assurer du bon fonctionnement d’un système de saisie d’images et fixer le moment auquel elles doivent être faites; (

d) authorizing individual local authorities, and peace officers on behalf of individual local authorities or the government, to use image-capturing enforce- ment systems;

d) autoriser des collectivités locales déterminées et les agents de la paix qui agissent au nom de celles-ci déterminées ou du gouvernement à utiliser des sys- tèmes de saisie d’images; (

e) governing the use of image-capturing enforce- ment systems by local authorities and by peace offi- cers on behalf of local authorities or the government.

e) régir l’utilisation de systèmes de saisie d’images par les collectivités locales et par les agents de la paix qui agissent au nom de celles-ci ou du gouvernement. 1(10)

Section 297 of the Act is amended 1(10) L’article 297 de la Loi est modifié (

a) by adding the following after subsection (2):

a) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (2) : 297(2.01) Despite subsection (2), when evidence of an offence is obtained through the use of an image- capturing enforcement system, the Registrar shall not as- sess any points against the registered owner or lessee of a vehicle on conviction of an offence under any of the following provisions: 297(2.01) Par dérogation au paragraphe (2), lorsque la preuve de l’infraction est obtenue au moyen d’un sys- tème de saisie d’images, le registraire n’enlève pas de points au propriétaire immatriculé ou au locataire d’un véhicule qui est déclaré coupable d’une infraction : (

a) subsection 119.1(2);

a) au paragraphe 119.1(2); (

b) paragraph 140.01(1)(a), (

b) or (c); and

b) à l’alinéa 140.01(1)a),

b) ou c); (

c) subsection 188.1(2).

c) au paragraphe 188.1(2). (

b) by repealing subsection (2.2).

b) par l’abrogation du paragraphe (2.2). 1(11)

Schedule A of the Act is amended 1(11) L’annexe A de la Loi est modifiée (

a) by adding after

a) par l’adjonction après 68........................ B 68........................ B the following: de ce qui suit : 68.1....................... B 68.1....................... B (

b) by adding after

b) par l’adjonction après 119(3)..................... C 119(3)..................... C the following: de ce qui suit : 119.1(2).................... C 119.1(2).................... C Projet de loi 51 Loi concernant les systèmes de saisie d’images 10

(

c) by adding after

c) par l’adjonction après 140(2)..................... C 140(2)..................... C the following: de ce qui suit : 140.01(1)(a)................. C 140.01(1)(b)................. E 140.01(1)(c)................. H 140.01(1)a)................. C 140.01(1)b)................. E 140.01(1)c)................. H (

d) by adding after

d) par l’adjonction après 188(1)..................... E 188(1)..................... E the following: de ce qui suit : 188.1(2).................... E 188.1(2).................... E (

e) by adding after

e) par l’adjonction après 261(4.1).................... E 261(4.1).................... E the following: de ce qui suit : 265.081.................... H 265.081.................... H Provincial Offences Procedure Act

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales 2(1) Subsection 1(1) of the Provincial Offences Pro- cedure Act,

chapter P-22.1 of the Acts of New Bruns- wick, 1987, is amended by adding the following defini- tion in alphabetical order: 2(1) Le paragraphe 1(1) de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chapi- tre P-22.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique : “image-capturing enforcement system” means an image-capturing enforcement system as defined in the Motor Vehicle Act; (système de saisie d’images) « système de saisie d’images » s’entend selon la défi- nition que donne de ce terme la

Loi sur les véhicules à moteur; (image-capturing enforcement system) 2(2) The Act is amended by adding after

section 11 the following: 2(2) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 11 : Service of ticket – image-capturing enforcement system ticket Signification d’un billet de contravention – preuve obtenue au moyen d’un système de saisie d’images 11.1(1) Despite subsection 11(1), when evidence is obtained through the use of an image-capturing enforce- ment system in accordance with the Motor Vehicle Act, a ticket shall be served using registered mail to the regist- ered owner of the vehicle, or to the lessee of the vehicle, as the case may be, at the address for that person on re- cord with the Registrar of Motor Vehicles at the time of the offence. 11.1(1) Par dérogation au paragraphe 11(1), dans le cas où la preuve est obtenue au moyen d’un système de saisie d’images conformément à la

Loi sur les véhicules à moteur, le billet de contravention est signifié par cour- rier recommandé au propriétaire immatriculé ou au loca- taire du véhicule, selon le cas, à l’adresse consignée dans les dossiers du registraire des véhicules à moteur pour cette personne à la date de l’infraction.

An Act Respecting Image-capturing Enforcement Systems Bill 51 11

11.1(2) A ticket referred to in subsection (1) shall be mailed within 14 days after the date of the offence. 11.1(2) Le billet visé au paragraphe (1) est mis à la poste au plus tard quatorze jours après la date de l’in- fraction. 11.1(3) A ticket referred to in subsection (1) shall be accompanied by a photograph of the alleged offence generated by an image-capturing enforcement system, which shall be in the form prescribed by regulation. 11.1(3) Ce billet est accompagné d’une photo de la prétendue infraction conforme aux exigences prescrites par règlement qui a été obtenue au moyen du système de saisie d’images. 11.1(4) Service of a ticket by registered mail in ac- cordance with this

section shall be deemed to be effected on the tenth day following the date of mailing. 11.1(4) La signification par courrier recommandé con- formément au présent

article est réputée avoir eu lieu dix jours après la date de la mise à la poste. 11.1(5) A ticket referred to in subsection (1) shall be accompanied by a notice of prosecution corresponding to the ticket in prescribed form, which shall 11.1(5) Le billet visé au paragraphe (1) est accompa- gné d’un avis de poursuite correspondant au billet de contravention établi au moyen de la formule prescrite et l’avis doit : (

a) name the defendant, and

a) nommer le défendeur; (

b) so far as concerns the matters set out in para- graphs 10(1)(

b) and (c), be in a form substantially similar to that prescribed for a ticket.

b) être en substance semblable à ce qui est prescrit pour un billet de contravention aux alinéas 10(1)

b) et c). 2(3) Paragraph 16(2)(

a) of the Act is repealed and the following is substituted: 2(3) L’alinéa 16(2)

a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit (

a) in respect of the service of the ticket to which the notice of prosecution corresponds, that

a) en ce qui concerne la signification du billet de contravention auquel correspond l’avis (

i) if the ticket was served under

section 11, the person signing the certificate delivered personally the ticket to the defendant, or (

i) s’agissant d’un billet de contravention signifié conformément à l’article 11, que la personne si- gnant le certificat l’a remis à personne au défen- deur, ou (ii) if the ticket was served under

section 11.1, the person signing the certificate mailed the ticket to the defendant by registered mail, and (ii) s’agissant d’un billet signifié conformément à l’article 11.1, que la personne signant le certificat le lui a envoyé par courrier recommandé, et 2(4) Paragraph 16.3(1)(

j) of the Act is repealed and the following is substituted: 2(4) L’alinéa 16.3(1)

j) de la Loi est abrogé et rempla- cé par ce qui suit : (

j) include a certificate in prescribed form certifying that the person signing and dating the certificate

j) comporte un certificat établi au moyen de la for- mule prescrite attestant que la personne l’ayant signé et daté : (

i) delivered personally the violation ticket to the defendant, or (

i) a remis à personne le billet de violation au dé- fendeur, (ii) mailed the violation ticket by registered mail to the defendant, if evidence was obtained through the use of an image-capturing enforcement system. (ii) le lui a envoyé par courrier recommandé, dans le cas où la preuve a été obtenue au moyen d’un système de saisie d’images. Projet de loi 51 Loi concernant les systèmes de saisie d’images 12

2(5) The Act is amended by adding after

section 16.4 the following: 2(5) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 16.4 : Service of violation ticket – image-capturing enforcement system ticket Signification d’un billet de violation – preuve obtenue au moyen d’un système de saisie d’images 16.41(1) Despite

section 16.4, when evidence is ob- tained through the use of an image-capturing enforce- ment system in accordance with the Motor Vehicle Act, a violation ticket shall be served by registered mail to the registered owner of the vehicle, or to the lessee of the vehicle, as the case may be, at the address for that person on record with the Registrar of Motor Vehicles at the time of the offence. 16.41(1) Par dérogation à l’article 16.4, dans le cas où la preuve est obtenue au moyen d’un système de saisie d’images conformément à la

Loi sur les véhicules à mo- teur, le billet de violation est signifié par courrier recom- mandé au propriétaire immatriculé ou au locataire du véhicule, selon le cas, à l’adresse consignée dans les dos- siers du registraire des véhicules à moteur pour cette per- sonne à la date de l’infraction. 16.41(2) A violation ticket referred to in subsection (1) shall be mailed within 14 days after the date of the of- fence. 16.41(2) Le billet visé au paragraphe (1) est mis à la poste au plus tard quatorze jours après la date de l’in- fraction. 16.41(3) A violation ticket referred to in subsection (1) shall be accompanied by a photograph of the alleged of- fence generated by the image-capturing enforcement system, which shall be in the form prescribed by regula- tion. 16.41(3) Ce billet est accompagné d’une photo de la prétendue infraction conforme aux exigences prescrites par règlement qui a été obtenue au moyen du système de saisie d’images. 16.41(4) Service of a violation ticket by registered mail in accordance with this

section shall be deemed to be effected on the tenth day following the day on which it was mailed. 16.41(4) La signification par courrier recommandé conformément au présent

article est réputée avoir eu lieu dix jours après la date de la mise à la poste. 16.41(5) The person who serves a violation ticket in accordance with subsection (1) shall sign and date the certificate referred to in paragraph 16.3(1)(j). 16.41(5) La personne qui signifie le billet conformé- ment au paragraphe (1) signe et date le certificat visé à l’alinéa 16.3(1)j). 2(6)

Section 16.6 of the Act is amended 2(6) L’article 16.6 de la Loi est modifié (

a) by adding after subsection (2) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (2) : 16.6(2.1) For the purposes of

section 16.41, a violation ticket that is created, completed and signed electroni- cally shall be reproduced, by printing a copy of the ticket in accordance with the requirements prescribed by regu- lation, and mailed to the defendant by registered mail. 16.6(2.1) Aux fins d’application de l’article 16.41, le billet de violation qui est dressé et signé par voie électro- nique doit être reproduit par le tirage d’un imprimé con- forme aux exigences prescrites par règlement lequel est ensuite envoyé par courrier recommandé au défendeur. (

b) in subsection (5) by adding “ or 16.41(5), as the case may be,” after “subsection 16.4(2)”.

b) au paragraphe (5), par l’adjonction de « ou 16.41(5), selon le cas, » après « au paragra- phe 16.4(2) ». 2(7) Paragraph 16.92(1)(

a) of the Act is repealed and the following is substituted: 2(7) L’alinéa 16.92(1)

a) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit :

An Act Respecting Image-capturing Enforcement Systems Bill 51 13

(

a) the certificate referred to in paragraph 16.3(1)(

j) is signed and dated

a) le certificat visé à l’alinéa 16.3(1)

j) est signé et daté : (

i) by the person who delivered the violation ticket, or (

i) par la personne qui a remis le billet de viola- tion, (ii) by the person who mailed the violation ticket by registered mail, if evidence was obtained through the use of an image-capturing enforcement system, (ii) dans le cas où la preuve a été obtenue au moyen d’un système de saisie d’images, par celle qui a envoyé le billet par courrier recommandé; 2(8) Subsection 101(3) of the Act is repealed and the following is substituted: 2(8) Le paragraphe 101(3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 101(3) Despite paragraph (2)(a), a ticket served under subsection 11(1), a violation ticket served under subsec- tion 16.4(1) and an appearance notice may be served only by delivery to a person personally. 101(3) Par dérogation à l’alinéa (2)a), tout billet de contravention signifié en application du paragra- phe 11(1), tout billet de violation signifié en application du paragraphe 16.4(1) et toute citation à comparaître ne peut être signifié que par remise à personne. 2(9) Subsection 146(1) of the Act is amended by add- ing after paragraph (

d) the following: 2(9) Le paragraphe 146(1) de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa d) : (d.1) prescribing the requirements as to the form and content of a photograph for the purpose of sub- sections 11.1(3) and 16.41(3), including, but not lim- ited to, information that may or shall be shown or su- perimposed on a photograph; d.1) prescrivant, aux fins d’application des paragra- phes 11.1(3) et 16.41(3), les exigences relatives à la forme et au contenu des photos, y compris les rensei- gnements qui peuvent ou doivent paraître ou être indi- qués par surimpression sur celles-ci;

An Act to Amend the Motor Vehicle Act,

chapter 2 of the Acts of New Brunswick, 2020

Loi sur les véhicules à moteur,

chapitre 2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2020 3(1)

Section 9 of

An Act to Amend the Motor Vehi- cle Act,

chapter 2 of the Acts of New Brunswick, 2020, is repealed. 3(1) L’article 9 de la Loi modifiant la

Loi sur les vé- hicules à moteur,

chapitre 2 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2020, est abrogé. 3(2) The heading “CONDITIONAL AMEND- MENTS, REPEAL AND COMMENCEMENT” pre- ceding

section 21 of the Act is amended by striking out “CONDITIONAL AMENDMENTS, ”. 3(2) La rubrique « MODIFICATIONS CONDI- TIONNELLES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VI- GUEUR » qui précède l’article 21 de la Loi est modifiée par la suppression de « MODIFICATIONS CONDITIONNELLES, ». 3(3)

Section 21 of the Act is repealed. 3(3) L’article 21 de la Loi est abrogé. Commencement Entrée en vigueur 4 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 4 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Projet de loi 51 Loi concernant les systèmes de saisie d’images 14