Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

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37 e législature, 1 re session

(4 juin 2003 au 10 mars 2006)

Le jeudi 3 juin 2004 - Vol. 38 N° 82

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Table des matières

Présence du coprésident de la Commission Canada/États-Unis de l'Eastern

Regional Conference du Council of State Governments, M. William Doyle,

et du directeur général de l'ERC, M. Alan Sokolow

Affaires courantes

Dépôt de documents

Rapports annuels de la Société de l'assurance

automobile et de Contrôle routier Québec

Textes de loi adoptés par le Parlement écolier

Dépôt de pétitions

Financer adéquatement le libre-service de la formation du Centre informatique

du Pavillon d'éducation communautaire d'Hochelaga-Maisonneuve, à Montréal

Annuler l'augmentation de 2 $ par jour, par enfant

des frais de garde en milieu scolaire

Questions et réponses orales

Dévoilement de la plateforme électorale du Parti libéral du Canada

M. Bernard Landry

M. Jean Charest

M. Bernard Landry

M. Jean Charest

Plan du Parti libéral du Canada concernant les services de garde

M. Bernard Landry

M. Claude Béchard

Propos de M. Denis Coderre concernant les revendications

des travailleurs saisonniers à l'égard de l'assurance-emploi

M. Camil Bouchard

M. Claude Béchard

M. Camil Bouchard

M. Claude Béchard

M. Camil Bouchard

M. Claude Béchard

Dépôt des résultats de l'enquête Grandir en qualité ,

en matière de services de garde

M. Jonathan Valois

Mme Carole Théberge

M. Jonathan Valois

Mme Carole Théberge

M. Jonathan Valois

Mme Carole Théberge

Avenir de l'usine Goodyear Canada inc., à Salaberry-de-Valleyfield

M. Serge Deslières

M. Michel Audet

M. Serge Deslières

M. Michel Audet

Relance de l'usine Aciers Inoxydables Atlas, de Sorel-Tracy

M. Sylvain Simard

M. Michel Audet

M. Sylvain Simard

M. Michel Audet

Financement d'un projet de centre de travail adapté

à Amqui, dans la région de la Matapédia

M. Camil Bouchard

M. Philippe Couillard

M. Camil Bouchard

M. Claude Béchard

Négociations avec le gouvernement fédéral concernant l'aéroport

international de Mont-Tremblant, à La Macaza

M. Sylvain Pagé

Mme Nathalie Normandeau

M. Sylvain Pagé

M. Yvon Marcoux

Fermeture de l'usine Olymel-Flamingo, à Princeville, dans la région des Bois-Francs

M. Richard Legendre

Mme Françoise Gauthier

Plan d'action en matière de maintien et de création d'emplois en région

M. Richard Legendre

M. Jean Charest

M. Richard Legendre

M. Claude Béchard

M. Richard Legendre

M. Michel Audet

Évolution de l'enquête sur les agissements de MM. Charles Guité et Jean Brault

M. Stéphane Bédard

M. Jacques P. Dupuis

M. Stéphane Bédard

M. Jacques P. Dupuis

Niveau de la hausse de la taxe scolaire découlant de l'augmentation de la valeur des propriétés

Mme Pauline Marois

M. Pierre Reid

Mme Pauline Marois

Document déposé

M. Pierre Reid

Avis touchant les travaux des commissions

Motions sans préavis

Souligner la contribution sociale de M. Gilles Kègle,

infirmier de la rue, auprès des plus démunis

M. Philippe Couillard

M. Camil Bouchard

M. Marc Picard

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 52 ? Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Revenu

Adoption

M. Lawrence S. Bergman

M. Guy Lelièvre

M. Marc Picard

M. Raymond Bernier

M. Lawrence S. Bergman (réplique)

Mise aux voix

Projet de loi n° 47 ? Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac

et la Loi concernant la taxe sur les carburants

Adoption

M. Lawrence S. Bergman

M. Guy Lelièvre

M. Marc Picard

M. Raymond Bernier

M. Lawrence S. Bergman (réplique)

Mise aux voix

Projet de loi n° 36 ? Loi modifiant la

Loi sur les impôts

et d'autres dispositions législatives

Adoption

M. Lawrence S. Bergman

M. Guy Lelièvre

M. Marc Picard

M. Raymond Bernier

M. Lawrence S. Bergman (réplique)

Mise aux voix

Projet de loi n° 48 ? Loi abrogeant la

Loi sur la Société de la faune

et des parcs du Québec et modifiant

d'autres dispositions législatives

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

M. Pierre Corbeil

M. Claude Pinard

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 195 ? Loi modifiant la

Loi sur les régimes

complémentaires de retraite

Adoption du principe

M. Henri-François Gautrin

Mme Denise Beaudoin

M. Marc Picard

M. Jean-Pierre Paquin

M. Vincent Auclair

M. Henri-François Gautrin (réplique)

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des finances publiques

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Dix heures sept minutes)

Le Président: Bon matin, Mmes et MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

J'ai le plaisir de souligner...

Des voix: ...

Présence du coprésident de la Commission

Canada/États-Unis de l'Eastern Regional

Conference du Council of State Governments,

M. William Doyle, et du directeur général

de l'ERC, M. Alan Sokolow

Le Président: Je demanderais votre écoute, s'il vous plaît. J'ai le plaisir de souligner la présence dans les tribunes de M. William Doyle, sénateur du Vermont et coprésident de la Commission Canada/États-Unis de l'ERC/CSG. Le sénateur est accompagné du directeur général de l'ERC, M. Alan Sokolow.

Affaires courantes

Aux affaires courantes aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

Dépôt de documents. M. le ministre des Transports.

Rapports annuels de la Société de l'assurance

automobile et de Contrôle routier Québec

M. Marcoux: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer les rapports annuels de gestion 2003 de la Société de l'assurance automobile du Québec et de l'agence Contrôle routier du Québec.

Textes de loi adoptés par le Parlement écolier

Le Président: Ces documents sont déposés. Pour ma part, je dépose copie des deux textes de loi qui ont été adoptés par les membres du huitième Parlement écolier tenu ici même, à l'Assemblée nationale, le vendredi 14 mai dernier: le texte de loi n° 1, Loi invitant les élèves du 3e cycle du primaire à consacrer une période de tutorat auprès d'élèves en difficulté, préparé par la classe de sixième année de l'école Saint-Gérard, de Kiamika, et présenté par Annouk Binette, députée-écolière de la circonscription électorale de Labelle; le texte de loi n° 3, Loi obligeant les commissions scolaires à instaurer des cours de secourisme à l'intention des élèves...

Des voix: ...

Le Président: Je vous demanderais votre collaboration. Chers collègues, je dépose des textes du Parlement écolier qui se sont réunis ici, au mois de mai dernier. Ils ont adopté des projets de loi avec beaucoup de rigueur, beaucoup de discipline et ils se sont exprimés correctement. Donc, quand on annonce le dépôt de leurs projets de loi, j'aimerais avoir votre collaboration, et je pense que j'ai raison. Alors, je vais recommencer.

(10 h 10)

Le texte de loi n° 1, Loi invitant les élèves du 3e cycle du primaire à consacrer une période de tutorat auprès d'élèves en difficulté, préparé par la classe de sixième année de l'école Saint-Gérard, de Kiamika, et présenté par Annouk Binette, députée-écolière de la circonscription électorale de Labelle; le texte de loi n° 3, Loi obligeant les commissions scolaires à instaurer des cours de secourisme à l'intention des élèves du 3e cycle du primaire, préparé par la classe de sixième année de l'école Albert-Schweitzer, de Saint-Bruno-de-Montarville, et présenté par Véronique Tardif, députée-écolière de la circonscription électorale de Chambly.

Il n'y a pas dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

Dépôt de pétitions. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Merci, M. le Président. Alors, je demande le consentement de la Chambre pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement.

Financer adéquatement le libre-service

de la formation du Centre informatique

du Pavillon d'éducation communautaire

d'Hochelaga-Maisonneuve, à Montréal

Mme Harel: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 160 pétitionnaires, citoyennes et citoyens du comté d'Hochelaga-Maisonneuve.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que nous, usagères et usagers du libre-service de la formation du Centre informatique du Pavillon d'éducation communautaire Hochelaga-Maisonneuve, ayant appris l'intention des autorités gouvernementales du Québec de mettre fin au financement du programme à compter du 30 juin 2004;

« L'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous voulons par la présente vous signifier notre désaccord avec cette mesure, souligner l'importance et la qualité des services offerts par ce projet et réclamer instamment que l'expérience des libres-services de la formation du Centre informatique puisse se poursuivre, pour les années à venir, par l'attribution d'un budget annuel suffisant et récurrent. »

Le Président: Merci, Mme la députée. Cette pétition est déposée. M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): Merci, M. le Président. M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. M. le député de Vachon.

Annuler l'augmentation de 2 $ par jour,

par enfant des frais de garde en milieu scolaire

M. Bouchard (Vachon): Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 94 pétitionnaires, citoyennes et citoyens du comté de Vachon.

« Attendu que nous, parents utilisateurs des services de garde de différentes écoles du comté de Vachon, nous opposons vivement à l'augmentation des frais de garde en milieu scolaire de 2 $ par jour, par enfant;

« L'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous demandons au ministre de l'Éducation et au gouvernement qu'il représente de revenir sur cette décision et ainsi annuler ce qui, pour nous les parents, n'est qu'une double taxation. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je reconnais M. le chef de l'opposition officielle.

Dévoilement de la plateforme électorale

du Parti libéral du Canada

M. Bernard Landry

M. Landry: M. le Président, avant-hier, le premier ministre semblait bien fier d'exhiber la fameuse lettre envoyée aux chefs fédéraux. Mais le premier ministre...

Des voix: ...

M. Landry: Applaudir avant d'entendre, M. le Président, n'est pas une forme de sagesse. Le premier ministre ne semblait pas réaliser, et ses troupes non plus, que Paul Martin a déjà répondu à la fameuse lettre. Sur la santé, il a déposé son plan la semaine dernière. Sur la tenue d'une réunion cet été, c'est Paul Martin lui-même qui l'a suggérée. Sur le déséquilibre fiscal, Paul Martin a tellement refusé de le reconnaître qu'il vous a écrit à ce sujet, n'est-ce pas, M. le Président, pour vous dire qu'il n'y avait pas de déséquilibre fiscal. Et enfin, sur la tenue d'une réunion des premiers ministres, il y en a depuis Jean Lesage.

Ce qui est une première historique ? le premier ministre parlait d'une première historique ? c'est de poser des questions à des réponses qu'on a déjà. Mais, si le premier ministre n'avait pas compris que Paul Martin avait déjà répondu, bien là, ce matin, il a un beau document de réflexion, parce que Paul Martin, il a déposé, ce matin, sa plateforme électorale. Pas un mot sur le déséquilibre fiscal, pas un mot, ni sur la péréquation, avec des surplus financiers annoncés de 60 milliards, puis quand on sait que Martin a tendance à sous-évaluer les surplus.

Alors que nos besoins en santé sont urgents, on le sait, le premier ministre du Canada fait du surplace, accompagné par la mollesse du premier ministre du Québec.

Question: Puisque le Québec fait face à des besoins urgents et que le premier ministre déclarait qu'il était « grand temps d'aller au fond des choses » ? je le cite ? est-ce que le premier ministre peut nous dire s'il est d'accord avec son ministre des Finances, qui estime les besoins urgents du Québec à 3,3 milliards de dollars par année? Et, si oui, pourquoi n'exige-t-il pas cette somme de Paul Martin, qui, lui, anticipe, encore ce matin, un surplus de 60 milliards par année sur cinq ans?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Alors, je comprends que le chef de l'opposition, dans son rôle de représentant de Gilles Duceppe à l'Assemblée nationale du Québec, est maintenant dans le recyclage de questions, puisque... Heureusement que la semaine arrive à sa fin, là, vendredi! Il pourra répéter la même question demain. Mais je pourrai en même temps lui dire ceci, c'est que, effectivement, pour la première fois dans l'histoire, il y a 13 gouvernements au Canada qui se sont entendus pour faire front commun sur des sujets d'intérêt...

Des voix: ...

M. Charest: Nous avons exercé notre leadership, M. le Président. C'est la première fois que justement il y a un geste comme celui-là qui est posé. C'est une affaire qui était pour vous impossible, puisque, sur le plan des réponses, on le sait, du côté du Parti québécois, ils ont réponse à tout, parce qu'ils ont une seule réponse à offrir à la population du Québec, sauf que ça vient réduire pour autant nos perspectives d'avenir. Dans notre cas à nous, on a un seul intérêt, c'est de se battre pour les intérêts de l'ensemble de la population.

Tous les Québécois et Québécoises sont représentés par ce gouvernement. On a pris justement des mesures exceptionnelles pour qu'on puisse faire avancer les intérêts du Québec. Et, quand justement on réussit à faire des progrès, le chef de l'opposition officielle devrait avoir la grandeur d'âme de le reconnaître plutôt que d'essayer de le dénoncer.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Bernard Landry

M. Landry: Je ne peux pas m'empêcher de remercier le premier ministre de son hommage qu'il fait à notre sens de la démocratie. Nous avons la fierté d'avoir une position dans l'élection fédérale, nous appuyons un parti propre au Québec, le Bloc, et nous attendons de savoir quel parti le premier ministre, lui, et ses troupes appuient.

Question. Le premier ministre a affirmé voir du progrès chez Paul Martin, qui a reconnu, dit-il ? je cite toujours le premier ministre ? les pressions économiques subies par les provinces en plus d'accepter une rencontre fédérale-provinciale. C'est la bravoure incarnée, ça, ma foi. Est-ce que le premier ministre va se satisfaire de la plateforme électorale de Paul Martin dévoilée ce matin? Je ne peux pas avoir posé la question hier, c'est depuis ce matin. Est-ce qu'il va se satisfaire de ça?

Ça ne dit pas un mot du déséquilibre fiscal dont nous parlons ici... trois ans avec unanimité, dans cette Chambre, après que j'ai demandé qu'on fasse la commission Séguin. Est-ce qu'il va se satisfaire de cette plateforme électorale, qui est un affront pour lui, ou s'il va se lever puis il va avoir le courage de son ministre des Finances au moins sur l'exactitude des chiffres et exiger 3 milliards de dollars qui nous est dû cette année, et depuis l'an passé, et l'année d'avant?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Pour mémoire, il faudrait rappeler au chef de l'opposition officielle que c'est nous qui avons été les premiers à aborder cette question-là, que je l'ai fait...

Des voix: ...

M. Charest: Pour mémoire, je lui rappelle que c'est nous qui avions suggéré à son gouvernement, à la veille d'une conférence annuelle des premiers ministres, de demander et de plaider pour des transferts de points d'impôt et que son ministre, à l'époque, le ministre de son prédécesseur, M. Bouchard, M. Facal, avait déclaré que tout ça était non avenu, qu'on vivait sur la planète Mars, à ce moment-là. Ils avaient rejeté ça du revers de la main. C'est tellement vrai qu'en 1997 je plaidais justement pour ça.

C'était tellement bon que le député de Rivière-du-Loup avait voté pour moi, en 1997, pour vous dire à quel point c'était bon, M. le Président. Et là, aujourd'hui, le chef de l'opposition officielle est tellement aveuglé par son nouveau poste de directeur général du Bloc... du Bloc justement à l'Assemblée nationale du Québec...

Une voix: Du Bloc Pot. Ha, ha, ha!

M. Charest: Oui, c'est vrai, il y a des fois une confusion entre le Bloc Pot puis le Bloc propre.

Des voix: Ha, ha, ha!

n (10 h 20) n

M. Charest: Mais il est tellement aveuglé par son nouveau

titre de directeur général de la succursale du Bloc à l'Assemblée nationale du Québec qu'il est incapable de reconnaître le moindre progrès. Je vais lui donner un exemple. Ce matin justement, le Parti libéral du Canada a annoncé qu'ils allaient faire un transfert direct de fonds à Québec dans un programme de garderies, de services de garde, où justement le Québec a été à l'avant-plan des services de garde. C'est un transfert direct en argent qui nous arrive. C'est un progrès pour le Québec. Levez-vous donc, aujourd'hui, pour dire au moins que ça représente un gain, au lieu de vous camper dans votre rôle de représentant de Gilles Duceppe à l'Assemblée.

Le Président: En question principale, M. le chef de l'opposition officielle.

Plan du Parti libéral du Canada

concernant les services de garde

M. Bernard Landry

M. Landry: Avant les réjouissances, j'aime mieux regarder dans le dernier budget du Québec. Et, quand on regarde, on ne se réjouit pas puis on n'a pas envie de faire de blagues éculées. Dans le dernier budget du Québec, le ministre des Finances nous annonce que le fédéral devait transférer, cette année, 7,2 milliards de dollars au Québec. Le premier ministre rigole, fait allusion à des transferts certes intéressants mais qui n'ont rien à voir avec sept fois 1 000 millions de dollars. C'est ce que demande le ministre des Finances, puis le premier ministre fait des blagues sur la question et des mauvaises, d'ailleurs.

Le Président: M. le ministre...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille.

Des voix: ...

M. Claude Béchard

M. Béchard: Ah oui. Bien, écoutez, M. le Président, je pense qu'il manquait un paragraphe dans l'envoi... sur le fax du Bloc, ce matin, c'était la question du chef de l'opposition. Alors, comme on suit un peu aussi la campagne, on va essayer d'improviser suite à sa question, on va faire comme s'il avait posé la question.

Je vous dirais, M. le Président, que ce qui est sans doute le plus choquant pour les gens d'en face et surtout pour le chef de l'opposition, c'est que, quand ils ont mis en place le service de garde à contribution réduite au Québec, vous avez donné entre 80 et 200 millions au gouvernement fédéral en gains fiscaux parce qu'il y a moins d'argent qui revenait au Québec, puisque les gens payaient moins cher.

Aujourd'hui, avec cette annonce-là, si elle se concrétise suite aux prochaines élections, on va récupérer cet argent-là, au Québec, ce qui représente un gain du cadeau que vous avez donné à Ottawa en mettant un service de garde à contribution réduite. Encore une fois, M. le Président, on réussit là où vous avez échoué.

Le Président: En question principale, M. le député de Vachon.

Propos de M. Denis Coderre concernant

les revendications des travailleurs saisonniers

à l'égard de l'assurance-emploi

M. Camil Bouchard

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, le 11 mai dernier, comme par hasard, le gouvernement fédéral annonçait des mesures temporaires pour les travailleurs saisonniers. Le ministre de l'Emploi a tout de suite dénoncé cette décision en la qualifiant de premier pas très, très timide. Vous vous souviendrez, M. le Président, que nous étions tous d'accord là-dessus, un pas très timide, incohérent, irresponsable. Voilà que, mardi de cette semaine, le nouvel ambassadeur du fédéral à Kanesatake, M.

Denis Coderre, mettait fin, mettait fin, M. le Président, à tous les espoirs des travailleurs saisonniers, d'abord en tronquant leurs revendications, pour ensuite mieux les rejeter. Les Sans-Chemise de Charlevoix et de nombreux autres groupes du Québec n'en reviennent tout simplement pas.

Le ministre de l'Emploi est-il prêt, aujourd'hui, devant cette Assemblée, à dénoncer clairement, fermement les propos de M. Coderre concernant les revendications des travailleurs saisonniers?

Le Président: M. le ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui, c'est un fax de plusieurs pages qu'ils ont reçu du Bloc québécois ce matin, M. le Président. Donc, suite...

Des voix: ...

M. Béchard: M. le Président, une des grandes différences entre nous ici, de ce côté, et eux, de l'autre côté: nous, nous défendons les intérêts des Québécois. Quand il y a quelque chose qui est annoncé, qui est bon, comme ce matin, nous le disons. Quand il y a quelque chose qui est annoncé, qui n'est pas bon, on le dit aussi. Je n'ai pas été du tout gêné de dire que les mesures annoncées ne satisfaisaient pas les travailleurs saisonniers. On l'a dit. Mais la grande différence ? puis je le répète ce matin ? mais la grande différence, là... Et ce qu'ils devraient faire, de l'autre côté...

Vous avez été élus pour défendre les intérêts des Québécois; défendez les intérêts des Québécois puis arrêtez de défendre les intérêts du Bloc.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Camil Bouchard

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, est-ce que, devant le manque évident de fermeté du ministre devant les déclarations de M. Coderre, est-ce que, devant ce manque de fermeté, on doit conclure que le ministre était davantage brave avant les élections et moins brave durant les élections?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. M. le ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille.

M. Claude Béchard

M. Béchard: En tout cas, le député de Vachon, lui, était plus brave avant le plan de lutte à la pauvreté qu'après le plan de lutte à la pauvreté.

M. le Président, nous avons à coeur la défense des intérêts du Québec, des Québécois et des Québécoises, des travailleurs saisonniers. Nous sommes tout aussi fermes et tout aussi braves avant, pendant et après les élections fédérales. La question de l'assurance-emploi, on l'a mentionnée depuis plusieurs années, c'est le premier geste que nous avons posé comme gouvernement. Quand je suis arrivé au ministère de l'Emploi, Solidarité sociale et Famille, c'est le premier geste qu'on a posé, de défendre les travailleurs saisonniers.

On l'a fait il y a un mois, on le fait aujourd'hui puis on va continuer de le faire après les prochaines élections. Ces mesures sont injustes, on veut qu'elles soient corrigées. Mais au lieu de travailler contre, et au lieu de critiquer, puis au lieu de présenter des choses qui n'ont pas d'allure, on va travailler à construire avec nos partenaires un programme plus juste d'abord et avant tout pour les travailleurs saisonniers du Québec.

Le Président: En dernière question additionnelle, M. le député de Vachon.

M. Camil Bouchard

M. Bouchard (Vachon): Est-ce que le ministre dénonce, oui ou non, les propos de M. Coderre?

Le Président: M. le ministre de l'Emploi.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Bien, écoutez, M. le Président, au-delà de dénoncer... Je l'ai dit avant. Relisez... On a adopté ici une motion, à l'Assemblée nationale, unanime que j'ai présentée, que vous avez votée avec... Le chef de l'opposition a dit que c'était une bonne motion et il l'a appuyée, comme il a dit tantôt que c'était certes une annonce intéressante, aujourd'hui, le programme du fédéral sur les garderies. Alors, il a dit la même chose, nous disons la même chose.

On a une motion ici, c'est la position du Québec, c'est la position de l'Assemblée nationale. Et, nous, là, au-delà de ce que dit le Bloc québécois, on défend les intérêts du Québec d'abord et avant tout.

Le Président: En question principale, M. le député de Joliette.

Dépôt des résultats de l'enquête

Grandir en qualité , en matière

de services de garde

M. Jonathan Valois

M. Valois: Merci, M. le Président. M. le Président, nous sommes en pleine Semaine des services de garde. C'est la semaine idéale pour souligner tous nos bons coups mais aussi pour réfléchir comment est-ce qu'on ne peut pas toujours faire mieux. C'est dans ce sens-là que l'opposition officielle a déposé ici, à l'Assemblée nationale, l'enquête Grandir en qualité , enquête que la ministre avait et se refusait de déposer. D'ailleurs, la ministre l'a, l'enquête, depuis près d'un mois maintenant.

Pourquoi tant d'hésitation? La ministre est-elle en train d'adapter les conclusions pour qu'elles soient plus conformes aux décisions douteuses et contestables prises par son gouvernement?

Le Président: Mme la ministre déléguée à la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, comment le député de Joliette peut se lever en Chambre pour nous blâmer, nous, de quelque chose que son gouvernement n'a pas fait? Cette étude-là, c'est le résultat du travail de son gouvernement. Ce n'est pas nous. Nous, depuis un an, on travaille à améliorer la qualité.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Joliette.

M. Jonathan Valois

M. Valois: La ministre est-elle consciente qu'elle déposera ? je le souhaite ? d'ici quelques jours, une enquête qui viendra confirmer que chacune des décisions prises par ce gouvernement depuis leur arrivée au pouvoir, comme des coupures dans les CPE puis le passage au privé par le développement, ce sont justement les très mauvais choix à prendre pour le développement du réseau de services de garde?

Le Président: Mme la ministre déléguée à la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, je trouve que le député de Joliette a du front tout le tour de la tête. Il y a 50 000 parents, ce matin, qui sont allés confier leurs enfants aux garderies privées. Ils en sont fiers. Et jamais je n'accepterai que quelqu'un dénigre un des partenaires de nos services de garde, M. le Président.

Le Président: En question...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question complémentaire, M. le député de Joliette.

M. Jonathan Valois

M. Valois: M. le Président, la ministre réalise-t-elle que je me fais le porte-parole, aujourd'hui, d'un quatrième document qui vient confirmer les problèmes de qualité avec un de ses partenaires et que, malgré le fait qu'elle ait maintenant, aujourd'hui, quatre documents qui viennent dire qu'il y a des problèmes de qualité pour ce qui est des garderies à but lucratif, elle s'entête à développer le réseau par ce système-là?

Le Président: Mme la ministre déléguée à la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, cette enquête-là, qui a coûté 3 milliards aux contribuables...

Une voix: 3 millions.

Des voix: ...

Mme Théberge: ...3 millions, excusez-moi, excusez-moi... 3 millions, c'est énorme. C'est énorme. Excusez-moi.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la ministre déléguée à la Famille.

Mme Théberge: Un lapsus qui dit tout simplement comment je trouvais qu'il y avait beaucoup d'argent investi qui aurait pu être investi au développement de places. De vouloir développer des places de qualité, ce n'est pas des coupures, c'est une mesure, je pense, que bien des parents vont accepter. De plus, je vous dirais qu'on travaille conjointement avec tout le monde.

n (10 h 30) n

Cette étude-là, on ne l'a pas cachée, pas du tout. Le document qu'il a remis, c'est un document de travail, ce n'est pas final. Nous, on l'accompagne d'outils pour justement en faire un outil pédagogique fort important tant pour les formateurs, les éducateurs, les parents, pour tout le monde qui voudront bien s'en servir, parce que c'est avec les intervenants sur le terrain que je vais travailler. Ils ont applaudi notre engagement qualité, ils l'attendaient depuis longtemps et c'est ensemble qu'on va réussir, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Beauharnois.

Avenir de l'usine Goodyear Canada inc.,

à Salaberry-de-Valleyfield

M. Serge Deslières

M. Deslières: Merci, M. le Président. M. le Président, l'avenir de l'usine Goodyear, à Salaberry-de-Valleyfield, suscite beaucoup d'inquiétude dans la communauté, chez les dirigeants locaux et bien sûr chez les 1 350 travailleurs et travailleuses de l'usine. Afin d'assurer sa viabilité, l'usine doit absolument procéder, et rapidement, à des transformations technologiques nécessitant d'importants investissements.

Ma question, M. le Président: Est-ce que le ministre du Développement économique et régional va se contenter de regarder, les bras croisés, une autre usine fermer au Québec ou va-t-il exiger qu'Investissement Québec relance les pourparlers et fasse une proposition concrète à l'usine de Goodyear?

Le Président: Alors, M. le ministre du Développement économique et régional et à la Recherche.

M. Michel Audet

M. Audet: M. le Président, cette usine-là est très importante et, on le sait, elle a été, depuis plusieurs années d'ailleurs, souvent menacée de fermeture. Nous sommes en discussion depuis plusieurs mois avec la direction. Une offre a été faite par Investissement Québec à l'entreprise, une offre ferme. Le gouvernement fédéral... ce matin même, j'étais en discussion encore avec mes collègues d'Ottawa, parce qu'il faut, semble-t-il, la bonifier un peu. J'ai parlé au président du syndicat local, pour votre information, ce matin. Une rencontre est prévue la semaine prochaine avec la FTQ et son syndicat local sur ce dossier-là.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Beauharnois.

M. Serge Deslières

M. Deslières: Merci, M. le Président. Est-ce que le ministre est conscient que la proposition déposée par Investissement Québec a été accueillie avec beaucoup de déception chez les travailleurs et les dirigeants, loin des attentes pour compléter ce plan d'investissement? Et quand, quand va-t-il rencontrer... peut-il nous préciser: Quand va-t-il rencontrer les dirigeants et les syndicats? Ça urge, M. le ministre.

Le Président: M. le ministre...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Audet: Je pense que...

Le Président: M. le ministre, je vais vous reconnaître, là. M. le ministre du Développement économique et régional, je vous cède la parole.

M. Michel Audet

M. Audet: Merci. M. le Président, je pense que visiblement le député de l'opposition préparait sa question au lieu de m'écouter. J'ai dit précisément que nous avions fait une offre, une offre qui allait au maximum de ce que peut offrir actuellement, dans le cadre du programme FAIRE, parce qu'ils s'étaient qualifiés pour le programme FAIRE, Investissement Québec. Il y a des discussions pour savoir comment on peut bonifier cette offre, compte tenu des critères actuels, pour rencontrer les objectifs visés par à la fois les travailleurs et l'entreprise dans cette question-là, et notamment la bonification de l'aide fédérale, qui pourrait permettre de régler aussi cette question-là.

Nous sommes en discussion, au moment où je vous parle, quotidiennement, et d'ici la fin de semaine j'espère avoir des bonnes nouvelles à vous annoncer, particulièrement parce, la fin de semaine prochaine... puisqu'une rencontre est prévue avec le syndicat au début de la semaine prochaine là-dessus.

Le Président: En question principale, M. le député de Richelieu.

Relance de l'usine Aciers

Inoxydables Atlas, de Sorel-Tracy

M. Sylvain Simard

M. Simard: M. le Président, si rien n'est fait au cours des prochains jours, l'usine Atlas, de Sorel-Tracy, va fermer ses portes définitivement. C'est plus de 450 travailleurs et leurs familles, sans compter ceux et celles des sous-traitants et des fournisseurs, qui perdront leur emploi. Un groupe de travail a été mis sur pied en septembre dernier afin d'étudier tous les aspects de la relance possible de l'entreprise. Un plan d'affaires a été préparé. Deux scénarios rentables ont été mis de l'avant et des démarches ont été faites auprès d'investisseurs.

Or, pendant ce temps, les mises à pied se poursuivent et l'espoir d'une relance éventuelle s'amenuise de jour en jour, semant colère et découragement auprès de centaines de familles du Bas-Richelieu.

Qu'entend faire, M. le Président, le ministre du Développement économique et régional pour rassurer ces 450 travailleurs qui vont perdre leur emploi? Quelles mesures concrètes le ministre va-t-il mettre en place pour la sauvegarde de cette aciérie?

Le Président: M. le ministre du Développement économique et régional et à la Recherche.

M. Michel Audet

M. Audet: Merci. Alors, je remercie le député de sa question, parce que c'est une question, il a raison, qui est préoccupante. Comme le sait très bien le député, nous travaillons d'ailleurs conjointement depuis près de six mois sur cette question-là. Nous avons actuellement deux scénarios, deux scénarios sur la table. Je rencontre, à 5 heures cet après-midi, la présidente de la CSN et des représentants du syndicat local sur cette question-là. Je crois que nous travaillons actuellement sur une hypothèse pour sauver au moins une bonne

partie des emplois.

J'ai bon espoir, mais, comme vous, il faut tenir compte de la conjoncture dans ce domaine-là. On a affaire à un groupe privé qui veut y retrouver une rentabilité. On essaie de faire en sorte que les programmes gouvernementaux soient les plus généreux possible pour s'assurer justement de sauver le maximum d'emplois à cette entreprise qui a déjà, comme vous savez, connu beaucoup de difficultés par le passé, puisque ça fait deux ou trois fois qu'elle vit ces situations.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Simard

M. Simard: Est-ce qu'on peut espérer, M. le Président, que le ministre passera finalement de la parole aux actes? En clair, est-ce que la SGF est prête à investir, soit en prise de participation, en subvention ou en prêt? Le gouvernement va-t-il concrètement se commettre pour sauver ces emplois essentiels dans le Bas-Richelieu?

Le Président: M. le ministre du Développement économique et régional.

M. Michel Audet

M. Audet: M. le Président, le député fait sans doute allusion davantage à la participation d'Investissement Québec, puisque la Société générale de financement n'a jamais été et n'a pas... en tout cas, je n'ai pas vu de projet de la Société générale de financement comme étant... devenant actionnaire de cette entreprise-là. Donc, je suis prêt à vérifier, mais je n'ai pas vu cet aspect-là de la chose.

Je sais cependant qu'Investissement Québec a déjà mis beaucoup d'argent dans ce projet-là et que nous continuons de regarder sur... je crois que c'est à la hauteur de 6 ou 8 millions, si ma mémoire est bonne, et donc qui avaient été allongés par, plus précisément, le gouvernement précédent. Nous regardons justement, avec Investissement Québec et les partenaires, tous les moyens pour essayer de bonifier encore ces propositions-là pour sauver les emplois.

Mais ce qui est certain, c'est que, si on est assurés qu'il n'y a pas d'avenir, encore une fois, ce ne serait pas une solution de dire: On va prendre les fonds publics de la Société générale de financement pour les mettre... les perdre de façon automatique, ce qui a été le cas souvent dans le passé, malheureusement. Ce n'est pas notre recette. Nous voulons trouver une solution qui va aller dans le sens d'une viabilité à long terme de ce projet-là.

Le Président: En question principale, M. le député de Vachon.

Financement d'un projet de centre

de travail adapté à Amqui,

dans la région de la Matapédia

M. Camil Bouchard

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, lors des consultations prébudgétaires, le Conseil québécois des entreprises adaptées a déposé un mémoire dans lequel il propose de développer 500 nouveaux emplois pour les personnes handicapées dans les centres de travail adapté. Le ministre des Finances, à l'époque, a tellement été impressionné par la proposition qu'il s'est exclamé: « Pourquoi pas 1 000 au lieu de 500? » Mais l'argent ne vient pas, M. le Président. Comme on dit à Paris: les bottines ne suivent pas les babines!

Un formidable projet comme celui des Impressions Alliance 9000, un centre de travail adapté à Amqui, dans la MRC de la Matapédia, attend toujours des investissements de 2,5 millions pour la création de 50 emplois. Qu'attend le gouvernement, M. le Président, pour dégager les crédits nécessaires à la création de ces 50 emplois pour personnes handicapées dans la région de la Matapédia?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, c'est une question qui tombe à point dans cette semaine qui souligne tout ce qui se fait pour les handicapés au Québec, et nous en avons parlé hier au cours de la motion sans préavis. La question de l'intégration des handicapés au milieu du travail est évidemment au centre de ces préoccupations. Nous avons l'intention de poursuivre nos orientations dans ce domaine, de concentrer toutes les activités d'intégration en emploi sous la responsabilité éventuelle du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Les conversations cheminent bien de ce côté.

n (10 h 40) n

Pour ce qui est des centres de travail adapté, il y a une entente qui a été signée avec le gouvernement fédéral, qui va entrer en jeu et qui va nous permettre de recueillir des fonds supplémentaires. Il faut savoir qu'au Québec il y a un progrès important qui a été fait dans ce domaine, et je crois que ça déborde tous les gouvernements précédents, où les centres de travail adapté ont connu un très grand essor, et nous allons continuer nos efforts dans ce domaine.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Camil Bouchard

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, est-ce qu'on peut savoir du ministre de l'Emploi, qui aime bien donner un petit coup de pouce à son ami Paul Martin de temps en temps, où en sont les négociations avec Ottawa concernant le 7,5 millions de fonds supplémentaires, dans le cadre de l'entente avec Ottawa, pour les personnes handicapées? Quand aura-t-on cet argent?

Le Président: M. le ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille.

M. Claude Béchard

M. Béchard: On a parlé de cette question, M. le Président, aux crédits, à l'étude des crédits du ministère, et on va s'assurer et on travaille à faire en sorte qu'effectivement les fonds nécessaires puissent être là pour aider les centres de travail adapté. Il y a un travail qui se fait effectivement avec le ministère de la Santé et des Services sociaux. J'ai discuté de ce projet-là avec la députée de Matapédia également. Et effectivement on veut donner suite le plus rapidement possible à ces ententes pour les besoins des travailleurs handicapés en région.

Et, dans les meilleurs délais, M. le Président, comme je l'ai mentionné aux crédits, nous allons être en mesure ? oui, à la mesure de nos moyens, à la mesure des ententes qui sont là et les argents qui viennent du gouvernement fédéral dans ces projets-là ? de donner suite au projet. Le projet n'est pas mis de côté, le projet n'est pas annulé, il n'est pas arrêté, il est en étude présentement au niveau du ministère, et on souhaite donner une réponse dans les meilleurs délais.

Le Président: En question principale, M. le député de Labelle.

Négociations avec le gouvernement fédéral

concernant l'aéroport international

de Mont-Tremblant, à La Macaza

M. Sylvain Pagé

M. Pagé: Merci, M. le Président. M. le Président, l'aéroport Mont-Tremblant International ? on en a parlé hier et je le répète pour ceux qui n'ont pas compris ? s'il n'y a pas de réponse d'ici demain, c'est la perte de 10 000 forfaits touristiques, la perte de 10 millions en retombées économiques, minimum, et bien sûr des centaines d'emplois.

Hier, M. le Président, la ministre déléguée au Tourisme disait, et je la cite: « Ça me fera plaisir d'informer notre collègue des suites que nous donnerons au cours des prochaines heures. »

Étant donné, M. le Président, que la ministre me donne exactement la même réponse, des « prochaines heures » et du « lendemain » , et cela, depuis plus de deux semaines, étant donné qu'aujourd'hui nous aurons un communiqué conjoint de la part des deux préfets de nos deux MRC des Hautes-Laurentides, soit MRC des Laurentides et MRC d'Antoine-Labelle, qui regroupent les 38 municipalités des Hautes-Laurentides, ce communiqué qui va demander avec insistance aux deux paliers de gouvernement de tout mettre en oeuvre pour aider ce dossier où personne ne demande d'argent à qui que ce soit, où on dénonce l'inertie flagrante de Transport Canada, j'adresse donc à nouveau ma question au ministre des Transports et lui demande avec insistance s'il peut aujourd'hui même intervenir et parler à son homologue fédéral pour régler ce dossier d'ici demain, parce que, après, M. le ministre, il sera trop tard.

Le Président: Mme la ministre déléguée au Tourisme.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, effectivement, j'ai informé notre collègue hier, le député de Labelle, que nous étions dans l'action. J'ai moi-même hier parlé à ma vis-à-vis au fédéral, Mme Lucienne Robillard, qui est la ministre responsable du Tourisme, pour la sensibiliser et lui rappeler l'importance, le plus rapidement possible, que le ministère des Transports du côté fédéral accorde effectivement l'autorisation dont a besoin l'aéroport de La Macaza.

M. le Président, pour donner suite effectivement à la demande de notre collègue et lui démontrer que notre gouvernement est toujours dans l'action, notre collègue du ministère des Transports du Québec enverra même aujourd'hui même une correspondance à son vis-à-vis, donc le ministre fédéral des Transports, lui demandant... lui demandant d'intervenir.

Mais, M. le Président, il faut se rappeler que la décision ultime revient du côté du gouvernement fédéral, et notre collègue peut compter sur toute notre collaboration effectivement pour que nous puissions donc le supporter, également supporter les efforts de la région pour convaincre le gouvernement fédéral d'intervenir, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Labelle... en question complémentaire, je m'excuse.

M. Pagé: En question complémentaire.

Le Président: Oui, oui, ça va.

M. Sylvain Pagé

M. Pagé: M. le Président, il y a urgence. On n'est plus à l'étape des correspondances, il faut parler au ministre des Transports fédéral, et celui qui peut poser un geste concret, c'est le ministre des Transports, il doit le faire aujourd'hui même. Je lui demande avec insistance.

Le Président: Alors, M. le ministre...

Des voix: ...

Le Président: Avec votre collaboration. M. le ministre des Transports.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Alors, M. le Président, comme l'a indiqué ma collègue du Tourisme, de toute façon il y avait déjà eu des communications aussi qui avaient été établies par le cabinet de ma collègue, premièrement. Deuxièmement, j'envoie aujourd'hui même une lettre et je place un téléphone auprès du ministre des Transports. Il y avait déjà eu des communications d'ailleurs avec le ministre des Transports de la part de ma collègue du Tourisme. Alors, nous allons agir, M. le Président, pour tenter d'avoir une décision le plus rapidement possible... Oui, je viens de dire que je place un téléphone aujourd'hui, également, en plus de la lettre que je vais signer, et c'est ce que j'ai dit.

Le Président: En question principale, M. le député de Blainville.

Fermeture de l'usine Olymel-Flamingo,

à Princeville, dans la région des Bois-Francs

M. Richard Legendre

M. Legendre: Oui, M. le Président. Alors, il y a quelques jours, malheureusement, l'usine Olymel, de Princeville, a mis un terme à ses activités. Plus de 200 travailleuses et travailleurs qui se retrouvent aujourd'hui au chômage. Pourtant, le député d'Arthabaska disait avoir le dossier bien en main, et on se retrouve encore une fois avec une autre fermeture d'entreprise en région.

Alors, ma question au ministre du Développement économique et régional: Quels gestes le ministre a posés pour éviter cette fermeture?

Le Président: Mme la ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Mme Françoise Gauthier

Mme Gauthier: Alors, M. le Président, d'abord il faut dire que l'annonce de la fermeture de l'usine, c'est une mauvaise nouvelle, c'est une annonce qui a été faite en février dernier, M. le Président. Il faut dire aussi que cette annonce de fermeture est en

partie due au moratoire sur l'industrie porcine, un moratoire imposé par ce gouvernement, M. le Président.

Je voudrais aussi vous dire que mon collègue le député Bachand travaille très fort avec les gens de la coalition. Il y a effectivement des projets... il y a des projets qui sont en discussion pour relancer l'usine Olymel, M. le Président, et nous suivons le dossier de très près, avec mon collègue le député Bachand qui travaille de façon assidue pour trouver une voie de sortie. Je voulais aussi préciser, M. le Président, que ce n'est pas des mises à pied comme telles, il y aura un transfert d'employés. Mais l'objectif que, nous, nous recherchons, c'est une réouverture de cette usine, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Blainville.

M. Legendre: Ou en question principale, M. le Président.

Le Président: Question principale, M. le député.

Plan d'action en matière de maintien

et de création d'emplois en région

M. Richard Legendre

M. Legendre: Vous avez entendu, M. le Président, depuis le début de la période des questions: des centaines, voire même des milliers d'emplois soit menacés soit perdus dans les régions du Québec. Et d'ailleurs depuis l'arrivée du gouvernement libéral, M. le Président, quelques statistiques rapides: Saguenay ? Lac-Saint-Jean, 4 500 pertes d'emplois; Mauricie, 5 600; Abitibi-Témiscamingue, 2 800. Alors, voilà le résultat après un an. Voilà le résultat après un an de gouvernement libéral, de recettes libérales, comme disait le ministre tout à l'heure.

Un an d'inaction en région et un an de laisser-faire économique en région. Évidemment, la directive de l'inaction venait de haut. On a entendu le premier ministre dire que l'intervention de l'État, ça doit être l'exception plutôt que la règle. Alors, voilà ce que ça donne après un an.

Quelles mesures concrètes, concrètes, M. le Président, le ministre du Développement économique et régional entend prendre pour sauver les emplois? On n'est même plus à demander d'en créer, on lui demande d'en sauver, des emplois. Est-ce qu'on peut arrêter de discuter et de passer à l'action, M. le Président?

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande votre collaboration. M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: La déclaration du député est tellement contraire à la réalité qu'il faut sur-le-champ corriger ça. Il n'y a jamais eu autant de Québécois et Québécoises qui travaillent actuellement au Québec, dans l'histoire du Québec, M. le Président. Depuis l'élection du gouvernement, entre avril 2003-2004, il s'est créé plus de 80 000 emplois au Québec, ça représente plus de 30 % de tous les emplois qui ont été créés au Canada. Le mois dernier, il s'est créé plus de 28 000 emplois au Québec, ça représente environ 60 % de tous les emplois qui ont été créés au Canada.

L'investissement privé est à la hauteur de 18,5 %, c'est plus haut que ce qu'on aura vu dans les 10 dernières années, actuellement, au Québec, M. le Président.

Mais, dans le cas de l'usine Olymel, on n'a pas attendu une question du député pour agir, le député d'Arthabaska a été le premier à suggérer et à se mettre à la tête d'une coalition justement pour sauver les emplois. C'est lui qui dans sa région mène la bataille pour trouver un projet alternatif; je le sais parce que j'étais là, à Victoriaville, lundi dernier pour travailler avec le député d'Arthabaska, ce que vous auriez dû faire avant.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Blainville.

M. Richard Legendre

M. Legendre: Oui, M. le Président, on va parler de chiffres. Est-ce que le chiffre de 72, ça dit quelque chose au premier ministre puis au ministre du Développement économique et régional? 72, 72 % d'insatisfaction à l'égard de ce gouvernement un an plus tard, M. le Président.

n (10 h 50) n

Et, M. le Président, est-ce qu'on peut offrir autre chose que du jovialisme aux régions du Québec et d'offrir un véritable plan d'action, qu'on a réclamé il y a maintenant huit mois en cette Chambre? On n'a toujours pas de plan d'action concret pour créer des emplois, et là on leur demande à peine d'en sauver, et c'est ce genre de réponse que l'on a.

Le Président: Alors, M. le ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui. M. le Président, quand c'est rendu que les seuls chiffres qu'on a à citer sont des chiffres de sondages et de Léger & Léger, c'est parce qu'on n'a plus grand-chose à dire, M. le Président. Et je vais vous en donner, des chiffres, encore une fois: 28 000 emplois de créés dans le dernier mois au Québec. Il y a plus de gens au Québec qui travaillent aujourd'hui qu'il n'y en a jamais eu dans l'histoire du Québec. Ça, c'en est un, vrai chiffre, ce n'est pas un sondage, ce n'est pas fait sur un échantillon, c'est la réalité.

Quand on crée 60 % de tous les emplois au Canada, moi, je m'excuse, peut-être, pour vous autres, ça vous fait de la peine, mais, moi, j'en suis très fier pour l'économie du Québec et des régions.

Et, quand je vois des députés comme le député d'Arthabaska, comme chacun des députés dans chacune des régions qui travaillent avec les gens de chez eux pour créer des emplois, prévoir l'avenir puis garder les jeunes dans leurs régions, moi, ça, ça me rend optimiste. Et ça, c'est la réalité, pas des sondages, pas des appréhensions, pas des échantillons; la réalité, c'est ça.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Blainville.

M. Richard Legendre

M. Legendre: Oui, M. le Président, est-ce que le ministre réalise qu'on ne parle pas du tout de sondage quand on parle de 4 600 emplois perdus depuis l'élection du gouvernement libéral, au Saguenay ? Lac-Saint-Jean, de 5 600 en Mauricie et de 2 800 en Abitibi-Témiscamingue? Et qu'est-ce qui était prêt ? on avait entendu « nous sommes prêts » ? qu'est-ce qui était prêt pour les régions, de ce gouvernement, M. le Président? C'étaient les coupures budgétaires. Près de 300 millions de coupures dans le budget des régions, 37 % de coupures. Coupures et débats de structures, c'est ça, la signature du gouvernement libéral après un an?

Le Président: Alors, M. le ministre du Développement économique et régional.

M. Michel Audet

M. Audet: M. le Président, visiblement, le député était en mal de statistiques ce matin, parce qu'il cite des chiffres qui n'ont aucun rapport avec la réalité. Depuis le bilan du gouvernement précédent... On se souviendra de la campagne électorale, le chef de l'opposition actuel était très fier de dire que le bilan de la dernière année avait été exceptionnel. Rappelons qu'en avril 2003, au moment de la campagne, le taux de chômage était de 9,1. Il est à combien, avril, cette année? 8,4 %, 3/4 de 1 % de moins.

Des voix: ...

Le Président: Alors, en terminant, M. le ministre.

M. Audet: Oui. On parle de chiffres, d'emplois dans la région. Ce qui est important, M. le député de Blainville, c'est le taux d'emploi. Et je prends certaines régions au hasard: Bas-Saint-Laurent, le taux de création d'emplois, depuis un an, a augmenté de 3,2 %; le taux de création d'emplois dans la Capitale-Nationale, à Québec, a augmenté de... ? bien parlons de la Côte-Nord ? a augmenté de 3,5 % dans le... en Montérégie, de 2,2 %. Dans plus de la moitié des régions, le taux d'emploi a augmenté, en dépit de l'augmentation de la main-d'oeuvre. La situation économique, elle est meilleure qu'elle était en avril dernier, les chiffres le prouvent.

Le Président: En question principale, M. le député de Chicoutimi, leader adjoint de l'opposition officielle.

Évolution de l'enquête sur les agissements

de MM. Charles Guité et Jean Brault

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Merci, M. le Président. Le ministre aurait avantage à commencer à aller en région.

M. le Président, dans le dossier du scandale des commandites, deux personnes, vous le savez, ont été arrêtées depuis, soit le fonctionnaire Chuck Guité et le président du Groupaction, Jean Brault. Souvenez-vous, à ce moment-là, les arrestations ont été hautement médiatisées, et la GRC avait indiqué à ce moment-là que l'enquête se poursuivait toujours.

Alors, ma question, simplement, au Procureur général, responsable de ces dossiers: Est-ce qu'il peut nous dire si d'autres dossiers ont été transmis à ses sous-procureurs par la GRC et à quel moment?

Le Président: Sub judice, là. La règle sub judice est là. M. le Procureur général.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Le leader adjoint de l'opposition sait très bien que je ne peux pas répondre à cette question-là, et je n'ai pas cette information-là. Il sait très bien, parce que j'ai déjà eu l'occasion de répondre à des questions sur ce sujet-là, que, même la décision d'accuser par acte d'accusation direct, je n'en avais pas connaissance avant qu'elle soit prise. Je ne peux donc pas répondre à sa question, il le sait très bien.

Le Président: Alors, je requiers la prudence dans ces questions. M. le leader adjoint de l'opposition officielle et député de Chicoutimi, question complémentaire.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Prudence que je respecte d'ailleurs, M. le Président, je parle de dossiers génériques, tout simplement.

Est-ce qu'il peut nous dire si les dossiers d'enquête ont été complétés? Est-ce que des compléments d'enquête ont été demandés par ses procureurs?

Le Président: Alors, M. le Procureur général, M. le ministre de la Justice.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: La vérité, M. le Président, c'est que je n'ai pas cette information-là. Je n'ai pas cette information-là.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Taillon.

Niveau de la hausse de la taxe scolaire découlant

de l'augmentation de la valeur des propriétés

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Nous savons que la hausse vertigineuse de la taxe scolaire, principalement à Montréal, a été prévue et comptabilisée par le gouvernement afin de permettre le financement du transport scolaire.

Est-ce que le ministre peut nous dire exactement quel sera le montant total payé en nouvelles taxes scolaires par les contribuables du Québec et par ceux de Montréal en particulier?

Le Président: Alors, M. le ministre de l'Éducation.

M. Pierre Reid

M. Reid: M. le Président, nous savons que la députée de Taillon, à répétition, nous offre généreusement de faire un étalement des augmentations des comptes de taxes, des Montréalais en particulier, qui sont dues à l'augmentation des valeurs foncières. Évidemment, cette offre est faite avec le même type d'argent qui a servi à faire le budget que nous avons connu, dans lequel nous n'avons trouvé que de l'argent de Monopoly.

Lorsqu'on parle de vrai argent, je vous rappelle, M. le Président, que ce gouvernement précédent avait augmenté les taxes volontairement et sciemment, et ceci sans se préoccuper de ce qui se passait au niveau de ceux qui avaient des difficultés avec ces augmentations.

M. le Président, nous ne sommes pas responsables de l'augmentation de la valeur foncière des propriétés.

Malgré cela, nous allons nous occuper des personnes au Québec qui ont des difficultés conséquemment à cette augmentation du compte de taxes due à l'augmentation des valeurs foncières.

Le Président: Alors, en question complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Est-ce que je dois comprendre que le ministre ne sait pas exactement de combien il taxera davantage les Québécois et les Québécoises au niveau scolaire?

Je demande la permission de déposer une note au Conseil exécutif où on peut constater qu'un projet de règlement sur le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour 2004-2005 a été évalué par son gouvernement.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement?

Mme Marois: Est-ce qu'il ment ou il ne sait pas, M. le Président?

Des voix: ...

Le Président: Mme la députée...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre!

Des voix: ...

Le Président: Mme la députée de Taillon, je vous demanderais, s'il vous plaît, de vous lever et de retirer vos propos.

Une voix: ...

Le Président: Quelle est votre question de règlement?

M. Dupuis: La question de règlement est la suivante:

article 32,

article 35. Elle a déjà joué dans ce film-là!

Le Président: Merci, M. le député. Ce n'était pas une question de règlement. Je tiens à vous dire, M. le leader, le président s'est levé et a demandé, conformément au règlement, que ces propos soient retirés, et je demanderais à la ministre de les retirer.

Mme Marois: Je retire le mot « ment » , M. le Président. Je voudrais savoir cependant si le ministre connaît la réponse à la question que j'ai posée.

Une voix: ...

Le Président: Elle a retiré ses propos...

Des voix: ...

Le Président: ...et c'était... de sa question.

Une voix: ...

Le Président: Oui, quelle est votre question de règlement?

M. Dupuis: Question de règlement. Vous lui avez demandé de retirer ses propos. La question était posée, elle n'a qu'à retirer ses propos et laisser répondre le ministre.

Le Président: Alors, elle a retiré ses propos puis elle a continué la question, puis je...

Des voix: ...

Le Président: Écoutez, elle n'aurait pas dû reposer une question. C'est ça que vous voulez que je vous dise? Je vous le dis. M. le ministre de l'Éducation.

Des voix: ...

Document déposé

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? Consentement. Le document est déposé. À la question.

M. Pierre Reid

M. Reid: M. le Président, je pense que la nature des mots qui ont été employés et le ton qui a été employé ne sont pas de ce type de question qui correspond à ce que la population veut vraiment savoir. Ce n'est pas le but de la question. Cependant...

Des voix: ...

M. Reid: Cependant, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: Je vous demanderais votre collaboration. J'écoute la réponse. M. le ministre.

n (11 heures) n

M. Reid: M. le Président, ce que la population veut savoir, c'est qu'est-ce qu'on fait quand il y a des augmentations, où va l'argent au Québec, est-ce qu'on s'occupe de nos enfants? Alors, j'ai déjà donné la réponse, que la députée de Taillon sait déjà: les augmentations de valeur foncière ont libéré, pour le Québec, une somme de 20 millions... autour de 20 millions, qui a été consacrée en totalité à s'assurer que nos enfants ? surtout, en particulier, les enfants dans les milieux défavorisés et ceux de Montréal ? ont des services de qualité. Nous nous occupons des citoyens.

Dans ce cas-là, il s'agit d'abord des enfants, en particulier ceux des milieux défavorisés, et il s'agit aussi, M. le Président, des citoyens qui ont vu leurs comptes de taxes augmenter parce que la valeur foncière avait augmenté. Et, dans certains cas, il y a des difficultés, et là aussi ce sont des citoyens dont on va s'occuper, M. le Président.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période des questions et réponses orales.

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer maintenant à la rubrique des motions sans préavis. M. le leader du gouvernement.

M. Mulcair: M. le Président, j'aimerais donner un avis concernant les travaux d'une de nos commissions.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour donner un avis? Consentement. M. le leader adjoint. Consentement.

M. Mulcair: J'avise cette Assemblée que la Commission de la culture, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 53, Loi modifiant la

Loi sur l'immigration au Québec, poursuivra les consultations particulières dès maintenant jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 h 20, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour déroger au règlement quant à la poursuite jusqu'à 18 h 20? Consentement. Votre avis est déposé.

Motions sans préavis

M. le ministre des Transports. Non, je m'excuse. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Mulcair: Je tiens juste à informer que, suite à une entente, la motion qui devait être présentée aujourd'hui pour souligner la Semaine nationale des transports sera présentée demain.

Le Président: Ça va. Est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis? M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Souligner la contribution sociale

de M. Gilles Kègle, infirmier de la rue,

auprès des plus démunis

M. Couillard: M. le Président, je sollicite le consentement de l'Assemblée pour que nous débattions de la motion suivante:

« Que l'Assemblée nationale souligne la contribution sociale de M. Gilles Kègle, infirmier de la rue, auprès des plus démunis. »

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le débat de cette motion? Consentement.

M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Merci, M. le Président. L'homme à qui nous rendons hommage encore une fois cette année se dévoue sans compter, depuis 18 ans cette année, aux personnes les plus vulnérables et les plus démunies de Québec. Cet homme d'exception et l'équipe de bénévoles de la fondation qui porte son nom viennent ainsi en aide à des personnes âgées aux prises avec des maladies chroniques graves, qui sont souvent seules. Ils assistent aussi des jeunes marginaux, des personnes aux prises avec des problèmes de santé divers, trop souvent en détresse.

Cet infirmier de la rue, comme on l'appelle familièrement, et tous ceux et celles qui se joignent à lui ne permettent pas toujours aux personnes auprès desquelles ils interviennent de conserver la santé, d'échapper à la pauvreté ou de sortir de leur isolement, mais ils les encouragent à ne pas perdre espoir. Les membres de La Fondation Gilles Kègle, M. le Président, soignent les blessures qui se voient et celles qui ne se voient pas... Mme la Présidente, pardon ? comment pourrais-je faire une erreur aussi fondamentale? Ils ne se contentent pas d'ailleurs de soigner, ils cherchent aussi à prendre soin.

Il ne leur suffit pas de rejoindre les personnes malades pour qu'elles ne perdent pas la santé, ils viennent en aide aux plus petits et aux plus fragiles pour qu'ils ne perdent ni l'espoir ni non plus leur dignité.

Ces hommes et ces femmes inspirés par M. Kègle appartiennent à cette espèce heureusement toujours vivante, Mme la Présidente, pour qui le bonheur des autres est essentiel à leur propre bonheur. M. Kègle et les membres de la fondation qu'il a créée nous rappellent que la réponse de l'État ne sera jamais la réponse exclusive aux problèmes que vivent nos concitoyennes et nos concitoyens. Ils nous rappellent surtout que vivre en société, ce n'est pas vivre les uns à côté des autres, mais c'est vivre les uns pour les autres.

J'invite donc, Mme la Présidente, la population de Québec à donner généreusement à l'occasion de la journée de collecte de fonds de La Fondation Gilles Kègle. J'invite également l'Assemblée nationale à se joindre à moi, en adoptant cette motion, afin de rendre hommage à cet être exceptionnel qu'est M. Kègle et à lui témoigner notre reconnaissance pour son oeuvre admirable et son engagement remarquable auprès des personnes de notre société qui ont besoin d'aide et d'attention. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, M. le ministre. Maintenant, je reconnais le député de Vachon. À vous la parole.

M. Camil Bouchard

M. Bouchard (Vachon): Mme la Présidente, les membres de l'opposition se joignent à cette motion pour témoigner leur admiration et leur affection à l'égard de Gilles Kègle. Depuis plus de 37 ans, Gilles Kègle s'est donné comme mission de soulager la misère par tous les moyens possibles. M. Kègle est un infirmier auxiliaire qui combat la misère et dispense des soins de l'âme, tout en étant à l'écoute des milliers de personnes en détresse. Ce sont des jeunes marginaux, Mme la Présidente, des personnes qui vivent des problèmes de drogue, de sida, d'hépatite, d'alcool, des prostitués, des ex-psychiatrisés.

Il valorise ces personnes, leur redonne confiance et il contribue à ce qu'elles puissent retrouver un sens à leur vie.

Une grande majorité des personnes à qui M. Kègle et sa fondation viennent en aide sont des personnes âgées aux prises avec des maladies chroniques graves, sans famille et dont la solitude est l'une des plus grandes souffrances.

La Fondation Gilles Kègle a permis de venir en aide à plus de 350 000 personnes. Le réconfort humain et même spirituel apporté à ces personnes fragilisées par leur état de santé mentale ou par leur état de santé physique et souvent marquées par la solitude permet à ces personnes de retrouver un brin de dignité et même d'autonomie.

Je veux, Mme la Présidente, souligner ici le travail de l'équipe de bénévoles de la fondation qui sont en mesure d'effectuer plus de 800 visites à domicile par semaine et offrir aux personnes des régions de Québec, Vanier, Charlesbourg et Beaupré une aide précieuse qui va plus loin qu'une simple assistance technique.

Mme la Présidente, vous me permettrez de profiter de cette occasion pour saluer toutes les personnes qui, comme M. Kègle, consacrent leur vie à soulager la misère et la détresse de nos concitoyennes et concitoyens les plus vulnérables. Je pense notamment, et vous me le permettrez, Mme la Présidente, à mon ami d'enfance et modèle de tous les instants, André Martel, prêtre, qui a animé durant de très nombreuses années, avec son collègue Yves Marcil, le Centre Roland-Bertrand, à Shawinigan. Ce centre abrite 10 organismes où des dizaines de bénévoles offrent leurs talents à des centaines de concitoyennes et concitoyens. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député. Alors, toujours sur la motion du ministre de la Santé, je reconnais le député des Chutes-de-la-Chaudière. À vous la parole.

M. Marc Picard

M. Picard: Merci, Mme la Présidente. Souligner, comme le fait aujourd'hui l'Assemblée nationale, le travail de La Fondation Gilles Kègle, c'est rendre hommage au courage et à la détermination qui animent M. Kègle qui, depuis maintenant 38 ans, fait don de son temps et de son énergie en les mettant au service de ses concitoyens. Son travail auprès des plus démunis au coeur de la capitale nationale mérite toute notre admiration.

La fondation qui porte son nom, avec son équipe de bénévoles, aura permis au fil des ans de venir en aide à plus de 350 000 personnes, dont de nombreux aînés. C'est près de 800 visites par semaine qui sont effectuées par cet infirmier auxiliaire et son équipe.

Mme la Présidente, il en faut, du courage et de la détermination, pour porter à bout de bras une telle entreprise, un véritable don de soi qui impose le respect et l'admiration. Ce courage et cette détermination lui ont été transmis par sa grand-mère, qui soutenait également les démunis de la société. Notre formation politique est heureuse de s'associer à cette motion, tout en souhaitant bonne chance à M. Gilles Kègle dans l'atteinte de l'objectif de la campagne de financement qui se tient aujourd'hui dans la grande région de Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Je vous remercie, M. le député.

Mise aux voix

Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous en sommes maintenant aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Mulcair: Merci, Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 54, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, procédera à des consultations particulières aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle du Conseil législatif.

La Vice-Présidente: Bien, pour ma part, je vous avise que la Commission de l'éducation se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 15 heures à 17 heures, à la salle 3.31 de l'hôtel du Parlement, afin de faire le bilan de la consultation générale sur les universités.

Et maintenant nous en sommes aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Mulcair: Merci, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler l'article 19, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 52

Adoption

La Vice-Présidente: Alors, à l'article 19 de notre feuilleton, M. le ministre du Revenu propose l'adoption du projet de loi n° 52, Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Revenu. Alors, je reconnais immédiatement le ministre du Revenu pour son intervention. M. le ministre.

M. Lawrence S. Bergman

M. Bergman: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je soumets à cette Assemblée le projet de loi n° 52, intitulé Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Revenu, en vue de son adoption.

n (11 h 10) n

Mme la Présidente, le projet de loi n° 52 a été présenté le 12 mai 2004 et le principe en a été adopté le 19 mai 2004. La Commission des finances publiques a procédé à son étude détaillée le 20 mai 2004. Elle a adopté ces quatre articles sans amendement. Finalement, le rapport de la commission a été déposé le 25 mai 2004 et a été pris en considération le 28 mai 2004.

Mme la Présidente, ce projet de loi propose des modifications législatives qui s'inscrivent dans le cadre d'une mesure annoncée par mon collègue le ministre des Finances lors du discours sur le budget du 30 mars 2004. Mme la Présidente, il s'agit de la mesure budgétaire concernant l'instauration, le 1er janvier 2005, d'un crédit d'impôt pour le soutien aux enfants.

Selon cette annonce budgétaire, Mme la Présidente, c'est la Régie des rentes du Québec qui serait chargée d'administrer le nouveau crédit d'impôt pour le soutien aux enfants. Le montant des versements du crédit d'impôt sera déterminé en fonction notamment du revenu familial, une donnée qui est détenue par le ministère du Revenu.

Le présent projet de loi vise donc à modifier la

Loi sur le ministère du Revenu afin de permettre la communication à la Régie des rentes de renseignements détenus par le ministre du Revenu lorsqu'ils sont nécessaires à la Régie des rentes pour l'administration du nouveau régime.

Ainsi, Mme la Présidente, ce projet de loi modifie la

Loi sur le ministère du Revenu pour, en premier lieu, permettre la communication à la Régie des rentes du Québec de renseignements nécessaires pour établir le droit d'une personne au versement d'un crédit d'impôt pour le soutien aux enfants.

En vertu de l'article 69 de la

Loi sur le ministère du Revenu, tous les renseignements que le ministre du Revenu détient au sujet d'une personne pour l'application ou l'exclusion d'une loi fiscale sont confidentiels et ils ne peuvent être utilisés ou communiqués que dans des situations spécifiques, à savoir lorsque la personne concernée y consent ou lorsque la loi le prévoit expressément.

À cet égard, Mme la Présidente, l'article 69.1 de la

Loi sur le ministère du Revenu permet la communication de renseignements contenus dans un dossier fiscal, sans le consentement de la personne concernée, aux personnes et organisations visées à cet

article et pour les fins qui y sont précisées.

Parmi ces personnes et ces organisations, Mme la Présidente, on retrouve, au paragraphe n du deuxième alinéa de l'article 69.1, la Régie des rentes du Québec. Plus précisément, en vertu du sous-paragraphe 3° du paragraphe n de l'article 69.1, les renseignements confidentiels peuvent être communiqués à la Régie des rentes dans la mesure où ces renseignements sont nécessaires pour établir le droit d'une personne à une prestation en vertu de la

Loi sur les prestations familiales.

Mme la Présidente, les renseignements que le ministère du Revenu communique actuellement à la Régie des rentes pour l'administration de la

Loi sur les prestations familiales sont pour l'essentiel le revenu net de la personne et le numéro d'assurance sociale de son conjoint.

À l'aide de ces renseignements, la Régie des rentes est en mesure de connaître le revenu de chacun des conjoints, puisque le crédit d'impôt pour le soutien aux enfants sera établi en fonction notamment du revenu familial de la personne, lequel est composé du revenu de la personne et de celui de son conjoint.

Il est prévu que les renseignements qui devront être communiqués à la Régie des rentes pour la mise en oeuvre du crédit d'impôt pour le soutien aux enfants seront substantiellement de même nature que ceux que le ministère du Revenu communique actuellement à la Régie des rentes dans le cadre de l'application de la

Loi sur les prestations familiales.

Mme la Présidente, le projet de loi devant nous propose donc de modifier le sous-paragraphe 3° du paragraphe n du deuxième alinéa de l'article 69.1 de la

Loi sur le ministère du Revenu afin de permettre la communication à la Régie des rentes de renseignements nécessaires pour établir le droit d'une personne au versement d'un crédit d'impôt pour le soutien aux enfants.

D'autre part, ce projet de loi modifie l'article 69.4 de la

Loi sur le ministère du Revenu pour permettre à la Régie des rentes de communiquer un renseignement obtenu en vertu du paragraphe n de l'article 69.1 de cette loi à une autre personne pouvant avoir droit au versement d'un crédit d'impôt pour le soutien aux enfants lorsque ce renseignement est nécessaire aux fins d'établir le droit de l'autre personne au versement d'un tel crédit d'impôt.

Mme la Présidente, au regard des modifications proposées à l'article 69.4, je ferai deux commentaires. D'abord, le remplacement, dans cet

article 69.4, des mots « ayant droit » par les mots « pouvant avoir droit » permettra que des renseignements soient communiqués à la Régie des rentes non seulement lorsque le nouveau régime sera en vigueur, mais également avant la date de l'entrée en vigueur du régime, lorsque ces renseignements seront nécessaires pour établir les versements auxquels pourront avoir droit les personnes lorsque le régime sera en place.

D'autre part, Mme la Présidente, il est proposé de modifier l'article 69.4 afin de permettre à la Régie des rentes de communiquer à une personne des renseignements obtenus du ministre du Revenu à l'égard d'une autre personne lorsque ces renseignements sont nécessaires aux fins d'établir le droit de la personne au versement d'un crédit d'impôt pour le soutien aux enfants.

Le montant des versements du crédit d'impôt pour le soutien aux enfants étant déterminé en fonction notamment du revenu familial de la personne, on conçoit aisément que la Régie des rentes doit pouvoir, dans certaines circonstances, révéler à une personne des renseignements concernant une autre personne, tel le revenu de son conjoint pour la période de référence, par exemple.

Également, Mme la Présidente, la régie doit pouvoir communiquer à une personne certains renseignements concernant un tiers lorsque ces renseignements permettent d'établir l'admissibilité de la personne au crédit d'impôt. Par exemple, Mme la Présidente, il en serait ainsi dans le cas où le conjoint de la personne aurait omis de produire une déclaration de revenus, cette production étant une condition essentielle à l'obtention du crédit d'impôt selon la mesure budgétaire.

Mme la Présidente, ce sont là quelques exemples de situations où la Régie des rentes devrait pouvoir communiquer à une personne des renseignements obtenus du ministre du Revenu concernant une autre personne. Il importe toutefois de souligner que, dans tous les cas, une telle communication de renseignements ne sera permise que si elle est nécessaire aux fins d'établir le droit de la personne au versement du crédit d'impôt.

n (11 h 20) n

De plus, il convient de noter qu'en cas de séparation des conjoints, le paiement de soutien aux enfants peut faire l'objet d'une révision en cours d'année. Avant la fin du 11e mois suivant le mois de la séparation, la personne admissible au crédit d'impôt pour le soutien aux enfants pourra faire un choix pour que son revenu familial pour l'année de référence soit, à l'égard de tout mois postérieur au mois de la séparation, réputé égal à son revenu pour l'année de référence. Dans ces circonstances, Mme la Présidente, le revenu de l'autre personne n'est plus nécessaire pour établir le droit de la personne au versement du crédit d'impôt ou le soutien aux enfants.

Enfin, ce projet de loi permet à la Régie des rentes d'utiliser de façon transitoire les renseignements obtenus du ministère du Revenu pour l'administration de la

Loi sur les prestations familiales afin d'établir le droit d'une personne au versement d'un crédit d'impôt pour le soutien aux enfants.

Mme la Présidente, j'ai précisé que cette disposition avait un caractère transitoire. En effet, suite à la modification proposée à l'article 69.1 de la

Loi sur le ministère du Revenu par le présent projet de loi, le ministère du Revenu et la Régie des rentes vont conclure, tel que l'exige l'article 69.8 de la

Loi sur le ministère du Revenu, une entente écrite précisant notamment la nature des renseignements communiqués, les fins pour lesquelles ils sont communiqués ainsi que les moyens mis en oeuvre et les mesures de sécurité prises pour assurer la confidentialité des renseignements communiqués. Dès lors, les renseignements nécessaires à l'administration du nouveau crédit d'impôt pour le soutien aux enfants pourront être communiqués à la Régie des rentes en vertu de l'article 69.1 de la

Loi sur le ministère du Revenu.

Mme la Présidente, préalablement à la présentation du projet de loi n° 52 devant cette Assemblée, les modifications législatives proposées ont été soumises pour commentaires à la Commission d'accès à l'information. Après étude, cette dernière a confirmé, dans une correspondance en date du 26 avril 2004, qu'elle n'entendait pas s'opposer à ce que des renseignements confidentiels soient communiqués par le ministère du Revenu à la Régie des rentes du Québec dans le cadre de la mise en oeuvre du nouveau crédit d'impôt pour le soutien aux enfants.

La Commission d'accès à l'information a mentionné à cette occasion que son avis favorable était émis en tenant compte des objectifs que sous-entend ce nouveau crédit d'impôt.

Mme la Présidente, j'ai mentionné précédemment qu'une entente écrite serait conclue entre le ministère du Revenu et la Régie des rentes précisant notamment la nature des renseignements communiqués, les fins pour lesquelles ils sont communiqués ainsi que les moyens mis en oeuvre et les mesures de sécurité prises pour assurer la confidentialité des renseignements communiqués. Cette entente sera soumise pour avis à la Commission d'accès à l'information et elle entrera en vigueur sur avis favorable de cette dernière.

Mme la Présidente, tel que je m'y suis engagé lors de l'étude du projet de loi n° 52 par la Commission des finances publiques, je vais produire auprès de cette commission, dès qu'elle sera conclue, l'entente entre le ministère du Revenu et la Régie des rentes du Québec.

Mme la Présidente, ce projet de loi vise à permettre au ministère du Revenu du Québec de communiquer à la Régie des rentes les renseignements nécessaires pour assurer la mise en oeuvre du nouveau crédit d'impôt pour le soutien aux enfants. Ce nouveau crédit d'impôt, annoncé par mon collègue le ministère des Finances lors du discours sur le budget 2004-2005, traduit la préoccupation de notre gouvernement de venir en aide aux familles québécoises avec de jeunes enfants, particulièrement celles à faibles et à moyens revenus.

Mme la Présidente, je tiens à remercier mes collègues du gouvernement de même que les députés de l'opposition membres de la Commission des finances publiques pour leur excellente collaboration lors de l'étude de ce projet de loi. Je tiens en particulier à remercier mon adjoint parlementaire le député de Montmorency pour ses conseils ? à moi ? pendant l'étude dudit projet de loi; je le remercie publiquement.

Et, Mme la Présidente, en conclusion, je demande à cette Assemblée de bien vouloir adopter le projet de loi n° 52, intitulé Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Revenu. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, M. le ministre. Alors, comme prochain intervenant, je suppose que le critique, porte-parole de l'opposition officielle, voudra bien prendre parole. Alors, M. le député de Gaspé, je vous cède la parole.

M. Guy Lelièvre

M. Lelièvre: Alors, merci, Mme la Présidente. Effectivement, nous avons procédé en commission parlementaire à l'étude du projet de loi que le ministre a déposé à l'Assemblée nationale. D'autre part, vous savez que nous avons obtenu des engagements du ministre à cette occasion concernant la protection des renseignements nominatifs, et particulièrement à l'égard de l'entente qu'il a mentionnée qu'il conclurait avec... qu'il conclurait pour l'échange de renseignements, et cette entente entre le ministère et la régie sera soumise à la commission pour avis.

Donc, la commission devrait être consultée également sur les dispositions du projet de loi pour la mise en oeuvre. Donc, les parlementaires seront informés du déroulement du processus.

En ce qui a trait au projet de loi lui-même, on sait que le gouvernement a recyclé, recyclé des mesures antérieures pour en faire un crédit d'impôt. J'attirerais encore une fois à l'attention du ministre qu'il devrait intervenir auprès de son collègue de la Famille, parce que, dans un

article qui a été publié le 28 mai de cette année ? le 28 mai 2004 ? on y indique qu'il y a de la grogne chez les familles à bas revenus. Donc... Et ce n'est pas moi qui le dis, Mme la Présidente, c'est la présidente de l'Union des consommateurs qui dit que la décision de Québec d'expédier aux trois mois les chèques qui remplacent notamment les allocations familiales cause des maux de tête aux ménages à faibles revenus.

Je pense que le gouvernement, dans sa précipitation, a oublié ces familles, parce que, si on regarde la finalité du projet de loi, il est censé d'aider les familles, donc de ne pas leur nuire. Alors, j'inviterais le gouvernement à corriger l'erreur, parce que c'est une erreur. Les familles à bas revenus disent que c'est très difficile de planifier, budgétairement parlant, avec un chèque qui va rentrer aux trois mois, alors que les besoins sont au quotidien. Les enfants ont besoin de manger pour aller à l'école, les enfants ont besoin d'être habillés. Alors...

Et on verra dans la pratique si effectivement l'opération se fera, mais c'est souhaitable et même, je pense, indispensable que le ministre du Revenu intervienne fermement, puisque des lettres... une lettre a été adressée au ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille, et ils attendent, je crois, encore les réponses, à moins que le ministre du Revenu a des indications à nous transmettre à ce sujet aujourd'hui que la situation sera corrigée avant la mise en application de ce programme.

Et je vais citer un passage de la lettre qui est rapportée dans le journal: « Les besoins sont tellement grands qu'il est inconcevable que les gens étirent ces revenus sur trois mois. » Et c'est ça, la difficulté, puisque, s'il arrive un coup dur, donc la famille, si elle reçoit, au lieu d'avoir un chèque aux trois mois, elle reçoit une prestation mensuelle, ça se répartit mieux et la budgétisation se fait mieux, Mme la Présidente.

En ce qui a trait aux renseignements nominatifs, bien, nous allons être très vigilants parce qu'on se souviendra, lorsque nous avons fait l'étude d'un autre projet de loi, il a fallu travailler très fort pour convaincre le ministre, entre autres, à l'égard du projet de loi n° 20, d'aller chercher des avis de la commission.

n (11 h 30) n

Maintenant, concernant le projet de loi n° 52, je pense que le ministre a pris une bonne habitude, hein, il a décidé de consulter la Commission d'accès à l'information. Alors, c'est un nouveau pas, une nouvelle orientation, il démontre une très grande collaboration et... mais elle n'est pas venue toute seule, il a fallu insister énormément lors de l'étude du projet de loi n° 20 pour faire comprendre au gouvernement que le respect des renseignements nominatifs, c'est quelque chose de sacré dans notre société, hein, le respect aux droits, le respect du droit à la vie privée.

Et je vois le leader adjoint du gouvernement, le député de Chomedey, qui est ministre de l'Environnement, qui partage certainement cet avis avec nous.

Alors, Mme la Présidente, je vais terminer mes remarques, sur ce projet de loi, sur ce point.

La Vice-Présidente: Alors, est-ce que cette motion... Sur le projet de loi n° 52, est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le leader... M. le député des Chutes-de-la-Chaudière, à vous la parole.

M. Marc Picard

M. Picard: Merci, Mme la Présidente. Ce projet de loi n° 52 est un projet de loi technique qui fait suite au dernier budget dans lequel le ministre des Finances annonçait en grande pompe des baisses d'impôts supposément de 1 milliard. Mais la population est bien au fait que les réelles baisses d'impôts sont de 219 millions. C'est de l'aide aux familles.

Et tantôt j'écoutais de façon très, très attentive le ministre. Au début de son allocution, il parlait de mesures budgétaires. Pour moi, là, c'était bien correct de parler de mesures budgétaires, mais où j'accroche le plus, c'est lorsque le ministre vient nous dire que c'est des crédits d'impôt. Je crois que le ministre va avoir un droit de réplique tout à l'heure, j'aimerais qu'il m'explique comment la Régie des rentes peut administrer des crédits d'impôt, parce que les crédits d'impôt, à ma connaissance, c'est administré par le ministère du Revenu.

Donc, ma compréhension du projet de loi, c'est que les chèques seront émis par la Régie des rentes, donc c'est beaucoup plus de l'aide à la famille au lieu des fameux crédits d'impôt, et je crois aussi que le premier ministre l'a dit il y a quelques mois, disant que l'objectif de diminuer les impôts de 5 milliards va se faire dans l'ensemble du mandat.

Donc, en tout cas, c'est mes remarques sur ce projet de loi, et j'attends la réplique du ministre tout à l'heure. Merci.

La Vice-Présidente: Alors, merci, M. le député. Je céderais maintenant la parole au député de Montmorency et adjoint parlementaire au ministre du Revenu. À vous la parole.

M. Raymond Bernier

M. Bernier: Merci, Mme la Présidente, de me donner l'opportunité ce matin de prendre la parole sur le projet de loi n° 52, projet de loi qui a fait l'objet d'une annonce dans le cadre du discours sur le budget 2004-2005 et qui permet de venir en aide aux familles québécoises qui ont de jeunes enfants. Et, sur ça, je suis certain que le député des Chutes-de-la-Chaudière n'est certainement pas contre le fait qu'on puisse aider les familles du Québec en émettant un chèque. Donc, à compter de janvier 2005, les familles du Québec vont recevoir un paiement, vont recevoir un chèque.

Donc, il n'y a certainement pas aucun député dans cette Chambre qui est contre le fait d'aider nos familles du Québec.

De plus, je pense qu'il y a un élément important, là. On voit le travail du ministère du Revenu dans le cadre de l'application de cette mesure, c'est de traduire sous forme administrative une volonté de notre gouvernement d'aider ces familles-là. Donc, on a vu, d'une façon très rapide, le ministère du Revenu s'est... des fonctionnaires se sont mis à l'oeuvre et ont examiné l'ensemble des éléments nécessaires pour mettre en force cette mesure le plus tôt possible. Parce que cette mesure implique bien sûr des informations qui sont présentement au ministère du Revenu.

Donc, on doit s'assurer que ces informations qui vont être transmises à la Régie des rentes pour établir le droit vont respecter la loi en ce qui concerne la protection des renseignements personnels. Et c'est exactement ce que le ministère a fait. En toute transparence, hein, il s'est assuré que les informations qui vont être transmises vont être conformes au respect de cette loi et dans le but également d'assurer l'équité pour l'ensemble des contribuables.

Le ministre a également mentionné dans son discours les informations concernant différents éléments à prévoir au niveau du statut des familles. On sait que, bon, dans le cours des choses, il y a des familles qui se consolident, d'autres qui se séparent. Donc, il faut prévoir de quelle façon on va pouvoir administrer cette loi-là pour ne pas brimer les familles qui vont recevoir ces paiements-là, parce que les informations sont basées en fonction des personnes qui sont responsables des enfants.

Donc, encore une fois on se devait de mettre en place des mesures qui vont assurer que ces informations-là vont être disponibles, de façon à permettre que le droit des personnes qui voient au soutien des enfants... vont pouvoir recevoir le paiement à compter de janvier 2005.

Donc, je pense que, sur ça, notre gouvernement a tenu promesse, a tenu parole. Et encore une fois on s'est engagés rapidement à se mettre à l'oeuvre de façon à assurer tout le support administratif. Et, sur ça, c'est important de mentionner le travail des fonctionnaires ? et je désire les féliciter et les remercier ? et également la préoccupation première de notre ministre de mettre en oeuvre ces réalisations. Donc, je vous remercie, Mme la Présidente. En ce qui concerne le projet de loi n° 52, je pense q