2nd Session, 61st Legislature New Brunswick 4 Charles III, 2025-2026 2e session, 61e législature Nouveau-Brunswick 4 Charles III, 2025-2026 BILL PROJET DE LOI 15 15

An Act Respecting Pension Benefits Loi concernant les prestations de pension Read first time: November 4, 2025 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 4 novembre 2025 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. RENÉ LEGACY L’HON. RENÉ LEGACY

2025 BILL 15 PROJET DE LOI 15

An Act Respecting Pension Benefits Loi concernant les prestations de pension His Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Pension Benefits Act

Loi sur les prestations de pension 1(1) Paragraph 9(1)

e) of the French version of the Pension Benefits Act,

chapter P-5.1 of the Acts of New Brunswick, 1987, is amended by striking out “conven ‐ tion fiduciaire” and substituting “convention de fidu ‐ cie”. 1(1) L’alinéa 9(1)

e) de la version française de la

Loi sur les prestations de pension,

chapitre P-5.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié par la suppression de « convention fiduciaire » et son rempla ‐ cement par « convention de fiducie ». 1(2)

Section 12 of the Act is amended by adding after subsection (3) the following: 1(2) L’article 12 de la Loi est modifié par l’adjonc ‐ tion de ce qui suit après le paragraphe (3) : 12(4) Subsection (1) does not apply to 12(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas : (

a) a multi-employer pension plan established under a collective agreement or a trust agreement, or

a) aux régimes de pension interemployeurs établis au

titre d’une convention collective ou d’une conven ‐ tion de fiducie; (

b) a pension plan that contains a defined benefit provision if the obligation of the employer to contrib ‐ ute to the pension fund is limited to a fixed amount established in accordance with a collective agreement.

b) aux régimes de pension prévoyant une disposi ‐ tion à prestations déterminées, si l’obligation de l’em ‐ ployeur de cotiser au fonds de pension se limite à un montant fixe établi conformément à une convention collective. 1(3)

Section 34 of the Act is repealed and the follow ‐ ing is substituted: 1(3) L’article 34 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 1

34(1) In this section, “registered retirement savings ar ‐ rangement” means a registered retirement savings plan established in accordance with the Income Tax Act (Can‐ ada) or a registered retirement income fund established in accordance with that Act. 34(1) Dans le présent article, « arrangement enregistré d’épargne-retraite » s’entend d’un régime enregistré d’épargne-retraite constitué conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite constitué conformément à cette loi. 34(2) A pension plan may provide for payment to a former member of the commuted value of a benefit 34(2) Tout régime de pension peut prévoir le paiement de la valeur de rachat d’une prestation à un ancien parti ‐ cipant : (

a) if the annual benefit payable at the normal retire ‐ ment date is not more than 4% of the Year’s Maxi ‐ mum Pensionable Earnings for the calendar year in which the former member’s employment or member ‐ ship in the pension plan, as the case may be, termi ‐ nated, or

a) ou bien si la prestation annuelle payable à la date normale de la retraite ne dépasse pas 4 % du maxi ‐ mum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année civile au cours de laquelle son emploi ou sa participation au régime de pension, selon le cas, a ces‐ sé; (

b) if the commuted value of the benefit is less than 20% of the Year’s Maximum Pensionable Earnings for the calendar year in which the former member’s employment or membership in the pension plan, as the case may be, terminated.

b) ou bien si la valeur de rachat de la prestation est inférieure à 20 % du maximum des gains annuels ou ‐ vrant droit à pension pour l’année civile au cours de laquelle son emploi ou sa participation au régime de pension, selon le cas, a cessé. 34(3) A pension plan may provide for payment, on the death of a former member, of the commuted value of a joint and survivor pension to a person who is entitled to the joint and survivor pension if, at the date of death, 34(3) Tout régime de pension peut prévoir le paie ‐ ment, au décès de l’ancien participant, de la valeur de ra‐ chat d’une pension commune et de survivant à une personne qui a droit à celle-ci si, à la date du décès : (

a) the annual benefit payable is not more than 4% of the Year’s Maximum Pensionable Earnings, or

a) ou bien la prestation annuelle à payer ne dépasse pas 4 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension; (

b) the commuted value of the benefit is less than 20% of the Year’s Maximum Pensionable Earnings.

b) ou bien la valeur de rachat de la prestation est in ‐ férieure à 20 % du maximum des gains annuels ou ‐ vrant droit à pension. 34(4) A person entitled to a payment referred to in subsection (2) or (3) may, by delivering a direction to the administrator within 90 days after receipt of the writ‐ ten statement referred to in subsection 26(1), require the administrator to transfer the commuted value into a reg ‐ istered retirement savings arrangement. 34(4) La personne qui a droit à un paiement prévu au paragraphe (2) ou (3) peut, en délivrant à l’administra ‐ teur une instruction dans les quatre-vingt-dix jours de la réception de la déclaration écrite visée au paragra ‐ phe 26(1), exiger de lui qu’il transfère la valeur de rachat dans un arrangement enregistré d’épargne-retraite. 34(5) For the purposes of subsection (4), if the amount to be transferred into the registered retirement savings arrangement is greater than the amount permitted under the Income Tax Act (Canada) for such a transfer, the ad ‐ ministrator shall pay the portion that exceeds the permit ‐ ted amount as a lump sum to the person who delivered the direction to the administrator. 34(5) Pour l’application du paragraphe (4), l’adminis‐ trateur paie sous forme de somme forfaitaire à la per ‐ sonne qui lui a délivré l’instruction l’excédent éventuel du montant de la somme à transférer dans un arrange ‐ ment enregistré d’épargne-retraite sur le montant permis par la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) dans le cas d’un tel transfert. 1(4) The Act is amended by adding after

section 34 the following: 1(4) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 34 : Projet de loi 15 Loi concernant les prestations de pension 2

Delivery under the Unclaimed Property Act Remise en vertu de la

Loi sur les biens non réclamés 34.1(1) The following

definitions apply in this section: 34.1(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré ‐ sent article. “Director” means Director as defined in the Un‐ claimed Property Act. (directeur) “unclaimed property” means unclaimed property as defined in the Unclaimed Property Act . (bien non ré ‐ clamé) « bien non réclamé » S’entend selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur les biens non réclamés . (unclaimed property) « directeur » S’entend selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur les biens non réclamés. (Director) 34.1(2) An administrator who holds unclaimed prop ‐ erty that is a commuted value referred to in subsection 34(2) or (3) is required to deliver it to the Director in ac ‐ cordance with the Unclaimed Property Act. 34.1(2) L’administrateur qui détient un bien non récla ‐ mé sous forme de valeur de rachat visée au paragra ‐ phe 34(2) ou (3) est tenu de le remettre au directeur conformément à la

Loi sur les biens non réclamés. 1(5)

Section 36 of the Act is amended 1(5) L’article 36 de la Loi est modifié (

a) in subsection (4) by striking out “notice of the rights” and substituting “the written statement refer ‐ red to in subsection 26(1)”;

a) au paragraphe (4), par la suppression de « l’avis de ces droits » et son remplacement par « la déclaration écrite visée au paragraphe 26(1) »; (

b) by repealing subsection (8).

b) par l’abrogation du paragraphe (8). 1(6) Subsection 56.1(1) of the Act is repealed and the following is substituted: 1(6)

Le paragraphe 56.1(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 56.1(1) On termination of employment, a member of a pension plan who is entitled to a deferred pension under

section 35 may withdraw the commuted value of the de ‐ ferred pension from the pension fund if 56.1(1) À la cessation de son emploi, un participant à un régime de pension qui a droit à une pension différée en vertu de l’article 35 peut retirer la valeur de rachat de la pension différée du fonds de pension si, à la fois : (

a) the member is not resident in Canada for the purposes of the Income Tax Act (Canada), and

a) il n’est pas un résident du Canada aux fins d’ap ‐ plication de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada); (

b) the member delivers to the administrator on a form provided by the Superintendent a declaration of non-residence in Canada.

b) il délivre à l’administrateur au moyen de la for ‐ mule que fournit le surintendant une déclaration de non-résidence au Canada. 1(7) Subsection 65(1.2) of the Act is repealed and the following is substituted: 1(7) Le paragraphe 65(1.2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 65(1.2) Subsection (1.1) does not apply to a pension plan referred to in subsection 12(4). 65(1.2) Le paragraphe (1.1) ne s’applique pas aux ré ‐ gimes de pension visés au paragraphe 12(4). 1(8)

Section 100 of the Act is amended 1(8) L’article 100 de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (1)(k.01) and substitut‐ ing the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa (1)k.01) et son rem‐ placement par ce qui suit : (k.01) respecting the withdrawal, in whole or in part, of the balance of a retirement savings arrange ‐ k.01) concernant le retrait, en tout ou en partie, du solde d’un arrangement d’épargne-retraite, notam‐

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ment, including providing for the circumstances in which such withdrawals may be made and prescribing the amounts of such withdrawals and the terms and conditions to which such withdrawals may be subject; ment prévoyant les circonstances dans lesquelles de tels retraits peuvent être effectués et prescrivant leur montant ainsi que les modalités et les conditions aux ‐ quelles ces retraits peuvent être assujettis; (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (1) : 100(1.01) A regulation made under subsection (1) may delegate a matter to or confer discretion on the Superin ‐ tendent, an administrator or a financial institution. 100(1.01) Les règlements pris en vertu du paragra ‐ phe (1) peuvent déléguer des questions au surintendant, à un administrateur ou à une institution financière ou lui conférer un pouvoir discrétionnaire. Regulation under the Pension Benefits Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les prestations de pension 2 Subsection 19(10) of New Brunswick Regulation 91-195 under the Pension Benefits Act is amended by striking out “or who has required a member to request a transfer under subsection 36(8) of the Act”. 2 Le paragraphe 19(10) du Règlement du Nouveau- Brunswick 91-195 pris en vertu de la

Loi sur les presta‐ tions de pension est modifié par la suppression de « ou qui a exigé d’un participant qu’il demande un transfert en vertu du paragraphe 36(8) de la Loi, ». The Pooled Registered Pension Plans Act

Loi sur les régimes de pension agréés collectifs 3

Section 35 of The Pooled Registered Pension Plans Act,

chapter 56 of the Acts of New Brunswick, 2017, is amended 3 L’article 35 de la

Loi sur les régimes de pension agréés collectifs,

chapitre 56 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2017, est modifié (

a) by repealing paragraph (1)(gg) and substitut ‐ ing the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa (1)gg) et son rem ‐ placement par ce qui suit : (gg) respecting the withdrawal, in whole or in part, of the value of accumulated contributions of a retire ‐ ment savings arrangement, including providing for the circumstances in which such withdrawals may be made and prescribing the amounts of such withdraw ‐ als and the terms and conditions to which such with ‐ drawals may be subject; gg) prendre des mesures concernant le retrait, en tout ou en partie, de la valeur cumulative des cotisa ‐ tions versées au

titre d’un arrangement d’épargne- retraite, notamment prévoir les circonstances dans lesquelles de tels retraits peuvent être effectués et prescrire leur montant ainsi que les modalités et les conditions auxquelles ces retraits peuvent être assujet ‐ tis; (

b) by repealing paragraph (3)(

d) and substituting the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa

(3) d) et son rempla‐ cement par ce qui suit : (

d) delegate a matter to or confer discretion on the Superintendent, an administrator or a financial institu ‐ tion.

d) déléguer des questions au surintendant, à un ad ‐ ministrateur ou à une institution financière ou lui con ‐ férer un pouvoir discrétionnaire. Teachers’ Pension Plan Act

Loi sur le régime de pension des enseignants 4 Paragraph 3(2)(

e) of the Teachers’ Pension Plan Act,

chapter 61 of the Acts of New Brunswick, 2014, is repealed. 4 L’alinéa 3(2)

e) de la

Loi sur le régime de pension des enseignants,

chapitre 61 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2014, est abrogé. Projet de loi 15 Loi concernant les prestations de pension 4

Commencement Entrée en vigueur 5 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 5 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi ‐ tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

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