Bill 30 — The Change of Name Amendment Act (39th Legislature, 5th Session)

Bill 30 (39-5)

Manitoba — Bills

Bill 30 Government Bill Projet de loi 30 Projet de loi du gouve rnement 5th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 60 Elizabeth II, 2011 5e session, 39 e législature, Manitoba, 60 Elizabeth II, 2011 BILL 30 PROJET DE LOI 30 THE CHANGE OF NAME AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE CHANGEMENT DE NOM Honourable Mr. Mackintosh M. le ministre Mackintosh First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Change of Name Act to require persons who are seeking to change their names to be fingerprinted. The fingerprints will be provided to the Royal Canadian Mounted Police to enable law enforcement officials to link a person's current an d proposed name if that person has a criminal history . Persons may be exempted from this requirement by regulation. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur le changement de nom afin d'obliger les personnes qui demandent un changement de nom à faire prendre leurs empreintes digitales. Les empreintes digitales seront transmis es à la Gendarmerie royale du Canada afin de permettre aux responsables de l'application de la loi d'établir un lien entre le nom actuel des demandeurs et leur nom envisagé s 'ils ont des antécédents criminels. Certaines personnes peuvent être exemptées de cette exigence par règlement.

BILL 30 PROJET DE LOI 30 THE CHANGE OF NAME AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE CHANGEMENT DE NOM (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C50 amended 1 The Change of Name Act is amended by this Act. Modification du c. C50 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur le changement de nom . 2 Subsection 1(1) is amended by adding the following

definitions: "approved form" means a form that is approved by, or acceptable to, the director; (« formule approuvée ») "authorized agency" means a police service, agency or organization referred to in subsection 10.1(1); (« organisme autorisé ») 2 Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, des définitions suivantes : « formule approuvée » Formule que le directeur approuve ou qu'il juge acceptable. ("approved form") « organisme autorisé » Service de police, o r g a n i s m e o u o r g a n i s a t i o n v i s é a u paragraphe 10.1(1). ("authorized agency") 3(1) Subsection 2(2) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out " in the prescribed form " and substituting " made on an approved form "; 3(1) Le paragraphe 2(2) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « en la forme prescrite », de « au moyen de la formule approuvée »; 1

(

b) in clause (b), by striking out everything after " of the applicant "; (

c) by adding " proof of " at the beginning of clause (d); and (

d) by adding the following after clause (j): (j.1) unless exempted by regulation, a signed consent from the applicant on an approved form that authorizes (

i) the director to provide the applicant's present and proposed name, date of birth a n d a d d i t i o n a l i n f o r ma t i o n o r documentation prescribed by regulation to the authorized agency that will take the applicant's fingerprints, and (ii) the authorized agency that takes the applicant's fingerprints to provide his or her present and proposed name, date of birth and fingerprints to the Royal Canadian Mounted Police to enable it to link the applicant's present and proposed name if he or she has a criminal history;

b) dans l'alinéa b), par suppression du passage qui suit « de ses parents »;

c) dans l'alinéa d), par adjonction, avant « la durée », de « la preuve de »;

d) par adjonction, après l'alinéa j), de ce qui suit : j.1) sauf exemption prévue par les règlements, le consentement signé par l'auteur de la demande et donné au moyen de la formule approuvée, lequel consentement permet à la fois : (

i) au directeur de communiquer son nom actuel et son nom envisagé, sa date de naissance ainsi que les renseignements ou les documents supplémentaires prévus par règlement à l'organisme autorisé qui prélèvera ses empreintes digitales, (ii) à l'organisme autorisé qui prélève ses empreintes digitales de communiquer son nom actuel et son nom envisagé ainsi que sa date de naissance et de transmettre ses empreintes à la Gendarmerie royale du Canada afin qu'elle puisse établir un lien entre son nom actuel et son nom envisagé s'il a des antécédents criminels; 3(2) The following is added after subsection 2(2): 3(2) Il est ajouté, après le paragraphe 2(2), ce qui suit : Fingerprinting required 2(2.1) Subject to the regulations, when an application is made to change the name of a person, that person must be fingerprinted by an authorized agency, in accordance with procedures established by regulation.

Prise obligatoire des empreintes digitales 2(2.1)

Sous réserve des règlements, la personne faisant l'objet de la demande de changement de nom doit faire prendre ses empreintes digitales par un organisme autorisé, en conformité avec la procédure réglementaire. Duties of agency taking fingerprints 2(2.2) When an authorized agency has fingerprinted an applicant, the agency must (

a) provide the applicant's present and proposed name, date of birth and fingerprints to the Royal Canadian Mounted Police; (

b) advise the director that the applicant's fingerprints have been provided to the Royal Canadian Mounted Police; and Obligations de l'organisme autorisé qui prélève des empreintes digitales 2(2.2) Après avoir prélevé les empreintes digitales de l'auteur de la demande, l'organisme autorisé :

a) communique le nom actuel et le nom envisagé de cette personne ainsi que sa date de naissance à la Gendarmerie royale du Canada et lui transmet les empreintes;

b) avise le directeur que les empreintes digitales de la personne ont été transmises à la Gendarmerie royale du Canada; 2

(

c) destroy all records of the applicant's fingerprints and other personal information in its custody or under its control.

c) détruit tous les dossiers d'empreintes digitales de la personne et tous les autres renseignements personnels la concernant qui sont en sa possession ou sous son contrôle. No decision until fingerprinting confirmed 2(2.3) The director must not approve an application to change the name of a person who is required to be fingerprinted under subsection (2.1) until he or she has received notice from an authorized agency that the person's fingerprints have been provided to the Royal Canadian Mounted Police. Report de la décision du directeur 2(2.3)

Le directeur approuve une demande de changement de nom d'une personne qui doit faire prendre ses empreintes digitales conformément au paragraphe (2.1) seulement après qu'un organisme autorisé l'a avisé que les empreintes digitales de celle-ci ont été transmises à la Gendarmerie royale du Canada. 4(1) Subsection 7(1) is amended by striking out "the prescribed application " and substituting " a completed application ". 4(1) Le paragraphe 7(1) est modifié par substitution, à « de la demande prescrite », de « de la demande dûment remplie ». 4(2) Subsection 7(2) is replaced with the following: 4(2) Le paragraphe 7(2) est remplacé par ce qui suit : Public notice 7(2) Subject to subsection (3), when a certificate of change of name has been issued, the director mus t give public notice of the change by (

a) arranging for notice of the change to be published in the Manitoba Gazette, at the expense of the applicant; or (

b) providing notice of the change by an alternate method prescribed by regulation. Avis public 7(2)

Sous réserve du paragraphe (3), lorsqu'un certificat de changement de nom a été délivré, le directeur donne un avis public du changement de nom :

a) soit en le faisant publier dans la Gazette du Manitoba , aux frais de l'auteur de la demande;

b) soit en le communiquant selon une autre méthode prévue par règlement. 4(3) Subsection 7(3) is amended (

a) in the

section heading, by striking out " dispense with publication " and substituting " waive public notice "; and (

b) in the part before clause (a), by striking out "dispense with publication in the Manitoba Gazette " and substituting " waive the public notice requirement under subsection (2) ". 4(3) Le paragraphe 7(3) est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Renonciation à l'exigence relative à l'avis public »;

b) dans le passage introductif, par substitution, à « peut accorder une dispense de publication dans la Gazette du Manitoba », de « peut renoncer à l'exigence relative à l'avis public prévue au paragraphe (2) ». 4(4) Subsections 7(6), (9) and (11) are amended by striking out " the prescribed form " and substituting "an approved form ". 4(4) Les paragraphes 7(6), (9) et (11) sont modifiés par substitution, à « selon la forme prescrite », de « au moyen de la formule approuvée ». 3

5 Subsection 8(4) is amended by striking out "published forthwith in the Manitoba Gazette " and substituting " given as soon as possible in accordance with subsection 7(2) ". 5 Le paragraphe 8(4) est modifié par substitution, à « est publié immédiatement dans la Gazette du Manitoba », de « est communiqué dès que possible conformément au paragraphe 7(2) ». 6 Subsections 10(3) and (6) are amended by striking out " the prescribed form " and substituting " an approved form ". 6

L'article 10 est modifié :

a) dans le paragraphe (3), par substitution, à « en la forme prescrite », de « au moyen de la formule approuvée »;

b) dans le paragraphe (6), par substitution, à « revêt la forme prescrite », de « est établi au moyen de la formule approuvée ». 7 The following is added after

section 10: 7 Il est aj outé, après l'article 10, ce qui suit : Authorized agencies 10.1(1) A police service, agency or organization designated by regulation is authorized to take the fingerprints of persons applying for a change of na me under

section 2. Organismes autorisés 10.1(1) Tout service de police, organisme ou organisation désigné par règlement est autorisé à prélever les empreintes digitales des personnes qui présentent une demande de changement de nom en vertu de l'article 2. Duties of authorized agencies 10.1(2) An authorized agency must put in place reasonable and sufficient safeguards to protect the confidentiality of the fingerprints of applicants a nd other personal information relating to applicants i n its custody or under its control.

Fonctions des organismes autorisés 10.1(2) L'organisme autorisé prend des mesures raisonnables et suffisantes pour protéger le caract ère confidentiel des empreintes digitales des auteurs d e demandes et des autres renseignements personnels le s concernant qui sont en sa possession ou sous son contrôle. Agreements with RCMP 10.2 The director may enter into one or more agreements with the Royal Canadian Mounted Police respecting the protection of fingerprints and other personal information provided to it under clause 2(2.2)(

a) and the privacy of persons to whom that personal information relates. Accords 10.2

Le directeur peut conclure un ou plusieurs accords avec la Gendarmerie royale du Canada concernant la protection des empreintes digitales et des autres renseignements personnels communiqués à celle-ci en application de l'alinéa 2(2.2)

a) et la protection de la vie privée des personnes auxquelles ont trait ces renseignements. 8

Section 11 is amended (

a) by repealing clause (a); and (

b) by adding the following after clause (b): (

c) limiting the application of the fingerprinting requirement under subsection 2(2.1); 8

L'article 11 est modifié :

a) par abrogation de l'alinéa a);

b) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

c) restreignant l'application de l'exigence relative à la prise d'empreintes digitales prévue au paragraphe 2(2.1); 4

(

d) respecting procedures to be followed when a person applying for a change of name is fingerprinted, including prescribing additional information or documentation to be provided to an authorized agency; (

e) establishing requirements to protect the confidentiality of fingerprints and other personal information relating to applications for changes of name in the custody or under the control of an authorized agency, including (

i) restrictions on the time that this personal information can be retained by an authorized agency, and (ii) the manner in which records of fingerprints and other personal information relating to applicants are to be destroyed by an authorized agency; (

f) prescribing alternate methods of providing public notice for the purpose of clause 7(2)(b); (

g) designating agencies, organizations or police services for the purpose of subsection 10.1(1) ; (

h) respecting any matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purposes of this Act.

d) concernant la procédure qui doit être suivie lorsqu'une personne qui présente une demande de changement de nom fait prendre ses empreintes digitales et précisant les renseignemen t s o u l e s d o cuments supplémentaires qui doivent être communiqués à un organisme autorisé;

e) fixant les exigences applicables à la protection du caractère confidentiel des empreintes digitales et des autres renseignements personnels ayant trait aux demandes de changement de nom et étant sous la garde ou le contrôle d'un organisme autorisé, y compris : (

i) les restrictions portant sur la durée pendant laquelle ces renseignements peuvent être conservés par un tel organisme, (ii) la manière selon laquelle les dossiers d'empreintes digitales et les autres renseignements personnels concernant les auteurs de demandes doivent être détruits par un tel organisme;

f) prévoyant d'autres méthodes de communication d'avis publics pour l'application de l'alinéa 7(2)b);

g) désignant des services de police, des organismes ou des organisations pour l'application du paragraphe 10.1(1);

h) concernant toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente loi. Coming into force 9 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 9 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 5

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 30 (39-5)
Type	bill
Volume / chapter	b030
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	76a7ad0e4e9cfacc48f4d7e7fce63c06f18da349

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