Bill document — Vigie #9519

Vigie 9519

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 20 Loi modifiant la

Loi sur les assurances, la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par Madame Monique Jérôme-Forget Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2007 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les assurances et la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne afin de permettre aux assureurs québécois ainsi qu’aux sociétés de fiducie et aux sociétés d’épargne québécoises d’acquérir des créances garanties par hypothèque ou de consentir des prêts hypothécaires d’un montant allant jusqu’à 80 % de la valeur d’un immeuble. Il fait donc passer de 75 % à 80 % de la valeur d’un immeuble le montant que ces organismes peuvent acquérir en créance garantie par hypothèque ou consentir en prêt hypothécaire sans autre garantie ou assurance.

Ce projet de loi contient également des modifications de concordance, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux placements présumés sûrs prévues au Code civil du Québec, ainsi que des modifications de concordance à d’autres lois qui imposent des règles en matière de placements. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Code civil du Québec (1991,

chapitre 64) ; –

Loi sur l’Administration régionale crie (L.R.Q.,

chapitre A-6.1) ; –

Loi sur les assurances (L.R.Q.,

chapitre A-32) ; –

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-2) ; –

Loi sur la Société de développement des Naskapis (L.R.Q.,

chapitre S-10.1) ; –

Loi sur la Société Makivik (L.R.Q.,

chapitre S-18.1) ; –

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q.,

chapitre S-29.01). 3 Projet de loi n o 20 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ASSURANCES, LA

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET LES SOCIÉTÉS D’ÉPARGNE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES ASSURANCES 1. L’article 93.251 de la

Loi sur les assurances (L.R.Q.,

chapitre A-32) est modifié par le remplacement, partout où il se trouve, de « 75 % » par « 80 % ». 2. L’article 246 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 75 % » par « 80 % ».

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET LES SOCIÉTÉS D’ÉPARGNE 3. L’article 205 de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q.,

chapitre S-29.01) est modifié par le remplacement de « 75 % » par «8 0 %» . CODE CIVIL DU QUÉBEC 4. L’article 1339 du Code civil du Québec (1991,

chapitre 64) est modifié par le remplacement, dans les sous-paragraphes b et c du paragraphe 7 °, de « 75 p. 100 » par « 80 p. 100 ».

LOI SUR L’ADMINISTRATION RÉGIONALE CRIE 5. L’annexe de la

Loi sur l’Administration régionale crie (L.R.Q.,

chapitre A-6.1) est modifiée par le remplacement, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe 13, de « 75 % » par « 80 % ».

LOI SUR LA CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC 6. L’article 28 de la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-2) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a du deuxième alinéa, de « 75 % » par « 80 % ». 4

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DES NASKAPIS 7. L’annexe de la

Loi sur la Société de développement des Naskapis (L.R.Q.,

chapitre S-10.1) est modifiée par le remplacement, dans le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 13, de « 75 % » par « 80 % ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ MAKIVIK 8. L’annexe de la

Loi sur la Société Makivik (L.R.Q.,

chapitre S-18.1) est modifiée par le remplacement, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe 13, de « soixante-quinze pour cent (75 %) » par « quatre-vingts pour cent (80 %) ». DISPOSITION FINALE 9. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9519
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9519 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	76aa8bfc508c811dbb37db7030b328f059de2295

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