Bill 232 Private Member's Bill Projet de loi 232 Projet de loi d'un député 2nd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 2e session, 39 e législature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 BILL 232 PROJET DE LOI 232 THE PUBLIC SCHOOLS AMENDMENT ACT (ANAPHYLAXIS POLICIES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (POLITIQUES SUR L'ANAPHYLAXIE) Ms. Selby Mme Selby First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill requires each school board to develop an anaphylaxis policy to meet the needs of pupils who have serious allergies. Le présent projet de loi exige que chaque commissio n scolaire élabore une politique sur l'anaphylaxie po ur répondre aux besoins des élèves qui ont de graves allergies. The Bill also makes a consequential amendment to The Education Administration Act to provide for regulations setting out the requirements for anaphylaxis polici es. Il apporte également une modification corrélative à la

Loi sur l'administration scolaire afin de prévoir la prise de règlements fixant les exigences applicables aux politiques sur l'anaphylaxie.

BILL 232 PROJET DE LOI 232 THE PUBLIC SCHOOLS AMENDMENT ACT (ANAPHYLAXIS POLICIES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (POLITIQUES SUR L'ANAPHYLAXIE) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P250 amended 1 The Public Schools Act is amended by adding the following before the centred heading before

section 48: Modification du c. P250 de la C.P.L.M. 1 La

Loi sur les écoles publiques est modifiée par adjonction, avant l'intertitre précéda nt l'article 48, de ce qui suit : ANAPHYLAXIS ANAPHYLAXIE Anaphylaxis policy 47.3 Each school board must develop an anaphylaxis policy to meet the needs of pupils who have diagnosed anaphylaxis. The policy must also meet any requirements prescribed by regulation under The Education Administration Act . Politique sur l'anaphylaxie 47.3 Chaque commission scolaire élabore une politique sur l'anaphylaxie pour répondre aux besoi ns des élèves chez qui on a diagnostiqué une telle affection. Cette politique doit également respecter les exigences que prévoient les règlements d'application de la

Loi sur l'administration scolaire .

2 Consequential amendment, C.C.S.M. c. E10 2 The Education Administration Act is amended by adding the following after clause 4(1)(o): (o.1) respecting the framework of a school board's anaphylaxis policy, and requirements to be contained in it; Modification du c. E10 de la C.P.L.M. 2 Le paragraphe 4(1) de la

Loi sur l'administration scolaire est modifié par adjonction, après l'alinéa o), de ce qui suit : o.1) prendre des mesures concernant le cadre stratégique de la politique des commissions scolaires en matière d'anaphylaxie et les exigences qui doivent y figurer; Coming into force 3 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba