Bill document — Vigie #9461

Vigie 9461

Quebec — Bills

Loi 010-F_V1 1 1 Loi 010-F_V1 1° épreuve PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 10 Loi modifiant la

Loi sur la fête nationale et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par M. David Whissell Ministre du Travail Éditeur officiel du Québec 2007 07-f010.pm6 30/05/07, 15:321 Loi 010-F_V1 2 2 Loi 010-F_V1 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit qu’à l’occasion de la fête nationale, le jour chômé ne soit plus reporté au 25 juin lorsque le 24 juin tombe un dimanche, sauf à l’égard du salarié pour qui le dimanche n’est pas normalement un jour ouvrable.

De plus, le projet de loi modifie les jours où le public ne peut être admis dans un établissement commercial de vente au détail en supprimant le report de la fermeture de ces établissements au lundi lorsque le 24 juin et le 1 er juillet tombent un dimanche. Finalement, le projet de loi prévoit des dispositions permettant d’assurer la concordance avec les modifications proposées des mentions contenues aux conventions collectives ou dans des baux ou autres conventions, relativement au 24 juin et au 1 er juillet. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur la fête nationale (L.R.Q.,

chapitre F-1.1); –

Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux (L.R.Q.,

chapitre H-2.1). 07-f010.pm6 30/05/07, 16:182 Loi 010-F_V1 3 3 Loi 010-F_V1 Projet de loi n o 10 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA FÊTE NATIONALE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 2 de la

Loi sur la fête nationale (L.R.Q.,

chapitre F-1.1) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Toutefois, lorsque cette date tombe un dimanche, le 25 juin est, à l’égard du salarié pour qui le dimanche n’est pas normalement un jour ouvrable, un jour chômé pour l’application des articles 4 à 6, lesquels doivent alors se lire en substituant ce jour au 24 juin. ». 2. L’article 3 de la

Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux (L.R.Q.,

chapitre H-2.1), modifié par l’article 2 du

chapitre 47 des lois de 2006, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe 4 °, de ce qui suit : « , ou le 25 juin si le 24 tombe un dimanche »; 2° par la suppression, dans le paragraphe 5 °, de ce qui suit : « ou, si cette date tombe un dimanche, le 2 juillet ». 3.

Dans toute convention collective conclue avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), les règles suivantes s’appliquent lorsque le 24 juin et le 1 er juillet tombent un dimanche : 1° à l’égard de tout salarié pour qui le dimanche est normalement un jour ouvrable, une mention du 25 juin comme étant un jour chômé doit se lire comme étant une mention du 24 juin, sauf si la convention prévoit que ce jour est également un jour chômé; 2° à l’égard du salarié d’un établissement visé par la

Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux pour qui le dimanche est normalement un jour ouvrable, une mention du 2 juillet comme étant un jour chômé doit se lire comme étant une mention du 1 er juillet, sauf si la convention prévoit que ce jour est également un jour chômé. 4. Dans tout bail ou toute autre convention conclu avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) par un exploitant d’un établissement visé par la

Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux, toute clause par laquelle celui-ci s’oblige, lorsque le 24 juin et 07-f010.pm6 30/05/07, 15:323 Loi 010-F_V1 4 4 Loi 010-F_V1 le 1er juillet tombent un dimanche, à admettre le public dans son établissement à ces dates et à ne pas l’admettre le 25 juin et le 2 juillet, doit se lire comme l’obligeant à ne pas admettre le public le 24 juin et le 1 er juillet et à l’admettre le 25 juin et le 2 juillet. 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 07-f010.pm6 30/05/07, 15:324

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9461
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9461 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	76ae9d6e4697106df1ab3b10cf23dc427c75f9e5

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