Bill document — Vigie #28269

Vigie 28269

Quebec — Bills

Présentation Présenté par Madame Céline Signori Députée de Blainville DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 256 (Privé) Loi concernant la Ville de Blainville Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 256 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE BLAINVILLE ATTENDU que la Ville de Blainville a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La Ville de Blainville est autorisée à établir et exploiter un centre de compétition équestre sur l’immeuble décrit à l’annexe.

Elle peut également utiliser cet immeuble à toute autre fin municipale. 2. La ville peut assumer l’administration de ce centre ou en confier l’administration à toute personne. Elle peut conclure toute entente à cette fin. 3. Le conseil d’administration de toute personne morale à qui la ville confie, le cas échéant, l’administration du centre doit être composé d’au moins deux membres du conseil de la ville ; la charge du président ou de vice- président du conseil d’administration doit être occupée par l’un de ces deux membres. 4.

Aucune illégalité ou irrégularité ne peut résulter du fait que la Ville de Blainville a fait exécuter par la Société du Parc Équestre de Blainville et par la Société hippique de Blainville, entre le juin et le août 1995, des travaux sur l’immeuble visé à l’article 1. 5. La présente loi n’affecte pas une cause pendante le mars 1997. 6. La présente loi a effet depuis le avril 1988. 7. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 4

ANNEXE DÉSIGNATION : 1. « Le lot numéro TROIS CENT VINGT-HUIT de la subdivision officielle du lot originaire numéro SEPT CENT QUATRE-VINGT-QUATRE (784- 328) des plan et livre de renvoi officiels de la Paroisse de Sainte-Thérèse-de- Blainville. » 2. « Le lot numéro CENT VINGT de la subdivision officielle du lot originaire numéro SEPT CENT QUATRE-VINGT-CINQ (785-120) des plan et livre de renvoi officiels de la Paroisse de Sainte-Thérèse-de-Blainville. » 3.

« Le lot numéro DEUX CENT ONZE de la subdivision officielle du lot originaire numéro SEPT CENT QUATRE-VINGT-SIX (786-211) des plan et livre de renvoi officiels de la Paroisse de Sainte-Thérèse-de-Blainville.» 4. « Le lot numéro CENT ONZE de la subdivision officielle du lot originaire numéro SEPT CENT QUATRE-VINGT-SEPT (787-111) des plan et livre de renvoi officiels de la Paroisse de Sainte-Thérèse-de-Blainville. » 5.

« Le lot numéro SOIXANTE-CINQ de la subdivision officielle du lot originaire numéro SEPT CENT QUATRE-VINGT-HUIT (788-65) des plan et livre de renvoi officiels de la Paroisse de Sainte-Thérèse-de-Blainville.» 6. « Le lot numéro CENT QUARANTE-NEUF de la subdivision officielle du lot originaire numéro SEPT CENT QUATRE-VINGT-NEUF (789-149) des plan et livre de renvoi officiels de la Paroisse de Sainte-Thérèse-de- Blainville. » 7.

« Le lot numéro DEUX CENT CINQUANTE-SIX de la subdivision officielle du lot originaire numéro SEPT CENT QUATRE-VINGT-DIX (790- 256) des plan et livre de renvoi officiels de la Paroisse de Sainte-Thérèse-de- Blainville. » 8. « Le lot numéro TROIS CENT TRENTE-QUATRE de la subdivision officielle du lot originaire numéro HUIT CENT TRENTE-ET-UN (831-334) des plan et livre de renvoi officiels de la Paroisse de Sainte-Thérèse-de- Blainville. » 9.

« Le lot numéro TRENTE-QUATRE de la subdivision officielle du lot originaire numéro HUIT CENT QUARANTE-SEPT (847-34) des plan et livre de renvoi officiels de la Paroisse de Sainte-Thérèse-de-Blainville.» 10. « Le lot numéro TRENTE-NEUF de la subdivision officielle du lot originaire numéro HUIT CENT QUARANTE-SEPT (847-39) des plan et livre de renvoi officiels de la Paroisse de Sainte-Thérèse-de-Blainville.»

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28269
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28269 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	76d195470beffa719b92ec9c712e241e77d8c933

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