Le Président (M. Allaire) :

Bien, effectivement. Mme la ministre, peut-être, a des précisions.

Mme Laforest : Oui. En fait, on

avait décidé que le mot «estime» était moins justifié. On propose un amendement,

évidemment, pour retirer le mot «estime». On s'était entendus pour seulement

retirer le mot «estime». Alors, la phrase

qui disait «lorsqu'il estime que la demande est fondée, le ministre», ça va

être tout simplement «lorsqu'il estime que». Il n'y a pas...

Le Président (M. Allaire) :

Parfait. Donc, je comprends...

Mme Laforest : Non,

excusez : «Lorsque...» On enlève le mot «estime». O.K., c'est ça, c'est

juste le retrait du mot «estime».

Le Président (M. Allaire) :

Parfait, merci. Donc, je comprends qu'après qu'on aura fini de traiter cet amendement,

on déposera un nouvel amendement pour retirer le mot, c'est bien ça?

Le Président (M. Allaire) :

Parfait. Donc, parfait. Mme la députée de Vaudreuil, voulez-vous poursuivre?

Mme Nichols : Je veux juste

être certaine qu'on n'oublie pas cet amendement-là.

Oui, je peux

poursuivre sur l'article 80. Donc, quand on a ajourné les travaux, la

dernière fois, on était sur la partie... on essayait de faire, avec mon collègue de — bon,

j'oublie son comté, là, je m'en allais le nommer, là — Laurier-Dorion... avec le collègue de

Laurier-Dorion, ce qu'on essayait de faire, c'était un lien avec les

municipalités puis le ministère. On se

disait : Les sanctions, quand elles sont déposées... Parce que c'est la

municipalité, là, qui va donner les constats en fonction du règlement municipal, puis c'était le mot «peut», dans le

fond, là, tu sais. Puis ce qu'on comprenait, c'est qu'il

y avait une latitude, à la municipalité, de déposer ou de transmettre les

constats au ministère ou pas. Puis là on se

demandait s'il n'y avait pas une possibilité que... étant donné qu'il y a un

numéro, là, quand l'attestation est émise, est-ce qu'il n'y avait pas une possibilité qu'à chaque fois qu'il y a un

constat qui est émis en fonction d'une attestation du Tourisme qui est

émis par le municipal, qu'il n'y ait pas une possibilité de faire un suivi ou

de suivre ça sans que la municipalité ait la possibilité ou décide de les

envoyer ou pas, là. On parlait... une formule automatique, ou trouver quelque

chose de...

Le Président

(M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest :

Oui. Alors, bien, c'est sûr qu'il faut comprendre qu'on travaille avec deux

ministères, trois, même, avec Revenu Québec. Par contre, il y a le ministère du

Tourisme. Alors, si... ce qu'on s'était dit, c'est sûr que, cet article-là, il

ne faudrait pas que ça donne trop de travail aux municipalités. Alors, le règlement

va déterminer la procédure : suspendre

l'attestation pour une période de deux mois, de six mois, puis annule à la troisième... le troisième geste, c'est

d'annuler l'attestation. Alors, évidemment, si on respecte cette procédure-là,

c'est après ça qu'il va y avoir suspension de la licence.

Maintenant, si, à

chaque fois qu'on pose le premier geste, il doit y avoir un avis quelconque, à

ce moment-là, ça donne énormément de travail pour la municipalité, parce qu'on

s'entend que c'est... il y a des petites villes que c'est très simple, mais les

plus grandes villes, ce serait assez particulier. Ça fait que, là, c'est ça

qu'on disait, pour les Affaires municipales, c'est trop complexe, ça demande

trop d'ouvrage.

Maintenant, pour le

Tourisme, qui est ici avec moi, M. Desbiens, nous aussi... je crois — j'avais

parlé avec ma collègue au Tourisme — qu'on ne commencera pas, à

chaque fois qu'il y a un avis... Parce que ce n'est pas la première fois qu'il y a des avis, dans les

municipalités, ou des plaintes. Alors là, c'est sûr qu'on se demandait... s'il

faut qu'à chaque fois il y ait une procédure au premier avertissement, ce

serait assez lourd comme travail.

Maintenant, peut-être

que la position du ministère du Tourisme a changé, mais nous, on disait qu'on

respecte cette procédure-là pour ne pas donner trop de travail aux

municipalités. Puis en même temps, tu sais, c'est peut-être juste un

avertissement, puis après ça on n'en parlera plus. Puis, nous, c'était trop

lourd pour les municipalités. Puis c'est ça que... qu'elles n'étaient pas

d'accord du tout, à chaque fois, d'envoyer un avis public, si je peux dire, ou

que le Tourisme ait une procédure. Mais moi, je vais parler pour mon ministère,

évidemment, je vais laisser le ministère du Tourisme en parler, si c'est le

même accord qu'on avait.

Président (M. Allaire) :

Non, non, c'est correct. Est-ce que j'ai le consentement pour permettre à

M. Desbiens d'intervenir? Consentement, parfait.

M. Desbiens,

merci de prendre le temps de vous présenter, votre titre, puis la parole est à

vous.

M. Desbiens

(Christian) : Merci, M. le Président. Christian Desbiens,

sous-ministre adjoint au ministère du Tourisme.

Bien, j'abonde dans

le même sens, dans le fond, ça appartient aussi à la municipalité de voir si

elle veut nous acheminer le constat

d'infraction. Donc, je pense que ça fait

partie de son champ de compétence à

elle de déterminer ça.

Le Président (M. Allaire) :

Oui, vous pouvez poursuivre.

Mme Laforest :

Je vais juste terminer l'explication. En fait, c'est important, peut-être, pour

ma collègue. En fait, il faut voir que le

demander comme ça, ce n'est quand même pas si pire, ce n'est pas si mal, mais,

quand on arrive dans les grandes villes, c'est inapplicable ou presque.

Ce serait vraiment compliqué de... À chaque avertissement, ce serait très, très

complexe.

Alors, c'est ce qu'on

veut, ne pas donner plus d'ouvrage aux municipalités avec cet

article de loi

là, ça fait que c'est pour ça qu'on laisse ça comme ça. Il y a une procédure à

suivre. Puis, si la procédure... C'est une responsabilité de la municipalité,

en fait. Mais de là à ce que chaque avis soit transféré et qu'il y ait une

procédure, il y a une lourdeur, en fait, puis ce n'est pas ce qu'on veut faire

avec cette demande-là... avec cette démarche-là.

Le Président

(M. Allaire) : Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Moi, ce que je comprenais, là, c'est que la municipalité n'émet pas des

avertissements, elle émet des constats, puis

la municipalité, après deux constats, elle a la possibilité, si elle veut, de

l'envoyer au ministère du Tourisme pour que la première sanction

s'applique. Est-ce que c'est ce que je comprends?

Le Président

(M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest :

Oui, mais en... oui, c'est ça, sauf que la question est de savoir est-ce que

on... bref, est-ce qu'on vise à chaque avertissement. C'est-tu ça, la question,

ou peut-être...

Mme Nichols : Bien, moi, là où

j'ai une problématique, c'est que la municipalité, là, pourrait émettre quatre

constats pour le même... tu sais, pour la même maison, pour la même infraction,

mais elle ne serait pas obligée de le transmettre au ministère

du Tourisme, donc le ministère du Tourisme n'aurait jamais à intervenir pour

suspendre l'attestation.

Le Président

(M. Allaire) : Merci. Mme la ministre, vous pouvez poursuivre.

Mme Laforest :

Oui. Bien là, ça dépend, parce que, oui, il peut y avoir quatre constats pour

la même résidence principale, mais en même temps le règlement dit qu'il

y a trois avertissements possibles maximum pour la même résidence principale,

pour la même location, si je peux dire.

Mme Nichols :

Non, mais, le... je m'excuse, je m'excuse.

Le Président

(M. Allaire) : C'est correct. Non, non.

Mme Nichols :

Bien, c'est parce que, mettons qu'il y en a quatre, constats, le ministère du

Tourisme ne peut le savoir s'ils ne sont pas acheminés. Puis ce que je

comprends, c'est que le ministère... ce que je comprends, c'est que la municipalité, elle n'est pas obligée de les

transmettre. Si elle les transmet, quatre constats d'un coup, là... ça fait

quatre qu'elle donne en un an, puis là elle

les transmet d'un coup, est-ce qu'on passe tout de suite à la deuxième sanction,

on saute la première, on arrive à la deuxième? Moi, c'est cette latitude-là que

je me dis : C'est dur à suivre. Puis pourtant il y a un, quand même,

numéro, tu sais, il y a un numéro d'attestation émis. Quand le ministère du

Tourisme donne le permis, là, pour dire : Tu peux faire de la location de

ta résidence principale, il y a un numéro, là, ça fait qu'il n'y a pas de possibilité, au lieu qu'après quatre constats, ah!

pour ce numéro-là, on l'émet, puis là on demande la... Je ne sais pas,

peut-être, je l'exprime mal, mais...

Le Président

(M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest :

Bien non, pas du tout, je comprends très bien votre question. Mais en même

temps c'est le règlement qui va... qu'ils vont adopter. En fait, c'est par le

règlement qu'ils vont décider le nombre de constats qui sera requis, si je ne

me trompe pas, M. Desbiens. Alors, c'est par règlement qu'ils vont décider

le nombre de constats requis. À ce moment-là, peut-être qu'ils peuvent décider

de leur démarche eux-mêmes, si... Parce que ça va se décider par règlement. Ça

fait que, même si on le décidait ici, étant donné que le règlement va se

décider et que c'est le règlement qui va

décider le nombre de constats qui sera émis, à ce moment-là, c'est embêtant de

dire est-ce qu'on avise après un avertissement, est-ce qu'on avise après

deux avertissements, quand cette procédure-là va se déterminer par règlement.

Le Président

(M. Allaire) : Mme la députée.

Mme Nichols :

Ils vont la déterminer par règlement. La municipalité va faire son règlement ou

le ministère du Tourisme? Quelle réglementation?

Le Président

(M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest :

C'est la municipalité qui va le déterminer par règlement.

Le Président

(M. Allaire) : Mme la députée.

Mme Nichols :

Ça fait que c'est la municipalité qui va décider que, mettons, après deux

constats d'infraction à son règlement municipal... elle va décider, dans sa

réglementation : Après deux, on a l'obligation de l'envoyer, mais chaque

municipalité pourrait avoir une réglementation différente.

Le Président

(M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest :

Bien, en fait, le règlement, il va être déterminé par Tourisme, mais

l'application... c'est sûr que c'est la municipalité qui va l'appliquer. Ça

fait que c'est certain que... votre question étant : Comment la procédure

après un avertissement va se faire?, si je comprends bien, donc, Tourisme fait

son règlement, la municipalité l'applique. Je ne sais pas comment on pourrait...

après un règlement, qu'il y ait un avis. Peut-être, Me Paradis... Parce que, oui, le règlement est déterminé par

Tourisme, mais la municipalité, qui va l'appliquer... Est-ce qu'on peut

entendre Me Paradis, peut-être, si vous êtes d'accord?

Le Président

(M. Allaire) : Est-ce que ça va? Donc, oui, est-ce que j'ai le

consentement? Oui. Me Paradis, prenez le temps de vous présenter, votre

titre, s'il vous plaît.

M. Paradis

(Nicolas) : Merci. Nicolas Paradis, sous-ministre adjoint aux

politiques au ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.

On a, dans le cadre de l'amendement

qui est sous étude, le pouvoir réglementaire qui est donné au gouvernement

de déterminer les modalités qui vont permettre, ultimement, qu'il y ait

suspension, première fois, une deuxième suspension

avec un délai plus long, et le retrait de l'attestation, là, par la suite.

Donc, tout d'abord, ce règlement du ministère du Tourisme... du

gouvernement, là, mais sous l'égide du Tourisme qui encadre le nombre de

condamnations pour les sanctions liées à l'attestation.

Mais, à la base, donc

en amont de ça, comme le mentionnait la ministre, c'est la municipalité qui va,

donc, porter le tout à l'attention du

ministère du Tourisme pour voir à ce que les sanctions possibles, découlant du

règlement auquel je référais, puissent s'appliquer. Ça se veut donc, ces

sanctions-là, dans la poursuite, dans la gradation des sanctions, si je peux le

dire ainsi, des premières condamnations qui sont effectuées, donc condamnations

à la réglementation municipale. Et, s'il s'en trouve que le nombre suffisant en

vertu du règlement gouvernemental est présent,

eh bien, la municipalité peut donc porter le tout à l'attention de la ministre

du Tourisme pour qu'il puisse y avoir suspension ou retrait en

fonction... là où on serait rendus en fonction de la réglementation.

Le Président

(M. Allaire) : Merci, Me Paradis. Mme la députée de

Vaudreuil, malheureusement, vous n'avez plus de temps.

Je vais suspendre les

travaux quelques instants, mais avant je vous demanderais juste de porter

attention, là, à éteindre l'ensemble de vos sonneries de vos multiples

appareils électroniques, on en a entendu quelques-uns. Merci de prendre le

temps.

Puis je vais

suspendre les travaux quelques instants, s'il vous plaît.

Le Président

(M. Allaire) : Alors, nous allons reprendre les travaux.

Est-ce qu'il y a

d'autres interventions? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, la parole est à vous.

Mme Maccarone :

Merci, M. le Président. Un plaisir d'être parmi vous ce soir, collègues. Nous

avons une armée de personnes dans cette commission, «it's very exciting.»

Je suis vraiment

contente de pouvoir être ici ce soir, parce que, vous comprenez, au comté de Westmount—Saint-Louis, c'est quand même le centre-ville de Montréal. Alors, juste pour

que les gens comprennent un peu, Airbnb, chez nous, chez moi, c'est un

problème. Je ne peux pas dire que c'est un bénéfice. Je peux le dire, que c'est

vraiment un problème pour la majorité de nos citoyens, puis là il y a un impact

majeur sur les familles. Alors, je viens ici vraiment en leur nom, parce que

j'ai plusieurs questions. Ça fait que, pour l'échange que vous avez eu, ce que

moi, j'aimerais mieux comprendre, c'est

pratico-pratique : comment ça va fonctionner, avec les règlements, les

dénonciations, avec les changements qui seront abordés? Ce serait quoi, le

processus pour les citoyens? Puis comment les lois puis les

modifications seront appliquées?

Le Président

(M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest :

Bien, au niveau de ce qu'on discutait tantôt, le règlement, c'est sûr que

Tourisme va décider. Les sanctions, comment elles seront déterminées, c'est le

Tourisme, le ministère du Tourisme, qui fera son règlement. Ça, ça va se

faire par règlement.

Maintenant, nous,

qu'est-ce qu'on vient faire, on vient obliger toute personne qui veut pratiquer

l'hébergement touristique de demander une certification, une licence au

ministère du Tourisme. Il y a un formulaire qui est à remplir. La personne

affiche sa licence, et, à ce moment-là, elle est obligée d'être déclarée, si je

peux dire, elle est obligée d'avoir sa

certification, puis c'est très, très bien, parce que ça nous donne... ça va

nous donner le portrait de ceux et

celles qui pratiquent. Comme vous dites, chez vous, là, vous allez savoir où

cette pratique-là est déterminée. Puis, la personne qui ne la pratique

pas dans le bon sens, à ce moment-là, bien, ça va être encore plus facile de

lui retirer sa licence.

Vous comprendrez

qu'au... vous avez tout à fait raison, au Québec, c'est de plus en plus

populaire. C'est ça qu'on disait, depuis cinq ans, c'est exponentiel, alors il

fallait quand même resserrer et mieux cadrer cette pratique. C'est ce qu'on fait avec l'article de loi — j'aime mieux vous le dire tout de suite, en

passant — qui est

avec le ministère du Tourisme et qui est dans notre projet de loi qu'on

a inséré. Mais, avec ça, je pense qu'on va avoir beaucoup plus, si je peux

dire, de pouvoirs de retrait de licences et de connaître les gens qui

pratiquent l'hébergement touristique collaboratif.

Le Président

(M. Allaire) : Merci. Mme la députée.

Mme Maccarone :

Puis les vérifications se feront de quelle façon? On a parlé des demandes

fondées, des sanctions, des règlements, mais les vérifications se feront de

quelle façon?

Mme Laforest : Bien, c'est

certain que ça va y aller... Par exemple, si la personne a une plainte, il va y

avoir un avis à la... une communication avec la municipalité. La municipalité

va aller vérifier, et, à ce moment-là, c'est bien, parce

qu'ils vont savoir si la personne s'est inscrite sur le site du ministère du

Tourisme et si la personne a rempli le formulaire pour avoir sa certification.

Alors, au départ, vous allez voir tout de suite si la personne s'est déclarée

pour faire cette pratique.

Ça fait que, tout de

suite là, on vient éviter beaucoup, beaucoup de problèmes, parce qu'il faut

comprendre que plusieurs le pratiquent. On avait combien de personnes qui

étaient inscrites depuis le 1er mai, M. Desbiens? Parce que j'aimerais

ça... c'est important que vous ayez le nombre. Je crois, c'est 539. C'était ça,

on a 539 personnes inscrites maintenant au ministère du Tourisme, qui ont leur

certification pour pratiquer l'hébergement collaboratif. Ça, c'est depuis le 1er mai.

Alors, c'est évident que ça va nous aider, parce que c'est impossible qu'il y

ait seulement 539 personnes qui pratiquent cette activité, c'est

impossible. Alors là, on vient obliger la personne qui veut le pratiquer de

demander une certification.

Le Président

(M. Allaire) : Mme la députée.

Mme Maccarone : ...déjà en vigueur, pour ceux qui ont déjà des

Airbnb qu'on sait qu'ils sont illégaux, est-ce qu'il y a des mesures qui seront abordées pour prendre

action puis mettre des sanctions, enlever leur permis? Je m'explique.

Actuellement, à mon bureau de comté, je dirais que c'est dans le top cinq

plaintes que je reçois, même en temps de COVID. C'est grave. C'est vraiment une

problématique parce que l'impact sur les familles... il y a des familles qui

habitent au centre-ville, puis, le centre-ville, de plus en plus, on est

inondés par les Airbnb. Il y a des tours où 50 % des logements... où il y

a peut-être 60 ou 80 logements, condos ou appartements, c'est 50 %

rempli d'Airbnb. Puis ce qui arrive, c'est qu'ils vont essayer de faire une

intervention auprès de la municipalité, ils vont porter plainte. La police,

soit ils n'arrivent pas parce que, je comprends, il y a plein de demandes, il y

a plein de choses qui arrivent... Puis maintenant, avec COVID, c'est encore

plus exacerbé parce que, écoute, ils sortent de chez eux puis il y a du monde

qu'ils ne connaissent pas, qui ne portent pas de masque, c'est des étrangers,

on parle des nuisances comme insalubrité, c'est sale, c'est un manque de

sécurité, il y a du bruit puis il n'y a personne qui n'intervient. Ça fait

qu'ils essaient de porter plainte. Quand ils appellent la municipalité ou quand

ils appellent puis ils parlent avec leur conseiller ou leur conseillère — dans

mon cas — municipale,

bien, eux, ils disent : Bien non, ce n'est

pas nous, ça fait qu'ils les renvoient à mon bureau de comté, O.K., ça fait que

mon bureau de comté essaie... moi, j'essaie de parler avec...

Puis

je ne blâme personne, là, ce n'est pas ça, le but. Moi, je veux juste

comprendre comment ça va fonctionner parce qu'actuellement ce que nous,

nous faisons... Ils nous envoient des plaintes, on a plein de courriels, ils

nous envoient toute la chaîne de qu'est-ce qu'ils font. Nous, on leur demande

de remplir le formulaire de Revenu Québec de dénonciation. On remplit ça, après

ça on fait une demande de procuration, comme ça on peut intervenir avec Revenu

Québec en leur nom pour avoir de l'information, pour essayer de les

accompagner.

Puis je veux juste

vous mettre au parfum — ça,

c'est juste... c'est septembre, là, ce n'est pas loin, ça fait juste deux mois

de ça — de

ce qui est arrivé. On a essayé d'intervenir au sein de Revenu Québec. Puis là

ce que je constate, c'est que, je ne sais pas, il y a... C'est pour ça, la

question : C'est qui qui va mettre en vigueur? C'est qui qui va faire des

vérifications? Parce que la réponse que nous avons eue de Revenu Québec, c'est

que ça peut prendre jusqu'à trois mois pour avoir une réponse. Entre-temps, ils

disent, tous les renseignements fournis dans le cadre de notre dénonciation

sont confidentiels et protégés par la

Loi sur l'accès aux documents des

organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Alors,

par conséquent, nous ne pourrons pas être renseignés par le suivi ni sur les

résultats de leur analyse.

Ça continue. Ils

expliquent c'est quoi, les recours. Ils disent de déposer, encore une fois, un

autre formulaire de dénonciation — écoute, c'est deux pages — pour

faire bouger les choses. Puis ça, c'est le courriel que nous avons reçu d'un

M. Gomez, qui travaille pour Revenu Québec, qui dit de renvoyer une autre

dénonciation si les citoyens constatent qu'il y a toujours une infraction à la

loi et que le Airbnb opère toujours de façon illégale.

Mme Céline

Loiselle, du ministre des Finances, a admis qu'il est très difficile de faire

bouger les choses : «Si on veut faire bouger les choses, il en revient au

cabinet du ministre responsable d'intervenir. À l'heure actuelle, Revenu Québec

ne prévoit pas embaucher de nouveaux effectifs en inspection pour lutter contre

l'hébergement non conforme au règlement et s'assurer que les exploitants paient

les taxes liées à leur revenu de location.»

Ça fait que la ville

de Montréal dit : Eux — ça,

c'est leur courriel — n'ont

pas le pouvoir d'enquête. Ils attendent que nous, nous fassions quelque chose

ici. Puis on sait que le taux d'inoccupation des logements locatifs situés à Montréal, c'est 1,5 %. Alors, on a

quand même besoin d'aide, on a besoin d'air. Je peux nommer toutes les adresses

si c'est... 1237, Saint-Marc; 1241, Saint-Marc; 1847, Tupper;

3475, de la Montagne; 2250, Guy — écoute, c'est des logements résidentiels, c'est des... vraiment, c'est épouvantable;

738, Saint-Paul Ouest; 715, William; 705, William;

693, William.

Je suis préoccupée

parce que, si ça va continuer de cette façon, j'ose espérer... Puis

l'amendement dont nous sommes en train de discuter, ça va aussi traiter ça pour

les citoyens. C'est bien qu'on va donner des pouvoirs. Ce que je ne comprends

pas, c'est le même règlement pour toutes les municipalités. Je ne sais pas, je

trouve ça préoccupant parce que ça ne peut pas être le même règlement pour le

centre-ville de Montréal puis avec les autres régions. Il faut que ce soit vraiment différent. Il faut leur

donner... autres pouvoirs, mais comment est-ce que la vérification va

fonctionner? Puis comment est-ce que nous allons protéger les citoyens?

C'est quelque chose,

à l'intérieur, de dire c'est qui qui va avoir le pouvoir, c'est qui qui va

avoir un permis ou les sanctions, mais le

pratico-pratique, pour ceux qui sont confrontés avec ça, comment ça va

fonctionner? Comme j'ai dit, c'est dans le top cinq, puis je ne sais

plus quoi dire aux citoyens qui viennent cogner à la porte, qui disent :

Aidez-moi, il n'y a personne là qui répond. Il faut agir en leur nom.

Le Président

(M. Allaire) : Merci. Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Bien, en

fait, tout ce que vous démontrez... vous avez totalement raison, parce que

c'est pour ça qu'on fait cette réglementation-là, si je peux dire, cet

article

de loi là, parce qu'il faut dire que, dans les municipalités... je vais donner

l'exemple, les trois critères pour, par exemple, sanctionner les gens qui

pratiquent... qui dérangent, en fait, dans la municipalité, il y a trois

critères de base, c'est s'il y a une question de sécurité, de salubrité et de nuisance. Ça, c'est les trois

critères qui sont toujours évalués dans les municipalités, s'il y a une plainte,

par contre.

Alors, nous, qu'est-ce qu'on fait, c'est qu'on

vient encadrer et on vient obliger la personne qui pratique à sa résidence

principale... d'être obligée d'avoir une attestation. Si la personne n'affiche

pas son attestation dans les municipalités, la personne peut être passible de

1 000 $ à 10 000 $ d'amende, si elle n'affiche pas son

attestation. L'autre amende, aussi, que la personne peut avoir, c'est... si

elle n'a pas son attestation, elle est passible d'amende d'un montant de

2 500 $ à 25 000 $. Alors, nous, c'est sûr que c'est Revenu

Québec qui va donner des sanctions. Par contre,

ce que je peux vous dire, c'est qu'avec cette obligation-là, c'est justement...

pour tout ce que vous avez énoncé, vous avez complètement raison, mais

vient maintenant le temps qu'on a dit : Il faut absolument mieux encadrer.

Depuis le

1er mai, ma collègue au Tourisme a déposé cette réglementation-là — là,

je parle pour le Tourisme, mais je

vais laisser M. Desbiens, qui est sous-ministre au Tourisme, compléter — mais

c'est vraiment pour des raisons comme ça. Donc, si vous

dites : La ville de Montréal a de la difficulté à soit trouver les effectifs ou bien, au

contraire... parce que, maintenant, toutes les certifications, les

attestations vont être déclarées au ministère du Tourisme, auront été

demandées. Alors, c'est certain que, maintenant, on va agir beaucoup plus rapidement

s'il y a un cas qui ne pratique pas bien cette activité.

Ça fait que c'est pour ça qu'on fait ça, parce

que, vous avez raison, c'est de plus en plus populaire, puis on n'arrive pas...

On a des causes d'un maire qu'on expliquait la semaine passée... une cause, ça

fait quatre ou cinq ans, 20 000 $ ou 25 000 $ de frais pour

un citoyen qui n'est pas capable du tout d'empêcher cette pratique, ou

d'arrêter cette pratique, ou de régler une problématique qu'il a vécue, soit...

je crois que c'était une question de salubrité. Mais c'est pour ça qu'à ce

moment-là c'est beaucoup plus simple puis c'est pour ça qu'on le... c'est le

ministère du Tourisme qui a obligé cette réglementation-là, cette

certification-là, parce que, comme on le disait, c'est impossible qu'il y ait

juste 500 personnes d'inscrites qui pratiquent cette activité, c'est

impossible. Ça fait que, là, on arrive à obliger

les gens de le faire. Par contre, ce qu'on a ajouté, c'est que, aussi, les

municipalités vont pouvoir zoner, puis ça, c'est important, les

municipalités vont pouvoir interdire cette pratique-là par son zonage, donc

elle est obligée de le mentionner et de l'adopter au conseil municipal. Donc,

tous les conseils municipaux adopteront le nouveau zonage. Par exemple, si on

l'interdit peu importe où, dans votre comté, je ne le sais pas, là, à ce moment-là,

si c'est interdit par zonage, bien, c'est impossible, c'est interdit. Les gens

qui vont demander une certification au ministère du Tourisme, bien, ne pourront pas y aller si, par exemple, chez vous, il y

a un secteur qui est interdit aux Airbnb ou quelconque plateforme.

Mme Maccarone : Merci pour les

précisions. Ça fait que je comprends, O.K., pour ceux qui sont légaux. Puis, pour ceux qui sont illégaux, ce serait quoi,

le processus? Comment que ça va fonctionner? Parce que,

dans le fond, c'est en grande

partie la problématique

dont... nous font face, actuellement.

Le Président (M. Allaire) : Mme

la ministre.

Mme Laforest : Bien, en fait,

c'est aussi simple qu'un autre citoyen, ou un autre résident, ou un autre propriétaire

dans un quartier quelconque, il y a une plainte, à ce moment-là, à la ville.

Ceux qui sont illégaux, c'est sûr que, là,

ça va être encore plus facile parce qu'ils vont tout de suite vérifier avec le

ministère du Tourisme si la personne a sa certification, puis, comme je

vous disais... je vous donnais les montants, tantôt, pour les sanctions, bien,

ils vont être passibles de sanctions. Ça

fait que ça va être tout de suite, on appelle : Mon voisin x dérange, ou

peu importe, il y a une question de sécurité, de bruit. C'est souvent le

bruit, c'est pour ça, souvent, ou trop de personnes dans la même résidence. À

ce moment-là, on fait une vérification de certification. C'est quand même très,

très simple, cette démarche-là, mais en même temps c'est vraiment important de

la faire, justement, pour ne pas qu'on perde, si je peux dire... pour ne pas qu'on l'échappe plusieurs années de temps, là.

Ça fait qu'avec ça on va pouvoir avoir un meilleur contrôle, surtout un

meilleur contrôle... Vous parlez de la ville de Montréal, c'est sûr qu'à

Montréal on va connaître le parc de

logements. Puis, c'est ça, je discutais avec le député de Laurier-Dorion, c'est

sûr que Montréal, c'est important parce qu'on ne sait pas où les gens le

pratiquent, on ne sait pas comment ça se passe, on n'a rien pour les épingler,

vous avez raison. Alors, on fait ça pour ça.

Peut-être

aussi... peut-être le... M. Desbiens, parce que c'est le sous-ministre au

Tourisme, je vais lui laisser la parole, si j'ai oublié des choses.

Le Président (M. Allaire) :

M. Desbiens, la parole est à vous.

M. Desbiens (Christian) :

Bien... Merci beaucoup. En fait, il y a quand même beaucoup d'éléments dans ce

que vous avez mentionné.

Ici, dans...

ce qu'on veut s'assurer, c'est que... ceux qui pratiquent l'hébergement de type

collaboratif, dans le fond, dans leur résidence principale, c'est qu'on

a voulu s'assurer qu'il y ait une attestation. Donc, quand même, il s'en faisait beaucoup de façon illégale. Et là on a dit :

Bien, on va s'assurer qu'ils ont une attestation, donc on est capables de...

ils sont mieux identifiés, mais ils peuvent le faire de façon... légalement

avec l'attestation. Et là ici on parle d'un

règlement pour peut-être, là, enlever l'attestation ou restreindre

l'attestation dans les cas de gens qui l'ont eue, cette attestation-là.

Donc, on parle des gens qui vivent... c'est des

propriétaires privés dans leur établissement de résidence principale. C'est à

eux, là, que, présentement, on s'attaque, puis c'est ça, le débat aujourd'hui,

et c'est sur ceux qui font de l'hébergement

collaboratif dans leur résidence à eux, donc c'est de la résidence de courte durée, c'est de

la location de courte durée parce

qu'ils le font dans leur résidence principale. Alors, c'est sûr que, là, ça

vient régler cet aspect-là.

Et tous les mécanismes, là, de dénonciation et

de peines qui pourront être faites vont être établis dans un règlement à définir. On attend que la loi soit

sanctionnée avec les paramètres qu'on connaît présentement, et après coup

nous, on va faire un règlement, on va

consulter les municipalités. Donc, il y aura un règlement qui sera élaboré pour

mettre plus de détails sur quelles fautes seront sanctionnées et de

quelle façon.

Le Président (M. Allaire) :

Merci, M. Desbiens. Député de Mégantic qui souhaitait intervenir.

M. Jacques : Oui, M. le

Président, petite remarque, là, très courte, là. Je pense qu'on parle plus de

l'article 80, là... 81, présentement, que l'amendement à

l'article 80. Donc, si on peut recentrer le débat vers là, je pense que ce

serait opportun. Mais on est en train de réexpliquer tout ce qu'on a expliqué

pendant quelques jours, la semaine dernière,

c'est ça. Je ne veux pas appeler de règlement, mais j'aimerais ça au moins

qu'on se reconcentre, là, sur ce qui devrait être discuté, s'il vous

plaît.

Président (M. Allaire) : ...député de Mégantic, pour votre

intervention. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Le Président (M. Allaire) : Mme

la députée de... Pardon?

Mme Nichols :

Il n'a pas appelé au règlement, mais il a quand même soulevé un point par

rapport au processus.

Le Président (M. Allaire) :

Non, non, mais, M. le député... Mais en fait, Mme la députée de Vaudreuil, je

pense que le député de Mégantic a le droit de faire une intervention au même

titre que les autres députés ici, alentour de cette commission. Je pense que

c'est à vous d'entendre le commentaire que le député de Mégantic a fait.

Maintenant, il n'a pas soulevé, effectivement,

de point de règlement, donc on continue les échanges, les interventions. Mme la

députée de Westmount—Saint-Louis...

À moins que Mme la ministre souhaite apporter une précision à la question de la

députée de tantôt.

Mme Laforest : Je comprends un

petit peu les questions, mais, peut-être, on devrait relire l'article 80, Me Paradis, peut-être, hein? Parce que, vous,

ça va peut-être vous dire où on en est rendus, puis vous allez voir... Là, je

vous ai expliqué la procédure, mais je vais relire quand même l'article 80

parce que je vous comprends, là, c'est important de...

Le Président (M. Allaire) :

...lecture de l'article 80, Mme la ministre, de lire

l'amendement aussi, comme ça, on sera sûrs de recentrer le débat aussi.

Mme Laforest :

Oui, O.K. Alors, je vais le relire, puis vous allez voir... Parce que, là, on

parlait de la réglementation, comment on allait l'appliquer.

Alors, c'est : «À la demande d'une

municipalité, le ministre peut, dans les cas prévus par règlement du

gouvernement et conformément au deuxième alinéa, suspendre ou annuler une

attestation de classification d'un établissement d'hébergement touristique où

est offert, au moyen d'une seule réservation, de l'hébergement dans la

résidence principale — on

parle toujours, toujours, toujours, ici, là, juste de la résidence

principale — de

l'exploitant à une personne ou à un seul groupe de personnes liées à la fois et

n'incluant aucun repas [...] sur place.»

Et là ce qui est important, c'est

«lorsqu'il» :

«Lorsque la demande est fondée, le

ministre :

«1° suspend l'attestation pour une période de

deux mois;

«2° suspend l'attestation pour une période de

six mois lorsque son titulaire a déjà été visé par la suspension prévue au

paragraphe 1°;

«3° annule l'attestation lorsque son titulaire a

déjà été visé par la suspension prévue au paragraphe 2°.»

Alors, vous voyez, vraiment, on est en train de

décrire la démarche, comment on va sanctionner, si je peux dire, ou retirer la

licence. Par exemple, là, c'est sûr qu'on a parlé, mon collègue a quand même

raison, le pourquoi du pourquoi de l'article de loi. Maintenant, on est dans le

règlement qui sera déterminé par le ministère du Tourisme. Mais, c'était

important de vous mentionner que c'était à la demande de la municipalité.

Le Président (M. Allaire) :

Merci. Est-ce que vous avez pris le temps de lire l'amendement aussi, Mme la

ministre? Excusez-moi, c'est parce que j'étais allé discuter avec Mme la

secrétaire. Je veux juste m'en assurer.

Le Président (M. Allaire) :

C'est bon, allez-y. Merci.

Mme Laforest : O.K. Alors, l'article 11.3 de la

Loi sur les

établissements d'hébergement touristique proposé tel qu'il est

amendé :

«11.3. À la

demande d'une municipalité, le ministre peut, dans les cas prévus par règlement

du gouvernement et conformément au deuxième alinéa, suspendre ou annuler

une attestation de classification d'un établissement d'hébergement touristique

où est offert, au moyen d'une seule réservation, de l'hébergement dans la

résidence principale de l'exploitant à une personne ou à un seul groupe de personnes

liées à la fois et n'incluant aucun repas servi sur place.

«Lorsqu'il estime que la demande est fondée, le

ministre :

«1° suspend l'attestation pour une période de

deux mois;

«2° suspend l'attestation pour une période de

six mois lorsque son titulaire a déjà été visé par la suspension prévue au

paragraphe 1°;

«3° annule l'attestation lorsque son titulaire a

déjà été visé par la suspension prévue au paragraphe 2°.»

Alors, je crois que, honnêtement, pour chez

vous, ça va vraiment faire du bien. Bien, honnêtement, je pense que ça va

aider.

Le Président (M. Allaire) :

Merci.

Mme Laforest : Je comprends, je

suis un petit peu au courant de ce que vous vivez, ça fait que c'est un

article

de loi bien important pour chez vous.

Le Président (M. Allaire) : Mme

la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Je suis

contente de savoir que ça va venir à la rescousse des citoyens de Westmount—Saint-Louis,

M. le Président. Puis, écoute, mon but, c'est de ne pas perdre le temps de

personne, ici, j'ai une vraie inquiétude,

parce que, comme j'ai dit, c'est vraiment un problème à adresser dans mon

comté, puis je sais que je ne suis pas seule, alors, merci beaucoup à la

ministre de faire des précisions.

Je veux revenir, exactement, sur l'amendement,

parce que, moi, ce que je veux comprendre, comme je disais — encore

une fois, je reviens dans les souliers des citoyens — comment

ça va fonctionner pour eux, une dénonciation

ou... par exemple, on dit : «Lorsqu'il estime...» Puis, je comprends,

«estime», ça ne serait pas ici, on verra... Puis, si une demande est

fondée, ça va prendre combien de temps pour arriver à une évaluation? Puis là,

si je comprends bien, ce n'est plus Revenu Québec qui va faire ceci,

maintenant, c'est le ministère du Tourisme qui va faire ces évaluations. Alors,

est-ce qu'il y aura des embauches d'investigateurs qui vont aller sur le

terrain pour faire ces investigations, pour amener les sanctions? Ça va

fonctionner de quelle façon? Parce qu'actuellement, comme j'ai dit, la façon

que ça fonctionne, ça peut être plus que trois mois avant une demande, puis là

ils sont demandés de redéposer une dénonciation. La ville, elle dit que ce

n'est pas nous, c'est provincial. Nous n'avons pas les moyens de le faire. Ça

fait qu'en espérant que ça va leur équiper pour mieux venir en aide aux

citoyens qui portent plainte, parce que résidence principale... puis, la

preuve, j'ose croire que ça va être très difficile à faire, hein, parce que,

comme j'ai dit, c'est quand même une résidence principale. La bâtisse sur Guy,

où 50 % est rempli... puis, si vous cherchez les adresses, j'en ai plein,

je peux tout vous fournir ça. Puis les gens qui ne sont pas inscrits, à date,

j'en ai plein que je peux fournir. Mais,

pratico-pratique, comment qu'on va déterminer si c'est fondé puis ça va prendre

combien de temps pour faire une évaluation? Comment ça va fonctionner?

Le Président (M. Allaire) : Mme

la ministre.

Mme Laforest : Bien, en fait,

vous avez déjà plusieurs adresses, il n'y a pas de problème. Vous allez

fonctionner avec le ministère du Tourisme. Tant mieux, faites-le, ça va aider

vos citoyens. Maintenant, je vais laisser M. Desbiens bien expliquer sa

procédure.

Le Président (M. Allaire) :

M. Desbiens.

M. Desbiens (Christian) : Bien,

en fait, la procédure, justement, est encore à déterminer. Je vous rappelle,

ici, dans le fond, ce qu'on vient établir, c'est qu'il va pouvoir y avoir des

sanctions qui vont être apportées. Il y a une gradation qu'on vient déterminer

dans la loi, mais toute la mécanique, comment ça devrait se faire et tout, le

nombre de sanctions qu'on va réclamer, par exemple, avant de retirer

l'attestation, tout ça va être déterminé par règlement, un coup que ce bout de loi là va être sanctionné. Donc, ça va être à

venir, et les municipalités seront consultées aussi pour établir ce mécanisme-là.

Donc, ça ne sera pas fait, là... ça va être fait pour répondre le plus possible

aux besoins, justement, là, des municipalités et des citoyens par le fait même.

Mme Maccarone : Puis est-ce

que ça veut dire que... genre, il y a

combien de sanctions à gradation de sanctions? C'est un, deux, trois?

C'est seulement les trois qu'on voit ici ou est-ce que ça peut que ça soit plus

élaboré? Combien de feuilles de dénonciation vont être

requises? Puis, comme je dis, est-ce qu'on a une idée de combien de temps que

ça peut prendre avant que les sanctions sont déposées?

Le Président (M. Allaire) :

M. Desbiens.

M. Desbiens (Christian) : Bien, en

fait, ici, ce qu'on détermine, c'est qu'il y a une gradation de trois... on

suspend l'attestation deux mois, d'abord, après, six mois, et après on annule,

mais le nombre d'infractions qui est requis, la façon et tout, c'est encore à

déterminer, ce n'est pas encore fait, là, donc c'est à faire. Là, ce qu'on sait

c'est qu'on a une gradation avant l'annulation complète, donc un retrait de

deux mois, un retrait de six mois, puis l'annulation, mais faut déterminer

après, là, quels seront les meilleurs mécanismes pour l'appliquer.

Le Président (M. Allaire) :

Merci. Mme la ministre.

Mme Laforest : Juste, c'est

important de spécifier, il y a cette étape-là, mais l'étape que Tourisme va

faire, c'est qu'ils vont consulter les municipalités, puis ça, c'est important.

Parce que, oui, ils ont leur idée de procédure, si je peux dire, ils vont le

déterminer par règlement, mais pourquoi ils ne le font pas tout de suite? C'est

parce qu'il faut consulter les municipalités, puis ça c'est vraiment important.

Mme Maccarone : Il y aura aussi

une consultation auprès des citoyens, qui pourront contribuer leur point de vue

puis la façon qu'eux, ils aimeraient que ça soit fait. Parce que, moi, les

interventions que j'ai eu avec la municipalité, c'est souvent... et ils se

sentent que, tu sais, ils ne sont pas outillés pour faire le travail, ils n'ont

pas assez de polices pour aller vérifier, ils n'ont pas des inspecteurs. Alors,

j'ose croire... puis j'aimerais savoir est-ce qu'il y aurait un investissement

pour leur outiller, pour faire ceci. Surtout, si eux, ils font une demande, par

exemple, si la ministre a dit que c'est eux qui vont participer dans la

réflexion de la rédaction du règlement, puis, s'ils disent : Nous avons

besoin d'avoir une aide financière, nous avons besoin d'avoir plus de personnel

pour mettre en vigueur les règlements qui sont adoptés, qui sont acceptés,

est-ce que vous allez venir en aide avec cette aide financière? Puis est-ce que

les citoyens vont pouvoir aussi contribuer à la réflexion du règlement?

Le Président (M. Allaire) : Mme

la ministre.

Mme Laforest :

M. Desbiens, je peux y aller? O.K. Bien, hein...

Mme Laforest : Oui, ce n'est

pas grave. Mais en fait, là, c'est sûr que, là, on a déterminé les deux

articles précédents, je crois que, maintenant, les municipalités vont pouvoir y

aller par zonage, O.K.? Donc, évidemment, je donne un exemple, toujours par

chez vous, il va y avoir une proposition ou une interdiction de pratiquer

l'hébergement touristique, d'hébergement collaboratif. Il va y avoir une

interdiction, par exemple, dans un endroit x de votre municipalité, ça va être

déterminé par zonage, ça va passer au conseil municipal. Et évidemment toute

cette démarche-là demande une consultation, parce que, s'il y a une démarche de

changement de zonage qui doit passer au conseil municipal, évidemment, on parle

tout de suite de consultation avec les citoyens. Ça fait que c'est très, très

bien, ça va être très transparent avec les citoyens.

Le Président (M. Allaire) : Mme

la députée.

Mme Maccarone : Au niveau de la

pratico-pratique, de venir en aide avec un appui côté investissement pour les

personnes qui vont faire les investigations, qui vont aller voir, aller sur les

sites pour valider, est-ce que ça aussi, ça figure à l'intérieur des plans par

rapport à ces modifications?

Mme Laforest : Non. Voulez-vous

savoir pourquoi?

Mme Laforest : Oui? Non?

Mme Maccarone : Oui. Non, je

veux absolument le savoir, parce que, dans le fond, c'est un peu le nerf de la

guerre, hein?

Mme Maccarone : C'est ça, comme

je le dis, je ne veux pas blâmer personne, mais quand ça arrive qu'un citoyen

porte plainte, mais c'est souvent : Ce n'est pas moi, ce n'est pas moi,

c'est elle, ce n'est pas moi. Ça fait qu'ils tournent en rond, pauvres eux,

puis ils ne savent plus quoi faire, puis souvent c'est ça qu'on entend comme

réponse. Les municipalités, elles disent : Bien, nous, on n'est pas

équipées, on ne peut pas faire ça, ça nous prend un investissement,

ça nous prend des investigateurs, il faut aller à Revenu Québec. C'est eux qui

ont les pouvoirs de faire, mais eux, ils disent qu'ils n'ont pas assez d'investigateurs.

Il n'y a personne qui a les moyens d'agir.

Ça fait que moi, je

veux juste savoir comment ça va-t-il. Merci pour toutes les précisions, désolée

si je perds votre temps, ce n'est vraiment pas mon but. Je veux absolument

comprendre, absolument comprendre, est-ce qu'il va y avoir de l'aide pour la

municipalité aussi. Ça fait que, s'il y a une raison pour laquelle que ce ne

serait pas le cas, oui je veux absolument savoir pourquoi, parce qu'il va

falloir je vienne en aide pour expliquer aux citoyens, parce que, c'est sûr,

ils vont demander.

Le Président

(M. Allaire) : Juste, juste une petite précision,

Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, faites attention à ce que vous

dites, s'il vous plaît. Je ne pense pas que le député de Mégantic a mentionné

que...

Mme Maccarone :

Absolument. Je suis désolée, M. le Président.

Le Président

(M. Allaire) : Personne, ici, ne perd son temps, je suis

convaincu.

Mme Maccarone :

Je retire mes propos.

Le Président

(M. Allaire) : On est tous ici pour les bonnes raisons, pour

faire avancer le projet de loi. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Laforest :

Je n'ai pas entendu, de toute manière, ce n'est pas grave. Qu'est-ce que...

Bien, en fait, il va y avoir une imposition de sanctions, par exemple... Donc,

il va y avoir des sanctions, une pénalité, qui va être donnée à Revenu Québec.

Il faut comprendre que ça va être autofinancé, évidemment, parce que, là, il va

y avoir des sanctions. Il faut comprendre que je dis non pour le moment. C'est

non parce que, justement, on vient alléger la problématique d'hébergement

collaboratif dans les municipalités parce que, présentement, on ne le sait pas.

On ne sait pas qui l'a fait, on le voit parfois dans les petites annonces, puis

c'est comme ça que Revenu Québec, hein, trouve les gens qui... ou voit les gens

qui le pratiquent illégalement. Ça fait que, là, qu'est-ce qu'on fait, c'est

que, pour toutes les résidences principales — j'aime mieux vraiment le

répéter souvent, c'est vraiment juste pour les résidences principales — bien,

il y a obligation de certification. Alors, imaginez, pour la municipalité,

c'est beaucoup... le fardeau est moins lourd parce que, un, si la

municipalité ne veut pas l'avoir dans un secteur x chez elle, tout de suite va

l'adopter à son conseil municipal avec une consultation, comme je le disais,

c'est une obligation de zonage. Alors, vous

allez tout de suite pouvoir savoir qui le pratique, si c'est légal ou non, dans

les municipalités. Alors, on y va vraiment plus clairement puis plus

rapidement par le règlement du ministère du Tourisme, qui sera établi, comme le

dit l'article 80, pour... qui vont établir la démarche comme telle, puis ça, ça

va se faire par règlement. Puis pourquoi? Bien, ils vont consulter aussi les

municipalités.

Alors, dites-vous

qu'aujourd'hui on est dans un flou. On est vraiment dans un flou avec

l'hébergement collaboratif. Puis, comme je vous mentionnais tantôt, le nombre

de personnes qui ont leur certification... ce qui est impossible, alors là, on

vient préciser, on vient mettre ça plus clair dans les municipalités, on offre

la possibilité aux municipalités d'y aller

par zonage. Alors, évidemment, c'est

sûr que, si je peux dire, le travail et la lourdeur du travail reviennent au citoyen, parce que le citoyen qui a

une résidence principale qui veut pratiquer l'hébergement collaboratif, bien, lui, il a de l'ouvrage, là, parce que...

Puis en même temps c'est simple, on s'inscrit et on doit respecter des règles

de la ville, les trois règles :

nuisance, sécurité, salubrité. S'il n'y a pas le respect de ces trois

règles-là, bien, à ce moment-là, il y a une possibilité de sanction et...

ce qu'on parlait tantôt.

Le Président

(M. Allaire) : Merci. Mme la députée.

Mme Maccarone :

...va venir, d'abord, pour fermer un Airbnb, dans le fond, qui ne respecte pas

ces règles, nuisance, salubrité, sécurité, bruit, et tout ça? C'est qui qui va

venir pour fermer ça?

Le Président

(M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest :

Le ministère du Tourisme va retirer la licence, si je ne me... oui. Je vais

peut-être laisser M. Desbiens, là, je lui...

Le Président (M. Allaire) :

M. Desbiens.

M. Desbiens

(Christian) : Bien, en fait, comme la ministre vient de le dire, dans

le fond, c'est que, si la personne est reconnue coupable et que, là, ils ne

sont pas encore... on est encore dans un établissement de résidence principale,

on a déterminé qu'il y avait culpabilité, donc, on revient, on retire

l'attestation. On la suspend pendant deux mois une première fois, puis il y a

une gradation aux six mois jusqu'à l'annulation. Donc, ça va être comme ça,

donc, on retire l'attestation, la personne n'a plus le droit d'opérer. Elle

devient donc illégale si elle continue.

Le Président

(M. Allaire) : ...Mme la députée.

Mme Maccarone :

Ma préoccupation, c'est vraiment ça, c'est que, mettons, vous venez puis vous

enlevez l'attestation, ils ont... «three strikes, you're out», là, puis c'est

fini. Je comprends, je comprends tout ça, tout à votre honneur. J'espère que ça va fonctionner, doigts croisés. Mais, après le

«three strikes, you're out», c'est qui qui va venir pour fermer ceci?

Parce que ce qui

arrive, c'est dans le cas... Puis, tu sais, le zonage, c'est très bien, puis je

comprends, je trouve que c'est bien qu'on va outiller les municipalités d'agir

à leur manière. J'espère qu'ils vont avoir la façon d'agir, chaque

municipalité, de leur façon, à leur image. Le centre-ville de Montréal, c'est

clair, on aura un zonage qui va continuer à permettre des Airbnb. Mais, après

que le un, deux, puis la troisième fois, c'est qui qui va venir pour le fermer?

Comment ça, ça va fonctionner?

Puis actuellement la

problématique que nous avons, c'est les illégaux. C'est... Tu sais, je peux

parler de la Tour des Canadiens, c'est au plein centre du centre-ville. C'est

du Airbnb, mais c'est légal, puis la... puis j'ose croire que ce n'est pas la résidence principale de

plusieurs personnes qui habitent à cet endroit. Parce que les gens, ils vendent,

hein? Bien, ça, c'est l'autre chose : Je ne veux plus vivre ici parce

qu'il y a tellement d'Airbnb, ça fait que je vends. Mais ce n'est pas vous et

moi qui vont acheter ça, ça va être une personne qui va vouloir faire du

Airbnb, faire de l'argent. Ça fait que ça devient... encore, on contribue au

problème. Puis on veut avoir des familles au centre-ville, tu sais, je ne veux

pas que les gens, ils quittent.

Ça fait que les

plaintes que je reçois, c'est vraiment... regarde, c'est illégal, mais il n'y a

personne qui vient fermer la porte. On le sait, qu'ils sont illégaux. Comment

ça, ça va fonctionner?

Le Président

(M. Allaire) : Mme la ministre, allez-y.

Mme Laforest :

On retire l'attestation. Puis, comme je le disais tantôt, c'est... là, il y a

des sanctions, on va avec Revenu Québec. Revenu Québec, il y a des sanctions

entre... comme je le disais tantôt, pour une personne, de 1 000 $ à

10 000 $ et de 5 000 $ à 50 000 $ pour... qui

sera demandé par le Tourisme. Alors, c'est vraiment Revenu Québec. Quand vous

dites : Qui va retirer la licence? Tourisme retire la licence et Revenu

Québec pénalise. Alors, c'est certain que la personne qui ne s'affiche pas, qui

n'est pas conforme ou qui a une nuisance récurrente, bien, est passible de

sanctions avec des montants comme ça. Ça fait que dites-vous que c'est assez

considérable.

Mme Maccarone :

Tout à fait, absolument, mais ce que j'ai compris jusqu'à date, dans les deux

ans, dans mon comté, c'est que Revenu Québec, ils n'ont pas assez

d'investigateurs pour aller sur le terrain pour faire ces investigations, pour

s'assurer, pour enlever, pour émettre des pénalités. Que ce soit

5 000 $ à 500 000 $, ils n'ont pas les moyens de le faire.

Mme Laforest :

Oui, mais là je ne suis pas sûre de ce que vous dites. Je ne sais pas,

donnez-moi les informations, parce que les villes vont aviser Revenu

Québec, à ce moment... les villes peuvent aviser Revenu Québec...

Mme Maccarone :

Ils le font.

Mme Laforest :

Mais, Revenu Québec, pourquoi ils n'auraient pas le personnel, vous dites?

Laforest : Eux, ils disent qu'ils n'ont pas... bien, c'est ça que j'ai

lu. Je peux vous envoyer tous les courriels, les réponses que nous avons eues

d'eux. Ils disent eux-mêmes : «Si on veut faire bouger les choses, il en

revient au cabinet du ministre responsable à intervenir.» Il dit que... il a

admis que c'est très difficile de faire bouger les choses : «À l'heure

actuelle, Revenu Québec ne prévoit pas embaucher de nouveaux effectifs en

inspection pour lutter contre l'hébergement non conforme au règlement et

s'assurer que les exploitants paient les taxes liées à leur revenu de

location.»

Mme Laforest :

Merveilleux! Bien, Revenu Québec ne prévoit pas embaucher plus de personnes,

c'est écrit comme ça. Puis là, en plus, c'est que depuis... avant le

1er mai, ce n'était vraiment pas conforme, là on vient rendre ça conforme.

Alors, si avant, il y avait... puis là Revenu Québec vient de répondre à votre

question, en fait, ils n'ont pas besoin... ne prévoient pas engager plus de

ressources. Puis là on vient encadrer pour que tout soit légal, ça va être

affiché dans les résidences principales, la municipalité va pouvoir aviser

Revenu Québec. Et là, bien, honnêtement, vous vous donnez la réponse, parce que

le Revenu Québec dit qu'il ne prévoit pas engager plus de ressources. Puis en

plus, quand il va y avoir les sanctions au montant que j'ai énuméré tantôt,

bien, ça va s'autofinancer quand même, là. C'est évident qu'avec des montants

de sanctions comme ça, ça va quand même s'autofinancer.

Alors, moi, je ne sais

pas, mais je voulais savoir... parce que, là, vous me dites Revenu Québec,

mais, si c'est bien écrit comme ça, Revenu Québec ne prévoit pas engager plus

de ressources. Alors, tant mieux, parce qu'avec l'ancien système c'était beaucoup... si je peux dire, c'était très

problématique, trouver des fautifs.

Là, on vient contrôler un système qui sera transparent dans les municipalités,

qui sera même... si les municipalités veulent le zoner, ça va être encore plus

transparent parce qu'il va y avoir une consultation citoyenne. Je pense que...

je ne sais pas, mais la question, vous l'avez répondue.

Le Président

(M. Allaire) : Mme la députée.

Mme Maccarone :

Bon, bien, j'espère que ça va fonctionner de cette façon, parce que j'avoue, je

suis préoccupée, parce qu'à date... Tu sais, moi, mes craintes sont vraiment

pour les citoyens qui portent plainte, qui font les dénonciations, que ça va

être long en attente, puis, tu sais, c'est des jeunes familles, souvent, qui

ont des enfants, puis ils sortent de chez eux. Ça fait que, à l'intérieur de

cet article, est-ce que ça va être expliqué, les trois principes de nuisance,

salubrité, sécurité? Est-ce que cela, ça va paraître ici ou est-ce que ça, ça

s'en vient dans un autre article, l'explication des trois critères?

Le Président (M. Allaire) : Mme

la ministre.

Mme Laforest : Bien, c'est toujours

ça, dans les municipalités, des plaintes, là, c'est considéré sur ces trois

aspects-là. Il a été... On en a parlé aussi dans les articles précédents, là,

toujours nuisance, salubrité et sécurité, c'est toujours indiqué.

Mme Maccarone : Mais on ne va

pas l'indiquer ici, les trois principes.

Le Président (M. Allaire) : Mme

la ministre.

Mme Laforest : Indiquer ici... bien, en fait, c'est les raisons

pourquoi il y a des plaintes dans les municipalités. La municipalité considère — il y a toujours trois

critères, hein — si

ça dérange les voisins, s'il y a du bruit, donc si c'est un milieu insalubre,

s'il y a une question de sécurité, comme on parlait tantôt avec la

Loi sur le

bâtiment, parce qu'il faut être en respect sur certaines lois, dont la Loi du

bâtiment. Donc, si la personne pratique l'hébergement collaboratif temporaire,

et il n'y a pas d'escalier, il n'y a pas de porte, il n'y a pas de patio, ça

peut être risqué, tu sais. Il y a des réglementations qui sont déjà établies

dans les municipalités.

Le Président (M. Allaire) : Mme

la députée.

Mme Maccarone : Bien, je veux

être rassurée, j'essaie d'être rassurée. Je comprends, puis je comprends ce que

la ministre, elle essaie de faire, puis je vois comment on va pouvoir mieux

outiller les municipalités. Est-ce qu'il va y avoir... Après que les règlements

sont adoptés puis mis en vigueur, est-ce qu'il va y avoir une campagne de

sensibilisation pour la population aussi pour que les citoyens comprennent non

seulement quoi faire, quand ils veulent... si, mettons, ils veulent avoir un

Airbnb ou un hébergement collaboratif, comment que vous l'appelez, mais aussi

pour que les citoyens qui veulent dénoncer... Est-ce qu'il va aussi y avoir une

campagne de publicité pour qu'eux, ils savent quoi faire, quand? Tu sais, c'est

mon chez-moi, c'est mon domicile, mais, comme j'ai dit, quand je sors de ma

maison, bien, il y a de la vidange, tu es debout jusqu'à 5 heures du

matin, j'ai appelé la police, personne n'est venu, ça fait que je prends des

photos puis j'envoie toutes les photos à ma députée, qui reçoit plein de photos

de vidanges, là, ce n'est vraiment pas le fun. Ça fait que... Est-ce qu'il va y

avoir une campagne, aussi, de publicité pour eux, pour que les citoyens

comprennent comment ça va fonctionner maintenant?

Le Président (M. Allaire) : Mme

la ministre.

Mme Laforest : Les

municipalités, on a toujours le Muni-Express pour les publications. Ça

fait que ça, ça va être établi aussi. Alors, nous, pour les municipalités...

Puis en plus, comme je vous dis, ça va passer au conseil municipal, qui est,

normalement, public, la plupart. Mais ça va passer au conseil municipal, alors

la démarche sera très transparente. Pour la publicité au niveau des citoyens,

bien là, moi, je ne peux pas prendre la responsabilité. M. Desbiens, Tourisme,

qu'est-ce que vous allez faire?

Le Président (M. Allaire) :

M. Desbiens, la parole est à vous.

M. Desbiens (Christian) :

Merci. Bien, en fait, d'une part, il va y avoir toute l'information qui va être

disponible aussi sur le site du gouvernement, là, qui va quand même, tu sais,

être bien expliquée, là. Puis à terme, là, c'est sûr qu'on va faire des

campagnes, là, pour l'entrée en vigueur du règlement, puis c'est sûr que, pour

l'instant, là, avec la pandémie, c'est un peu sur pause, là. On devait le faire

quand on a instauré l'attestation pour les résidences principales en mai

dernier. Mais c'est sûr que, là, avec le règlement qu'on va mettre de l'avant,

avec cette nouvelle disposition là, oui, on va les faire connaître.

Le Président (M. Allaire) :

Mme la députée.

Mme Maccarone : ...je dirais que ça

va être très important, surtout que c'est envoyé aux bureaux des députés, puis

peut-être une fiche d'information ou quelque chose de ce genre pour qu'ils

sachent... puis aussi de savoir s'il va y avoir un «fast track» pour les

citoyens parce que... ou une autre façon de faire des dénonciations, puis avec

un temps d'attente qui va être raisonnable. Trois mois pour faire traiter la

plainte, quand c'est un Airbnb illégal, c'est très long quand vous arrivez chez

vous, puis... Écoute, c'est un problème, là, tu sais, quand vous arrivez à

votre domicile puis vous ne pouvez pas vivre chez vous. Ça fait que je pense

que ça va être très, très, très nécessaire, puis, pour moi aussi puis pour

toutes les équipes, je pense que ça va être important.

Je reviens juste un peu...

Merci, je suis contente de savoir... je suis rassurée de savoir qu'on va

pouvoir outiller la population pour agir dans leur propre bien. Mais je reviens

un peu sur...

Il me reste combien de temps,

M. le Président?

Le Président (M. Allaire) :

C'est ce que je suis justement en train de vérifier. Je vais vous revenir dans

quelques secondes.

Mme Maccarone : O.K. Merci, je

vais continuer. Peut-être que je vais gagner quelques secondes.

Le Président (M. Allaire) :

Trois, quatre minutes.

Le Président (M. Allaire) : À

peu près trois, quatre minutes, là.

Mme Maccarone : Ah! parfait.

O.K.

Le Président (M. Allaire) :

Trois minutes, pour être précis.

Mme Maccarone : Bon, bien,

parfait. Ça fait que, pour mes dernières trois minutes, ce que je veux juste

mieux comprendre, c'est... ce qui me préoccupe, c'est vraiment quand on dit

«une demande fondée», si je reviens à l'article. Puis la demande fondée, à

l'intérieur de cet amendement... Puis je comprends que, peut-être, c'est

élaboré ailleurs, les trois principes, mais est-ce qu'il y a une raison pour

laquelle qu'on ne peut pas les aborder ici, pour avoir de la clarté, pour

savoir si c'est non fondé et fondé, si ça rejoint les trois principes, on ne

peut pas faire un tel ajout, amendement, ou la raison...

Le Président (M. Allaire) :

Allez-y.

Mme Laforest : Oui, merci, M.

le Président. Bien, je ne serais pas à l'aise, parce qu'il faut vraiment

consulter les municipalités. Ça fait que moi, je pense que, si on ajoutait...

je crois que... bien, je ne le sais pas, je ne serais pas à l'aise, hein, Me Paradis, parce qu'il faut consulter les municipalités. Êtes-vous d'accord? Allez-y, allez-y.

Le Président (M. Allaire) :

Me Paradis, allez-y.

M. Paradis (Nicolas) : Merci.

Oui, c'est dans la dynamique qu'on ait un amendement qui prévoit un pouvoir réglementaire

qui va les cibler. Et, pour remettre ça dans le contexte et voir où ce règlement

pourrait aller, on peut voir aussi l'article 80 tel qu'il se lit dans le projet

de loi, avant la réglementation. On les cible, comme la ministre le mentionne

depuis tout à l'heure... les principaux règlements, c'est les règlements

municipaux en matière de nuisance, de

salubrité et de sécurité. Les municipalités ont demandé... notamment Montréal,

Saint-Donat et un autre intervenant avaient

demandé, lors des consultations particulières, le besoin que ce soit plutôt par

règlement, pour laisser une souplesse et prévoir toutes les situations

possibles et imaginables. Donc, bien évidemment, ces conditions de base, comme

la ministre le mentionne, seront réitérées, parce que c'est la base même des

types d'interventions municipales qui sont faites à l'égard de ces troubles de

voisinage qu'on constate, on peut constater sur le territoire.

Mme Maccarone : ...les trois

majeurs sont déjà là, dans l'article 80, c'est ça?

Le Président (M. Allaire) :

Maître.

M. Paradis

(Nicolas) : Ils sont dans l'article 80, premier alinéa actuel.

Dans l'amendement, ils n'apparaissent plus formellement, parce que c'est

le règlement gouvernemental qui va venir les énoncer, pour laisser la latitude

de prévoir également tout autre sujet qui serait opportun. Et, bien entendu,

comme je le mentionne, c'est comme les éléments de base du trouble de voisinage

dans une municipalité. Si on veut être capables de donner un plein effet, le

règlement va viser ces situations-là.

Le Président (M. Allaire) : Mme

la députée.

Mme Maccarone : C'est beau.

Merci, c'est des précisions que je n'avais pas avant, là. J'ai vraiment hâte à

avoir un moyen de pouvoir agir au nom des citoyens, puis de leur aider, puis

d'empêcher des Airbnb illégaux de continuer. Je comprends qu'il a sa place,

tout à fait, puis je comprends ce que la ministre, elle essaie de faire, puis

je trouve que c'est bien, parce que c'est bon pour l'économie, hein, c'est bon,

c'est du monde qui vont faire de l'argent, ils vont contribuer. C'est juste que

je... Ça reste que j'ai quand même beaucoup de craintes, parce que c'est une

plainte tellement importante pour le centre-ville de Montréal, tellement

importante, parce qu'il y a quand même des familles

qui vivent là. Alors, j'espère que ce que nous sommes en train de faire va

vraiment venir en aide pour protéger ces

personnes, parce qu'ils sont rendus tellement vulnérables, puis ils ne savent

plus quoi faire, ils ne savent plus où aller. Alors,

en espérant qu'on va pouvoir mettre quelque chose en place non seulement à

l'intérieur de la loi, mais aussi une campagne

d'information, parce que ça aussi, c'est tellement important pour qu'ils

comprennent c'est quoi, leurs droits, puis comment ils vont pouvoir fonctionner

en harmonie, parce que ça va prendre les deux. Tu sais, on veut quand

même permettre des gens à faire des choses qui sont légales, mais on veut

empêcher des gens d'avoir des nuisances entre voisins. Ça fait que merci

beaucoup.

Le Président

(M. Allaire) : Parfait, merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions

concernant l'amendement déposé à l'article 80? Mme la ministre, vous

souhaitez ajouter quelque chose? Allez-y.

Mme Laforest :

Bien, moi, je pense que ce que vous pourriez faire... Parce que je comprends...

Parce que, en fait, l'hébergement collaboratif, c'est quand même très positif,

vous l'avez mentionné, là, économiquement, puis, quand c'est bien pratiqué,

c'est excellent. Sauf que, là, si vous dites que vous avez les adresses, et là

vous savez maintenant qu'on est obligé de s'inscrire au ministère du Tourisme,

vous devez remplir le formulaire, ça fait que, déjà, ça vous donne plusieurs

informations, vous pouvez commencer tout de suite avec la problématique puis

votre municipalité. Ça fait que c'est des bonnes informations à leur donner,

ça, si vous êtes venue ici, là. C'est très bon de mentionner, maintenant, cette procédure-là, qu'ils sont obligés de

s'afficher, si c'est la résidence principale, bien entendu.

Mme Maccarone :

Oui, bien, je pense que ça va être ça, la problématique, c'est d'identifier si

c'est une résidence principale. J'ai peut-être manqué ça. C'est quoi, les

critères?

Mme Laforest :

Bien, on en a une.

Mme Maccarone :

On en a une. Juste une?

Le Président

(M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest :

On en a une.

Mme Maccarone :

C'est quoi, le critère?

Mme Laforest :

Le critère, bien, c'est où tout nos... notre communication, notre rapport

d'impôt, les taxes... On a seulement une résidence principale. À moins que vous

en ayez plusieurs, mais je ne penserais pas, c'est impossible. Oui, ça fait que

c'est ça. Mais vous avez déjà beaucoup d'information, je pense, pour essayer

d'aider vos citoyens. Je pense que c'est important.

Le Président

(M. Allaire) : Parfait, merci. Votre temps, il est écoulé, Mme la

députée.

Alors, est-ce qu'il y

a d'autres interventions concernant l'amendement déposé à l'article 80? Pas

d'autres interventions?

Nous allons donc

procéder à sa mise aux voix par vote nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

La Secrétaire :

M. Jacques (Mégantic)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire : M. Campeau

(Bourget)?

La Secrétaire : Mme Nichols

(Vaudreuil)?

La Secrétaire : Mme Maccarone

(Westmount—Saint-Louis)?

La Secrétaire :

Mme Nichols, pour M. Kelley (Jacques-Cartier)?

La Secrétaire : M. Allaire

(Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) :

Abstention.

Donc, l'amendement déposé à l'article 80 est

adopté.

Nous revenons donc maintenant à l'article 80, maintenant

amendé, et la députée de Vaudreuil semble vouloir intervenir.

Mme Nichols : Est-ce que je

peux vous demander de suspendre quelques secondes, s'il vous plaît?

Le Président (M. Allaire) :

Oui. Juste, je veux simplement vous signifier, si on se souvient bien, que la

partie gouvernementale voulait quand même déposer un amendement, elle l'avait déjà

signifié. Vous souhaitez qu'on suspende quand même les travaux?

Mme Nichols : Oui, juste

suspendre les travaux quelques secondes.

Le Président (M. Allaire) :

Parfait. Nous allons suspendre les travaux quelques instants, merci.

(Suspension de la séance à 20 h 39)

Le Président (M. Allaire) :

Alors, nous allons reprendre les travaux.

Mme la ministre, j'ai bien compris que vous aviez un amendement à déposer à l'article 80,

qui est déjà amendé.

Mme Laforest : Oui. Je crois

qu'il a déjà été envoyé. Il a été envoyé, je crois, au Greffier, oui?

Le Président (M. Allaire) : Oui,

c'est reçu, et c'est mis sur Greffier également.

Mme Laforest : O.K., par

Greffier, oui.

Alors, l'article 80, l'article 11.3 de

la

Loi sur les établissements d'hébergement touristique :

1. Remplacer, dans le deuxième alinéa de

l'article 11.3 de la

Loi sur les établissements d'hébergement touristique

proposé par l'article 80 du projet de loi, «Lorsqu'il estime que» par

«Lorsque»;

2. Ajouter, à la fin de l'article 11.3 de

la

Loi sur les établissements d'hébergement touristique proposé par l'article 80

du projet de loi, l'alinéa suivant :

«Pour l'application du premier alinéa, les cas

déterminés par règlement doivent notamment considérer des infractions à tout

règlement municipal en matière de nuisances, de salubrité ou de sécurité.»

Ce qui avait été demandé de replacer dans l'amendement...

ça avait été demandé par la députée de Vaudreuil. Alors, merci beaucoup, M. le

Président.

Le Président (M. Allaire) :

Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'amendement

déposé à l'article 80? Mme la députée de Vaudreuil, la parole

est à vous.

Mme Nichols : Oui, merci, M. le

Président. Là, je vais... j'y arrive, là, «amendement en cours». Je m'excuse,

hein, il y a un petit délai dans le...

Le Président (M. Allaire) :

L'informatique?

Mme Nichols : Oui, exactement.

Bien, peut-être dans le traitement que j'en fais aussi, là, mais j'aime mieux

mettre ça sur le dos de l'informatique.

Président (M. Allaire) : Oui, c'est les jeudis soir informatiques

également, dernière soirée avant la fin.

Mme Nichols : Oui, c'est ça. Alors, oui, j'ai quelques

questions, là, en lien avec l'amendement. Bien, d'emblée, je veux remercier, là...

parce que, je le réitère, là, quand il y a des suspensions, il y a quand même

du travail qui se fait, puis, présentement, ce qu'on est en train de faire,

j'avais deux amendements qu'on est en train de mettre dans un amendement, puis

ça va encore plus vite quand c'est la

partie gouvernementale qui rédige, étant

donné que vous avez un banc de légistes impressionnants et efficaces, alors,

voilà.

Ce qu'on... Ce que je

trouvais... Moi, ce que je trouvais particulièrement important, c'est que, dans

l'article original, là, on... puis on en a parlé beaucoup, là, ma collègue a

posé aussi beaucoup de questions en lien avec les trois principes, les trois...

la sécurité, la salubrité et la nuisance. Bien sûr, là, je le comprends qu'on

fait référence au règlement puis que ça va être dans le règlement, mais il

était là dans l'original, puis là, quand on arrivait dans l'amendement, on le

retirait. Ça fait que moi, je me disais... je cherchais à ce qu'il y ait cette

référence-là, elle est superimportante, on l'a dit, puis on l'a quand même dit

dans le micro, que c'étaient les trois principes, mais je pense que c'était

important, donc, qu'on puisse le mettre dans l'amendement tel que proposé.

Donc, la façon que

c'est écrit, ce que je comprends, c'est qu'on rajoute que c'est un «notamment»,

et, si je ne me trompe pas, puis peut-être que vous pourrez apporter les

précisions, là, mais le fait qu'on apporte le «notamment» et qu'on mentionne

ces trois principes-là, ça va quand même laisser la porte ouverte. Si la

municipalité ou encore le... est-ce que je peux dire... le Tourisme aurait

d'autres principes à ajouter, la porte reste ouverte. Je ne sais pas s'il y a

quelqu'un qui peut compléter ou l'expliquer.

Mme Laforest :

...du Tourisme s'exprimer. M. Desbiens.

Le Président

(M. Allaire) : M. le sous-ministre.

M. Desbiens

(Christian) : Oui. Bien, en

fait, un coup la loi sanctionnée, nous, notre règlement, on va le peaufiner, on

va le déterminer, on va préciser pleins d'éléments, dont les mécanismes, là,

mais aussi il y aura possiblement, là, d'autres cas qui pourront être

ajoutés, là, dans le règlement.

Le Président

(M. Allaire) : Merci. Mme la députée.

Mme Nichols : Le règlement — là, c'est mélangeant, hein? — de

la municipalité ou le règlement du Tourisme?

M. Desbiens

(Christian) : Non, le Règlement sur les établissements d'hébergement

touristique.

Le Président

(M. Allaire) : Merci. Mme la députée.

Mme Nichols :

Donc... Parce que, là, je fais le lien entre le municipal puis le Tourisme, là,

mais on comprend que, les trois principes, soit la nuisance, la salubrité puis

la sécurité, là, il peut y avoir des... Tu sais, la nuisance, ce n'est pas toujours

le bruit, ça peut être d'autres choses. Donc, toute cette définition-là, on va

la trouver... ça va être décliné dans le règlement au niveau du Tourisme?

Le Président

(M. Allaire) : M. Desbiens.

M. Desbiens

(Christian) : Oui, absolument.

Le Président

(M. Allaire) : Parfait. Mme la députée.

Mme Nichols :

Oui, parfait. Moi, ça me convient, là, qu'on puisse voir les trois principes. Peut-être

que j'ai des collègues qui auront des questions. J'ai d'autres questions sur

une autre partie.

Le Président

(M. Allaire) : Oui. Mme la députée de Saint-Laurent semble avoir

une question. La parole est à vous.

Mme Rizqy :

Merci beaucoup. Désolée, je viens de me joindre à vous, peut-être que j'ai

manqué l'échange. Une demande fondée, elle est fondée comment?

Le Président

(M. Allaire) : Mme la ministre, M. Desbiens? Mme la ministre.

Mme Laforest :

Là, c'est fait exprès, parce qu'on a discuté du mot «fondée» tantôt, pendant la

suspension. Alors, c'était impossible...

Avec Me Hudon, qui disait que le mot «fondée»avait tout son sens... Mais

je vais demander à Me Hudon, si vous voulez bien, M. le Président, si

vous êtes...

Le Président

(M. Allaire) : Oui. Est-ce que j'ai le consentement pour

permettre à M. Hudon d'intervenir? J'ai votre consentement? Consentement.

Me Hudon, prenez le temps de vous

présenter, votre titre, et la parole est à vous.

Le Président (M. Allaire) : Mme

la ministre, s'il vous plaît! Me Hudon.

M. Hudon

(Alain) : Merci, M. le Président. Alors, Alain Hudon, Affaires juridiques,

Finances, Tourisme et Économie.

Alors, la... c'est important qu'on mette dans l'article

qu'on doit avoir une appréciation qui est donnée à la ministre pour s'assurer

que la demande qui est faite par la municipalité qui va mettre en lumière la commission

de certaines infractions soit en lien avec l'exploitation de l'établissement à

des fins d'hébergement touristique. Donc, c'est ce lien-là qui va faire en

sorte que la demande va être considérée fondée, ou non fondée s'il y a une

absence de lien, et... Donc, il faut conserver absolument un pouvoir

d'appréciation de la ministre à cet égard-là, parce qu'on ne peut pas... si on

mettait un «doit» ici, aussitôt qu'une ministre... — qu'une ministre! — aussitôt

qu'une municipalité fait la demande et qu'il n'y aurait pas d'appréciation,

ultimement, il y aurait une problématique particulière ici, oui.

Le Président (M. Allaire) :

Merci.

Mme Rizqy : Si vous permettez,

ma question n'est pas sur le «peut» ou le «doit», je ne suis pas du tout là, je

veux savoir comment on explique à un citoyen quand la demande est fondée ou

elle n'est pas fondée, parce que... par exemple, pour éviter, justement, des

litiges où des gens vont dire : Bien voyons, non, ça ne devrait pas être

accepté parce que ce n'est pas fondé. C'est quoi, les critères, justement, pour

arriver à une conclusion que c'est une demande formulée par la municipalité qui

est fondée?

Le Président (M. Allaire) : Me

Hudon.

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le

Président. Alors, c'est... quand la ministre va recevoir la demande de la

municipalité, en appui, il va y avoir des... on va dire, entre guillemets, des

constats d'infraction qui vont avoir été délivrés, ça, à l'égard desquels il va

y avoir eu des déclarations de culpabilité. Là, la ministre va examiner est-ce

que ces déclarations de culpabilité là, ces infractions qui ont été commises

sont en lien avec l'exploitation, on va être... dans ce cas-ci, de la résidence

principale à des fins d'hébergement? Si la réponse est oui, donc, elle, elle a

l'intention de suspendre où de révoquer la

licence, dépendant à quel niveau on se situe, là, c'est la première fois, la

deuxième fois, la troisième fois, et là on doit... en vertu de la loi,

en vertu de l'article 12 de la loi, on doit informer le citoyen, le

titulaire de l'attestation qu'on a eu une demande de la municipalité, il est

arrivé telle, telle affaire, et on a l'intention de suspendre votre licence ou de la révoquer, dépendant où on est rendu,

et là on laisse la chance au citoyen de pouvoir venir s'expliquer pour

pouvoir peut-être dire que non, ce n'est pas arrivé comme ça, etc.

Donc, la détermination du caractère fondé de la

demande de la municipalité, elle va se faire dans cette mécanique-là. Donc, on

reçoit la demande de la municipalité, il y a déjà une première appréciation qui

est faite par la ministre. Si elle considère que les informations qu'elle

reçoit de la municipalité sont en lien avec la commission d'infractions... sont

à l'égard de cas qui vont être déterminés par règlement, elle va pouvoir

prendre déjà un... on va dire... pas un... je n'aime pas «le préavis», là, mais

elle va pouvoir déjà s'enligner sur une décision en question, qui va être de

suspendre, de révoquer ou tout simplement de ne pas donner suite, et par la

suite on va informer le titulaire de l'attestation de cet élément-là, et il

devra... et il aura la chance de faire valoir son point de vue.

Le Président (M. Allaire) :

Merci. Mme la députée.

Mme Rizqy : O.K. Alors, par

exemple, dans une municipalité, il y a une plainte de voisins pour bruit, la

police se présente, généralement ils prennent le nom des personnes qui sont

présentes et émettent un constat d'infraction. Est-ce que vous avez prévu, quelque

part... Parce que, là, la police ne pourra pas savoir : Ah! bien ça, ici,

c'est un Airbnb, là. Ils ne demanderont pas : Est-ce que vous êtes

propriétaire des lieux? Est-ce que vous habitez ici? C'est... Comment ça va

fonctionner à cette étape-là?

Le Président (M. Allaire) :

Me Hudon.

M. Hudon

(Alain) : Bien, ça va

dépendre, justement, du libellé du constat d'infraction. Il va falloir

absolument, bien, une façon, probablement, que la municipalité puisse

s'organiser pour faire un lien avec l'exploitation de la résidence à des fins

d'hébergement, mais c'est sûr que, pour la ministre du Tourisme, pour pouvoir

suspendre ou révoquer l'attestation, il faut

nécessairement qu'on soit convaincu que les infractions qui ont été

commises sont en lien avec l'exploitation. Peut-être qu'il y a

moyen, dans le constat, de mettre une mention quelconque, juste possiblement, là.

Mme Rizqy : Bien, je comprends

ce que vous dites et... C'est juste qu'au niveau de la mécanique sur le terrain...

Puis là je m'adresse davantage à la ministre, parce que je crois que c'est un

peu hasardeux pour la police de commencer à, aussi... s'il n'y a pas une

directive claire à cet effet, d'ajouter dans un constat d'infraction... Puis je

regarde... dont ceux de Montréal, là, pas que j'en aie reçu beaucoup,

oubliez ça, là, je n'exploite pas d'Airbnb, mais je comprends que c'est

généralement un constat d'infraction général qu'on reçoit, il n'y a pas, à ce

moment-là, de note sur l'Airbnb, là, c'est vraiment... c'est un montant

d'argent qui doit être payé pour le bruit, la personne est là, on lui donne, puis la police s'en va ou sinon, la très grande

majorité du temps, c'est un avertissement, puis il ne faut pas qu'ils

retournent une deuxième fois, parce que, sinon, là, ils vont émettre un constat

d'infraction. J'ai l'impression que ce seraient davantage les citoyens, les

voisins qui, eux, vont se plaindre.

Généralement, quand

on a des plaintes de nuisance, notamment où est-ce qu'il y a des chalets,

là — tantôt,

on en parlait, mon collègue et moi, lors de la suspension — c'est

souvent les voisins de chalet qui sont exaspérés, puis qu'eux vont vérifier,

puis ils se rendent compte que ce n'est que du Airbnb et que c'est toujours du

va-et-vient avec des valises. Comment on va pouvoir ajouter, dans la mécanique...

quelque part dans le constat d'infraction... d'ajouter, justement, que c'est un

logement du type Airbnb?

Le Président

(M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest :

Bien, en fait, ça revient du principal

article de loi, si je peux dire, et

du... si je peux dire, ça revient vraiment au pourquoi de cet

article de loi

là. Pourquoi on fait ça? C'est pour que toutes les résidences principales qui pratiquent le Airbnb, comme vous

le dites, soient obligatoirement certifiées par le ministère du Tourisme.

Alors, c'est évident que les municipalités vont savoir tout de suite... les

municipalités vont avoir le portrait de toutes les résidences principales qui

pratiquent cette activité. Alors, évidemment, s'il y a une plainte, bien, la

municipalité l'a dans son registre, que cette municipalité-là peut pratiquer

l'hébergement touristique, parce que, les municipalités, on l'a dit au début,

que... par zonage, vont pouvoir déterminer où elles peuvent, où elles ne

peuvent pas. Alors, la mécanique sera faite. Évidemment, s'il y a une plainte,

bien, la municipalité sait tout de suite si, à cette adresse, le propriétaire

peut pratiquer l'hébergement touristique.

Alors, c'est pour ça

qu'on vient déterminer comment les résidents qui sont dans des résidences

principales vont obligatoirement s'afficher avec une certification du ministère

du Tourisme. Donc, le propriétaire demande une certification au ministère du

Tourisme, remplit le formulaire, qu'il envoie à la municipalité, la

municipalité tient son registre. À ce moment-là, s'il y a une plainte, ça va

être facile de savoir si la personne a sa certification, ça fait que ça va être beaucoup plus rapide de donner un constat,

comme on dit, un constat d'infraction au propriétaire de la résidence.

Le Président

(M. Allaire) : Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy :

Oui. La plainte du bruit, là, lorsqu'on appelle la police, elle n'est pas

donnée... elle est donnée à la personne qui est là, là.

Mme Rizqy :

La nuisance... Donc, par exemple, disons que... Là, je vais faire un... La

résidence principale, si je ne me trompe pas, donc, elle peut être louée de

temps en temps, la personne en garde l'usage. Puis, disons qu'elle loue sa

résidence principale, disons que la personne — c'est dans les

Laurentides — loue

de temps en temps, là, ici, il faut faire un lien entre l'infraction et

l'exploitation. Ça ne veut pas dire que le propriétaire est la personne qui

commet l'infraction au moment qu'on a délivré le constat d'infraction.

Le Président

(M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest :

Le constat d'infraction peut être donné immédiatement au propriétaire, puis

c'est après ça qu'on va savoir... après l'infraction, c'est sûr que, par la

suite, on va savoir est-ce qu'il a le droit de pratiquer, puis c'est là qu'on

va vérifier s'il est inscrit au registre. C'est comme ça que... Il va avoir

automatiquement l'obligation de s'inscrire.

S'il s'inscrit... Automatiquement, il n'a pas le choix, maintenant, s'il veut

pratiquer l'activité d'hébergement collaboratif, à partir de notre règlement,

il va devoir demander sa certification. Donc, quand il va y avoir un

constat d'infraction, ils vont le donner tout de suite au propriétaire de

l'immeuble, puis après ça il va y avoir des démarches. Donc, c'est là

qu'avec... par le règlement, la procédure va être établie par le ministère du

Tourisme pour...

Le Président

(M. Allaire) : Mme la députée.

Mme Rizqy :

...le constat d'infraction auquel vous faites référence, là, si c'est un usager

qui a loué en vertu d'Airbnb, là... puis disons que c'est moi, là, qui ai loué

votre chalet à vous, Mme la ministre, puis disons que je me sens un petit peu

olé, je fais un gros feu extérieur, mais je n'ai pas le droit, la police arrive

et va me donner à moi, là, la... celle qui a décidé de faire un mégafeu dehors,

où est-ce que je n'ai pas le droit parce que, justement, on est dans une

période où on demande de faire très attention parce qu'il y a beaucoup de feux

de forêt, le constat est émis à moi, Marwah Rizqy, pas à vous. Alors, c'est

pour ça que je pose la question pour le lien.

Alors, c'est là que

ce serait peut-être intéressant de pouvoir ajouter dans le constat d'infraction,

lorsque la personne qui reçoit l'infraction, qui n'est pas le propriétaire des

lieux, qui est un locataire temporaire... ça serait intéressant d'avoir, à ce

moment-là, immédiatement un lien avec l'Airbnb, parce que, sinon, on ne pourra

pas faire le lien auquel vous faites référence dans l'article 11.3, parce

que la municipalité va se retrouver... elle ne sera pas capable de démontrer que l'infraction est en lien avec l'exploitation du

Airbnb. C'est là l'enjeu, là. C'est, à prime abord, la première étape,

l'infraction, là.

Le Président

(M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest :

Oui. La première chose qui est importante à savoir, on parle toujours, ici...

Peut-être, vous avez raison pour les résidences secondaires. Maintenant, ici,

on parle juste de la résidence principale. Alors, que ce soit la personne qui

exploite, la personne qui commet l'infraction, si je peux dire, ça va à

l'adresse de la personne qui est propriétaire de la maison, de la résidence

principale. Les villes sont habituées...

Mme Rizqy :

La résidence principale peut être un chalet.

Mme Rizqy :

La résidence principale peut être un chalet.

Mme Laforest :

Oui, oui, on a une résidence principale, ça peut être là. Donc, l'infraction,

comment... vous posez la question :

Comment on va l'émettre? Bien, elle va aller directement au propriétaire qui

occupe l'adresse où le propriétaire

est occupant de cette adresse-là. Un propriétaire peut rester dans un chalet

que son chalet est bien déterminé résidence principale.

Le Président

(M. Allaire) : Mme la députée.

Mme Rizqy :

Je m'excuse, là, mais en vertu de quoi on peut attribuer une faute pénale à

quelqu'un qui ne commet pas une infraction au sens pénal, qui n'est même pas

présent sur les lieux? Si moi, je suis le locataire temporaire, là, puis je décide de commettre une infraction pénale, bien,

la police n'ira pas cogner chez vous, là, c'est moi, là, la coupable.

Mme Laforest :

Mais il va falloir...

Le Président

(M. Allaire) : Juste avant de répondre, Mme la ministre, je veux

juste vous rappeler que vous vous adressez à la présidence.

Mme Rizqy :

Ah oui, désolée, oui.

Le Président

(M. Allaire) : C'est correct. Juste pour favoriser les échanges

aussi, les petites pauses, là, entre vos interventions, pour qu'on puisse... je

puisse donner le droit de parole à un et à l'autre, s'il vous plaît, ça

facilite aussi l'audiovisuel.

Mme Rizqy :

Bien, peut-être... parce que je pense que l'enjeu, c'est que... Puis moi, je

comprends ce que vous, vous dites. Vous,

vous me parlez d'une infraction, par exemple, plus de niveau, peut-être, civil.

Moi, je vous parle... Parce que «nuisance», là, quand on va arriver avec

tout ce qui est infraction au niveau pénal, là, c'est les voisins d'à côté qui

appellent, puis là la police se présente. Là, c'est vraiment au niveau d'une

infraction pénale, c'est une faute personnelle, là, donc ce n'est pas une faute

attribuable au propriétaire des lieux, mais vraiment une faute personnelle.

C'est pour ça que moi, j'essaie de voir comment on peut juste faire un lien,

là, puis je ne sais pas comment le faire... C'est pour ça que je regardais, en

arrière... Me Hudon, c'est ça? Bon, enchantée, Me Hudon. Puis

peut-être juste qu'on pourrait y réfléchir, parce que je ne veux pas non plus

éterniser le débat, là, mais j'ai vu qu'en arrière vous avez hoché de la tête,

on dirait que vous avez comme compris ce que je voulais dire. Alors, je me suis

dit, peut-être qu'on pourrait trouver quelque chose pour arrimer ça, là.

Le Président

(M. Allaire) : Mme la ministre, vous souhaitez répondre?

Mme Laforest :

Oui, mais je peux répondre, encore là, parce que c'est comme si on revient...

C'est sûr que le règlement qu'on fait est établi seulement avec les résidences

principales, on touche juste à ça. Les résidences principales... les

municipalités vont avoir le registre de ceux qui pratiquent l'hébergement

collaboratif, donc la municipalité va savoir qui est établi à cette adresse.

S'il y a une infraction quelconque... C'est sûr que, présentement, moi, si je

loue une maison, puis il y a infraction, c'est le propriétaire qui est

responsable de pratiquer l'hébergement collaboratif dans sa maison. Donc,

l'infraction est toujours reliée à l'adresse, puis on a une seule adresse, on a

une seule résidence principale. Là, c'est sûr que... Et, oui, il va y avoir une

sanction. Maintenant, la sanction va toujours être reliée à l'occupant

principal, à l'adresse qui est en jeu. Je ne sais pas, Me Paradis...

Président (M. Allaire) : Oui, juste... Mme la députée de

Vaudreuil voudrait ajouter juste un élément avant. Allez-y.

Mme Nichols :

Oui. Bien, en fait, la nuisance, là, même si c'est une résidence principale,

là... que ça soit une résidence secondaire, une résidence principale, là, on

peut faire un feu dans la cour qui va déranger les voisins. Même si c'est la

résidence principale, ça s'applique quand même, là. Moi, là, le... Et puis le

point est bon, c'est que l'infraction pénale, là, elle va être émise à la

personne?

Mme Nichols :

Elle va être répertoriée comment, à la ville, cette infraction-là? Parce que ça

va être une infraction pénale, mais ça va être une nuisance, puis ça peut être

le... On comprend que, si c'est le demandeur, ça ne change... Si c'est comme le

propriétaire de la maison, là, ou le... ça ne change rien, mais, si c'est la

personne qui fait la location, ça va être

répertorié comment, si c'est lui qui reçoit l'infraction pénale pour la

nuisance? C'est là où il y a... Puis je ne sais pas si... J'essaie de

trouver une autre façon de l'exprimer.

Mme Rizqy : Donc, l'infraction pénale

personnelle, là, elle ne va pas être... elle va être répertoriée... Mettons, moi, le policier va me demander de

m'identifier, je vais donner mon permis de conduire, là, c'est répertorié,

Marwah Rizqy, qui habite à telle autre adresse, c'est comme ça que ça va être

répertorié, puis, si moi, je veux contester, je vais avoir mon délai pour me

présenter à la Cour du Québec. Ce n'est pas en fonction d'où est-ce que j'ai

loué, mais bien en fonction d'où est-ce que je suis, généralement, c'est où...

ma demeure générale, là, donc où est-ce que j'habite, personnellement.

Le Président (M. Allaire) : Mme

la ministre.

Mme Laforest : Oui. Alors,

c'est prévu dans chaque municipalité qu'ils ont des... que les citoyens doivent

se conformer aux nuisances. Par exemple, si je regarde ici, la ville de Québec,

dans leur règlement, c'est écrit : «Quiconque contrevient ou permet que

l'on contrevienne — ou

ne s'y conforme pas — à

une disposition de ce règlement commet une infraction et est passible, pour une

première infraction, d'une amende dont le montant est [...] d'un minimum de

[2 000 $] et d'un maximum de [10 000 $].» Alors, les villes

vont prévoir un mécanisme, si je peux dire, avec leurs dispositions qu'elles

ont déjà, parce que les règlements de nuisance... comme je le disais, nuisance,

salubrité, sécurité, c'est déjà établi dans les villes, il y a déjà des

infractions qui sont prévues pour ça.

Mais là vous me posez la question,

vraiment : S'il y a un locataire dans une résidence principale qui pratique...

qui loue durant... si je comprends bien, à qui va aller l'infraction?

Me Paradis... C'est toujours rattaché à l'adresse de la résidence

principale. Peut-être, Me Paradis pourrait répondre à cette question, si

vous voulez.

Le Président (M. Allaire) : Me

Paradis, la parole est à vous.

M. Paradis (Nicolas) : Merci.

Tout dépend, bien entendu, comment le règlement municipal va être rédigé. Les règlements

municipaux sont habituellement rédigés, souvent, pour le bruit. Je ne peux pas

vous dire pour tous les règlements, là, mais on le voit fréquemment, les règlements

municipaux sont rédigés pour créer, oui, l'infraction pour la personne qui commet directement l'acte

répréhensif... répréhensible, plutôt, mais également pour toute personne qui tolère celui-ci, et souvent la

rédaction est donc liée au propriétaire qui a pour effet de tolérer la commission

de l'infraction à l'intérieur de sa propriété, ce qui permet donc à l'agent de

la paix ou à l'inspecteur municipal qui constate l'infraction de délivrer le

constat d'infraction potentiellement aux deux, celui qui a commis le bruit ou

qui a fait le feu dérogatoire, mais également au propriétaire qui a toléré

celui-ci.

Et, bien entendu, l'intérêt, dans un cas comme

ça, pour la municipalité, sera d'instruire ses commettants correctement, ses

agents de la paix et ses inspecteurs correctement pour qu'ils puissent voir à

la bonne application de la réglementation en délivrant des constats

d'infraction notamment aux propriétaires qui auraient toléré la situation, qui, eux, sont détenteurs des attestations d'hébergement touristique, ce qui permettra, ultimement,

de sanctionner le tout.

Le Président (M. Allaire) :

D'autres interventions? Mme la députée.

Mme Rizqy : Bien, vous savez

que, généralement, en pratique, là, le policier, lorsqu'il se présente, là, il

ne va pas donner une infraction au propriétaire. Puis, quand ils se promènent à

2 heures du matin, très généralement, là, la première étape, ils vont

donner un avertissement, après ça ils s'en vont. Si jamais ils reçoivent une

autre plainte de bruit, ils vont revenir dans la même nuit, et là ils mettent

un constat d'infraction, généralement, en pratique, là, à ceux qui sont

présents.

Puis, si, par exemple, on va plus loin,

dernièrement, vous avez tous vu le... malgré qu'on n'arrête pas de répéter que

les règles de consignes sanitaires sont importantes, il y a eu un party de

jeunes, de 200, dans un Airbnb, dans un

chalet. C'est qui qui a été sanctionné là-dedans? Ça a été les jeunes. Est-ce

que ça, c'est considéré, par exemple, de la nuisance, en vertu de votre

règlement?

Le Président (M. Allaire) : Mme

la ministre, Me Paradis?

Mme Laforest : Me Paradis.

Le Président (M. Allaire) :

Me Paradis, allez-y.

M. Paradis (Nicolas) : Bien, je

ne peux pas vous dire pour ce cas précis là, ça dépend des règlements

municipaux, là, et comment... Des fois, c'est un règlement sur le bruit, des

fois ils mettent le bruit dans leur règlement de nuisances, là, tout... ça

dépend, d'un règlement à l'autre.

Chose certaine, ce qui n'est pas toujours

possible... vous savez, le constat d'infraction n'a jamais à être délivré sur

l'instant même. Oui, c'est vrai, les agents de la paix, les policiers vont

souvent donner le constat à la personne, mais le

poursuivant a quand même la possibilité de signifier un constat d'infraction

ultérieurement. Donc, s'il se trouve qu'il y

a un événement qui arrive à un endroit, c'est une chose. Il peut y avoir un

constat d'infraction à la personne sur le moment, mais il peut aussi y avoir,

le lendemain, le surlendemain, à la suite des rapports d'infraction qui ont...

des rapports d'inspection ou d'infraction qui ont été faits, possibilité pour

le poursuivant, en l'occurrence la municipalité, de transmettre des

constats d'infraction aux propriétaires qui ont toléré l'infraction, ce qui

permet, à ce moment-là, d'atteindre exactement la finalité recherchée, là, par

les dispositions qui sont à l'étude.

Le Président

(M. Allaire) : Merci. Mme la députée.

Mme Rizqy :

...en théorie, c'est écrit ça, mais, en pratique, c'est vraiment autre chose,

là. C'est pour ça que j'attire votre attention là-dessus, c'est parce qu'il

risque, plus souvent qu'autrement, d'y avoir des constats qui vont être

délivrés à la personne qui commet l'infraction. Puis il y a des infractions

plus importantes, moi, que... des bruits, mais il y a des infractions

environnementales aussi, notamment... surtout pour ceux que leurs résidences,

c'est des chalets. Encore plus important, c'est lorsque... par exemple,

souvent, cet été, il y en a qui se sont promenés, ils ont reçu des infractions

pour les feux parce qu'on n'avait pas le droit de faire des feux, puis les gens

qui n'écoutaient pas, parce que c'est donc bien... C'est vrai que c'est beau,

les feux, le soir, évidemment, on... moi-même, je m'ennuie de ça, mais, bon,

ceci n'est pas mon point. Mais mon point, c'est que c'est... l'agent de la paix

émet le constat à celui qui est devant lui, en lui demandant de s'identifier,

et c'est cette personne-là qui va être tenue, par la suite, de payer le constat

d'infraction, puis ce ne sera pas relié avec la licence d'Airbnb. C'est pour ça

que j'essaie de voir comment qu'on pourrait arrimer ce constat personnel d'une

infraction pénale avec une attestation d'Airbnb, parce que, en pratique, c'est

là que va être difficile d'appliquer ce qui est écrit.

Mme Laforest :

Je comprends votre question, mais en même temps qu'est-ce qu'on vient faire? On

vient justement bien contrôler, si le mot est juste, là, on vient contrôler

cette pratique-là, puis évidemment c'est ça que... On est au début, oui, c'est

vrai, on commence puis on fait ça parce qu'on voit que la pratique d'hébergement

touristique — hébergement

collaboratif, le vrai nom — est

vraiment populaire. Ça fait que, là, qu'est-ce qu'on vient... c'est qu'on vient

donner un cadre aux municipalités, avec le ministère du Tourisme, pour que ceux

qui veulent le pratiquer dans leur résidence principale doivent obligatoirement

s'inscrire avec une attestation.

Alors, c'est évident

que... Là, on arrive avec cette réglementation-là, mais il faut voir que, déjà,

dans les villes, il y a

des dispositions pour donner des infractions, il y a

des dispositions pénales, ça existe dans les municipalités. Là, on parle d'hébergement

collaboratif, mais, dans les municipalités, il y

a déjà des mesures quand il y a

des plaintes chez les citoyens. Alors, avec cet

article de loi là, s'il

y a sanction, bien, la sanction, si je peux dire, va toujours être reliée — c'est

ça qu'il est important de savoir — toujours, à l'adresse du propriétaire qui

pratique ça.

Les municipalités

vont adapter... elles vont adapter leur réglementation avec cette nouvelle

réglementation là. Ils vont se dire : Maintenant, on a... Probablement

qu'il y a des municipalités qui vont zoner certains secteurs, comme vous dites,

les chalets ou quelques... je ne sais pas à quel endroit, mais il va y avoir du

zonage précis qui va être publiquement reconnu, puis, à ce moment-là, les

municipalités vont avoir des mesures, vont s'adapter avec cette pratique-là,

dans les municipalités.

Alors, c'est

important de voir que, déjà, les municipalités ont des dispositions. Là, on

parle d'hébergement collaboratif, mais, pour nuisance, sécurité ou autres

raisons, les municipalités sont quand même habituées d'agir, là, ça fait que,

là, on vient juste ajouter une mesure d'obligation de transparence à une

pratique qui est de plus en plus populaire. Ça fait que, moi, si vous me dites

«à qui va aller l'infraction si on arrive dans un endroit?», bien, le

responsable, c'est le propriétaire, le propriétaire, qui... une pénalité, deux

pénalités, et évidemment il va y avoir une obligation de retirer la licence,

parce que, là, avec le règlement qui va se faire au ministère du Tourisme,

c'est là qu'on vient donner la possibilité aux municipalités de sévir.

Le Président

(M. Allaire) : ...oui, la parole est à vous.

Mme Rizqy :

Merci. Vous avez raison sur plusieurs aspects, mais pas en matière pénale. Vous

ne pouvez pas affirmer que le responsable, c'est le propriétaire. Ce ne sera

pas automatique comme vous le dites.

Mme Rizqy :

Bien, juste avant...

Mme Laforest :

...les municipalités vont prévoir des dispositions...

Président (M. Allaire) :

Madame, juste une... Encore une fois, juste faire attention quand vous intervenez.

N'oubliez pas, vous parlez à la présidence, s'il vous plaît, ça facilite les

débats. Mme la ministre, la parole est à vous, allez-y.

Mme Laforest :

...les municipalités vont prévoir des dispositions pour agir, et contrôler, et

sévir dans des dispositions comme ça. Ça fait que c'est sûr que, s'il y a

un feu à quelque part, comme vous dites, bien, les municipalités sont quand même habituées, là, d'agir. Ce n'est pas avec cet

article

de loi là qui arrive dans ce projet

de loi là qu'on change au

niveau de l'application des normes de nuisance, sécurité, salubrité dans les municipalités,

Le Président

(M. Allaire) : ...vous souhaitez poursuivre? Allez-y. La députée

de Vaudreuil ensuite.

Le Président (M. Allaire) : La députée

de Vaudreuil, ensuite, souhaite intervenir.

Mme Rizqy : Bien, écoutez, deux

affaires, là. Je ne pense pas qu'on peut tenir pour acquis qu'en matière pénale

ça va être automatiquement rattaché avec la résidence louée et que ça va être directement

attaché au propriétaire. Et, d'autre part, on ne peut pas non plus tenir pour

acquis que l'ensemble des municipalités du Québec, avec... Parce qu'en ce

moment c'est du nouveau droit, là, donc, du nouveau droit, on ne peut pas tenir

acquis que la législature actuelle est conforme. Au contraire, je pense que

c'est le temps d'envoyer peut-être une directive à cet effet... faire un lien, parce

que, sinon, moi, je crois que, lorsque... la phrase que... «lorsque la demande

est fondée», on ouvre une brèche, parce qu'il y a des gens qui vont pouvoir

dire : Non, ce n'est pas fondé parce que ce n'est pas en lien directement

avec l'exploitation de... entre l'infraction puis l'exploitation.

Le Président (M. Allaire) :

Merci. Mme la ministre, vous souhaitez intervenir? Ça va?

Mme Laforest : ...en même temps,

les municipalités vont prévoir leurs dispositions, comme la ville de Québec l'a

dans son règlement, que j'ai énuméré tantôt. Ça fait que c'est sûr que, nous,

avec cet

article de loi là... D'ailleurs, on va avoir une publication, on va le

publiciser dans toutes les municipalités et on va dire aux municipalités

qu'elles doivent prévoir aussi comment elles vont tolérer cette pratique puis

les mesures qu'elles prendront. Ça fait que les municipalités, automatiquement,

vont le faire dans leur règlement, et on va le passer, nous, aux Affaires municipales,

dans le Muni-Express .

Le Président (M. Allaire) :

Merci. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui. Dans le

fond, ce que je comprends, là, c'est que, les sanctions pénales ou les constats

pénaux, là, on n'en tient pas compte, là, dans le... on n'en tient pas compte

dans les... comme, là, dans le cumul que la ville va envoyer au ministère.

Le Président (M. Allaire) :

...allez-y.

Mme Laforest : Me Paradis.

Le Président (M. Allaire) :

Me Paradis.

M. Paradis (Nicolas) : On tient

compte des condamnations du titulaire de l'attestation, là, donc, pas tant du

constat d'infraction. On parle toujours de la condamnation, là, parce que, les

constats d'infraction, il peut y avoir une défense valable puis ne pas être

condamné, mais ça va être à l'égard de toute condamnation qui... du titulaire

de l'attestation. Donc, ça, c'est ce qui sera l'élément. Mais donc, à votre

question, bien, ça ne tient pas compte des condamnations d'un tiers, ça tient

compte des condamnations du titulaire de l'attestation.

Le Président (M. Allaire) : Mme

la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Merci, M. le

Président. Bien, je vois quand même une problématique, là, au niveau du pénal,

là, mais j'ai d'autres questions que je voudrais aussi peut-être poser.

Peut-être qu'on pourrait y revenir, là, mais je...

Étant donné, là, qu'une municipalité... étant

donné qu'une municipalité n'ait pas... elle n'a pas l'obligation de transmettre

au ministère soit le cumul de constats qu'elle aura émis ou soit... elle n'a

pas cette obligation-là, mais on vient quand même dire que c'est à la demande

d'une municipalité que le ministre peut, dans les cas prévus par règlement,

suspendre, là, ou qu'on peut... que c'est à la demande de la municipalité que,

là, les sanctions pourront s'appliquer si la ministre juge que c'est fondé. Là,

je comprends qu'il y aura une vérification, mais on dit que c'est à la demande

d'une municipalité. Étant donné que la municipalité n'est pas obligée de les

transmettre, s'il y a un citoyen qui a accès à ces constats-là, qu'il sait que

son voisin, là... parce qu'il va au conseil municipal ou il sait que son

voisin, il a eu des constats liés à cette attestation-là, est-ce que ça

pourrait être aussi à la demande d'un citoyen que les sanctions pourraient

s'appliquer?

Le Président (M. Allaire) : Mme

la ministre ou maître... Mme la ministre.

Mme Laforest :

Bien, oui, certain, le citoyen... excusez, parce que je suis en... je regardais

un autre article, j'étais rendue un petit peu plus loin, mais le citoyen peut

faire une plainte à sa municipalité, et la municipalité va adapter sa réglementation là, parce que qu'est-ce qu'on fait... C'est nouveau,

qu'est-ce qu'on amène aux municipalités. Alors, actuellement, les villes

ne sont pas en mesure de sévir, si je peux dire, ils n'ont pas de mécanisme

pour retirer les attestations en hébergement collaboratif. Aujourd'hui, les

villes ne peuvent pas, un, obliger des certifications, deux, retirer la

certification, ils n'ont aucun mécanisme pour le faire avec la résidence

principale. Là, on vient le faire. Donc, évidemment, il faut voir que la réglementation des municipalités va s'adapter aussi. Puis, s'il y a question de dispositions pénales,

comme le mentionnait ma collègue tantôt, bien, ils vont s'adapter aussi pour

avoir des mesures puis un mécanisme comment sévir. Ce n'est pas la première

fois que les municipalités doivent avoir... doivent exiger un respect pour

certains règlements. Donc, c'est sûr qu'ils vont s'adapter, ça, je ne suis pas inquiète

du tout. Maintenant, je pense qu'on vient, au contraire, alléger les mécanismes

de contrôle des municipalités.

Le Président

(M. Allaire) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Oui, merci, M. le Président. En fait, ce n'était pas ça, Mme la ministre, ma

question, là. Ma question, là... c'est que ça commence : «À la demande

d'une municipalité, [la] ministre peut», ça, ça me va, là, puis on a fait le

débat suspendu, là, le «peut» puis le «doit», puis je ne reviendrai pas

là-dessus, c'est correct, j'ai compris que les légistes ont tous sauté en même

temps, là, comme quoi c'était trop restrictif si on y allait avec le «doit». Ça

me va, ça, ça va, je ne reviendrai pas là-dessus.

«À la demande d'une

municipalité», ce que j'explique, là, c'est que ça pourrait-tu être quelqu'un

d'autre qu'une municipalité qui demande qu'on applique les sanctions? Parce

que, si la municipalité, là, elle les cumule, les constats, là, puis elle

décide que... c'est ma belle-soeur, c'est ma belle-soeur qui les cumule, là,

les constats, là, puis, tu sais, je lui donne les constats de la municipalité,

mais je ne veux pas qu'elle ait les sanctions, je ne veux pas que son

attestation soit suspendue pour six mois ou je ne veux pas... tu sais, je ne

veux pas qu'il y ait la gradation des sanctions, ça fait que la municipalité

les garde pour elle, ces sanctions-là, est-ce que quelqu'un d'autre pourrait

aller dire à la municipalité : Bien là, envoyez vos sanctions au ministère

du Tourisme, parce que, là, ça prend une gradation, il faut agir? Est-ce que le

citoyen pourrait dire : Je veux en avoir une copie, des constats qui ont

été émis par la municipalité? Parce qu'ils ont le droit d'en avoir une copie,

là. Est-ce que la... Est-ce qu'à ce moment-là le citoyen pourrait dire :

Bien là, je les ai, là, les copies des constats? Ça fait que, autre que la

demande de la municipalité, à la demande d'un citoyen concerné ou... à la

demande d'un citoyen, est-ce que les sanctions pourraient s'appliquer? C'est

vraiment juste ces petits mots là, là. Est-ce que ça peut être quelqu'un

d'autre que la municipalité qui pourrait faire une demande pour que les

sanctions s'appliquent?

Le Président

(M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest :

Bien, c'est parce que... Bien, je vais laisser Me Hudon, quand même,

répondre, parce que, moi, les étapes, je vais les dire simplement. Parce

qu'évidemment si, par exemple, il y a un bruit, le citoyen peut faire la

plainte à la municipalité, il va y avoir un constat d'infraction au titulaire

de l'attestation, comme je le disais, il va y avoir, possiblement,

condamnation, la municipalité va demander au Tourisme de retirer la licence,

puis, à ce moment-là, il va y avoir la décision du Tourisme pour retirer

l'attestation. Mais c'est la procédure, ici, qu'on vient établir. Ça fait

quelques fois qu'on le dit, mais je pense que c'est très simple. Je ne suis pas

légiste. Peut-être, dans les mots de Me Hudon, ça va bien... ça va être

plus clair, alors je vais laisser Me Hudon, peut-être, terminer.

Le Président

(M. Allaire) : Oui. Me Hudon, la parole est à vous.

M. Hudon

(Alain) : Merci, M. le Président. La réponse est non, à votre question,

ce n'est pas prévu que ce soit un citoyen

qui, de son propre chef, fasse lui-même sa... on va dire, son enquête,

aille chercher de la documentation puis envoie une demande à la ministre.

La réglementation qui est en cause ici, c'est la réglementation municipale,

elle relève de la municipalité, et c'est qu'il appartient à la municipalité de

se prendre en main puis de faire appliquer la réglementation, comme elle a le

droit de le faire.

Si jamais le citoyen,

il n'est pas satisfait de la municipalité, il peut se plaindre quand même à la

municipalité, mais on ne veut pas que chacun des citoyens fasse, de son côté,

sa propre, je vais dire, enquête Jobidon, ultimement, là, puis qu'il fasse

lui-même des démarches auprès de la ministre pour, ultimement, demander à la

ministre de suspendre l'attestation d'une résidence principale. Donc, ça va passer

par la municipalité, c'est la réglementation municipale.

Puis,

ultimement — vous

avez parlé de l'accès aux constats d'infraction — je ne sais pas jusqu'à

quel point on est capable d'avoir systématiquement une copie de tous les

constats d'infraction à l'égard desquels il y a eu des... on a plaidé coupable

ou des déclarations de culpabilité. Je sais qu'il y a le plumitif des cours

municipales où, quand on s'en va à la cour municipale, tout est accessible,

mais, lorsqu'un citoyen plaide coupable à une infraction, de mémoire, ça ne va

pas dans le plumitif de la cour municipale. Je ne sais pas jusqu'à quel point

le citoyen pourrait avoir droit à toutes les copies de ces documents-là, là.

Le Président

(M. Allaire) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil... Ah! Mme la

ministre.

Mme Laforest :

...donnez-moi un exemple d'un citoyen qui ferait enquête lui-même. Je ne

comprends pas votre question. Vous demandez si un citoyen peut faire enquête

sur...

Le Président

(M. Allaire) : ...

Mme Nichols :

Je m'excuse. Non, ce n'est pas pour que le citoyen fasse enquête, c'est :

Est-ce que le citoyen... Parce qu'ici

c'est vraiment écrit que c'est à la demande d'une municipalité que la ministre

peut appliquer les sanctions, elle vérifie si

c'est fondé, mais, à partir de là, elle peut appliquer les sanctions. Moi, je

veux savoir si... Parce que, présentement... Moi, je veux savoir si le citoyen

peut être la personne qui va au ministère puis qui dit : Bien, mon voisin,

là, il y a quatre sanctions qui ont été émises par la ville en lien avec la

location de sa résidence principale, mais la ville ne les a pas transmises au

ministère parce qu'il ne veut pas que des sanctions s'appliquent. Ça fait

que... Est-ce que le citoyen pourrait agir?

Parce que, là, c'est écrit que c'est juste à la demande d'une municipalité,

c'est pour ça que demandais : Est-ce que c'était envisagé ou est-ce que

c'était pensé de cette façon-là ou voulu de cette façon-là?

Le Président

(M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Nichols :

Pas clair? Non? Oui? Non?

Le Président

(M. Allaire) : Est-ce que c'est plus clair?

Mme Laforest :

Non, c'est correct, je voulais juste préciser. C'est bon.

Le Président

(M. Allaire) : Ça va? Allez-y.

Mme Laforest :

Non, c'est bon. Je voulais juste...

Le Président

(M. Allaire) : Ah! ça va? Vous avez la précision? O.K. Mme la

députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Oui, bien, c'est bon. Écoutez, moi, c'est ça que... c'est ce que je voulais

savoir aussi. Puis ce que je voulais savoir, c'est que, quand la ministre,

là... Là, on a enlevé le mot «estime», là. Lorsque la demande est fondée, le ministre,

là, va appliquer, bon, la première sanction, suspend l'attestation pour une

période de deux mois. C'est quoi, le rôle de la municipalité? La municipalité

va être informée? C'est quoi, le rôle de la municipalité? Comment c'est

transmis? Je trouve ça difficile, parce que c'est comme un peu tripartite, là,

ou il y a comme un... puis des fois les liens ne sont pas nécessairement... tu

sais, ils ne sont pas nécessairement clairs entre chaque.

Le Président

(M. Allaire) : Me Paradis? Me Paradis, la parole est à

vous.

M. Paradis

(Nicolas) : ...lorsque la municipalité a le cumul d'infractions, en

fonction de ce que prévoira la réglementation gouvernementale, là, du... qui

aura été... qui est sous la gouverne du Tourisme, là, aura constaté le nombre

de condamnations, bien là, elle va transmettre, tout simplement, la situation

au ministère du Tourisme pour la suspension ou le retrait de l'attestation, là.

Comme je disais un peu plus tôt, dans le fond, ça s'inscrit dans la gradation

des interventions. Il y a des constats, des amendes qui sont données, puis

après ça, après un certain cumul, bien, on veut s'assurer que ce soit retiré,

pour qu'il n'y en ait plus, d'infractions, purement et simplement, parce que,

de toute évidence, dans ces situations-là, le propriétaire ne semble pas

obtempérer comme on l'aurait souhaité, donc il faut avoir une intervention plus

importante, par la suspension ou le retrait, le cas échéant, de l'attestation.

Ça fait que c'est un envoi qui va être fait par la municipalité, purement et

simplement, au ministère du Tourisme, qui, lui, va pouvoir l'apprécier suivant

les paramètres que mon collègue du Tourisme a évoqués un peu plus tôt, là, qui

seront déterminés, là, par le ministère du Tourisme, en termes d'analyse, avec

des demandes.

Le Président

(M. Allaire) : Merci. Mme la députée.

Nichols : Puis le ministère

du Tourisme renvoie l'information à la municipalité pour que la municipalité,

si elle a à émettre des constats ou qu'elle a à intervenir, elle doit savoir

qu'elle est déjà... mettons, son permis est suspendu ou... L'information va

redescendre aussi? Parce que, là, l'information monte par la municipalité, mais

après ça, quand le ministère du Tourisme va prendre des décisions, ça va

redescendre dans la municipalité, puis c'est la municipalité qui va appliquer

les sanctions?

Le Président

(M. Allaire) : Mme la ministre ou Me Paradis? Mme la

ministre.

Mme Laforest :

Non, mais là c'est la même démarche qu'on répète. M. Desbiens ou... Mais

on répète la même procédure, qui va être déterminée aussi par le ministère.

Avez-vous quelque chose à ajouter, M. Desbiens, ou on a pas mal tout... On

a fait le tour, hein?

Président (M. Allaire) : Ça va? Mme la ministre, rien d'autre à

ajouter? D'autres interventions? Mme la députée de Vaudreuil?

Mme Nichols :

Non, bien, moi, ça me va, là. Je comprends, par les fous rires en face de nous, que ça va

monter puis que ça va descendre. C'est bon.

Le Président

(M. Allaire) : Parfait. Donc, est-ce qu'il y a d'autres

interventions concernant l'amendement déposé à l'article 80? Pas d'autres

interventions? Nous serions donc prêts à procéder à sa mise aux voix.

Mme la secrétaire, par vote nominal, s'il

vous plaît.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest

(Chicoutimi)?

La Secrétaire :

M. Jacques (Mégantic)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire :

Mme Nichols (Vaudreuil)?

La Secrétaire :

Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

La Secrétaire :

Mme Rizqy (Saint-Laurent)?

La Secrétaire :

Mme Nichols (Vaudreuil), pour M. Kelley (Jacques-Cartier)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président

(M. Allaire) : Abstention.

Donc, l'amendement

déposé à l'article 80 est adopté.

On revient donc à l'article

80, tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article

80, amendé? Il n'y a pas d'autres interventions? Nous serions donc prêts à

procéder à sa mise aux voix.

Mme la secrétaire,

par vote nominal, s'il vous plaît.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

La Secrétaire :

M. Jacques (Mégantic)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire :

Mme Nichols (Vaudreuil)?

La Secrétaire :

Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

La Secrétaire :

Mme Rizqy (Saint-Laurent)?

La Secrétaire :

Mme Nichols (Vaudreuil), pour M. Kelley (Jacques-Cartier)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président

(M. Allaire) : Abstention.

Donc, l'article 80,

tel qu'amendé, est adopté.

Nous revenons donc

maintenant, si vous vous souvenez, à nos blocs. Nous sommes rendus à l'article

82. Mme la ministre, je vous cède la parole pour la lecture et vos

commentaires.

Mme Laforest :

Oui, oui, oui.

L'article 82 :

L'article

236 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) est modifié par

l'insertion, dans le paragraphe 13° et après «(chapitre E-14.2)», de «à l'égard

d'un établissement autre qu'un établissement de résidence principale».

L'article

L'article

82 modifie l'article 236 de la

Loi sur la fiscalité municipale afin de prévoir

que la taxe d'affaires ne peut être imposée

en raison de l'exploitation d'un établissement de résidence principale dont

l'exploitant doit être titulaire d'une attestation de classification délivrée

en vertu de la

Loi sur les établissements d'hébergement touristique.

L'article 236 actuel,

tel qu'il serait modifié :

«236. La taxe

d'affaires ne peut être imposée en raison [de] :

«[...]13° de

l'activité consistant à fournir à autrui un immeuble résidentiel autre qu'un

immeuble dont l'exploitant doit être titulaire d'une attestation de

classification délivrée en vertu de la

Loi sur les établissements d'hébergement

touristique (chapitre E-14.2) à l'égard d'un établissement autre qu'un

établissement de résidence principale ou consistant à fournir aux personnes qui

résident dans l'immeuble ou à leurs visiteurs un bien ou un service connexe qui leur est réservé, dans la

mesure où l'activité est exercée dans l'immeuble ou dans ses dépendances

où le bien ou le service connexe est fourni.»

Alors, évidemment, le

but, c'est de favoriser l'économie touristique collaborative et ne pas imposer

une pression fiscale sur les personnes qui

désirent louer de manière ponctuelle leur résidence principale à des fins touristiques.

Il faut comprendre que ce n'est pas des résidences secondaires, c'est la

résidence principale, donc elle n'est pas louée,

si je peux dire, plusieurs fois durant l'année, et c'est pour mieux encadrer le

phénomène de la location touristique de

type collaboratif. Le gouvernement a adopté le Règlement modifiant le Règlement

sur les établissements d'hébergement touristique, entré