Bill document — Vigie #9637

Vigie 9637

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. François Legault Ministre de l’Éducation PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 146 Loi modifiant la

Loi sur les élections scolaires et la Loi électorale Éditeur officiel du Québec 2000

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi habilite les commissions scolaires à recueillir et à transmettre au directeur général des élections les renseignements nécessaires à la mise à jour de la liste électorale permanente. Le projet indique de plus quels renseignements spécifiques cette liste contiendra aux fins de la

Loi sur les élections scolaires. Le projet de loi précise également la façon dont l’électeur qui y a droit peut exercer, en dehors du processus électoral, son choix de voter à l’élection des commissaires de la commission scolaire anglophone qui a compétence sur le territoire où est situé son domicile. Le projet de loi supprime enfin une dérogation à la Charte des droits et libertés de la personne contenue dans la

Loi sur les élections scolaires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les élections scolaires (L.R.Q.,

chapitre E-2.3); – Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3).

3 Projet de loi n o 146 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉLECTIONS SCOLAIRES ET LA LOI ÉLECTORALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES ÉLECTIONS SCOLAIRES 1. La

Loi sur les élections scolaires (L.R.Q.,

chapitre E-2.3) est modifiée par l’insertion, après l’article 11, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE III.1 « MISE À JOUR DE LA LISTE ÉLECTORALE PERMANENTE «11.1. Au moins une fois par année, chaque commission scolaire recueille les nom, date de naissance, sexe et adresse du domicile des parents de chaque enfant visé à l’article 1 de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) et admis aux services éducatifs dispensés par la commission scolaire. La commission scolaire qui reçoit des avis en vertu de l’article 18 doit recueillir les mêmes renseignements à l’égard des électeurs qui ont fait le choix qui y est visé depuis la dernière transmission faite en vertu de l’article 11.2. «11.2.

Aux fins de la mise à jour de la liste électorale permanente, chaque commission scolaire transmet au directeur général des élections, aux dates et selon les modalités que celui-ci détermine, les renseignements recueillis et indique dans chaque cas s’il s’agit d’une personne visée au premier ou au deuxième alinéa de l’article 11.1. ». 2. L’article 15 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles d’ » par « visé à l’article 1 de la

Loi sur l’instruction publique et admis aux services éducatifs dispensés par »; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots « admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles de » par « visé à l’article 1 de la

Loi sur l’instruction publique et admis aux services éducatifs dispensés par » ;

4 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «L’électeur peut faire ce choix en dehors du processus électoral si, à la date où il est fait, il n’a pas d’enfant visé à l’article 1 de la

Loi sur l’instruction publique et admis aux services éducatifs dispensés par l’une ou l’autre commission scolaire qui a compétence sur le territoire où est situé son domicile. ». 3. L’article 17 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot « enfants », de «visé à l’article 1 de la

Loi sur l’instruction publique » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots « dans les écoles d’» par le mot « par ». 4.

L’article 18 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « élection», de « ou, en dehors du processus électoral, au directeur général »; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « élection», de « ou, en dehors du processus électoral, le directeur général » ; 3° par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « naissance », de « , sexe ». 5.

L’article 38 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots « admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles de » par « visé à l’article 1 de la

Loi sur l’instruction publique et admis aux services éducatifs dispensés par ». 6. L’article 40 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, de « admis le 30 septembre précédant le jour du scrutin aux services éducatifs dispensés dans les écoles de » par « visé à l’article 1 de la

Loi sur l’instruction publique et admis le 30 septembre précédant le jour du scrutin aux services éducatifs dispensés par » ; 2° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, des mots « admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles de » par « visé à l’article 1 de la

Loi sur l’instruction publique et admis aux services éducatifs dispensés par ». 7. L’article 283 de cette loi est abrogé.

5 LOI ÉLECTORALE 8. L’article 40.2 de la Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3), modifié par l’article 85 du

chapitre 25 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Ils indiquent en outre, aux fins de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3), à quelle catégorie de commission scolaire, francophone ou anglophone, l’électeur peut exercer son droit de vote et s’il s’agit d’une personne visée au premier ou au deuxième alinéa de l’article 11.1 de cette loi. ». 9. L’article 40.4 de cette loi, modifié par l’article 5 du

chapitre 8 des lois de 1997 et par l’article 1 du

chapitre 15 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la quatrième ligne du premier alinéa et après le mot « Québec », de « , par les commissions scolaires». 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 40.7, de l’article suivant : «40.7.0.1.

Le directeur général des élections obtient des commissions scolaires, conformément à l’article 11.2 de la

Loi sur les élections scolaires, le nom, la date de naissance, le sexe et l’adresse du domicile des personnes visées à l’article 11.1 de cette loi. ». 11. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9637
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9637 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	76e1863b1ff4fa7a32bc13236714ab1168843272

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