3rd Session, 59th Legislature New Brunswick 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 3e session, 59e législature Nouveau-Brunswick 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 BILL PROJET DE LOI 42 42

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur Read first time: June 9, 2020 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 9 juin 2020 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. CARL URQUHART L’HON. CARL URQUHART

2020 BILL 42 PROJET DE LOI 42

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 28 of the Motor Vehicle Act,

chapter M-17 of the Revised Statutes, 1973, is amended 1 L’article 28 de la

Loi sur les véhicules à moteur,

chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) in subsection (3)

a) au paragraphe (3), (

i) by repealing paragraph (

a) and substituting the following: (

i) par l’abrogation de l’alinéa a) et son rempla- cement par ce qui suit : (

a) an application for renewal of a vehicle registra- tion has been approved by the Registrar but the regis- tration certificate has not been issued or received, or

a) lorsqu’une demande de renouvellement d’imma- triculation a été approuvée par le registraire, mais que le certificat d’immatriculation n’a pas encore été déli- vré ou reçu, (ii) by repealing paragraph (b); (ii) par l’abrogation de l’alinéa b); (iii) by repealing paragraph (

c) of the French version and substituting the following: (iii) par l’abrogation de l’alinéa c ) de la version française et son remplacement par ce qui suit :

c) lorsque le véhicule est conduit selon les disposi- tions de l’article 43.

c) lorsque le véhicule est conduit selon les disposi- tions de l’article 43. (

b) by repealing subsection (4) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem- placement par ce qui suit : 28(4) The onus of proof shall be on the accused that an application for renewal of vehicle registration has been approved by the Registrar. 28(4) C’est à l’accusé qu’il appartient de prouver que sa demande de renouvellement d’immatriculation a été approuvée par le registraire. 1

Section 92 of the Act is amended 2 L’article 92 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (2) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 92(2) The provisions of subsection (1) do not apply to 92(2) Les dispositions du paragraphe (1) ne s’appli- quent pas : (

a) a person whose application for renewal of a li- cence has been approved by the Registrar but the li- cence has not been issued or received, or

a) à quiconque dont la demande de renouvellement de permis a été approuvée par le registraire, mais dont le permis n’a pas encore été délivré ou reçu; (

b) a person who, by any provision of this Act, is permitted to operate a vehicle without a licence.

b) à quiconque est autorisé, par l’une quelconque des dispositions de la présente loi, à conduire un véhi- cule sans permis. (

b) by adding after subsection (2) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (2) : 92(3) The onus of proof shall be on the accused that an application for a licence renewal has been approved by the Registrar. 92(3) C’est à l’accusé qu’il appartient de prouver que sa demande de renouvellement de permis a été approu- vée par le registraire. 3

Section 95 of the Act is amended 3 L’article 95 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 95(1) A licence shall state on the face of the licence the date on which it will expire, which date shall be specified by the Registrar. 95(1) Un permis porte au recto sa date d’expiration, la- quelle est spécifiée par le registraire. (

b) by repealing subsection (1.1);

b) par l’abrogation du paragraphe (1.1); (

c) in subsection (3) by striking out “and surren- der of the existing licence”.

c) au paragraphe (3), par la suppression de « et après cession du permis à renouveler ». 4 The Act is amended by adding after

section 95 the following: 4 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 95 : Regulations Règlements 95.1 The Lieutenant-Governor in Council may make regulations 95.1 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par rè- glement : (

a) prescribing the circumstances in which an appli- cation to renew a licence may be made by electronic means, and

a) prévoir les circonstances dans lesquelles une de- mande de renouvellement de permis peut être présen- tée par voie électronique; (

b) prescribing the classes of licences for which ap- plications to renew a licence may be made by elec- tronic means.

b) établir les classes de permis pour lesquelles il est permis de présenter sa demande de renouvellement par voie électronique. Projet de loi 42 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 2

CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES Regulation under the Motor Vehicle Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les véhicules à moteur 5(1) Subsection 27(1) of New Brunswick Regulation 83-42 under the Motor Vehicle Act is amended 5(1) Le paragraphe 27(1) du Règlement du Nouveau- Brunswick 83-42 pris en vertu de la

Loi sur les véhi- cules à moteur est modifié (

a) by repealing subparagraph (b)(ii) and substi- tuting the following:

a) par l’abrogation du sous-alinéa b)(ii) et son remplacement par ce qui suit : (ii) undertake to submit to a medical re- examination and to file a report satisfactory to the Registrar on every renewal of the licence; (ii) subir un nouvel examen médical et en pro- duire un rapport acceptable auprès du registraire à chaque renouvellement de permis; (

b) in paragraph (

c) b) à l’alinéa c), (

i) in subparagraph (ii) of the English version by striking out “Registrar of Motor Vehicles” and substituting “Registrar”; (

i) au sous-alinéa (ii) de la version anglaise, par la suppression de « Registrar of Motor Vehicles » et son remplacement par « Registrar »; (ii) by repealing subparagraph (iii) and substi- tuting the following: (ii) par l’abrogation du sous-alinéa (iii) et son remplacement par ce qui suit : (iii) have a medical re-examination and file a re- port satisfactory to the Registrar on every renewal of the licence after reaching the age of sixty-five years; (iii) subir un nouvel examen médical et en pro- duire un rapport acceptable auprès du registraire à chaque renouvellement de permis après avoir at- teint l’âge de soixante-cinq ans; 5(2) The Regulation is amended by adding after sec- tion 27 the following: 5(2) Le Règlement est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 27 : 27.001 An applicant may apply by electronic means for the renewal of a Class 5 licence if the applicant 27.001 Le candidat peut présenter une demande de re- nouvellement de permis de classe 5 par voie électronique s’il répond aux exigences suivantes : (

a) is the holder of a valid Class 5 licence or previ- ously held a Class 5 licence that expired no more than 24 months before the date of the application,

a) soit il est titulaire d’un permis valide de classe 5, soit il était titulaire d’un tel permis qui n’est pas expi- ré depuis plus de vingt-quatre mois à la date de la de- mande; (

b) has not changed his or her residence address within 90 days before the date of the application,

b) il n’a pas changé d’adresse de résidence au cours des quatre-vingt-dix derniers jours; (

c) does not request to add or change an endorse- ment to the licence,

c) il ne demande aucun ajout de mention à son per- mis ni de changement d’une mention dont celui-ci est assorti; (

d) does not request to remove or change a restric- tion imposed on the licence, and

d) il ne demande ni de lever ni de changer les res- trictions imposées à son permis;

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(

e) is not required to submit to a medical re- examination and to file a report satisfactory to the Registrar.

e) il n’est pas tenu de subir un nouvel examen médi- cal et d’en produire un rapport acceptable auprès du registraire. 5(3)

Section 27.02 of the Regulation is amended 5(3) L’article 27.02 du Règlement est modifié (

a) in subparagraph (a)(iii) of the English version by striking out “and” at the end of the subpara- graph;

a) au sous-alinéa a)(iii) de la version anglaise, par la suppression de « and » à la fin du sous-alinéa; (

b) by adding after paragraph (

a) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a) : (a.1) when the previous application for the renewal of a Class 5 licence was made by electronic means, and a.1) lorsque la dernière demande de renouvellement de son permis de classe 5 a été présentée par voie électronique; Projet de loi 42 Loi modifiant la

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