Présidente (Mme Dansereau) : Donc, on va reprendre. Je veux juste répéter que, lors de l'ajournement de nos travaux, nous avions adopté l'article 18

tel qu'amendé. Nous en sommes donc à l'étude de l'article 19.

Mme la ministre, pouvez-vous nous en faire la lecture?

Mme Laforest : Bien, avant de passer à l'article 19, Mme la Présidente, hier,

l'opposition avait déposé un amendement qui a été adopté, puis, par

cohérence avec le vocabulaire introduit dans cet amendement, bien, à ce

moment-là, moi, je proposerais un autre amendement suivant. Est-ce que je peux

le lire? Oui? C'est bon.

L'article 18.1.

Insérer, après

l'article 18 du projet de loi, l'article suivant :

18.1.

L'article 174 de cette loi est modifié par le remplacement de «économie

d'énergie dans un» par «efficacité énergétique d'un».

La Présidente

(Mme Dansereau) : Oui.

Mme Laforest :

C'est bon? Merci, Mme la Présidente.

Présidente (Mme Dansereau) : On va le déposer. Vous l'avez

déposé? Est-ce que vous l'avez, M. le secrétaire?

Mme Thériault : Mme la Présidente, on l'a fait hier, en même temps, avec

les légistes. Donc, il n'y a pas de problème. On n'est pas obligés de

suspendre, on peut le passer...

La Présidente

(Mme Dansereau) : O.K. Est-ce que les gens... Bien...

Mme Thériault : On peut le passer. Oui, c'est ça. Les copies sont faites,

on peut les distribuer. On va faire comme on a fait hier, puis je vais

en profiter pour remercier la ministre d'avoir accepté de suspendre les

travaux. Vous savez, j'ai amené le deuxième

cahier parce que j'ai bon espoir qu'on tombe dans la copropriété aujourd'hui.

Donc, je veux juste vous dire que ça va bien, nos travaux.

La Présidente

(Mme Dansereau) : Mme la ministre, je vous cède la parole.

Présidente (Mme Dansereau) : On va le mettre à la mise aux voix.

Est-ce que le projet, c'est 18.1, est adopté?

Mme Thériault :

L'amendement.

La Présidente

(Mme Dansereau) : L'amendement au projet.

La Présidente

(Mme Dansereau) : Mme la ministre.

La Présidente

(Mme Dansereau) : Merci.

Mme Laforest :

L'article

L'article 175 de cette loi est modifié par l'ajout, à la

fin du troisième alinéa, du paragraphe suivant :

le transport par canalisation, l'entreposage, la manutention, le transversement

et la distribution du gaz ou d'un produit pétrolier.»

Alors,

l'article 19. Actuellement, l'article 175 permet à la RBQ d'adopter

par règlement un code de sécurité qui contient

des normes de sécurité concernant les bâtiments, les équipements et les

installations visés par la

Loi sur le bâtiment. Cet

article a permis à

la régie d'adopter des normes de sécurité en matière de gaz et de produits

pétroliers.

est proposé de prévoir des pouvoirs réglementaires plus précis en matière de

gaz et de produits pétroliers afin de

faire concorder les pouvoirs détenus par la RBQ en sécurité avec ceux qu'elle

détient en construction en vertu de l'article 173. Alors, c'est une

question de pouvoirs réglementaires.

s'agit de préciser le pouvoir de la RBQ en matière de transport par

canalisation d'un gaz ou d'un produit pétrolier sur le territoire québécois, et en fait ça va permettre à la Régie du

bâtiment d'élaborer des dispositions réglementaires en matière de sécurité pour le transport par

canalisation d'un gaz ou d'un produit pétrolier, incluant son entretien.

Évidemment que c'est pour la sécurité du public. Merci, Mme la

Présidente.

La Présidente

(Mme Dansereau) : Merci. Interventions? Je cède la parole à la

députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je ne suis pas contre cet

article-là, au contraire, c'était dans le projet de loi n° 401. Juste pour vue de clarification, avant...

parce que, là, on parle du code de sécurité, donc ce qui veut dire

qu'avant le transport par canalisation, l'entreposage n'étaient pas couvert par

le code de sécurité du tout?

Me Proulx, oui, si

vous voulez, peut-être, oui, ou Mme la ministre, là.

Mme Laforest : Excusez, je

pensais que... La question était à Me Proulx.

La Présidente

(Mme Dansereau) : Me Proulx, si vous voulez vous identifier.

Mme Proulx (Nathalie) : Oui.

Nathalie Proulx, Régie du bâtiment du Québec.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Est-ce qu'il y a consentement?

Mme Thériault :

Consentement.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Merci.

Mme Proulx (Nathalie) : Oui, le

pouvoir était déjà là. Dans le fond, c'est que l'article 175, il y a beaucoup

de pouvoirs au niveau du code de sécurité, mais c'est rédigé de façon plus

large. Là, ce qu'on vient faire, c'est de venir faire une clarification, compte

tenu que l'article 173,

juste avant, on l'a clarifié aussi. Ça fait qu'on fait de la concordance, finalement.

Mme Thériault :

Concordance. O.K.

Mme Proulx (Nathalie) : Mais on

avait déjà le pouvoir.

Mme Thériault : O.K.

Sauf que, là, c'est juste plus clair, parce que...

Mme Proulx (Nathalie) : Exactement.

Mme Thériault : ...le transport par canalisation, ce n'était pas écrit, mais ça tombait quand même

dans vos responsabilités.

Mme Proulx (Nathalie) : Oui, c'est

Mme Thériault : O.K. Est-ce que... Bon, parce

que, là, on parle... Ça, c'est gaz ou produit pétrolier. Il n'y a pas

d'autres types d'équipement ailleurs, d'autres choses que, tant qu'à, on aurait

dû ajouter?

Mme Proulx (Nathalie) : Le

besoin était vraiment de l'ajouter...

Mme Thériault : Pour ça.

Mme Proulx (Nathalie) : ...pour

ces deux éléments-là, mais c'est de la précision.

Mme Thériault : O.K. Il est-u arrivé des incidents

avec... Parce que je me pose la question : Si, avant, ils n'étaient pas là, bien que ça tombait sous les pouvoirs, si

on prend la peine de venir le mettre dans la loi puis de le clarifier, je me

dis : C'est peut-être

parce qu'il y a eu un incident avec le transport, la

canalisation, l'entreposage, la manutention, le transvasement. Juste...

c'est... curiosité.

Mme Laforest : C'était une question

de prévention, si je ne me trompe pas. C'était ça? Oui. M. Beaudoin,

présentez-vous.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Oui, si vous voulez vous présenter.

Mme Thériault : Oui, la

première fois de la journée, il faut se présenter.

M. Beaudoin

(Michel) : Alors, bonjour.

Michel Beaudoin, président de la Régie

du bâtiment. C'est une question de prévention.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Je vais demander s'il y a consentement.

M. Beaudoin (Michel) : Oups!

Excusez.

Mme Thériault : Consentement,

Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Merci.

M. Beaudoin

(Michel) : Merci. Merci, tout le monde. Alors, oui, c'est une question de prévention. Est-ce

qu'il y a déjà eu des incidents? Peut-être dans le monde, oui.

Quand on parle de transvasement, c'est entre un transporteur et un autre transporteur. Ça peut même... dans votre équipement

quand vous-même, vous mettez du gaz. Donc, c'est vraiment en prévention. Alors, c'est dans cette optique-là qu'on

le fait.

Mme Thériault : O.K. Vous avez devancé mon autre question,

quels types d'incidents on aurait pu avoir. Mais c'est correct. Je

comprends que même le...

M. Beaudoin (Michel) : Aussi banal

que quand vous mettez de l'essence dans votre véhicule...

Mme Thériault : De

l'essence dans ma voiture. Parfait.

M. Beaudoin

(Michel) : ...que vous

rentrez dans votre véhicule, que les gens laissent l'essence là et qu'il y a

un électrochoc... pourrait faire en

sorte que ça soit enflammé. Donc, ça

va nous permettre de mieux réagir et de s'assurer que les gens agissent

de façon sécuritaire.

Mme Thériault : O.K. Mais là vous m'ouvrez une autre question.

Quand vous dites : Ça va vous permettre de réagir pour que les gens

agissent de manière sécuritaire, est-ce que ça pourrait dire, mettons, par

exemple, dans une station-service, si je

mets de l'essence puis que je fais déborder, que je pourrais, je ne sais pas,

moi... étant donné que toutes les stations d'essence ou à

peu près ont des caméras pour matière

de sécurité, le vol, ils sont capables de retracer, d'après les plaques d'immatriculation, quelqu'un

qui part sans payer son essence, de la même manière, ils pourraient, si quelqu'un a

été négligent, puis je dis bien négligent... parce que, quand tu mets de

l'essence puis tu transbordes, normalement, tu as toujours une espèce de petite roche ou de sable, là, qui

est à la portée de la main pour justement pouvoir le mettre ou au moins, quelqu'un qui sait vivre, tu ne prends pas de chance, tu

sais que c'est du gaz, puis c'est inflammable, puis que ça peut exploser n'importe quand, tu va le dire au

préposé, que le préposé fasse quelque

chose. Ça fait que c'est pour ça que

je me dis : Est-ce que ça, ça va vous donner une poignée supplémentaire, quelque

chose?

Mme Thériault : Oui? Ça vous le donne.

Parfait. O.K. Ça va. J'aime ça quand on pense à la sécurité de tout le monde. Puis ça veut dire que quelqu'un qui le fait, on pourrait, mettons, taper sur les

doigts de quelqu'un qui n'a pas été fin, qui ne l'a pas dit

puis qu'il est arrivé un accident.

M. Beaudoin (Michel) : Il y

aurait des actions de prises.

Mme Thériault : Parfait. Merci. On peut prendre des actions. Parfait.

Présidente (Mme Dansereau) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix.

Est-ce que l'article 19 est adopté?

La Présidente (Mme Dansereau) :

Merci. Donc, Mme la ministre, l'article 20.

Mme Laforest :

L'article

L'article 185 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement du paragraphe 2.1° par

les suivants :

«2.1° déterminer les conditions de reconnaissance

d'une personne ou d'un organisme aux fins des articles 16, 33 à 35, 37.4 et 86.12, les conditions et les modalités

que les personnes et les organismes reconnus doivent respecter ainsi que

toutes fonctions qu'ils peuvent exécuter;

«2.1.1°

prévoir dans quels cas, à quelles conditions et selon quelles modalités les

membres d'un ordre professionnel sont reconnus d'office pour exercer les

fonctions de personne reconnue aux fins des articles 16, 33 à 35 et

37.4;»;

2° par le

remplacement, dans le paragraphe 5.1°, de «, de renouvellement ou de

suspension» par «ou de renouvellement»;

3° par

l'insertion, à la fin du paragraphe 5.2°, de «ainsi que les frais

d'inscription, d'examen ou d'évaluation qui en découlent»;

4° par le remplacement du paragraphe 6.1° par le

suivant :

«6.1° prévoir

des normes de sécurité relatives à l'utilisation d'un récipient qui contient du

gaz ou un produit pétrolier et qui est monté sur un véhicule applicables

lorsque le véhicule est immobilisé ainsi que des normes de sécurité relatives

au transversement, à l'entreposage et à la distribution du gaz ou [d'un]

produit pétrolier que ce récipient contient;»;

5° par l'insertion, après le paragraphe 9.2°, du

suivant :

«9.3° établir

les cas dans lesquels elle perçoit des frais de reconnaissance d'une formation

ou d'un programme de formation dispensés par un tiers;»;

6° par l'insertion, après le paragraphe 19.7°,

des suivants :

«19.8°

déterminer les cas dans lesquels une personne physique doit obtenir un

certificat visé à l'article 86.8 afin d'exercer les fonctions

d'inspecteur en bâtiment ainsi que les conditions et les modalités que le

titulaire de ce certificat doit respecter, incluant les règles relatives à la

formation continue et les normes techniques;

«19.9°

établir les conditions et les modalités de délivrance, de modification ou de

renouvellement d'un certificat visé à

l'article 86.8, sa durée, les droits

exigibles pour sa délivrance, sa modification ou son renouvellement ainsi que

les frais d'inscription, d'examen ou

d'évaluation qui en découlent et déterminer dans quels cas et selon quelle

fréquence elle perçoit ces droits et ces frais;».

Donc, à

l'article 20, l'article 185 de la

Loi sur le bâtiment,

l'article 185 de la

Loi sur le bâtiment prévoit les habilitations réglementaires de la RBQ. Ces pouvoirs doivent

être modifiés afin de les harmoniser avec les changements proposés dans

le projet de loi.

À cet effet,

le projet de loi propose de modifier le paragraphe 2.1° de

l'article 185 concernant le pouvoir de prévoir, par règlement, les conditions de reconnaissance

d'une personne ou d'un organisme pour ajouter l'article 86.12 ainsi que

permettre à la RBQ de déterminer par règlement toute fonction que ces personnes

peuvent exécuter.

Le nouveau

paragraphe 2.1.1° proposé permettra à la RBQ de déterminer dans un

règlement que des membres d'un ordre professionnel sont reconnus

d'office pour exécuter certaines fonctions.

modifications en matière de permis sont prévues aux paragraphes 5.1° et

5.2° pour les rendre concordants avec les modifications proposées aux

articles 128.3 et 151 de la loi. De même, en matière de gaz et

d'équipements pétroliers, il est

proposé de remplacer le paragraphe 6.1° afin qu'il soit cohérent avec les

modifications proposées de l'article 39 de la loi.

paragraphe 9.3° proposé prévoit un nouveau pouvoir réglementaire

permettant à la RBQ d'exiger des frais pour la reconnaissance de

formations dispensées par un tiers.

Finalement, le projet de loi propose les

nouveaux paragraphes 19.6° et 19.9° pour permettre l'encadrement des

inspections... bâtiments pour être en cohérence avec toutes les modifications

de concordance.

Mme la

présidence... Présidente, excusez-moi, je devrais déposer un amendement, en

fait, qui se lirait comme suit :

Article 20. Modifier l'article 20 du

projet de loi, en fait, c'est ce qu'on a discuté auparavant bien entendu :

1° par l'insertion, avant le paragraphe 1°,

du suivant :

0.1° par l'insertion, après le paragraphe 0.1°,

du suivant :

«0.1.1°

déterminer les cas où un organisme public ou une catégorie d'organismes publics

peut exercer les fonctions d'entrepreneur, ainsi que les conditions et

les modalités à respecter;»;

2° par l'insertion, dans le paragraphe 2.1°

introduit par le paragraphe 1° et après «16», de «17.4,»;

3° par l'insertion, au paragraphe 2.1.1°

introduit par le paragraphe 1° et après «16», de «17.4,»;

4° par l'insertion, après le paragraphe 4°,

du suivant :

4.1° par le remplacement du paragraphe 7°

par le suivant :

«7° déterminer

les cas où l'entrepreneur ou le constructeur-propriétaire doit obtenir des

plans et devis avant le début des

travaux de construction ou obtenir des plans et devis finaux à la fin des

travaux, conformément à l'article 17.4, ainsi que les autres obligations, conditions et modalités

relatives à ces plans et devis, notamment leur forme, leur contenu, leur

conservation et leur remise;»;

5° par l'ajout, après le paragraphe 19.9°

introduit par le paragraphe 6°, du suivant :

«19.10°

constituer un registre public des principaux problèmes constatés par les

inspecteurs en bâtiment certifiés dans l'exercice de leurs fonctions et

en déterminer la forme, la teneur et les autres modalités;».

En fait, les

motifs de l'amendement, bien entendu, c'est... l'article 20 vient modifier

l'article 185 de la

Loi sur le bâtiment

pour y ajouter de nouveaux pouvoirs réglementaires qui étaient obligatoires, en

fait, parce que le paragraphe 1° proposé

ajoute le paragraphe 0.1.1°. Est-ce que je donne les explications ou vous

comprenez les modifications qu'on doit apporter?

La Présidente (Mme Dansereau) :

Je vais suspendre. Est-ce que les...

Mme Thériault : Je

passerais peut-être un commentaire, Mme la Présidente, parce que, normalement,

ça, c'est un très, très, très gros article.

On avait la possibilité de le faire paragraphe par paragraphe. L'amendement de

la ministre semble être aussi gros que l'article qu'on a, puis je veux

juste être bien sûre... parce que, là, moi, je n'ai pas une version... l'article tel qu'on le lirait s'il était modifié.

Ça fait que je ne sais pas si vous avez préparé cette version-là, parce que moi,

j'avais deux amendements, et là, il y a comme... Regardez, là, moi, j'ai bien

des pages, là, O.K.? Ça fait que, là, je lis tous

les articles. Vous me déposez une série d'amendements qui amendent certains

articles, vous en sautez d'autres. Ça fait

que je veux juste avoir la possibilité de le faire correctement, parce que j'ai

deux amendements. Puis je ne veux pas déposer mes amendements si ça

croise les amendements de la ministre.

Je comprends

qu'il y a de la concordance avec des choses qu'on a faites. Je veux juste qu'on

s'assure que la discussion soit faite

paragraphe par paragraphe sur l'amendement de la ministre en parallèle avec le projet

de loi comme tel, parce que je

vais la laisser aller au bout de son amendement, puis ça se pourrait que je lui

dépose des sous-amendements après. Peut-être que ça va être plus facile comme

La Présidente (Mme Dansereau) :

Mais on va suspendre puis on va donner des copies, parce que c'est quand même...

Mme Thériault : Parfait.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Ça fait qu'on suspend pour quelques minutes.

(Suspension de la séance à 12 h 5)

La Présidente

(Mme Dansereau) : Donc,

pour reprendre, je veux spécifier qu'on va faire l'étude de l'article 20

et de l'amendement

de façon simultanée. O.K.? Et ça me prend... paragraphe par paragraphe, et ça me prend un consentement.

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Merci. La parole est à Mme la ministre.

Mme Laforest :

L'article 185 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement du paragraphe 2.1° par

les suivants :

«2.1° déterminer les conditions de reconnaissance

d'une personne ou d'un organisme aux fins des articles 16, 33 à 35, 37.4

et 86.12, les conditions et les modalités que les personnes et les organismes

reconnus doivent respecter ainsi que toutes fonctions qu'ils peuvent exécuter.»

Je lis tout de suite le 2.1.1˚ :

«2.1.1° Prévoir

dans quels cas, à quelles conditions et selon quelles modalités les membres

d'un ordre professionnel sont reconnus d'office pour exercer les...»

Mme Thériault : ...le 2.1.1°, dans le 2.1°. On va les faire paragraphe

par paragraphe, je m'excuse. Dans le 2.1.1°...

parce que, dans le 2.1°, vous avez retiré le 34 qui était dans l'ancien n° 401...

Mme Thériault : Vous ajoutez 33 à 34, ça, c'est la concordance avec ce qu'on a fait,

puis le 86.12, c'est avec le nouvel

article aussi qu'on a réglé hier, c'est ça?

Mme Thériault : D'accord. D'accord pour le 2.1. Donc, dans l'amendement

que vous avez déposé, il n'y a rien qui touche le 2.1.

Mme Laforest : C'est bon.

Mme Laforest : Oui, exactement.

Mme Thériault : Oui,

oui, dans votre amendement, oui.

Mme Proulx (Nathalie) : Bien,

dans l'amendement...

Mme Thériault : Oui...

Mme Laforest : Allez-y, Me

Proulx.

Mme Proulx

(Nathalie) : Dans l'amendement,

dans le paragraphe 2˚de l'amendement, c'est par

l'insertion, dans le paragraphe 2.1˚introduit par le paragraphe 1˚et

après «16», de «17.4». Donc, on vient rajouter une référence à 17.4 puisque c'est un

article qui a été ajouté au projet de loi à la suite d'un amendement que vous aviez déposé puis qui a été adopté.

Mme Thériault :

D'accord, qui était le 17.4, qui touchait...

Mme Proulx (Nathalie) : Les

plans et devis.

Mme Thériault : Les

plans et devis.

Mme Thériault : O.K.,

les plans signés. O.K., parfait, c'est beau.

Donc là, il

faut entendre que, pour le premier alinéa, le 2.1° c'est correct. L'amendement que la ministre proposait, c'est correct aussi pour le 2.1°.

Ce qui va manquer, c'est le début de l'amendement, puis on reviendra après.

Oui, les zéros. On reviendra après les zéros, il n'y aura pas de problème.

Ça fait qu'on va passer au 2.2.1, s'il vous plaît.

Mme Laforest : «2.1.1° prévoir dans quels cas, à quelles

conditions et selon quelles modalités les membres d'un ordre professionnel sont

reconnus d'office pour exercer les fonctions de personne reconnue aux fins des

articles 16, 33 à 35 et 37.4.»

Mme Thériault : Donc là,

là, la même chose, vous rajoutez 17.4 à votre amendement. Et vous avez aussi

33, 34, 35 comme... Ça fait que, là, on voit que c'est vraiment de la

concordance.

Là, j'ai une

question pour vous. Avec la discussion qu'on a eue sur les ordres

professionnels, par rapport au fait que

quelqu'un peut avoir été radié de son ordre, là, la fameuse discussion qu'on a

eue où on vous a déposé un amendement sur...

puis quand je suis revenue sur la totalité de la discussion, en disant :

Ce n'est pas normal que quelqu'un peut être radié par ses pairs de son

ordre professionnel puis être capable de venir exercer le métier d'inspecteur,

parce qu'on avait des conditions dans

lesquelles il ne pouvait pas le faire. Là, dans cet article-là,

on dit : «Prévoir dans quels cas, [et] à quelles conditions [...] selon [les] modalités les membres

d'un ordre professionnel sont reconnus d'office pour exercer les fonctions

de personne reconnue aux fins [de cet article].»

On ne

pourrait pas mettre quelque chose pour protéger là? O.K.? Puis je ne fais pas une

idée fixe, là, mais c'est juste que

je me dis : Là, les ordres

professionnels vont être reconnus

d'office, puis, quand bien même que leur tableau... Tu sais, je comprends que, quand tu ne paies pas ta cotisation,

c'est une chose. Il n'y a pas de problème. Mais, si tu as un gros litige avec ton ordre

professionnel, avec une faute grave

ou une faute lourde, tu sais, j'ai... Il me semble que... Parce qu'on ne l'a pas fait l'autre bord puis qu'ici on parle directement

des ordres.

Je comprends

que l'ordre professionnel... puisque les inspecteurs ne sont pas sous un ordre professionnel. Mais, moi, ça me rassurerait

si on est capable de juste préparer un petit sous-amendement, O.K.? Parce que,

là, on détermine les conditions selon

les modalités d'un ordre

professionnel... sont reconnues

d'office, mais on pourrait reconnaître aussi, par règlement,

des exceptions ou, par entente, avec chacun des ordres... Vous comprenez ce que

je veux dire par là? Les ordres qui sont reliés. Juste pour s'assurer au

niveau du public.

Ça fait que, puisqu'on est juste dans un alinéa... Regardez, Me Proulx,

ce que je peux vous suggérer, c'est... Si vous écrivez un petit quelque chose pour me rassurer puis pour l'introduire, pour se

donner cette possibilité-là que quelqu'un qui n'est pas correct... On va écrire un

petit sous-amendement, on reviendra après. Il n'y a pas de problème. Je veux

juste...

Mme Laforest : Mais, en fait, ça, ça revient à la même question

qu'on avait discutée pour les ordres

professionnels. C'est ça, là,

ça revient au même, là.

Mme Thériault : Oui,

mais à la différence...

Mme Laforest : Puis ça, ça va

se décider par règlement.

Mme Thériault : Bien, à

la différence, c'est, ici... ici, là, O.K. c'est... ce qu'on fait, ce n'est

pas... ce n'est pas quelqu'un... Comment je peux bien vous dire? Là, c'est quelqu'un

qui est membre d'un ordre

professionnel déjà, O.K.?

C'est des conditions d'office, là. Il

est membre d'un ordre, O.K.? Moi, ce

que je viens dire, c'est que quelqu'un peut être membre d'un ordre professionnel qui sera reconnu déjà,

là, quelles conditions, les membres d'un ordre professionnel sont reconnus

d'office, parce qu'on reconnaît d'office

qu'une personne d'un membre professionnel reconnu... O.K.? C'est comme si c'est

un passe direct. O.K.? C'est une voie

rapide. Mais ça se peut qu'il y ait quelqu'un d'un ordre professionnel qui soit

en litige avec son ordre quelque part puis qu'il vienne nous voir.

Mme Laforest : Oui, je vais

juste vérifier.

Mme Thériault : Puis je

vais vous donner la comparaison d'hier. Quand on a parlé de la Commission de la

construction du Québec puis la Régie du

bâtiment par rapport aux litiges, on a dit : On ne peut pas aller à deux

endroits, puis c'est plus

contraignant d'aller à la CCQ que de venir chez nous ou l'inverse, O.K.? Mais

tu as une place de deux, c'est plus contraignant.

Là, on a un

passe-droit direct pour un ordre professionnel pour dire : Vous allez

pouvoir faire le métier d'inspecteur, mais tu as un passe-droit direct,

là, O.K.? Bien, pas vous allez pouvoir, mais vous allez reconnaître d'office

que certains membres peuvent, O.K., avec les

conditions. Ce que je veux faire, c'est je veux juste m'assurer, O.K., que, si

quelqu'un qui est membre d'un ordre

professionnel, puisque d'office vous le reconnaissez, pour exercer les

fonctions de personne reconnue aux

fins de l'article, ça se peut qu'il ait un litige. Est-ce qu'il va avoir un

minimum de vérification? Est-ce qu'on peut se donner des exclusions? C'est ça que je veux faire, là. O.K.? Je veux

juste dire : Bien, si d'office on reconnaît, c'est normal que je

réintroduise la discussion qu'on a eue à ce moment-là.

Mme Laforest : Je vais laisser

Mme Proulx, la légiste, l'expliquer.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Pas de problème. Ça va, madame.

Mme Proulx

(Nathalie) : Oui. Merci, Mme

la Présidente. 185, c'est une liste de pouvoirs réglementaires. Donc, on vient dire, dans 2.1.1°, qu'on peut prévoir

dans quels cas et à quelles conditions, donc tout ça, ça va se faire dans un

règlement, les membres d'un ordre professionnel sont reconnus d'office pour

exercer certaines fonctions. Les articles qui sont là ne touchent pas du tout l'inspection en bâtiment, là. Ce seront

d'autres genres de fonctions qui seront prévues dans le Code de construction, dans le code de sécurité

pour des personnes et organismes reconnus qui peuvent intervenir dans

différents secteurs techniques.

Dans le fond, ce qu'on dit, c'est

qu'on va pouvoir dire, dans le règlement, à quelle condition le fait d'être

membre va faire en sorte qu'il va

tout de suite pouvoir être une personne reconnue, mais c'est bien évident que,

s'il perd son statut de membre parce

qu'il est radié, bien là la reconnaissance va tomber aussi. Donc, c'est

vraiment... on dit dans quel cas il va être reconnu d'office parce qu'il

est membre d'un ordre. Donc, s'il ne l'est plus, membre de l'ordre, il va

perdre sa reconnaissance.

Mme Thériault : Je comprends ce que vous dites par rapport à c'est

ailleurs dans les choses de la régie, mais, quand vous me parlez de 185, c'est

ça que ça fait, je ne veux pas mettre la charrue avant les boeufs, là, sauf

que, quand on est rendu dans le 19.8, là, on parle aussi des inspecteurs. Donc,

dans le 185, on parle aussi des inspecteurs, donc des personnes qui pourraient être reconnues comme inspecteurs qui

sont membres d'un ordre professionnel. Je ne suis peut-être

juste pas au bon article. Vous comprenez? Je n'ai pas de trouble.

Mme Proulx (Nathalie) : C'est qu'à 2.1.1° il y a

une énumération d'articles, là, 16, 33 à 35, 37.4. 16, c'est les attestations de conformité, 33 à 35 aussi, 37.4,

c'est en matière d'installation sous pression. Ça fait qu'il n'y a rien sur les inspecteurs. C'est tout du 86 point

quelque chose, les inspecteurs.

Mme Thériault :

Donc, ce qui veut dire que, plus tard...

Mme Proulx

(Nathalie) : Ça ne concerne pas les inspecteurs.

Mme Thériault : O.K. C'est correct. C'est que, plus tard, dans le même

article, quand on arrivera à 19.8 ou à 19.9, qui sont des articles qui

parlent d'inspecteurs, là, on pourra avoir la discussion.

Mme Proulx

(Nathalie) : Oui. Oui. C'est...

Mme Thériault :

Parfait. C'est beau. Parfait, c'est clair, on n'est pas au bon endroit.

Mme Thériault :

C'est beau pour le 2.1.1°.

La Présidente

(Mme Dansereau) : O.K. Oui, madame.

Laforest : Je vais laisser expliquer... c'est toutes des modifications

de concordance.

Mme Proulx (Nathalie) : Juste pour préciser. Comme vous l'avez vu, il y a

un amendement pour 2.1.1°, pour venir ajouter à

la liste qui est là 17.4, qui est l'article dont on parlait sur les plans et

devis.

Mme Thériault : Parfait. C'est le

fun, parce qu'on règle des choses de notre liste d'amendements. L'autre paragraphe,

Mme Laforest :

Est-ce que ça va? Est-ce qu'on continue? C'est bon?

Mme Laforest : 2° par le remplacement, dans le

paragraphe 5.1°, de «, de renouvellement ou de suspension» par «ou

de renouvellement». Me Proulx.

Mme Thériault :

Celui-là, il n'y a pas d'amendement. C'est correct. Ça va.

Mme Laforest : 3° par l'insertion, à la fin du

paragraphe 5.2°, de «ainsi que les frais d'inscription, d'examen ou

d'évaluation qui en découlent».

Mme Thériault : Là, le 37.1, c'est là qu'on avait fait la

discussion, pourquoi l'avoir enlevé, puis vous m'avez dit : On l'a

remis ailleurs. C'est ça?

Mme Laforest :

Par l'insertion, au paragraphe 2.1° introduit par le paragraphe 1° et après

«16», de «17.4».

Mme Thériault :

Attendez une minute, là. Ça, c'est le 37.1, là, parce qu'on est encore au 3°,

nous.

Mme Thériault :

Puis le 37.1, il est rendu où, lui? Oui, le 37.1.

Mme Proulx

(Nathalie) : Oui, c'est ça, c'est que, dans le fond, on vient ici

insérer, à la fin du paragraphe 5.2°, «ainsi

que les frais», mais le 5.2° actuel, on a encore la référence à 37.1 :

«Fixer les droits exigibles pour la délivrance, la modification ou le renouvellement

d'un permis...»

Mme Thériault : Ne bougez pas.

Ne bougez pas. Je m'en vais le chercher. Je vais le lire en même temps. «5.2° fixer les

droits exigibles de délivrance, [...]modification [...] renouvellement d'un permis à une personne

visée aux articles 35.2 à 37.1.» Il est dans la loi actuelle.

Mme Proulx

(Nathalie) : C'est ça. Donc là, on vient dire : À la fin du

paragraphe 5.2°. Donc, au lieu de dire : Après 37.1, on dit : À la

fin. Ça revient au même, c'est à la fin.

Mme Thériault :

C'est de la concordance. Parfait.

Mme Proulx

(Nathalie) : C'est ça.

Mme Thériault : C'est pour ça,

quand... si vous me référez à la loi

actuelle, je suis capable de lire

correctement. C'est beau. Parfait. Le 4°.

Mme Laforest :

Par le remplacement du paragraphe 6.1° par le suivant :

«6.1° prévoir des

normes de sécurité relatives à l'utilisation d'un récipient qui contient du gaz

ou un produit pétrolier et qui est monté sur

un véhicule applicables lorsque le véhicule est immobilisé ainsi que des normes

de sécurité relatives au transversement, à l'entreposage et à la

distribution du gaz ou du produit pétrolier que ce récipient contient.»

Excusez. Ça, on vient juste de passer... on vient juste de le faire, c'est ça?

Mme Proulx (Nathalie) : Donc, c'est ça, le 6.1°, c'est

en lien avec l'article 3 du projet de loi, qui venait

remplacer l'article 39 de la loi. Donc, c'est presque copie

conforme. On reprend ça dans la liste d'habilitation réglementaire.

Mme Thériault :

Parfait. 5°.

Mme Laforest :

5° par l'insertion, après le paragraphe 9.2°, du suivant :

«9.3°

établir les cas dans lesquels elle perçoit les frais de reconnaissance d'une

formation ou d'un programme de formation dispensés par un tiers.»

Mme Thériault : Je peux-tu juste vous demander c'est quoi, par un tiers?

C'est qui, qui pourrait le faire par un tiers? Ça, ça veut dire que la

régie pourrait passer un contrat avec, exemple, un cégep, une firme de

formation continue.

Mme Laforest :

C'est ça qu'on avait discuté, qu'on allait le décider par règlement, si je ne

me trompe pas, c'est bien ça, hein?

Mme Proulx

(Nathalie) : Juste préciser, 9.3, dans le fond, c'est dans la liste de

pouvoirs réglementaires qui concernent la qualification des entrepreneurs...

Mme Thériault :

Des entrepreneurs, pas des inspecteurs.

Mme Proulx (Nathalie) : ...des entrepreneurs, et que, dans le fond, en ce

moment, il y a des programmes de formation que des associations peuvent présenter pour que, lorsque leurs membres,

par exemple, ont réussi ce programme-là, ils sont exemptés d'un examen.

Nous,

la régie, on analyse ces programmes-là, puis, dans le fond, ce qu'on vient dire

avec 9.3, c'est que, lorsqu'on va faire ce travail-là, qui implique beaucoup

d'énergie et de personnel, c'est qu'on va pouvoir percevoir des frais de

reconnaissance de ce programme de formation là.

Mme Thériault : O.K. Ça, c'est ce qui veut dire que, si, mettons,

l'APCHQ, ou l'ACQ, ou la CEGQ, ou peu importe, développent de la formation

continue pour leurs membres, parce que, là, on n'est pas dans l'inspection, on

est dans le volet Pouvoirs

habilitants de la régie, donc, ce qui veut dire que ces associations-là, s'ils

développent des formations, que leurs

membres y vont, ça peut... vous pouvez les reconnaître et vous assurer que...

dire : Bien, ça, c'est une formation selon nos prérequis à nous, à

la régie, par rapport aux mises à niveau des compétences des gens qui

détiennent une licence de la Régie du

bâtiment. Leur association professionnelle la propose, ça pourrait être vrai

pour la Corporation des maîtres

électriciens ou la corporation des maîtres tuyauteurs où c'est la même chose,

qu'ils vont développer une formation sur mesure pour leurs propres

membres, puis, à ce moment-là, vous pouvez reconnaître cette formation-là puis

vous pouvez aussi proposer, exemple, à l'ACQ

de donner la formation dans tel domaine à tout le monde, y compris à ceux qui

ne sont pas leurs membres. C'est ça?

Mme Proulx

(Nathalie) : Oui. Bien, en

fait, c'est ça, le fameux tiers, là, c'est l'association, donc, qui développe

un programme de formation...

Mme Thériault : Qui

développe, O.K., parfait. Ça fait que je suis à la bonne place.

Mme Proulx

(Nathalie) : ...qui peut

permettre aux membres d'être exemptés des examens ou qui peut être reconnu

à

titre de formation continue, éventuellement.

Mme Thériault : Parfait.

O.K. C'est beau. C'est bon.

Mme Laforest : Il y avait un

amendement. Comment qu'on va procéder?

La Présidente (Mme Dansereau) :

On va faire voter sur l'amendement, si c'est fini.

Mme Thériault : Est-ce

que... Non, non, non, on n'a pas fini. On va poursuivre.

Présidente (Mme Dansereau) : Non, non, non, mais c'est parce

qu'elle m'a demandé comment on va procéder.

Mme Laforest : Non, mais il n'y

avait pas un amendement au 6°?

Mme Proulx

(Nathalie) : Il y avait un

amendement avec le paragraphe 7°, mais je ne sais pas dans quel ordre vous

vouliez procéder, si vous vouliez régler l'article, dans un premier temps.

Mme Thériault : Est-ce

qu'il s'insère?

Mme Proulx (Nathalie) : Bien,

il était avant celui dont on vient de parler.

Mme Thériault : Avant

celui... Envoyez donc. On va en parler.

Mme Proulx (Nathalie) : C'est

celui-là ici.

Laforest : En fait, c'est par l'insertion après le paragraphe... non,

c'est : 4.1° par le remplacement du paragraphe 7° par le

suivant. Est-ce qu'on le lit?

Mme Thériault : Ne bougez pas. Est-ce que ça veut

dire que notre paragraphe 7° qu'on a ici ne sera plus bon du tout?

Mme Proulx

(Nathalie) : C'est le...

L'amendement, c'est que, dans le fond, on vient, après le paragraphe 4° du

projet de loi, on vient introduire un 4.1°, qui, lui, va remplacer le

paragraphe 7° de l'article 185.

Mme Thériault : Il ne faut pas que je vous perde,

là, Me Proulx, là. Vous allez boire beaucoup d'eau sinon. 185, on l'a-tu

là-dedans? Je vais vous demander de me le lire, ça va aller plus vite que si

j'essaie de le trouver.

Une voix : 185.7° en ce

moment?

Mme Thériault : Puis

c'est parce qu'on le fait, nous, en regardant le reste aussi. Allez-y.

Mme Laforest : Le 185.7° qui

est là, en ce moment, actuel?

Mme Laforest :

O.K. Alors : «7° exiger, dans les cas et selon les modalités qu'elle

détermine, la préparation de plans et devis et leur transmission [de] la

régie et déterminer de qui ces plans et devis sont exigibles.»

Mme Thériault : O.K. Et

là on va remplacer ça par : «Déterminer...»

Mme Laforest : Le nouveau 7°

serait de «déterminer les cas où l'entrepreneur ou le constructeur-propriétaire

doit obtenir des plans et devis avant le

début des travaux de construction ou obtenir des plans et devis finaux à la fin

des travaux, conformément à

l'article 17.4, ainsi que les autres obligations, conditions et modalités

relatives à ces plans et devis, notamment leur forme, leur contenu, leur

conservation et leur remise».

Mme Thériault : Bon! On vient d'enlever un bout de

mon sous-amendement. C'est super! Parfait. C'était dans le n° 401, vous le réintégrez.

Mme Proulx (Nathalie) : C'est

de la concordance avec 17.4, qui a été ajouté dans le projet.

Mme Thériault : O.K. C'est ça, c'est de la

concordance. Mais vous venez aussi le réintégrer, parce qu'il était dans

le n° 401, il n'avait pas été repris. O.K. C'est

beau. C'est beau pour cette portion-là d'amendement aussi.

Mme Laforest : Le 6°? On

continue?

La Présidente (Mme Dansereau) :

Oui.

Mme Laforest : 6° par

l'insertion, après le paragraphe 19.7°, des suivants :

«19.8°

déterminer les cas dans lesquels une personne physique doit obtenir un

certificat visé à l'article 86.8 afin d'exercer les fonctions d'inspecteur en bâtiment ainsi que les

conditions et les modalités que le titulaire de ce certificat doit

respecter, incluant les règles relatives à la formation continue et les normes

techniques.»

Mme Laforest : Puis là je peux

continuer? Là, on viendrait faire un amendement pour...

Mme Thériault : Vous

venez faire un amendement. O.K.

Mme Laforest : C'était par

l'ajout, après le paragraphe 19.9° introduit par le paragraphe 6°, du suivant...

Mme Thériault : C'est ensemble, là? Ça se suit-u dans le même, là? C'est ça que je veux

comprendre, sinon on va arrêter là, là.

Mme Laforest : Et là je peux

lire le 19.9°?

Mme Thériault : Non,

bien, je veux comprendre 19.8° avant.

Mme Laforest : O.K., c'est bon.

Mme Thériault : Parce que vous avez ajouté les normes techniques. Est-ce

qu'on peut m'expliquer la notion de normes

techniques et m'en donner des exemples et aussi les règles relatives à la

formation continue? Donc, ça suscite... parce que, bon, on voit qu'on a parlé de la formation continue

avec l'amendement que, finalement, on a pris, là, sur...

Mme Proulx (Nathalie) : Oui...

Mme Thériault : Oui, parce qu'on veut

s'assurer que la formation continue va être obligatoire, sinon on va rajouter

une modalité. Donc, c'est pour ça, je vous

demande de me parler de la formation continue, parce qu'il y a beaucoup de

groupes qui sont venus nous le dire aussi, O.K.?

Mme Thériault : Donc, ça répond aux demandes des groupes. Ça fait que je vais vous

faire faire comme... Je vais vous

demander de traiter les deux différents, là, la formation continue, pour

rassurer les gens qui nous écoutent, puis après ça on va parler des normes techniques avec des exemples de ce qu'est une

norme technique puis plus qu'un, que je puisse vraiment le comprendre.

Mme Proulx

(Nathalie) : Bien, je vais

vous parler en... 19.8°, dans le

fond, ça nous dit, entre autres, qu'on a le pouvoir réglementaire de déterminer les conditions et les modalités que

le titulaire d'un certificat doit respecter. Donc, il l'a, son certificat, et, par règlement, on va pouvoir

déterminer les conditions et modalités qu'il va devoir respecter. Et là on est

venus donner deux exemples, incluant les

règles relatives à la formation continue et les normes techniques. Donc, ça,

c'est le... Oui?

Mme Thériault : Vous

êtes venue nous donner deux exemples.

Mme Proulx (Nathalie) : Dans

19.8°.

Mme Thériault : Il y

a–tu d'autres exemples qui méritent d'être là?

Mme Proulx (Nathalie) : Bien,

on a mis...

Mme Thériault : Oui, et puis, dans le fond,

pourquoi avoir mis juste deux exemples s'il y a peut-être de plus vaste?

Mme Proulx (Nathalie) : C'est

sûr que c'étaient peut-être les éléments les plus importants qu'on voyait à ce

stade-là, mais il faut éviter aussi de faire des longues énumérations. C'est

pour ça que, souvent, on utilise «notamment», «incluant», tout ça, mais on voulait que les gens

qui lisent le paragraphe sachent qu'on était pour finalement

s'attarder à ces deux sujets-là, la formation continue et les normes

techniques.

normes techniques, c'est vraiment, lorsque l'inspecteur va faire son inspection,

comment il va devoir la faire, quelles

règles il va devoir respecter, quel gabarit il va devoir utiliser, tout ça.

Puis la formation continue, bien, c'est comment il va faire pour garder, finalement,

sa certification. Il va devoir respecter certaines règles qui vont toutes êtes

établies par règlement.

Donc,

c'est deux exemples, mais ce n'est pas limitatif, on a dit «incluant», donc,

pour ne pas devenir trop restrictif avec une énumération trop élaborée.

Mme Thériault : J'entends ce que vous dites. J'entends ce que vous dites.

Je ne suis pas tout à fait contre, mais n'empêche que j'accroche quand même en

me disant : Bon, formation continue, il y a... Tu sais, c'est parce que ça

pourrait être formation continue et

obligatoire. C'est pour ça, je voulais vous entendre sur la formation, parce

que ça peut être une formation continue et/ou obligatoire, O.K., quand

on parle de formation, là, parce qu'on a juste... on est venus qualifier le mot «formation» de continue, alors qu'il peut y

avoir «obligatoire», O.K.? Ça fait que c'est pour ça, je ne veux pas traiter

tout ensemble.

Mme Laforest :

En fait, il faut faire attention sur ce point-là, parce que ça a été discuté,

puis on parle aussi au niveau de la reconnaissance de la formation. Ça fait

que, là, c'est certain que... Par

contre, il y a

un point que vous apportez, formation continue... Est-ce que je peux

parler à mon équipe? J'ai peut-être...

La Présidente

(Mme Dansereau) : Vous voulez qu'on suspende quelques minutes?

Mme Laforest :

Oui, ça me fait... Oui, j'ai un questionnement, c'est intéressant.

La Présidente

(Mme Dansereau) : On va suspendre quelques minutes.

(Suspension de la séance à

12 h 35)

Présidente (Mme Dansereau) : Nous allons reprendre. Je veux juste indiquer que, quand les échanges,

là, sont respectueux, que vous n'avez

pas besoin... Il ne faut pas couper la parole des autres, etc. Ça fait que je

vous laisse aller. Je pense qu'on sauve du temps précieux. Merci. Mme la

ministre.

Mme Laforest : Bien, en fait tantôt, c'est ça...

Parce que c'est vrai que vous avez soulevé un questionnement, parce que, quand j'ai lu le paragraphe 19.8°, je voulais

continuer avec le 19.9°, parce qu'un c'est la formation continue, et

l'autre, ça touche la formation de

base. Ça fait que je ne sais pas si on pourrait lire les deux un à la suite de

l'autre. Vous allez voir que les deux sont automatiquement reliés.

Mme Thériault : Mme la Présidente, c'est parce que j'ai beau lire le 19.9°, nulle part, là, c'est

écrit «formation». On parle de frais d'inscription, d'examen, d'évaluation,

puis je ne le vois pas dans l'amendement non plus.

19.9°, c'est : «Établir les conditions et modalités de délivrance,

[...]modification [...] de renouvellement d'un certificat visé à 86.8, sa durée, [ses] droits [...] sa délivrance, sa modification, son renouvellement ainsi que les frais d'inscription, d'examen, d'évaluation qui en découlent et

déterminer dans quels cas [...] selon quelle fréquence elle perçoit ces droits

et ces frais.»

Donc,

on ne parle pas... Nulle part on comprend que c'est formation de base, parce que

ce n'est pas écrit. Mais moi, je n'étais pas sur la formation de base, ça fait

que je trouve ça vraiment intéressant. J'étais sur la formation continue puis la

formation obligatoire. Puis c'est sûr qu'on peut aller sur la formation de

base.

Vous voyez, c'était ça qui m'achalait. C'est parce qu'on est venu qualifier le mot «formation», puis je trouve ça trop

restrictif de dire que c'est juste la formation continue, alors qu'il peut y

avoir de la formation de base puis il peut y avoir de la formation complémentaire obligatoire, entre

guillemets. Ça fait que c'est pour ça que je pose la question, parce que même,

quand l'APCHQ est venue, ce que l'APCHQ nous a dit dans cette recommandation,

8, elle «recommande fortement l'adoption

de l'article 20 mettant les balises de l'obligation de la

formation continue pour les inspecteurs». Ça, c'est correct. Puis c'est

tout fait dans une optique de protection du public, O.K.? Ça fait que tout le

monde est venu nous dire : C'est important, mais les balises... Je

comprends qu'on va mettre les balises dans le règlement.

Mme Thériault : Parfait. Je

vous le donne, O.K.? Je ne ferai pas de temps là-dessus,

là. Ce n'est pas ça. C'est parce

que la formation continue, c'est une chose. La formation obligatoire, ça en est

une autre. Ça fait que c'est juste ça.

Mme Laforest : Bien, en fait, si on lit 19.9°, la première

phrase, c'est : «Établir les conditions et les modalités de

délivrance [pour la licence].» Alors, c'est ça, la formation de base, qu'on

parle. C'est déjà dans l'article 19.9°.

Mme Thériault :

Bien...

Mme Laforest : Puis comme... Mais vous, vous parlez de la

formation continue, c'est ça? Puis ça, tout ça, ça va être déterminé par

règlement par la suite.

Mme Thériault : Bien,

c'est parce que, pour moi, ce n'est pas clair que le 19.9°, c'est de la

formation...

Mme Laforest : Puis, c'est vrai, on les a entendus, les groupes,

on les a reçus également, puis c'est vraiment la demande de

tous les groupes.

Mme Thériault : Oui. Moi, je suis prête à vous donner que, dans 19.9°... mais je ne le

vois pas. Je ne le lis pas. Ça fait que, pour moi, ça peut être d'autre chose.

Ce n'est pas clair que c'est de la formation, à moins que vous me dites...

Mme Laforest : Parce que vous,

vous voudriez que ça soit écrit «formation de base»?

Mme Thériault : Bien non, non, non. C'est parce

que le 19.9°, O.K.,

pour moi, ce que je lis, c'est : «Établir les conditions et modalités de délivrance [...]

modification [...] de renouvellement d'un certificat visé...» Nulle part on ne

parle de formation là-dedans. Ce n'est pas écrit. Ça fait que, si ce

n'est pas écrit, c'est parce que je voudrais l'écrire.

Mme Laforest : Je vais laisser

la parole à M. Beaudoin.

Mme Thériault : Tu sais, c'est parce qu'on a

deux choix. C'est soit qu'on l'écrit puis qu'on le prend dans la totalité

de 19.8°,

19.9°, mais on va l'écrire, c'est de la formation. Ça, c'est une chose. Bien,

après ça, tu as la formation continue puis la formation obligatoire, la

formation de base.

Ça fait que je suis bien prête à concéder que

c'est peut-être la formation de base, mais je vais vous demander qu'on l'écrive, que c'est de la... parce que ce

n'est pas clair. Parce que, pour moi, une condition, modalité de délivrance, de

modification ou de renouvellement d'un

certificat visé, ce n'est pas nécessairement lié à la formation. Ça peut être lié à

d'autre chose, tu sais.

Mme Laforest : Sauf que le mot «conditions» permet de viser plusieurs

éléments ici, là, au niveau de la formation.

Mme Thériault : Oui, mais la loi n'est pas claire. Je vous demande juste de la

clarifier. C'est ça que je vous demande. Je vous demande juste de la

clarifier pour ne pas qu'on l'interprète.

Mme Laforest : Bien, ça, tout

va être fait par règlement.

Mme Thériault : Oui.

Non, mais c'est parce que, dans la loi, on ne voit pas que ça, c'est direct à

la formation.

Mme Laforest : Mais même pas

avec le mot «conditions» et les modalités de délivrance?

Mme Thériault : Bien

non.

Mme Laforest : Avec le mot

«conditions», on parle de formation.

Mme Thériault : Bien

non, ça peut être relié à d'autre chose. C'est ça, mon problème.

Mme Laforest : Je vais laisser

Michel...

Mme Thériault : C'est

que je ne l'interprète pas comme ça.

Mme Laforest : Moi, pour moi,

c'est très clair. Je vais laisser M. Beaudoin peut-être ajouter...

M. Beaudoin

(Michel) : La notion de

formation continue est, entre autres, établie depuis à peu près

2012 dans le cadre du projet de loi n° 35, et c'est la terminologie qui avait été

établie, dans le temps, pour s'assurer d'une concordance avec la formation et la qualification autant au niveau

des entrepreneurs, autant au niveau des professionnels. C'est de la

dénomination et c'est la qualification qu'on a établie.

Pour ce qui

est de la qualification, on a une ouverture, nous, sur le principe où la

formation, c'est comme la qualification d'un entrepreneur et éventuellement des obligations de formation. C'est

sur ce même principe là qu'on a établi qu'on garde le même principe, autant au niveau

des entrepreneurs, autant au niveau du domaine des... Et c'est de la concordance sur

l'ensemble de notre loi qui est vieillissante mais qui est quand même

intéressante.

Mme Thériault : Sauf

que...

Une voix : Mais on les a

rencontrés...

M. Beaudoin

(Michel) : Oui. Et tous les

groupes, en passant, ont été rencontrés et tous les groupes utilisent le mot

«formation continue», là, tu sais.

Mme Thériault : Oui,

oui, sauf qu'honnêtement je ne suis pas sur «formation continue», là. Ce n'est

pas ça. C'est parce que vous me dites que 19.2°, c'est la formation, puis en plus

vous m'avez ajouté «qualification». Bien, c'est parce qu'il n'est pas

M. Beaudoin (Michel) : En

concordance avec la «qualif».

Mme Thériault : Oui,

oui, je le sais.

M. Beaudoin (Michel) : C'est

Mme Thériault : Mais, dans le paragraphe, il n'y a

ni «formation» ni «qualification». Ça fait que je veux bien croire que «qualification», c'est «qualification

professionnelle». Je comprends que c'est un terme qui est usuel, mais il n'est

pas écrit dans la loi. C'est juste ça.

Ça fait que

je me dis : Bien là, c'est parce qu'on est dans le «tant qu'à», O.K.?

Honnêtement, on peut juste venir le clarifier,

puis ça n'enlève pas la question de la formation obligatoire par rapport à la

formation continue. C'est juste ça. Je demande juste une clarification,

là. Je ne change pas le fond de la loi, là.

Mme Laforest : On va suspendre.

On va essayer de trouver un mot pour vous.

Mme Thériault : O.K.?

C'est parce que je ne change pas le fond, là, je viens juste faire une belle

clarification.

La Présidente (Mme Dansereau) :

O.K. On va suspendre pour quelques minutes.

(Suspension de la séance à 12 h 46)

La Présidente (Mme Dansereau) :

Nous allons reprendre les travaux. Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Alors, comme vous pouvez voir, on est allés

discuter. On a consulté vraiment les meilleurs, hein, surtout elle, qui est la légiste, puis on a tout vraiment

tourné les phrases ou ajouté... selon vos inquiétudes puis, bref,

on va laisser ça comme ça parce que

les mots «établir les conditions et les modalités de délivrance», c'est

complet. Les conditions, on parle de formation. Et aussi, par règlement,

on va justement donner plus de latitude pour les prochaines formations.

Est-ce que... On a vraiment essayé,

mais là tout est dans les paragraphes, puis on essaie de retourner et de

retourner, puis, honnêtement, c'est vraiment clair.

Mme Thériault : Bien, c'est

clair pour vous, mais ça...

Mme Laforest : Pour nous, pour

nous, oui.

Mme Thériault : Bien,

c'est ça. Pour vous, ce l'est. Pour moi, ça ne l'est pas, là.

Mme Laforest : Pour nous. Mais,

pour Me Proulx...

Mme Thériault : Mais, regardez, je ne veux pas

faire une guerre là-dessus. Moi, ce n'est pas clair. Vous le dites... Je ne veux même pas renchérir, c'est correct. Je

vous dis que, moi, ce n'est pas clair. Vous dites que c'est clair. C'est clair.

Regardez, là, je ne veux pas faire dans la sémantique, O.K.?

Mme Laforest : Bien, ça nous

donne plus de latitude avec ça, puis c'est ça, le but.

La Présidente (Mme Dansereau) :

On ne parle pas en même temps, s'il vous plaît!

Mme Thériault : Mais ça n'empêche pas que ça ne

règle pas ma question de formation continue par rapport à la formation obligatoire, la formation de base, parce

que ça pourrait être aussi de la formation d'appoint, O.K., dans l'autre

paragraphe d'avant, là, O.K.? Il y a tout ça

aussi. C'est que, là, c'est «incluant les règles relatives à la formation

continue», O.K., mais tout le reste n'est pas là. Ça fait que c'est pour

ça que je me... c'est pour ça que ça a ouvert sur le deuxième paragraphe. Là,

je ne suis pas sur les normes techniques encore.

Ça fait que je ne suis juste comme pas

convaincue. C'est... Je ne sais pas pourquoi, là, mais, pour moi, c'est la formation continue. O.K. Si vous me dites que

l'autre, O.K., ça va, c'est... bien, c'est les modalités de délivrance puis les

frais d'inscription puis d'examen, on peut

bien penser que, parce qu'il y a des examens, c'est peut-être relié avec la

formation, ça

fait que... Bon, vous ne voulez pas écrire «formation», correct, c'est beau.

Mais je vais revenir sur la première question que ça a soulevée, «formation continue». Pourquoi juste «continue», pourquoi pas d'autres? Parce que ça

peut être les règles, incluant la formation d'appoint.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Mme la ministre.

Mme Laforest : Parce que, justement,

il y en aurait...

La Présidente (Mme Dansereau) :

La parole à Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. En fait, justement parce que...

Pourquoi c'est formation continue, pourquoi on n'en énumère pas d'autre? Parce qu'on va le décider par règlement.

Ça fait que je pense que, là, on était, tantôt, en train d'essayer

d'énumérer toutes les formations.

Alors, avant de faire ça, justement, on va rester sur cette réglementation-là, qu'on va pouvoir amener, par

règlement, d'autres formations. C'est bien ça? Et évidemment

qu'au niveau des conditions, comme je le disais tantôt,

le mot «conditions» permet de viser plusieurs

éléments qui se retrouvent, dont la formation. Avec le mot «conditions», on

retrouve la formation.

Je sais que

ce n'est pas clair, mais je pense que je vais me fier à Me Proulx, qui est

légiste et qui a fait des efforts pour essayer de changer la

dénomination. Mais, bref...

La Présidente (Mme Dansereau) :

...la parole est à vous.

Mme Proulx

(Nathalie) : Oui, bien, effectivement, tout est... le texte de 19.9° est très large : «Établir les conditions

et les modalités de délivrance, de modification ou de renouvellement d'un certificat...» Donc, c'est sûr que, pour

établir les conditions de délivrance, comment quelqu'un va pouvoir obtenir

son certificat, à la base de ça, c'est certain que toutes les questions

relatives à la qualification de l'inspecteur, que ce soit de la formation, un

examen ou tout autre genre de conditions qui vont mesurer sa compétence,

finalement, vont faire

partie des conditions de délivrance.

Mme Thériault : Je ne veux pas mettre en cause ce que vous me dites, là, je suis prête

à le lâcher, le 19.9°, ce n'est pas ça. C'est le «continue de base». Parce que, bon, on disait : Ne

dites pas «de base», là, dites la formation... peu importe, là, O.K.? Honnêtement, je comprends, je vais me fier, mais vous savez

comme moi qu'il y a des articles qui ont été oubliés, il y en a qui ont été enlevés, ça fait que c'est

comme... Je ne remets pas en cause vos compétences, là, Me Proulx, là, pas du

tout, du tout, pas du tout. Sauf que je me

dis : Bien, quelque part, «incluant les règles relatives à la formation

continue»... Puis ce qui me chicote,

c'est qu'on a défini... on définit la formation juste avec «continue», alors

qu'on sait tous qu'il y a

d'autres règles. Puis je le comprends, que le certificat... Si, pour vous, le

certificat, c'est de base, bien, «continue», ce n'est pas de la formation d'appoint puis ce n'est pas de la complémentaire

non plus. Pour aller chercher une spécialisation, exemple, bien, ce

n'est pas une formation de base, alors que le deuxième, c'est de la formation

de base.

Si je vous

donne la formation de base, je vous dis : O.K., vous connaissez votre

jargon, ça ressemble à ça, ça ressemble à ça, on va se coller au mot «certificat», O.K.?

Bon, on dit : Parfait. S'il y a des examens puis il y a

un certificat... C'est pour ça que je vous dis, je ne veux pas faire la... ce

n'est pas là-dessus que je veux faire la sémantique, là, c'est sur le

reste. C'est parce que vous avez qualifié «formation continue», le mot

«formation» par «continue».

Mme Proulx

(Nathalie) : Oui. À 19.8°, on

est venus dire les conditions et les modalités que le titulaire du certificat,

donc celui qui a déjà un

certificat, les conditions qu'il doit respecter, donc c'est pour ça qu'on est

dans un autre contexte. À 19.9°, c'est

les conditions d'obtention du certificat. Puis ce que je peux ajouter, c'est

que «formation continue», on a mis le

mot, le terme «formation continue» parce qu'on le retrouvait dans le paragraphe

relatif aux licences d'entrepreneur, qui est le paragraphe 9.1° de

l'article 185, où on nous dit : «Déterminer les obligations de

formation continue...» Donc, on voulait être

certains qu'il n'y ait aucun doute, qu'on avait le même pouvoir en matière

d'inspecteurs en bâtiment, étant

donné qu'on l'a en matière d'entrepreneurs. Puis on parle de qualification, maintenant, des inspecteurs en

bâtiment en plus de qualification des entrepreneurs. Donc, on voulait

que ce soit clair qu'on avait ce pouvoir-là.

Mme Thériault :

Attendez, là, je veux lire quelque chose.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Bon, je vous remercie.

Compte tenu de l'heure, la commission va

suspendre les travaux jusqu'à 15 heures. Merci.

(Suspension de la séance à 13 heures)

Présidente (Mme Dansereau) : À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission

de l'aménagement du territoire reprend ses

travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir

éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

Je vous rappelle que la

commission est réunie afin de procéder à l'étude du projet n° 16.

Lors de la suspension de nos travaux, nous

étudions, de manière simultanée, l'article 20 et l'amendement de Mme la

ministre. Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Laforest : Oui. Alors, on était, en fait, sur le mot

«formation continue», on a essayé de voir comment qu'on pourrait l'améliorer, si je peux dire, ou pourquoi

voir qu'il n'était pas adéquat dans le paragraphe. On a essayé de discuter

pour savoir par quel mot qu'on pourrait le

remplacer ou qu'est-ce qu'on pourrait ajouter avec Me Proux, la légiste. Et, en

fait, ce qui a été déterminé, ce qui

a été concluant, ça a été de dire que le paragraphe en tant que tel est plus,

comment je peux dire, est plus large,

donne plus de possibilités, donc on doit le laisser tel quel. Ça fait qu'on

était rendus là, nous, parce qu'on était allé consulter dans l'autre

salle auparavant.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mme Thériault : Oui, Mme la Présidente. Évidemment, je ne suis pas satisfaite, mais on

va continuer pareil. Mais c'est important de le dire, parce qu'on aurait

pu juste marquer «formation», puis je veux juste que les gens qui nous écoutent, qui nous suivent, là, ce qui me dérange,

c'est qu'on ait qualifié le mot «formation», qu'on ait mis «continue» à côté,

je comprends qu'il y a un contexte précis, mais je maintiens qu'il y a d'autres

sortes de formation.

Donc, juste

pour les gens qui nous suivent, il

n'y a pas de problème,

mais écoutez, à un certain moment donné, je pense que, pour le bon déroulement de nos travaux,

c'est correct si les gens ont bien compris les deux explications. J'espère

juste qu'on va bien comprendre aussi lorsqu'on aura terminé avec la loi.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

La Présidente (Mme Dansereau) :

Bien, les deux, c'est simultané.

Mme Thériault : Oui, parce que, dans notre mode de fonctionnement qu'on avait décidé, Mme la

Présidente, c'est que, là, pour le moment... ce qu'il y avait dans le projet de loi

n° 16, on vient de passer en même temps au 19.9°. On a soulevé les questionnements. Là, ce qui reste,

c'est... dans l'amendement de la ministre, il y a deux sections qu'on n'a pas

vues du tout, du tout, le début et la fin.

Puis, après ça, je vais vous demander, Mme la Présidente, je vais le dire tout

de suite, je vais juste peut-être

demander une petite, courte suspension, parce que moi, j'avais préparé un

amendement puis je veux juste

m'assurer qu'on a... au fur et à mesure que la ministre aura introduit des

choses dans son amendement, on a pris

soin d'enlever dans notre amendement pour ne pas être redondant, pour ne pas

répéter, mais, pour être bien sûre qu'on n'ait pas rien oublié, il se pourrait que je dépose un sous-amendement à

l'amendement de Mme la ministre, mais je veux juste être bien sûre, O.K.? Donc, je vous le dis tout de suite, je vais

demander une petite suspension, pas une demi-heure, là, ne soyez pas

inquiète. Donc, on peut aller avec le 9.10°, si vous voulez, puis on reviendra

après avec l'intro.

Mme Laforest : O.K.

Alors : «19.10° constituer un registre public des principaux problèmes

constatés par les inspecteurs en bâtiment

certifiés dans l'exercice de leurs fonctions et en déterminer la forme, la

teneur et les autres modalités.»

Mme Laforest : Oui, hein?

Mme Thériault : Ça,

j'aime ça.

Mme Laforest : Oui. Ça, c'est

très...

Mme Thériault : Ça, j'aime vraiment ça. C'est

directement inspiré de ce qu'on nous a recommandé avec la construction

de garantie résidentielle et l'amendement qu'on avait déposé. Ah! c'est

vraiment bon. Ne bougez pas : «Constituer

un registre public des principaux problèmes constatés par les inspecteurs en

bâtiment [...] dans l'exercice de leurs foncions et en déterminer la forme,

la teneur et les autres modalités.»

J'ai juste un questionnement, parce que, là,

vous avez écrit «constatés par les inspecteurs en bâtiment certifiés». Est-ce qu'on n'aurait pas été mieux de

dire «les principaux problèmes constatés lors des inspections»? Parce

qu'il pourrait y avoir quelqu'un

peut-être qui va constater quelque chose, qui ne sera pas nécessairement un

inspecteur en bâtiment certifié. Parce

qu'il m'apparaît juste que, si, au lieu d'utiliser le terme, O.K., «constatés»,

le terme «par les inspecteurs en bâtiment certifiés», O.K., si on utilisait, exemple, «les principaux problèmes

constatés lors des inspections». Parce que c'est juste que «lors des inspections» est beaucoup plus

vaste, et ce n'est pas nécessairement un inspecteur en bâtiment qui peut le

voir, ça peut découler d'autres choses et pas nécessairement dans l'exercice

des fonctions. Donc, ça permettrait d'être peut-être un peu plus inclusif et moins limitatif. J'aimerais savoir ce

qu'on pense de cette possibilité-là, que je donne... de l'autre côté.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Allez-y.

Mme Laforest :

Oui. Moi, ma position en fait, c'est que, si on le lit : «Constituer un

registre public des principaux problèmes

constatés par les inspecteurs en bâtiment certifiés dans l'exercice de leurs

fonctions», la volonté de cet ajout-là, c'était justement de dire que... on a

décidé hier d'avoir un registre public des inspections qui vont avoir lieu.

Mais, s'il y a des inspections qui

ont lieu, puis on a décidé de tenir un registre public, le registre public,

automatiquement, sera... comment je

pourrais dire? Dans le registre public, on va trouver tous les résultats des

inspections et toutes les problématiques que les inspecteurs ont trouvées lors des inspections. Alors, si on dit

«dans l'exercice de leurs fonctions», bien, c'est évidemment relié aux inspecteurs, tandis que, si on dit «lors

des inspections», là ça veut dire que quelqu'un arrive, peu importe sa fonction

ou son titre, fait... passe comme ça, ou un inspecteur en... là on va comme

élargir, ça va être trop large.

Ça fait que

c'est vraiment le registre qui est directement relié avec les inspecteurs pour

les problématiques que les inspecteurs vont rencontrer lors des

inspections de bâtiment.

Mme Thériault : C'est juste parce que j'imagine

qu'il va y avoir plus que juste des inspecteurs comme tels. Donc, c'est pour ça

qu'il y a peut-être une... Tu sais, je comprends, là, tu sais, «les inspecteurs

en bâtiment certifiés dans l'exercice

de leurs fonctions», ça, je comprends que vous voulez baliser, je n'ai pas de

problème. Ce n'est pas là. C'est parce qu'il

y a peut-être d'autres problématiques qui pourraient être identifiées non pas

nécessairement par les inspecteurs en bâtiment

certifiés, c'est juste ça que je veux dire. C'est parce qu'on peut-être couvrir

un peu plus large par rapport à certaines autres problématiques.

Exemple... je

vais vous donner un exemple, là, O.K.? Ce matin, on parle du radon. Bon, le

radon, on sait qu'il y a certaines

zones où il y a plus de radon, que ce n'est pas nécessairement n'importe

où, le radon. Donc, ce n'est pas nécessairement l'inspecteur

en bâtiment certifié dans l'exercice de ses fonctions.

C'est

parce que, là, vous allez même jusqu'à dire «dans l'exercice de ses fonctions».

Mais peut-être que c'est un problème qui n'aura pas été constaté lors d'une

inspection préachat, exemple. C'est parce que je trouve juste que vous limitez beaucoup, puis je suis surprise de voir qu'il est si limité

que ça, parce que vous mettez «dans l'exercice de ses fonctions», alors que, dans les faits, c'est qu'il peut avoir des

personnes qui vont inspecter dans d'autres types, exemple, je ne sais

pas, moi, je vais vous dire ça comme ça, là, les inspecteurs qui travaillent

pour les garanties des maisons neuves, mettons,

bien, ce n'est pas des inspecteurs certifiés nécessairement au sens qu'on

l'entend pour la présente loi, mais ces personnes-là auraient été en

mesure de signaler beaucoup plus rapidement la problématique de pyrrhotite,

notamment, exemple, comme par exemple. Parce que je fais... Moi, je suis plus

englobante, là. C'est juste ça.

Mme Laforest :

Bien, en fait, c'est le même amendement que... C'est le même texte de 86.14

qu'on a adopté dans l'amendement.

Puis le but de ça était justement... La problématique qu'on a soulevée, c'est

qu'on disait que ce n'était pas normal

qu'il n'y ait pas de registre, justement, avec la formation d'inspecteur qu'on

disait que, maintenant, les inspecteurs allaient être formés. Le registre était associé aux inspecteurs.

Maintenant, si... Je ne crois pas que ce serait... Je ne pense pas que

la qualité serait aussi bonne si on dit que les... autres que les inspecteurs

également pourraient noter dans le registre des

défectuosités, par exemple, qu'ils ont rencontré durant les inspections. Ça

fait que je ne suis pas sûre que, là, on ne peut pas... C'est vraiment relié à l'inspecteur en tant que tel. Le registre

est pour les inspecteurs. Moi, c'est comme ça. Je le lis très bien, là.

Mme Thériault : On n'est pas à la bonne

place. Ce n'est pas l'objet de... Mme la ministre, regardez, là, on dit les «principaux problèmes constatés par

les inspecteurs en bâtiment certifiés dans l'exercice de leurs fonctions».

Déjà, «dans l'exercice de leurs

fonctions», ça veut dire que, si tu es payé pour un travail puis que tu

constates quelque chose, tu le déclares. Si tu n'es pas payé, tu le fais chez

ton chum, tu ne le déclares pas, tu sais. Ça fait que, «dans l'exercice de

leurs fonctions», je pense que c'est encore plus limitatif.

Comprenez-vous?

Mme Thériault : O.K. Non, mais c'est correct.

Mme Laforest : Je

comprends.

Mme Laforest : Je

comprends votre point de vue, mais je ne le partage pas.

Mme Thériault : O.K. C'est correct. Mais moi, je trouve juste qu'à

partir du moment où on dit que c'est dans l'exercice de leurs fonctions, on

vient de dire que tout ce qu'ils ont constaté à l'extérieur de leurs fonctions

ou de leur mandant, ils ne peuvent pas le verser. C'est comme si... parce qu'on

dit «dans l'exercice de leurs fonctions».

Mme Laforest : Et

l'avez-vous relu, le...

Mme Laforest :

...le texte 86.14? Parce que si... Juste prendre le temps de le relire,

l'amendement, le remplacement de...

Mme Thériault : Peut-être qu'il a été mal fait. Honnêtement, peut-être

qu'il a été mal fait aussi, là, tu sais. Là, le questionnement

ne se posait pas.

Mme Thériault : Oui. Non, bien... Non.

Bien, je ne dis pas que... O.K. Ce n'est pas ça que je veux dire. Le degré de

fatigue, à un certain moment donné, fait qu'il y a des affaires que tu ne vois

pas. Le lendemain, il y a d'autres affaires que tu vas

voir.

Mme Laforest :

Donc là, vous ne le voyez pas. C'est ça?

Mme Thériault : Non. C'est que, quand on

l'a fait là, là, O.K., moi, ça ne m'a pas sauté aux yeux, «dans l'exercice de leurs fonctions». Là, je le regarde puis je me dis : Pourquoi

«dans l'exercice de leurs fonctions»?

Mme Laforest :

Bien, moi... Si je peux donner comme exemple... Si je comprends bien, vous

dites que quelqu'un qui est formé inspecteur, un exemple, puis il arrive en

quelque part, il voit une défectuosité, il faudrait qu'il note la... qu'il a vue durant... pendant la période qu'il n'est pas en fonction?

Mme Thériault : Non, ce n'est pas ça que je

veux dire. C'est que mettons que tu as un mandat. Tu t'en vas à quelque part, tu as un mandat. Tu es payé

pour, tu as un mandat. O.K.? Je m'en vais faire une inspection. Parfait. Là.,

O.K., je suis là, je fais le mandat.

C'est beau. Qu'est-ce que je vois? Parce que je fais un mandat, donc je suis en

fonction, je suis obligé de le déclarer. O.K., quand tu lis l'article,

c'est comme ça.

Mais ça se pourrait, mettons, que,

la fin de semaine d'après, tu t'en vas chez ton ami puis tu es inspecteur en bâtiment, tu connais ça, puis ton ami dit :

Aie! Veux-tu checker quelque chose? Regarde, j'ai ça, na, na, na. Ou veux-tu... tu sais? Mais il n'a pas de mandat. Il n'est pas payé. Il n'est pas en

fonction. Il fait ça sur son temps. Il fait ça en dehors de ses heures.

C'est parce que vous...

Puis

peut-être juste... J'aurais besoin d'un éclairage juridique, Mme

la ministre. Si je peux avoir un éclairage juridique,

si on enlève «dans l'exercice de leurs

fonctions», est-ce que ça limite quelque chose? Est-ce que ça nuit à

l'amendement qui est là? Parce que

moi, j'ai juste peur que ça soit très limitatif. Puis toutes les discussions

qu'on a eues concernant les autres amendements,

on se faisait dire : Non, vous êtes trop restrictives ou bien, là, vous

êtes trop large. Mais là je pense qu'on est encore plus restrictives, parce que, quand on le lit dans son

ensemble, O.K., on dit, un, c'est dans l'exercice de leurs fonctions, puis, en plus de ça, il faut que tu

sois inspecteur en bâtiment

certifié, alors qu'il y a d'autres types d'inspecteurs qui ne sont pas nécessairement certifiés parce

qu'ils ne sont pas dans l'inspection préachat, mettons, si c'est ça

que vous encadrez.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Me Proulx.

Mme Proulx (Nathalie) : Oui.

«Dans l'exercice de leurs fonctions», c'est quand même large. 86.8, qui a déjà été accepté par l'article 6 du projet de loi, on dit : «Une personne physique doit, dans les cas,

[...]conditions et selon les modalités

déterminés par règlement de la régie, obtenir de celle-ci un certificat

afin d'exercer les fonctions d'inspecteur en bâtiment.» Donc, pour tout

élément pour lesquels on a besoin d'un certificat, l'inspecteur, dans le fond, c'est

ça, ses fonctions. C'est que tout ce qu'il

va faire qui est une tâche qui, selon le règlement, va exiger un

certificat, ça, ça va être dans l'exercice de ses fonctions. S'il va chez son

ami une fin de semaine puis qu'il fait de l'inspection en bâtiment, dans le fond, pour faire de l'inspection

en bâtiment, si, selon le règlement, de faire ce type d'inspection là, parce que, je

ne sais pas, lui, c'est une maison

unifamiliale, ça prend un certificat, bien, il va être quand même

dans l'exercice de ses fonctions d'inspecteur, parce que c'est une tâche réservée. C'est comme un avocat qui donne un

conseil juridique à un ami, il est quand

même soumis à sa responsabilité

professionnelle.

Mme Thériault : Je n'embrasse pas ce que vous me dites comme argument, parce qu'honnêtement on peut avoir des fonctions

puis on peut ne pas les exercer aussi. Ça fait que c'est... «En fonction» c'est

être en fonction aussi, puis tu n'es pas nécessairement en

fonction 24 sur 24. La ministre est en fonction 24 sur 24, oui. Les

députés, ils sont en fonction 24 sur

24. En tout cas, ne dites jamais à votre premier ministre que vous n'êtes pas 24 sur 24, comme moi, je ne dirai jamais à

ma population que je ne suis pas disponible 24 sur 24, O.K.? Pour de vrai,

techniquement, logiquement... Parce que

c'est une fonction qu'on va exercer pour les quatre prochaines années. Nous, on

est en fonction 24 sur 24. Il y

a certaines personnes

qui sont d'urgence en fonction 24 sur 24. Mais ce n'est pas vrai que,

quand tu sors de ton bureau, que tu es en fonction encore la plupart du

temps.

Ça fait que

c'est pour ça que je dis : Moi, à mon esprit à moi, «en fonction», c'est

dans le cadre de l'exercice de tes fonctions.

Donc, ça devient plus limitatif. Puis, puisque, dans mon livre, bien, le législateur

ne parle jamais pour ne rien dire, bien, celle-là, je trouve juste... Puis c'est parce que je ne l'ai

pas vu avant, parce que je ne l'aurais probablement même pas

écrit comme ça, à part de ça, tu sais. Ça fait que, tu sais, «dans l'exercice

de ses fonctions», peut-être qu'on aurait dit : Non, non, non, parce

qu'on trouve que c'est trop restrictif. Mais là je le vois, ça fait que

c'est... c'est ça. Parce que, là, on le limite dans

l'exercice de ses fonctions, puis, en plus de ça, il faut qu'il soit inspecteur

en bâtiment certifié, ça fait que... Alors,

c'est pour ça que je me disais : Bien, ça, c'est encore plus pointu que si

on disait «les principaux problèmes constatés lors des inspections».

«Lors des inspections», «principaux problèmes constatés», ça va partout, ça en

mène plus large.

Présidente (Mme Dansereau) : Est-ce qu'il y a d'autres

interventions? C'est beau?

Mme Thériault :

Je pense que les gens ont bien entendu ce que j'ai dit. Puis savez-vous la

beauté de la chose, Mme la Présidente? C'est que, quand on dit les choses comme ça dans

le micro, là, à un certain moment donné, il va se passer quelque

chose. Moi, j'ai une mémoire phénoménale, particulièrement sur ce que je dis,

c'est impressionnant. Donc, c'est évident qu'à un moment donné il y aura

quelqu'un qui demandera une précision ou peut-être, dans un certain

nombre d'années, on va rouvrir la loi pour apporter cette modification-là, puis

ça va me sonner une cloche. On le rappellera.

Mme Laforest :

J'ai peut-être... Moi, c'est un petit peu de la manière que je voyais ça aussi.

M. Beaudoin apporte un point de vue, parce qu'en fait il va falloir

faire attention, parce que, là, on rentre dans le côté de la dénonciation. Si, admettons, comme on dit, on voit une... Je suis

inspecteur, je vais chez une amie, je vois une défectuosité, par exemple, puis là, à ce moment-là, je me sers de ça, je l'inscris

dans le registre, comme l'article le dit si bien, à ce moment-là, je ne peux

pas me servir de ce que j'ai vu chez quelqu'un pour mettre ça dans le registre.

En fait, il y a une question de... Comme on

dit, là, c'est une dénonciation. On ne peut pas se servir de ça. Il y a quand

même un côté confidentiel. On ne peut pas dire : Moi, j'ai vu ça a tel endroit, puis là je vais le mettre

dans le registre, mais la personne n'est même pas au courant. Est-ce que

c'est... oui, est-ce que c'est professionnel, est-ce que...

Mme Thériault :

C'est un registre des principaux problèmes, pas des adresses.

Mme Laforest : Oui, mais quand même. Quand même. Quand même. À

ce moment-là, si je pense que l'inspecteur est bien formé, ce qui va arriver,

là, si l'inspecteur est bien formé, il va sûrement dire : Bien, moi, je

pense qu'on devrait peut-être aller rendre visite ou demander une

vérification à tel endroit, tu sais. Normalement... Je ne le sais pas, là.

Mme Thériault : Moi, je comprends qu'il n'y a pas de place pour

l'aménagement, mais je fais juste dire qu'une bonne fois quand vous viendrez

clarifier, préciser dans la loi, peut-être dans quelques années, et que je serai encore là,

bien, je pourrai toujours

bien dire : Bien, je vous l'avais dit qu'à l'époque il fallait clarifier,

parce qu'il y a du monde qui vont vous challenger là-dessus,

ça, c'est sûr.

Mme Laforest :

Oui, mais pourquoi il a été accepté auparavant, l'article...

Mme Thériault :

Parce que je ne l'ai pas vu.

Mme Thériault : Parce que c'est

comme ça. Les légistes de votre côté, Mme

la ministre, avec tout le respect que

je leur dois, il y a des affaires qu'ils m'ont fait mettre dans le n° 401, qu'ils avaient retiré puis qu'ils remettent. Bien, parce

qu'ils n'avaient pas vu, parce qu'ils n'avaient pas vu la conséquence. Puis il

y a des affaires qu'ils font... qu'ils corrigent

là, là, parce qu'ils ne l'avaient pas vu avant. Pourtant, j'ai eu le temps de

passer avec eux dans la loi de la Régie du bâtiment quand on a donné suite aux recommandations de la commission

Charbonneau. Ça fait que la plupart de ce que vous avez fait dans le

tant qu'à, j'aurais pu le faire avec les recommandations de la commission

Charbonneau.

Donc,

c'est pour ça que je dis que moi, je pense que ça demande juste plus une

clarification, parce que je pense que le législateur ne parle pas pour ne rien

dire puis que chaque mot est important. Puis, dans ce cas-ci, quand on regarde

les mots, bien, je vois juste qu'on est très

restrictif. Puis, à un moment donné, peut-être que vous allez demander

vous-même une clarification, mais je m'en souviendrai.

Mme Laforest :

Bien, regardez ce qu'on peut faire. Quand on dit qu'on va former les

inspecteurs, puis on va le faire par

règlement, dans le règlement, ce qu'on pourrait faire, je vous le dis, vous

m'entendez bien, c'est que, dans la formation

de l'inspecteur, on va pouvoir spécifier que, si les inspecteurs s'aperçoivent

de défectuosités majeures à quelque part, ils sont en droit de notifier

cette défectuosité-là. Sauf que ça, ça va se faire par règlement.

Mme Thériault :

Là, vous allez me trouver pas fine. Non, mais c'est correct, je... Non.

Mme Laforest :

Vous êtes toujours gentille.

Mme Thériault :

Ha! je pense que je vais l'encadrer, celle-là.

Mme Laforest :

Oui, oui.

Mme Thériault : Là, on va faire la Zone AssNat avec des petits coeurs en

plus de ça. Non, mais, O.K., j'entends. On fait du chemin. C'est bon, pas de problème. J'aurais aimé mieux le

voir écrit dans la loi, là, mais je comprends que vous prenez

l'engagement formel de le mettre dans le règlement.

Mme Laforest :

Puis, mieux que ça...

Mme Thériault : Parce que, normalement, la loi

vient vous dire qu'est-ce que vous devez mettre dans le règlement, bon.

Mme Laforest : Oui.

Puis la formation de l'inspecteur, par obligation, puis c'est ce qu'on me dit,

on va pouvoir dire que l'inspecteur doit justement, s'il prend

conscience qu'il y a...

Mme Thériault :

Doit ou peut?

Mme Laforest :

Oui, c'est vrai, je l'ai dit, doit, s'il voit des défectuosités. Puis ça, ça va

se décider dans la formation de l'inspecteur, par règlement.

Mme Thériault : O.K. C'est beau. C'est beau, Mme la Présidente. Je suis

satisfaite de l'aménagement de la ministre. Je l'en remercie d'ailleurs.

Présidente (Mme Dansereau) : Donc, je répète, est-ce qu'il y a

d'autres informations, comme on l'étudie de façon simultanée, sur

l'amendement ou l'article 20?

Mme Thériault :

Dans l'amendement, le début, l'insertion du 0.1.1° n'a pas été faite, pour

commencer. Puis, après ça, on a juste... à

«la formation continue et les normes techniques», je vous avais dit qu'on

reviendrait sur les normes techniques, mais on n'a pas fait la

discussion.

Mme Laforest :

Mais j'aimerais juste revenir à un petit point tantôt, parce que, là, je l'ai

ici, au paragraphe 19.8°, puis

ça répond bien à toute notre interrogation qu'on avait : «19.8° Déterminer

les cas dans lesquels une personne physique doit obtenir un certificat visé à l'article 86.8 afin d'exercer les

fonctions d'inspecteur en bâtiment ainsi que les conditions et les modalités que le titulaire de ce certificat

devra respecter, incluant les règles relatives à la formation continue et les

normes techniques.»

Alors, il y a un

devoir de respect ici dans ses fonctions, qui est indiqué dans le

paragraphe 19.8°.

Mme Thériault :

Me Proulx est excellente.

Mme Thériault :

Me Proulx est excellente.

Mme Laforest :

La ministre aussi.

Mme Thériault :

Et la ministre suit bien les conseils de sa juriste, donc elle est très bonne,

elle aussi.

Mme Thériault :

Je vous l'ai dit, moi, je pense qu'il faut que vous restiez là quatre ans.

Mme Laforest :

Mais vous n'avez pas une juriste? Marie-Claude, tu fais les deux.

Mme Thériault : Ah! moi, là, Marie-Claude, là, c'est ma découverte. C'est

ma découverte. Beaucoup de plaisir.

La Présidente

(Mme Dansereau) : ...

Mme Thériault : Oui, excusez-moi, oui. Ma collègue la députée de

Vaudreuil. Excusez-moi. Aïe! Même moi, ça m'arrive, Mme la Présidente. Mais ça, c'est bon signe dans ce temps-là,

hein, vous savez, c'est parce qu'il y a une bonne entente. O.K.

Donc,

à ce moment-là, est-ce que vous voulez aller avec l'insertion du début de votre

amendement, puis on reviendra sur les normes techniques après?

Mme Thériault : Oui. Non, mais c'est parce que juste dans votre

amendement que vous avez déposé, c'est parce qu'on a lu les amendements en parallèle avec chaque

article qui était

déjà là. Donc, vous avez introduit la fin parce que c'est un paragraphe supplémentaire que vous

faisiez, mais le début n'a pas été introduit pour qu'on puisse en parler et

vider la discussion. Puis après ça la

seule chose qui restera à faire, c'est vider le mot «normes techniques», puis

je vais demander une petite suspension pour être capable de voir s'il nous

reste encore des choses qu'on voudrait discuter avec vous, voir... Parce qu'on

peut le déposer en sous-amendement, mais on pourrait en faire la discussion et

voir si on le fait en sous-amendement.

Mme Laforest :

O.K. Alors, l'article 20 : Modifier l'article 20 du projet de

loi :

1° par l'insertion,

avant le paragraphe 1°, du suivant :

0.1° par l'insertion,

après le paragraphe 0.1, du suivant :

«0.1.1° déterminer

les cas où un organisme public ou une catégorie d'organismes publics peut

exercer les fonctions d'entrepreneur, ainsi que les conditions et les

modalités à respecter.»

Mme Thériault :

Ça, c'est la discussion qu'on avait eue concernant les municipalités, là, où on

parlait des personnes liées intéressées et toute cette discussion-là. Donc,

c'est ça qui revient ici. C'est ça? Parce que déterminer les cas, vous

allez faire ça dans le règlement aussi?

Mme Laforest : C'est parce que

c'est relié à l'article 47. Peux-tu, me le donner, Nathalie, s'il vous

plaît?

Mme Laforest : O.K. Alors, je

peux lire l'article 47, oui?

«Un organisme

public, au sens de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et

sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), ne

peut exercer les fonctions d'entrepreneur.

«Le présent

article ne s'applique pas à la

Société québécoise des infrastructures, à la Société d'énergie de la Baie James, à une société d'économie mixte

constituée conformément à la

Loi sur les sociétés d'économie mixte dans le

secteur municipal (chapitre S-25.01) et à tout autre organisme public déterminé

par règlement de la régie.

«Le règlement — mentionné au deuxième

alinéa — détermine

les cas où un organisme public ou une catégorie d'organisme public peut exercer

les fonctions d'entrepreneur, ainsi que les conditions et les modalités à

respecter. Ce règlement [devra] tenir compte des impacts d'une telle mesure sur

les entrepreneurs.»

Mme Thériault : C'est

l'amendement qu'on a fait.

Mme Laforest : Ça, c'est

l'amendement qu'on a fait.

Mme Thériault : O.K.

Parfait.

Mme Laforest :

4.1, c'est bon? Alors, cette première modification-là qui a été proposée par le

sous-amendement consiste à remplacer

le numéro d'article introduisant l'amendement afin que celui-ci soit 4.1 plutôt

que 3.1, et ce, afin de respecter l'ordre du projet de loi.

Mme Thériault : C'est

beau.

Mme Laforest : C'est bon.

Mme Thériault : Oui,

c'est bon. Ça va sur l'introduction. Donc, il manque juste les normes

techniques.

Mme Laforest : C'est bon?

Mme Thériault : Non. Bien non, parce que je

disais... relative à la formation continue, ça va, on a vidé la question,

mais les normes techniques. Qu'est-ce qu'une

norme technique? Qu'est-ce ça contient? Rafraîchissez-moi la mémoire, là.

C'est quoi une norme technique? Ou il y a-tu différents types de catégorie?

Mme Proulx (Nathalie) : En

fait, les normes techniques, ça va être tout ce que l'inspecteur devra faire

quand il fait son inspection, qu'est-ce qu'il va devoir regarder. C'est sûr que

tout ça reste à être établi par règlement. Mais qu'est-ce qu'il devra regarder, par exemple, la charpente, le toit, tous

les éléments qu'il devra regarder, les gabarits qu'il devra utiliser, la

forme de rapport qu'il devra utiliser. Donc, tout ce qui entoure vraiment...

Mme Proulx

(Nathalie) : Bien, les

normes techniques, ça va être là-dedans, dans le fond. C'est qu'on dit :

Ça, c'est des conditions et des modalités que le titulaire de ce

certificat doit respecter. Donc, oui, par exemple, on lui donne un certificat parce qu'il a la formation, il

respecte toutes les conditions. Mais par la suite, quand il va faire son

inspection, c'est vraiment comment il va faire son inspection de a à z,

de la première rencontre jusqu'au rapport final.

Mme Thériault : Ça va quasiment jusqu'au :

Bonjour! Comment allez-vous? Je me présente. Puis il va décliner son titre.

Non, c'est une farce, là. Mais, tu sais, c'est ce qu'il va avoir à poser, c'est

l'inspection en 52 étapes, exemple. Je

vais prendre un exemple simple pour que les gens, pour que les personnes

comprennent. Quand tu vas porter ta voiture chez le concessionnaire

automobile, habituellement, le concessionnaire automobile, il y a une

inspection en 52 étapes. Puis il va

cocher : j'ai fait ça, j'ai fait ça, j'ai fait mon changement d'huile,

j'ai fait ça, j'ai fait ça, j'ai buriné ci... bien, pas buriné, mais j'ai graissé, j'ai changé, c'est ça.

Tu as l'obligation d'écrire que tu marques... que tu as changé telle pièce, que

tu as travaillé tant d'heures dessus puis que tu charges tant de l'heure, etc.

Donc, c'est... ça, vous êtes en train de me dire que, dans les normes techniques ainsi que de la manière dont

l'inspection va se faire, parce que ça va être les normes techniques qui vont avoir dit... on va

comme même avoir jusqu'au formulaire qui va dire... C'est l'inspection en

52 points, entre guillemets, pour une inspection de maison.

vous allez même plus loin, vous dites... Parce que, quand vous parlez de

gabarit, O.K., dans nos normes techniques,

là, on ne parle pas juste du formulaire, là, vous parlez du gabarit. Ça fait

que ça pourrait même être, exemple, l'inspection de telle affaire avec

tel outil. Ça pourrait aller jusque-là, exemple, pour l'humidité, parce que

l'humidité, tu ne la vois pas sur les murs,

alors que tu as un appareil qui coûte 100 $, que tu as juste à le mettre

dessus, puis tu le sais. Même si le

mur a été refait puis que c'est peinturé, tu es capable de voir qu'il y a de

l'humidité à l'intérieur de ça, que le taux,

il est anormalement élevé. Donc, ça pourrait déceler soit qu'il y a eu une

inondation, soit qu'il y a eu un dégât d'eau, on ne l'a pas dit, ou soit que ça a été une maison, exemple, qui a servi

à la culture du cannabis puis que le taux d'humidité, il n'est pas bon dans la maison, mais tu ne le

sais pas parce qu'ils ont peinturé, ils ont fait une transformation — je vais essayer de parler plus

français, c'est mieux que de dire «makeover» — extrême de la maison, puis tu

achètes un citron puis tu ne le sais pas. Au

bout d'un an, tu te rends compte que... bon. Donc, ça pourrait aller à tous les

outils au complet, puis tous les gestes qu'il peut poser, jusqu'au

formulaire.

Mme Proulx (Nathalie) : Dans le fond, c'est l'inspection de a à z, comment il va devoir faire son

inspection. Puis, oui, effectivement, ça pourrait être quel procédé il doit utiliser pour faire son

inspection puis quelle forme de rapport il doit faire. Donc, c'est tout ça qui va être établi par règlement. Puis, une fois qu'il aura eu son

certificat, s'il veut le maintenir, bien, il faut qu'il respecte ça,

parce que, sinon, la régie pourrait lui suspendre ou annuler son certificat.

Mme Thériault : O.K. Puis, dans vos normes techniques, ça va être aussi

comme la ministre a dit. C'est à partir de ce moment-là, lorsqu'on va voir

qu'il y a des choses de pas correctes aussi, il va devoir dire : Bien,

telle affaire, c'est vraiment anormal.

Mme Proulx (Nathalie) : Oui. Bien, c'est sûr que, lors de l'inspection,

s'il voit un problème, mais là il va

alimenter le registre. En tout cas, tout ça va être défini par règlement,

là, comment l'information va être transmise à la régie.

Mme Thériault : O.K. Ça

va. C'est beau. Je peux demander une petite suspension, juste pour qu'on puisse

faire l'adéquation de ce qu'il nous restait, s'il vous plaît?

La Présidente

(Mme Dansereau) : On va suspendre quelques minutes.

(Suspension de la séance à

15 h 33)

Présidente (Mme Dansereau) : Nous allons reprendre... (panne

de son)... à Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Mme la

Présidente, juste pour que les gens

puissent suivre ce qu'on fait, à cet article-là,

où on est rendus, la ministre avait introduit des amendements.

On a fait la discussion paragraphe

par paragraphe en regardant simultanément les amendements que la

ministre avait à apporter. Certains des amendements que la ministre a apportés, je les avais également. Donc, il y a deux

choses qui étaient dans le projet de loi n° 401 qui ont été

réintroduites par la ministre et, bien, il y a certaines choses qui n'ont pas

été réintroduites.

Donc,

d'un commun accord avec la ministre ainsi que les juristes qui

l'accompagnent... Parce que, je vais le dire pour les biens de

l'enregistrement, Mme la Présidente, c'est sûr que, si j'avais eu un briefing technique avant, on n'aurait pas travaillé

à préparer les amendements, mais, puisqu'on ne l'a pas eu, bien, ça donne qu'on

fait des amendements. Mais, parce qu'on travaille de consentement puis qu'on peut déroger un peu

de nos règles tant que ça se fait dans le respect, la bonne humeur et la

joie puis que ça permet de faire avancer les travaux, ce que j'ai proposé à

l'équipe de la ministre et à la ministre, c'est qu'on puisse avoir une

discussion avant que je fasse des sous-amendements formellement sur ses amendements.

Je pense que c'est une manière plus conviviale de

travailler puis, en même temps, ça permet d'avoir des réponses à mes questions,

Mme la Présidente, sans se mettre dans un cadre formel et de rejeter chacun des

points.

fait que ce qu'on a fait, c'est qu'il

y a un document qui est en

circulation présentement, tous les parlementaires l'ont devant eux, et c'est écrit dessus «Pour

discussion seulement», parce

qu'on pourrait très bien...

suite à une discussion d'un paragraphe, il pourrait y avoir un éclair quelque

part et qu'on dise : Bien oui, O.K., c'est correct, on devrait le réintroduire, mais on va... on pourrait changer la

manière de l'écrire et on pourrait voir une symbiose, comme on a vu avec

l'efficacité énergétique d'hier, où ça nous a même

permis de faire trois amendements, en fait, pour pouvoir régulariser et

accéder à l'efficacité énergétique, qui est importante.

Ça fait que, d'entrée

de jeu, Mme la Présidente, je vais vous dire que je pense que ça serait bien

aussi de fonctionner de la même manière, qu'on fasse chacun des... pour

discussion, chacun des paragraphes ou chacun des articles, parce que ce n'est pas nécessairement... ils ne veulent pas

tous dire la même chose. Donc, ça va nous permettre au moins de pouvoir avoir des réponses. Puis,

d'entrée de jeu, Mme la Présidente, je vous dirais que le premier amendement

que j'avais, qui était dans le n° 401, qui n'avait

pas été repris dans le n° 16, mais que la ministre a

redéposé, c'était justement de déterminer

les cas où un organisme public ou une catégorie d'organismes publics peut

exercer les fonctions d'entrepreneur

ainsi que les conditions et modalités à respecter. Donc, dans le document que

les gens ont devant eux, ça, ça n'a pas été repris, donc je passe

par-dessus.

Donc,

eux, ce qu'ils ont, c'est... toujours pour fins de discussion, on demandait

de... parce que c'était dans le projet de loi n° 401,

ça fait que je vais le lire comme si c'était un amendement, parce que la

légiste de l'autre côté, Me Proulx,

ainsi que la ministre savent exactement ce que je veux dire, parce qu'il faut

le lire parallèlement avec le projet de loi n° 401.

Présidente (Mme Dansereau) : Et, Mme la députée, juste deux

minutes pour faire une petite mise au point, comme vous parliez de convivialité, puis je sais que c'est des questions

pour des discussions, pour le document, ça fait que je vais... dans l'ordre, naturellement, puis en

respectant les gens de répondre, autant Mme la ministre ou Me Proulx. Ça va?

Toujours la parole, là, si vous échangez...

Présidente (Mme Dansereau) : O.K.? Mais, c'est sûr, il ne faut

pas interrompre les autres, puis avec respect, puis ça, je n'en doute

pas, que...

Mme Laforest :

Non, aucun problème.

La Présidente

(Mme Dansereau) : Merci.

Mme Thériault : Bon, donc, la première discussion que j'aimerais avoir,

c'était concernant un retrait qui a été fait ou quelque chose qu'on n'a pas pris, qui était dans le n° 401, qui dit : Par l'insertion, après le paragraphe 0.3°, des

suivants :

«0.4° déterminer les

normes concernant l'accessibilité à un bâtiment ou à un équipement destiné à

l'usage du public; et

«0.5° déterminer des

normes concernant l'efficacité énergétique d'un bâtiment.»

Donc, dans ce petit

texte-là, Mme la Présidente, vous voyez qu'on ramenait la notion de normes

d'accessibilité. Pourquoi? Parce qu'elle

était déjà là, de toute façon. Puis, honnêtement, je pense que, quand les gens

changent d'usage, ils font tous les

aménagements qui sont nécessaires, sauf que, si on l'écrit, bien, on va juste

avoir plus de chances de s'assurer que ça, ça soit fait.

Puis,

dans la deuxième petite phrase, bien, «déterminer les normes concernant

l'efficacité énergétique d'un bâtiment», bien, c'est bien évident que, pour nous, on a été capables de faire

changer «écoefficacité» pour «efficacité énergétique». Puis je pense que, pour toutes les questions de

responsabilité environnementale, en tant que législateurs, bien, de déterminer

les normes concernant l'efficacité

énergétique d'un bâtiment, ça ne peut pas faire autrement que d'ajouter notre

petite et très modeste contribution

pour faire en sorte que l'environnement se porte mieux. Donc, évidemment, je me

pose la question : Pourquoi ces articles-là ont été retirés?

Mme Laforest :

Oui. Alors, en fait, l'article 185 de l'article 16 proposé par le

projet de loi est modifié par, un, on avait dit : Par l'insertion,

après le paragraphe 0.3°, des suivants :

«0.4° déterminer des normes concernant l'accessibilité à un bâtiment ou à un équipement destiné à l'usage [...] public.»

Puis,

je me rappelle, on avait discuté longtemps, longuement hier parce qu'on disait justement

qu'on avait fait former un comité

pour savoir, avant, il y en a combien, on est en train de faire l'étude, puis

combien ça coûterait, parce qu'on avait dit, je ne sais pas si vous vous rappelez, qu'en 1983 il y en avait

pour 3 milliards de rénovations, si je peux dire, à faire.

Ça fait que ça, on l'avait rejeté.

contre, il y a un

article que vous allez être contente, puis je pense

qu'on va bien s'entendre là-dessus. Je suis très heureuse, d'ailleurs, parce que, quand on l'avait mis de côté, c'est parce qu'il nous

manquait des données, il nous manquait... En fait, on a discuté beaucoup,

il manquait quelques éléments pour amener cet article-là.

Donc,

j'aimerais ça qu'on discute du 0.5°, «déterminer des normes concernant

l'efficacité énergétique d'un bâtiment». Très heureuse parce que, oui, je suis d'accord, c'est un gros point,

c'est très essentiel, très important, puis c'est très positif d'ajouter ça. Puis ça, je pense que c'est un des

points les plus importants qu'on s'entende bien, là. C'est juste qu'au début

quand on a passé sur cette possibilité-là, tu sais, c'est quand même important,

on est...

Mme Laforest :

Non, mais les gens n'étaient pas prêts, à la Régie du bâtiment, puis ils

disaient justement qu'il fallait attendre,

c'était précipité. Maintenant, on a la confirmation d'aller de l'avant avec cet

article-là. Ça fait que ça, c'est vraiment le fun. On va pouvoir l'ajouter. Puis c'est vraiment comme vous dites,

c'est une belle responsabilité environnementale qu'on prendrait. Là, je

dois arrêter, je pense. On n'a pas... O.K. Non, mais c'est vrai.

Mme Thériault : Bon, donc, pour la bonne marche de nos travaux, nous, on

va récupérer... ce que vous nous dites, c'est correct, et on va déposer

un sous-amendement après pour votre amendement.

Mme Thériault : Donc, à ce moment-là, on va récupérer ce qui est correct,

à votre goût. Ça fait que ça, ça va pour ça.

Par contre,

je me pose la question — enlève-le pas tout de suite — juste parce que vous avez dit : À la

suite du comité. Il n'y aurait pas

moyen de peut-être mettre «à la fin du comité» ou juste... Je reviens, vous

avez... C'est tellement important, l'accessibilité, O.K.?

Puis là je me dis... Vous l'avez, le comité, O.K.? Ça fait que «déterminer les normes concernant l'accessibilité à un bâtiment

ou à un équipement destiné à l'usage [...] public», tu sais, si on ne pouvait

pas mettre, peut-être «suite aux travaux du comité» ou, tu sais,

juste... Parce que, si on le met, O.K., ce que ça va faire, c'est, si on le met, vous me dites : Il y en a un comité,

il se penche là-dessus. Parfait, pas de problème. Mais, tu sais, plutôt que «déterminer», peut-être «élaborer», tu sais,

élaborer des normes suite au travail du comité qui se penche là-dessus, tu

sais. Parce que l'accessibilité, je

pense, c'est important. Je ne vous demande pas de le faire en «fast

track», sur une voie rapide, je ne

vous demande pas de prendre l'engagement de rénover tous les bâtiments qui sont

accessibles pour le public, mais je

pense qu'il faut peut-être trouver juste une manière de l'introduire, parce

qu'il y a déjà un comité qui travaille dessus, et que... Tu sais, style, mettons «par règlement, suite aux travaux du comité, travailler

à l'élaboration d'une norme» plutôt que «déterminer», O.K., ou d'une

manière de pouvoir le faire.

Puis je vais

juste dire, en dernier, là, la seule chose que j'ajouterais peut-être, c'est

que c'est la semaine des personnes handicapées

aujourd'hui. Bien, pas aujourd'hui, cette semaine, là, c'est ça. Cette semaine,

c'est la semaine des personnes handicapées jusqu'au 7. Puis, honnêtement, je

pense que, si on trouvait le moyen de faire quelque chose comme ça, puisque la Régie du bâtiment a déjà travaillé au

niveau des normes de construction pour l'accessibilité, pour les personnes qui

sont à mobilité réduite, je pense que ce serait un beau cadeau à faire. Sans

que le cadeau ne coûte une fortune, ne vous

ruine et vous mette à la rue, mais je pense vraiment que ce serait quelque

chose, le temps qu'on va discuter des autres articles, ce que vous suggérerais,

le temps qu'on fasse les autres, voir si vos gens ne peuvent pas trouver une

manière de l'introduire correctement dans une autre manière d'être

phrasé.

Mme Laforest : O.K. En fait,

moi, ce que je peux faire, parce qu'on ne peut pas ajouter le mot «comité»

ou... on ne peut pas y aller de cette

manière-là. Par contre, je peux m'engager, moi, à dire que, quand le comité

aura terminé son étude ou aura

terminé son travail, on s'engage à vous donner les résultats. Est-ce qu'on peut

s'engager à faire ça, madame...

Mme Thériault... députée d'Anjou—Louis-Riel?

La Présidente (Mme Dansereau) :

Exact.

Mme Laforest :

Est-ce qu'on pourrait s'engager à ce que, quand le comité a terminé son étude,

il va avoir terminé les statistiques par rapport à l'accessibilité des

bâtiments, est-ce qu'on peut s'engager à ce qu'on vous donne l'information?

On peut faire ça certain?

Mme Thériault : O.K., si vous voulez le faire, c'est correct, mais j'ai peut-être une bonne porte de sortie. Quand on a

regardé l'article, là, avec les entrepreneurs, tu sais, vous m'avez posé la

question par rapport aux municipalités, puis je vous disais : Bon, on ne l'a pas, puis tout ça, vous avez rajouté

juste une petite phrase qui disait qu'il fallait voir le poids sur les

entrepreneurs, les impacts, conséquences sur les entrepreneurs. Vous l'avez

fait comme ça.

Mme Thériault : O.K., ça

fait que ce qui fait qu'on comprend tous que, s'il y a un trop gros impact...

Il faudrait peut-être juste ressortir cette phrase-là puis de voir de quelle

manière vous pouvez faire, puis qu'on pourrait peut-être écrire : Bien,

s'il n'y a pas trop... tu sais, en autant que ça ne porte pas conséquence

aux...

Mme Laforest :

Mieux que ça, moi, je m'engage à vraiment vous envoyer la lettre. Et on va même

s'en parler, on peut même faire une rencontre. Je vais vous en parler, puis,

après ça, on pourra discuter de l'impact que ça peut avoir. Puis moi, je

m'engage vraiment, là, à faire ça, là. Il n'y a aucun problème, là.

Mme Thériault :

D'accord.

Mme Laforest : Regardez-moi

dans les yeux, là.

Mme Thériault : Ah! je

vous regarde bien comme il faut dans les yeux.

Mme Laforest : Mais je pense

que c'est ça qu'il faut faire, parce que le comité travaille déjà sur ça. Non,

mais c'est vrai.

Mme Thériault : Oui.

Non, non, je vous comprends.

Mme Laforest :

Ça fait que, là, on a le comité qui va aller chercher toutes les données.

Après, quand on aura... on fera l'analyse puis on pourra regarder. Mais je suis

totalement sensible à l'Office des personnes handicapées du Québec et je suis très connectée, disons, à certaines

situations problématiques et difficiles. Mais l'important, c'est que, nous,

tout de suite, quand on a vu qu'en

1983 c'était comme ça, tu sais, on a dit tout de suite : O.K., on

oblige... on forme un comité et on doit avoir les bonnes données pour

aller de l'avant.

Mme Thériault : Je vais

juste pousser un petit peu plus loin le raisonnement. J'aime ce que j'entends,

j'aime l'engagement que vous prenez. Est-ce

que c'est possible d'avoir une idée d'un échéancier ou est-ce que vous avez

confié un mandat

précis au comité? À ce moment-là, est-ce que ça serait possible de faire

parvenir, exemple, une lettre qui confirme le contenu du mandat avec une espèce

d'échéancier? Parce qu'il est évident que, si vous me dites : Les

résultats sont dans six mois, puis les résultats sont dans trois ans, ce

n'est pas tout à fait la même chose. Ou bien vous attendez un rapport

préliminaire à x montant, x choses?

sais, je ne veux pas avoir le détail, là, ce n'est pas ça que je veux. Oui,

vous me faites un engagement, c'est beau, mais je veux quelque chose qui

perdure quelque part avec une date de début puis une date de fin comme.

Mme Laforest :

Mais, en fait, c'est dur, donner une date de début puis une date de fin à un

comité qui sont justement...

Mme Thériault :

À peu près.

Mme Laforest :

Oui, mais on ne peut pas, parce qu'avez-vous pensé, si je dis au comité :

Dépêchez-vous... C'est toujours le plus

rapide. Moi, je leur ai dit : Il faut que ce soit super-rapide. Parce

qu'il faut considérer que, quand on a dit...

c'est précipité de donner tout de suite le mandat de rendre accessible et... la

suite de l'article. Bien, déjà là, les gens étaient très sensibilisés, puis l'urgence est présente. Mais je me sens

vraiment incapable d'arriver et de mettre une date de début, une date de

fin, parce qu'il faut le faire comme il faut. Ça fait que je suis comme...

Mme Thériault :

O.K. Mais là, présentement, il y a-tu du monde qui travaille?

Mme Laforest :

Sur la...

Mme Thériault :

Là-dessus.

Mme Laforest :

Mais oui, oui. Mais c'est pour ça que moi, je m'engage à vous dire : Dès

que l'analyse va être déposée, moi, je m'engage à vous rencontrer avec

plaisir.

Mme Thériault : D'accord. Je vais le prendre. Je veux juste qu'on soit

bien conscients qu'à un moment donné il faut aussi...

Mme Laforest :

Tout à fait.

Mme Thériault : ...avoir une espèce d'idée dans le temps où est-ce qu'on

va atterrir, parce que c'est bien évident...

Mme Laforest :

Oui, puis tout le monde nous entend aussi, ça fait que ça fait très bien.

Mme Thériault :

Bien, c'est ça. Bien, c'est correct. Ça vous oblige à prendre des engagements.

O.K. Correct.

Donc,

on va préparer un sous-amendement pour les normes d'efficacité énergétique d'un

bâtiment qu'on refera après.

Dans

le cas de l'autre paragraphe : 3° par le remplacement du paragraphe 1° par

les suivants, là, je vais vous lire la série de paragraphes. Donc,

c'est :

déterminer les cas où l'entrepreneur ou le constructeur-propriétaire doit

obtenir une attestation de conformité conformément

à l'article 16, ainsi que les autres obligations, conditions et modalités

relatives à cette attestation, notamment sa forme, son contenu, sa

publication, sa [conversation] et sa remise.»

C'est la première

fois que je vois le mot «remise», puis je me suis demandée s'il y avait...

J'ouvre juste une lumière, là, parce que je

vais vous poser la question plus tard. «Sa remise», c'est la première fois que

je voyais ça. Donc, je me suis demandé d'où sortait cette notion-là. Et

après ça :

«1.1° déterminer

les cas où l'entrepreneur ou le constructeur-propriétaire doit conclure un

contrat relatif à la production d'une

attestation de conformité préalablement aux travaux de construction et fournir

une déclaration à cet effet à la régie, à une municipalité locale ou à

une municipalité régionale de comté, ainsi que les conditions et [...]

modalités à respecter.»

Là-dessus,

mon questionnement, c'est : Étant donné que, dans votre projet de loi, en

plus, vous allez confier des responsabilités

et des nouveaux pouvoirs à une MRC pour pouvoir prendre en charge une résidence

de personnes âgées, vous comprenez

bien que ça, ici, ça m'interpelle particulièrement, parce que, plus tard, on

vient leur donner une responsabilité. Donc,

à mon avis, je pense que ce serait un plus de pouvoir le garder parce que ça

vient... On parle de MRC. Donc, c'est pour ça que je vous soulève tout

de suite le deuxième questionnement.

«1.2°

prévoir un mécanisme de règlement des différends auquel un différend entre

l'entrepreneur, le constructeur-propriétaire et la personne ou

l'organisme reconnus quant à l'attestation de conformité des travaux de

construction doit être soumis.» Donc, je me

demande qu'est-ce qu'on a prévu ailleurs comme mécanisme de règlement des

différends. Et :

par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de «au code de sécurité ainsi que

la forme et le contenu d'une telle attestation» par «conformément à

l'article 35, [soit] que les autres obligations, conditions et modalités

relatives à cette attestation, notamment sa forme, son contenu, sa publication,

sa conservation et sa remise.»

Donc là, ici, on

faisait appel au code de sécurité. Donc, ce sont quatre paragraphes que nous

aurions instaurés.

Mme Thériault : Non? Oui, c'est ça. Je vais arrêter

sur ces quatre-là où est-ce que c'est quatre sujets différents, en plus de ça. J'aurais pu les faire un par un. Puis

je ne veux pas ouvrir 12 boîtes, 12 dossiers en même temps, là. Donc, si on

peut recommencer là où on était par rapport à les cas où l'entrepreneur... au

premier alinéa.

Mme Laforest :

Oui, en fait, le paragraphe 2°, 1°, 1.1°, 1.2°, ça a déjà été rejeté. Ensuite,

le paragraphe 3°...

Mme Laforest :

Pardon? C'était une modification de concordance, puis on l'avait déjà rejeté à

l'article 2. Ça fait que ça revient à l'article 2, qu'on avait

déjà rejeté.

Mme Laforest :

Ça, ça avait été déjà discuté.

Mme Proulx (Nathalie) : L'amendement que vous avez déposé, remplacer

l'article 16 de la

Loi sur le bâtiment par trois articles, qui est

le même texte, essentiellement, que votre 1°, 1.1°, 1.2°. Ça a été rejeté le

30 mai.

Mme Thériault :

...parce que c'est de la concordance qui était ailleurs.

Mme Proulx

(Nathalie) : C'est ça. C'est ce que j'expliquais, que...

Mme Thériault : O.K. Non, mais c'est parce que c'est... Le mot qui

manquait, c'est «concordance». Parce que, là, Mme la ministre dit...

Mme Proulx

(Nathalie) : Oui, c'est vrai. J'aurais pu dire le mot «concordance».

Mme Laforest :

Aïe! Je l'ai dit, je l'ai dit, moi.

Mme Proulx

(Nathalie) : Oui, c'est vrai.

Mme Laforest :

Aïe! Je suis rendue légiste...

Mme Thériault :

Excusez, oui, oui, oui. Non, mais moi, je n'ai pas entendu...

Mme Thériault :

Non, mais c'est parce que...

La Présidente

(Mme Dansereau) : Mme la ministre, vous devez appeler le député

par son...

Mme Laforest :

Son... Oui, excusez, madame... Rousseau, Mme la Présidente.

Mme Thériault : La confusion, Mme la Présidente, la confusion, c'est

parce que la ministre nous a dit : Mais c'est parce que ça a été rejeté.

Mais c'est parce que c'est un autre

article qui a été rejeté. Ça, c'était de la

concordance. C'est comme le dernier...

Mme Laforest :

Bien, je pensais que vous parliez du paragraphe 3°.

Mme Thériault :

Bien, ça, c'est de la concordance. C'est ce que la légiste nous dit. C'est

parce que, comme... Si vous regardez le

dernier article, là, le 18, là, qu'on a lu, là, un en arrière de l'autre, là,

c'est qu'on réintroduisait beaucoup d'affaires qu'on avait vues ailleurs, puis

il y avait de la concordance dans cet article-là. Donc, ce que je vous ramène,

c'est de la concordance avec des articles

que vous avez rejetés. Mais ce n'est pas les mêmes articles. C'est de la

concordance, c'est ça?

Mme Proulx (Nathalie) : Oui. Bien, comme on a expliqué à quelques

reprises, lors de l'étude, c'est que, dans la loi, il y a des articles, plus en début de loi, qui

disent : La régie peut, par règlement, faire telle affaire. Et tout ça,

c'est repris à l'article 185, qui vient...

Mme Thériault :

C'est ça, c'est celui-là.

Mme Proulx

(Nathalie) : ...mettre dans un seul

article toute la liste des

habilitations réglementaires de la régie. Donc,

ça, c'était vraiment un

article de début de loi, qui était modifié puis que

l'amendement a été rejeté, puis on venait répéter comme dans 185.

Mme Thériault : C'est

sûr que, si on avait eu un briefing technique, on aurait su que c'étaient des

articles de concordance, hein? Ça fait que vous comprenez qu'on ne les aurait

pas déposés, hein? Bon, O.K.

Donc, on dit... Ça, c'est bon pour le 1.1°...

1.1°... le 1°, 1.1°, 1.2°. Après ça, le 4°, lui, on l'a-tu...

Mme Thériault : Le 3°,

c'est-u la même chose, Mme la légiste?

Mme Laforest :

Le 3°... C'est ça que je disais, parce que c'était la question d'une

modification de concordance... c'est ici que... avec les autres

paragraphes qui ont déjà été rejetés auparavant dans l'article 2.

Mme Proulx

(Nathalie) : ...dans le fond,

quand il était dans le projet de loi n° 401, c'était pour reprendre le même langage que le paragraphe 1°, qui est

juste en haut, là, dans votre... 1°, 1.1.1°, 1.2°, si on prend 1°, là, c'était comme la

même façon de rédiger.

Donc, étant

donné qu'on venait changer, dans le n° 401, la façon de

rédiger quand on référait à l'article 16 pour les attestations de conformité, on

avait fait une modification de concordance de vocabulaire pour le paragraphe

5°. Mais là, étant donné que le paragraphe

1°, qui était lié à l'article 16 qu'on n'avait finalement

pas modifié, n'a pas été retenu comme amendement, cette modification-là

de concordance n'est pas requise.

Mme Thériault : N'est

plus nécessaire.

Mme Proulx (Nathalie) : C'est

Mme Thériault : D'accord, parce

que c'était en concordance avec

l'autre. Parfait. Le 5°, vous ne l'avez pas, là, O.K.? Je veux

juste que les gens comprennent que j'avais...

Mme Thériault : Non, c'est ici. C'est parce que tu as changé la numérotation. Excuse-moi. J'avais

aussi : «Déterminer les cas où l'entrepreneur ou le

constructeur-propriétaire doit obtenir les plans et devis avant le début des travaux de construction ou obtenir des plans et

devis finaux à la fin des travaux, conformément à l'article 17.4...»

Vous ne l'avez pas sur votre papier parce que vous l'avez déjà

réintroduit.

Mme Proulx (Nathalie) : Dans l'amendement.

Dans l'amendement qu'on avait.

Mme Thériault : C'est

ça. Ça faisait

partie de ce qu'on avait, nous aussi, qu'on voulait revoir.

Mme Proulx (Nathalie) : Oui.

Donc, vous l'avez...

Mme Thériault : Ça fait que c'est là qu'on est capables de voir que, des fois... Vous

avez réintroduit deux amendements ou deux paragraphes...

Mme Proulx (Nathalie) : Que

vous auriez voulu réintroduire. C'est ça.

Mme Thériault : ...que j'aurais voulu avoir. Puis je comprends qu'il y en a qui ont été

rejetés parce que c'est de la

concordance. Parce que je veux juste que les gens comprennent c'est quoi, on

fait, parce que vous... Il

y a certains, vous les reprenez, vous

les mettez puis les autres, vous ne les mettez pas. Ça fait que c'est sûr que

moi, je veux savoir pourquoi vous ne les mettez pas.

Quand c'est quelque chose que c'est de la concordance,

je comprends. Quand c'est juste parce qu'on l'a poussé complètement aussi... Parce

que je veux juste savoir, parce que l'autre, il est bon.

Le suivant,

le 7.1° dans mon ancienne forme, donc pour vous, ça vous dit que c'est... Non,

ça, c'est l'ancienne version, ça, je pense.

Mme Thériault : O.K. Ça, ici, ça fait

partie des demandes pour

discussion. «7.1° — on

regardera la numérotation après si

jamais c'est bon — prévoir

dans quels cas, à quelles conditions et selon quelles modalités l'entrepreneur

ou le constructeur-propriétaire doit fournir à la régie, [ou] à une municipalité

locale ou une municipalité régionale de comté une déclaration, produite par la personne ou l'organisme reconnus qui a préparé les plans et devis, selon laquelle ils sont

conformes au Code de construction.»

Donc,

là aussi, encore une fois, on retrouve... Ça, c'était dans le n° 401, et on retrouve la notion, que j'aimerais bien porter à l'attention de Mme la ministre, de la régie... doit fournir à une régie, ou à une municipalité locale, ou une municipalité

régionale de comté. Parce que vous allez leur confier des responsabilités un

peu plus loin dans la loi. Donc, il me semble que ça peut paraître opportun de

conserver des choses qui touchent les MRC et les régies, qui, en principe, ne

devraient pas... qui avaient été retirées.

Mme Laforest :

Bien, en fait, cet article-là, si je me rappelle bien, ça concernait la

loi sur

l'aménagement du territoire, puis également

il y avait la question des attestations, puis les attestations de conformité

avaient déjà été discutées auparavant.

Ça fait que ça, au niveau des attestations, ça avait été discuté. Puis

l'aménagement du territoire, si je ne me trompe pas, ce n'est plus modifié dans

le projet de loi n° 16 parce que cette loi-là... D'ailleurs, on veut

la revoir. On est à...

Mme Thériault : Sauf que, par contre, mon questionnement, c'est... Vous

pouvez me dire : C'est dans la loi de l'aménagement du territoire. Par contre, c'est un document qu'on fournit

à la régie. Ça fait que ça doit être quelque chose qui est bon pour la régie. Si on a l'obligation de

donner quelque chose à la régie, c'est parce qu'il y a une raison pour laquelle

on donne quelque chose à la régie.

régie ne gère pas le développement du territoire. Ce sont les MRC. Donc, c'est

pour ça que je me dis : Bien là, s'il fallait donner quelque chose

à la régie, c'est... Il y a peut-être une autre réponse aussi, là.

Mme Proulx (Nathalie) : Ce paragraphe-là, 7.1°, qui était dans 185... qui est dans 185, qui

était dans le projet de loi n° 401, on l'avait proposé, nous, les légistes, parce que c'était en lien

avec une modification à la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme où on venait modifier

l'article 120 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, qui dit... celui

qui demande un permis de

construction, quels documents il doit fournir. Puis, entre autres, il y avait, dans cette modification de

l'article 120, une déclaration de la personne qui a préparé les plans et devis selon laquelle les

plans et devis sont conformes. Donc, étant

donné qu'on n'a pas... le projet de

loi n° 16

ne modifie pas la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, on n'a pas repris le

7.1°.

C'est

sûr que le 7.1° disait aussi «doit fournir à la régie», mais on

l'avait rajouté un peu comme en surplus, mais, à la base, c'était surtout «doit fournir à une municipalité ou à une municipalité

régionale de comté». La raison de

base pourquoi on l'avait mis, c'était celle-là.

Mme Thériault :

Est-ce que vous pouvez me dire ce qu'on a plus loin dans le projet de loi qu'on

va donner comme responsabilités à une MRC? Parce qu'on va lui donner la possibilité, à une MRC, de

pouvoir exploiter une résidence pour personnes âgées. À ce moment-là, j'imagine que... S'il y a

des rénovations à faire, on fait quoi avec? Ça va tomber sous l'égide de quelle loi? Est-ce que la régie a quelque chose à voir là-dedans? J'imagine que oui pour la surveillance des travaux.

Mais le maître d'oeuvre, ça peut être la

MRC, ça peut être la municipalité, ça peut être un office municipal d'habitation,

ça dépend où.

Mme Laforest : Bien, en fait, au niveau des résidences pour

aînés, les normes de construction vont être assujetties à la réglementation

municipale, là, c'est deux choses complètement différentes.

Mme Thériault : Oui, ça, j'en conviens, ce n'est pas ça que je vous dis.

C'est que puisque... Regardez, quand on a fait la petite modification où on

permet aux municipalités de travailler de concert avec un entrepreneur, ça

reste sous l'égide quand même quelque

part dans le giron. Puis là je me demande juste... Parce que, dans le projet de

loi, vous touchez... vous venez

permettre à une MRC, ou à une municipalité, ou à un OMH de reprendre une

résidence, alors que, présentement, elle ne peut pas le faire.

Mme Laforest :

C'est deux choses différentes, oui.

Mme Thériault : Oui, mais c'est ça, l'essence de ma question. Parce que

vous le permettez, ne devrait-on pas confier un pouvoir supplémentaire à

la régie? C'est ça, mon questionnement.

Mme Laforest :

Mais non, parce que, là, on parle de verser une subvention. C'est complètement

deux choses... Je ne comprends peut-être pas. Est-ce que c'est une question de

subvention, Nicolas? Oui? Oui, Nicolas, sous-ministre adjoint, est-ce

que... Mais je pense que c'est clair.

Mme Thériault :

On veut l'entendre. On va entendre le timbre de sa voix, c'est bon. Je fais des

farces.

La Présidente

(Mme Dansereau) : Vous présenter, s'il vous plaît.

M. Paradis

(Nicolas) : Oui, bonjour. Nicolas Paradis, sous-ministre aux

politiques au ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.

La Présidente

(Mme Dansereau) : Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

M. Paradis

(Nicolas) : La disposition concernant l'aide possible par les

municipalités aux résidences pour personnes âgées, qui fera l'objet de l'étude détaillée un peu plus tard, ne vise

que l'élargissement d'un pouvoir d'aide financière, donc ne vient pas... ne concerne nullement les modalités

de construction, les normes de construction applicables aux résidences

de personnes âgées.

l'occurrence, l'ensemble des règles qui sont actuellement prescrites, qu'elles

le soient par un code de construction applicable,

qu'elles le soient par un règlement municipal de construction, vont demeurer

applicables. Donc, on ne change pas

les modalités à cet égard-là. Et l'ensemble de l'encadrement qui est par

ailleurs requis pour permettre la délivrance des licences, licences ou

attestations, là, pour ces résidences de personnes âgées, les normes demeurent

les mêmes.

Mme Thériault : C'est

beau. Merci. C'est clai