Le Président (M. Provençal)

: Nous avons reçu un amendement à l'article 4 de la

part du député de Jonquière. Je vais inviter le député de Jonquière à nous lire

son amendement et à nous expliquer le contenu de ce dernier.

M. Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. Alors, l'amendement est à l'article 4, qui touche l'article 8 de la

Loi encadrant le cannabis : Remplacer l'article 4 du projet de loi

par le suivant :

L'article 8 de cette loi est modifié par le remplacement du

paragraphe 2° du premier alinéa par les paragraphes suivants :

«2° sur les

terrains, dans les locaux ou dans les bâtiments d'un établissement

d'enseignement collégial;

«2.1° dans les

locaux ou dans les bâtiments d'un établissement d'enseignement universitaire, à

l'exclusion des résidences pour étudiants.»

Alors,

M. le Président, à un

moment donné, on étire l'élastique, on

étire l'élastique, puis, si on ne veut pas qu'il nous pète dans la face,

il faut le lâcher. Alors, moi, en tout cas, j'ai essayé, avec le sous-amendement

que j'ai fait, je ne sais plus si c'est hier ou avant-hier, là, à l'amendement

du député d'Hochelaga-Maisonneuve, d'aller à la totale pour rendre l'application de la loi n° 2 plus réaliste dans, notamment,

les campus des cégeps. Vous vous souvenez qu'on a plaidé mille et

mille fois sur le fait qu'il y a des étudiants de 21 ans et plus dans

les cégeps, qui vivent dans les résidences.

Alors,

j'ai fait un sous-amendement pour juste nommer les classes, ça a été refusé.

L'amendement... Il y a eu de longues,

longues discussions sur l'amendement proposé par le député

d'Hochelaga-Maisonneuve. Ça a été également refusé. Ça a soulevé une

série de discussions, entre autres soulevées par le député de Pontiac et ses

collègues de l'opposition officielle, sur la

gestion par rapport aux universités. Je suis, je pense... et pas juste moi,

mais les autres députés des autres groupes

d'opposition, nous sommes allés très loin, nous sommes allés très loin. Et

visiblement le ministre n'était pas ouvert aux propositions qu'on a

faites en premier lieu.

Donc,

face à ça, comme le disait le député d'Hochelaga-Maisonneuve, on a eu des

discussions, on ne se le cache pas, et j'ai senti une ouverture, surtout

après les discussions d'hier, entre autres avec le député de Pontiac, là, sur

la question des enjeux dans les universités. Alors, c'est pour ça que je dépose

cet amendement aujourd'hui, qui, même si je ne le partage pas, mais j'essaie de

trouver une piste d'atterrissage qui convient à tout le monde, en premier lieu

le ministre... Il y aura une interdiction, donc, de posséder du cannabis sur

les terrains d'un établissement d'enseignement secondaire... — secondaire! — collégial, pardon, et dans les résidences pour les étudiants de

ces établissements, donc terrains, bâtiments,

locaux. Mais on retire l'interdiction de posséder du cannabis sur les terrains

d'un établissement d'enseignement universitaire,

donc on permet d'avoir du cannabis sur les terrains des universités, mais pas

dans les locaux et dans les bâtiments d'un

établissement universitaire. Est-ce que c'est la totale? Est-ce que c'est le

maximum? La réponse, c'est non. Mais moi, je suis de nature plutôt pragmatique et je crois au dicton qui dit :

Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. Alors, ça peut être un tiens

si le ministre manifeste de l'ouverture et de l'intérêt à adopter cet amendement

au moins pour permettre dans les universités,

en fait sur les terrains des pavillons universitaires, des établissements universitaires, de posséder du cannabis, et évidemment dans les résidences. Donc, c'est la proposition

que je fais pour rendre l'applicabilité du projet de loi moins ardue dans la réalité. Ce sera au moins ça,

si ça passe, si le ministre est d'accord, que nous aurons obtenu.

veux saluer la collaboration du collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, qui a

retiré son amendement tout à

l'heure. Parce que l'amendement,

dans le fond, nous faisait parler, parler, parler, mais, tant qu'on n'était pas

capables d'arriver avec un autre amendement,

on était un peu bloqués là-dessus. Puis on le sait, puis ce n'est pas un

reproche au député d'Hochelaga-Maisonneuve, mais on le sait que c'est complexe de

sous-amender un amendement. J'ai essayé de le faire avec mon premier sous-amendement, puis là on est dans la triple négation, on a

supprimé la suppression d'une autre suppression. Donc, on est mieux à ce

moment-là de retirer puis de retravailler complètement avec un nouveau texte,

et c'est ce que je propose aujourd'hui, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Merci, M. le député. Alors, M. le ministre, je vous cède

la parole pour vos commentaires.

M. Carmant :

Oui, M. le Président. Écoutez, depuis hier j'essaie de mettre de l'eau dans mon

vin pour faire avancer l'adoption du projet

de loi n° 2. Encore une fois, j'ai entendu les multiples

représentations de chacun des membres de

l'opposition et je comprends qu'il y avait des limitations importantes, là,

l'applicabilité du projet de loi quand tu étais au niveau des terrains universitaires, surtout que

c'était permis dans les résidences. Donc, je pense que ce qu'on nous

propose ce matin est un compromis acceptable et je suis prêt à en débattre, là,

avec plaisir.

Le Président (M. Provençal)

: Donc, ce que je comprends, c'est que le gouvernement est favorable à

l'amendement et que les deux partis d'opposition le sont aussi.

Une voix :

...donnez-moi juste une petite minute, si vous permettez, juste pour discuter

avec mes collègues de l'amendement.

Le Président (M. Provençal)

: Est-ce que vous voudriez que je prenne une pause?

Une voix :

S'il vous plaît.

Le Président (M. Provençal)

: On va prendre une pause, s'il vous plaît, pour discussion.

(Suspension de la séance à

11 h 58)

Le Président (M. Provençal)

: Nous en sommes à savoir est-ce qu'il y a des interventions

concernant l'amendement à l'article 4 déposé par le député de Jonquière.

M. Fortin :

Oui, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, je vous cède la parole, M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Très bien, merci. Merci, M. le Président. Bonjour à tous les collègues, c'est un plaisir de vous

retrouver, comme à l'habitude.

Le député de Jonquière

mentionne qu'il fait un compromis, hein, on en a parlé, le député d'Hochelaga-Maisonneuve avait fait des

compromis également. Je pense qu'on en a proposé nous-mêmes, des compromis,

qu'on n'aime pas beaucoup, hein? Le

député de Jonquière

nous dit : Bien, tu sais, ce n'est pas ça que je voulais, mais c'est mieux

que ce qu'il y avait dans le texte initial. Donc, probablement, j'essaie

de lire dans les pensées du député de Jonquière, il va évidemment être en

faveur de son amendement puis être contre l'article principal. Mais, tu sais,

il nous dit, M. le Président, il nous dit : Un tiens vaut mieux que deux

tu l'auras. Ça dépend c'est quoi, le «tiens», tu sais. Si le «tiens»,

c'est un coup de coude dans les côtes, je ne suis pas sûr que tu l'aimes mieux

que deux tu l'auras. Donc, ça demeure quelque chose qui malheureusement va

avoir une conséquence négative.

Le ministre

nous dit : O.K., je fais un compromis, moi aussi, ce n'est pas ce

que je voulais initialement. J'entends les arguments, les arguments... les difficultés d'applicabilité. Il dit : Bien, on avait déjà

permis les résidences, donc le terrain, ça va. Mais, quand on a fait le débat, et j'ai juste quelques

questions pour le ministre là-dessus,

quand on a fait le débat,

hier, il nous a dit : Ce que je veux

empêcher... J'ai utilisé l'exemple, là, hier, M. le Président, du plombier,

un plombier, Claude Poirier, là, qui

a un contrat à l'Université Laval, qui se pointe, qui a du cannabis dans son

véhicule, il est sur le terrain, il ne va pas dans le bâtiment ou dans les locaux, là, avec son cannabis, il reste

dehors. Le ministre nous dit : Ça, ce n'est pas un problème. Maintenant, il nous dit : Ce n'est pas un problème.

Hier, il nous disait : Ça amène un concept de proximité, et c'est là où il y a un enjeu. Est-ce qu'on

avait... S'il y avait un gain, si hier, dans l'argument du ministre...

et tant mieux s'il est ouvert aux compromis, c'est ce qu'on recherche

depuis le début, mais, si hier il y avait un gain à empêcher cet entrepreneur-là de se pointer sur le terrain de l'université puis aujourd'hui il n'y en a plus, bien, est-ce qu'on avait mesuré ce gain-là? Est-ce que le ministre

avait... Il nous parle de son concept de proximité, mais, de toute évidence, dans sa tête, il y avait un risque. Aujourd'hui, il est prêt à

outrepasser ce risque-là, c'est bien correct, est-ce qu'il avait mesuré ce

risque-là? Est-ce qu'il y avait

quelque chose en arrière de ça? Est-ce qu'il y avait

une étude, des avis? Est-ce que quelqu'un avait suggéré la mesure que proposait le ministre?

Le Président (M. Provençal)

: M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président,

moi, dans mon monde à moi il n'y a... Tu sais, on dirait que tout le monde se

promène avec du cannabis dans les poches, là. Mais, nous, ce qu'on pense, c'est

que ce compromis est acceptable, qu'on va permettre aux gens sur le terrain

d'en avoir, puis que c'est un compromis qui nous permet d'avancer et de faire

passer cet

article de la loi.

Le Président (M. Provençal)

: M. le député.

M. Fortin : Bien, en fait, ça ne peut pas être juste ça, ça

ne peut pas être un compromis pour faire avancer l'article de la loi, ce n'est pas ça, l'idée. On fait un

compromis parce qu'on pense que c'est la bonne chose à faire pour le citoyen,

c'est une bonne chose à faire pour la population,

pour la société québécoise. Alors, si le ministre accepte l'amendement

du député de Jonquière,

et je souhaite qu'il l'accepte, et je pense qu'il va l'accepter, c'est ce qu'il

nous a dit, bien, j'espère que c'est parce

qu'il pense que c'est la bonne chose à faire, parce que c'est bon pour la santé

publique de façon générale, que c'est bon

pour les... que ça va aider dans les enjeux d'applicabilité les policiers, pas

juste parce qu'il veut faire avancer l'article principal, mais parce qu'il y croit vraiment, à ça, ou parce qu'il

a entendu un argument hier qui l'a fait changer d'idée, qui a fait réaliser : O.K.,

j'ai un enjeu de x, y, z, je vais accepter un compromis. Qu'est-ce qui a fait

changer d'idée le ministre qui semblait hier si attaché à l'idée de la

consommation de proximité, qui était un enjeu, à ses yeux, là, sur les terrains

des universités?

M. Carmant : Mais, M. le

Président, c'est clairement les exemples qui m'ont été mis de l'avant hier.

M. Fortin : O.K., mais les exemples de ce qui peut se

passer... Tu sais, on a eu la discussion, moi puis le ministre, hier, avec, entre autres, ce que ça

voulait dire, et c'est pour ça que je suis revenu aujourd'hui, à la période de questions, M. le Président, sur cet enjeu-là. Le ministre

aurait pu très bien nous dire à la période de questions :

Bien oui, je suis ouvert à un amendement, le

député de Jonquière

va sûrement en présenter un. De toute

évidence, il l'avait préparé

d'avance. Mais, encore là, ces enjeux-là, ces enjeux d'applicabilité là

qu'on a discutés hier, ils vont être les mêmes sur les campus collégiaux.

M. Carmant : Bien, écoutez, c'est différent parce qu'on permet la possession

dans les résidences universitaires, et non pas dans les résidences

collégiales.

M. Fortin : Oui, mais les arguments qu'on a faits hier, là, le «back-and-forth»

qu'on a fait, les discussions qu'on a eues...

je ne me souviens pas, corrigez-moi si j'ai tort, s'il y a quelqu'un

autour de la table qui se souvient de ça, là, mais je ne me souviens pas

que c'était en lien direct avec les résidences universitaires. Tu sais, on a

utilisé les exemples, entre autres, de l'Hôpital de Fleurimont, et là je comprends qu'on l'enlève,

il n'y a pas d'hôpital sur les campus collégiaux, ça va, mais on a fait des exemples de gens qui

devaient se déplacer d'une place à l'autre sur un terrain qui est propriété

de l'université, on a parlé des endroits, à

l'intérieur d'un campus universitaire, qui étaient propriété ou pour lesquels

il y avait une entente spécifique, par exemple les pubs universitaires, des choses

comme ça. Il y en a dans les cégeps, ces choses-là, il y a des cafés qui

appartiennent aux associations étudiantes, entre autres, des endroits qui ne

sont pas nécessairement propriété de l'établissement collégial. Alors, je

comprends mal, je comprends mal ce que le ministre nous dit quand il nous dit : Bien, il y a des enjeux

d'applicabilité, ça m'a convaincu. Mais il y en a aussi dans les collèges.

Comment est-ce que l'argument l'a convaincu pour un et pas pour l'autre?

M. Carmant :

J'ai dit hier : Je ne ferai pas de compromis sur les cégeps, mais j'étais

prêt à faire un compromis pour les universités.

M. Fortin : Bien, en fait, ce que le ministre a dit hier,

c'est qu'il ne faisait pas de compromis sur les cégeps puis il ne voulait pas vraiment faire de compromis sur les

universités hier non plus. Et donc, puisque, justement, il a cette

ouverture-là... Et je comprends, là, si

vraiment il y a un enjeu d'applicabilité, et je pense qu'on l'a démontré en

long puis en large hier, l'enjeu

d'applicabilité, entre autres sur le campus de l'Université de Sherbrooke, mais

ce serait... l'argument se ferait, là... Probablement qu'on pourrait trouver un enjeu d'applicabilité sur tous

les campus universitaires puis sur une grande

partie des campus

collégiaux, parce que... Et, pour illustrer mon point, M. le Président, je vais

prétendre, un instant, là, qu'on revient à

l'article principal ou cet amendement-là... Parce qu'on va décider comment

voter sur cet amendement-là, je le regarde

positivement pour l'instant, mais je vais décider comment voter là-dessus,

mais, s'il est défait, cet amendement-là, et qu'on revient à l'article principal, le ministre hier nous a dit...

Bien, en fait, on lui a demandé comment quelqu'un doit se déplacer pour aller à l'Hôpital de Fleurimont,

puis on n'a pas eu de réponse. J'aimerais ça avoir la réponse, dans le

texte initial, comment ça se passerait.

M. Carmant : Alors, je me suis

informé auprès du campus universitaire, et le terrain appartient à l'hôpital,

finalement, et non pas à l'université, donc il n'y aurait pas d'enjeu.

M. Fortin :

Le terrain de l'hôpital n'est pas englobé par un terrain universitaire.

M. Carmant : Non, il n'y a pas

d'enjeu.

M. Fortin :

Donc, on peut se rendre sur le terrain de l'hôpital, partir d'un terrain, là,

disons, de la ville, là, mettons, là...

M. Carmant : À partir de la

route, là.

M. Fortin :

...on peut se rendre directement sur le terrain universitaire? O.K. Mais c'est

un exemple, M. le Président. C'est très

bien. Donc, cet enjeu d'applicabilité là serait moins présent que peut-être

ailleurs, mais l'enjeu demeure entier quand même. Je pourrais en

ressortir 50. Puis là je vais introduire un concept pour le ministre.

Président (M. Provençal)

Après, oui. Non, je vous laisse terminer, parce que c'était juste pour me

signaler qu'il veut avoir la parole après.

M. Fortin : Je vais introduire un concept, puis on pourra en

débattre éventuellement dans le collégial, mais sur le terrain des

universités, entre autres, là... Parce que, là, on garde les locaux et les bâtiments,

O.K.? Quand je regarde les locaux et les

bâtiments d'établissements d'enseignement universitaire, il y a des métros à

Montréal, hein, on prend le métro... Disons,

là, que je vais au centre-ville, je vais à la succursale de la SQDC, j'achète

du cannabis, je retourne vers mon lieu de domicile, je débarque du métro

à la station, je ne sais pas, moi, Guy-Concordia, je suis dans l'Université

Concordia, je débarque de la station de

métro, là, je suis dans le bâtiment qui appartient à l'Université de Montréal,

je suis dans le bâtiment. Alors, à ce moment-là, est-ce que je suis en

contravention de l'article amendé, là, du député de Jonquière?

M. Carmant : M. le Président,

je n'ai pas besoin de répondre à cette question, moi, je suis satisfait avec l'amendement

qui a été déposé.

M. Fortin : Ah! On recommence le vieux cercle, M. le

Président : je n'ai pas besoin de répondre à la question. Ça sert à

ça, une commission parlementaire.

Le citoyen qui débarque du métro, qui arrive à

la station Université-de-Montréal, est dans le bâtiment de l'Université de Montréal, il est dedans, là, il

est à l'intérieur du bâtiment qui est propriété de l'Université de Montréal,

il ne s'en va peut-être pas à l'Université

de Montréal, il s'en va chez eux, à trois blocs de l'université. Là, ici, dans

l'amendement... très bien, l'amendement du député de Jonquière, bien écrit,

bien formulé, bien intentionné, c'est un compromis, je suis content que le ministre le fasse. Mais je veux

juste lui dire qu'il reste des enjeux à régler là-dedans. Il reste encore des

enjeux. Qu'est-ce que le citoyen qui doit se rendre chez lui, il prend le

transport en commun... Son parti nous dit qu'ils sont protransport en commun, ils veulent terminer la ligne bleue, ils veulent

faire d'autres projets un petit peu partout. Tant mieux, c'est une bonne

affaire, je suis content d'apprendre ça, M. le Président. Mais, pour le citoyen

qui prend le transport en commun, qui va

s'approvisionner à la SQDC, un citoyen de 45, 50 ans, là, pas quelqu'un

qui est dans la situation 18-21 ans, qui débarque du métro en s'en allant chez eux et qui est dans un

bâtiment universitaire, ce citoyen-là est automatiquement en situation

illégale. C'est ce que je comprends.

M. Carmant :

M. le Président, je n'ai pas besoin de répondre à cette question, l'amendement

qu'on nous propose ici répond à toutes nos inquiétudes qu'on avait.

M. Fortin :

O.K. Quelles étaient ces inquiétudes?

M. Carmant : L'applicabilité

sur les terrains universitaires.

M. Fortin : Bien, l'applicabilité sur les terrains universitaires, c'est exactement ce dont je lui parle, là. L'applicabilité dans le bâtiment puis sur le terrain, c'est la

même affaire. Hier, on a pris l'exemple d'un citoyen, là, qui est en auto,

ou en ambulance, ou, peu importe, là, se rend à l'Hôpital de Fleurimont, et, de toute évidence, ça a créé

une inquiétude dans la tête

du ministre. Il dit : Je vais régler cet enjeu-là. Mais

on ne peut pas le régler pour la personne qui a un char puis ne pas le régler pour la personne qui est en métro. Parce qu'il y a des situations. Là, j'utilise celui de l'Université de Montréal, mais il

y en a partout. Ça peut être à

l'UQAM, ça peut être ailleurs. Il y

en a d'autres où, veux pas,

pour se déplacer vers chez soi, on

a... On est allé à la SQDC, on a du cannabis sur sa personne, on est dans un

bâtiment universitaire, on n'a pas d'autre choix. Qu'est-ce que...

Comment on peut régler cette situation-là?

Le Président (M. Provençal)

: M. le ministre.

M. Carmant : On est dans le

métro, M. le Président.

M. Fortin :

Et on sort du métro.

M. Carmant : Dans la rue.

M. Fortin : Une fois sorti du métro, on est dans ce qui

appartient à la STM, disons, là, l'infrastructure. Mais l'infrastructure, là, elle nous mène

directement dans le bâtiment de l'université.

M. Carmant : Quand je sors du

métro, moi, je débarque dans la rue.

M. Fortin : Bien non. Bien, ça dépend de votre station. Effectivement, il y a des stations où vous pouvez passer directement de l'infrastructure de la STM à la rue. Il y a

des stations où vous tombez directement dans le bâtiment, là. Et, si le bâtiment

appartient à l'Université de Montréal, qu'est-ce que vous faites?

M. Carmant : J'ai déjà répondu

à cette question, M. le Président.

M. Fortin : Bien non. Vous avez utilisé votre exemple

personnel de la station de métro que vous utilisez. C'est ce que le ministre a fait, M.

le Président. Le ministre

nous dit, là : Je n'ai pas à répondre à cette question-là.

M. le Président, nous, on veut que ça avance. Nous, on veut que...

On veut avoir des réponses de la part du ministre. C'est des situations

réelles qui vont être vécues par les citoyens.

Là, aujourd'hui dans le journal, là, aujourd'hui

dans Le Journal de Montréal , on se rend compte qu'il y a des situations,

il y en a beaucoup, des situations où le projet

de loi, tel qu'il a été écrit, parce que,

justement, il y

avait des enjeux, comme ça, d'applicabilité, il y avait

des enjeux comme ça, où ce n'était pas écrit précisément de la façon que ça

devait être écrit... Bien, il y a

des citoyens... En fait, il y a des citoyens...

il y a eu une amende à un citoyen, depuis le début du projet de loi, parce que,

peut-être, il n'y

a pas un député autour de la table,

là, qui a allumé lors de l'étude puis qui a dit : Il faut régler cette question-là. Là, ici, on a une

question, M. le

Président, où il y a

un député qui dit : Bien, moi, je vois un enjeu ici. Puis le ministre dit : Je n'ai pas à répondre à cette question-là.

Si le ministre dit : Je n'ai pas à répondre à cette question-là,

il va se passer exactement ce qui en train de se passer avec le projet de loi,

il va y avoir des enjeux d'applicabilité, il va y avoir des contestations, peut-être,

il va y avoir du flou, un peu comme on voit dans le journal ce matin.

Alors, est-ce que

le ministre nous dit qu'il ne veut pas régler ce flou-là,

qu'il ne veut pas régler cette situation-là ou est-ce que, simplement, il n'est pas

intéressé à faire de la bonne législation?

M. Carmant : M. le

Président, je pense qu'il faut

s'attaquer à des problèmes qui sont importants. On a d'ailleurs

déposé un amendement pour la situation que le député de Pontiac soulève. Et

donc nous, on règle les choses qui sont importantes à modifier.

Le Président (M. Provençal)

: M. le député de Jonquière, on vous

laisse la parole.

M. Gaudreault : Oui, quelques minutes, puis il va falloir que je

vous laisse encore une fois parce

qu'on a des activités protocolaires à l'Assemblée nationale. Mais je

veux juste répondre, parce que le député

de Pontiac a posé une question,

à savoir est-ce qu'on avait abordé

l'enjeu de l'université, là. Tu sais, quand j'ai présenté mon premier sous-amendement, le député de Pontiac a dit : Est-ce que... l'enjeu de l'université n'avait pas été abordé, mais on avait juste abordé l'enjeu des cégeps, donc l'amendement déposé par le député de

Jonquière sort un peu de nulle part. C'est une très, très

bonne question. Mais effectivement, souvenez-vous, je vous reporte à mon sous-amendement de l'amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve, j'avais parlé à la fois des cégeps et des universités,

à quelques reprises d'ailleurs. Et c'est à la suite de ça que, voyant que j'étirais l'élastique au max puis que

ça ne servait à rien parce que le ministre ne voulait pas, bien là... Encore une fois, je

vous le dis, là, un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. Puis il y a

eu cette ouverture-là pour les terrains d'université. Alors, regardez,

ce n'est que ça et tout ça en même temps.

Alors, moi,

je comprends, là, les préoccupations du député

de Pontiac quant aux stations de métro. Autrement dit, ce que vous dites, c'est que... Parce qu'il y a des

stations de métro, puis j'ai vérifié avec un diplômé de l'Université du

Québec à Montréal, qui débouchent

directement dans l'UQAM. Donc, ça veut dire que quelqu'un qui a en sa

possession du cannabis, qui est dans

le métro, il faudrait qu'il s'assure de prendre une porte, mettons, place

Émilie-Gamelin, qu'il traverse la rue puis

qu'il est sur le terrain de l'université sans être dans l'université. Autrement

dit, d'un point de vue bien concret, là, ce que le député de Pontiac

soulève voudrait dire ça.

Alors, est-ce

que c'est viable et applicable? Depuis le début qu'on dit que ce ne l'est pas,

ce projet de loi là. On a soulevé

plein, plein, plein d'exemples, c'est un exemple de plus. L'amendement que je

dépose le rend plus applicable, mais il a encore des imperfections. Alors, moi, c'est ce que je... Moi,

évidemment, je vais voter pour mon amendement, là, je ne suis pas... je n'ai pas, comment on dit ça, là,

une dissonance cognitive, mais je sais bien que ce n'est pas le scénario...

Le scénario idéal, on n'aurait pas eu de

projet de loi n° 2. C'est ça, le scénario idéal. Mais il faut qu'on

essaie de faire avancer les choses, puis c'est ce que je propose

humblement et modestement comme résultat.

Le Président (M. Provençal)

: M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Bien, j'apprécie l'attitude du député de

Jonquière sur cette question-là. Tu sais, il arrive avec une solution pratique et, effectivement, une solution

pragmatique qui règle une

partie des enjeux qui ont été soulevés jusqu'à date

dans cette commission parlementaire, effectivement règle la partie, là, des

enjeux qu'on a décrits hier, hein, la différence évidente entre une faculté satellite et un campus principal, où, dans le

projet de loi initial du ministre, là, ça ne faisait pas de sens, M. le Président, ça ne faisait pas de sens

d'avoir... d'être en situation d'illégalité sur le campus principal, mais

de légalité pour exactement le même comportement, exactement la même approche

dans deux lieux qui sont des lieux universitaires mais qui sont à deux endroits

différents. Donc, ça fait du sens.

C'est une

bonne chose que le ministre réalise que ce qu'il était en train de faire, ça ne

fonctionnait juste pas, il y avait un...

Et ce n'est pas... Je ne pense pas que c'était de la mauvaise intention de la

part du ministre ou des gens qui ont écrit le projet de loi

initialement, mais c'est des choses qui arrivent quand on étudie un projet de

loi, qu'on se rend compte qu'il y a des choses comme ça, là, auxquelles on

n'avait pas nécessairement pensé.

Le député de

Jonquière a raison. Quand on débarque du métro à la station Berri-UQAM, bien,

on se retrouve dans l'Université du Québec à Montréal. Le député

d'Hochelaga-Maisonneuve a passé assez d'années là, trop peut-être, à son propre aveu, mais pour savoir qu'effectivement

c'est ça qui se passe. Et une journée où il fait moins 30°, une

journée où il pleut, ça ne te tentera pas

nécessairement de faire le détour, d'aller sortir dehors pour revenir à

l'intérieur, et peut-être faire un détour de plusieurs coins de rue, là.

C'est ce qu'on demande aux citoyens.

Il y en a

d'autres, peut-être, des situations comme celle-là, où ce sera carrément

impossible, où nécessairement on va se

retrouver dans la bâtisse de l'université. Je soumets l'Université de Montréal.

Il y en a peut-être d'autres, Concordia est peut-être dans la même situation. Il y a peut-être des cégeps qui sont

dans la même situation. Il y a très certainement d'autres endroits. Et peut-être que plus tard il faudra

regarder sur les terrains collégiaux, et les autobus qui passent par là, et les

autobus qui passent sur les terrains

collégiaux, et ça, c'est partout. Alors, moi, pour utiliser l'autobus qui

passe... qui me rend, par exemple, du

Mont-Bleu jusqu'à Hull, du Mont-Bleu jusqu'au centre-ville de Hull, il passe

par les terrains collégiaux des cégeps.

Alors, nécessairement, tout le monde qui est dans l'autobus va se ramasser à

être en situation comme celle-là, en situation d'illégalité. Il y a

toutes sortes d'enjeux comme ça.

Parce que

c'est des choses auxquelles il faut s'attarder, c'est des choses auxquelles il

faut penser. Puis ce n'est pas

le fait qu'on prenne 20 minutes puis

qu'on fasse un amendement... Le 20 minutes, pour les 12, 13 législateurs qu'on est autour de la

table, là, c'est bien peu par rapport au temps, par rapport à l'investissement, par rapport à la répercussion que le citoyen, que le policier, que l'université, que le collège va avoir s'il

y a une situation

où le citoyen se fait arrêter, et là il

y a toutes sortes de choses, le

processus judiciaire s'enclenche à partir de ce moment-là, si jamais

on règle le flou qu'il y a dans la loi en ce moment, là, si jamais

le ministre est ouvert à régler le flou qu'on a tous appris

dans le journal ce matin. Mais les répercussions, M. le ministre, M. le Président, sont bien plus importantes pour le citoyen

qu'elles ne le sont pour nous ici, autour de cette table. Nous, c'est un enjeu de dire : Bien

oui, effectivement, c'est quelque

chose auquel on n'avait pas pensé,

c'est quelque chose qui est réel, que le citoyen va vivre, qui va avoir

un impact dans sa vie, qui va avoir un impact sur nos forces de l'ordre, qui va avoir un impact sur le processus

judiciaire. Nous, c'est juste de le dire, ça, de reconnaître ça et de

prendre quelques minutes, d'amender le projet de loi et d'agir en conséquence,

d'avoir une réflexion, s'il le faut, sur est-ce que c'est réellement la chose qu'on veut faire, d'avoir une discussion

sur est-ce que c'est réellement la chose qu'il faut faire, plus que : C'est tout ce que j'ai à dire,

plus que : Je ne veux pas en faire plus, plus... et c'est d'avoir une

vraie discussion, une vraie réflexion sur ce que ça veut dire.

Alors, c'est certain que, oui, oui, M. le Président, on est enthousiastes par

rapport à la proposition qui est faite par le député de

Jonquière, parce

qu'elle enlève toutes sortes de ces situations un peu loufoques là, un peu

ridicules là qu'on a exposées hier

avec l'aide des partis d'opposition. Mais il y en a d'autres qui perdurent, des

situations où... L'intention du législateur,

là, ce n'est pas de s'attaquer à la personne de 45 ans qui débarque du

métro, qui s'en va chez elle et qui doit nécessairement passer par un bâtiment universitaire. Ce n'est pas ça,

l'intention du législateur. Ce n'est pas de dire à cette personne-là : Tu ne peux pas prendre le

chemin le plus court entre le métro puis ta maison. Ce n'est pas ça.

L'intention du législateur, c'est de

dire... si je comprends bien, c'est de s'assurer que les jeunes de 11 à 14, ou

11 à 18, ou 11 à 21, peu importe, fument le moins possible. C'est ça,

l'intention du législateur, si je comprends bien.

Mais

ça, ici, là, on est en train d'avoir des répercussions sur bien d'autre monde

dans bien d'autres situations, du monde

qui essaie juste de se rendre chez eux avec, effectivement, un produit qu'ils

ont acheté du gouvernement du Québec, qu'ils

ont acheté légalement du gouvernement du Québec, qui ont l'âge pour acheter ce

produit-là du gouvernement du Québec.

Et nulle part dans le projet de loi, là, je ne vois qu'on va lui dire que, ah!

tout à coup, là, il est entré dans un lieu où il n'a pas le droit d'avoir du cannabis, hein? Des fois, là, quand on se

promène à la station de métro Berri-UQAM, on ne sait plus trop si on est sur un terrain privé, un

terrain de l'université, ou le bâtiment, un bâtiment privé, le bâtiment de

l'université, l'infrastructure de la STM. Tu

sais, on se promène d'une place à l'autre de façon assez fluide. Il n'y a pas

nécessairement de pancartes qui nous indiquent : Je suis rendu dans un

bâtiment de l'UQAM, je suis rendu dans le bâtiment de la caisse Desjardins, je suis rendu dans le bâtiment

propriété de la STM. Et le ministre a reconnu qu'il fallait le faire dans les

parcs municipaux, il fallait délimiter les

endroits, là, où les citoyens pouvaient fumer pour qu'ils sachent : O.K.,

bien, ici, j'ai le droit, ici, je

n'ai pas le droit. La possession, ça va demeurer très flou dans la tête du

monde, ce n'est pas clairement indiqué comme ça. Alors, c'est pour ça qu'on soulève des enjeux comme ceux-là, ce

n'est rien de plus que de tenter de faire de la bonne législation. Et

j'aimerais ça que le ministre, à tout le moins, à tout le moins, réponde aux

questions avec un minimum d'enthousiasme, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Merci. J'avais reconnu la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil :

Oui. Bon, je pense qu'il faut faire la distinction entre l'intention du

législateur... Ici, le ministre l'a bien exprimée, c'est la consommation

de proximité. On est arrivés sur... en anglais, ça s'appelle «the law of

unintended consequences». Ça se fait

souvent, ça arrive avec des règlements, des lois, toutes sortes de choses.

Donc, comment le corriger? Alors, ce serait de demander aux légistes...

Ça peut être sans changer... Ce serait par une annexe, des définitions, pour

expliquer que ce n'est pas les personnes qui sont en transit qu'on cible quand

on a préparé cet article-là.

Donc,

moi, ce que je demanderais au ministre, c'est de demander aux légistes... Parce

que, certainement, personne n'a vu ça

venir, personne n'a vu ça venir. Mais l'intention du ministre demeure intacte,

ça, on le comprend, donc c'est la consommation

de proximité. Mais ne ciblez pas, comme mon collègue de Pontiac vient de le

dire, la personne qui va en transit. Ça

pourrait être une expression comme ça, donc, en définissant les terrains, les

locaux et bâtiments, quelque chose comme ça... et exclut évidemment,

bon, des personnes en transit, qui ne sont pas là pour rester, là, ils sont de

passage. Donc, il y a des façons. Ça arrive

quand on fait de la législation. Des fois, ça peut arriver à un moment plus

tard, quand la loi est déjà adoptée, puis ensuite il y a des corrections

qui sont apportées.

Alors,

il y a des technicalités. Et, en législation, il y a des experts au

gouvernement du Québec, et je suis sûre qu'il y a ici des gens dans la salle qui peuvent proposer... Et, comme ça,

donc, le libellé ne changerait pas, mais on définit plus tard, quelque part, soit dans une

annexe ou autre,

qu'est-ce qu'on entend par... bon : Terrains, locaux, bâtiments

d'enseignement collégial, universitaire n'incluent pas... etc. Parce qu'on ne

peut pas... Là, là, puisqu'on a découvert le problème,

on ne peut pas faire fi de ça, là, on ne peut pas faire semblant qu'on ne l'a

pas vu, on ne peut pas faire semblant qu'on ne l'a pas vu. Donc, c'en

est un. Puis, comme mon collègue l'a dit... Moi, je n'ai pas vu l'article dans Le

Journal de Montréal , mais il semblerait que... Évidemment, même avec 157,

c'était prévu que... mais c'est complexe, tout ça.

Alors,

je suis sûre qu'il y aura des correctifs. Déjà, ils avaient en tête d'amener

certaines corrections, et là ça incombe maintenant au gouvernement actuel de venir amener ces corrections. Et

elles seront dévoilées au fur et à mesure de l'usage, mais là on l'a

découvert, heureusement, heureusement. Parce que c'est le député de Pontiac qui

l'a découvert, moi, je ne l'aurais pas vu. Alors, en posant des questions, il

s'est rendu compte que, ah! ces gens-là ne sont pas ciblés.

ça ne vient pas du tout en contradiction avec l'intention du ministre, il ne

perd rien, là. Au contraire, il gagne à aller voir avec les légistes, comment on peut corriger ce problème. Il y

a des techniques, et on... Personne ne peut faire semblant qu'on ne l'a pas vu, là, on en a discuté beaucoup

hier soir. Alors, moi, je plaide pour une discussion avec... pas nous,

mais le ministre peut consulter ses légistes pour voir comment ça peut être

corrigé.

M. Carmant :

M. le Président, j'ai déjà fait toutes les vérifications requises.

M. Carmant :

J'ai fait toutes les vérifications requises.

Mme Weil :

Sur cette situation-là?

M. Carmant :

Pour cet amendement qu'on a proposé.

Mme Weil :

Non, mais moi, je ne parle pas de l'amendement, là. L'amendement, vous pouvez

le garder, si vous voulez. Ce qu'on

veut, c'est que ces personnes en transit ne soient pas prises dans, comment

dire, une situation d'illégalité alors que, non, ils sont tout à fait conformes,

là, ils n'avaient aucune intention, mais, parce qu'on est dans la

responsabilité stricte, l'intention n'est

pas validée, vérifiée, donc... Et vous ne ciblez pas ces personnes-là qui sont

en transit. Ça n'a rien à voir avec

accepter la modification, mais il va falloir corriger cette situation, parce

que ce n'est pas corrigé dans l'amendement. Mais vous pouvez garder l'amendement, mais ce n'était certainement pas

la discussion que vous avez eue quand vous avez discuté de cet

amendement, c'est évident. C'est évident, M. le Président.

Écoutez,

on ne peut pas faire semblant qu'on ne sait pas... qu'on n'a pas entendu ce

qu'on a entendu ici. Puis les arguments sont tellement clairs et

logiques. Alors, ça, c'est un peu inquiétant, de...

On n'est pas en train

de contester l'amendement, là, on n'est pas là-dessus. On est sur les effets

non voulus, «unintended consequences». Ça arrive

souvent, en législation et autres, des... Et souvent c'est des gouvernements

qui font des politiques, ou autres,

qui n'ont pas vu... Ah! ce n'est pas ça qu'on voulait. Puis ils amènent des

corrections. Mais là on a la chance de l'avoir découvert maintenant,

alors qu'on est en train de légiférer.

Nous

rassurer qu'il y a... bien, qu'on consulte quelqu'un qui s'y connaît. Sinon, on

va le faire, là. On va appeler les légistes

qu'on connaît puis on va dire : Bon, bien, qu'est-ce que vous faites dans

des situations comme ça? On va demander de suspendre l'article puis on

va trouver une solution. Il y a des experts au gouvernement, et nous, on a des

ressources pour le faire, mais, honnêtement, c'est la responsabilité du

ministre de faire ça.

moins qu'il nous dise qu'il ne voit pas de problème. Peut-être qu'il ne le voit

pas. Il se peut. Mais je l'invite à aller à Concordia, peut-être, vérifier qui est le propriétaire, là, de ce

passage. D'ailleurs, on présume que c'est Concordia, là, c'est confirmé. Mais on sait que l'UQAM, ça, c'est sûr,

parce qu'on a tous... McGill, l'UQAM, Concordia, on les connaît, ces sites-là. Moi, je prends... moi, je passe souvent

par le métro de l'UQAM... pas de l'UQAM, de Concordia. Mais c'est à

vérifier dans les sites universitaires, lesquels sont dans cette situation.

Mais l'UQAM, c'est certain.

donc je plaide pour... sans déranger l'article du ministre, de s'assurer que

les gens pris dans cette situation ne soient

pas pris... ou qu'ils ne soient pas ciblés, puis qu'on corrige ça très

simplement, que ce n'est pas l'intention du législateur de... ou bien, dans la définition de «terrain», «bâtiment»,

etc., on exclut... Puis ils vont trouver la bonne façon de le faire, là,

c'est leur métier et leur expertise de le faire.

Le Président

(M. Provençal)

: Merci, Mme la

députée.

M. Carmant :

M. le Président, j'entends l'inquiétude de ma collègue. Donc, on va suspendre

un instant. D'accord?

Le Président

(M. Provençal)

: Merci. Suspension,

s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à

12 h 29)

Le Président (M. Provençal)

: Nous reprenons nos échanges. Il

y avait un questionnement qui était

soulevé par la députée de Marguerite... Notre-Dame-de-Grâce,

excusez-moi.

Mme Weil :

Marguerite, Notre-Dame-de-Grâce, je peux comprendre la confusion. Oui, donc, on

est sur cette question d'applicabilité et des conséquences non désirées

par le ministre. On comprend l'argument du ministre par rapport au

campus universitaire. Il veut le rajouter parce que c'est cette question de

consommation de proximité, mais que... Sûrement,

son intention, ce n'est pas de viser les gens qui seraient en transit, disons,

et qui passent par le métro, disons. Nous, on n'a pas toute

l'information, mais beaucoup d'entre nous sommes des Montréalais, donc on prend

le métro, et on s'imagine qu'il y a peut-être...

pourrait possiblement y avoir une situation où les gens se trouvent sur le terrain d'une

université en prenant le métro. Cette personne-là, si ce n'est pas un étudiant,

c'est quelqu'un qui va au travail, qui revient du travail, qui pourrait avoir

en sa possession du cannabis.

Donc

moi, ma question, c'était : Est-ce

qu'il y a des façons, en législature,

de s'assurer que ces personnes-là ne soient

pas prises en infraction alors que ce n'est pas une question de prouver leur

intention? On n'est pas dans ça quand on est dans la responsabilité stricte. Il n'y a personne qui va vous poser

votre intention. C'est sûr que le policier pourrait dire : Ah, vous êtes en infraction, puis décider de ne

pas donner... Mais leurs règles leur disent normalement : vous êtes

sur un site universitaire, je dois vous donner une infraction. Vous pourriez plaider devant le

tribunal. Alors, on peut s'imaginer la lourdeur

de tout ça. Un juge va dire : Ah! bien non, évidemment, vous n'êtes pas un

étudiant. C'est un problème avec la loi.

Alors,

ça, c'était ma question, sans remettre en question le fond de l'intention, et

c'est important de le dire, le ministre l'a répété plusieurs fois, c'est consommation de proximité, alors qu'ici, c'est mon collègue qui a découvert ça hier

soir, personne ne l'avait vu. On n'a

pas l'expertise, nous, pour l'instant, on pourra faire nos enquêtes, pour voir

qui de toutes ces... surtout les trois grands qui sont au centre-ville,

mais l'Université de Montréal aussi, le campus de Longueuil de l'Université

de Sherbrooke, est-ce qu'il y en a certains d'entre eux où on arrive sur le territoire ou le

terrain propre, la propriété de l'université. Mais, si c'est le cas,

comment le corriger? Au-delà des discussions qu'on va avoir, mais ce serait quand

même bien d'avoir une réponse du ministre suite à sa consultation avec les

légistes.

Le Président (M. Provençal)

: Avant de céder la parole au ministre, je veux juste rappeler que l'article 4

est en lien avec la possession. Vous, tantôt, vous faisiez allusion à la

consommation.

Mme Weil : Excusez-moi,

possession. Oui, oui, oui.

Président (M. Provençal)

: Alors,

c'est simplement un rappel...

Mme Weil :

Non, non, non, consommation.

Le Président (M. Provençal)

: ...de l'article, qui est en lien vraiment avec la

notion...

Mme Weil :

Oui, tout à fait, possession.

Le Président (M. Provençal)

: ...un principe de consommation. Excusez-moi, là, c'est... M.

le ministre.

M. Carmant : Alors, M.

le Président, dans le métro, il n'y a

pas de problématique. À la sortie, évidemment, chaque station a une possibilité d'aller vers

l'extérieur, et c'est ce qu'on... Donc, le choix sera de se diriger vers

l'extérieur. Nous, on n'a pas l'intention... et on ne croit pas qu'il y

ait d'autres issues à clarifier dans ce contexte-là.

Le Président (M. Provençal)

: Le député

d'Hochelaga-Maisonneuve m'avait... Oui, allez... En réplique, Mme la

députée.

Mme Weil :

Oui. Il y a deux éléments, dans la réponse du ministre, qu'il faudrait

clarifier. Dans un premier temps, il

a dit : Il n'y a pas de problème de propriété où on se retrouverait à

l'intérieur, sur un site qui appartiendrait à l'université, puis il a aussi rajouté : on a le choix

d'aller à l'extérieur. C'est l'un ou l'autre. Mais moi, j'avais compris que les

fonctionnaires étaient rassurés qu'il n'y a

pas une situation d'université qui a un terrain par lequel on passerait, quand

on prend le métro, sans sortir à

l'extérieur. C'était ça, vraiment, la question. Sortir à l'extérieur, ça ne va

pas marcher... Personne ne va aller chercher

son intention, là. On est dans la responsabilité stricte, là. Donc, ça n'aide

pas, là. Mais, la confirmation, moi, j'ai compris ça dans les

fonctionnaires, ils ont dit : Non, il n'y a pas une université qui est

dans cette situation où on passe par le métro sur la propriété de l'université,

en transit.

M. Carmant :

M. le Président, dans le métro, on est dans le métro. Donc, il n'y a pas de

problème à corriger pour ce moment.

Mme Weil :

Vous confirmez pour Concordia, l'UQAM, pour tous ces bâtiments?

M. Carmant :

M. le Président, j'ai répondu à la question, je crois.

Le Président (M. Provençal)

: Le député d'Hochelaga-Maisonneuve m'avait signifié, puis par la suite

je donnerai la parole au député de Viau, qui avait... qui attend

patiemment que je lui cède la parole.

M. Leduc :

Merci, M. le Président. Comme je l'ai annoncé tantôt, moi, je suis content de

l'amendement. Évidemment que je voudrais qu'on aille beaucoup plus loin,

mais, bon, là-dessus, on peut bouger, alors on s'en réjouit.

vais revenir à la discussion qu'on avait hier par rapport à un exemple qui... on

évoquait mes nombreuses années à l'UQAM,

que j'ai vue à plusieurs reprises, qui est la place Pasteur, qui est située sur

la rue Saint-Denis, entre Maisonneuve et Sainte-Catherine, un lieu très

fréquenté par plusieurs personnes, des étudiants, des personnes

marginalisées, des passants, des touristes. Et, l'ayant fréquentée plusieurs

années, soit en marchant dans la rue Saint-Denis ou en changeant de pavillon,

on pouvait parfois sentir quelques effluves du produit qui nous intéresse tous

ici aujourd'hui.

raison pour laquelle je vous parle, c'est que, là, dans la lecture que je

faisais, donc, de l'amendement déposé par mon collègue de Jonquière, sur lequel vous acceptez, donc, de bouger, on

retire la notion du terrain, et la possession donc pourrait être permise, si je comprends bien, sur

le terrain de place Pasteur. Et là, dans la discussion qu'on avait hier,

après ça, je donnais l'exemple

de la place Émilie-Gamelin, et là on avait peut-être un peu de mésentente

ou de confusion sur qu'est-ce qu'un

parc, qu'est-ce qu'une place. Et, par curiosité, je suis allé sur le site de

l'arrondissement Ville-Marie, de la ville de Montréal, qui met dans la même

liste des parcs indistinctement les places et les parcs, mais là je me suis

rendu compte, à ma surprise,

moi-même, que la place Pasteur est bel et bien propriété de la ville, mais il y

a une entente d'entretien et de gestion avec l'UQAM. Donc, techniquement parlant, si je comprends bien, la place

Pasteur n'est pas un terrain de l'université, mais bel et bien une entité municipale. Et là d'où ma

question sur la confusion qu'on avait hier, place, parc. Parce

que, là, je rappelle que vous avez

déposé l'amendement qui viendra plus tard mais qui ouvre la porte aux

parcs municipaux. Est-ce que

vous êtes toujours sur cette idée-là de parc, place, ce n'est pas la même

chose? Parce que, là, si c'est le cas, je suis inquiet que l'amendement ici

n'intègre pas la place Pasteur, qui est un lieu très fréquenté à Montréal.

M. Carmant :

C'est le juriste qui va répondre.

Le Président (M. Provençal)

: M. le juriste, votre nom, s'il vous plaît. Et j'ai besoin du

consentement, excusez-moi.

Une voix :

Consentement.

Le Président (M. Provençal)

: Merci.

M. Cheang

(Sokun C.) : Oui. Sokun Cheang, avocat au ministère de la

Justice, là.

Donc, pour répondre à la question du député

d'Hochelaga, qu'est-ce qu'il faut faire l'appréciation, c'est, ce terrain-là, cette place ou parc, qui en est le

propriétaire, qui en exploite. Là, vous faites

part ici qu'en fin de compte la

place Pasteur est un parc, donc ce n'est pas un terrain. Là, on écarte les

terrains parce que ce n'est pas sur un terrain de l'établissement

d'enseignement universitaire, compte tenu que c'est un parc. On ne couvre pas

les parcs, on ne couvre pas les propriétés

municipales, on ne couvre pas les parcs municipaux ici. Donc, c'est vraiment...

c'est dans l'appréciation de la

place. Si cette place-là est, en fin de compte... est sur la propriété puis

appartient à l'université d'UQAM, à ce moment-là ce serait sur les terrains. Ça va dépendre... La même chose que place

Émilie-Gamelin, là, vous dites que c'est un parc, ce n'est pas... c'est

considéré comme un parc municipal à ce moment-là.

M. Leduc :

Mais la nature de ma question avait un lien avec la discussion qu'on avait hier,

où le ministre semblait faire une

distinction entre parc municipal et place, entre place et parc. Et là, pour

moi, c'était la même chose. Et là on a eu une espèce d'échange sur il y a-tu des arbres, il n'y a-tu pas d'arbres,

là. Mais je voudrais juste être rassuré qu'à votre lecture des choses, ce qui s'en vient plus tard, à

l'article 7.1, où on ouvre la porte à ce que les municipalités puissent

permettre... Là, on est dans la fumée du

cannabis, mais, bon, posséder, on imagine que c'est ça aussi, là, dans les

parcs municipaux. Est-ce que ça inclut aussi les places?

M. Carmant : Posséder, c'est

permis.

M. Leduc : Dans les parcs et

les places? Ça, il n'y a pas de problème avec ça?

M. Carmant : Il n'y a pas de

problème.

M. Leduc : Merveilleux. Ça

répond à ma question, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Ça vous convient? Alors là, je cède la parole au député de

Viau.

M. Benjamin :

Merci. Merci, M. le Président. Vous avez fait la remarque, et c'est vous qui

l'avez faite volontairement, M. le

Président, que j'attendais patiemment. Et, parlant de patience, je vais

exhorter tous mes collègues à faire

oeuvre de patience dans le cadre de l'analyse détaillée de ce projet de loi,

parce que, je pense, M. le Président — et je sais que vous serez d'accord avec moi — aussi longtemps que les droits d'un

Québécois ou d'une Québécoise peuvent être hypothéqués par une décision, par un flou, donc, nous avons à continuer

à faire notre travail, donc à regarder l'ensemble des aspects de ce projet de loi. Moi, comme élu député

autour de cette table, M. le Président, je vous dirais que je suis

heureux de pouvoir regarder chaque

article et de s'assurer qu'on n'a rien

laissé de côté.

Et, parlant

de ça, M. le Président, donc je reviens encore sur les propos de mon collègue

le député de Pontiac, lorsqu'il évoque, justement, le flou... Et je vais

partir d'exemples, un exemple que je connais bien, l'UQAM, comme le collègue

d'Hochelaga-Maisonneuve, l'UQAM, c'est mon alma mater, et que de fois, M. le

Président, j'ai vu des personnes, des utilisateurs

du métro, sortir du métro Berri-UQAM

et transiter par le Pavillon Judith-Jasmin. Ce n'est pas des étudiants

de l'université. Ils transitent par

le Pavillon Judith-Jasmin pour s'en aller Sainte-Catherine, pour s'en aller sur

René-Lévesque, pour s'en aller dans

des commerces. Ces personnes-là, ce n'est pas une vue de l'esprit, ce n'est pas

un cas hypothétique, je l'ai vu. Et,

par jour, c'est des dizaines de personnes. Et c'est un réflexe humain, M. le Président : lorsqu'on s'en va quelque part, on prend le

chemin le plus court pour s'y rendre. Donc, alors, ces personnes-là l'ont fait,

ils le font et ils vont continuer à le faire.

Donc, la

question que je vais reposer encore à M.

le ministre : Donc, ces

personnes-là, ces gens qui transitent par le Pavillon Judith-Jasmin, est-ce

que ces personnes-là, donc...

qu'est-ce qui est prévu pour ces personnes-là? Est-ce que ces personnes-là

vont recevoir une contravention s'ils sont en possession? Donc, j'aimerais que M. le ministre... Quelles sont les mesures qui peuvent être prises, et qui

peuvent être prises maintenant, pour éviter pareille situation?

M. Carmant : M. le

Président, moi, par exemple, quand je vais du point a au point b, j'évite de passer sur des

terrains privés, là, si... Je ne prends pas toujours le chemin le plus court,

là. Deuxièmement, à la question de la sortie du métro, j'ai déjà répondu.

M. Benjamin : Bon, je vais devoir comprendre, comme le ministre

a donné en exemple lui-même, donc je dirai bien humblement au ministre qu'il n'est pas comme

la moyenne des gens. Parce que, moi, la moyenne des gens que je connais, c'est-à-dire, quand on va au point a, au point b, on regarde c'est quoi,

la distance, on se dit : Est-ce

qu'on prend le métro, est-ce qu'on prend l'autobus? Quel moyen qu'on utilise pour arriver le plus rapidement

possible, et quel chemin on prend pour y arriver? C'est un réflexe

humain et il n'y a pas de faute à cela.

Et il n'est

pas interdit, d'ailleurs, il n'est pas interdit aux gens qui sortent du

métro Berri-UQAM de ne pas transiter par

le Pavillon Judith-Jasmin ou par le Pavillon Hubert-Aquin. Je reviendrai sur Hubert-Aquin

tantôt, mais, pour le moment, je suis

à Judith-Jasmin. Donc, puisque ce pavillon-là, donc, c'est un pavillon qui

donne directement, qui donne directement sur... on sort du métro Berri-UQAM, on rentre par une porte. Et, M. le Président, ce que je peux même vous dire... Parce que j'y ai passé, quand même, à cette université-là,

quand même quelques années, pas longtemps,

mais quelques années quand même, et je peux vous dire qu'en hiver, en hiver, il y

a encore davantage de personnes. On les comprend, on les

comprend. Par moins 20°,

moins 25°, M. le Président, vous comprendrez, donc, c'est normal que ces

personnes-là passent, transitent par le Pavillon Judith-Jasmin pour se

rendre à un des commerces à proximité.

Et, je vous dirais, même moi, M. le Président, des années plus tard, donc, comme utilisateur du métro, donc,

bien... des années après que je ne fréquentais plus l'UQAM donc, j'ai eu, par

exemple, à passer, à transiter par le Pavillon Judith-Jasmin pour me rendre dans des commerces que j'aime bien, qui

sont sur René-Lévesque ou, du moins... Et vous savez, il y a un hôpital qui n'est pas trop loin aussi. Donc, il peut y

avoir des gens, et je suis sûr qu'il y en a eu, M. le Président, des personnes

qui vont voir un des leurs à l'hôpital qui n'est... un hôpital qui n'est pas

trop loin, transiter, justement, parce que c'est le chemin le plus court... transitant par

cette route-là pour s'y rendre. Et ça, M.

le Président, c'est des dizaines

et des dizaines de personnes.

Alors,

la question que je... Pour ces personnes-là, dois-je comprendre que le ministre,

par ce projet de loi là, décide que ces personnes-là, ces cas qui ne sont pas si exceptionnels que ça et

que... Comme je le dis M. le

Président, c'est par dizaines. Je pense qu'on peut toujours

faire sortir la statistique de fréquentation

de la clientèle de la STM par cette station de métro là, par d'autres stations de métro qui donnent sur des

universités, donc, pour se rendre compte que c'est des dizaines et des

dizaines de personnes qui passent par cet endroit-là. Est-ce que je comprends

que, ces dizaines et des dizaines de

personnes qui passent par Judith-Jasmin, qui transitent, parce que

Judith-Jasmin est pour eux un territoire de transit, qui passent par

Judith-Jasmin, ces personnes-là, M. le ministre tient à ce que ce projet de loi

là soit muet sur ces cas-là, qui sont des cas qui ne sont pas si exceptionnels

que ça, M. le Président?

Le Président (M. Provençal)

: M. le ministre.

M. Carmant :

M. le Président, j'ai déjà exprimé mon impression sur la sortie du métro UQAM.

M. Benjamin : M. le

Président, il y a

une expression très connue qui s'appelle trappe à tickets. Je ne sais pas

si vous avez entendu parler de cette

expression-là, des «trappes à tickets». Moi, j'ai eu, dans une vie antérieure — dans

une vie antérieure commune, M. le Président, à vous — à

combattre, à combattre cette forme de pratique de trappes à tickets.

trappes à tickets, ce sont des lieux, ce sont des lieux connus comme étant des

lieux où il y a des gens qui vont passer, qui vont passer, qui vont s'arrêter, qui vont transiter par ces

endroits-là, et on utilise un règlement,

un règlement pour l'appliquer sur ces personnes-là.

Est-ce

que le ministre est conscient, à ce moment-là, dans la mesure

où il refuse de bouger sur cet enjeu-là, où il refuse d'amener une

résolution à cet aspect-là, cet enjeu important, que Judith-Jasmin, le Pavillon

Judith-Jasmin, à ce moment-là risque d'être, à toutes formes pratiques, une

trappe à tickets?

M. Carmant :

M. le Président, notre gouvernement n'appuie pas cette pratique.

M. Benjamin : Alors, M.

le Président... Alors, M. le Président, je suis bien d'accord avec M.

le ministre lorsqu'il dit que le gouvernement n'appuie pas cette pratique. Mais ne pas appuyer cette pratique ne

suffit pas, M. le Président. Faut-il bien que le ministre donne, mette

en place des mesures pour éviter cette pratique.

Donc,

alors, ne pas l'appuyer, c'est une chose, mais mettre en place des mesures pour

éviter cette pratique, c'est ça, sa responsabilité aujourd'hui dans le cadre de ce projet de loi. Et c'est ce que nous lui demandons, c'est de mettre en place

des mesures pour éviter cette pratique. Il a la possibilité de le faire, il peut

le faire, c'est en son pouvoir, c'est sa prérogative. Alors, ma question

encore : Va-t-il le faire?

M. Carmant :

J'ai déjà répondu, M. le Président.

M. Benjamin : M. le

Président, vous savez, à ce stade-ci

de nos échanges... Il y a quelques jours, quelque 48 heures,

j'avais moi-même posé la question, suggérée suite à la question qui avait été

posée sur le nombre d'amendes, sur le nombre

d'amendes qui a été donné, qui a été émis, et la réponse qu'on avait eue, c'est

qu'on n'avait pas... ces informations-là

n'étaient pas disponibles, on ne les avait pas. Mais par la suite j'ai

humblement suggéré de voir au niveau du DPCP, donc, avec ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce

aussi.

Alors,

à ce stade-ci de la discussion, M. le Président, j'aimerais déposer... Parce

que je pense que, notre travail au sein de cette commission-ci, nous

devrions faire acte de mémoire pour la suite des choses. J'aimerais déposer cet

article, M. le Président, paru dans Le

Journal de Montréal , donc, paru dans Le Journal de Montréal , donc

sous la plume du journaliste Pascal

Dugas Bourdon, donc, l'article ayant pour

titre La loi québécoise sur le pot

est gelée : une seule contravention sur 433 . Donc

j'aimerais le déposer.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, on va suspendre pour recevoir... Mais, avant, avant

de suspendre définitivement, je vais simplement dire que, compte tenu de

l'heure, la commission suspend aussi ses travaux jusqu'à 15 heures, et en

même temps, bien, ça va nous permettre de recevoir l'article puis de le

redistribuer lorsqu'on va revenir à 15 heures. Merci beaucoup de votre

collaboration.

(Suspension de la séance à

12 h 59)

Président (M. Provençal)

: La

Commission de la santé et des

services sociaux reprend ses travaux.

Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre

la sonnerie de leur appareil électronique.

vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée

du projet de loi n° 2, Loi

resserrant l'encadrement du cannabis.

Lors de la suspension de nos travaux, ce midi,

les discussions portaient sur l'amendement proposé par le député

d'Hochelaga-Maisonneuve à l'article 4 du projet de loi... c'était-u...

non, c'est le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Confondez-moi

pas avec le centre-ville de Montréal, M. le Président.

Une voix : ...avec QS.

M. Gaudreault : En plus, avec

QS, c'est encore pire.

Président (M. Provençal)

l'article 4 du projet de loi, avant de suspendre, le député de Viau, vous

aviez la parole et vous nous aviez

demandé... vous avez transmis à la secrétaire un document qui s'intitule La

loi québécoise sur le pot est gelée : une seule

contravention pour 433 infractions , qui est un

article qui a paru le

jeudi 6 juin. Alors, ce document-là a

été distribué aux membres de la commission en étant déposé dans le greffier.

Alors, si vous allez dans le greffier, vous y avez accès directement.

Ceci étant dit, aviez-vous d'autres

interventions concernant cet amendement?

M. Benjamin : Il me restait

combien de temps, M. le Président?

Le Président (M. Provençal)

: M. le député de Viau, il vous reste

10 min 25 s.

M. Benjamin :

Ah! bien, écoutez, c'est formidable. Bien, écoutez, la raison pour laquelle

j'ai, en fait, pris... de manière primordiale, que j'ai demandé le dépôt

de cet

article de presse, dans cet article, justement, on évoque, M. le Président, tu sais, quand un projet de loi ne dit

pas tout, donc il y a des enjeux qui se présentent. Or, ce que nous avons

devant nous aujourd'hui, nous avons

l'opportunité non pas de pouvoir tout dire, mais au moins de faire en sorte de

combler beaucoup de flou qui pourrait

apparaître... qui pourrait rejaillir dans le cadre de ce projet de loi, là,

dans le cadre de son application.

Et, M. le

Président, donc rappelons encore le principe, en fait, que nous devions, je

pense, défendre, c'est le principe, je

crois, avant tout... bien sûr, on veut atteindre nos objectifs politiques, mais

aussi c'est le principe du respect des droits. Et je pense que, chaque fois qu'une loi, donc, peut,

dans son interprétation, dans son application, porter atteinte à des

droits, donc, nous avons, comme législateurs, la responsabilité de nous

questionner, pas une fois mais à deux fois, donc, pour tenter de trouver une

solution.

J'évoquais

tout à l'heure, avant que nous fassions relâche, M. le Président, l'enjeu des

passagers, donc des personnes qui se

retrouveraient dans des territoires en transit, pour transiter par les

universités. J'évoquais le Pavillon Judith-Jasmin, je vais évoquer un autre pavillon que je connais

aussi assez bien, c'est le Pavillon Hubert-Aquin, c'est le Pavillon

Hubert-Aquin, qui se retrouve à peu près

dans la même situation, M. le Président, c'est-à-dire où il y a des personnes

qui vont au métro, donc, ça, c'est

dans le sens inverse, qui vont passer par Hubert-Aquin, ils n'ont pas d'affaire

à l'université, c'est le chemin le

plus court, ils traversent par le Pavillon Hubert-Aquin pour se rendre jusqu'au

métro. Et c'est un chemin qu'ils empruntent normalement sans aucune

autre forme de procès et c'est le chemin le plus court qui peut les amener

jusqu'au métro.

Donc, ma

question, M. le Président... Donc, on comprend aussi que, pour ces passagers-là

aussi, ces personnes qui passent par le Pavillon Hubert-Aquin, qui

prennent la direction opposée, je vous le dis, donc pour s'en aller jusqu'au métro, ils se retrouveraient dans une situation

aussi où ils peuvent être pénalisés. Dans ce cas-là, est-ce qu'il y a des

mesures... Donc, je comprends bien que le

ministre nous a dit qu'il ne voulait pas bouger sur cet enjeu-là, un enjeu, je

le rappelle encore, où il y a un

risque réel que des personnes peuvent recevoir des contraventions, donc, parce qu'ils se retrouvent en transit dans un des pavillons de l'UQAM. Y a-t-il

des mesures, au moins d'information, que le ministre serait prêt à donner pour s'assurer que ces personnes-là, donc, ne se retrouveraient

pas dans de pareilles situations, recevoir des contraventions de manière

abusive?

Le Président (M. Provençal)

: M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président,

je vous ai exprimé ce matin notre position sur l'article 4 et sur l'amendement

proposé par le député de Jonquière.

Pour le reste des échanges, je serai en mode écoute, car je n'ai plus rien à

ajouter. Si je veux intervenir, je vous ferai signe, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Merci, M. le ministre.

M. Benjamin :

...vous comprendrez, M. le Président, que nous sommes dans un cadre d'étude

détaillée, et ce que nous souhaitons,

ce n'est pas que le ministre soit en mode écoute, c'est que nous souhaitons

engager la conversation, la discussion avec lui. Nous souhaitons

l'entendre. Nous avons beaucoup de questions, nous avons des questions, et des questions importantes, M. le Président. Et, je le

rappelle encore, c'est des questions où il y a des enjeux de droit de la

personne, donc, il y a des enjeux aussi...

je l'ai évoqué tout à l'heure, quand je parlais, par exemple, de scénario de

trappe à tickets, je l'ai évoqué

devant cette commission. J'ai vu tellement de cas, M. le Président, où des

personnes se sont retrouvées par-devant les tribunaux pour faire valoir

leurs droits parce qu'il y a une loi qui a été muette sur un aspect

particulier, et, ces personnes-là, finalement, les tribunaux leur ont donné

raison.

Maintenant,

ce que nous voulons, c'est éviter tout ça. Mais la manière de nous y prendre,

M. le Président, c'est par un échange

avec le ministre. Si maintenant le ministre nous dit, bon, qu'il va s'enfermer

dans un mutisme et qu'il sera en mode

écoute, donc, à ce moment-là, écoutez, à quoi bon... Alors, est-ce qu'il est en

train de nous dire de nous taire, nous aussi?

Est-ce que c'est ce que je dois comprendre? Parce que, s'il ne veut pas nous

parler... C'est une question. Est-ce que le ministre veut nous parler?

Président (M. Provençal)

: Ce

que j'ai compris, c'est que le ministre ne me fait pas signe, donc il n'a pas

de réponse à vous donner à votre question.

M. Benjamin :

Bien, M. le Président, vous savez, je connais un peu les rouages de ce genre de

manifestation, mais visiblement ça ne

nous permettra pas d'avancer dans nos travaux. Donc, moi, j'ai des questions à

poser à M. le ministre sur ce qui se passe, ce qui pourrait se passer et

ce qui se passera probablement, c'est-à-dire, aux abords ou dans les pavillons universitaires que fréquentent des personnes qui

sont là et qui y passent de bonne foi. Donc, je comprends bien que M. le

ministre ne veut pas apporter de

modification législative, mais je veux l'entendre sur ce qu'il compte faire

pour éviter ce genre de situation.

Le Président (M. Provençal)

: M. le ministre, vous n'avez pas de commentaire? O.K.

M. Benjamin : Je m'arrête ici.

Le Président (M. Provençal)

: Vous avez un?

M. Fortin :

J'ai un amendement à déposer.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, on va parler d'un sous-amendement.

M. Fortin :

Un sous-amendement, effectivement.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Effectivement. Donnez-moi quelques instants, on

va déposer auprès de la commission, je pourrai le lire par après.

Le Président (M. Provençal)

: On va suspendre pour recevoir le sous-amendement.

(Suspension de la séance à 15 h 14)

Président (M. Provençal)

S'il vous plaît! Nous allons reprendre les échanges. Le député de Pontiac

dépose un sous-amendement à l'amendement de

l'article 4 dans le projet de loi resserrant l'encadrement du cannabis.

Alors, je vais demander au député de

Pontiac de nous lire son sous-amendement et de nous expliquer la teneur de son

sous-amendement.

M. Fortin : Oui. M. le Président, il n'est pas très long à

lire, mon sous-amendement

Article 4 : Modifier l'amendement

proposé à l'article 4 du projet de loi :

2.2° par la suppression, dans le

paragraphe 2.1°, des mots suivants : «ou dans les bâtiments».

Alors, comme explication, M. le Président, très

clairement, là, l'amendement qui avait été présenté par le député de Jonquière faisait en sorte qu'il

devenait interdit de posséder du cannabis sur les terrains, dans les locaux ou

dans les bâtiments d'un établissement

collégial et dans les locaux ou les bâtiments d'un établissement d'enseignement

universitaire, à l'exclusion des résidences

pour étudiants. Dans le fond, ce que le député de Jonquière venait faire, c'est

enlever la

partie sur les terrains des universités.

Il y a encore

des enjeux de cohérence à travers tout ça, là, on l'a expliqué, là, le campus

principal versus le campus satellite,

puis ça, je ne pense pas qu'il y a un amendement qui règle ça, mais c'est une

incohérence qui, il semble, va persister dans le projet de loi. Correct. Je trouve ça un peu aberrant qu'on ne

soit pas capables de faire de la législation pour régler cet enjeu-là,

mais, regarde, on va vivre avec, c'est ça qui est ça, M. le Président.

Mais,

sur la question des terrains et des bâtiments, je pense qu'une des grandes

questions qu'a soulevées le député de Viau, entre autres dans ses

dernières interventions, c'est le fait qu'en enlevant — et le

ministre est en accord avec l'amendement du

député de Jonquière — en retirant... parce qu'il y a des

complexités, parce qu'il y a des enjeux

d'application, en retirant «les terrains

d'une université», donc là on dit... Par exemple, l'Université Laval, hein, une université où il y a

des bâtiments qui sont des bâtiments uniques, là, «stand-alone», là, qui ne

sont pas collés sur d'autres, où on ne peut pas nécessairement traverser à l'intérieur tout le temps, partout, c'est une

université avec un terrain extérieur, quelqu'un qui part du chemin Sainte-Foy peut

traverser à travers le terrain de l'université et se rendre jusqu'au boulevard

Laurier. Je pense que ça, c'est assez clair, l'amendement du député de

Jonquière fait en sorte que ça, c'est possible.

Mais,

dans le contexte montréalais, dans le contexte où les gens font la même chose,

ils piquent à travers de ce qui est

l'université, le terrain de l'université... Le terrain de l'université à

l'UQAM, là, c'est le bâtiment, hein? C'est juste différent. On est à l'intérieur, on est en ville, on est à

Montréal. Le terrain de l'université, de la même façon que quelqu'un

piquerait à travers de l'Université Laval

pour passer du chemin Sainte-Foy au boulevard Laurier, bien, les gens le font de

la même façon, mais ils le font à

l'intérieur à l'Université du Québec à Montréal. Ils font la même chose à

l'Université de Montréal, ils font la

même chose à l'Université McGill, ils font la même chose à l'Université

Concordia. Ils font peut-être la même chose dans plusieurs autres endroits à travers le Québec, mais, dans ces

cas-là, c'est des cas très précis où c'est ça qui se passe, c'est ça que les gens font. Puis ils ne le font pas

nécessairement pour aller interagir avec les étudiants non plus, ils le font

parce que c'est le chemin le plus court pour

se rendre chez eux, c'est le chemin le mieux abrité des fois pour se rendre

chez eux. C'est l'endroit où ils sont

déjà, tu sais, ils se considèrent déjà à l'intérieur, ils viennent de sortir du

métro, dans certains cas, ils viennent

de sortir d'un établissement privé qui est à l'intérieur du grand complexe de

l'UQAM, ils viennent de sortir de la Bibliothèque

et Archives nationales du Québec. Donc, il est là, l'enjeu, c'est que ça crée

un genre de discrimination — et j'utilise le mot

librement, là, mais ce n'est pas le bon mot, là — envers les gens qui

sont à l'Université du Québec à Montréal plutôt que les gens qui sont à

l'Université Laval.

comprends le raisonnement derrière l'amendement du député de Jonquière. Tout ce

qu'on vient faire, c'est essayer de

dire, puisqu'il y a une ouverture du côté du ministre, du côté des députés des

autres partis d'opposition pour ouvrir l'article pour exclure les terrains parce qu'il y a des enjeux

d'applicabilité : Bien, ces enjeux-là sont tout aussi vrais sur le

campus de l'UQAM, sur le campus de l'Université de Montréal. Alors, c'est ça

qu'on vient demander au ministre.

Quand

il nous dit : Bien oui, effectivement, vous avez soulevé des enjeux,

collectivement, autour de la table, on a soulevé des enjeux pour

l'applicabilité, pour la simplicité de compréhension du citoyen autour de

l'Université Laval, l'Université de

Sherbrooke, les autres universités, les universités où il y a des terrains,

bien, ces enjeux-là sont tout aussi vrais pour les gens de l'UQAM.

Alors, ce qu'on essaie de comprendre, c'est : Puisque le ministre en est

arrivé à ce raisonnement-là, ce raisonnement

de difficulté d'applicabilité là, c'est quoi, la différence avec l'UQAM?

Pourquoi ça ne pourrait pas s'appliquer à l'UQAM?

M. Carmant :

M. le Président, je crois profondément qu'à un moment donné il faut tracer la

ligne. Et nos institutions d'éducation supérieure ne devraient pas

permettre de posséder du... c'est ça, de posséder du cannabis à l'intérieur des

bâtiments de l'université. Et c'est ce qui s'appliquait avec le secondaire,

c'est ce qui s'applique avec le collégial, puis maintenant c'est ce qu'on va appliquer avec les universités. Je pense

que c'est juste une décision de tracer la ligne. S'il le faut, on

travaillera avec les différentes institutions pour que ce soit clairement

affiché.

M. Fortin : Parce que... Et ce n'est pas fou, ce que le ministre avance là, de

travailler avec les institutions. Si vraiment, là... Si ça n'arrivera jamais... On va le présenter... on l'a présenté,

on va voter sur notre amendement. Si ça ne passe pas, si, d'ici la fin

de notre point, on n'a pas convaincu le ministre... Je suis content qu'il dise

qu'il va explorer la possibilité de

travailler avec les universités pour afficher clairement, parce que c'est la

directive que, dans leur propre amendement qu'il nous a déjà présenté pour les parcs, il exige aux municipalités, il

exige aux municipalités de dire aux gens clairement où ils peuvent fumer

et où ils ne peuvent pas fumer dans un lieu... un parc public ou une place

publique. Là, je ne sais plus lequel des deux il veut, là.

Le Président (M. Provençal)

: Juste une correction par rapport à ce que vous dites.

Le Président (M. Provençal)

: Parce que je veux juste rappeler que l'article que l'on

traite est toujours en lien avec la possession.

Le Président (M. Provençal)

: Et là vous parlez de fumer. Donc là, c'est de la consommation.

M. Fortin :

Non, non, je comprends, mais je parle de l'affichage. Le ministre a compris le

concept.

Le Président (M. Provençal)

: ...je veux être sûr de bien comprendre aussi l'ensemble de

votre argumentation, M. le député de Pontiac.

M. Fortin :

Oui. Mais le ministre a compris le concept d'affichage. Donc, quand il

dit : Moi, je ne veux pas qu'il y en

ait, mais je suis ouvert à mettre des balises, ou travailler avec les

universités, ou peu importe, autour de l'affichage pour qu'un citoyen ne se retrouve pas dans une

situation d'illégalité bien malgré lui, bien, c'est un peu ce qu'il dit aux

citoyens un peu plus tard, là, dans le

projet de loi, quand il introduit un amendement qui dit : Oui, je suis

ouvert à la consommation sur la place

publique, j'ai entendu les arguments des experts qui sont venus s'exprimer, on peut travailler avec les villes pour identifier des secteurs. Mais il va falloir qu'ils

le disent aux citoyens. Donc, le parallèle est quand même

clair, tu sais. C'est de dire aux citoyens : Ici, on va vous le

dire, c'est quoi; plus tard, on ne vous le dira pas, c'est quoi.

Mais

c'est juste le point que je voulais faire. Parce que le ministre

a amené le concept de : Je suis prêt à travailler avec les différents établissements d'enseignement pour s'assurer que c'est clair pour tout le monde. Ça, c'est une

bonne nouvelle. Je ne sais pas comment il va

le faire. Je ne sais pas si, peut-être, il faudrait inclure quelque chose qui lui dit que ça va

introduire un règlement, ce que je n'aime pas, dans la législation, là,

en disant qu'on va inclure un règlement pour ça. Mais peut-être que c'est la façon

de le faire. On pourra prendre quelques minutes, là, pour y penser. Mais ce

n'est certainement pas... Ce n'est certainement pas, là, selon

nous, une mauvaise chose que d'être très clair avec le citoyen pour ne pas qu'il se retrouve dans une situation d'illégalité quand, comme on l'a soulevé, le citoyen

est dans une bâtisse qu'il ne sait

pas trop si ça appartient au public, au privé. La situation

que décrivait le député d'Hochelaga-Maisonneuve tantôt, c'en est une. Tu sais, il y a des endroits, des places publiques, des parcs qui

appartiennent à la ville, qui sont loués ou qui sont sous gestion des universités.

Alors, c'est un peu le point qu'on veut faire.

Question

de clarification, puis là on pourra revenir à l'affichage, parce que

vous en avez parlé, mais question

de clarification, quand on parle des bâtiments, des bâtiments universitaires, l'Université

Laval a un stationnement, O.K.? L'Université

Laval, là, je m'en vais à un

stationnement extérieur, je m'en vais à

l'extérieur, je stationne ma voiture,

ça finit là. Je suis sur le terrain de l'université. À l'UQAM, il y a un stationnement en dessous. Il y en a

trois, des stationnements. Est-ce que c'est des bâtiments ou c'est des

terrains de l'université?

M. Carmant : Je passerais la

parole au juriste, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, M. le juriste, à vous la parole.

M. Cheang

(Sokun C.) : Le

stationnement souterrain qui fait

partie du bâtiment, donc, ce n'est pas sur le

terrain. Si ce sont des stationnements qui sont à l'extérieur, sur le terrain,

donc ce serait sur le terrain, mais, si vous parlez des stationnements

intérieurs qui font partie... en fin de compte, dans le sous-sol du bâtiment,

là, ça fait

partie du bâtiment.

M. Fortin : Oui. Si c'est un stationnement étagé extérieur,

là, avec... tu sais, ouvert, là, où on a accès à l'extérieur, là, ou

avec un toit, même, est-ce qu'on est sur le terrain ou à l'extérieur?

M. Cheang (Sokun

C.) : Dans mon appréciation, ça, c'est vraiment sur le terrain,

à ce moment-là.

M. Fortin : Si je suis sur le toit ou si je suis dans les

étages? Tu sais, vous savez de quoi je parle, là? Un stationnement étagé, là, un stationnement, cinq, six étages, là,

avec un toit. Il y a des gens qui stationnent sur le toit, il y a des gens

qui stationnent au troisième, au quatrième.

Ce n'est pas un sous-sol, là. Un sous-sol, je comprends votre interprétation,

fait

partie du bâtiment. Pas de trouble avec ça. Mais si c'est un stationnement

étagé?

M. Cheang (Sokun

C.) : Je ne suis pas un expert en bâtiment. Est-ce que vous

voulez savoir... Est-ce que ce stationnement étagé là est considéré comme un

bâtiment? Ça, je pourrais vous revenir pour vous confirmer ça.

M. Fortin :

J'aimerais ça, parce que, là, on a un enjeu.

M. Cheang

(Sokun C.) : Parce que, là,

il y a quand même une construction. Parce que, là, vous me parlez

vraiment d'un stationnement étagé qui est vraiment construit avec des

planchers...

M. Fortin :

En haut, là.

M. Cheang (Sokun

C.) : Exactement, là.

M. Fortin :

À partir du sol, on monte, là.

M. Cheang

(Sokun C.) : Sauf qu'il

n'est pas attaché au bâtiment, à l'immeuble, là. Tu sais, c'est ça que vous

voyez. Bien, si c'est attaché à l'immeuble,

ça fait

partie du bâtiment qui est limite, qui est l'établissement. C'est juste

comme si, vraiment... Comme vous dites, c'est vraiment distinct.

M. Fortin : Attaché, oui. Mais il y en a, des bâtiments...

j'en connais une, université, là, où il y a un stationnement étagé

extérieur.

M. Cheang (Sokun

C.) : Exactement, distinct. Bien, ça, on pourrait vérifier pour

voir c'est comment que c'est apprécié par rapport à ce stationnement étagé

distinct de l'établissement, est-ce que c'est considéré comme un bâtiment ou

non.

M. Fortin : O.K. Parce que, là où je veux en venir avec ça,

essentiellement, c'est qu'il semble y avoir un peu un double standard, là, ici, là, tu sais. Si moi, je

conduis ma voiture à partir de chez moi, puis il y a du cannabis dans

l'auto, j'ai droit... C'est un lieu public,

on a droit jusqu'à 30 grammes. Je stationne ma voiture à l'Université

Laval. Je suis correct. Je laisse ça

dans l'auto. Il n'y a pas de trouble. Je fais la même chose à l'UQAM. Mais là

je suis dans le trouble parce que je suis dans le bâtiment de

l'université. Est-ce que ça vous semble logique, ça?

M. Carmant : Bien, on

va vérifier selon le statut. Et puis, encore une fois, on s'assurera que

l'information soit bien...

M. Fortin : Non, non, je... Bien, pour l'information, je comprends ça, M. le

ministre. Je l'apprécie. Je n'ai pas de problème. Le juriste va me dire

pour le stationnement étagé : Je vais vérifier. Mais, tu sais, là, je...

Ça, c'est une autre université. L'Université

Laval, on stationne à l'extérieur, O.K.? On peut partir de chez nous, avoir du

cannabis dans le coffre à gants, amener ça jusqu'à l'université,

stationner, verrouiller. Il n'y a pas de problème à revenir le soir puis à

repartir, c'est sur le terrain de l'université.

stationnement de l'UQAM, là, je rentre dans le sous-sol. Je fais la même chose,

je laisse le cannabis dans le coffre

à gants, je barre le char, je reviens le soir après mes cours. Je repars. Là,

je n'ai pas le droit. Est-ce que c'est logique? Est-ce qu'on peut... Tu

sais, si vous ne voulez pas les bâtiments, là, est-ce qu'on peut exclure les

stationnements à l'intérieur des véhicules?

Tu sais, j'ai... Y a-tu une façon de faire pour que ce soit équitable pour le

gars de Québec puis le gars de Montréal, là?

M. Fortin :

Oui, effectivement.

M. Carmant :

Bien, écoutez, on va en parler avec les juristes. Mais, tu sais, encore une

fois, moi, je suis quand même strict sur le fait qu'il faut mettre la

ligne quelque part.

M. Fortin :

Je comprends.

M. Carmant :

Puis le quelque part, c'est vraiment le bâtiment.

M. Fortin : Bien, je comprends ce que vous voulez

éviter. Vous ne voulez pas que les gens se promènent, là, tu sais... Ici, le bâtiment de l'Assemblée nationale, là, le bâtiment de l'Assemblée

nationale, ici, c'est un peu comme la

salle de cours, disons, puis le corridor

dehors, ça, c'est le bâtiment. Bien, le corridor dehors... le corridor à

l'extérieur de la salle, c'est le

bâtiment. Je comprends votre point, vous n'en voulez pas là. Tu sais, je pense

qu'on a fait la démonstration que, dans

certains cas, selon nous, ce serait utile, entre autres pour des gens qui

transitent à travers certains campus universitaires, mais là je vous

demande le stationnement, là, tu sais, le stationnement qui est en dessous, là,

qui serait en dessous de l'Assemblée nationale s'il y en avait un, stationnement, ici, qui, effectivement... Il y a cinq ans, là, avant que vous soyez élu, ou il y a quatre ans, peut-être

que le député de Chauveau s'en souvient, là, tu avais deux choix : tu

stationnais en dessous, au G, ou tu stationnais dans la cour intérieure,

hein? Il y avait des députés qui stationnaient dans la cour intérieure puis il

y avait des députés qui stationnaient dans le...

M. Fortin : ...oui, effectivement. Donc, il y avait des députés qui avaient une

passe pour stationner dehors. Ces gens-là

auraient droit à avoir du cannabis dans leurs autos, puis ceux qui

stationneraient en dessous n'auraient pas droit. C'est un peu ça, mon enjeu. Tu sais, on a comme deux classes de

stationnements, deux classes de citoyens, selon qu'on est en université

en région et à Québec ou à Montréal.

Le Président (M. Provençal)

: Est-ce que le...

M. Carmant :

...moi, encore une fois, moi, je pense que nous, on trace la ligne vraiment au

bâtiment, quelle qu'en soit la

définition, à ce moment-là. Je comprends l'inéquité, mais c'est là qu'on...

Nous, on est vraiment fermes sur le bâtiment.

M. Fortin : J'ai utilisé l'exemple des élèves. Là, je ne pense pas que je vous

demande de commentaire, je pense que

j'ai compris que le ministre, il ne bougera pas, là, même si on a convenu,

vous, moi, le député de Chauveau et d'autres, qu'il y a deux types de

stationnements très distincts, là. Ces stationnements-là, effectivement,

j'utilisais l'exemple des étudiants, qui

sont les utilisateurs principaux, probablement, du stationnement de

l'Université Laval, avec les profs, avec les membres de la faculté, et tout ça, mais, tant à l'Université Laval

qu'à l'UQAM, c'est des stationnements qui sont ouverts au public aussi, tu sais. Il y a toutes sortes de

gens qui vont là pour des activités. Il y a toutes sortes de gens qui

stationnent à l'UQAM, peut-être à DeSève pour aller à la place des Festivals,

il y a des gens qui vont stationner là pour toutes sortes d'autres activités. Ces gens-là, s'ils choisissent

n'importe quel autre stationnement public, il n'y a pas de problème, ils

peuvent laisser leurs autos là. S'ils choisissent celui qui est en dessous, là,

qui est en dessous de l'université, qui est un stationnement intérieur, s'ils vont là pour un concert le soir, ils arrivent

à 8 h 30, il n'y a plus un étudiant dans la place parce que

c'est l'été puis les cours sont finis, ils n'ont quand même pas le droit.

sais, ce que le ministre tente de faire, si j'ai bien compris son argumentaire

depuis le tout début, c'est de dire : Je ne veux pas de consommation de proximité, dans ce cas-ci, là, possession

de proximité qui mène à une consommation de proximité. Si c'est ça,

l'argument, tu sais, il y a des situations où ces stationnements-là ne mènent

pas du tout à aucune interaction, même, avec un élève, un étudiant. Moi, j'ai

50 ans... je n'ai pas 50 ans, moi, j'ai 37, 38... Je ne me souviens

même plus. 37 ou 38? Je ne le sais pas.

M. Fortin : 37, merci. Moi, j'ai 37 ans puis je stationne mon véhicule en dessous

de l'Université de Montréal. Mon char,

il est barré. Je n'interagis avec personne. Je quitte, je m'en vais... de

l'université, de l'UQAM, pardon. Je quitte, je m'en vais voir un concert, je reviens à mon auto. Le cannabis, là, il

n'est même pas passé proche d'une personne de 17, 18, 19, 20, 21 ans, peu importe, là. Il est

resté dans l'auto verrouillée. En fait, il serait peut-être plus proche si

j'avais parqué mon char dans la rue, rendu là. Il y aurait peut-être eu

plus de chances qu'une personne de 17 ans s'approche de mon automobile.

Mais là, dans ce cas-là, ce n'est pas le cas. C'est pour ça que j'ai de la

misère.

Le ministre

me dit : Dans l'établissement, dans le bâtiment. Là, on est proche en

bâzouelle. Ben oui, on est proche en bâzouelle.

Effectivement, tu sais, on se côtoie, on côtoie les étudiants, on côtoie la

faculté. Il y a des étudiants partout, il y a du monde de 18, 19 ans partout dans une université. Dans le

stationnement, il y en a pas mal moins, il y en a pas mal moins à certaines heures de la journée, puis il n'y a pas

d'interaction. Ce n'est pas quelque chose que j'ai dans mes poches, dans

mon sac, que je peux sortir facilement,

rendu là. Il est dans mon char, mon char est barré, puis la personne qui passe

à côté, elle n'a pas les clés.

Donc, c'est

un peu le point que je voulais faire, c'est un peu le point qu'on voulait faire

en excluant les bâtiments. Le ministre

nous dit : Ça ne m'intéresse pas, ce n'est pas ça que je veux faire; peu

importe le contexte, peu importe le contexte, là, un bâtiment, pour moi,

ça inclut le stationnement sous-terrain. Je comprends l'explication du

ministre, je comprends qu'il n'est pas intéressé à l'amendement qu'on propose,

j'aimerais quand même entendre l'interprétation du juriste sur le stationnement

étagé extérieur.

M. Cheang

(Sokun C.) : Oui, pour

répondre à votre question : Le stationnement étagé est-il un bâtiment ou

non?, conformément à la définition de «bâtiment», ce serait, à ce moment-là, un

bâtiment... conformément à la définition de «bâtiment»

qui est prévue par la

Loi sur la Régie du Logement, qui dit que c'est «toute

construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou

recevoir des personnes, des animaux ou des choses, y compris les installations

et les équipements nécessaires à son

utilisation, tels que les puits, les raccordements aux services municipaux ou

gouvernementaux, la fosse septique et son

champ d'épuration et le drain». Donc, le stationnement, c'est un bâtiment ici,

là, c'est une construction...

M. Fortin :

...à quel critère là-dedans, ça...

M. Cheang

(Sokun C.) : «Qui est

utilisé ou destiné à être utilisé pour abriter ou recevoir des personnes». Ici,

on reçoit des personnes, c'est une construction. Un bâtiment, c'est une

construction, puis ici c'est une construction, donc, il fait

partie de

l'établissement.

M. Fortin :

Je pensais que vous alliez me dire que c'est pour abriter des lieux publics que

sont les automobiles. Mais ça me va, M. le Président, je pense que j'ai fait le

tour de la question, du moins pour mes questions au ministre. J'ai peut-être

des arguments que je peux faire valoir, additionnels, mais le ministre n'a pas

l'air intéressé par mes arguments, n'a pas l'air intéressé à, du moins, changer

sa position par rapport aux arguments que je présenterais.

Le Président (M. Provençal)

: M. le député de Jonquière m'a demandé la parole.

M. Gaudreault :

Oui. Bien, je pense que M. le juriste vient de répondre, en tout cas en partie,

parce que c'était ça, ma question, c'est :

Est-ce qu'on peut se référer à d'autres législations? Le corpus législatif, au

Québec, est suffisamment important — on a la

loi sur les bâtiments, etc. — pour avoir une définition. Parce que, là, on

a trois expressions : «sur les terrains»,

«dans les locaux» et «dans les bâtiments». Considérant notre dicton qui dit que

le législateur ne parle pas pour ne rien dire, c'est que, normalement,

il y a trois définitions différentes si on dit : Terrains, locaux,

bâtiments. M. le juriste vient de nous donner une définition de «bâtiment» en

vertu de la loi... pardonnez-moi, M. le juriste...

M. Cheang

(Sokun C.) : Ça, c'est en

vertu du lexique de la

Loi sur la Régie du logement... de la Régie du

bâtiment.

M. Gaudreault : La Régie du

bâtiment.

M. Cheang

(Sokun C.) : Puis aussi je

voudrais ajouter qu'eux autres, ils donnent comme exemple le

stationnement à étages dans la définition de «bâtiment».

M. Gaudreault : Est-ce qu'on a

dans le même lexique des définitions pour «terrain» et «locaux»?

M. Cheang (Sokun

C.) : Ça, je pourrais vérifier par rapport à ça.

M. Gaudreault : Parce que ça

pourrait juste être utile.

M. Cheang (Sokun

C.) : Ici, on parle vraiment des constructions, ici, on parle

de construction.

M. Gaudreault :

Parce que je pense, en tout cas, dans mon esprit à moi... Et c'est important

qu'on le précise ici, parce que, vous voyez, juste dans cette étude de

projet de loi, on a référé souvent au Journal des débats du projet de loi n° 157, donc les

législateurs futurs vont faire la même chose avec notre étude

actuelle. Donc, dans mon esprit à moi, quand on dit «terrain», c'est comme dans l'expression familière quand on

dit à quelqu'un : On va aller prendre une bière sur le terrain, tu sais, on va aller s'asseoir sur

le terrain, ou les enfants sont sur le terrain. Mais pourtant, dans le sens

juridique, le terrain, c'est mon terrain sur

lequel j'ai ma maison, donc la maison est sur le terrain, puis mon sous-sol est

sur le terrain.

Mais là on n'est pas

nécessairement dans une expression fine. Quand on dit «le terrain», c'est

l'espace, souvent gazonné, parfois asphalté,

parfois pavé, sur lequel il peut y avoir parfois des arbres, parfois une

fontaine, qui est entre différents pavillons

de l'université, disons. Ça, c'est ce qu'on appelle le terrain, mais c'est une

définition qu'on se donne entre nous. Parce

que je ne suis pas sûr que la définition strictement juridique de «terrain»,

c'est ce qu'on dit qui est un peu plus dans le langage familier et pour lequel, à tout le moins, je pense qu'on

s'entend ici, là. Parce que, si on regarde dans le Code civil, puis

quelqu'un s'achète un terrain, il va pouvoir se construire une maison dessus,

dans laquelle elle sera... bon, tu sais, c'est son immeuble, au fond.

Alors,

c'est pour ça que la définition que vient de nous donner M. le juriste sur la

notion de bâtiment est importante. Si

on avait le même type de définition sur lequel on est capables de se référer

ailleurs dans le corpus législatif québécois... Puis on n'est pas obligés de l'avoir là, maintenant, on peut l'avoir un

petit peu plus tard, le temps de faire la recherche, et on pourrait revenir et dire : Bon, bien, la

définition qu'on entend de «terrain», c'est elle, par exemple, qui est dans

telle loi.

La définition qu'on a de «locaux», c'est elle qui est dans

telle autre loi. Et là ça nous permettrait de comprendre exactement de quoi on

parle.

Mais, moi, dans mon

esprit à moi, quand on dit «terrain»... Parce que c'est pour ça qu'on l'a

exclu... Dans l'amendement que j'ai déposé,

on exclut le terrain, c'est parce que... on exclut le terrain de

l'interdiction, c'est parce que justement on veut que les gens se

promènent sur le terrain du campus comme on l'imagine, nous, dans notre esprit,

en possession de cannabis, pour se rendre à

leurs résidences. Quand on parle des bâtiments, la nuance, quand même, que

fait le député de Pontiac est importante,

c'est les pavillons, par exemple, de l'université, incluant les stationnements

à étages. Et là la définition de «locaux»,

bien là, c'est un petit peu plus fin, un petit peu plus précis. Ce que je

comprends, c'est que c'est, par

exemple, les salles de classe, c'est les amphithéâtres, c'est le gym, c'est les

salles de bains, c'est les locaux. À la limite, est-ce qu'on serait

obligé de dire «les locaux», quand on parle des bâtiments? Je ne suis pas

convaincu de ça.

Mais,

bon, on voit comment c'est difficile d'avoir un amendement, là, donc, tu

sais... Mais d'amener la distinction dans

nos différents mots n'est pas inutile, M. le Président. Alors, c'est pour ça

que moi, je fais la demande, je ne demande pas de l'avoir là, mais on peut l'avoir... ça pourrait être demain, ça

pourrait être même le temps de faire une recherche correcte, avoir des définitions juridiques sur lesquelles on

pourrait se baser, comme parlementaires, et surtout que ceux qui auront

à interpréter la loi dans le futur, que ce

soit un juge, que ce soient de futurs législateurs, puissent savoir de quoi on

parlait. Et on pourra le déposer ici, quand on aura ces définitions-là,

si elles nous conviennent.

Le Président (M. Provençal)

: Merci, M. le député de Jonquière.

Le Président (M. Provençal)

: Oui.

M. Carmant :

Je pense qu'on a déjà, là, des...

M. Cheang (Sokun C.) : ...mais juste pour... Je ne sais pas si cette

réponse va vous satisfaire, mais ici c'est vraiment le sens commun de «terrain exploité», il n'y a

pas... Pourquoi je suis allé vérifier par rapport à la définition de «bâtiment»,

c'était pour faire l'appréciation concernant

le stationnement à étages, parce que, là, j'avais des doutes : Est-ce que

c'est une construction ou non? Et

c'est dans ce sens-là qu'on est allés faire des vérifications, pour dire :

Regardez, le stationnement à l'étage, parce que, là, c'est vraiment...

est-ce que ça fait

partie de l'établissement universitaire ou non? C'était dans

ce contexte-là qu'on est venus chercher dans

une autre loi la définition de «bâtiment» pour faire cette appréciation-là

concernant les stationnements à l'étage.

Mais, par rapport au terrain, je ne pense pas qu'il y a de confusion, le

«terrain», c'est vraiment le sens commun, qui est le terrain qui est

exploité par l'établissement, puis je ne pense pas qu'il y ait d'autres façons

d'interpréter «terrain» que le sens qui est donné là.

M. Gaudreault :

Et «locaux»?

M. Cheang (Sokun C.) : Bien, la même chose, les locaux, c'est les

parties d'un bâtiment, vous avez donné comme exemple «salle de classe»,

les salles ici. Ça peut être quoi, les...

M. Gaudreault :

L'amphithéâtre.

M. Cheang (Sokun C.) : Exactement, dans un endroit qui se trouve dans le

bâtiment. Et aussi pourquoi on a mis «locaux»,

parce que ça se pourrait que les locaux se retrouvent dans un autre

établissement, mais ça appartient quand même... le cas du bâtiment appartient à l'établissement d'enseignement. Comme

vous avez fait

part l'exemple que ça se pourrait que c'est dans un

centre hospitalier qu'il y ait un local qui, à cause d'un bail, tout ça, est

exploité par l'établissement d'enseignement,

bon, ce local-là, il est compris ici, là. Il n'est pas dans un bâtiment de

l'établissement d'enseignement collégial ou universitaire, mais c'est un

local qui est exploité par l'établissement d'enseignement, donc on va le

chercher, à ce moment-là, aussi, là. Est-ce que c'est plus...

M. Gaudreault : Oui, oui, oui,

beaucoup plus clair.

Président (M. Provençal)

: Ça vous

convient, M. le député de Jonquière?

M. Fortin :

...encore quelques questions de précision, M. le Président, si vous permettez.

Le Président (M. Provençal)

: Oui, M. le député de Pontiac.

M. Fortin :

Il doit me rester quelques minutes, là, j'imagine, là.

Le Président (M. Provençal)

: Oui, sept.

M. Fortin : Très bien. Puis c'est vraiment des questions de clarification, là, ce

n'est rien d'autre que ça, là, parce qu'on

parle d'exclure les terrains universitaires et maintenant les bâtiments, là.

Vous avez parlé d'un stationnement étagé, je pense que vous l'avez

défini, vous avez répondu à ma question. Quelque chose qui est extérieur, comme

un stade, genre le stade à l'Université

Laval, là, le stade de football où on va voir le match des équipes de football

du Rouge et Or, est-ce que... Je suis dehors, là, je suis dehors, je

suis assis sur un siège à l'extérieur. Est-ce que je suis dans un bâtiment,

rendu là?

M. Cheang

(Sokun C.) : À mon avis, oui.

M. Cheang (Sokun C.) : C'est une construction, c'est un bâtiment qui

appartient à l'Université de Montréal, ici, le stade des... Oui, vous avez l'amphithéâtre, bien, vous avez vu, à

l'intérieur, en dessous des estrades, vous avez des locaux aussi, c'est vraiment une construction et... Moi,

à mon avis, c'est clair que c'est un bâtiment de l'établissement d'enseignement.

M. Fortin : O.K. Juste une autre question par rapport au stade. Parce que, là, je

comprends, dans les estrades, pour les

partisans, là, qui viennent, là, eux, ils sont corrects. La seconde où... Parce

que, là, dans l'amendement du député de Jonquière, on enlève «sur les terrains des universités». Donc, eux

stationnent leurs voitures à l'Université Laval, ils ont 30 grammes de pot dans leur poche, là, ils sont

corrects. Ils marchent jusqu'au stade, ils sont corrects. Ils mettent le

pied dans le stade, ils ne sont plus corrects.

M. Carmant :

...en théorie, donc il va falloir encore une fois bien s'assurer que

l'information soit bien transmise.

M. Fortin : O.K. C'est-u ça que vous voulez? Est-ce que c'est l'intention, rendu

là, tu sais, un stade de football, des amateurs, tu sais, c'est... Je me

demande la différence réelle, là, entre le stade de football de l'Université

Laval puis, s'il y avait une équipe professionnelle à Québec, là... je vous le

souhaite un jour, le député de Québec, le député de Chauveau qui est ici, là, mais,

s'il y avait une équipe professionnelle avec un stade juste à l'extérieur, je

me demande si c'est l'intention du législateur

que, dans un, il puisse y avoir du cannabis et, dans l'autre, qu'il ne puisse

pas y avoir du cannabis pendant un évènement comme un match de football,

M. Carmant :

Bien, encore une fois, vu que c'est, tu sais, le concept universitaire, nous,

on aime mieux qu'il n'y ait pas de cannabis.

M. Fortin : O.K. Les estrades, les partisans, je comprends ça.

Puis je ne sais pas, honnêtement ça fait longtemps que je ne suis pas allé

au stade, ici, à l'Université Laval, là, je ne sais pas comment c'est. Mais il

y en a beaucoup... tu sais, il y a des

stades universitaires, c'est un peu différent, là. Il y a des stades où c'est vraiment

des bols, tu sais, il y a des estrades, là, des quatre côtés, puis on n'a comme pas le choix de rentrer dans le

bâtiment. Puis il y a en d'autres où, tu sais, tu peux vraiment marcher sur le terrain, là, sans vraiment

rentrer dans la bâtisse comme telle, le terrain... tu sais, rendu là, là,

le terrain, là, qui n'est pas nécessairement à l'intérieur d'un stade, c'est un

terrain... c'est ça? C'est un terrain plus qu'un bâtiment, rendu là?

M. Carmant :

Mais, dès qu'il y a des estrades, ça devient un bâtiment.

M. Fortin : O.K., mais je suis sur la... bien, je suis sur la

terre... je suis sur du gazon artificiel, là, mais, tu sais, c'est un peu ça. Tu sais, je pense, de mémoire, là, le

député de Chauveau le sait peut-être mieux que moi, là, puis je pense que c'est

le seul député de Québec

qui est ici, là, mais le député de Chauveau le sait peut-être, mais, moi, de mémoire, le stade de football à l'université, réellement, il y a comme...

il y a deux côtés, là, puis on peut essentiellement... Il me semble que,

même du chemin Saint-Louis, on peut voir à

l'intérieur, on pourrait quasiment... il y a une clôture, mais on pourrait

quasiment marcher, là pour se rendre, là.

M. Fortin : Bien, Concordia... c'est exactement

la même chose à Concordia. Tu sais, je peux marcher, là, pour me rendre sur le terrain du stade, je ne suis dans

aucune infrastructure autour de moi, là, je regarde en haut puis je vois

juste du ciel bleu, là.

Le Président (M. Provençal)

: Mais un stade, c'est un centre sportif...

M. Cheang (Sokun C.) : Ça dépend vraiment comment que

l'aménagement... quand vous parlez de stade. Moi quand je parle... Quand

vous faites référence à «stade», c'est une construction, c'est un stade...

M. Fortin :

Oui, je comprends.

M. Cheang (Sokun C.) : ...un terrain de soccer. Vous savez, mes enfants

jouent... mon enfant qui joue à un terrain de soccer, c'est sur un

terrain, il n'y a pas d'aménagement, il n'y a pas de construction.

M. Fortin : Mais il est là, mon enjeu, c'est qu'effectivement, là, ce qui en

devient... Je vais vous montrer, puis je vous le montre... je comprends, M.

le Président, que, pour les bienfaits

de la commission, là, ce n'est pas idéal, là, mais regardez, là, ça, c'est Concordia. Tu sais, Concordia, là,

il n'y a rien... il y a une clôture, là, mais il y a des portes dans la

clôture, en quelque part, on peut

aller directement sur le terrain, puis l'autre bord il y a les estrades. Mais,

dans les estrades... Je comprends ce que vous me dites, des estrades,

c'est une construction, c'est fait pour abriter du monde, etc., mais le

terrain, là, il n'y a pas d'enjeu. Il n'y a pas d'estrades de ce côté-ci, là,

du côté d'où la photo a été prise, il n'y a pas d'estrades.

M. Carmant :

Oui, mais ça fait quand même

partie des bâtiments de l'Université de Concordia.

M. Fortin : Vous pensez que le terrain de football... Votre interprétation, c'est

que le terrain de football fait

partie des bâtiments?

M. Carmant :

Avec les estrades en arrière.

M. Cheang (Sokun C.) : Bien, ça, c'est une question d'appréciation à

faire, là, vraiment, est-ce que ça fait partie... le côté, comment que c'est... les estrades, comment

qu'il y a... Bien, en tout cas, c'est au cas par cas. Puis là moi, je n'ai

pas bien vu quelle est la situation du stade ou du terrain de Concordia, mais,

s'il y a une construction, bien, à ce moment, ce serait un bâtiment. Si

c'est...

M. Fortin : Bien, je comprends. Moi, ça m'a l'air des estrades, effectivement, permanentes, là, de l'autre côté... ça, c'est le bâtiment.

M. Cheang

(Sokun C.) : ...bien, ça, c'est à voir, comment que c'est...

Le Président (M. Provençal)

: Bien, si vous me permettez, M. le député...

M. Fortin :

Oui, allez-y.

Le Président (M. Provençal)

: ...je pense que votre collègue la députée de Notre-Dame-de-Grâce

aimerait peut-être amener une précision ou un commentaire.

Mme Weil : Bien, une question. Parce qu'il y a des responsabilités... j'en viens peut-être à voir... il y a des responsabilités quand on a un terrain de football, puis ça se peut que ce soit dans la

Loi sur le bâtiment parce que, comme vous dites, il y a une infrastructure, là, il y a des sièges, il y a une responsabilité civile attachée à ça, un besoin d'entretien. Moi, je pense que la réponse serait dans cette loi-là. On

est en train de vérifier. Même si c'est ouvert comme ça, il y a des

sièges, dès qu'il y a des sièges, dès qu'il y a des structures, je pense que...

M. Cheang (Sokun C.) : ...c'est marqué... Il y a des genres de stades,

c'est une construction, un bâtiment, c'est ouvert ou non, mais si c'est désigné comme un stade... Un stade, ce

n'est pas défini... je pensais que c'était une construction, à ce

moment-là, malgré que c'est une loi... ça dépend...

M. Fortin : Oui, je comprends. L'utilisation qui est faite du mot est peut-être

différente, c'est peut-être un parc au lieu d'être un stade, mais

quand même.

M. Cheang (Sokun C.) : C'est ça, oui, ou c'est un terrain, c'est un

terrain de soccer, puis là, à ce

moment-là, c'est à voir au cas

par cas puis... Mais un stade, c'est...

Le Président (M. Provençal)

: Je passerais la parole au député de Chauveau.

M. Lévesque

(Chauveau) : Bien, M. le Président, puisque je suis interpelé sur le

stade Telus à l'Université Laval, c'est

clairement possible de se rendre à l'intérieur... bien, parce que ce n'est pas

un bâtiment intérieur, c'est extérieur. Et on peut être totalement, à l'extérieur

lorsqu'on se rend à un match de football, par exemple, du Rouge et Or, là. La

façon que c'est configuré, c'est que tu as deux faces, là, d'un côté gauche, du

côté droit du stade, et c'est possible donc... Effectivement, là, la clôture,

on le voit le stade de l'extérieur, quand on est sur le chemin Sainte-Foy, si

je ne me m'abuse, c'est chemin

Sainte-Foy, et, de l'autre côté, bien, on est sur la zone de la Cité

universitaire, mais c'est extérieur totalement.

Donc,

si je lis l'amendement, là, donc, avec l'amendement du député, je pense que c'est de Jonquière, le 2.1°

dit :

«2.1° dans les locaux

ou [...] les bâtiments d'un établissement d'enseignement universitaire...»

veut dire que les terrains, eux, ne seraient pas exclus. À ce moment-là, bien,

il n'y a pas de bâtiment, il n'y a pas d'intérieur, il n'y a pas de

stationnement intérieur, c'est possible d'y aller, là, de façon ad lib, là.

M. Fortin :

Oui. Voyez-vous la confusion? Et puis moi, je comprends... Puis, en fait, je

comprends mieux la configuration du stade...

du stade, du parc, du terrain de l'Université

Laval, là, avec l'explication du député de Chauveau. Mais je pense que vous voyez un peu la confusion. Tu sais, si

j'étais entré dans les estrades par une porte avec des escaliers qui

m'amènent à une certaine hauteur puis là je rentre dans les estrades, là ça

devient un bâtiment. Ce que le député explique,

c'est qu'on peut y aller de l'extérieur, entrer sur le terrain de football, et

là j'ai le choix de monter les estrades ou pas. Si je reste sur le terrain, clairement, mon interprétation, le juriste

pourra me le dire, je suis encore sur le terrain de l'université, je ne suis pas dans une construction ou un

bâtiment quelconque. La seconde où je monte les marches, est-ce que je

suis rendu dans... Tu sais, c'est ça, ma

question. Puis le juriste me dit : C'est du cas par cas. C'est juste ça.

Puis, tu sais, des terrains de football,

là, comme ça, sur des campus universitaires au Québec, il y en a, quoi, une

douzaine, là, M. le Président. Il y en a peut-être plus, je ne sais pas. Mais peut-être que ça vaudrait la peine

de clarifier, d'avoir une liste, d'être clair avec les gens : voici

ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire.

M. Carmant :

M. le Président, on va faire les vérifications. Puis, encore une fois, je

maintiens ma position, on va s'assurer que tout sera bien identifié et

transmis à la population.

Le Président (M. Provençal)

: Je veux juste... Quand vous avez dit que vous avez fait la

vérification...

M. Carmant :

On va le faire, là...

Le Président (M. Provençal)

: O.K.

M. Carmant :

...pour les définitions.

Le Président (M. Provençal)

: Parce qu'il y avait une vérification qui a été demandée, je pense, par

le député de Pontiac concernant la notion de... par rapport à ce que

vous avez exposé.

M. Fortin : Bien, s'il faut le définir, s'il faut faire la liste des 12 stades

puis de dire : Tu sais, à l'Université Laval, c'est comme ça, à l'université Concordia, c'est

autrement, je n'ai pas de problème. Je veux juste qu'on soit clair avec

le monde puis qu'il ne puisse pas y avoir une interprétation différente d'une

université à l'autre de ce que le ministre est en train de faire, là. Tu sais,

si vraiment c'est ça, c'est ça. On est là pour prendre cette décision-là

ensemble, je l'espère.

Le Président (M. Provençal)

: Ça va?

M. Fortin : Juste une question. Le ministre me dit : On va faire les

vérifications puis on va s'assurer de l'inclure. Comment on peut faire

ça? Comment on peut s'assurer de l'inclure?

M. Carmant :

...me revenir avec une définition.

M. Cheang (Sokun C.) : On va vérifier si c'est par rapport à la... La

vérification, c'est comme vous avez posé la question par rapport à un

stade : Un stade, est-ce que ça va être considéré comme un bâtiment du

fait qu'il y a seulement des estrades? C'est

juste cette nuance-là. Dans quelle circonstance est-ce que c'est juste un

terrain ou c'est un stade? Est-ce qu'il

faut qu'à ce moment-là ce soit structuré, ce soit qu'il y a une construction

pour que ce soit considéré comme un stade? C'est juste, pour l'état,

avoir cette précision, parce que vous...

M. Fortin : ...comprendre

la différence entre le terrain puis les estrades, là. Tu sais, ce que le député

de Chauveau disait, je peux entrer sur le terrain, jamais, jamais n'être

à l'extérieur, là, de la terre ferme, là, puis entrer sur le terrain, d'après

moi, je suis encore sur un terrain jusqu'à tant que je rentre dans...

M. Cheang (Sokun C.) : Là, on fait du «spot time». Mme la députée de

Notre-Dame-de-Grâce disait... dans la Régie du bâtiment, on parle de

stade, à quel moment...

Le Président (M. Provençal)

: On va suspendre, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 16 h 4)

Le Président (M. Provençal)

: Nous revenons à nos discussions. Le député de Pontiac

avait soulevé une interrogation, que M. le ministre, avec ses juristes, a

validée. Alors, M. le ministre.

M. Carmant : Oui. Alors, comme la définition de «bâtiment»

inclut toute construction pour accueillir des personnes, le stade est un

bâtiment.

M. Fortin :

Et le terrain?

M. Carmant : Mais le stade est

un bâtiment.

M. Fortin : O.K., mais je

comprends, tu sais, on a eu la

discussion... puis je

comprends que je n'ai plus énormément

de temps, M. le Président, là, mais on parlait de stade. C'est moi qui ai

utilisé le mot «stade», puis ce n'était pas de la mauvaise volonté, mais ce que j'ai vu de Concordia, là,

puis ce que le député de Chauveau vient de me montrer de l'Université

Laval, «stade», tu sais, c'est discutable dans le cas de l'Université Laval,

clairement, pour un stade, dans le cas de l'Université Concordia, là, c'est un

terrain puis des estrades d'un bord.

M. Carmant : Les stades, ils

ont été construits pour accueillir des personnes.

M. Carmant : Donc, nous, on est

à l'aise avec cette définition-là.

M. Fortin :

O.K. Bien, donc, la définition légale, c'est : Dès qu'il y a des estrades,

c'est un stade.

M. Carmant : Pour accueillir

des personnes, oui. «Construction pour accueillir des personnes».

M. Fortin :

O.K. O.K., mais ça veut dire que le... Bien, en fait, que ce soit un stade ou

pas, là, ce que vous dites, c'est que

l'ensemble du terrain, rendu là, l'ensemble de la surface, du terrain, peu

importe, là, on ne peut pas posséder de cannabis.

M. Carmant : C'est bien ça.

Président (M. Provençal)

: M.

le député de Pontiac, je vous ai donné une petite extension pour que vous

puissiez avoir la réponse et finir de

formuler votre question, mais votre temps est écoulé. Mme la députée de

Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil :

Oui. Donc, c'est au sens de la loi, c'est-à-dire... Parce que je suis en train

de regarder la

Loi sur le bâtiment,

puis on parle d'installation, on parle... il y a différents termes qui sont

utilisés dans... La

Loi sur le bâtiment, ça semble inclure quelque chose qui serait comme un stade. La raison pour

laquelle c'est bien important... Parce que, quand je pense aux gens qui se retrouvent sur ce site de

Concordia, il y a beaucoup, beaucoup de gens, des jeunes, lorsqu'il y a des

jeux de football. Donc, le ministre a

invoqué la responsabilité de l'université par rapport à ce qui se passe là, sur

l'université, de les informer, hein, des lois qui s'appliquent. Et c'est

vrai que, quand on arrive, il y a beaucoup de gazon, mais il y a quand même une clôture, il y a quelque chose qui montre

que c'est un site quelconque. Est-ce que, donc, ce serait en vertu de l'article 2 de la

Loi sur le bâtiment? Parce

qu'avec ça vient une responsabilité, quand c'est sous la

Loi sur le bâtiment,

pour protéger le public, parce qu'il y a des installations qui sont là. Donc,

dès que tu arrives sur le territoire... sur le terrain, l'université est responsable, donc responsable à tous égards, donc le

gazon. Et il y a bien une clôture autour. Est-ce que, donc, c'est au

sens de la loi?

M. Carmant : ...c'est bien la

définition qu'il m'a montrée.

Mme Weil : Et, quand

vous, vous utilisez l'expression ici, c'est au sens de la loi?

M. Carmant : Oui, c'est ça,

c'est bien ça.

Mme Weil : Est-ce qu'on

devrait dire «au sens de la loi», ou vous pensez que c'est correct, c'est...

M. Carmant : Mais c'est une

loi, là.

Mme Weil :

Là, c'est technique, là. Vraiment, là, ça, c'est les légistes qui le savent. Si

vous dites tout simplement «bâtiment», c'est compris que c'est au sens

de la loi?

Le Président

(M. Provençal)

: Allez-y, M. le

juriste.

M. Cheang

(Sokun C.) : Mais, dans la

définition... dans le cas d'espèce... Ici, c'est vraiment dans le cas

d'espèce, là, parce que, là, c'est le

bâtiment, mais là on comprend... par rapport à un stade ou à un terrain qui est

toute une installation, à ce moment-là, oui, là...

Mme Weil :

Non, mais, ce que je veux dire, dès que vous dites «bâtiment», les personnes

qui ont à appliquer la loi vont comprendre que c'est au sens de la loi.

Quelqu'un qui a la responsabilité civile, l'université, par exemple, va comprendre que ça, c'est au sens de la

Loi sur le

bâtiment, notamment. C'est bien ça? Vous n'avez pas besoin de préciser

«bâtiment au sens de la loi»? Parce que des fois vous précisez, je pense, dans

la loi, où est-ce que vous allez chercher votre définition. C'est vraiment une

question technique de législation, là. C'est sous-entendu.

Le Président (M. Provençal)

: M. le juriste.

M. Cheang

(Sokun C.) : Parce qu'ici...

parce qu'on prend... On parle du sens qui ne porte pas à confusion.

Mais, quand on va préciser, c'est parce

qu'on veut vraiment viser spécifiquement telle définition. Dans le cas ici, on

ne sent pas qu'il est nécessaire de

le faire. Parce que, sinon, c'est la même chose pour le terrain, même chose que

pour les locaux, là.

Mme Weil :

Oui, mais il y a... Quand même, c'est large, hein, les définitions dans la loi,

je trouve, «installation»... En allant sur le site, ça... on dirait une

installation. En tout cas, moi, je le vois comme étant...

M. Carmant : On est à l'aise...

M. le Président, on est à l'aise avec la définition telle quelle.

Mme Weil : Que c'est le

sens... Au sens de la loi, hein? Je pense que c'est bien ça.

M. Carmant : Je ne pense pas

que ça a besoin d'être spécifié dans le projet, là.

Mme Weil : C'est ça,

c'est au sens de la loi. Et est-ce que je peux poser une autre question?

Le Président (M. Provençal)

: ...madame.

Mme Weil :

Le ministre, tantôt, a évoqué la responsabilité de l'université. Donc, quand on

va... Juste pour revenir sur les

questionnements du député de Pontiac. Finalement, dans un premier temps, c'est

l'université qui doit aviser... Par rapport

aux règles qui s'appliquent en termes de... pour le cannabis, ce serait à

l'université de bien informer les gens sur son site. Donc, ces personnes qui seraient en transit, ce serait, dans un

premier temps, à l'université de monitorer ça, c'est-à-dire d'informer, si jamais ça devenait... d'entrée de

jeu, je pense... Parce que vous avez dit que vous pourriez faire en sorte

que le gouvernement ait, comment dire, une relation claire avec... et bien dire

aux universités quelles sont leurs responsabilités par rapport à l'application

de la loi.

M. Carmant : Je pense qu'il va

être important pour notre gouvernement de faire...

Mme Weil : ...pour

l'affichage, oui.

M. Carmant : ...de faire une

campagne d'information claire...

Mme Weil : L'affichage.

M. Carmant : ...et étendue,

comme vous l'avez mentionné, pour les changements législatifs qu'on apporte.

Mme Weil :

Bien, je pense que c'est ça, la réponse. Quand on parlait, là, de tout ça,

c'est que, dans un premier temps... Pour rendre ça clair, quand on

disait : Quelles seraient les mesures à prendre?, je pense que la réponse

est là, c'est d'avoir... de s'assurer que

les acteurs, les premiers acteurs soient en mesure de bien informer. Mais le

gouvernement doit s'assurer que ces acteurs-là, quelle que soit

l'institution qu'ils gèrent, donnent l'information. Ce serait à ce niveau-là.

Le Président (M. Provençal)

: Ça va? M. le député de Viau, oui, ou...

M. Benjamin :

Oui, M. le Président. Je considère le travail que nous faisons ici, ce n'est

pas un travail vain, c'est un travail

important. Et nous ne sommes pas en train de défoncer des portes. Au contraire,

nous sommes en train de mettre des balises, nous sommes en train... Le

nom de la loi le dit d'ailleurs, c'est la

loi sur le resserrement de

l'encadrement du cannabis, je crois.

Voyez-vous,

M. le Président, je vais déposer deux documents, je vais déposer deux

documents. Et, lorsque j'évoquais, par

exemple, tout à l'heure, la situation d'un établissement universitaire comme

celui de l'Université du Québec à Montréal, je pense que c'est clair que nous avons cette responsabilité-là

maintenant, comme législateurs, de nous assurer que des zones qui n'ont pas

été comblées, donc, par rapport à des enjeux qui peuvent arriver, donc... de

les prévenir. Je vais déposer, M. le Président... Vous savez, l'Université du Québec à Montréal a,

depuis presque deux ans maintenant, une politique, une politique encadrant

le cannabis. J'aimerais déposer ce document. Est-ce que j'envoie à...

Le Président (M. Provençal)

: Si vous l'avez par... électronique, je vous invite à...

M. Benjamin : Alors, c'est la politique

n° 57. Je l'ai par version électronique, oui.

Le Président (M. Provençal)

: Je vous invite à la transférer à la secrétaire.

Et on va suspendre, le temps de transférer le document.

Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 16)

Président (M. Provençal)

Nous reprenons nos échanges. Alors, je cède la parole à M. le ministre, ou c'est à madame...

M. Carmant : Non, c'était à

monsieur...

Président (M. Provençal)

Alors, je vais accorder la parole au député de Pontiac, même s'il lui reste

peu de temps, si ça peut faciliter les échanges.

M. Fortin : Bien, juste pour conclure, là, sur la question

des stades, des parcs, des terrains de sport, là, appelons ça comme on

veut, là, si j'ai bien compris l'intention du ministre, pour les terrains,

parcs, stades qui sont sur les campus universitaires, lui ne veut pas qu'il y ait,

à l'intérieur de ces endroits-là, de possession de cannabis,

même si c'est à l'intérieur,

là, d'un terrain universitaire. C'est ça?

M. Carmant : C'est bien ça, M.

le Président.

M. Fortin : O.K. Je ne le ferai pas changer d'idée, je pense, M. le

Président.

Le Président (M. Provençal)

: Merci. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui. J'ai trouvé une clarification que j'ai eue, intéressante, quand on discutait, mais je l'ai attrapée

à la fin, que... les spécialistes ont dit : Pour la possession, ce n'est

pas la responsabilité — c'est

bien ça? — de

l'université d'informer, c'est la police, essentiellement, qui est en charge,

si j'ai bien compris.

M. Carmant :

Alors, c'est-à-dire que c'était impossible de mettre cette responsabilité-là,

puisqu'on ne peut pas fouiller tout le monde.

Mme Weil :

C'est ça. C'est juste. On ne peut pas fumer... Donc, tout ce qui concerne

consommation ou fumer, c'est là que l'université peut prendre ses

responsabilités, si je comprends bien.

M. Carmant : C'est ce qu'on a

dit.

Le Président (M. Provençal)

: Oui, je comprends que le député de Viau aimerait

intervenir.

M. Benjamin : Oui. Et c'est là que je voulais justement

juste compléter. Donc, à la lumière de cette politique, donc, la politique

de l'UQAM que j'ai demandé à déposer, donc, moi, je conçois que... c'est une politique

que je trouve très claire, notamment

quand on regarde le champ d'application. Au niveau des champs

d'application, donc, c'est très, très

clair, donc on comprend, effectivement, c'est une politique qui est muette sur les questions

de possession, parce que ce n'est pas leur

enjeu, c'est sur les questions de consommation, donc. Et c'est là que je crois

que... comme nous sommes dans un sous-amendement sur les enjeux de

possession, je crois, M. le Président, que c'est de notre responsabilité... en

fait celle du ministre, dans

un premier temps, puisque c'