Bill document — Vigie #161077

Vigie 161077

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 214 (Privé) Loi concernant la Ville de Sutton Présentation Présenté par M.

André Bachand Député de Richmond Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 214 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE SUTTON ATTENDU que la Ville de Sutton a adopté les règlements d’urbanisme et 256, mis en application à compter du novembre 2015, ainsi que plusieurs règlements modifiant ceux-ci; Que tous ces règlements ont été annulés par la Cour d’appel du Québec dans un arrêt rendu le septembre 2018; Que l’annulation de ces règlements redonne effet à la réglementation antérieure, créant de ce fait plusieurs situations dérogatoires; Que ces situations dérogatoires peuvent être préjudiciables à des personnes qui ont agi avec diligence et bonne foi en conformité avec les règlements annulés; Que, pour éviter de tels préjudices, il est nécessaire de confirmer la légalité des actions posées dans le respect des règlements annulés; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 1.

Est validée toute intervention faite sur le territoire de la Ville de Sutton dans la mesure où elle reposait sur des dispositions annulées des règlements et et de leurs règlements modificatifs. Il est entendu que l’annulation de ces dispositions ne constitue pas un obstacle à la reconnaissance de droits acquis à l’égard de toute intervention qui leur était conforme. Aux fins du présent article, une intervention est une construction, un ouvrage, un usage, une opération cadastrale ou toute autre intervention de même nature. 2.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), mais a effet depuis le novembre 2015.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 161077
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 161077 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	774b25f6637fe732570cdaf36392b958fb349313

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