Bill document — Vigie #134707

Vigie 134707

Quebec — Bills

Am (ans. I,), AMEN DEMENT PROJET DE LOI N°107 ArticleS ipiiYodIMf ceproJte.Dans l’article 5.1 msdtlté par l’article 5 de oeMe loi, l’insertion, après le-qantrit-me alinéa, du suivant: «Si, au terme de l’évaluation des candidats, moins de trois candidats ont été considérés aptes à exercer la charge de commissaire, le,-gou.c.ncmei doit publier un nouvel appel de candidatures.» MtsnÇstre, r A

4rnc2 (*fl’ /) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 107 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA COMPÈTENCE ET L’INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET DU BUREAU DES ENQUÊTES INDÉPENDANTES AINSI QUE LE POUVOIR DU DIRECTEUR DESPOURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES D’ACCORDER CERTAINS AVANTAGES À DES TÉMOINS COLLABORATEURS

ARTICLE 14 Remplacer l’article 14 de ce projet de loi par le suivant: « 14. L’article 14 de cette loi est modifié par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants: ((Le commissaire peut désigner, parmi les membres de son personnel, des personnes pouvant agir comme enquêteurs au sein d’une équipe spécialisée d’enquête sous l’autorité du commissaire associé aux enquêtes. Peut également agir comme enquêteur au sein de cette équipe tout membre d’un corps de police dont les services sont prêtés au commissaire, sur entente conclue entre celui-ci et l’autorité de qui relève ce corps de police.

Les enquêteurs de cette équipe sont des agents de la paix sur tout le territoire du Québec. )>. ».

,lvn3 4rt7- (ari-0A9 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 107 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA COMPÉTENCE ET L’INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET DU BUREAU DESENQUÊTES INDÉPENDANTES AINSI QUE LE POUVOIR DU DIRECTEUR DESPOURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES D’ACCORDER CERTAINS AVANTAGES À DES TÉMOINS COLLABORATEURS

ARTICLE 7 (concernant l’article 8.4 de Ta Loi concernant la lutte contre la corruption) Remplacer le paragraphe 3° de l’article 8.4 que propose l’article 7 de ce projet de loi parle suivant: « 3° les membres du personnel du commissaire nommés conformément è l’article12. »

,4n T AMENDEMENT PROJET DE LOI W 107 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA COMPÉTENCE ET L’INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET DU BUREAU DES ENQUÊTES INDÉPENDANTES AINSI QUE LE POUVOIR DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES D’ACCORDER CERTAINS AVANTAGES À DES TÉMOINS COLLABORATEURS j-4.

ARTICLE 10 jv Remplacer le paragraphe 1° de l’article 10.1 que propose l’article 10 de ce projet de loi par le suivant: « 10 de diriger les activités de l’équipe spécialisée d’enquête formée à l’article 14 et de coordonner celles de toute équipe d’enquête désignée par le gouvernement; .

,4rL II AMENDEMENT (i1’6

q) PROJET DE LOI N° 107 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA COMPÉTENCE ET L’INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET DU BUREAU DES ENQUÊTES INDÉPENDANTES AINSI QUE LE POUVOIR DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES D’ACCORDER CERTAINS AVANTAGES À DES TÉMOINS COLLABORATEURS ‘cc

ARTICLE 11 PC t-I?-’Supprimer l’article 11 de ce projet de loi.

Àrn& ,4r 6cQ/I (or t AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 107 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA COMPÉTENCE ET L’INDÉPENDANCE DUCOMMISSAIRE A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET DU BUREAU DESENQUÊTES INDÉPENDANTES AINSI QUE LE PQUVOIR DU DIRECTEUR DESPOURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES D’ACCORDER CERTAINS AVANTAGESÀ DES TÉMOINS COLLABORATEURS

ARTICLE 21.1 Insérer, après l’article 21 du projet de loi, le suivant: « 21.1.Cette loi est modifiée par l’insertion, avant le

chapitre IV, du suivant:

CHAPITRE 111.1 COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE L’UNITÉ PERMANENTEANTICOFIRUPTION

SECTION I INSTITUTION ET MANDAT 35.2. Est institué le Comité de surveillance des activités de l’Unité permanenteanticorruption. 35.3.

Le Comité a pour mandat de donner son avis, après avoir procédé aux vérificationset examens nécessaires au moment, à la fréquence et de la manière qu’il détermine: 1° sur l’administration des enquêtes pénales et criminelles effectuées par l’unitépermanente anticorruption; 2° sur les suites données en vertu de la présente loi aux dénonciations d’actesrépréhensibles reçues par le commissaire à la lutte contre la corruption, sauf pendantqu’une telle dénonciation fait l’obiet d’une enquête ou d’une poursuite relative à uneinfractiôn pénale ou criminelle à une loi fédérale ou du Québec; 3° sur le rapport annuel de gestion du commissaire à la lutte contre la corruption; 4° sur toute autre question portant sur les activités de l’unité permanenteanticorruption.

Le Comité donne également son avis sur toute matière qui est de sa compétence chaquefois que le ministre lui en fait la demande. Le Comité peut, dans ses avis, formuler les recommandations qu’il juge appropriées. p J

35.4. Dans l’exercice de son mandat, le Comité ne peut agir de manière à nuire auxenquêtes penales et criminelles de I Unite permanente anticorruption et aux poursuitesjudiciaires qui en découlent ou à compromettre les privilèges reconnus en droit,notamment ceux relatifs à la confidentialité des méthodes d’enquête et à l’identité desinformateurs de police. Également, le Comité ne peut demander ou accepter de recevoir des renseignementssusceptibles de compromettre l’indépendance des agents de la paix ayant compétencepour mener des enquêtes sur des infractions à la loi. 35.& Le Comité rend ses avis publics.

Toutefois, il doit préalablement consulter ledirecteur des poursuites criminelles et pénales afin de s’assurer du respect de l’article35.4. Le Comité peut communiquer ses avis aux autorités gouvernementales et auxresponsables concernés sur toute matière qui, à son avis, est de leur compétence. 35.6.

Pour la réalisation de son mandat, le Comité ou la personne qu’il désigne peut,après avoir convenu des modalités applicables avec le commissaire à la lutte contre lacorruption 1° interroger relativement aux activités de l’Unité permanente anticorruption toutepersonne agissant au sein de celle-ci; 2° faire l’examen de tout document, livre, registre ou compte qui, à son avis, estsusceptible de comporter des renseignements utiles à ce mandat et en prendre note oucopie.

Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de ces documents, livres,registres ou comptes doit, sur demande, en donner communication au Comité ou à lapersonne désignée par celui-ci et lui en faciliter l’examen. Sur demande, tout membre du Comité et toute personne désignée doit s’identifier et, lecas échéant, exhiber le document attestant son autorisation. 35.7.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 4 000 $ à 20 000 $: 1° quiconque entrave ou tente d’entraver le travail d’un membre du Comité ou d’unepersonne désignée par celui-ci dans l’exercice de ses fonctions, le trompe par desréticences ou de fausses déclarations ou refuse de lui fournir un renseignement; 2° quiconque, par un acte ou une omission, aide une personne à commettre uneinfraction prévue au paragraphe 1°; 3° quiconque, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisationou un ordre, amène une personne à commettre une infraction prévue au paragraphe

En cas de récidive, l’amende est portée au double.

SECTION Il COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT 35.8. Le Comité est composé de trois membres, dont un président, nommés par‘Assemblée nationale, sur proposition du Premier ministre et avec l’approbation des deuxtiers de ses membres. 35.9. Les conditions minimales pour être nommé membre du Comité et pour le demeurersont les suivantes: 10 être de bonne moeurs; 20 ne pas avoir été reconnu coupable, en quelque lieu que ce soit, d’une infractionpour un acte ou une omission qui constitue une infraction au Code criminel (Lois réviséesdu Canada (1985),

chapitre C-46) ou une infraction visée à l’article 183 de ce code crééepar l’une des lois qui y sont énumérées, ayant un lien avec l’emploi, à moins d’en avoirobtenu le pardon. 35.10. Un candidat au poste de membre du Comité est préalablement choisi dans uneliste de personnes qui ont été déclarées aptes à être nommées membres du Comité parle comité de sélection formé à cette fin par le ministre.

Le comité de sélection est composé du sous-ministre de la Sécurité publique ou de sonreprésentant, d’un avocat recommandé par le Bâtonnier du Québec et d’un professeuragrégé ou titulaire dans une université québécoise dans un domaine pertinent au mandatdu Comité. Le comité de sélection procède avec diligence à l’évaluation des candidats sur la base deleurs connaissances, de leurs expériences et de leurs aptitudes, en considérant lescritères qu’il détermine.

Sans tarder, le comité remet au Premier ministre son rapport danslequel il établit la liste des candidats qu’il a rencontrés et qu’il estime aptes à être membresdu Comité. Cette liste doit comporter trois, quatre ou cinq candidats selon qu’un, deux outrois postes de membres sont à pourvoir. Tous les renseignements et documentsconcernant les candidats et les travaux du comité de sélection sont confidentiels. Les membres du comité de sélection ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, auxconditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement.

Ils ont cependantdroit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, auxconditions et dans la mesure déterminées par le gouvernement. 35.11. Le mandat du président du Comité est d’une durée de sept ans et celui des autresmembres de cinq ans. Un membre ne peut être nommé de nouveau, consécutivement ounon, à quelque

titre que ce soit. À l’expiration de son mandat, un membre du Comité demeure en fonction jusqu’à ce qu’ilsoit remplacé. Il peut en tout temps démissionner de ses fonctions en donnant un avisécrit au président de l’Assemblée nationale. Il ne peut être destitué que par une résolution de l’Assemblée nationale approuvé par lesdeux tiers de ses membres. 3dc5

35.12. Le gouvernement détermine la rémunération et les autres conditions de travail desmembres du Comité. 35.13. Le Comité se réunit au moment et selon la fréquence qu’il détermine. Il peut tenir ses séances à tout endroit au Québec. Le quorum est formé du président etd’un autre membre. 35.14. Les membres du personnel du Comité sont nommés suivant la

Loi sur la fonctionpublique (chapitre F-3.1.1). 35.15. Le président du Comité dirige les activités du Comité et en coordonne les travaux. En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, leministre désigne l’un des autres membres pour assurer l’intérim. 35.15. Les membres du Comité doivent, avant d’entrer en fonction, prêter le sermentprévu à l’annexe III devant le président de l’Assemblée nationale. Les membres du personnel du Comité, et toute personne désignée en vertu de l’article35.6 font de même devant le président du Comité.

SECTION III RAPPORTS 35.17. Le Comité doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit d’un an celle à laquellel’ensemble des membres du Comité de surveillance des activités de l’Unité permanenteanticorruption visés à l’article 35.8 auront été nommé

s) et par la suite à chaque année,transmettre au président de l’Assemblée nationale un rapport de ses activités. Le président de l’Assemblée nationale dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dansles 30 jours suivant la date de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours dela reprise de ses travaux. 35.18. Au moins une fois par année, la commission compétente de l’Assemblée nationaleentend le président du Comité sur les activités de ce dernier. 35.19.

Le Comité peut soumettre, en tout temps, un rapport spécial au président del’Assemblée nationale sur toute affaire d’une importance ou d’une urgence telle qu’elle nesaurait, à son avis, attendre la présentation de son rapport d’activités. Le président de l’Assemblée nationale dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dansles 30 jours suivant la date de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours dela reprise de ses travaux. 35.20.

Avant de transmettre un rapport en vertu de la présente section, le Comité doitconsulter le directeur des poursuites criminelles et pénales afin de s’assurer du respectde l’article 35.4. 35.21. Le Comité doit, au plus tard le (indiquer ici la date correspondant au cinquièmeanniversaire de la date à laquelle l’ensemble des membres du Comité de surveillance des

activités de l’unité permanente anticorruption visés à l’article 35.8 auront été nommés),faire au ministre un rapport sur l’application du présent chapitre. Le ministre dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les 30 jours suivant la datede sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.

SECTION IV IMMUNITÉS 35.22. Aucune action civile ne peut être intentée en raison de la publication d’un avis oud’un rapport du Comité en vertu de la présente loi ou de la publidation, faite de bonne foi,d’un extrait ou d’un résumé d’un tel avis ou rapport. 35.23. Le Comité, un de ses membres, un membre de son personnel ou une personnedésignée en vertu de l’article 35.6 ne peut être poursuivi en justice en raison d’omissionsou d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. 35.24.

Malgré toute disposition incompatible d’une loi, un membre du Comité, un membrede son personnel ou une personne désignée en vertu de l’article 35.6 ne peut êtrecontraint devant une instance judiciaire ou une personne ou un organisme exerçant desfonctions juridictionnelles de faire une déposition portant sur un renseignement obtenudans l’exercice de ses fonctions ni de produire un document contenant un telrenseignement. 35.25.

Sauf sur une question de compétence, aucun pourvoi en contrôle judiciaire prévuau Cade de procédure civile (chapitre C-25.01) ne peut être exercé ni aucune injonctionaccordée contre le Comité, un de ses membres, un membre de son personnel ou unepersonne désignée en vertu de l’article 35.6 agissant dans l’exercice de ses fonctions. n. 5cLe5

/11’?? 7- ]r é2211 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 107 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA COMPÉTENCE ET L’INDÉPENDANCE DUCOMMISSAIRE A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET DU BUREAU DESENQUÊTES INDÉPENDANTES AINSI QUE LE POUVOIR DU DIRECTEUR DESPOURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES D’ACCORDER CERTAINS AVANTAGES À DES TÉMOINS COLLABORATEURS

ARTICLE 22.1 j)U Insérer, après l’article 22 du projet de loi, le suivant: « 22.1.Cette loi est modifiée par l’ajout, après l’annexe Il, de la suivante: <(ANNEXE III (Article 35.16) SERMENT Je, (nom), déclare sous serment que je remplirai mes fonctions avec honnêteté et justiceet que je n’accepterai aucune somme d’argent ou aucun avantage quelconque, pour ceque j’ai fait ou pourrai faire dans l’exercice de mes fonctions, autre que ce qui me seraalloué conformément è la loi. De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y êtredûment autorisé, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice ou àl’occasion de l’exercice de mes fonctions. ».

S AMENDEMENT p PROJET DE LOI N° 107 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA COMPÉTENCE ET L’INDÉPENDANCE DUCOMMISSAIRE A LA LUUE CONTRE LA CORRUPTION ET DU BUREAU DESENQUÊTES INDÉPENDANTES AINSI QUE LE POUVOIR DU DIRECTEUR DESPOURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES D’ACCORDER CERTAINS AVANTAGES À DES TÉMOINS COLLABORATEURS

ARTICLE 24.1 Insérer, après l’article 24 du projet de loi, le suivant: « 24.1. L’article 120.1 de cette loi est modifié parle remplacement dans le paragraphe 10 de « le directeur du Bureau des enquêtes indépendantes » par « la personne qui agit àtitre de directeur d’un corps de police spécialisé ». ». XTE DU PROJET DE LOI TEL QU’AMENDÉ: 24.1. L’a le 120.1 de cette loi est modifié par le remplacement dans le paragraphe 1°de « le direc ur du Bureau des enquêtes indépendantes « par « ou la personne quiagit à

titre de di cteur d’un corps de police spécialisé ».

ARTICLE 288 DE LA L SUR LA POLICE APRÈS MODIFICATION: Non en vigueur 120.1. Aux fins du présent chapitre, le r.çonfié au directeur du corps de police estconfié: 1° au ministre lorsque le policier en cause’bt.je directeur général de la Sûretédu Québec ou la personne qui agit à

titre de dfre€teur d’un corps de policespécialisé b directour du Bureau dos enquêtes indépenaupec; 2° au conseil municipal, lorsque le policier en cause eNi directeur d’un corpsde police municipal; “N ° à l’employeur du directeur pour tout autre corps de police. N

À,iî 9 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 107 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA COMPÉTENCE ET L’INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET DU BUREAU DES ENQUÊTES INDÉPENDANTES AINSI QUE LE POUVOIR DU DIRECTEUR DESPOURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES D’ACCORDER CERTAINS AVANTAGES À DES TÉMOINS COLLABORATEURS

ARTICLE 25 Supprimer le paragraphe 10 de l’article 25 de ce projet de loi. 7. 4

Mn /û AMENDEMENT PROJET DE LOI W 107 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA COMPÉTENCE ET L’INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET DU BUREAU DES ENQUÊTES INDÉPENDANTES AINSI QUE LE POUVOIR DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES D’ACCORDER CERTAINS AVANTAGES À DES TÉMOINS COLLABORATEURS jJ2-.v

ARTICLE 28 L’article 28 du projet de loi est remplacé par le suivant: «28. L’article 286 de cette loi est modifié: 10 par l’insertion, dans le premier alinéa, après ((par un policier » de « ou un agent de la paix au sens de l’article 14 de la Loi concernant la lutte contre la corruption »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: «

Le directeur d’un corps de police doit également informer sans délai le Bureau des enquêtes indépendantes lorsqu’il s’agit d’une allégation relative à une infraction à caractère sexuel commise par un policier dans l’exercice de ses fonctions. ». ».

I, AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 107 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA COMPÉTENCE ET L’INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET DU BUREAU DES ENQUÊTES INDÉPENDANTES AINSI QUE LE POUVOIR DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES D’ACCORDER CERTAINS AVANTAGES À DES TÉMOINS COLLABORATEURS

ARTICLE 29 L’article 29 du projet de loi est remplacé par le suivant: «29. L’article 287 de celle loi est remplacé par le suivant: « 287. Au plus tard 45 jours à compter de la date des avis prévus â l’article 286 et1 par la suite â tous les trois mois, le directeur du corps de police, le Bureau des enquêtes indépendantes ou l’autorité dont relève un constable spécial, selon le cas, avise par écrit le ministre de l’état d’avancement du dossier qu’il traite. ». ».

,4,v ,4 ;/ AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 107 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA COMPÉTENCE ET L’INDÉPENDANCE DUCOMMISSAIRE A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET DU BUREAU DESENQUÊTES INDÉPENDANTES AINSI QUE LE POUVOIR DU DIRECTEUR DESPOURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES D’ACCORDER CERTAINS AVANTAGESÀ DES TÉMOINS COLLABORATEURS «29.1. L’article 288 de cette loi est modifié par l’insertion, après «directeur du corps depolice » de « ou l’autorité dont relève un constable spécial »,

ARTICLE 29.1 Insérer, après l’article 29 du projet de loi, les suivants: L- 2° l’agent de corruption ». ». « ,un agent

4p9/y /3 ,4ré f292 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 107 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA COMPÉTENCE ET L’INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET DU BUREAU DES ENQUÊTES INDÉPENDANTES AINSI QUE LE POUVOIR DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES D’ACCORDER CERTAINS AVANTAGES À DES TÉMOINS COLLABORATEURS ARTICLE*29.2 Insérer, après l’article 29 du projet de loi, les suivants: 2»itrjnr « 29.2.

L’article 289 de celle loi est modifié: 10 par l’insertion, dans le premier alinéa, après « par un policier)> de « un agent de la paix au sens de l’article 14 de la Loi concernant la lutte contre la corruption »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa, après ((relève le policier » de c ou l’agent de la paix au sens de l’article 14 de la Loi concernant la lune contre la corruption ». ».

A n 4r730 AMENDEMENT 6zÇ PROJET DE LOI N° 107 /11 s, LOI VISANT À ACCROÎTRE LA COMPÉTENCE ET LINDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET DU BUREAU DES ENQUÊTES INDÉPENDANTES AINSI QUE LE POUVOIR DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES D’ACCORDER CERTAINS AVANTAGES À DES TÉMOINS COLLABORATEURS

ARTICLE 30 L’article 30 du projet de loi est modifié par la suppression de « conformément au troisième alinéa de l’article 286 ».

0 Col DZZ UJw> DQ OUJZ iLIl.Dœ0uJ0LLJ0 I-->0I- FWZtt Z—o <1<00 >cUJt DD ozœ ouJ Q. Cjà 1 3lb I.. o c*r[ *<oJ S

I) L) Ç5 j

A,zi l& Ar&3 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 107 LOI VISANT À ACCROITRE LA COMPÉTENCE ET L’INDÉPENDANCE DUCOMMISSAIRE A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET DU BUREAUDES ENQUÊTES INDÉPENDANTES AINSI QUE LE POUVOIR DU DIRECTEURDES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES D’ACCORDER CERTAINSAVANTAGES À DES TEMOINS COLLABORATEURS -

ARTICLE 38 -1-’ - J jtc9 Modifier l’article 38 du projet de loi: 1° parte remplacement, dans la première phrase du premier aImé? de l’article 24.1de la

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales qu’il propose, de« de la justice le requiert » par « public le permet »; 2° par l’insertion, après le premier alinéa de l’article 24.1 de la e-Loi sur leDirecteur des poursuites criminelles et pénales qu’il propose, de l’alinéa suivant: «Avant de conclure une entente de collaboration visant à mettre fin à l’instructiond’une plainte portée devant un conseil de discipline d’un ordre professionnel, ledirecteur, s’il lui est possible de le faire sans révéler l’identité de ce témoin ou sansnuire à une enquête policière en cours, consulte le syndic de l’ordre professionnelconcerné et considère son avis quant aux incidences d’une telle entente sur laprotection du public et l’importance de maintenir la confiance du public envers lesmembres de cet ordre. »; 3° par l’ajout, a la fin du deuxieme alinea de l’article 24 2 de la

Loi sur leDirecteur des poursuites criminelles et pénales qu’il propose, de la phrasesuivante: « Préalablement à l’envoi de cet avis, le directeur consulte le syndic del’ordre professionnel concerne a l’egard de la preuve contenue au dossierd’enquête de ce dernier qui concerne la plainte et qui est assujettie à l’obligationde divulgation dans le cadre du processus disciplinaire.>).

4m 7Y Art L//,/ AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 107 LOI VISANT À ACCROITRE LA COMPÉTENCE ET L’INDÉPENDANCE DUCOMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET DU BUREAU DESENQUÊTES INDÉPENDANTES AINSI QUE LE POUVOIR DU DIRECTEUR DESPOURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES D’ACCORDER CERTAINSAVANTAGES À DES TÉMOINS COLLABORATEURS

ARTICLE 41.1 fl/t Insérer, avant l’article 42, l’article suivant: « 41.1. L’article 124 du Code des professions (chapitre C-26) est modifié parl’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de ce qui suit « ou entre ceux-ci et le directeurdes poursuites criminelles et pénales dans le cadre de ses pouvoirs prévus par lechapitre 11.1 de la

Loi sur le Directeur de poursuites criminelles et pénales(chapitre D-9.1.1)

,4m /Ç4 ArLq? AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 107 LOI VISANT A ACCROITRE LA COMPÉTENCE ET L’INDEPENDANCE DUCOMMISSAIRE A LA LUUE CONTRE LA CORRUPTION ET DU BUREAU DESENQUÊTES INDÉPENDANTES AINSI QUE LE POUVOIR DU DIRECTEUR DESPOURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES D’ACCORDER CERTAINSAVANTAGES À DES TÉMOINS COLLABORATEURS

ARTICLE 42 Modifier l’article 42 du projet de loi par l’insertion, à la fin du premier alinéa de l’article139.2 du Code des professions qu’il insère, de « qui a un caractère public dès sanotification ». -v /4U j L

Am J Ar4 ‘If AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 107 LOI VISANT À ACCROiTRE LA COMPÉTENCE ET L’INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET DU BUREAU DES ENQUÊTES INDÉPENDANTES AINSI QUE LE POUVOIR DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES D’ACCORDER CERTAINS AVANTAGES À DES TÉMOINS COLLABORATEURS r- ARTICLE45 t/L/ y’ Remplacer l’article 45 de ce projet de loi par le suivant: «45. L’article 1 du Code de déontologie des policiers du Québec (chapitre P-131, r. 1) est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « au commissaire à la lutte contre la corruption, ». ».

Article 1 du Cc déontologie des policiers du Québec tel que modifié par l’article 45 du projet de b’. 1. Le présent Code détermine les devoirs e rmes de conduite des policiers dans leurs rapports avec le public dans l’exercice de leurs ions. Il s’applique à tout policier. II s’applique également au commis à la lutte contre la oerruption à tout agent de la paix au sens de l’article 14 de la Loi c ernant la lutte contre la corruption (chapitre L-61) ainsi que de l’article 6 de la

Loi sur la co rvation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1), à tout constable spécial ainsi “ tout contrôleur routier de même qu’à toute personne ayant autorité sur ce dernier, compte te des adaptations nécessaires.

4,n c20 4-t 6./ AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 107 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA COMPÉTENCE ET L’INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET DU BUREAU DES ENQUÊTES INDÉPENDANTES AINSI QUE LE POUVOIR DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES D’ACCORDER CERTAINS AVANTAGES À DES TÉMOINS COLLABORATEURS

ARTICLE 46.1 Insérer, après l’article 46 du projet de loi, le suivant: «46.1.Pour la première application du quatrième alinéa de l’article 35.10, le gouvernement est réputé avoir déterminé que les membres du comité de sélection qui ne sont pas à l’emploi d’un ministère ont droit: 10 à des honoraires de 200 $ par demï-journée de séance à laquelle ils participent; 2° au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions selon la directive concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par des organismes publics prise par le Conseil du trésor le 26mars2013, et ses modifications subséquentes. ». .-, /‘) t

/5‘;. tzow< -‘N o -______ — ‘-)4 ‘ N’ S ç- :‘‘t Z __ -- Ît % n t <3 S n 1‘ (‘3- L)“ :“-L zz-. Q N H.-‘- (JWD A—-.,- 2 Z3—-‘ —J C-.ç‘— ‘- ‘j o -‘ C‘

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 134707
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 134707 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7750cb1fa51689491e9f282b2fa9f9becf3b7c77

Source file is stored in the law ingest library (pdf).