An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to noise remediation Loi modifiant la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun afin de réduire le bruit Mr. Caplan M. Caplan Private Member’s Bill Projet de loi de député 1 re lecture 18 juin 2003 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale 1st Reading June 18, 2003 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Public Transportation and Highway Im- provement Act to require that the Minister assess the noise levels on highways after their construction, extension or alteration. Where the noise levels exceed the acceptable level by five deci- bels or more, the Minister is obli ged to take all necessary steps to reduce the noise to an acceptable level within three years. The Bill also requires that the Minister establish and publish stan- dards for acceptable noise levels for the operation of highways. Le projet de loi modifie la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun en vue d’exiger que le ministre évalue le niveau de bruit sur les voies publiques après leur construction, leur agrandiss ement ou leur modification. Si ce niveau dépasse le niveau accep table de cinq décibels ou plus, le ministre est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire le bruit à un niveau acceptable dans les trois ans qui suivent. Le projet de loi exige également du ministre qu’il établisse et publie des normes c oncernant les niveaux de bruit acceptables pour l’exploitation des voies publiques. Bill 113 2003 Projet de loi 113 2003 An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to noise remediation Loi modifiant la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun afin de réduire le bruit — Bill 113 (37th Parliament, 4th Session)