Manitoba Hansard — 40 3 b211

40-3 b211

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 211 Private Member's Bill Projet de loi 211 Projet de loi d'un député 3rd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 3e session, 40 e législature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 BILL 211 PROJET DE LOI 211 THE CHILD AND FAMILY SERVICES AMENDMENT ACT (NO FEE FOR REGISTRY CHECKS RESPECTING VOLUNTEERS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE (VÉRIFICATION DU REGISTRE CONCERNANT LES MAUVAIS TRAITEMENTS — DROITS NON EXIGIBLES À L'ÉGARD DES BÉNÉVOLES) Mr. Schuler M. Schuler First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill provides that no fee is payable for a chi ld abuse registry check for a volunteer.

Le présent projet de loi vise à ce qu'aucun droit n e soit exigible si une vérification du registre concernant les mauvais traitements est effectuée à l'égard d'un bé névole. BILL 211 PROJET DE LOI 211 THE CHILD AND FAMILY SERVICES AMENDMENT ACT (NO FEE FOR REGISTRY CHECKS RESPECTING VOLUNTEERS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE (VÉRIFICATION DU REGISTRE CONCERNANT LES MAUVAIS TRAITEMENTS — DROITS NON EXIGIBLES À L'ÉGARD DES BÉNÉVOLES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C80 amended 1 The Child and Family Services Act is amended by this Act. Modification du c. C80 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille . 2 The following is added after subsection 19.3(3.1): 2 Il est ajouté, après le paragraphe 19.3(3.1), ce qui suit : No fee payable for volunteer 19.3(3.2) No fee is payable for an application under subsection (3.1) to assess a person whose work is unpaid.

Aucun droit exigible dans le cas des bénévoles 19.3(3.2) Aucun droit n'est exigible relativement aux demandes présentées en vertu du paragraphe (3.1) en vue de l'évaluation des aptitudes de personnes dont l e travail n'est pas rémunéré. 1 Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	40-3 b211
Type	bill
Volume / chapter	40 3 b211.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	77719226314cb5f0d716f2f699c6025050099c48

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