Bill 46 Government Bill Projet de loi 46 Projet de loi du gouvernement 4th Session, 42nd Legislature, Manitoba, 1 Charles III, 2022 4e session, 42e législature, Manitoba, 1 Charles III, 2022 BILL 46 PROJET DE LOI 46 THE HIGHWAY TRAFFIC AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE Honourable Mr. Piwniuk M. le ministre Piwniuk First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Highway Traffic Act to give peace officers specific authority to close highways due to road conditions, visibility and other emergency situations. The amendments also give traffic authorities the specific authority to close roads for emergencies and road work. Driving on a closed highway is made an offence.

Le présent projet de loi modifie le Code de la route en vue de permettre, d'une part, aux agents de la paix de fermer des routes en raison des conditions routières, d'une visibilité réduite ou de situations d'urgence et, d'autre part, aux autorités chargées de la circulation de fermer des routes en cas d'urgence ou de travaux. En outre, il érige en infraction la conduite d'un véhicule sur une telle route.

The amendments also • make a person vicariously responsible if their employee or agent drives on a closed highway in the course of their duties; and • prevent a person who uses a closed highway from suing the traffic authority or the government for injury or other damages.

De plus, cette modification a pour effet : • de tenir responsable toute personne dont l'employé ou le mandataire conduit un véhicule sur une route fermée dans le cadre de ses fonctions; • d'interdire aux personnes qui utilisent une route fermée d'engager des poursuites contre l'autorité chargée de la circulation ou le gouvernement en cas de blessures ou d'autres dommages.

BILL 46 THE HIGHWAY TRAFFIC AMENDMENT ACT PROJET DE LOI 46 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE (Assented to ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: (Date de sanction : ) SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. H60 amended 1 The Highway Traffic Act is amended by this Act. Modification du c. H60 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie le Code de la route. 2 The centred heading before

section 76 is replaced with "TRAFFIC CONTROL AND HIGHWAY CLOSURE". 2 L'intertitre qui précède l'article 76 est remplacé par « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET FERMETURE DE ROUTES ». 3 The following is added after

section 76: 3 Il est ajouté, après l'article 76, ce qui suit : Closing highway due to road conditions, visibility, emergency, etc. 76.0.1(1) A peace officer may temporarily close a highway if the peace officer considers the use of the highway by drivers to be unsafe as a result of one or more of the following: (

a) road conditions; (

b) reduced visibility; Fermeture de routes non sécuritaires 76.0.1(1) L'agent de la paix qui estime que l'usage d'une route par les conducteurs n'est pas sécuritaire pour l'une ou plusieurs des raisons qui suivent peut temporairement fermer la totalité ou une

partie de la route :

a) les conditions routières;

b) une visibilité réduite; 1

(

c) a serious collision or other emergency or hazardous situation on or near the highway.

c) une collision grave ou une autre situation dangereuse ou d'urgence sur la route ou à proximité de la route. How highway is closed 76.0.1(2) The highway may be closed by placing traffic control devices at each end of the affected length of the highway to advise members of the public that the highway is closed. Usage obligatoire de dispositifs de signalisation 76.0.1(2) Un dispositif de signalisation est placé à chaque extrémité du tronçon touché afin d'aviser le public de sa fermeture. Prohibition 76.0.1(3) A person must not (

a) drive a vehicle on the closed highway; or (

b) cause or permit a vehicle to be driven on the closed highway. Interdiction de conduire sur une route fermée 76.01(3) Il est interdit :

a) de conduire un véhicule sur la route fermée;

b) de faire en sorte ou de permettre qu'un véhicule soit conduit sur la route fermée. Exemptions — certain drivers 76.0.1(4) Clause (3)(

a) does not apply to (

a) the operator of an emergency vehicle; (

b) the operator of infrastructure equipment; or (

c) a person authorized by a peace officer to drive on the closed highway. Exemptions — certains conducteurs 76.0.1(4) L'alinéa

(3) a) ne s'applique pas aux personnes suivantes :

a) les conducteurs de véhicules d'urgence;

b) les conducteurs de matériel de chantier;

c) les personnes qu'un agent de la paix autorise à conduire sur la route fermée. Exemption — cause or permit vehicle to be driven 76.0.1(5) Clause (3)(

b) does not apply to a person who causes or permits a vehicle to be driven on the closed highway by a person who is exempt under subsection (4). Autres personnes exemptées 76.0.1(5) L'alinéa

(3) b) ne s'applique pas aux personnes qui font en sorte ou permettent qu'un véhicule soit conduit sur la route fermée par une personne faisant l'objet de l'exemption prévue au paragraphe (4). Offence and penalty 76.0.1(6) A person who contravenes subsection (3) is guilty of an offence and is liable on conviction, (

a) if the vehicle is not a regulated vehicle, to a fine of not more than $2,000 or imprisonment for a term not exceeding one year, or both; and Infraction et peine 76.0.1(6) Quiconque contrevient au paragraphe (3) commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité :

a) dans le cas d'un véhicule non réglementé, d'une amende maximale de 2 000 $ et d'un emprisonnement maximal d'un an ou de l'une de ces peines; 2

(

b) if the vehicle is a regulated vehicle, to a fine of not more than $5,000 or imprisonment for a term not exceeding one year, or both.

b) dans le cas d'un véhicule réglementé, d'une amende maximale de 5 000 $ et d'un emprisonnement maximal d'un an ou de l'une de ces peines. Vicarious responsibility 76.0.1(7) For the purpose of clause (3)(b), a person is deemed to have caused or permitted a vehicle to be driven on the closed highway if it is driven by someone who (

a) is the person's employee or agent; and (

b) is acting within the general scope of that employment or agency while driving the vehicle. Responsabilité du fait d'autrui 76.0.1(7) Pour l'application de l'alinéa (3)b), une personne est réputée avoir fait en sorte ou permis qu'un véhicule soit conduit sur la route fermée lorsque le conducteur, à la fois :

a) est son employé ou mandataire;

b) agit dans le cadre général de ses fonctions lorsqu'il conduit le véhicule. No liability to person using closed highway 76.0.1(8) A person using the closed highway does so at their own risk and has no right to compensation or damages against the minister, the government or the traffic authority of the highway or any of their officers, employees or agents for any injuries or damages sustained while using the highway.

Aucune responsabilité en cas d'utilisation d'une route fermée 76.0.1(8) Quiconque utilise la route fermée le fait à ses propres risques et n'a aucun recours pour une indemnisation ou des dommages-intérêts contre le ministre, le gouvernement ou l'autorité chargée de la circulation sur la route ou leurs cadres, employés ou mandataires au

titre de blessures ou dommages subis en utilisant la route.

Interpretation 76.0.1(9) For the purpose of this section, the closing of a highway means the closing of the entire highway or a portion of the highway, as the case may be. Interprétation 76.0.1(9) Pour l'application du présent article, « route fermée » s'entend du tronçon touché par la fermeture. 4 Subsection 79(6) is amended by striking out "A traffic authority" and substituting "Subject to

section 79.1, a traffic authority". 4 Le paragraphe 79(6) est modifié par substitution, à « L'autorité », de «

Sous réserve de l'article 79.1, l'autorité ». 5 The following is added after

section 79: 5 Il est ajouté, après l'article 79, ce qui suit : How highway is closed 79.1(1) If a traffic authority uses its authority under subsection 79(6) to close a highway, the highway may be closed by placing traffic control devices at each end of the affected length of the highway to advise members of the public that the highway is closed. Usage obligatoire de dispositifs de signalisation 79.1(1) Si l'autorité chargée de la circulation exerce ses pouvoirs en vertu du paragraphe 79(6) pour fermer une route, un dispositif de signalisation est placé à chaque extrémité du tronçon touché afin d'aviser le public de sa fermeture. 3

Prohibition 79.1(2) A person must not (

a) drive a vehicle on the closed highway; or (

b) cause or permit a vehicle to be driven on the closed highway. Interdiction de conduire sur une route fermée 79.1(2) Il est interdit :

a) de conduire un véhicule sur la route fermée;

b) de faire en sorte ou de permettre qu'un véhicule soit conduit sur la route fermée. Exemptions — certain drivers 79.1(3) Clause (2)(

a) does not apply to (

a) the operator of an emergency vehicle; (

b) the operator of infrastructure equipment; or (

c) a person authorized by a peace officer to drive on the closed highway. Exceptions — certains conducteurs 79.1(3) L'alinéa

(2) a) ne s'applique pas aux personnes suivantes :

a) les conducteurs de véhicules d'urgence;

b) les conducteurs de matériel de chantier;

c) les personnes qu'un agent de la paix autorise à conduire sur la route fermée. Exemption — cause or permit vehicle to be driven 79.1(4) Clause (2)(

b) does not apply to a person who causes or permits a vehicle to be driven on the closed highway by a person who is exempt under subsection (3). Autres personnes exemptées 79.1(4) L'alinéa

(2) b) ne s'applique pas aux personnes qui font en sorte ou permettent qu'un véhicule soit conduit sur la route fermée par une personne faisant l'objet de l'exemption prévue au paragraphe (3). Offence and penalty 79.1(5) A person who contravenes subsection (2) is guilty of an offence and is liable on conviction, (

a) if the vehicle is not a regulated vehicle, to a fine of not more than $2,000 or imprisonment for a term not exceeding one year, or both; and (

b) if the vehicle is a regulated vehicle, to a fine of not more than $5,000 or imprisonment for a term not exceeding one year, or both. Infraction et peine 79.1(5) Quiconque contrevient au paragraphe (2) commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité :

a) dans le cas d'un véhicule non réglementé, d'une amende maximale de 2 000 $ et d'un emprisonnement maximal d'un an ou de l'une de ces peines;

b) dans le cas d'un véhicule réglementé, d'une amende maximale de 5 000 $ et d'un emprisonnement maximal d'un an ou de l'une de ces peines. Vicarious responsibility 79.1(6) For the purpose of clause (2)(b), a person is deemed to have caused or permitted a vehicle to be driven on the closed highway if it is driven by someone who (

a) is the person's employee or agent; and Responsabilité du fait d'autrui 79.1(6) Pour l'application de l'alinéa (2)b), une personne est réputée avoir fait en sorte ou permis qu'un véhicule soit conduit sur la route fermée lorsque le conducteur, à la fois :

a) est son employé ou mandataire; 4

(

b) is acting within the general scope of that employment or agency while driving the vehicle.

b) agit dans le cadre général de ses fonctions lorsqu'il conduit le véhicule. No liability to person using closed highway 79.1(7) A person using the closed highway does so at their own risk and has no right to compensation or damages against the minister, the government or the traffic authority of the highway or any of their officers, employees or agents for any injuries or damages sustained while using the highway.

Aucune responsabilité en cas d'utilisation d'une route fermée 79.1(7) Quiconque utilise la route fermée le fait à ses propres risques et n'a aucun recours pour une indemnisation ou des dommages-intérêts contre le ministre, le gouvernement ou l'autorité chargée de la circulation sur la route ou leurs cadres, employés ou mandataires au

titre de blessures ou dommages subis en utilisant la route.

Interpretation 79.1(8) For the purpose of this section, the closing of a highway means the closing of the entire highway or a portion of the highway, as the case may be. Interprétation 79.1(8) Pour l'application du présent article, « route fermée » s'entend du tronçon touché par la fermeture. Coming into force 6 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 6 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 5