Bill document — Vigie #220615

Vigie 220615

Quebec — Bills

TROISIÈME SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE C ommission de l’économie et du travail R apport É tude détaillée du projet de loi n o 11, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (Texte adopté avec des amendements) Pr ocès-verbaux des séances des 19 et 26 février, des 17, 18, 19, 24, 25 et 26 mars et des 1er et 2 avril 2026 20 26 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 54-20260507

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE JEUDI 19 FÉVRIER 2026 ...................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 26 FÉVRIER 2026 ..................................................... 3 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 4 TROISIÈME SÉANCE, LE MARDI 17 MARS 2026 ..................................................... 11 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 12 QUATRIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 18 MARS 2026 ............................................ 16 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 17 CINQUIÈME SÉANCE, LE JEUDI 19 MARS 2026 ...................................................... 21 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 22 SIXIÈME SÉANCE, LE MARDI 24 MARS 2026 .......................................................... 26 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 27 SEPTIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 25 MARS 2026 ................................................ 31 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 32 HUITIÈME SÉANCE, LE JEUDI 26 MARS 2026 ......................................................... 40 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 41 NEUVIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 1ER AVRIL 2026 ............................................ 49 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 50 DIXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 2 AVRIL 2026 ............................................................. 62 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 62 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 64 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Première séance, le jeudi 19 février 2026 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 11, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (Ordre de l’Assemblée le 17 février 2026) Membres présents : M. Allaire (Maskinongé), président M me Dorismond (Marie-Victorin) Mme Hébert (Saint-François) Mme Jeannotte (Labelle) Mme Mallette (Huntingdon) M. Paradis (Jean-Talon) M. Poulin (Beauce-Sud), ministre délégué à l’Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises Mme Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) M.

Thouin (Rousseau) Mme Tremblay (Hull) Mme Zaga Mendez (Verdun), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’économie et d’innovation, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) Autre député présent : M. Chassin (Saint-Jérôme) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 21, M. Allaire (Maskinongé) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission du remplacement. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M me Zaga Mendez (Verdun) et M. Chassin (Saint -Jérôme) font des remarques préliminaires.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Sujet 1 : Précision de la mission du ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie en matière d’allègement du fardeau réglementaire et administratif et Pouvoir du gouvernement de modifier des règlements aux fins d’allègement réglementaire et administratif sur recommandation du ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie (articles 1 à 5)

Article 1 : Un débat s’engage. À 12 h 16, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Après débat, l’article 1 est adopté à la majorité des voix.

Article 2 : Après débat, l’article 2 est adopté.

Article 3 : Après débat, l’article 3 est adopté.

Article 4 : Après débat, l’article 4 est adopté.

Article 5 : Un débat s’engage. M. le président dépose les documents cotés CET-123 à CET-127 (annexe III). À 12 h 59, M. le président lève la séance et la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures, où elle poursuivra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ __________________________ Mériem Lahouiou Simon Allaire ML/ws Québec, le 19 février 2026

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 26 février 2026 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 11, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (Ordre de l’Assemblée le 17 février 2026) Membres présents : M. Allaire (Maskinongé), président M me Dorismond (Marie-Victorin) Mme Hébert (Saint-François) M. Paradis (Jean-Talon) M. Poulin (Beauce-Sud), ministre délégué à l’Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises Mme Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) M.

Thouin (Rousseau) Mme Tremblay (Hull) Mme Zaga Mendez (Verdun), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’économie et d’innovation, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) Autres participants (par ordre d’intervention) : M. Youri Rousseau, sous -ministre adjoint aux politiques économiques et aux affaires extérieures, ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie M e Gabriel Boisvert, ministère de la Justice Me Samuel Marois, ministère de la Justice M.

Jean-Hubert Lacroix, analyste, ministère des Finances Me Hélène Dumas-Legendre, ministère de la Justice Me Valérie Brousseau, Direction des affaires juridiques, ministère des Transports et de la Mobilité durable M. Claude Savoie, analyse, ministère des Transports et de la Mobilité durable ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 41, M. Allaire (Maskinongé) déclare la séance ouverte.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 4 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. Avec la permission de M. le président, M. Poulin (Beauce -Sud) dépose le document coté CET-128 (annexe III). Une discussion s’engage. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 1 : Précision de la mission du ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie en matière d’allègement du fardeau réglementaire et administratif et Pouvoir du gouvernement de modifier des règlements aux fins d’allègement réglementaire et administratif sur recommandation du ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie (articles 1 à 5) (suite)

Article 5 (suite) : Un débat s’engage. À 12 h 20, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Rousseau de prendre la parole. Après débat, l’article 5 est adopté à la majorité des voix.

Article 5.1 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 5.1 est donc adopté.

Article 5.2 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 5.2 est donc adopté.

Article 5.3 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Boisvert de prendre la parole.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 5 Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 5.3 est donc adopté.

Article 5.4 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 02, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 5.4 est donc adopté.

Article 5.5 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 5.5 est donc adopté. Sujet 2 : Abrogation de l’obligation de retourner la licence d’entrepreneur de construction et la licence de constructeur-propriétaire (article 6)

Article 6 : Après débat, l’article 6 est adopté. Sujet 3 : Retrait de l’exigence d’avoir un établissement au Québec pour les titulaires d’un permis de courtier immobilier ou d’agence de courtage (articles 7 et 8)

Article 7 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Marois de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 7, amendé est adopté.

Article 8 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 6 L’amendement est adopté. L’article 8, amendé, est adopté.

Article 8.1 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 8.1 est donc adopté.

Article 8.2 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Lacroix de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 8.2 est donc adopté.

Article 8.3 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 8.3 est donc adopté.

Article 8.4 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 8.4 est donc adopté. Sujet 4 : Retrait de l’exigence d’être domicilié au Québec pour agir à

titre de directeur des services funéraires (articles 9 à 21)

Article 9 : Après débat, l’article 9 est adopté.

Article 10 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M me Dumas-Legendre de prendre la parole. Après débat, l’article 10 est adopté.

Article 11 : L’article 11 est adopté.

Article 12 : Après débat, l’article 12 est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 7 Articles 13 à 16 : Les articles 13 à 16 sont adoptés.

Article 17 : Après débat, l’article 17 est adopté. Articles 18 à 21 : Les articles 18 à 21 sont adoptés. Une discussion s’engage. À 14 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Sujet 5 : Instauration d’un régime particulier de véhicules d’escortes certifiés utilisés pour escorter un véhicule hors normes (articles 22 à 37)

Article 22 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Brousseau de prendre la parole. Après débat, l’article 22 est adopté. Une discussion s’engage.

Article 23 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 23, amendé, est adopté.

Article 23.1 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 23.1 est donc adopté.

Article 24 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 24, amendé, est adopté. Articles 25 à 27 : Les articles 25 à 27 sont adoptés.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 8

Article 28 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 28, amendé, est adopté.

Article 28.1 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 28.1 est donc adopté.

Article 29 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 29 est donc retiré. Articles 30 et 31 : Les articles 30 et 31 sont adoptés.

Article 32 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 32, amendé, est adopté.

Article 33 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 33, amendé, est adopté.

Article 34 : Après débat, l’article 34 est adopté.

Article 35 : L’article 35 est adopté.

Article 35.1 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 35.1 est donc adopté.

Article 35.2 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 9 L’amendement est adopté et le nouvel

article 35.2 est donc adopté.

Article 36 : L’article 36 est adopté.

Article 37 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 22 (annexe I). L’amendement est adopté. M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 23 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 37, amendé, est adopté. À 15 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Sujet 6 : Retrait de l’exigence d’être domicilié au Québec pour occuper la charge d’administrateur à la Société des traversiers du Québec (article 38)

Article 38 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Savoie de prendre la parole. Après débat, l’article 38 est adopté. Sujet 7 : Retrait de l’exigence d’être domicilié au Québec ou d’avoir un établissement pour obtenir un permis de transport maritime de passagers, un permis de transport par autobus ou un permis de location d’autobus et Réduction du quorum exigé pour rendre des décisions (articles 39 à 54)

Article 39 : L’article 39 est adopté. À 16 h 18, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Articles 40 à 49 : Les articles 40 à 49 sont adoptés.

Article 50 : Après débat, l’article 50 est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 10 Articles 51 et 52 : Les articles 51 et 52 sont adoptés. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue. Articles 53 et 54 : Les articles 53 et 54 sont adoptés. Une discussion s’engage. Avec la permission de M. le président, M. Poulin (Beauce -Sud) dépose le document coté CET-129 (annexe III). À 16 h 31, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ __________________________ Mériem Lahouiou Simon Allaire ML/ws Québec, le 26 février 2026

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Troisième séance, le mardi 17 mars 2026 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 11, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (Ordre de l’Assemblée le 17 février 2026) Membres présents : M. Allaire (Maskinongé), président M me Hébert (Saint-François) Mme Jeannotte (Labelle) M. Kelley (Jacques-Cartier) en remplacement de Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) Mme Mallette (Huntingdon) M. Paradis (Jean-Talon) M.

Poulin (Beauce-Sud), ministre délégué à l’Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises Mme Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) M. Thouin (Rousseau) Mme Tremblay (Hull) Mme Zaga Mendez (Verdun), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’économie et d’innovation, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) Autre député présent : M.

Dufour (Abitibi-Est) Autres participants (par ordre d’intervention) : M me Renée Garon, directrice générale, Direction générale de l’administration minière, ministère des Ressources naturelles et des Forêts Me Sarah Labonté, ministère des Ressources naturelles et des Forêts Me Gabriel Tremblay-Parent, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 16 h 02, M. Allaire (Maskinongé) déclare la séance ouverte.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 12 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi selon un nouveau plan de travail. Sujet 11 : Retrait de l’obligation de transmettre un compte rendu annuel des travaux d’exploration (articles 55 et 57)

Article 55 : Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 57 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Garon de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Labonté de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 16 h 46, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 57. Sujet 12 : Prolongation de la durée d’une autorisation de travaux à impacts de 2 à 3 ans (articles 56, 60, 62 et 63)

Article 56 : Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M me Zaga Mendez (Verdun), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Hébert (Saint-François), Mme Jeannotte (Labelle), Mme Mallette (Huntingdon), M. Poulin (Beauce- Sud), M me Rotiroti (Jeanne -Mance–Viger) et M. Thouin (Rousseau) - 6.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 13 Contre : M. Paradis (Jean-Talon) et Mme Zaga Mendez (Verdun) - 2. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L’article 56 est adopté.

Article 60 : Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M me Zaga Mendez (Verdun), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Hébert (Saint-François), Mme Jeannotte (Labelle), Mme Mallette (Huntingdon), M. Poulin (Beauce- Sud), M me Rotiroti (Jeanne -Mance–Viger) et M. Thouin (Rousseau) - 6. Contre : Mme Zaga Mendez (Verdun) - 1. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) et M. Paradis (Jean-Talon) - 2. L’article 60 est adopté.

Article 62 : Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M me Zaga Mendez (Verdun), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Hébert (Saint -François), M me Jeannotte (Labelle), M. Kelley (Jacques- Cartier), M me Mallette (Huntingdon), M. Poulin (Beauce -Sud), M me Rotiroti (Jeanne - Mance–Viger) et M. Thouin (Rousseau) - 7. Contre : Mme Zaga Mendez (Verdun) - 1. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) et M. Paradis (Jean-Talon) - 2. L’article 62 est adopté.

Article 63 : Après débat, l’article 63 est adopté. Sujet 13 : Prolongation du délai de transmission de l’avis de suspension des travaux dans une mine de 6 mois à un an (article 58)

Article 58 : Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M me Zaga Mendez (Verdun), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 14 Pour : Mme Jeannotte (Labelle), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Mallette (Huntingdon), M. Paradis (Jean-Talon), M. Poulin (Beauce-Sud) et M. Thouin (Rousseau) - 6. Contre : Mme Zaga Mendez (Verdun) - 1. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L’article 58 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 55 suspendue précédemment. Sujet 11 : Retrait de l’obligation de transmettre un compte rendu annuel des travaux d’exploration (articles 55 et 57) (suite)

Article 55 (suite) : M. Poulin (Beauce -Sud) propose l’amendement coté Am 24 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 55, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 57 suspendue précédemment.

Article 57 (suite) : Après débat, l’article 57 est adopté. Sujet 14 : Simplification du processus de subordination du bail d’exploration des substances minérales de surface aux conditions d’exercice (article 59)

Article 59 : Un débat s’engage. À 18 h 41, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes. Après débat, l’article 59 est adopté. Sujet 15 : Retrait de la période de validité d’un an pour l’autorisation d’ériger ou de maintenir une installation temporaire sur un droit exclusif d’exploration (article 61)

Article 61 : Après débat, l’article 61 est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 15 À 19 h 04, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude des articles des sujets 16 à 19 (articles 65 à 67, 64, 69, 68, 70, 63.1, 64,1 à 64.4, 66.1, 67.1 à 67.24, 70.1 à 70.3). Sujet 20 : Allègement de la publication d’une radiation judiciaire (article 70.4)

Article 70.4 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 25 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Tremblay-Parent de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 70.4 est donc adopté. Sujet 21 : Pouvoir au gouvernement et au ministre de donner une portée rétroactive à certaines dispositions de la Loi VZE et de son règlement d’application (article 70.5)

Article 70.5 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 26 (annexe I). Avec la permission de M. le président, M. Poulin (Beauce -Sud) dépose le document coté CET-130 (annexe III). À 19 h 15, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _________________________ __________________________ Mériem Lahouiou Simon Allaire ML/ws Québec, le 17 mars 2026

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Quatrième séance, le mercredi 18 mars 2026 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 11, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (Ordre de l’Assemblée le 17 février 2026) Membres présents : M. Allaire (Maskinongé), président M me Dorismond (Marie-Victorin) M. Grandmont (Taschereau) en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) Mme Hébert (Saint-François) Mme Jeannotte (Labelle) M.

Kelley (Jacques-Cartier) en remplacement de Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) Mme Mallette (Huntingdon) M. Poulin (Beauce-Sud), ministre délégué à l’Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises Mme Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) Mme Tremblay (Hull) Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Alexandre B aillargeon, directeur, Direction générale de l’expertise en transition climatique et énerg étique, ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs Me Hélène Fortin, ministère de la Justice Mme Naomi Verdon, directrice par intérim, Bureau de coordination du développement durable, ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs M me Isabelle Bergeron , directrice, Direction principale des territoires fauniques et des milieux humides, ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs Me Aurélie-Zia Gakwaya, Direction des affaires juridiques, ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs ___________________________

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 17 La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 30, M. Allaire (Maskinongé) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 21 : Pouvoir au gouvernement et au ministre de donner une portée rétroactive à certaines dispositions de la Loi VZE et de son règlement d’application (article 70.5) (suite)

Article 70.5 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am 26 (annexe I). À 11 h 44, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Baillargeon de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Fortin de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Grandmont (Taschereau), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Dorismond (Marie -Victorin), M me Hébert (Saint -François), M me Jeannotte (Labelle), M.

Kelley (Jacques- Cartier), Mme Mallette (Huntingdon), M. Poulin (Beauce - Sud), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) et Mme Tremblay (Hull) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) et M. Grandmont (Taschereau) - 2. L’amendement est adopté et le nouvel

article 70.5 est donc adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 18 Sujet 22 : Assouplissement des formalités administratives du Programme de restauration et de création de milieux humides et hydriques (articles 70.11, 70.11.1 et 70.6 à 70.10)

Article 70.11 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 27 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M me Verdon de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Mme Bergeron de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Gakwaya de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 34, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 12 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 70.11 est donc adopté.

Article 70.11.1 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 28 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 70.11.1 est donc adopté.

Article 70.6 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 29 (annexe I). Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 19 À 15 h 04, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Grandmont (Taschereau), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Dorismond (Marie -Victorin), M me Hébert (Saint -François), M me Jeannotte (Labelle), M me Mallette (Huntingdon), M. Poulin (Beauce -Sud) et M me Tremblay (Hull) - 6. Contre : Aucun. Abstention : M. Allaire (Maskinongé), M. Grandmont (Taschereau), M. Kelley (Jacques - Cartier) et Mme Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) - 4. L’amendement est adopté et le nouvel

article 70.6 est donc adopté.

Article 70.7 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 30 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 70.7 est donc adopté.

Article 70.8 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 31 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Grandmont (Taschereau), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Dorismond (Marie -Victorin), M me Hébert (Saint -François), M me Jeannotte (Labelle), Mme Mallette (Huntingdon) et M. Poulin (Beauce-Sud) - 5. Contre : Aucun. Abstention : M. Allaire (Maskinongé), M. Grandmont (Taschereau), M. Kelley (Jacques - Cartier) et M me Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) - 4. L’amendement est adopté et le nouvel

article 70.8 est donc adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 20 À 15 h 51, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ __________________________ Mériem Lahouiou Simon Allaire ML/ws Québec, le 18 mars 2026

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Cinquième séance, le jeudi 19 mars 2026 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 11, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (Ordre de l’Assemblée le 17 février 2026) Membres présents : M. Allaire (Maskinongé), président Mme Dorismond (Marie-Victorin) Mme Hébert (Saint-François) Mme Jeannotte (Labelle) M. Kelley (Jacques-Cartier) en remplacement de Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) Mme Mallette (Huntingdon) M.

Poulin (Beauce-Sud), ministre délégué à l’Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises Mme Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) Mme Tremblay (Hull) Mme Zaga Mendez (Verdun), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’économie et d’innovation, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) Autres participants (par ordre d’intervention) : M. Martin Letourneau, directeur, Direction générale des politiques en milieu terrestre, ministère de l’Environnement, de la lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs M.

Stéphane Armanda, sous-ministre adjoint à l’expertise et aux politiques en milieu terrestre et du développement durable, ministère de l’Environnement, de la lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs M e Aurélie-Zia Gakwaya, Direction des affaires juridiques, ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 22 À 11 h 14, M. Allaire (Maskinongé) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 22 : Assouplissement des formalités administratives du Programme de restauration et de création de milieux humides et hydriques (articles 70.11, 70.11.1 et 70.6 à 70.10) (suite)

Article 70.9 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 32 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 70.9 est donc adopté.

Article 70.10 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. À 11 h 45, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l'étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 70.10. Sujet 2 3 : Habilitation au ministre d’établir des délimitations territoriales en fonction du couvert forestier et végétal, notamment aux fins de l’application des conditions liées à l’augmentation des superficies cultivées (article 70.14)

Article 70.14 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 33 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Letourneau de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 70.14 est donc adopté. À 12 h 19, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 23 Sujet 2 4 : Assouplissement des formalités administratives du Programme de réduction des rejets industriels (articles 70.12, 70.13, 70.15 et 70.16)

Article 70.12 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 34 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Armanda de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Gakwaya de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 13 h 30. ___________________________ À 13 h 33, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 13 h 36, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix.

À la demande de M me Zaga Mendez (Verdun), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Dorismond (Marie -Victorin), M me Hébert (Saint -François), M me Jeannotte (Labelle), M me Mallette (Huntingdon), M. Poulin (Beauce -Sud) et M me Tremblay (Hull) - 6. Contre : Mme Zaga Mendez (Verdun) - 1. Abstention : M. Allaire (Maskinongé), M. Kelley (Jacques- Cartier) et M me Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) - 3. L’amendement est adopté et le nouvel

article 70.12 est donc adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 24

Article 70.13 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 35 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Zaga Mendez (Verdun), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Dorismond (Marie -Victorin), M me Hébert (Saint -François), M me Jeannotte (Labelle), Mme Kelley (Jacques-Cartier), Mme Mallette (Huntingdon), M. Poulin (Beauce- Sud), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) et Mme Tremblay (Hull) - 8. Contre : M. Zaga Mendez (Verdun) - 1. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 70.13 est donc adopté.

Article 70.15 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 36 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Zaga Mendez (Verdun), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Dorismond (Marie -Victorin), M me Hébert (Saint -François), M me Jeannotte (Labelle), Mme Kelley (Jacques-Cartier), Mme Mallette (Huntingdon), M. Poulin (Beauce- Sud), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) et Mme Tremblay (Hull) - 8. Contre : M. Zaga Mendez (Verdun) - 1. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 70.15 est donc adopté.

Article 70.16 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Un débat s’engage. Avec la permission de M. le président, M. Poulin (Beauce -Sud) dépose le document coté CET-131 (annexe III).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 25 À 15 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _________________________ __________________________ Mériem Lahouiou Simon Allaire ML/ws Québec, le 19 mars 2026

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Sixième séance, le mardi 24 mars 2026 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 11, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (Ordre de l’Assemblée le 17 février 2026) Membres présents : M. Asselin (Vanier-Les Rivières) en remplacement de M. Allaire (Maskinongé) Mme Hébert (Saint-François) Mme Jeannotte (Labelle) M. Kelley (Jacques-Cartier) en remplacement de Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) M. Paradis (Jean-Talon) M.

Poulin (Beauce-Sud), ministre délégué à l’Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises Mme Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) M. Sainte-Croix (Gaspé) en remplacement de Mme Tremblay (Hull) M. Thouin (Rousseau) Mme Zaga Mendez (Verdun), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’économie et d’innovation, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) Autre députée présente : M me Dufour (Mille-Îles), présidente de séance Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Stéphane Armanda, sous -ministre adjoint à l’expertise et aux politiques en milieu terrestre et du développement durable, ministère de l’Environnement, de la lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs Me Aurélie-Zia Gakwaya, Direction des affaires juridiques, ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs Me Gabriel Tremblay-Parent, ministère de la Justice M.

François Thierry Roméo, directeur de la coopération opérationnelle, ministère des Ressources naturelles et des Forêts Mme Marie-Pierre Fraser, directrice par intérim de la coordination des orientations stratégiques, ministère des Ressources naturelles et des Forêts ___________________________

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 27 La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 15 h 33, Mme Dufour (Mille-Îles) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 2 4 : Assouplissement des formalités administratives du Programme de réduction des rejets industriels (articles 70.12, 70.13, 70.15 et 70.16) (suite)

Article 70.16 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am b (annexe II). Il est convenu de permettre à M. Armanda de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 15 h 45, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Il est convenu de suspendre l'étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 70.16. Il est convenu de procéder à l’étude de l’amendement introduisant l’annexe I.

Annexe I : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 37 (annexe I). Un débat s’engage. À 16 h 19, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. Avec la permission de M me la présidente, M. Poulin (Beauce -Sud) dépose le document coté CET-132 (annexe III). Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Gakwaya de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 16 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 28 Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Zaga Mendez (Verdun), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M me Hébert (Saint -François), M me Jeannotte (Labelle), M. Poulin (Beauce-Sud), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger), M. Sainte-Croix (Gaspé) et M. Thouin (Rousseau) - 7. Contre : Mme Zaga Mendez (Verdun) - 1. Abstention : M. Paradis (Jean-Talon) - 1. L’amendement est adopté et la nouvelle

annexe I est donc adoptée. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am b, introduisant le nouvel

article 70.16, suspendue précédemment.

Article 70.16 (suite) : Le débat se poursuit. M me Zaga Mendez (Verdun) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. À 17 h 46, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 30 minutes. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M me Zaga Mendez (Verdun) retire le sous- amendement coté Sam a. À 17 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Commission, M. Poulin (Beauce -Sud) retire l’amendement coté Am b. M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 38 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 70.16 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l’étude des articles des sujets 16 à 19 suspendue précédemment (articles 65 à 67, 64, 69, 70, 68, 63.1, 64.1 à 64.4, 66.1, 67.1 à 67.24 et 70.1 à 70.3).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 29 À 18 h 06, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Sujet 16 : Prolongation de la durée de validité de certains permis destinés aux PME – Volet acéricole (articles 65 à 67)

Article 65 : Après débat, l’article 65 est adopté.

Article 66 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Tremblay-Parent de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Roméo de prendre la parole. Après débat, l’article 66 est adopté.

Article 67 : L’article 67 est adopté. Sujet 17 : Clarification de la prévalence des dispositions de la Paix des braves sur les dispositions de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (articles 64 et 69)

Article 64 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 39 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 64, amendé, est adopté.

Article 69 : Après débat, l’article 69 est adopté. Sujet 18 : Introduction d’une habilitation à mettre en œuvre des projets pilotes en matière de gestion forestière (articles 70 et 68) Une discussion s’engage.

Article 70 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M me Fraser de prendre la parole. Après débat, l’article 70 est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 30

Article 68 : Après débat, l’article 68 est adopté. Une discussion s’engage. Sujet 19 : Révision de la tarification des bois récoltés en forêt publique et Abolition du Bureau de mise en marché des bois (article 63.1, 64.1 à 64.4, 66.1, 67.1 à 67.24 et 70.1 à 70.3)

Article 63.1 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 40 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 63.1 est donc adopté.

Article 64.1 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 41 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 64.1 est donc adopté.

Article 64.2 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 42 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 64.2 est donc adopté.

Article 64.3 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 43 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 64.3 est donc adopté. À 19 h 14, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la commission, Original signé par Original signé par __________________________ __________________________ Mériem Lahouiou Simon Allaire ML/ws Québec, le 24 mars 2026

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Septième séance, le mercredi 25 mars 2026 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 11, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (Ordre de l’Assemblée le 17 février 2026) Membres présents : Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont), vice-présidente Mme Dorismond (Marie-Victorin) Mme Hébert (Saint-François) Mme Jeannotte (Labelle) M. Kelley (Jacques-Cartier) en remplacement de Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) M.

Poulin (Beauce-Sud), ministre délégué à l’Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises Mme Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) M. Thouin (Rousseau) Mme Tremblay (Hull) Mme Zaga Mendez (Verdun), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’économie et d’innovation, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) Autre député présent : M. Dufour (Abitibi-Est) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Gabriel Tremblay-Parent, ministère de la Justice M.

Vincent Auclair, directeur général , Bureau de mise en marché des bois, de l’approvisionnement et du développement économi que, ministère des Ressources naturelles et des Forêts M. Youri Rousseau, sous -ministre adjoint aux politiques économiques et aux affaires extérieures, ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie Me Nicolas Angers, Régie des alcools, des courses et des jeux Me Marie-Christine Bergeron, Régie des alcools, des courses et des jeux ___________________________

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 32 La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 27, Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 19 : Révision de la tarification des bois récoltés en forêts publiques et Abolition du bureau de mise en marché des bois (arti cles 63.1, 64.1 à 64.4, 66.1, 67.1 à 67.24, 70.1 à 70.3 et 70.3.1 à 70.3.7) (suite)

Article 64.4 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 44 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 64.4 est donc adopté.

Article 66.1 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 45 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 66.1 est donc adopté.

Article 67.1 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 46 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 67.1 est donc adopté.

Article 67.2 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 47 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Tremblay-Parent de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 67.2 est donc adopté.

Article 67.3 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 48 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 67.3 est donc adopté.

Article 67.4 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 49 (annexe I).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 33 Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 67.4 est donc adopté.

Article 67.5 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 50 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 67.5 est donc adopté.

Article 67.6 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 51 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 67.6 est donc adopté.

Article 67.7 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 52 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 67.7 est donc adopté.

Article 67.8 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 53 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 67.8 est donc adopté.

Article 67.9 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 54 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 67.9 est donc adopté.

Article 67.10 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 55 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 67.10 est donc adopté.

Article 67.11 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 56 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 67.11 est donc adopté.

Article 67.12 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 57 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 67.12 est donc adopté.

Article 67.13 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 58 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 67.13 est donc adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 34

Article 67.14 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 59 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 67.14 est donc adopté.

Article 67.15 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 60 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Auclair de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 67.15 est donc adopté.

Article 67.16 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 61 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 67.16 est donc adopté.

Article 67.17 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 62 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 67.17 est donc adopté.

Article 67.18 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 63 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 67.18 est donc adopté.

Article 67.19 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 64 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 67.19 est donc adopté.

Article 67.20 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 65 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 67.20 est donc adopté.

Article 67.21 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 66 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 67.21 est donc adopté.

Article 67.22 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 67 (annexe I).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 35 L’amendement est adopté et le nouvel

article 67.22 est donc adopté.

Article 67.23 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 69 (annexe I). Un débat s’engage. À 12 h 54, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 67.23. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article 70.3.4.

Article 70.3.4 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 68 (annexe I). À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 05, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 70.3.4 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement introduisant l’article 67.23 suspendue précédemment.

Article 67.23 (suite) : Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 67.23 est donc adopté.

Article 67.24 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 70 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 67.24 est donc adopté.

Article 70.1 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 71 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 70.1 est donc adopté.

Article 70.2 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 72 (annexe I).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 36 Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 70.2 est donc adopté.

Article 70.3 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 73 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 70.3 est donc adopté.

Article 70.3.1 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 74 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 70.3.1 est donc adopté.

Article 70.3.2 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 75 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 70.3.2 est donc adopté.

Article 70.3.3 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 76 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 70.3.3 est donc adopté.

Article 70.3.5 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 77 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 70.3.5 est donc adopté.

Article 70.3.6 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 78 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 70.3.6 est donc adopté.

Article 70.3.7 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 79 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 70.3.7 est donc adopté. Sujet 25 : Élargissement des possibilités de sous -traitance pour les titulaires de permis de fabricant et Autorisation aux titulaires de permis de brasseur et de distributeur de bière de vendre directement aux titulaires de permis de réunion (articles 81 à 83, 91, 87, 89, 71, 109, 110, à 112, 72 à 75, 88, 98, 104, 85, 86, 78, 107, 108, 70.17, 70.18, 79, 80, 84, 102 et 103) Une discussion s’engage.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 37 Il est convenu de permettre à M. Rousseau de prendre la parole.

Article 81 : Après débat, l’article 81 est adopté.

Article 82 : Après débat, l’article 82 est adopté.

Article 83 : Après débat, l’article 83 est adopté.

Article 91 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Angers de prendre la parole. Après débat, l’article 91 est adopté.

Article 87 : Après débat, l’article 87 est adopté.

Article 89 : Après débat, l’article 89 est adopté.

Article 71 : Un débat s’engage. À 17 h 08, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Bergeron de prendre la parole. À la demande de M me Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Dorismond (Marie -Victorin), M me Hébert (Saint -François), M me Jeannotte (Labelle), M. Poulin (Beauce-Sud) et M. Thouin (Rousseau) - 5. Contre : Aucun. Abstention : M. Kelley (Jacques- Cartier), M me Rotiroti (Jeanne -Mance–Viger) et Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) - 3. L’article 71 est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 38

Article 109 : L’article 109 est adopté.

Article 110 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 80 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 110, amendé, est adopté.

Article 111 : Un débat s’engage. À 17 h 52, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Après débat, l’article 111 est adopté.

Article 112 : Après débat, l’article 112 est adopté.

Article 72 : Après débat, l’article 72 est adopté.

Article 73 : Après débat, l’article 73 est adopté.

Article 74 : Après débat, l’article 74 est adopté.

Article 75 : Après débat, l’article 75 est adopté.

Article 88 : L’article 88 est adopté.

Article 98 : Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 104 : Après débat, l’article 104 est adopté. À 18 h 23, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 98 suspendue précédemment.

Article 98 (suite) : L’article 98 est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 39

Article 85 : Un débat s’engage. À 18 h 30, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 31 mars 2026, à 11 h 30, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ __________________________ Marie-Claude Paquette Simon Allaire MCP/ws Québec, le 25 mars 2026

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Huitième séance, le jeudi 26 mars 2026 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 11, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (Ordre de l’Assemblée le 17 février 2026) Membres présents : M. Allaire (Maskinongé), président M me Dorismond (Marie-Victorin) Mme Hébert (Saint-François) Mme Jeannotte (Labelle) M. Kelley (Jacques-Cartier) en remplacement de Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) M.

Poulin (Beauce-Sud), ministre délégué à l’Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises Mme Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) M. Thouin (Rousseau) Mme Tremblay (Hull) Autre député présent : M. Ciccone (Marquette), président de séance Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Youri Rousseau, sous -ministre adjoint aux politiques économiques et aux affaires extérieures, ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie Me Nicolas Angers, Régie des alcools, des courses et des jeux Me Marie-Christine Bergeron, Régie des alcools, des courses et des jeux Me Sylvie Gosselin, Régie des alcools, des courses et des jeux M.

Dominic Gourgues, secrétaire général et directeur général des affaires juridiques, de la gestion documentaire, Télé-Québec Mme Sophie Rioux, directrice, Direction générale des politiques d’emploi, de la planification et du marché du travail, ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale Me Valérie Valoui, ministère de la Justice

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 41 Mme Katia Chastenay, directrice de la normalisation, de l’information financière et du financement, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation M. Nicolas Fontaine , directeur des orientations et gouvernance municipale, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation M. Steeve Carrier, vice-président aux enquête, Régie du bâtiment du Québec Me Samuel Marois, ministère de la Justice Mme Jacinthe Légaré-Laganière, ingénieure aux opérations, ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie M.

Nicolas Juneau, directeur, Direction générale des combustibles propres et des réservoirs, ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 32, M. Allaire (Maskinongé) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Une discussion s’engage.

Sujet 25 : Élargissement des possibilités de sous -traitance pour les titulaires de permis de fabricant et Autorisation aux titulaires de permis de brasseur et de distributeur de bière de vendre directement aux titulaires de permis de réunion (articles 81 à 83, 91, 87, 89, 71, 109, 110 à 112, 72 à 75, 88, 98, 104, 85, 86, 78, 107, 108, 70.17, 70.18, 79, 80, 84, 102 et 103) (suite)

Article 85 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Rousseau de prendre la parole. Après débat, l’article 85 est adopté.

Article 86 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Angers de prendre la parole.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 42 Après débat, l’article 86 est adopté.

Article 78 : Après débat, l’article 78 est adopté. Articles 107 et 108 : Les articles 107 et 108 sont adoptés.

Article 70.17 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 81 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 70.17 est donc adopté.

Article 70.18 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 82 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 70.18 est donc adopté.

Article 79 : Après débat, l’article 79 est adopté.

Article 80 : L’article 80 est adopté.

Article 84 : Après débat, l’article 84 est adopté.

Article 102 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Bergeron de prendre la parole. Après débat, l’article 102 est adopté.

Article 103 : L’article 103 est adopté. Sujet 26 : Autorisation de la vente de prêts -à-boire à base d’alcool ou de spiritueux en épicerie (articles 75.1, 103.1, 112.1 et 112.2)

Article 75.1 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 83 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 75.1 est donc adopté.

Article 103.1 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 84 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 103.1 est donc adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 43

Article 112.1 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 85 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 112.1 est donc adopté.

Article 112.2 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 86 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 112.2 est donc adopté. Sujet 27 : Autorisation de la délivrance d’un permis d’une réunion sur les lieux d’un salon de dégustation ou d’une exposition visant, en tout ou en partie, la présentation et la découverte de boissons alcooliques, à un fournisseur étranger (articles 76 et 92)

Article 76 : Après débat, l’article 76 est adopté.

Article 92 : L’article 92 est adopté. Sujet 2 8 : Exemption de produire certains documents pour le demandeur d’un permis accessoire exploité dans un moyen de transport de personnes à des fins de loisirs (article 77)

Article 77 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M me Gosselin de prendre la parole. Après débat, l’article 77 est adopté. Sujet 29 : Retrait de l’obligation pour le titulaire de permis de fabricant de cidre de détenir un permis de vendeur de cidre pour pouvoir vendre, à son établissement, les produits qu’il fabrique (articles 90, 106 et 113.1) Articles 90 et 106 : Les articles 90 et 106 sont adoptés.

Article 113.1 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 87 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 113.1 est donc adopté. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 44 À 14 h 05, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de M. Ciccone (Marquette). Sujet 30 : Révision du processus de révocation du permis de fabricant (articles 101, 93 à 96, 99, 100 et 105)

Article 101 : Après débat, l’article 101 est adopté.

Article 93 : Après débat, l’article 93 est adopté. Articles 94 et 95 : Les articles 94 et 95 sont adoptés.

Article 96 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 88 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 96, amendé, est adopté.

Article 99 : Après débat, l’article 99 est adopté.

Article 100 : L’article 100 est adopté.

Article 105 : Après débat, l’article 105 est adopté. Sujet 31 : Réduction de la fréquence de transmission des informations concernant les récoltes de matières premières du titulaire d’un permis de production artisanale (article 97)

Article 97 : Après débat, l’a rticle est mis aux voix. À la demande de M me Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Hébert (Saint-François), M me Jeannotte (Labelle), M. Poulin (Beauce- Sud), M. Thouin (Rousseau) et Mme Tremblay (Hull) - 5. Contre : Aucun. Abstention : M. Kelley (Jacques-Cartier) et Mme Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) - 2.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 45 L’article 97 est adopté. Sujet 32 : Retrait de certaines obligations en lien avec le vin importé (certification de vin d’origine) (article 113)

Article 113 : Après débat, l’article 113 est adopté. À 14 h 57, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de procéder à l’étude des articles 119 et 120. Sujet 35 : Modification de la

Loi sur la Société de télédiffusion du Québec afin de prévoir une exemption limitée à l’application du

chapitre II de la LCOP (articles 119 et 120)

Article 119 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Gourgues de prendre la parole. Après débat, l’article 119 est adopté.

Article 120 : Après débat, l’article 120 est adopté. À 15 h 09, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Sujet 33 : Retrait de l’obligation de produire un plan d’action annuel en matière de main-d’œuvre et d’emploi (articles 114 à 117.1)

Article 114 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Rioux de prendre la parole. Après débat, l’article 114 est adopté.

Article 115 : L’article 115 est adopté.

Article 116 : Après débat, l’article 116 est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 46

Article 117 : Après débat, l’article 117 est adopté.

Article 117.1 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 89 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 117.1 est donc adopté. Sujet 34 : Transmission et diffusion des avis de licenciement collectif par voie électronique (article 118)

Article 118 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Valoui de prendre la parole. Après débat, l’article 118 est adopté. À 15 h 34, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Sujet 36 : Élargissement du pouvoir des municipalités de créer des réserves financières par résolution et Prolongation du délai pour le dépôt de l’état des revenus et des dépenses d’une réserve financière (articles 121 à 134)

Article 121 : Un débat s’engage. À 15 h 38, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de permettre à Mme Chastenay de prendre la parole. Après débat, l’article 121 est adopté.

Article 122 : L’article 122 est adopté.

Article 123 : Après débat, l’article 123 est adopté. Articles 124 et 125 : Les articles 124 et 125 sont adoptés.

Article 126 : Après débat, l’article 126 est adopté.

Article 127 : Après débat, l’article 127 est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 47 Articles 128 à 134 : Les articles 128 à 134 sont adoptés. Sujet 37 : Retrait de l’obligation pour les municipalités de déclarer à la RBQ la délivrance des permis de construction (articles 135 à 137)

Article 135 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Fontaine de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Carrier de prendre la parole. Après débat, l’article 135 est adopté. Articles 136 et 137 : Les articles 136 et 137 sont adoptés. À 16 h 02, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Sujet 38 : Retrait de l’obligation de soumettre une demande d’autorisation au ministre pour effectuer certains levés et Retrait des obligations de soumettre à la Régie de l’énergie des projets liés au stockage de gaz naturel et aux conduites de gaz naturel et de pétrole (articles 138 à 157)

Article 138 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Marois de prendre la parole. Après débat, l’article 138 est adopté.

Article 139 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M me Légaré-Laganière de prendre la parole. Après débat, l’article 139 est adopté. Articles 140 et 141 : Les articles 140 et 141 sont adoptés.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 48

Article 142 : Après débat, l’article 142 est adopté.

Article 143 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Juneau de prendre la parole. Après débat, l’article 143 est adopté.

Article 144 : Après débat, l’article 144 est adopté.

Article 145 : Un débat s’engage. À 16 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 31 mars 2026, à 11 h 30, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _________________________ __________________________ Mériem Lahouiou Simon Allaire ML/ws Québec, le 26 mars 2026

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Neuvième séance, le mercredi 1er avril 2026 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 11, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (Ordre de l’Assemblée le 17 février 2026) Membres présents : M. Allaire (Maskinongé), président Mme Bogemans (Iberville) en remplacement de Mme Jeannotte (Labelle) Mme Dorismond (Marie-Victorin) Mme Hébert (Saint-François) M. Kelley (Jacques-Cartier) en remplacement de Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) M.

Poulin (Beauce-Sud), ministre délégué à l’Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises Mme Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) M. Thouin (Rousseau) Mme Tremblay (Hull) Mme Zaga Mendez (Verdun), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’économie et d’innovation, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) Autres députés présents : M. Rivest (Côte-du-Sud), président de séance M. Chassin (Saint-Jérôme) Autres participants (par ordre d’intervention) : Mme Jacinthe Légaré-Laganière, ingénieure aux opérations, ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie M.

Nicolas Juneau, directeur, Direction générale des combustibles propres et des réservoirs, ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie Me Samuel Marois, ministère de la Justice M. Jonathan Boisvert, directeur de l’état civil Mme Andréanne Héroux, directrice des stratégies organisationnelles et du développement durable, La Financière agricole du Québec

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 50 Me Isabelle Périn, ministère de la Justice Me Vincent Pelletier, Régie de l’assurance maladie du Québec Mme Hasna Rouighi, directrice générale au Secrétariat aux aînés, ministère de la Santé et des Services sociaux M.

Philippe Lachance, directeur , Direction générale de l’accès et de la première ligne, ministère de la Santé et des Services sociaux Me Alex Bérubé, ministère de la Santé et des Services sociaux Mme Sophie Boisvert, sous-ministre adjointe, Secteur des services à la gestion, ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale Me Stéphanie Gauvin, ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale M.

Youri Rousseau, sous -ministre adjoint aux politiques économiques et aux affaires extérieures, ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie Mme Guylaine Marcoux, sous -ministre adjointe , Secteur de la solidarité sociale et de l’assurance parentale, ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 40, M. Rivest (Côte-du-Sud) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 38 : Retrait de l’obligation de soumettre une demande d’autorisation au ministre pour effectuer certains levés et Retrait des obligations de soumettre à la Régie de l’énergie des projets liés au stockage de gaz naturel et aux conduites de gaz naturel et de pétrole (articles 138 à 157) (suite)

Article 145 (suite) : Après débat, l’article 145 est adopté.

Article 146 : Après débat, l’article 146 est adopté.

Article 147 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M me Légaré-Laganière de prendre la parole.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 51 Après débat, l’article 147 est adopté. À 11 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 148.1 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 90 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Juneau de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 148.1 est donc adopté. Articles 149 à 156 : Les articles 149 à 156 sont adoptés.

Article 157 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 91 (annexe I). Il est convenu de permettre à M e Marois de prendre la parole. Après débat, l ’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Rotiroti (Jeanne- Mance–Viger), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Bogemans (Iberville), M me Dorismond (Marie-Victorin), Mme Hébert (Saint- François), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Thouin (Rousseau) et Mme Tremblay (Hull) - 6. Contre : Aucun. Abstention : M me Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) - 1. L’amendement est adopté et l’article 157 est donc retiré.

Article 157.1 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 92 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 157.1 est donc adopté.

Article 157.2 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 93 (annexe I).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 52 L’amendement est adopté et le nouvel

article 157.2 est donc adopté.

Article 157.3 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 94 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 157.3 est donc adopté. À 12 h 31, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de procéder à l’étude d es amendements introduisant les articles 162.19 à 162.22. Sujet 46 : Ajout de la date de naissance du défunt au constat de décès (article 162.19)

Article 162.19 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 95 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Boisvert de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 162.19 est donc adopté. Sujet 47 : Précision à l’effet que les informations relatives à la disposition du corps soient énoncées dans la déclaration de décès seulement si elles sont connues (articles 162.20 et 162.21)

Article 162.20 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 96 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 162.20 est donc adopté.

Article 162.21 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 97 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 162.21 est donc adopté. Sujet 48 : Pouvoir de corriger dans un acte de l’état civil le nom d’une personne qui ne correspond pas à celui énoncé dans son acte de naissance (article 162.22)

Article 162.22 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 98 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 162.22 est donc adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 53 À 12 h 42, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Sujet 39 : Abrogation de l’obligation de faire approuver le plan d’exploitation de La Financière agricole du Québec par le gouvernement (article 158)

Article 158 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Héroux de prendre la parole. Après débat, l’article 158 est adopté. Sujet 40 : Modernisation des références légales aux supports de diffusion et de transmission d’information – Volet MAPAQ (articles 158.1 à 158.6)

Article 158.1 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 99 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 158.1 est donc adopté.

Article 158.2 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 100 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 158.2 est donc adopté.

Article 158.3 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 101 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 158.3 est donc adopté.

Article 158.4 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 102 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 158.4 est donc adopté.

Article 158.5 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 103 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Périn de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 158.5 est donc adopté.

Article 158.6 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 104 (annexe I).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 54 Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 158.6 est donc adopté. Il est convenu de procéder à l’étude des amendements introduisant les articles 162.2 à 162.6. Sujet 44 : Modernisation des références légales aux supports de diffusion et de transmission d’information – Volet RAMQ (articles 162.2 à 162.6)

Article 162.2 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 105 (annexe I). À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 04, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de M. Allaire (Maskinongé). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Pelletier de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 162.2 est donc adopté. Une discussion s’engage.

Article 162.3 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 106 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 162.3 est donc adopté.

Article 162.4 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 107 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 162.4 est donc adopté.

Article 162.5 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 108 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 162.5 est donc adopté.

Article 162.6 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 109 (annexe I).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 55 L’amendement est adopté et le nouvel

article 162.6 est donc adopté. Sujet 41 : Retrait de la responsabilité à la ministre responsable des Aînés de former un Comité national d’éthique sur le vieillissement (article 158.7)

Article 158.7 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 110 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Rouighi de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 158.7 est donc adopté. Sujet 42 : Allègement de l’organisation de certains comités (articles 159 à 162)

Article 159 : Après débat, l’article 159 est adopté.

Article 160 : Après débat, l’article 160 est adopté à la majorité des voix.

Article 161 : L’article 161 est adopté à la majorité des voix.

Article 162 : Après débat, l’article 162 est adopté à la majorité des voix. Sujet 43 : Allègement des règles de quorum applicables au conseil d’ administration du Centre d’appels d’urgence de l’Est du Québec et à la Centrale d’appels d’urgence Chaudière-Appalaches (article 162.1)

Article 162.1 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 111 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Lachance de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Bérubé de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 162.1 est donc adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 56 Sujet 45 : Autorisation du recours à la saisie administrative pour procéder au recouvrement des créances (articles 162.7 à 162.18)

Article 162.9 : Avec le consentement de la commission, M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 112 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M me Boisvert de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 162.9 est donc adopté.

Article 162.7 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 113 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 162.7 est donc adopté.

Article 162.8 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 114 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 162.8 est donc adopté.

Article 162.10 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 115 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 162.10 est donc adopté.

Article 162.11 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 116 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 162.11 est donc adopté.

Article 162.12 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 117 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 162.12 est donc adopté.

Article 162.13 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 118 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 162.13 est donc adopté.

Article 162.14 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 119 (annexe I).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 57 Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Gauvin de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 162.14 est donc adopté.

Article 162.15 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 120 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 162.15 est donc adopté.

Article 162.16 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 121 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 162.16 est donc adopté.

Article 162.17 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 122 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 162.17 est donc adopté.

Article 162.18 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 123 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 162.18 est donc adopté. À 16 h 36, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Une discussion s’engage. Il est convenu de permettre à M. Rousseau de prendre la parole. La discussion se poursuit. À 17 h 12, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 30 minutes. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am a, introduisant le nouvel

article 70.10, suspendue précédemment. Sujet 22 : Assouplissement des formalités administratives du Programme de restauration et de création de milieux humides et hydriques (articles 70.11, 70.11.1 et 70.6 à 70.10)

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 58

Article 70.10 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am a (annexe II). Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 70.10 est donc adopté. Par conséquent, l’amendement coté Am a porte maintenant la cote Am 124 (annexe I). Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 148 suspendue précédemment. Sujet 38 : Retrait de l’obligation de soumettre une demande d’autorisation au ministre pour effectuer certains levés (articles 138 à 157) (suite)

Article 148 : Après débat, l’article 148 est adopté à la majorité des voix. Il est convenu de procéder à l’étude de l’amendement introduisant l’article 160.1. Sujet 42 : Allègement de l’organisation de certains comités (articles 159 à 162) (suite)

Article 160.1 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Un débat s’engage. À 17 h 41, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l'étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 160.1. Sujet 49 : Abolition ou modification de rapports gouvernementaux (articles 163 à 185)

Article 163 : Après débat, l’article 163 est adopté. Articles 164 à 167 : Les articles 164 à 167 sont adoptés. Il est convenu de suspendre l’étude des articles 168 à

Article 171.1 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 125 (annexe I).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 59 Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 171.1 est donc adopté.

Article 171.2 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 126 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 171.2 est donc adopté.

Article 171.3 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 127 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 171.3 est donc adopté.

Article 172 : Après débat, l’article 172 est adopté.

Article 173 : L’article 173 est adopté.

Article 173.1 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 128 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 173.1 est donc adopté.

Article 174 : L’article 174 est adopté à la majorité des voix.

Article 174.1 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 129 (annexe I). L’amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 174.1 est donc adopté.

Article 175 : L’article 175 est adopté à la majorité des voix.

Article 175.1 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 130 (annexe I). L’amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 175.1 est donc adopté. Articles 176 à 179 : Les articles 176 à 179 sont adoptés à la majorité des voix.

Article 180 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M me Marcoux de prendre la parole.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 60 Après débat, l’article 180 est adopté. Articles 181 et 182 : Les articles 181 et 182 sont adoptés.

Article 183 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 131 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’article 183 est donc retiré.

Article 184 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 132 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’article 184 est donc retiré.

Article 185 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article 185. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am c, introduisant le nouvel

article 160.1, suspendue précédemment. Sujet 42 : Allègement de l’organisation de certains comités (articles 159 à 162) (suite)

Article 160.1 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Poulin (Beauce -Sud) retire l’amendement coté Am c. M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 133 (annexe I). L’amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 160.1 est donc adopté. Il est de reprendre l’étude des articles 168 à 171. Sujet 49 : Abolition ou modification de rapports gouvernementaux (articles 163 à 185) (suite)

Article 168 : Un débat s’engage.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 61 À 18 h 28, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _________________________ __________________________ Mériem Lahouiou Simon Allaire ML/ws Québec, le 1 er avril 2026

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Dixième séance, le jeudi 2 avril 2026 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 11, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (Ordre de l’Assemblée le 17 février 2026) Membres présents : M. Allaire (Maskinongé), président M me Dorismond (Marie-Victorin) Mme Hébert (Saint-François) M. Kelley (Jacques-Cartier) en remplacement de Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) M.

Poulin (Beauce-Sud), ministre délégué à l’Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises Mme Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) M. Thouin (Rousseau) Mme Tremblay (Hull) Autre député présent : M. Chassin (Saint-Jérôme) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 12 h 30, M. Allaire (Maskinongé) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 49 : Abolition ou modification de rapports gouvernementaux (articles 163 à 185) (suite)

Article 168 (suite) : L’article 168 est adopté. Articles 169 à 171 : Les articles 169 à 171 sont adoptés.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 63 Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 185 et de l’amendement coté Am d suspendue précédemment.

Article 185 (suite) : Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix. Par conséquent, l’amendement coté Am d porte maintenant la cote Am 134 (annexe I). L’article 185, amendé, est adopté. Sujet 50 : Dispositions finales (article 186)

Article 186 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 135 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 186, amendé, est adopté. Intitulé de la

section I du

chapitre V : M . Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 136 (annexe I). L’amendement est adopté. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue. À 13 h 41, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 43 minutes. Intitulé de la

section I du

chapitre V II : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 137 (annexe I). L’amendement est adopté. Intitulé de la

section I du

chapitre VIII : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 138 (annexe I). L’amendement est adopté. Intitulé de la

section I du

chapitre IX : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 139 (annexe I). L’amendement est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 64 Intitulé de la

section I du

chapitre XIII : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 140 (annexe I). L’amendement est adopté. Intitulé du

chapitre XIV : M. Poulin (Beauce -Sud) propose l’amendement coté Am 141 (annexe I). L’amendement est adopté. Intitulé de la

section VII du

chapitre XVI : M. Poulin (Beauce -Sud) propose l’amendement coté Am 142 (annexe I). L’amendement est adopté. Intitulés des chapitres et des sections : Les intitulés des chapitres et des sections, amendés, sont adoptés.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Allaire (Maskinongé) , la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Allaire (Maskinongé) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M me Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger), M. Kelley (Jacques-Cartier) et M. Poulin (Beauce- Sud) font des remarques finales.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 65 À 13 h 49, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ __________________________ Mériem Lahouiou Simon Allaire ML/ws Québec, le 2 avril 2026

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE I Amendements adoptés

Projet de loi n° 11 Am _j_

Article ~ Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 5.1 (Art. 7 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales) Insérer, après l'article 5 du projet de loi, ce qui suit : «

CHAPITRE 1.1 « DISPOSITIONS CONCERNANT LE MINlSTÈRE DES RELATIONS INTERNATIONALES ET LES ENTENTES INTERNATIONALES «

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RELATIONS INTERNATIONALES « 5.1.

L'article 7 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « dans la mesure déterminée par le gouvernement » par « suivant les modalités ._ déterminées par le ministre et :bliées à la Gazette officielle du Québe/ . O~

Article 7 de la

Loi sur le mini~des Relations internationales. tel aue m 7. La signature du mini e ou du sous-ministre donne autorité à tout ministère. Aucun acte, doc ent ou écrit n'engage le ministre, ni ne peut lui - re attribué, s'il n'est signé par lui, par le so -ministre, par un membre du personnel du minis • re ou par un titulaire d'un emploi dan le cas de ces deux derniers, uniquement !~ ;;-: __ :_::-_ '.:!.'..!_:-:-:-:::-:, _ ,.. . _ E101:f'o'elFRiil'FRe-ffi suivant les modalités déterminées par lem · 1stre et publiées à la Gazette officielle

Projet de loi n° 11 Am ?_,,

Article SJ, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 5.2 (Art. 8 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales) Insérer, après l'article 5.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 5.2.

L'article 8 de cette loi est modifié: 1 ° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « gouvernement » par« ministre »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de gouvernement » par« Il ». ».

Article 8 de la

Loi sur le ministère.k Relations internationales. tel /modifié: 8. Le gouvernement ministre pe permettre, aux conditions qu'il fixe , e la signature requise soit apposée au moyen d'un appa il automatique sur les documents qu'· détermine. Le gc:.;•:e;:-:omont 1l peut gaiement permettre qu'un fac-simi de cette signature soit gravé, lithographié ou imprimé r les documents qu'il détermine . Le c-similé doit être authentifié par le contreseing d'une per • nne autorisée par le ministre .

Projet de loi n° 11 Am _2

Article ~ Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 5.3 (Art. 3 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales) Insérer, après l'article 5.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 5.3.

L'article 20 de cette loi est modifié: 1 ° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « le ministre et entérinées par le gouvernement » par « le premier ministre ou le ministre et, sauf lorsqu'elles ont été préalablement approuvées par le gouvernement, entérinées par ce dernier»; 2° par l'insertion, dans le troisième alinéa et après« être signées», de «parle premier ministre ou». : · ot

Article 20 de la

Loi sur le mini ère des Relations internationales. tel ue modifié /

Malgré toute disposition I 'gislative, les ententes internationales doivent, pour êtc~lid es, être signées par ,_ :;;::;:_t~ __ t _ .. .:.~::;::::::::: ~::::~ !_ ~:::::..:·.' - ~:;_:;: _ :;t le premier ministre ou le/4n~s~re et. sauf lorsau'elles ont été Préal lement approuvées par le aouvernement. entérinéeSl6ar ce dernier. Le ministre peut auto ·ser, par écrit, une personne à signer en son nom une Cette signature a I ême effet que celle du ministre .

Sous réserve d l'article 22.5, les ententes internationales visées à I' icle 22.2 doivent, pour être valides, être ignées par le premier ministre ou approuvées par l'Assemblée nationale et atifiées par le gouvernement. /

Projet de loi n° 11 Am q

Article ~ Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 5.4 (Art. 21 et 22 de la

Loi sur le ministère des Relations i nterhationales) Insérer, après l'article 5.3 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 5.4. Les articles 21 et 22 de cette loi sont remplacés par les suivants: « 21. Sauf dans les cas prévus à l'article 22, lorsque la loi habilite une autre personne que le premier ministre ou le ministre à conclure une entente internationale, la signature de cette personne continue d'être requise pour donner effet à l'entente, à moins que le gouvernement n'en décide autrement. « 22.

Le premier ministre peut signer seul toute entente internationale que la loi habilite une autre personne à conclure. De même, le ministre peut signer seul une entente internationale de coopération multisectorielle que la loi habilite une autre personne à conclure. Il peut également signer seul, avec l'autorisation du gouvernement, toute autre entente internationale que la loi habilite une autre personne à conclure. ». ».

Articles 21 et 22 de la

Loi sur le ministè ........ ............... ........... ...,..., .. ................ ·- .... ............. . Am Article-f q lacés: 21. Sauf dans les cas or· vus à l'article 22. !orsaue la ioi habilite une autre oersonn aue le oremier ministre ou le ministr à conclure une entente internationale. la sianature cette oersonne continue d'être reaui.ie pour donner effet à l'entente. à moins aue le aouven{ement n'en décide autrement. / 22. Le premier inistre peut sianer seul toute entente internationale m/41a loi habilite une autre personne à co clure.

De même. 1linistre oeut sianer seul une entente international ae coooération multisectorielle aue la loi bilite une autre personne à conclure . Il peut éaalem nt sianer seul. avec l'autorisation nement. toute autre entente internationale aue I loi habilite une autre personne à

Am _5_

Article ---Ç-..Ç Projet de loi n° 11 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 5.5 (Modalités de signature de certains actes. documents ou écrits du ministère des Relations internationales) Insérer, après l'article 5.4 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit : « MODALITÉS DE SIGNATURE DE CERTAINS ACTES, DOCUMENTS OU ÉCRITS DU MINISTÈRE DES RELATIONS INTERNATIONALES « 5.5. Les Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1, r. 1) sont abrogées. ».

Projet de loi n° 11 Am ~

Article + Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT •

ARTICLE 7 (Art. 6 de la

Loi sur le courtage immobilier) Remplacer l'article 7 du projet de loi par le suivant : «

L'article 6 de la

Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Dans le cas du titulaire de permis de courtier qui ne réside pas au Québec et qui n'agit pas pour une agence, son établissement est celui d'un fondé de pouvoir qui réside au Québec et que ce titulaire désigne pour le représenter aux fins de l'application de ,-1-a_p_r_é_s_e_n_t_e_l_o_i._» ___ »_. ___ -----,,..=--------- - ---------- --.~ is de courtier doit avoir un établissement au Québec ans le cas du titulaire de permis d urtier qui agit pour une agence, son établissement es elui de l'agence.

Dans !e cas du • !aire de permis de courtier aui ne réside oas au Qué c et oui n'aait as our une ce, son établissement est celui d'un fondé de pouvoir aui , • side au Québec et ue ce titulaire _ ésiane pour le reorésenter aux fins de i'aoolication de la esente loi. Un avis de l'adresse de cet établissement ou de to changement de cette adresse est transmis à !'Organisme.

Projet de loi n°_11 Am _1_

Article _z_ Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 8 (Art. 15 de la

Loi sur le courtage immobilier) Remplacer, dans l'article 8 du projet de loi, « qui y réside » par « qui réside au r Québec». ~ ro·et de loi. tel ue modifié: cle 15 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premi linéa, de la phrase suivante : « ans le cas du titulaire de permis d'agence qui ne réside s au Québec, son établissement est celui d'un fondé de pouvoir aui réside au Québec • et que ce titulaire désigne pour le représenter aux fins de l'application de la présente 1 .

Projet de loi n° 11 Am _i__

Article ~ Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 8.1 (Art. 58.0.2 de la

Loi sur l'encadrement du secteur financier) Insérer, après l'article 8 du projet de loi, ce qui suit : «

CHAPITRE 111.1 « DISPOSITIONS CONCERNANT LES PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS «

LOI SUR L'ENCADREMENT DU SECTEUR FINANCIER « 8.1.

L'article 58.0.2 de la

Loi sur l'encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1 ), édicté par l'article 46 du

chapitre 16 des lois de 2025, est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, des phrases suivantes : « Ces règles peuvent prévoir un montant maximal par victime ou par événement. Toutefois , dans ce dernier cas, cette limite par événement ne doit pas avoir pour effet d'exclure une victime. ». ». / 58.0.2. L'Autorité statue sur I' issibilité des réclamations qui lui sont présen es et décide du montant des indemnités à ve er conformément aux règles qu'elle détermine ar règlement. Ces rèoles peuvent prévoir un ontant maximal ar victime ou par événeme .

Toutefois. dans ce dernier cas. cette limite ar événement ne doit pas avoir pour effet d'ex ure une victime. l'admissibilité d'une réclamation que l'aute r de l'acte ait été ou non Elle peut re· ter

sommairement toute réclamation manifeste nt mal fondée.

Amji,

Article ~ Projet de loi n° 11 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 8.2 (Art. 58.0.3 de la

Loi sur l'encadrement du secteur financier) Insérer, après l'article 8.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 8.2.

L'article 58.0.3 de cette loi, édicté par l'article 46 du

chapitre 16 des lois de 2025, est modifié : 1 ° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « de la cotisation » par « des cotisations »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de« de la cotisation » par« des cotisations»;

b) par l'ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Elle peut également prévoir les cas où il y a congé de cotisation. »; 3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Dans l'éventualité d'une insuffisance de l'actif du Fonds d'indemnisation des services financiers qui ne peut être comblée sur une période maximale de cinq ans, l'Autorité doit déterminer le montant des cotisations afin que la suffisance de l'actif soit atteinte au cours d'une telle période. ». ». Vz

Am

Article ~- 7_

Article 58.0.3 de la

Loi sur I' ncadrement du secteur financier tel Que modifié : 58.0.3. L'Autorité détermi e, par règlement, le montant des cotisations de la cotisation verser un représentant 1tulaire d'un certificat, un cabinet , un représentant autonom ou une société autonome ins its en vertu de la

Loi sur la distribution de produits et service financiers (chapitre D-9.2) ou représentant , un courtier ou un conseiller inscrit en vertu d a

Loi sur les instruments dériv • (chapitre 1-14.01) ou de la

Loi sur les valeurs mobilières (c pitre V-1 .1 ). Elle fixe le mo tant des cotisations de la cotisation selon tout critère qu'el Elle peut éa ement orévoir les cas où il va conqé de cotisation. Dans i'év ntualité d'une insuffisance de l'actif du Fonds d'indemnisat es services financiers aui ne tieut être comblée sur une période maximale de cina ansj Autorité doit déterminer le m s cotisatio • ' la suffisance de ' • • •. urs d'un 6 • ,...., .. ......... , .....,....," "' u _.._._ .,....,,,, ,,. , ...,...,. .. .. ..., ... .._..-...,,, "' '"iode maxima!e ~e ç!nq ans. 2/2.

Projet de loi n° 11 AmjS) Article~ Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 8.3 (Art. 58.0.5 de la

Loi sur l'encadrement du secteur financier) Insérer, après l'article 8.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 8.3.

L'article 58.0.5 de cette loi, édicté par l'article 46 du

chapitre 16 des lois de 2025, est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « le réclamant pour tout droit qu'il » et de « il présente » par, respectivement, « la victime pour tout , droit qu'elle» et« elle présente».». • at

Article 58.0.5 de la

Loi sur l'enc nt du secteur financier. t 58.0.5. L'Autorité est subrogée ns tous 1.es droits d'une victime qu'ell concurrence du montant de l'i emnité versée. Les sommes ainsi recou Fonds d'indemnisation des rvices financiers . La présentation d'une r, lamation à l'Autorité en vue d'obtenir un ndemnité visée au deuxième ou au troisième aliné de l'article 45 suspend la prescription qu· ourt contre la victime pour tout droit qu'elle • ·~ t~'..!t "~~:t :::;..!'!! peut faire v air à l'égard de la fraude, de la manoeuvre dol ive ou du détournement de fonds en r • on duquel elle présente il présente cette réclama ·on.

Cette su ension dure tant qu'une décision irrév. cable n'a pas été rendue à l'égard de la réclam ion, mais elle ne peut excéder deux an .

Projet de loi n° 11 Am_l!_ Article~ Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 8.4 (Art. 135 de la Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier) Insérer, après l'article 8.3 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit: « LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT DANS LE SECTEUR FINANCIER « 8.4.

L'article 135 de la Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier (2024,

chapitre 15) est modifié par le remplacement du paragraphe 1 ° par les suivants : « 1 ° de celles de l'article 111, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2026; « 1.1 ° de celles de l'article 110, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027; ». /

Article 135 de la Loi modifiant d~es le s cteur financier, tel que modifié : 135. Les dispositions de la ~nte loi entrent en vigueur le 9 mai 2024, à l'exc 1 ° de celies de l'article 111.&~i entrent en viaueur le 1er iuillet 2026; 1.1 ° de celles de l'articl/4 O. oui entrent en viaueur le ~ er ianvier 2027; • • - ..... .. • • • ' "'1 .... ' ...., ' ' ... ....... .. - ' • ~ ·:::, 2° de celles de articles 91 et 92, du paragraphe 1 ° de l'articl 5, des articles 96 et 100, dans la mesure où c dernier édicte l'article 137.1 de la

Loi sur I distribution de produits et services financiers, paragraphe 2° de l'article 101 et de l'article 1 , qui entrent en vigueur le 9 mai 2025; date déterminée par le gouvernement. .,

Projet de loi n° 11 Am li_

Article ~ Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 23 (Art. 227 du Code de la sécurité routière) Remplacer l'article 23 du projet de loi par le suivant : «

L'article 227 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, du paragràphe suivant : « 9° les véhicules destinés à servir de véhicules d'escorte appartenant à une entreprise de transports de marchandises utilisant des véhicules hors normes ou à une entreprise offrant des services d'escorte de véhicules hors normes. ». ».

Article 227 du Code de la sécurité routièr/iel ue modifié : Am

Article ~ 227.

Outre les véhicules routiers pour I quels la loi l'exige, les véhicules suivants peuvent être munis de feux jaunes clignotants ou pi tants : 1 ° les véhicules reconnus par la Société conformément aux critères établis par règlement; 2° les véhicules de service; 4° les véhicules utilisés P, ur l'entretien des chemins ou pour le déneigement; 5° les véhicules utilis' dans le cadre d'un travail visant un service public et appa enant à une entreprise de téléc munication ou à une entreprise agissant pour celle-ci à la Société canadienne des po tes, à une entreprise exploitant un réseau de transport d' ' ergie ou à une entreprise de tran art en commun pour la supervision ou l'entretien d'un rés u de transport en commun; de ferme appartenant ou non à un agriculteur; 7° 8° les v ' icules qui escortent des participants lors d'événements ceptionnels, d'épreuves ou de compéf ions sportives. 9° ies véhicules destinés à servir de véhicules d'esco appartenant à une entre;Jrise de tranioorts de marchandises utilisant des véhicules hors no , ,es ou à une entreorise offrant des se, ·ices d'escorte de véhicules hors normes . our l'application du présent article, un véhicule de servi e est un véhicule automobile agencé pour 'approvisionnemen t, la réparation ou le remorqua des véhicules routiers et un véhicule d'équipement est un véhicule automobile servant a transport de l'équipement qui y est fixé en permanence et comportant un espace pour le char ment.

Projet de loi n° 11 Am _0

Article ~\ Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 23.1 (Art. 250.2 du Code de la sécurité routière) Insérer, après l'article 23 du projet de loi, le suivant : « 23.1.

L'article 250.2 de ce code est modifié : 1 ° par l'insertion, après le troisième alinéa, du suivant : «

Malgré le premier alinéa, un module de sac gonflable usagé qui n'a pas été déployé et dont la conformité a été vérifiée par un recycleur visé au

titre Ill peut être installé dans un véhicule routier ou, aux fins d'une telle installation, être vendu ou mis à la disposition de quiconque contre valeur selon les conditions et les modalités prévues par règlement. »; 2° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « présent

article » par « premier ou du deuxième alinéa». ».

Article 250.2 du Code de la sécur· é routière. tel ue modifié : Am Articl~ ~\ 250.2. Nul ne peut installer dan un véhicule routier ou, aux fins d'une telle installation, vendre, louer ou mettre à la dispositi de quiconque contre valeur un module de sac gonflable, une ceinture de sécurité avec pré ndeur ou un module de commande électronique de sac gonflab et de ceinture de sécurité, sa s'il s'agit d'un équipement neuf provenant du fabricant du véhi le et destiné à un tel véhicul .

Il est toutefois permis de réinstaller dans le même vé • ule les équipements qui ont ét • enlevés aux seules fins de réparer ou de faire l'entretien du véhicule, pourvu qu'ils soient en on état de fonctionnement. Nul ne peut réparer n module de sac gonflable qui a été déployé ni une ceintur de sécurité avec un prétendeur qui été déclenché.

Nul ne peut reprogrammer ou réparer un dule de commande électronique de ac gonflable ou de ceinture de sécurité, à l'exception de par le fabrican u véhicule dans lequel est destiné le module. rohibitions s'appliquent à l'offre d'effectuer un acte vis· au premier ou au deuxième premier alinéa. un module de sac onflable usa é ui n'a pas été déplové et dont la confor ité a été vérifiée oar un recvcleur visé au

titre Ill peut tre installé dans un véhicule routier ou. a x fins d'une telle installation. être vendu ou mis à la 1soosition de auiconaue contre valeur sel les conditions et les modalités prévues par rèalem t. L Société peut, aux conditions qu'elle détermine, s ustraire une personne aux prohibitions du • • oremier ou du deuxième alinéa sauf la prohibition de réparer un module de sac gonflable et à la prohibition de réparer une ceintur de sécurité.

Projet de loi n° 11 Am \~

Article ---2ll Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 24 (303.3 du Code de la sécurité routière) Remplacer l'article 24 du projet de loi par le suivant : «

L'article 303.3 de ce code est modifié : 1 ° par l'insertion , à la fin du premier alinéa, de « et la formation qu'il doit suivre avec succès»; 2° par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « 3°est propriétaire ou locataire ou a le contrôle d'un véhicule d'escorte certifié. ». ».

Article 303.3 du Code de la sécur" e routière, tel ue modifié : 303.3.

La personne respons e de l'entretien d'un chemin public doit, lorsque la cir. ulation est dirigée par un signaleur e raison de travaux , d'événements exceptionnels , d'é euves ou de compétitions sportives, v • er à ce que le signaleur respecte les normes établies r règlement du ministre concernant no mment les vêtements que doit porter le signaleur et la ormation au'il doit Le présent articl s'applique également à toute personne qui, selon le 1 ° réalise s travaux sur un tel chemin pour le compte de la perso e responsable de l'entretien d'un che n public; 2° or nise des événements exceptionnels, des épreuves ou es compétitions sportives.

Tou signaleur est tenu de se conformer à ces normes. est propriétaire ou locataire ou a le contrôle d'un vé • u:e d'escorte certifié. I I

Am JC

Article __J,j,_ Projet de loi n° 11 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglemertaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 28 {Art. 378.1 du Code de la sécurité routière) Au deuxième alinéa de l'article 378.1 du Code de la sécurité routière, proposé par l'article 28 du projet de loi : 1 ° remplacer « Il n'est alors pas tenu » par « Lorsque les feux clignotants ou pivotants dont est muni un véhicule d'escorte certifié sont actionnés conformément au premier alinéa et si les circonstances l'exigent, le conducteur du véhicule n'est pas tenu »; insérer, après « 365, », « 368, »; 3° remplacer « et 416 » par « , 416 et 500 ». / /

Article 378.1 du Code de /.écurité routière. tel ue modifié : 378.

Le conducteur d' n véhicule d'escorte certifié ne doit actionner les fe clignotants ou pivotants dont est m i son véhicule que lorsqu'il escorte un véhicu le hors ormes visé par un permis spécial de c· culation. ¼l---fl-:es1H3-H;}F&-9a!Stt€!-AH-Lors ue les feux clionotants ou oivotants dont est uni un véhicule d'escorte tionné s conformém ent au oremier alinéa et si les circonstances l'exioent. le conducteur véhicule n'est as tenu de respecter les dispositio des articles 310 et 312, du premier ali éa de l'article 326.1, du paragraphe 2° de l'article 3 et des articles 346, 347, 359, 360, 361 364, 365, 368. 382 à 384, 386, 406.2, 415 et--4-W 416 et 500.

Dans chacune des situatio s visées à ces articles, il doit toutefois s'assurer que e non-respect de la règle prescrite peut faire sans danger .

Projet de loi n° 11 Am ~

Article --J--î. \ Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 28.1 (Art. 405.1 du Code de la sécurité routière) Insérer, après l'article 28 du projet de loi, le suivant : « 28.1. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 405, du suivant : « 405.1. Lorsqu'un véhicule d'escorte certifié dont les feux clignotants ou pivotants sont actionnés précède ou suit un véhicule hors normes, le conducteur d'un véhicule routier ou le cycliste ne doit pas s'insérer entre eux. ». ».

Projet de loi n° 11 Am \°1-

Article ~ Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 29 (Art. 406 du Code de la sécurité routière) Retirer l'article 29 du projet de loi.

Projet de loi n° 11 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 32 (Art. 464.4 du Code de la sécurité routière) Supprimer le paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 464.4 du Code de la ~'liiJ~ sécurité routière, proposé par l'article 32 du projet de loi. a~ 464.4 . Le ministre révoque certification prévue au premier alinéa de l'article 464.1 personne qui se trouve ns l'une des situations suivantes : 1 ° son permis de c duire est assorti de la condition de conduire un véh. ule routier muni d'un antidémarreur ét ométrique agréé par la Société; toute autre situation prévue par règlement.

Le ministre peut révoquer la certification délivrée • une personne qui a produit une déclaration, un document ou un renseignement faux ou qui a f • défaut de respecter une obligation qui lui incombe en vertu du présent code en lien avec la con ite d'un véhicule d'escorte certifié.

Am _f!

Article ~ Projet de loi n° 11 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 33 (Art. 513 du Code de la sécurité routière) Remplacer l'article 33 du projet de loi par le suivant : «

L'article 513 de ce code est modifié: 1 ° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « titulaire d'un permis d'escorte » par« conducteur d'un véhicule d'escorte »; 2° par la suppression, dans le cinquième alinéa, de « ou d'un permis d'escorte » et de « ou un permis d'escorte ». ». 1/z.

/ Am

Article ~

Article 513 du Code de la siurité routière. tel ue modifié : 513. Le conducteur d'un éhicule lourd qui contrevient à une dis sition réglementaire dont la violation constitue un infraction en vertu du paragraphe 35° de l'àrticle 621 , commet une infraction et est pass· le d'une amende de 90 $ à 270 $, de 1 $ à 525 $ ou de 350 $ à 1 050 $ selon la gravité d 'infraction identifiée par règlement. Le nducteur qui ne respecte pas une condition fixée en ertu de l'article 633, commet une infrac on et est passible d'une amende de 175 $ à 525 $.

Le titulaire d' n permis spécial de circulation qui contr ient à une disposition réglementaire dont la violation onstitue une infraction en vertu du p agraphe 35° de l'article 621 , commet une infraction t est passible d'une amende de 175 $ 525 $, de 350 $ à 1 050 $ ou de 700 $ à 2 100 $ s on la gravité de l'infraction identifiée par èglement.

Le titulaire qui ne respecte pas une condif n fixée en vertu de l'article 633, comme une infraction et est passible d'une amende de 350 à 1 050 $. 1 ° de 175 $ plus 75 $ additionnels p raison d'un dépassement de la longu mètre excédentaire, lorsque l'infraction est établie en r limite autorisée au permis spécial de circulation ; 2° de 175 $ plus 75 $ addition l'infraction est établie en raison d' au permis spécial de circulation ls par tranche de dix centimètres excédentaire, lor. que dépassement de la largeur ou de la hauteur limite a orisée 3° de 600 $ plus 100 $ addif nnels par tranche de 1 000 kg excédentaire, la pre ère tranche de 1 000 kg excédentaire étant pas comptée, lorsque l'infraction est établie n raison d'un dépassement de la limite e charge par essieu ou de la masse totale en cha e autorisée au permis spécial de circula • n ; 4° celle correspond t, selon l'article 517.1, véhicule lourd est in rcepté sur un chemin public où il n'est pas aut isé à circuler selon la teneur du permis s écial de circulation, lorsqu'il circule en période d dégel sans autorisation spéciale, lorsque a configuration n'est pas celle décrite au permi spécial de circulation ou lorsqu'il circule s s autorisation spéciale sur un pont ou un viadu où une signalisation interdit la circulation d' véhicule en surcharge.

Le • conducteur d un véhicule 'escorte qui contrevient à une disposition r glementaire dont la violation constitue une infr tian en vertu du paragraphe 20.3° de l'article 21 commet une infraction et est passible d'une mende de 175 $ à 525 $, de 350 $ à 1 050 $ u de 700 $ à 2 100 $ selon la gravité de l'infra ion identifiée par règlement. L'eff permis spécial de circulation 01:¾-41::m-,:)E"l/'ff.1+&--4'.E~:GFl:e est suspendu, pour une pé • trois mois, à l'égard du véhicule action lorsque le titulaire du commet une récidive au cours de e permis.

Si une deuxième ré survient au cours d'une même pé is est suspendu pour trois m ue les véhicules visés par ce perm t d'une poursuite. Le droit d'obtenir un permis spécial de circulation et:1--tif'rv~Hf5 --e-~"9fffl pour le même ou un autre véhicule lourd, est lié, pour l'exploitant, a . première ou une seconde récidive.

Projet de loi n° 11 Am !/J)

Article ~. \ Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 35.1 (Art. 602.5.1 du Code de la sécurité routière) Insérer, après l'article 35 du projet de loi, le suivant : « 35.1. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 602.5, du suivant : « 602.5.1.

Malgré l'article 592, le propriétaire d'un véhicule d'escorte certifié ne peut être déclaré coupable d'une infraction déterminée par règlement constatée au moyen d'une photographie ou d'une série de photographies prises par un système de détection. De plus, malgré les articles 573.2 et 573.7, aucune sanction administrative pécuniaire ne peut être imposée au propriétaire d'un véhicule d'escorte certifié pour une infraction déterminée par règlement. ». ».

Projet de loi n° 11 Am t\

Article ~•2- Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 35.2 (Art. 620.1 du Code de la sécurité routière) Insérer, après l'article 35.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 35.2.

L'article 620.1 de ce code est modifié par l'insertion, après le paragraphe 1 °, du suivant : « 1.1 ° déterminer les infractions constatées au moyen d'une photographie ou d'une série de photographies prises par un système de détection dont le propriétaire d'un véhicule d'escorte certifié ne peut être déclaré coupable et pour lesquelles aucune sanction administrative pécuniaire ne peut lui être imposée; ». ».

Article 620.1 du Code de la sécuritéiutière. tel ue modifié : Am

Article 1 ° déterminer les dispositions u présent code ou de ses règlements dont le respect peut être contrôlé au moyen d'un syst· e de détection; 1.1 ° déterminer les infra tions constatées au moven d'une ohotooraohie ou d'une série de ohotooraohies prises p un svstème de détection dont le orooriétaire d'un véhicule d'escorte certifié ne oeut être ;tléclaré couoable et oour lesquelles aucune sanction administrative écuniaire ne oeut lu/ être imoosée: _critères suivant lesquels un chemin public ou une

partie d'un chemin public par le ministre; 3° prévoir u'un système de détection peut être utilisé sur un véhicule ou sur un autre équipemen qu'il désigne ainsi que les cas et les conditions dans lesquels ce système peut être utilisé et, • ces fins, déroger aux dispositions de l'article 294.1, à celles du deuxième alinéa de l'article 12.1 et à celles des articles 519.81 , 602.7 et 602.8 du présent code s'il estime, sur recom andation du ministre, que leur application est incompatible avec l'utilisation d'un système de d • ection tel que le règlement le prévoit; 4° prescrire les éléments apposés sur une ou plusieurs photographies ou qui y sont v· 1bles qui f nt preuve de leur exactitude en l'absence de toute preuve contraire; 5° prescrire d'autres règles de preuve applicables à l'égard des infractions et constatés au moyen d'un système de détection; 6° prévoir les manquements à une disposition du présent code ou d l'un de ses règlements constatés au moyen d'un système de détection donnant lieu à ,. position d'une sanction administrative pécuniaire; 7° confier la charge d'entendre la contestation d'une sanctio dministrative pécuniaire lorsque l'avis de réclamation a été notifié par la Société à un organ de contestation municipal; 8° prévoir toute règle de procédure applicable à la c testation d'une sanction administrative pécuniaire; 9° fixer le montant d'une sanction administrativ écuniaire ou en déterminer le mode de calcul, lequel peut varier selon la gravité du manque ent ou selon que la personne en défaut est une personne physique ou une personne moral , 10° déterminer les frais relatifs à pécuniaires et les frais de recouvrem du régime de sanctions administratives 11 ° prévoir toutes les conditi modalités ou règles relatives à la perception et au recouvrement des sommes due , 12° déterminer dans quels c et à quelles conditions la Société impose au débiteur, à

titre de mesures de recouvrement, s sanctions prévues au présent code ainsi que les conséquences qui découlent du non-res et des sanctions imposées et, à ces fins, déterminer les règles du présent code applicable et prescrire, parmi ces sanctions, celles dont la violation constitue une infraction et rend le co trevenant passible d'une amende dont le ouvernement fixe le montant.

Am fl.

Article --b-f (CJ,it. ~i,) Projet de loi n° 11 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 37 (Art. 623 du Code de la sécurité routière) Insérer, dans le paragraphe 2° de l'article 623 du Code de la sécurité routière, ,,,... proposé par l'article 37 du projet de loi, et après« modalités», « et les critères» ~

Article 623 du Code de la séc rité routière. tel ue modifié : 623. « Le ministre peut, r règlement et après consultation du ministre de la Sécurité p déterminer : quels doit porter la formation d'un conducteur de véhicule d'es 2° les modal" es et les critères de reconnaissance d'un établissement d'ense· ement, d'une école de condui , d'une entreprise ou de tout organisme pour donner cette for tion; 3° la ote de passage, la teneur et les modalités de l'examen; la forme et la teneur de l'attestation de réussite à l'examen; 5° la fréquence à laquelle une personne doit transmettre ministre une attestation de réussite à l'examen.

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Document details

Collection	Quebec — Bills
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