Bill document — Vigie #9909

Vigie 9909

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Serge Ménard Ministre de la Sécurité publique PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 173

Loi sur la sécurité civile Éditeur officiel du Québec 2000

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet la protection des personnes et des biens contre les sinistres et d’autres événements de même nature. À cette fin, il encadre l’organisation de la sécurité civile dans ses principales dimensions que sont la prévention, la préparation des interventions, les interventions lors de tels événements, réels ou imminents, et le rétablissement de la situation. Ainsi, le projet de loi prévoit, pour les citoyens, des obligations générales de prudence et de prévoyance et, pour les personnes dont les activités ou les biens présentent un risque de sinistre, des obligations de déclaration de ce risque et de mise en place de mesures de protection. Au

chapitre des responsabilités municipales, le projet de loi propose la réalisation d’un exercice de planification à l’échelle régionale visant à recenser les risques de sinistre et les ressources disponibles, à évaluer la vulnérabilité des communautés, à déterminer des objectifs de protection et les actions requises pour les atteindre.

Il prévoit aussi la possibilité pour une municipalité locale de déclarer, en cas de sinistre et à certaines conditions, un état d’urgence local conférant à elle-même, à son maire ou à une autre personne habilitée à cette fin, certains pouvoirs destinés essentiellement à assurer la protection de la vie, de la santé ou de l’intégrité des personnes. Sont aussi précisées les responsabilités des ministères et organismes gouvernementaux qui apportent leur concours en matière de sécurité civile. Par ailleurs, le ministre de la Sécurité publique se voit confier un rôle d’orientation et d’encadrement en ce domaine.

Il se voit aussi chargé de l’élaboration et de la mise à jour d’un plan national de sécurité civile destiné, entre autres, à soutenir les actions des autres intervenants et à assurer leur concertation. Le projet de loi prévoit aussi que le gouvernement pourra, en cas de sinistre, déclarer l’état d’urgence national sur tout ou

partie du territoire du Québec afin d’assurer la protection de la vie, de la santé ou de l’intégrité des personnes. En outre, il lui donne le pouvoir de fixer des normes en matière de sécurité civile et celui de

3 verser une assistance financière, soit pour favoriser la réalisation d’activités de prévention, soit pour compenser les dépenses engagées à l’occasion d’un sinistre ou d’un autre événement qui menace la sécurité civile, soit pour favoriser la remise en état après de tels événements. LOI REMPLACÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre (L.R.Q.,

chapitre P-38.1). LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) ; –

Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais (L.R.Q.,

chapitre C-37.1) ; –

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.2) ; –

Loi sur la Communauté urbaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.3) ; –

Loi sur le ministère de la Sécurité publique (L.R.Q.,

chapitre M-19.3) ; –

Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (L.R.Q.,

chapitre R-0.2); –

Loi sur la sécurité incendie (2000,

chapitre 20).

5 Projet de loi n o 173

LOI SUR LA SÉCURITÉ CIVILE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I OBJET ET APPLICATION DE LA LOI 1. La présente loi a pour objet la protection des personnes et des biens contre les sinistres et d’autres accidents majeurs. Cette protection est assurée par des mesures de prévention, de préparation des interventions, d’intervention lors d’un événement réel ou imminent ainsi que par des mesures de rétablissement de la situation après l’événement. 2.

Pour l’application de la présente loi, on entend par: 1° « sinistre » : un événement dû à un incendie, une explosion, un accident, une défaillance technologique ou un phénomène naturel, découlant ou non de l’intervention humaine, qui cause de graves préjudices aux personnes ou d’importants dommages aux biens ; 2° « accident majeur » : un événement de même nature qu’un sinistre qui ne cause de préjudice qu’à une ou quelques personnes ou des dommages à leurs biens essentiels ; 3° « autorités responsables de la sécurité civile » : les municipalités locales, les autorités à qui celles-ci ont délégué leur responsabilité en matière de sécurité civile et celles qui sont, en vertu de la loi, compétentes à cet égard dans tout ou

partie de leur territoire ; 4° « organismes gouvernementaux » : les organismes dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres, dont la loi prévoit que le personnel est nommé ou rémunéré suivant la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1) ou dont le fonds social fait

partie du domaine de l’État. 3. La présente loi n’a pas pour effet de limiter les obligations imposées ou les pouvoirs accordés par d’autres lois ou en vertu de celles-ci en matière de sécurité civile. 4. La présente loi lie le gouvernement, ses ministères et les organismes mandataires de l’État.

CHAPITRE II LES PERSONNES 5. Toute personne doit faire preuve de prévoyance et de prudence à l’égard des risques de sinistre ou d’accident majeur qui sont présents dans son environnement et qui lui sont connus. 6. Toute personne qui s’installe en un lieu où l’occupation du sol est notoirement soumise à des contraintes particulières en raison de la présence d’un risque de sinistre ou d’accident majeur, sans respecter ces contraintes, est présumée en accepter le risque. La présomption ne peut toutefois pas lui être opposée par une autorité publique qui a autorisé une telle installation sans lui dénoncer le risque. Le présent

article ne s’applique pas relativement aux constructions existant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ), à moins d’un changement de destination de l’immeuble postérieur à cette date, ce qui constitue, pour l’application du présent article, une nouvelle installation. 7. Une autorité publique doit, malgré le respect des conditions d’obtention, refuser de délivrer un permis ou une autre autorisation de même nature pour l’exécution de travaux ou l’utilisation d’un immeuble en un lieu visé à l’article 6 si elle estime que des contraintes supplémentaires ou une prohibition devraient être imposées en raison de la présence du risque.

L’autorisation doit néanmoins être délivrée au demandeur si les nouvelles exigences ne sont pas mises en vigueur dans les six mois de sa demande ou dès que l’autorité décide de ne pas modifier ses normes.

CHAPITRE III LES GÉNÉRATEURS DE RISQUE 8. Toute personne dont les activités ou les biens présentent, selon un règlement que peut prendre le gouvernement ou une municipalité locale, un risque de sinistre est tenue de déclarer ce risque dans les trois mois de son assujettissement au règlement. Une prolongation du délai, qui ne peut excéder douze mois, peut toutefois être accordée au générateur de risque qui démontre qu’il ne peut agir dans le délai prescrit pour des motifs sérieux.

La déclaration est faite à la municipalité locale où la source du risque se situe ou, dans un territoire non organisé en municipalité ainsi que dans le cas où le générateur de risque est tenu à des déclarations dans plusieurs localités, au ministre. La déclaration expose, outre le risque que l’activité ou le bien présente, l’emplacement de la source du risque, la probabilité que survienne un sinistre et les conséquences prévisibles de celui-ci, y compris le territoire qui pourrait

7 en être affecté ou les différentes zones d’impact. Elle comporte également, à moins que le générateur de risque ne soit tenu d’en établir en application du deuxième alinéa de l’article 12, les mesures de protection dont il dispose ou dont il s’est assuré le concours en cas de sinistre. 9. Le générateur de risque est tenu d’apporter à sa déclaration les corrections nécessaires en cas de modifications qui rendent inexactes les mentions qui y sont indiquées.

Il est également tenu, à la cessation de l’activité ou lorsqu’il se départit du bien, de donner, à l’autorité qui a reçu la déclaration, un avis à cet effet accompagné d’un exposé de la manière dont il s’est départi du bien ou des éléments qui présentaient un risque. 10. Les déclarations de risque qui résultent de l’application d’une autre loi ou de ses textes d’application tiennent lieu de celle prévue à la présente loi pourvu qu’elles soient communiquées à la même autorité et répondent aux exigences de la présente loi.

Il en est de même pour les avis de correction, de cessation d’activité ou de ceux faisant état que le générateur de risque s’est départi du bien. 11. L’autorité qui reçoit les déclarations, corrections et avis doit en transmettre copie, dans les trente jours de leur réception, à toute municipalité locale dont le territoire est, suivant la déclaration, exposé au risque et à l’autorité régionale dont celle-ci ou, le cas échéant, elle-même fait

partie ainsi qu’aux autorités responsables de la sécurité civile. Les documents ainsi transmis sont, en outre, tenus en tout temps à la disposition du ministre. 12. Tout générateur de risque doit, de plus, de concert avec les autorités responsables de la sécurité civile sur les territoires exposés au risque et dans le délai que celles-ci déterminent, établir et maintenir opérationnelle une procédure de surveillance et d’alerte. Avant que celle-ci ne soit ainsi établie, il doit, dans les meilleurs délais, convenir avec ces autorités d’une procédure d’alerte provisoire.

Il peut également être tenu, en application du règlement qui soumet le risque à déclaration, d’établir et de maintenir opérationnelles d’autres mesures de protection dans les délais et conditions déterminés au règlement. Ce règlement peut prévoir des conditions et des délais différents selon les risques, l’emplacement de leur source, les probabilités que survienne un sinistre ou les conséquences de celui-ci et peut soustraire un générateur de risque de l’application de l’une ou l’autre de ses dispositions.

Les mesures d’intervention externes du générateur de risque doivent être compatibles avec les mesures des autorités responsables de la sécurité civile.

8 Chaque mesure obligatoire doit faire mention de la personne chargée de son application et de ses substituts en précisant leur nom et leurs coordonnées. 13. Toute autorité responsable de la sécurité civile sur un territoire exposé à un risque soumis à déclaration peut exiger, du générateur du risque, de l’exploitant ou du gardien du bien ou du lieu d’activité ou de leurs représentants, tous les renseignements nécessaires à l’élaboration ou à la mise en œuvre de ses propres mesures de protection. 14.

Tout générateur de risque doit, lorsque survient un événement lié à ce risque et susceptible de causer des préjudices aux personnes ou des dommages aux biens, en informer sans délai les autorités responsables de la sécurité civile. Il doit, de plus, dans les trois mois qui suivent un tel événement, leur communiquer la date, l’heure, le lieu, la nature, les causes probables et les circonstances de l’événement ainsi que les mesures d’intervention qu’il a mises en œuvre.

Toutefois, un renseignement dont la divulgation risquerait vraisemblablement d’avoir un effet sur une procédure judiciaire dans laquelle il a un intérêt peut n’être rapporté que lorsque le jugement dans cette cause est passé en force de chose jugée. 15. Tout règlement municipal pris en vertu du présent

chapitre est soumis à l’approbation du gouvernement.

CHAPITRE IV LES AUTORITÉS LOCALES ET RÉGIONALES

SECTION I SCHÉMA DE SÉCURITÉ CIVILE 16. Les municipalités régionales de comté, les communautés urbaines et l’Administration régionale Kativik doivent, en liaison avec les municipalités locales qui en font partie, établir, en conformité avec les orientations déterminées par le ministre, un schéma de sécurité civile destiné à déterminer, pour tout leur territoire, des objectifs de réduction de leur vulnérabilité eu égard aux risques de sinistre ainsi que les actions requises pour les atteindre. Les villes de Laval et de Mirabel ont la même responsabilité à l’égard de leur territoire.

Pour l’application de la présente section, elles sont assimilées à une autorité régionale. À moins qu’elle ne soit également assimilée à une autorité régionale sur autorisation du ministre, toute autre municipalité locale dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une autorité régionale doit s’entendre, soit avec une autorité régionale ou avec une autorité locale pour que son territoire soit considéré comme

partie du territoire de cette autorité pour l’application de la

9 présente section, soit avec d’autres municipalités dans la même situation pour se regrouper en vue de l’établissement d’un schéma pour l’ensemble de leur territoire. Dans ce dernier cas, l’une des municipalités, désignée à cette fin à l’entente, est assimilée à une autorité régionale pour l’application de la présente section. 17. Tout ou

partie du schéma de sécurité civile d’une autorité régionale peut être élaboré conjointement avec d’autres autorités régionales, soit pour prendre en considération les risques de sinistre auxquels le territoire de celles- ci ou celui de municipalités locales est exposé ainsi que leurs ressources, soit pour prendre en considération le jumelage d’autorités responsables de la sécurité civile. 18. Le schéma de sécurité civile donne une description

sommaire des caractéristiques physiques, naturelles, humaines, sociales et économiques du territoire. Il fait état des risques de sinistre auxquels le territoire est exposé, en y intégrant les risques déclarés en application de l’article 8, et précise, pour chaque risque, l’emplacement de sa source ainsi que le territoire qui y est exposé ou les différentes zones d’impact en cas de sinistre.

Il fait également état des mesures de protection existantes ainsi que des ressources humaines, matérielles et informationnelles dont les autorités locales ou régionales et les autorités responsables de la sécurité civile disposent en cas de sinistre.

Sur la base de ces données, le schéma établit, pour chaque risque ou chaque catégorie de risques inventoriés, la vulnérabilité des municipalités locales qui y sont exposées en fonction de la probabilité que survienne un sinistre et des conséquences prévisibles de celui-ci par rapport à la capacité disponible d’agir, y compris la capacité de rétablir la situation après le sinistre. Le schéma détermine, ensuite, dans le but de réduire les vulnérabilités qui y sont établies, pour les risques, catégories de risques ou tout ou

partie du territoire qu’il précise, des objectifs de protection qui peuvent être atteints compte tenu des mesures et des ressources disponibles. Le schéma précise, en outre, les actions et leurs conditions de mise en œuvre adoptées par les municipalités locales et, s’il y a lieu, l’autorité régionale pour atteindre ces objectifs. Enfin, le schéma comporte une procédure de vérification périodique de l’état d’avancement des actions déterminées et du degré d’atteinte des objectifs arrêtés. 19. Le schéma de sécurité civile peut inclure tout ou

partie du schéma de couverture de risques établi conformément à la

Loi sur la sécurité incendie (2000,

chapitre 20). 20. Le schéma de sécurité civile doit être établi, conformément à la procédure prévue aux articles qui suivent, après la notification à l’autorité régionale d’un avis du ministre à cet effet.

10 21. Les municipalités locales doivent fournir à l’autorité régionale les informations nécessaires à l’élaboration du schéma. Elles doivent aussi lui faire part des moyens qu’elles peuvent prendre pour optimiser l’utilisation de leurs ressources ainsi que des mesures ou ressources supplémentaires qu’elles sont prêtes à mettre en place en matière de sécurité civile.

Une municipalité doit, en outre, communiquer, à toute municipalité locale dont le territoire est exposé à un risque de sinistre d’origine naturelle présent sur son territoire, la nature et l’emplacement de la source de ce risque, la probabilité que survienne un sinistre et les conséquences prévisibles de celui-ci, y compris le territoire qui pourrait en être affecté ou les différentes zones d’impact. 22.

En tenant compte des informations qui lui ont été communiquées, l’autorité régionale propose aux municipalités, après une évaluation de leurs vulnérabilités, des objectifs de protection à l’égard des risques, des catégories de risques ou de tout ou

partie du territoire qu’elle précise. Ces objectifs peuvent porter sur la prévention des sinistres, soit pour éliminer ou réduire les risques, soit pour atténuer les conséquences d’un sinistre, sur la préparation des interventions, sur les interventions lors d’un sinistre réel ou imminent et sur le rétablissement de la situation après un tel sinistre. L’autorité régionale propose également des stratégies pour atteindre les objectifs, telles la mise en commun des ressources, la formation des effectifs, l’adoption de normes réglementaires ou la gestion distincte d’un risque ou d’une catégorie de risques. 23.

Les municipalités donnent leur avis à l’autorité régionale sur ses propositions. À l’issue des échanges, l’autorité régionale arrête les objectifs, détermine les actions attendues à l’échelle régionale, locale ou sur une

partie du territoire pour atteindre les objectifs fixés. 24. Chaque municipalité concernée et, s’il y a lieu, l’autorité régionale déterminent, ensuite, les actions spécifiques qu’elles doivent prendre et leurs conditions de mise en œuvre en précisant, notamment, le ressort de l’autorité qui en sera chargée, les ressources affectées aux mesures qui y sont prévues, les ententes intermunicipales nécessaires, les actions qui sont immédiatement applicables et, pour les autres actions, les étapes de réalisation et leur calendrier.

Les actions spécifiques et leurs conditions de mise en œuvre sont adoptées par chaque autorité qui en sera chargée ou, dans le cas d’une régie intermunicipale, conjointement par les municipalités concernées. 25. L’autorité régionale doit, avant d’intégrer au projet de schéma les actions spécifiques et leurs conditions de mise en œuvre, s’assurer de leur conformité avec les objectifs fixés et les actions attendues.

11 Enfin, elle détermine une procédure de vérification périodique de l’état d’avancement des actions adoptées et du degré d’atteinte des objectifs arrêtés. 26. Le projet de schéma est ensuite soumis à la consultation de la population du territoire de l’autorité régionale, au cours d’une assemblée publique tenue par cette dernière, ainsi qu’à la consultation des autorités régionales limitrophes et des municipalités locales dont le territoire n’est pas compris dans celui de l’autorité qui a élaboré le schéma mais qui est, suivant ce schéma, exposé à un risque inventorié. 27.

Pour donner suite aux consultations, des modifications peuvent être apportées au projet de schéma, y compris, le cas échéant, aux actions spécifiques et à leurs conditions de mise en œuvre. 28. Le projet de schéma est ensuite soumis au ministre, qui s’assure de sa conformité aux orientations qu’il a déterminées en vertu de l’article 64. Le projet doit alors être accompagné : 1° de l’avis de chaque municipalité locale qui a participé à son élaboration ; 2° d’un rapport des consultations, de leurs conclusions et, en cas de désaccord, des motifs exprimés.

Le projet doit être soumis avant le deuxième anniversaire de l’avis prescrivant l’établissement d’un schéma. Ce délai peut toutefois être prolongé par le ministre sur demande faite au moins 120 jours avant son expiration. 29. Dans les 120 jours de la réception de tous les documents, le ministre délivre à l’autorité régionale une attestation de conformité ou lui propose d’apporter, dans le délai qu’il indique, les modifications qu’il juge nécessaires pour combler toute lacune qu’il y a relevée ou pour harmoniser, entre eux, les schémas applicables sur le territoire qu’il détermine. 30.

Les modifications proposées par le ministre peuvent être apportées par l’autorité régionale ou, s’il s’agit de modifications aux actions spécifiques ou à leurs conditions de mise en œuvre, par l’autorité concernée, sans faire l’objet de consultations. 31. Une fois l’attestation de conformité délivrée, le schéma est adopté sans modification. Son adoption ne peut relever que du conseil de l’autorité régionale. Sous peine de nullité, elle doit être précédée d’un avis de convocation accompagné d’une copie du projet de schéma. 32.

Le schéma entre en vigueur le jour de la publication d’un avis à cet effet par l’autorité régionale dans un journal diffusé sur son territoire, à toute

12 autre date ultérieure qui y est prévue ou, au plus tard, le soixantième jour qui suit la délivrance de l’attestation de conformité. 33. Une fois en vigueur, le schéma lie l’autorité régionale et les municipalités locales qui y sont visées. 34. Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur du schéma, une copie certifiée conforme du schéma ainsi qu’un résumé de celui-ci sont transmis aux municipalités locales qui y sont visées, à celles dont le territoire est, suivant le schéma, exposé à un risque inventorié, aux autorités régionales limitrophes et au ministre.

Il en est de même de toute modification ultérieure du schéma. 35. Une fois en vigueur, le schéma peut être modifié en fonction de l’évolution technologique, d’une modification du territoire, d’une augmentation des risques de sinistre ou pour tout autre motif valable, pourvu qu’il demeure conforme aux orientations ministérielles. Il doit être modifié en fonction de nouvelles orientations ministérielles auxquelles il ne serait pas conforme. Dans ce cas, les modifications nécessaires doivent être apportées dans les douze mois qui suivent la transmission de ces orientations. 36.

Le schéma doit, en outre, être révisé au cours de la sixième année qui suit la date de son entrée en vigueur ou de sa dernière attestation de conformité. 37. Toute modification du schéma, pour le rendre conforme aux orientations ministérielles ou pour modifier les objectifs de protection, pour réduire les actions ou reporter les échéances qui y sont prévues ainsi que sa révision doivent se faire suivant la même procédure que son élaboration. 38.

Le schéma et toute modification qui y est apportée avec l’attestation du ministre sont réputés conformes aux orientations ministérielles et les actions spécifiques et leurs conditions de mises en œuvre, conformes aux objectifs arrêtés au schéma, une fois qu’ils ont été adoptés conformément à la procédure prévue à la présente section. 39.

Toutes les mesures de prévention, de préparation, d’intervention et de rétablissement établies conformément au schéma, telles des procédures de surveillance, d’alerte ou de mobilisation ou la planification d’exercices préparatoires, sont intégrées, par l’autorité désignée à cette fin au schéma, dans un document appelé « plan de sécurité civile » ou, si elles sont dédiées à un risque ou à une catégorie de risques qui fait l’objet d’une gestion distincte, dans un « plan de gestion de risque».

Les plans doivent comporter la désignation des personnes chargées de l’application des mesures qui y sont prévues et de leurs substituts en précisant leur nom et leurs coordonnées.

13 Une copie certifiée conforme de chaque plan et de toute modification ultérieure qui lui est apportée doit être transmise à l’autorité régionale, à toute municipalité locale et autorité responsable de la sécurité civile sur le territoire de laquelle il est applicable. Les plans doivent être tenus à jour et, en tout temps, tenus à la disposition du ministre. 40. En vue d’informer ses citoyens, toute municipalité locale doit conserver à son bureau les documents transmis en application des articles 34, 39 ou 82 pour y être consultés et en permettre la reproduction conformément à la loi.

L’autorité régionale doit, aux mêmes fins, diffuser sur son territoire, le plus tôt possible après l’adoption du schéma, un résumé de celui-ci accompagné des instructions relatives à sa consultation ou à sa reproduction. 41. Toute autorité locale ou régionale ou toute autorité responsable de la sécurité civile qui n’a pas participé à l’établissement d’un schéma de sécurité civile ou établi des mesures de protection alors qu’elle y était tenue ou qui n’a pas mis en œuvre celles-ci alors que la situation l’exigeait manifestement, peut être tenue de payer tout ou

partie des dépenses engagées, à son profit, par d’autres autorités publiques ou organismes gouvernementaux et rendues nécessaires par son défaut. Les dépenses et leurs modalités de paiement sont alors déterminées par le ministre qui a, au préalable, permis à l’autorité en défaut de présenter ses observations.

SECTION II DÉCLARATION D’ÉTAT D’URGENCE LOCAL 42. Une municipalité locale peut déclarer l’état d’urgence, dans tout ou

partie de son territoire, lorsqu’un sinistre réel ou imminent exige, pour protéger la vie, la santé ou l’intégrité des personnes, une action immédiate qu’elle estime ne pas pouvoir réaliser adéquatement dans le cadre de ses règles de fonctionnement habituelles ou dans le cadre d’un plan de sécurité civile ou de gestion de risque applicable. 43. L’état d’urgence déclaré par le conseil municipal vaut pour une période maximale de cinq jours à l’expiration de laquelle il peut être renouvelé, sur autorisation du ministre, pour d’autres périodes maximales de cinq jours.

Si le conseil ne peut se réunir en temps utile, le maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement, le maire suppléant peut déclarer l’état d’urgence pour une période maximale de 24 heures. 44. La déclaration d’état d’urgence doit préciser la nature du sinistre, le territoire concerné, les circonstances qui la justifient et la durée de son

14 application. Elle peut habiliter le maire, le maire suppléant, un fonctionnaire de la municipalité ou une autorité responsable de la sécurité civile sur le territoire concerné à exercer un ou plusieurs des pouvoirs mentionnés à l’article 47. 45. La déclaration d’état d’urgence et tout renouvellement entrent en vigueur dès qu’ils sont exprimés.

Avis doit en être donné promptement aux autorités responsables de la sécurité civile sur le territoire concerné et au ministre ainsi qu’être publié et diffusé avec les meilleurs moyens disponibles pour informer rapidement et efficacement la population du territoire concerné. 46. Au cours de l’état d’urgence, le conseil municipal peut, au besoin, tenir ses séances à tout endroit, même à l’extérieur du territoire municipal.

Dans les mêmes circonstances, ses membres peuvent délibérer et voter par la voie de tout moyen de communication qui leur permet de participer simultanément à la séance, notamment par téléphone. 47.

Au cours de l’état d’urgence, la municipalité ou toute personne habilitée à agir en son nom en vertu de la déclaration d’état d’urgence peut, pour protéger la vie, la santé ou l’intégrité des personnes, malgré toute disposition contraire, à l’exception de toute mesure prise en vertu de l’article 93 : 1° contrôler l’accès aux voies de circulation ou au territoire concerné ou les soumettre à des règles particulières ; 2° accorder, pour le temps qu’elle juge nécessaire à l’exécution rapide et efficace des mesures d’intervention, des autorisations ou dérogations dans les domaines qui relèvent de la compétence de la municipalité; 3° ordonner, lorsqu’il n’y a pas d’autre moyen de protection, l’évacuation des personnes de tout ou

partie du territoire concerné qu’elle détermine ou, sur avis de l’autorité responsable de la protection de la santé publique, leur confinement et veiller, si celles-ci n’ont pas d’autres ressources, à leur hébergement, leur ravitaillement et leur habillement ainsi qu’à leur sécurité; 4° requérir l’aide de tout citoyen en mesure d’assister les effectifs déployés ; 5° réquisitionner dans son territoire les moyens de secours et lieux d’hébergement privés nécessaires autres que ceux requis pour la mise en œuvre d’un plan de sécurité civile adopté en vertu du présent

chapitre ou du

chapitre VI ; 6° faire les dépenses et conclure les contrats qu’elle juge nécessaires. La municipalité, les membres du conseil et les personnes habilitées à agir en vertu de la déclaration ne peuvent être poursuivis en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ces pouvoirs.

15 48. La municipalité est tenue, dans un délai de trois mois de la demande qui lui est adressée par une personne dont l’aide ou les biens ont été requis en vertu du paragraphe 4 ° ou 5° du premier alinéa de l’article 47, de lui accorder une compensation déterminée sur la base du prix courant de location pour ce type de service ou de bien immédiatement avant le sinistre. Elle est également tenue de l’indemniser des dommages qu’elle lui a causés, exception faite des dommages que le sinistre lui aurait manifestement causés de toute manière.

Le droit à ces indemnités se prescrit par un an à compter de la fin de l’état d’urgence. 49. Le conseil municipal peut mettre fin à l’état d’urgence dès qu’il estime que celui-ci n’est plus nécessaire. Avis doit en être donné promptement aux autorités responsables de la sécurité civile sur le territoire concerné et au ministre ainsi qu’être publié et diffusé avec les meilleurs moyens disponibles pour informer rapidement et efficacement la population du territoire concerné. 50. Le ministre peut, s’il le juge approprié, mettre fin en tout temps à l’état d’urgence.

Avis doit en être donné promptement aux autorités responsables de la sécurité civile sur le territoire concerné et à la municipalité ainsi qu’être publié et diffusé avec les meilleurs moyens disponibles pour informer rapidement et efficacement la population du territoire concerné. 51. Toute personne habilitée à agir en vertu de la déclaration d’état d’urgence doit faire un rapport motivé au conseil municipal dès la première séance qui suit la fin de l’état d’urgence. 52. Le conseil municipal doit, dans les trois mois qui suivent la fin de l’état d’urgence, remettre un rapport d’événement à l’autorité régionale.

Ce rapport doit préciser la date, l’heure, le lieu, la nature, les causes probables et les circonstances du sinistre réel ou appréhendé, la date, l’heure et la durée d’application de la déclaration d’état d’urgence ainsi que les mesures d’intervention ou de rétablissement mises en œuvre et les pouvoirs exercés en vertu de l’article 47.

Toutefois, un renseignement dont la divulgation risquerait vraisemblablement d’avoir un effet sur une procédure judiciaire dans laquelle la municipalité, un membre du conseil municipal ou une personne habilitée à agir en vertu de la déclaration a un intérêt peut n’être rapporté que lorsque le jugement dans cette cause est passé en force de chose jugée.

SECTION III AUTRES RESPONSABILITÉS ET ENTRAIDE 53. Toute municipalité locale est chargée de l’application, sur son territoire, du

chapitre III portant sur les générateurs de risque. À cette fin, les inspecteurs de la municipalité ou de toute autorité à qui elle délègue cette responsabilité peuvent : 1° pénétrer, à toute heure raisonnable, dans un lieu où ils ont un motif raisonnable de croire qu’il s’y trouve une activité ou un bien qui présente un risque soumis à déclaration et en faire l’inspection ; 2° prendre des photographies de ce lieu ; 3° exiger tout renseignement et toute explication relatifs à l’application du

chapitre III ainsi que la production de tout document s’y rapportant. Tout inspecteur doit, sur demande, s’identifier et exhiber le document attestant sa qualité. La municipalité, le délégataire et leurs inspecteurs ne peuvent être poursuivis en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ces fonctions. 54.

Lorsque la vie, la santé ou l’intégrité des personnes est menacée par un sinistre réel ou imminent, toute personne désignée à cette fin par l’autorité responsable de la sécurité civile peut : 1° dans le ressort de l’autorité, requérir de tout spécialiste, de tout générateur de risque ou de toute personne dont les activités ou les biens sont menacés ou touchés par le sinistre et présentent un risque d’aggravation du sinistre, des renseignements scientifiques, techniques ou autres et avoir accès au lieu de l’activité ou du bien ou au lieu sinistré afin de connaître et de comprendre les effets du sinistre sur ce risque ou, s’il s’agit du lieu sinistré, les causes, le développement et les effets potentiels de ce sinistre ; 2° divulguer, aux personnes concernées, les renseignements obtenus et nécessaires à la protection des personnes.

L’autorité responsable de la sécurité civile et la personne qu’elle a désignée ne peuvent être poursuivies en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ces fonctions. 55.

Les autorités locales et régionales doivent contribuer à l’information des citoyens afin de les associer à l’atteinte des objectifs de la présente loi, notamment par la diffusion de conseils sur les mesures de protection qu’ils peuvent prendre en raison des risques de sinistre ou d’accident majeur présents dans leur environnement et par la diffusion des mesures de protection mises en place par les autorités responsables de la sécurité civile.

17 56. Une municipalité locale peut, par règlement, établir un service de sécurité civile chargé de la protection des personnes et des biens contre les sinistres et d’autres accidents majeurs.

En cas de sinistre, d’accident majeur ou de l’imminence de l’un de ces événements sur son territoire ou dans le ressort de son service de sécurité civile qui excède ses capacités d’intervention, une municipalité locale peut, par la voix de son maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement, du maire suppléant ou de deux autres membres du conseil municipal ou par la voix de tout fonctionnaire municipal désigné à cette fin par règlement de la municipalité, requérir, auprès de l’un ou l’autre de leurs homologues, l’intervention ou l’assistance d’une autre municipalité ou de son service de sécurité civile.

Le coût de cette aide est à la charge de la municipalité qui l’a requise suivant un tarif raisonnable établi par résolution de celle qui l’a fournie, à moins que les municipalités concernées n’en décident autrement. Ce moyen de secours exceptionnel ne doit toutefois pas être pris en considération dans l’élaboration d’un schéma de sécurité civile, d’un plan de sécurité civile ou d’un plan de gestion de risque. Le présent

article s’applique, avec les adaptations nécessaires, à toute autorité responsable de la sécurité civile. 58.

Toute autorité responsable de la sécurité civile dans le ressort de laquelle est survenu ou menaçait de survenir un sinistre ou un accident majeur qui a nécessité la mise en œuvre de mesures d’intervention dont elle est responsable, conformément au schéma de sécurité civile, doit communiquer à l’autorité régionale, dans les trois mois qui suivent l’événement, la date, l’heure, le lieu, la nature, les causes probables et les circonstances de l’événement ainsi que les mesures d’intervention ou de rétablissement mises en œuvre.

Toutefois, un renseignement dont la divulgation risquerait vraisemblablement d’avoir un effet sur une procédure judiciaire dans laquelle l’autorité a un intérêt peut n’être rapporté que lorsque le jugement dans cette cause est passé en force de chose jugée. 59. Toute autorité régionale doit, dans les trois mois de la fin de son année financière, adopter par résolution et transmettre au ministre un rapport d’état d’avancement des actions prévues à son schéma de sécurité civile et du degré d’atteinte des objectifs qui y sont arrêtés ainsi que les projets en matière de sécurité civile pour la nouvelle année.

Ce rapport doit être accompagné : 1° d’un document faisant mention des autorités qui sont en défaut de réaliser les actions dont elles sont responsables conformément au schéma ; 2° le cas échéant, des rapports d’événement qui ont été transmis en application de l’article 52 ou 58.

CHAPITRE V LES MINISTÈRES ET LES ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX 60.

Tous les ministères et organismes gouvernementaux sollicités par le ministre sont tenus, selon leurs responsabilités respectives : 1° de recenser et de décrire les biens et services essentiels qu’ils fournissent ; 2° de s’enquérir des risques de sinistre qui peuvent affecter ces biens et services ; 3° de recenser leurs mesures de protection à l’égard de ces risques ; 4° d’établir, pour chaque bien ou service inventorié, leur vulnérabilité en fonction de la probabilité que survienne un sinistre et des conséquences prévisibles de celui-ci par rapport à leur capacité d’agir, y compris leur capacité à rétablir la situation après le sinistre.

Ils sont, de plus, à l’égard des biens ou services essentiels inventoriés, tenus d’établir et de maintenir opérationnelles des mesures de protection destinées à réduire leur vulnérabilité et de désigner, en précisant leur nom et leurs coordonnées, la personne chargée de leur application et ses substituts. 61.

Les ministères et organismes gouvernementaux sollicités par le ministre lui prêtent leur concours, en matière de sécurité civile, dans les domaines qui relèvent de leur compétence, notamment: 1° en lui communiquant, pour l’élaboration du plan national de sécurité civile prévu à l’article 80, des informations sur l’identification de risques de sinistre, sur leurs connaissances relatives à ces risques, sur les causes et les conséquences prévisibles d’un sinistre, sur leurs activités en matière de recherche et de surveillance des activités ou des biens qui présentent des risques ainsi qu’en matière de prévention, de préparation des interventions, d’intervention et de rétablissement de la situation après le sinistre; 2° en lui faisant connaître leurs ressources humaines, matérielles et informationnelles qui peuvent être mises à contribution dans le plan national de sécurité civile.

En outre, ils participent, selon l’affectation qui leur est attribuée au plan national de sécurité civile, à la mise en œuvre de ce plan ainsi qu’aux exercices d’évaluation et exercices préparatoires.

CHAPITRE VI LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

SECTION I FONCTIONS 62. Le ministre de la Sécurité publique est responsable de la sécurité civile. Il est chargé de proposer au gouvernement les grandes orientations en la matière. 63. Le ministre conseille les ministères et organismes gouvernementaux en matière de sécurité civile et favorise la coordination de leurs actions dans ce domaine. 64.

Le ministre est chargé de déterminer, à l’intention des autorités régionales et locales, des orientations portant sur la prévention des sinistres, la préparation des interventions, les interventions en situation de sinistre réel ou imminent et le rétablissement de la situation après le sinistre.

À cette fin, il énumère et décrit des objectifs de protection contre les sinistres et peut préciser des mesures minimales destinées notamment à assurer la compatibilité des mesures de sécurité civile entre les divers intervenants dont les autorités régionales ou locales doivent tenir compte dans l’établissement de leur schéma de sécurité civile, y compris des actions spécifiques qui doivent y être prévues.

Il peut accorder, aux conditions qu’il détermine, un soutien financier à une autorité régionale ou locale pour l’établissement, la modification ou la révision d’un schéma de sécurité civile ou pour la réalisation des actions qui y sont prévues ainsi qu’à une autorité responsable de la sécurité civile pour l’établissement et la mise à jour d’un plan de sécurité civile ou de gestion de risque. 65.

Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec les orientations qu’il entend établir à l’intention des autorités régionales et locales avec un avis invitant tout intéressé à lui faire connaître son opinion dans le délai qu’il indique. Une fois établies, les orientations sont publiées à la Gazette officielle du Québec. 66. Le ministre conseille, en matière de sécurité civile, les autorités régionales ou locales ainsi que les autorités responsables de la sécurité civile et veille à ce qu’elles s’acquittent des responsabilités qui leur incombent en vertu de la présente loi.

20 À cette fin, il peut leur adresser des lignes directrices concernant toute question se rapportant à la présente loi ou à ses textes d’application et peut se faire communiquer tous les renseignements utiles concernant leurs projets et leurs réalisations. 67.

En outre, le ministre peut : 1° requérir des autorités responsables de la sécurité civile tous les renseignements nécessaires à l’élaboration ou à la mise en œuvre du plan national de sécurité civile ou des mesures de protection des ministères et organismes gouvernementaux ; 2° requérir des ministères et organismes gouvernementaux tous les renseignements nécessaires à l’élaboration d’un schéma de sécurité civile et les communiquer aux autorités régionales concernées ; 3° effectuer, faire effectuer ou favoriser des recherches portant sur la prévention des sinistres et des accidents majeurs, la gestion des risques de sinistre, l’organisation des interventions ou sur toute autre matière relative à la sécurité civile ; 4° proposer, coordonner, exécuter des activités ou des travaux susceptibles d’éliminer ou de réduire les risques de sinistre ou d’accident majeur, d’atténuer les conséquences d’un sinistre ou d’un accident majeur, de faciliter les interventions ou le rétablissement de la situation après un tel événement ; 5° faire des analyses des données statistiques et des études sur la situation de la sécurité civile à l’échelle nationale, régionale ou locale, ou sur les incidences individuelles, sociales ou économiques de cette situation et les rendre publiques ; 6° accorder, aux conditions qu’il détermine, un soutien financier aux autorités responsables de la sécurité civile pour la réalisation de projets visés aux paragraphes 3° à 5° à l’échelle régionale ou locale que celles-ci peuvent adopter ; 7° recruter des bénévoles pour assister les effectifs mobilisés en application de mesures d’intervention ou de rétablissement, voir à leur formation et les diriger lorsqu’ils sont appelés à intervenir ou en confier la responsabilité, aux conditions qu’il détermine, à une personne ou à un organisme qu’il désigne; 8° gérer les dons recueillis pour le bénéfice des sinistrés, y compris leur distribution, ou en confier la responsabilité, aux conditions qu’il détermine, à une personne ou à un organisme qu’il désigne et s’assurer qu’en cas de surplus les sommes sont utilisées aux mêmes fins dans des situations semblables au Québec ou ailleurs ; 9° participer, avec les ministres et les dirigeants d’organismes gouvernementaux dont les ressources sont mises à contribution dans le plan national de sécurité civile, à l’élaboration et à la mise en œuvre de mesures de coopération en matière de sécurité civile avec l’extérieur du Québec.

21 68. Pour permettre la mise en œuvre de mesures de coopération en matière de sécurité civile avec l’extérieur du Québec, le ministre peut ordonner l’utilisation des ressources affectées aux mesures prévues au plan national de sécurité civile qu’il détermine.

Le gouvernement peut, aux mêmes fins, en situation de sinistre réel ou imminent au Québec ou ailleurs, accorder, pour le temps qu’il juge nécessaire à l’exécution rapide et efficace des mesures d’intervention mises en œuvre par les autorités québécoises ou étrangères, les autorisations ou dérogations prévues par la loi ou ses textes d’application pour l’exercice d’une activité ou l’accomplissement d’un acte requis dans les circonstances. 69.

Le ministre veille à la pertinence, à la qualité et à la cohérence de la formation du personnel travaillant en sécurité civile au sein des autorités responsables de la sécurité civile, des ministères et des organismes gouvernementaux, par l’organisation d’activités de formation, par sa participation à la conception de programmes d’étude et d’activités de formation ainsi que par l’agrément de telles activités offertes par des organismes gouvernementaux ou municipaux, par des générateurs de risque ou par des entreprises et, s’il s’agit d’activités de perfectionnement, par des établissements d’enseignement. 70.

Le ministre suscite ou encourage des initiatives dans le domaine de la sécurité civile de la part des autorités régionales ou locales, des autorités responsables de la sécurité civile, des organismes communautaires, des générateurs de risque et des autres intervenants. Il favorise leur concertation et la coordination de leur action à cet égard. En outre, il favorise la formation d’associations agissant en sécurité civile, notamment par un soutien technique, informationnel ou financier aux conditions qu’il détermine. 71.

Le ministre contribue à l’information des citoyens afin de les associer à l’atteinte des objectifs de la présente loi, notamment par la diffusion de renseignements sur les risques de sinistre auxquels leur communauté est exposée, sur la vulnérabilité de celle-ci face aux risques de sinistre, sur les mesures de protection mises en place par les ministères et organismes gouvernementaux ainsi que sur les moyens qu’ils peuvent prendre pour atténuer les conséquences d’un sinistre et faciliter le rétablissement de la situation après un sinistre. 72.

Lorsque la vie, la santé ou l’intégrité des personnes est menacée par un sinistre réel ou imminent, le ministre ou toute personne qu’il désigne à cette fin peut : 1° requérir de tout spécialiste, de tout générateur de risque ou de toute personne dont les activités ou les biens sont menacés ou touchés par le sinistre et présentent un risque d’aggravation du sinistre, des renseignements scientifiques, techniques ou autres et avoir accès au lieu de l’activité ou du

22 bien ou au lieu sinistré afin de connaître et de comprendre les effets du sinistre sur ce risque ou, s’il s’agit du lieu sinistré, les causes, le développement et les effets potentiels de ce sinistre; 2° divulguer, aux personnes concernées, les renseignements obtenus et nécessaires à la protection des personnes. 73.

À l’égard d’un accident majeur ou d’un autre événement qui, sans constituer un sinistre, compromet la sécurité des personnes, le ministre peut, dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence des autres ministres : 1° apporter un soutien matériel, technique ou informationnel à l’autorité responsable de la sécurité civile qui met en œuvre des mesures d’intervention ou de rétablissement et, s’il s’agit d’un accident majeur, des mesures de prévention ou de préparation des interventions ; 2° ordonner la mise en œuvre des mesures d’intervention ou de rétablissement du plan national de sécurité civile. 74.

Dans l’exécution de ses fonctions, le ministre peut conclure, conformément à la loi, une entente avec un gouvernement au Canada ou à l’étranger, l’un de ses ministères ou organismes, une organisation internationale ou un organisme de cette organisation. 75.

Le ministre peut déterminer, par règlement, les statistiques et les documents utiles à l’application de la présente loi que les autorités responsables de la sécurité civile, les générateurs de risque, les assureurs et les experts en sinistres doivent tenir ou lui transmettre ainsi que la forme et le contenu des avis et rapports prescrits par la présente loi. 76.

Pour vérifier l’efficacité des actions prévues au schéma de sécurité civile ou pour s’assurer du respect des dispositions de la présente loi ou de ses textes d’application, le ministre ou un membre de son personnel qu’il désigne à cette fin peut : 1° exiger d’une autorité régionale ou locale, d’une autorité responsable de la sécurité civile, des générateurs de risque ou des bénéficiaires d’un programme d’assistance financière établi en vertu de l’article 100 ou 101, qu’ils lui communiquent, pour examen ou reproduction, tout document, tout renseignement et toute explication qu’il juge nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions ; 2° pénétrer, à toute heure raisonnable, dans un lieu où il a un motif raisonnable de croire qu’il s’y trouve une activité ou un bien qui présente un risque soumis à déclaration dans un territoire non organisé en municipalité ou une activité ou un bien soumis à des normes réglementaires prises en vertu de l’article 123 et en faire l’inspection ; 3° prendre des photographies d’un lieu visé au paragraphe 2 ° ;

23 4° exiger tout renseignement et toute explication relatifs à l’application du

chapitre III dans un territoire non organisé en municipalité ainsi que la production de tout document s’y rapportant. Un inspecteur doit, sur demande, s’identifier et exhiber le document attestant sa qualité.

En cas de déficience dans les actions d’une autorité régionale ou locale ou d’une autorité responsable de la sécurité civile, le ministre peut, après une évaluation globale de la situation et leur avoir donné l’occasion de présenter leurs observations, leur recommander des mesures correctrices ou, s’il est d’avis que la sécurité publique l’exige, leur ordonner de prendre les mesures qu’il juge nécessaires pour assurer la protection des personnes ou des biens contre les sinistres. 78. Le ministre ou une personne qu’il désigne à cette fin peut enquêter sur toute matière visée par la présente loi.

Le ministre peut transmettre les conclusions de l’enquête aux personnes concernées. Lorsque ces conclusions proposent des mesures correctrices, il peut exiger que ces personnes lui communiquent, dans le délai qu’il détermine, leurs projets à cet égard. Lorsqu’elles proposent, à une autorité régionale ou locale ou à une autorité responsable de la sécurité civile, des mesures qu’il juge impératives pour la sécurité publique, il peut exiger leur mise en œuvre et la transmission d’un rapport d’exécution dans le délai qu’il détermine. 79.

Le ministre, une personne désignée en vertu de l’article 72, un inspecteur et un enquêteur ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.

SECTION II PLAN NATIONAL DE SÉCURITÉ CIVILE 80.

Le ministre de la Sécurité publique établit et maintient opérationnel, en liaison avec les autres ministres et les dirigeants d’organismes gouvernementaux qu’il sollicite, un plan national de sécurité civile destiné : 1° à soutenir les autorités responsables de la sécurité civile, les ministères et les organismes gouvernementaux lorsque l’ampleur d’un risque de sinistre ou d’un sinistre réel ou imminent dépasse leur capacité d’action dans les domaines qui relèvent de leur compétence ; 2° à réduire la vulnérabilité de la société à l’égard des risques de sinistre qu’il détermine dont les conséquences sont d’intérêt national, notamment par des mesures de prévention, de préparation des interventions, d’intervention ou

24 de rétablissement ou par une gestion distincte d’un risque, à l’échelle où il se manifeste, avec d’autres gouvernements ou avec les paliers régionaux ou locaux ; 3° à assurer la concertation des ministères et organismes gouvernementaux dans les champs d’activité qu’il détermine compte tenu de leur incidence en matière de sécurité civile. 81. Le plan national de sécurité civile détermine, en respectant les compétences respectives des ministères et organismes gouvernementaux, les actions spécifiques que chacun est prêt à entreprendre pour atteindre ses objectifs.

Il doit, en outre, comporter une procédure de vérification périodique de l’état d’avancement des actions déterminées. 82. Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur du plan, le ministre transmet une copie certifiée conforme du plan aux autorités responsables de la sécurité civile et un résumé du plan aux municipalités locales. Il en est de même de toute modification ultérieure du plan qui entraîne des corrections dans les documents transmis.

SECTION III ORDONNANCE DE MISE EN ŒUVRE DE MESURES ET DÉCLARATION D’ÉTAT D’URGENCE LOCAL 83. Lorsqu’une autorité responsable de la sécurité civile est empêchée d’agir ou fait défaut d’agir en situation de sinistre réel ou imminent ou lors du rétablissement de la situation après un tel sinistre, le ministre peut ordonner, dans tout ou

partie du ressort de cette autorité, la mise en œuvre des mesures d’intervention ou de rétablissement dont elle est responsable suivant le plan de sécurité civile ou de gestion de risque applicable et désigner, si nécessaire, la personne qui en est chargée ou, à défaut de plan, la mise en œuvre des mesures d’intervention ou de rétablissement du plan national de sécurité civile. 84.

Le ministre peut, en lieu et place d’une municipalité qui est empêchée d’agir dans une situation visée à l’article 42, déclarer ou renouveler un état d’urgence local et exercer un ou plusieurs des pouvoirs mentionnés à l’article 47 ou habiliter une personne à les exercer. Les articles 43 à 52 s’appliquent alors avec les adaptations nécessaires. Les dépenses et compensations prévues à ces dispositions demeurent toutefois à la charge de la municipalité qui doit, le cas échéant, les rembourser suivant les modalités déterminées par le ministre. 85.

L’ordonnance ou la déclaration du ministre doit préciser la nature du sinistre, le territoire concerné, les circonstances qui la justifient et la durée de

25 son application. La déclaration doit, s’il y a lieu, désigner la personne habilitée à exercer les pouvoirs prévus à l’article 47. 86. L’ordonnance ou la déclaration entre en vigueur dès qu’elle est exprimée. Elle est publiée à la Gazette officielle du Québec. Avis doit en être donné promptement aux autorités responsables de la sécurité civile sur le territoire concerné et à la municipalité ainsi qu’être publié et diffusé avec les meilleurs moyens disponibles pour informer rapidement et efficacement la population du territoire concerné. 87.

Le ministre peut mettre fin, dès qu’il estime qu’elle n’est plus nécessaire, à la mise en œuvre des mesures qu’il a ordonnée en vertu de l’article 83. Il en est de même pour une autorité responsable de la sécurité civile qui n’est plus empêchée d’agir. Avis doit en être donné promptement aux autorités responsables de la sécurité civile sur le territoire concerné et à la municipalité ainsi qu’être publié et diffusé avec les meilleurs moyens disponibles pour informer rapidement et efficacement la population du territoire concerné.

CHAPITRE VII LE GOUVERNEMENT

SECTION I DÉCLARATION D’ÉTAT D’URGENCE NATIONAL 88. Le gouvernement peut déclarer l’état d’urgence national, dans tout ou

partie du territoire québécois, lorsqu’un sinistre réel ou imminent exige, pour protéger la vie, la santé ou l’intégrité des personnes, une action immédiate qu’il estime ne pas pouvoir se réaliser adéquatement dans le cadre des règles de fonctionnement habituelles des autorités responsables de la sécurité civile ou des ministères et organismes gouvernementaux concernés ou dans le cadre du plan national de sécurité civile. 89.

L’état d’urgence déclaré par le gouvernement vaut pour une période maximale de dix jours à l’expiration de laquelle il peut être renouvelé pour d’autres périodes maximales de dix jours ou, avec l’assentiment de l’Assemblée nationale, pour des périodes maximales de trente jours. Si le gouvernement ne peut se réunir en temps utile, le ministre peut déclarer l’état d’urgence pour une période maximale de 48 heures. 90. La déclaration d’état d’urgence doit préciser la nature du sinistre, le territoire concerné, les circonstances qui la justifient et la durée de son application.

Elle peut habiliter le premier ministre ou des ministres à exercer un ou plusieurs des pouvoirs mentionnés à l’article 93.

26 91. La déclaration d’état d’urgence et tout renouvellement entrent en vigueur dès qu’ils sont exprimés. Ils sont publiés à la Gazette officielle du Québec . Avis doit en être donné promptement aux autorités responsables de la sécurité civile sur le territoire concerné ainsi qu’être publié et diffusé avec les meilleurs moyens disponibles pour informer rapidement et efficacement les municipalités concernées et leur population. 92. L’Assemblée nationale peut, conformément à ses règles de procédure, désavouer par un vote la déclaration d’état d’urgence et tout renouvellement.

Le désaveu prend effet le jour de l’adoption de la motion. Le secrétaire général de l’Assemblée nationale doit promptement publier et diffuser un avis du désaveu avec les meilleurs moyens disponibles pour informer rapidement et efficacement les municipalités concernées et leur population. Il doit, de plus, faire publier l’avis à la Gazette officielle du Québec. 93.

Au cours de l’état d’urgence, le gouvernement ou celui de ses membres habilité à agir en vertu de la déclaration d’état d’urgence peut, pour protéger la vie, la santé ou l’intégrité des personnes, malgré toute disposition contraire : 1° ordonner la mise en œuvre des mesures d’intervention prévues au plan des autorités responsables de la sécurité civile ou celles des ministères ou organismes gouvernementaux établies conformément à l’article 60 et, si nécessaire, désigner la personne qui en est chargée ; 2° ordonner la fermeture d’établissements dans le territoire concerné; 3° contrôler l’accès aux voies de circulation ou au territoire concerné ou les soumettre à des règles particulières ; 4° ordonner la construction ou la démolition de tout ouvrage, le déplacement de tout bien ou l’enlèvement de toute végétation dans le territoire concerné ; 5° accorder, pour le temps qu’il juge nécessaire à l’exécution rapide et efficace des mesures d’intervention, les autorisations ou dérogations prévues par la loi ou ses textes d’application pour l’exercice d’une activité ou l’accomplissement d’un acte requis dans les circonstances ; 6° ordonner, lorsqu’il n’y a pas d’autre moyen de protection, l’évacuation des personnes de tout ou

partie du territoire concerné qu’il détermine ou leur confinement et veiller, si celles-ci n’ont pas d’autres ressources, à leur hébergement, leur ravitaillement et leur habillement ainsi qu’à leur sécurité; 7° ordonner de cesser l’alimentation en énergie ou en eau par aqueduc de tout ou

partie du territoire concerné qu’il détermine ;

27 8° requérir l’aide de toute personne en mesure d’assister les effectifs déployés ; 9° réquisitionner les moyens de secours et lieux d’hébergement privés ou publics nécessaires ; 10° réquisitionner des denrées, vêtements et autres biens de première nécessité pour les sinistrés et voir à leur distribution ; 11° rationner les biens et services de première nécessité et établir des priorités d’approvisionnement ; 12° avoir accès à tout lieu nécessaire pour l’exécution d’un ordre donné en vertu du présent article, au lieu sinistré ou au lieu d’une activité ou d’un bien qui présente un risque d’aggravation du sinistre afin de connaître et de comprendre les effets du sinistre sur ce risque ou, s’il s’agit du lieu sinistré, les causes, le développement et les effets potentiels de ce sinistre ; 13° faire les dépenses et conclure les contrats qu’il juge nécessaires ; 14° prendre la décision de mettre en oeuvre, pour le territoire concerné, les programmes d’assistance financière visés à l’article 100.

Dans les mêmes conditions, le gouvernement peut, en outre, prendre toute autre décision nécessaire. Le gouvernement et ses membres ne peuvent être poursuivis en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ces pouvoirs. 94. Le gouvernement est tenu, dans un délai de trois mois de la demande qui lui est adressée par une personne dont l’aide ou les biens ont été requis en vertu du paragraphe 8 ° ou 9° du premier alinéa de l’article 93, de lui accorder une compensation déterminée sur la base du prix courant de location pour ce type de service ou de bien immédiatement avant le sinistre.

Il en est de même pour un bien requis en vertu du paragraphe 10 ° du premier alinéa de l’article 93, la compensation étant déterminée sur la base du prix courant de vente pour ce type de bien immédiatement avant le sinistre. 95. Tout dommage causé dans l’exercice de l’un des pouvoirs prévus aux paragraphes 2 °, 4° et 7° à 10° du premier alinéa de l’article 93 est indemnisé par le gouvernement, exception faite des dommages que le sinistre aurait manifestement causés de toute manière. 96. Le droit à une indemnité prévue à l’article 94 ou 95 se prescrit par un an à compter de la fin de l’état d’urgence. 97.

Le gouvernement peut mettre fin à l’état d’urgence national dès qu’il estime que celui-ci n’est plus nécessaire.

28 Avis doit en être donné promptement aux autorités responsables de la sécurité civile sur le territoire concerné ainsi qu’être publié et diffusé avec les meilleurs moyens disponibles pour informer rapidement et efficacement les municipalités concernées et leur population. La décision doit, de plus, être publiée à la Gazette officielle du Québec. 98. Le ministre doit déposer à l’Assemblée nationale, dans les trois mois qui suivent la fin de l’état d’urgence national ou, si elle ne siège pas, dans les quinze jours de la reprise de ses travaux, un rapport d’événement.

Ce rapport doit préciser la date, l’heure, le lieu, la nature, les causes probables et les circonstances du sinistre réel ou appréhendé, la date, l’heure et la durée d’application de la déclaration d’état d’urgence ainsi que les mesures d’intervention ou de rétablissement mises en œuvre et les pouvoirs exercés en vertu de l’article 93. [[99. Les sommes requises par le gouvernement ou l’un de ses membres habilité à agir en vertu d’une déclaration d’état d’urgence, dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont attribués en vertu de la présente section, sont prises sur le fonds consolidé du revenu.]]

SECTION II ASSISTANCE FINANCIÈRE 100. Le gouvernement peut établir, en y fixant les conditions d’admissibilité, les barèmes et les modalités de versement, des programmes généraux d’aide financière : 1° à l’égard des sinistres, des accidents majeurs ou d’autres événements qui, sans constituer un sinistre, compromettent la sécurité des personnes ou à l’égard de l’imminence de l’un de ces événements, destinés :

a) à compenser des frais excédentaires d’hébergement, de ravitaillement ou d’habillement supportés par les victimes lors de l’événement ou du rétablissement de la situation après l’événement ;

b) à compenser des frais excédentaires entraînés par la mise en œuvre de mesures d’intervention ou de rétablissement et supportés par des autorités responsables de la sécurité civile, des municipalités locales, des organismes communautaires ou des associations agissant en sécurité civile ;

c) à compenser des frais supportés par les bénévoles dont la participation aux mesures d’intervention ou de rétablissement a été expressément acceptée par l’autorité responsable de ces mesures ;

d) à la réparation des dommages causés à une résidence principale, aux biens essentiels de ses occupants ou aux biens essentiels au travail d’une personne dont dépendent ses moyens d’existence ou ceux de sa famille ;

e) à la réparation des dommages causés aux infrastructures essentielles, notamment les réseaux de transport, de télécommunication, de production et d’approvisionnement d’énergie, d’approvisionnement en eau ainsi que les systèmes assurant le fonctionnement des services policiers, de sécurité incendie, de sécurité civile ou des services gouvernementaux relatifs à la sécurité publique, à la santé et au bien-être des personnes ; 2° à l’égard d’un risque particulier et imprévu de sinistre ou d’accident majeur pour lequel des mesures préventives ou de préparation des interventions s’imposent pour la protection des personnes, destinés à la réalisation de ces mesures par les autorités responsables de la sécurité civile, les municipalités locales, les générateurs de risque ou les personnes menacées par le risque ; 3° destinés à compenser des frais excédentaires entraînés par l’exercice, au cours d’un état d’urgence, de pouvoirs prévus à l’article 47 ou 93 et supportés par des autorités responsables de la sécurité civile, des municipalités locales, des organismes communautaires ou des associations agissant en sécurité civile. 101.

En outre, le gouvernement peut établir, en y fixant les conditions d’admissibilité, les barèmes et les modalités de versement, des programmes d’indemnisation ou d’aide financière spécifiques à un sinistre, à un accident majeur, à l’imminence de l’un de ces événements ou à un autre événement qui, sans constituer un sinistre, compromet la sécurité des personnes, pour répondre, le cas échéant, aux besoins particuliers de la situation. 102.

Les programmes d’aide financière ou d’indemnisation sont déterminés en se fondant sur les principes suivants : 1° ils fournissent, en ce qui concerne les frais excédentaires d’hébergement, de ravitaillement ou d’habillement, une aide financière de premier recours ; 2° ils doivent, autant que possible, prendre en considération les programmes établis sous le régime d’autres lois, les programmes du gouvernement fédéral, d’organismes publics ou communautaires ou d’associations sans but lucratif ainsi que les assurances de dommages disponibles sur le marché québécois et généralement souscrites dans le territoire concerné. 103.

Les dommages exclus de l’application des articles 48 et 95 sont, pour l’application des programmes d’aide financière ou d’indemnisation, des dommages causés par un sinistre. 104.

Ne sont pas admissibles à un programme d’aide financière pour la réparation de dommages causés aux biens par un sinistre ou un accident majeur les personnes qui en ont accepté le risque, les personnes qui n’ont pas pris, sans motif valable, les mesures de prévention prescrites par la loi ou ses textes d’application ou qui leur ont été ordonnées par une autorité publique compétente à l’égard du risque et celles qui sont responsables de leurs préjudices.

30 105. Ne sont pas admissibles à un programme d’aide financière relatif aux sinistres les autorités régionales ou locales ou les autorités responsables de la sécurité civile qui n’ont pas participé à l’établissement d’un schéma de sécurité civile ou établi des mesures de protection alors qu’elles y étaient tenues ou qui ne les ont pas mises en œuvre alors que la situation l’exigeait manifestement.

Ne sont pas admissibles à un programme d’aide financière relatif aux sinistres ou aux accidents majeurs les autorités qui avaient autorisé l’installation menacée ou affectée par un sinistre ou un accident majeur dans un lieu où l’occupation du sol était notoirement soumise à des contraintes particulières en raison de la présence du risque de cet événement, sans imposer ces contraintes. Le présent

article ne s’applique toutefois pas à un programme d’aide financière pour la réalisation de mesures préventives ou de préparation des interventions. Le deuxième alinéa ne s’applique pas relativement aux constructions existant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 6 ), à moins d’un changement de destination de l’immeuble postérieur à cette date, ce qui constitue, pour l’application du présent article, une nouvelle installation. 106.

Dans le cas de dommages causés par un sinistre ou un accident majeur à un bien situé dans un lieu où l’occupation du sol était notoirement soumise à des contraintes particulières en raison de la présence du risque de cet événement, l’aide financière peut être conditionnelle à la mise en place de mesures d’atténuation des conséquences d’un tel événement, au déplacement du bien ou à la réinstallation des occupants en un autre lieu. 107. Tous les programmes sont publiés à la Gazette officielle du Québec et doivent être largement diffusés. 108.

Le ministre est chargé de l’application des programmes établis en vertu de la présente section, sous réserve de la désignation d’un autre ministre ou d’une désignation commune par le gouvernement dans le décret qui les a établis. Pour favoriser la mise en œuvre d’un programme, le mandat d’accorder les bénéfices qui y sont prévus et tous les autres actes d’administration peuvent être délégués, par le ministre qui en est responsable, aux conditions que celui- ci détermine, à une municipalité, à un organisme ou à une personne pour la période de mise en œuvre ou pour une durée définie dans l’acte de délégation.

Toute information relative à l’application d’un programme qui ne relève pas du ministre de la Sécurité publique doit, sur demande, lui être communiquée. 109. La mise en œuvre, pour un risque ou un événement particulier, d’un programme général établi antérieurement à la connaissance du risque ou à la survenance de l’événement relève du ministre responsable de l’application du programme ou d’une personne habilitée en vertu du paragraphe 14° du premier

31 alinéa de l’article 93. La décision de mise en œuvre précise la nature du risque ou de l’événement, la période et le territoire d’application. Un programme établi postérieurement à la connaissance du risque ou à la survenance de l’événement qui en fait spécifiquement l’objet apporte les mêmes précisions et est mis en œuvre à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date ultérieure qui y est prévue.

Le ministre responsable de l’application d’un programme peut, au besoin, élargir le territoire concerné, prolonger la période d’application ou, si celle-ci n’est pas expirée, en réduire l’échéance à une date qui ne peut être antérieure à la publication de cette décision à la Gazette officielle du Québec. Toute décision prise en vertu du présent article, en plus d’être publiée à la Gazette officielle du Québec , doit être publiée et diffusée avec les meilleurs moyens disponibles pour en informer rapidement et efficacement les personnes concernées. 110.

Une personne doit, pour se prévaloir des dispositions d’un programme, en faire la demande à la personne chargée de son administration et lui fournir tout renseignement ou document que celle-ci requiert à cette fin. Elle doit également l’informer de tout changement dans sa situation susceptible d’influer sur son admissibilité ou sur le montant de l’aide ou de l’indemnité qui peut lui être accordée. 111. La personne chargée de l’administration d’un programme prête assistance à toute personne qui le requiert pour lui faciliter la compréhension du programme et, le cas échéant, la formulation de sa demande. 112.

Le droit à une aide financière ou à une indemnité selon un programme établi en vertu de la présente

section se prescrit par un an à compter de la date de mise en œuvre du programme ou, lorsque son territoire d’application est élargi, de la date de cette décision pour ce qui concerne le nouveau territoire. Pour un dommage qui se manifeste graduellement ou tardivement après cette date, le délai court à compter du jour où il se manifeste pour la première fois, pourvu que celui-ci ne soit pas postérieur au cinquième anniversaire de la mise en œuvre du programme ou de la décision d’élargir le territoire, selon le cas. 113.

Le ministre responsable de l’application d’un programme peut, exceptionnellement, décider, pour des raisons humanitaires, qu’une personne qui serait autrement inadmissible à un programme établi en vertu de la présente

section a droit aux bénéfices qu’il détermine. 114. L’aide financière accordée en vertu de la présente

section doit être utilisée exclusivement aux fins pour lesquelles elle est versée. 115. L’aide financière accordée en vertu de la présente

section constitue un droit consenti à

titre personnel. Toutefois, celle relative à la résidence

32 principale ou aux biens essentiels de cette résidence peut, en cas de décès du propriétaire, être versée aux personnes qui héritent de ces biens et qui avaient leur domicile chez celui-ci au moment de l’événement faisant l’objet du programme. 116. Le droit à une aide financière ou à une indemnité est incessible. 117. L’aide financière versée au bénéficiaire est insaisissable. 118.

Le gouvernement est subrogé de plein droit, jusqu’à concurrence des sommes versées, dans les droits de toute personne qui bénéficie d’un programme d’aide financière ou d’indemnisation contre le tiers responsable du dommage ou de l’événement qui en fait l’objet. 119. Le bénéficiaire d’une aide financière ou d’une indemnité doit rembourser au ministre les sommes qu’il a indûment reçues, sauf si celles-ci ont été versées par erreur administrative qu’il ne pouvait raisonnablement constater.

Ces sommes peuvent être recouvrées dans les trois ans du versement ou, s’il y a eu mauvaise foi, dans les trois ans de la connaissance de ce fait, mais jamais au-delà des quinze ans qui suivent le versement. 120. Toute somme exigible en vertu d’une subrogation ou d’une répétition de l’indu est garantie par une hypothèque légale sur les biens du débiteur. 121.

Toute personne visée par une décision portant sur l’admissibilité à un programme, sur le montant de l’aide ou de l’indemnité accordée, sur une condition imposée en vertu de l’article 106 ou sur une répétition de l’indu peut par écrit, dans les deux mois de la date où on l’a avisée, en demander la révision, sauf s’il s’agit d’une décision rendue en vertu de l’article 113. La demande de révision ne peut être refusée pour le motif qu’elle est hors délai si le demandeur démontre qu’il a été dans l’impossibilité d’agir plus tôt.

La révision est effectuée par une personne désignée à cette fin par le ministre responsable de l’application du programme visé. La demande de révision ne suspend pas l’exécution de la décision, à moins que la personne désignée pour la révision n’en décide autrement. [[122. Les sommes requises pour l’application des programmes établis en vertu de la présente section, y compris les frais d’administration excédentaires en situation de sinistre et lors du rétablissement après le sinistre, sont prises sur le fonds consolidé du revenu.

Les sommes recouvrées en vertu de l’article 118 ou 119 sont versées au fonds consolidé du revenu.]]

SECTION III POUVOIR RÉGLEMENTAIRE 123.

Outre les autres pouvoirs réglementaires qui lui sont attribués par la présente loi, le gouvernement peut, dans la mesure où il n’empiète pas ainsi sur le domaine de compétence d’autres autorités que le ministre de la Sécurité publique : 1° déterminer des normes concernant la surveillance d’activités, de biens ou de phénomènes naturels qui présentent un risque de sinistre ou d’accident majeur ; 2° déterminer des normes de sécurité destinées à éliminer ou réduire les risques de sinistre ou d’accident majeur ou à atténuer les conséquences d’un sinistre ou d’un accident majeur ; 3° déterminer des normes applicables aux équipements d’un service de sécurité civile, des conditions d’utilisation de ceux-ci et des normes d’identification des secouristes et des équipements ; 4° rendre obligatoires de telles normes élaborées par un autre gouvernement ou par un organisme ayant pour mandat de les élaborer et prévoir qu’en pareil cas, les renvois faits aux textes qui les énoncent comprendront les modifications ultérieures apportées à ces textes ; 5° subordonner les utilisations d’un immeuble et les travaux qu’il détermine à la production d’une étude démontrant que le projet ne présente pas de risque important de sinistre ou d’accident majeur ou n’a pas pour effet de réduire les conditions de sécurité qui y sont associées et fixer les conditions de l’étude, notamment les règles relatives à son contenu et à la qualification de celui qui doit la réaliser ; 6° déterminer les conditions et les délais dans lesquels des normes prévues par le présent alinéa peuvent être rendues applicables aux activités ou aux biens existants.

Il peut également : 1° déterminer les méthodes et critères applicables à la détermination de la vulnérabilité d’une communauté à l’égard des risques de sinistre présents dans son environnement ; 2° déterminer les décorations et citations qui peuvent être décernées, les cas où elles peuvent l’être, leur procédure d’attribution, de même que les catégories de personnes ou d’organismes susceptibles de les obtenir ; 3° déterminer, parmi les dispositions d’un règlement pris en vertu du premier alinéa, celles dont la violation constitue une infraction et indiquer, pour chaque infraction, les amendes dont est passible le contrevenant et qui ne peuvent excéder 10 000 $.

CHAPITRE VIII PRÉSOMPTIONS, DROITS ET IMMUNITÉS 124. Toute personne qui respecte un ordre donné en vertu de l’article 47 ou 93 est réputée se trouver dans une situation de force majeure. 125. Toute personne mobilisée en application de mesures établies sous le régime de la présente loi ou dont l’intervention est requise en vertu de celle-ci est, pour la détermination de la responsabilité civile à l’égard des tiers, réputée être, au cours de la durée de son service, une préposée de l’autorité sous laquelle elle est placée.

Elle est, toutefois, réputée être une préposée de l’autorité responsable de la sécurité civile en défaut d’agir lorsqu’elle est mobilisée en vertu de l’article 83 ou une préposée du gouvernement lorsqu’elle est mobilisée à l’extérieur du Québec pour la mise en œuvre de mesures de coopération visées à l’article 68. La même présomption s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux périodes de formation, d’exercices d’évaluation des mesures ou d’exercices préparatoires.

Elle ne s’applique toutefois pas aux préposés de l’État qui ne cessent pas d’agir dans l’exécution de leurs fonctions du seul fait qu’ils sont placés temporairement sous le commandement d’une autre autorité. 126. Toute personne qui participe à des mesures d’intervention lors d’un sinistre ou d’un autre événement visé par la présente loi, qu’il soit réel ou imminent, est exonérée de toute responsabilité pour le préjudice qui peut résulter de son intervention, à moins que ce préjudice ne soit dû à sa faute intentionnelle ou à sa faute lourde.

Cette exonération bénéficie à l’autorité sous laquelle la personne est placée, à l’autorité dont elle est présumée être la préposée et à l’autorité qui a mis en œuvre les mesures d’intervention ou qui les a requises, sauf, dans le cas d’un sinistre, à celle qui n’a pas participé à l’établissement d’un schéma de sécurité civile ou adopté les mesures de protection alors qu’elle y était tenue ou si les mesures, qui sont prévues au plan applicable et liées aux actes reprochés, n’ont pas été prises ou réalisées conformément à ce qui a été établi. 127.

L’autorité, pour laquelle une personne est réputée être la préposée en vertu de l’article 125, est tenue d’assumer la représentation ou la défense de cette personne dans une enquête du coroner ou du commissaire-enquêteur aux incendies portant sur l’événement auquel celle-ci a participé ou dans une procédure portant sur un acte posé dans l’exécution des tâches qui lui ont alors été confiées et dont est saisi un tribunal ou un organisme qui exerce des fonctions juridictionnelles.

L’autorité peut, au lieu d’assumer cette obligation, convenir avec la personne de lui rembourser des frais raisonnables assumés par celle-ci ou par son représentant.

35 L’autorité est, toutefois, dispensée de l’obligation : 1° lorsque la personne y consent de façon spécifique et par écrit ; 2° lorsqu’elle-même est la demanderesse dans la procédure ; 3° lorsque l’acte posé constitue une faute lourde ou intentionnelle ; 4° lorsque la personne est déclarée coupable d’une infraction ou d’un acte criminel et qu’elle n’avait aucun motif raisonnable de croire que sa conduite était conforme à la loi.

CHAPITRE IX DISPOSITIONS PÉNALES ET RECOURS 128.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 5 000 $ s’il s’agit d’une personne physique ou de 3 000 $ à 15 000 $ s’il s’agit d’une personne morale : 1° tout générateur de risque qui fait défaut de déclarer un risque, de tenir à jour sa déclaration, d’établir et de maintenir opérationnelles des mesures de protection ou de donner les renseignements exigés, l’alerte ou un avis en contravention des articles 8, 9, 12, 13 ou 14 ; 2° quiconque gêne le ministre, un enquêteur, un inspecteur, une autorité responsable de la sécurité civile, un inspecteur de celle-ci ou d’une municipalité locale ou une personne désignée en vertu de l’article 44, 54, 72 ou 90 dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont attribués en vertu de la présente loi, quiconque refuse d’obéir à un ordre qu’il a le droit de donner, de lui communiquer les renseignements ou documents qu’il a le droit d’exiger ou de lui apporter sans motif valable l’aide ou l’assistance qu’il peut requérir ou quiconque cache ou détruit des documents ou d’autres choses utiles à l’exécution de ses fonctions ; 3° quiconque fait une déclaration ou donne un renseignement ou un document qui est incomplet ou qui comporte une mention fausse ou trompeuse dans le but d’induire en erreur celui qui a le droit de l’exiger.

Une poursuite pénale pour une infraction visée au paragraphe 3 ° du premier alinéa se prescrit par un an depuis la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction. Toutefois, elle ne peut être intentée après un délai de cinq ans depuis la perpétration de l’infraction. 129.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 1 000 $ tout employeur qui, sans motif valable dont la preuve lui incombe, par mesures discriminatoires, représailles, modification de ses conditions de travail, déplacement, suspension, congédiement ou quelque autre sanction, empêche un membre de son personnel d’agir ou vise à le punir pour avoir agi, auprès

36 d’une autorité responsable de la sécurité civile, d’un ministère ou d’un organisme gouvernemental impliqué en sécurité civile ou d’une municipalité qui a déclaré l’état d’urgence, alors qu’il a été mobilisé ou que son intervention a été requise sous le régime de la présente loi pourvu que celui-ci l’ait avisé qu’il doit quitter précipitamment son travail ou ne peut s’y présenter. De plus, toute personne qui se croit victime d’une mesure visée au premier alinéa peut exercer un recours devant un commissaire du travail comme s’il s’agissait d’un recours relatif à l’exercice d’un droit résultant du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27). Les articles 15 à 20, 118 à 137, 139, 139.1, 140, 146.1 et 150 à 152 de ce code s’appliquent alors avec les adaptations nécessaires. 130. Tout administrateur ou dirigeant d’une personne morale qui aide ou consent à la perpétration d’une infraction par celle-ci, qui l’a ordonnée, conseillée ou autorisée commet une infraction et est passible de la peine prévue pour cette infraction.

En cas de récidive, les minima et maxima des amendes prévues par la présente loi ou par un règlement pris en vertu de l’article 123 sont portés au double. 132. Une poursuite pénale pour une infraction à l’article 8, 9, 12, 13 ou 14 dont l’application relève d’une municipalité locale peut être intentée par la municipalité. Le cas échéant, la poursuite peut être intentée devant la cour municipale compétente. Lorsque la municipalité est poursuivante, l’amende imposée lui appartient. Lorsque la poursuite est intentée devant une cour municipale, les frais relatifs à la poursuite appartiennent à la municipalité dont dépend cette cour, sauf la

partie des frais remis par le percepteur à un autre poursuivant en vertu de l’article 366 du Code de procédure pénale (L.R.Q.,

chapitre C-25.1) et sauf les frais remis au défendeur ou imposés à la municipalité poursuivante en vertu de l’article 223 de ce code.

CHAPITRE X DISPOSITIONS MODIFICATIVES 133. La présente loi remplace la

Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre (L.R.Q.,

chapitre P-38.1). Tout renvoi à cette loi est un renvoi aux dispositions correspondantes de la présente loi.

37 134. La

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) est modifiée par l’ajout, à la fin du

titre qui suit l’article 10, des mots « OU QUI PARTICIPENT À DES ACTIVITÉS DE SÉCURITÉ CIVILE ». 135. L’article 12 de cette loi, modifié par l’article 4 du

chapitre 40 des lois de 1999, est remplacé par le suivant : «12. Toute personne qui, lors d’un événement visé à la

Loi sur la sécurité civile ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), assiste bénévolement les effectifs déployés en application de mesures d’intervention ou de rétablissement alors que son aide a été acceptée expressément par l’autorité responsable de ces mesures est considérée un travailleur à l’emploi de cette autorité sous réserve du deuxième alinéa. Toute personne qui, lors d’un état d’urgence local ou national, assiste les effectifs déployés alors que son aide a été acceptée expressément ou requise en vertu de l’article 47 ou 93 de la

Loi sur la sécurité civile, est considérée un travailleur à l’emploi de l’autorité locale ou du gouvernement qui a déclaré ou pour lequel a été déclaré un état d’urgence. Toute personne qui participe à une activité de formation, organisée en vertu du paragraphe 7° de l’article 67 de la même loi, est considérée un travailleur à l’emploi du gouvernement. Le droit au retour au travail ne s’applique toutefois pas à une personne visée au présent article. ». 136. L’article 12.0.1 de cette loi, édicté par l’article 159 du

chapitre 20 des lois de 2000, est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «12.0.1. Toute personne qui, lors d’un événement visé à l’article 40 de la

Loi sur la sécurité incendie (2000,

chapitre 20), assiste les pompiers d’un service municipal de sécurité incendie, alors que son aide a été acceptée expressément ou requise en vertu du paragraphe 7 ° du deuxième alinéa de cet article, est considérée un travailleur à l’emploi de l’autorité responsable du service. ». 137. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 293, de l’article suivant : «293.0.1.

Une autorité, autre que le gouvernement, qui, au cours d’une année civile, a eu recours aux personnes visées à l’article 12, transmet à la Commission, avant le 15 mars de l’année suivante, un état qui indique, notamment : 1° la nature et la durée moyenne de la participation de ces personnes à une activité de sécurité civile ;

38 2° le nombre de personnes visées au cours de l’année passée. ». 138. L’article 293.1 de cette loi, édicté par l’article 163 du

chapitre 20 des lois de 2000, est modifié par la suppression, au paragraphe 2 °, des mots « et une estimation du nombre de personnes qui sont susceptibles de l’être dans l’année en cours ». 139.

L’article 294 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, à la fin du paragraphe 1 ° du premier alinéa, de ce qui suit : « ou des activités visées dans l’article 12 » ; 2° par le remplacement, au paragraphe 2 ° du premier alinéa, des mots « à un cours ou à des mesures d’urgence visés» par les mots « à une activité visée » ; 3° par le remplacement, au paragraphe 3 ° du premier alinéa, de ce qui suit : « , du cours ou des mesures d’urgence visés dans l’article 11 ou 12 » par ce qui suit : « visé dans l’article 11 ou des activités visées dans l’article 12 ». 140.

L’article 296 de cette loi, modifié par l’article 164 du

chapitre 20 des lois de 2000, est de nouveau modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : «Une autorité visée dans l’article 293.0.1 tient un registre détaillé des noms et adresses des personnes visées dans l’article 12. ». 141. L’article 310 de cette loi, modifié par l’article 165 du

chapitre 20 des lois de 2000, est de nouveau modifié : 1° par l’ajout, à la fin du paragraphe 2 °, des mots « ou l’activité réalisée » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 2 °, du suivant : «2.1 ° d’une autorité visée dans l’article 12, autre que le gouvernement, en tant qu’employeur d’une personne qui participe à des activités visées à cet article, d’après le salaire minimum en vigueur au 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’activité a été réalisée ; » ; 3° par l’insertion, à la fin du paragraphe 3.1 °, de ce qui suit : « , d’après le salaire minimum en vigueur au 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’aide a été apportée ». 142.

L’article 440 de cette loi, modifié par l’article 166 du

chapitre 20 des lois de 2000, est de nouveau modifié par l’insertion, à la deuxième ligne et après le mot « travail », de ce qui suit : « , participe à une activité de sécurité civile ».

39 143. L’article 84.1 de la

Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais (L.R.Q.,

chapitre C-37.1), modifié par l’article 38 du

chapitre 75 des lois de 1999 et par l’article 169 du

chapitre 20 des lois de 2000, est de nouveau modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : «5 ° la

Loi sur la sécurité civile ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). ». 144. L’article 121.1 de la

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.2), modifié par l’article 39 du

chapitre 75 des lois de 1999 et par l’article 170 du

chapitre 20 des lois de 2000, est de nouveau modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : «5 ° l’adoption d’un schéma de sécurité civile pour son territoire en vertu de la

Loi sur la sécurité civile (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi). ». 145. L’article 94.1 de la

Loi sur la Communauté urbaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.3), modifié par l’article 40 du

chapitre 75 des lois de 1999 et par l’article 171 du

chapitre 20 des lois de 2000, est de nouveau modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : «5 ° la

Loi sur la sécurité civile ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). ». 146. L’article 8 de la

Loi sur le ministère de la Sécurité publique (L.R.Q.,

chapitre M-19.3), modifié par l’article 172 du

chapitre 20 des lois de 2000, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, à la première ligne du deuxième alinéa, des mots « protection civile » par les mots « sécurité civile »; 2° par le remplacement, aux deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, de ce qui suit : «

Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre (chapitre P-38.1) » par ce qui suit : «

Loi sur la sécurité civile (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» . 147. L’article 9 de cette loi, modifié par l’article 173 du

chapitre 20 des lois de 2000, est de nouveau modifié par la suppression, à la fin du paragraphe 8 °, des mots « contre ces sinistres ». 148. L’article 42 de la

Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (L.R.Q.,

chapitre R-0.2) est modifié par le remplacement de ce qui suit : « au sens de la

Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre (chapitre P-38.1), la personne responsable des mesures d’urgence» par ce qui suit : « visé à la

Loi sur la sécurité civile ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), la personne responsable des mesures d’intervention ».

40 149. L’article 183 de cette loi est modifié par le remplacement, au deuxième alinéa, de ce qui suit : « d’un décret d’urgence au sens de la

Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre (chapitre P-38.1)» par ce qui suit : « d’une déclaration d’état d’urgence au sens de la

Loi sur la sécurité civile ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» . 150. L’article 1 de la

Loi sur la sécurité incendie (2000,

chapitre 20) est modifié par le remplacement, à la fin du dernier alinéa, des mots « tel sinistre » par le mot « incendie ». 151. L’article 2 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des mots «en matière de sécurité incendie ». 152.

L’article 5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première phrase du premier alinéa, des mots « au secrétaire-trésorier ou au greffier de la municipalité où le risque se situe » par les mots «à la municipalité locale où le risque se situe dans les trois mois de son assujettissement au règlement» ; 2° par le remplacement, dans la deuxième phrase du deuxième alinéa et au début du troisième alinéa, du mot « celui » par les mots « la municipalité ». 153.

L’article 7 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, au premier alinéa, des mots « le sinistre » par les mots « l’incendie» et des mots « du sinistre » par les mots « de l’incendie » ; 2° par le remplacement, à la dernière ligne du premier alinéa, du mot « sinistrés» par le mot « incendiés » ; 3° par le remplacement, au deuxième alinéa, des mots «n’être communiqué que lorsque le jugement dans cette cause a acquis l’autorité de la chose jugée» par les mots « n’être rapporté que lorsque le jugement dans cette cause est passé en force de chose jugée ». 154.

L’article 11 de cette loi est modifié par le remplacement, à la deuxième ligne, des mots « d’autres risques » par les mots « des risques ». 155. L’article 12 de cette loi est modifié par l’insertion, après le mot « notification », des mots « à l’autorité régionale ». 156. L’article 15 de cette loi est modifié par la suppression de la dernière phrase. 157. L’article 16 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, à la septième ligne du premier alinéa, du mot « échéancier » par le mot «calendrier » ;

41 2° par le remplacement, au deuxième alinéa, du mot « responsable » par le mot « chargée ». 158. L’article 17 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Enfin, elle détermine une procédure de vérification périodique de l’efficacité des actions mises en œuvre et du degré d’atteinte des objectifs arrêtés. ». 159. L’article 20 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, à la première ligne du deuxième alinéa, du mot « schéma » par le mot « projet »; 2° par le remplacement, à la fin du dernier alinéa, des mots « l’expiration » par les mots « son expiration». 160.

L’article 23 de cette loi est modifié par la suppression, au deuxième alinéa, des mots « de motion ou ». 161. L’article 24 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots « ou à toute autre date ultérieure qui y est prévue » par ce qui suit: « , à toute autre date ultérieure qui y est prévue ou, au plus tard, le soixantième jour qui suit la délivrance de l’attestation de conformité. » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 162. L’article 27 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des mots « conformément à la loi ». 163.

L’article 30 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « prolonger les échéanciers qui y sont arrêtés » par les mots « reporter les échéances qui y sont prévues ». 164. L’article 33 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, à la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « lorsque le sinistre » par le mot « qui » ; 2° par l’insertion, à la cinquième ligne du premier alinéa et après le mot « règlement », des mots « de la municipalité » ; 3° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de ce qui suit : « , à moins que les municipalités concernées n’en décident autrement » ;

42 4° par le remplacement, au troisième alinéa, des mots « Cette mesure exceptionnelle ne doit toutefois pas être prise » par les mots « Ce moyen de secours exceptionnel ne doit toutefois pas être pris». 165.

L’article 34 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, à la troisième ligne du premier alinéa, des mots « le sinistre » par les mots « l’incendie » et des mots « du sinistre » par les mots « de l’incendie » ; 2° par le remplacement, à la dernière ligne du premier alinéa, du mot « sinistrés» par le mot « incendiés » ; 3° par le remplacement, au deuxième alinéa, des mots «n’être communiqué que lorsque le jugement dans cette cause a acquis l’autorité de la chose jugée» par les mots « n’être rapporté que lorsque le jugement dans cette cause est passé en force de chose jugée ». 166.

L’article 36 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, à la fin du premier alinéa, du mot « sinistres » par le mot « événements » ; 2° par le remplacement, au deuxième alinéa, des mots «les autres sinistres » par les mots « les sinistres » ; 3° par le remplacement, au dernier alinéa, des mots « d’autres » par le mot «d e»; 4° par l’insertion, à la deuxième ligne du dernier alinéa et après le mot « prévention », des mots « des incendies et ». 167. L’article 40 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «40.

Pour accomplir leurs devoirs lors d’un incendie, d’un sinistre ou d’une autre situation d’urgence, les pompiers peuvent entrer dans tout lieu touché ou menacé ainsi que dans tout lieu adjacent dans le but de combattre l’incendie ou le sinistre ou de porter secours. » ; 2° par l’insertion, au paragraphe 5 ° du deuxième alinéa et après le mot « propagation », des mots « d’un incendie ou ». 168. L’article 41 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « En temps de sinistre » par les mots «Lors d’un événement visé à l’article 40 ». 169. L’article 42 de cette loi est modifié :

43 1° par le remplacement, à la troisième ligne du premier alinéa, des mots « d’un mois » par les mots «de trois mois » ; 2° par le remplacement, aux quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, des mots « l’année qui suit la fin du sinistre » par les mots « les douze mois qui suivent la fin de l’événement » ; 3° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des mots « immédiatement avant l’événement » ; 4° par l’insertion, à la troisième ligne du deuxième alinéa et après le mot « incendie », des mots « sur l’événement auquel celle-ci a participé » ; 5° par le remplacement, à la quatrième ligne du deuxième alinéa, des mots « lui ont été confiées lors du sinistre» par les mots « lui ont alors été confiées » ; 6° par le remplacement, au paragraphe 2 ° du dernier alinéa, des mots « lorsque l’autorité » par les mots « lorsqu’elle-même ». 170.

L’article 45 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « au service de police compétent sur le territoire du sinistre » par ce qui suit : « , au service de police compétent sur le territoire, ». 171. L’article 47 de cette loi est modifié par le remplacement, à la quatrième ligne du premier alinéa, des mots « ou d’un autre » par les mots « ou lors d’une situation d’urgence ou d’un ». 172.

L’article 48 de cette loi est modifié par le remplacement, aux deuxième et troisième lignes, des mots « les services de sécurité incendie sur le territoire d’une municipalité » par les mots « des services de sécurité incendie». 173. L’article 53 de cette loi est modifié par la suppression, au paragraphe 4 °, des mots « en temps de sinistre ». 174.

L’article 102 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, à la troisième ligne, des mots « ce sinistre » par les mots « cet incendie » ; 2° par le remplacement, à l’avant-dernière ligne, des mots « n’a pas acquis l’autorité de la chose jugée » par les mots «n’est pas passé en force de chose jugée » ; 3° par le remplacement, à la dernière ligne, des mots « de sinistre » par les mots « d’incendie ». 175. L’article 138 de cette loi est modifié par le remplacement, au premier alinéa, des mots « régionales ou locales » par les mots « régionales et locales».

44 176. L’article 143 de cette loi est modifié par la suppression, à la fin, des mots « ainsi qu’avec toute autorité régionale ou locale ou toute autre personne physique ou morale ». 177.

L’article 154 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, à la deuxième ligne du premier alinéa et après les mots « tout employeur qui », de ce qui suit : « , sans motif valable dont la preuve lui incombe » ; 2° par le remplacement, à la cinquième ligne du premier alinéa, du mot « volontaire» par les mots « appelé sur une base ponctuelle » ; 3° par le remplacement, à l’avant-dernière ligne du premier alinéa, des mots « convenu de mesures » par les mots « qu’il l’ait avisé ». 178.

L’article 155 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, à la deuxième ligne du deuxième alinéa, du mot « sinistrés» par le mot « incendiés » ; 2° par le remplacement, aux troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, des mots « leur fait » par les mots «lui fait »; 3° par le remplacement, à la dernière ligne du deuxième alinéa, du mot « leur » par le mot « son». 179. L’article 173 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin, du mot « sinistres» par le mot « événements ». 180. L’article 178 de cette loi est abrogé. 181.

Cette loi est modifiée : 1° par le remplacement, partout où il se trouve, aux articles 44, 92, 95, 99, 121, 123 et 127 ainsi que dans le

titre de la

section III du

chapitre V, du mot « sinistre » par le mot « incendie » avec les adaptations nécessaires ; 2° par le remplacement, partout où il se trouve, aux articles 43, 44, 95 et 96, du mot « sinistrés » par le mot « incendiés ».

CHAPITRE XI DISPOSITIONS TRANSITOIRES 182. Le ministre doit adresser les avis prévus à l’article 20 aux autorités régionales dans les 18 mois qui suivent la publication des premières orientations ministérielles qui leur sont destinées.

45 183. Toute entente intermunicipale relative à la sécurité civile, conclue avant l’entrée en vigueur du premier schéma de sécurité civile applicable à l’une des parties à l’entente et qui n’y est pas intégrée, continue d’avoir effet jusqu’à sa date d’expiration, exclusion faite de tout renouvellement qui ne serait pas approuvé par le ministre, à moins que les parties ne conviennent d’y mettre fin prématurément. 184. Avant l’adoption du premier schéma de sécurité civile prescrit par le

chapitre IV, toute municipalité locale doit s’assurer que sont en vigueur sur son territoire des procédures d’alerte et de mobilisation ainsi que des moyens de secours minimaux pour protéger la sécurité des personnes et des biens en cas de sinistre ou d’accident majeur.

CHAPITRE XII DISPOSITIONS FINALES 185. Le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application de la présente loi. 186. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.

46 TABLE DES MATIÈRES

LOI SUR LA SÉCURITÉ CIVILE ARTICLES

CHAPITRE I OBJET ET APPLICATION DE LA LOI 1 – 4

CHAPITRE II LES PERSONNES 5 – 7

CHAPITRE III LES GÉNÉRATEURS DE RISQUE 8 – 15

CHAPITRE IV LES AUTORITÉS LOCALES ET RÉGIONALES

Section I Schéma de sécurité civile 16 – 41

Section II Déclaration d’état d’urgence local 42 – 52

Section III Autres responsabilités et entraide 53 – 59

CHAPITRE V LES MINISTÈRES ET LES ORGANISMES 60, 61 GOUVERNEMENTAUX

CHAPITRE VI LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

Section I Fonctions 62 – 79

Section II Plan national de sécurité civile 80 – 82

Section III Ordonnance de mise en œuvre de mesures et 83 – 87 déclaration d’état d’urgence local

CHAPITRE VII LE GOUVERNEMENT

Section I Déclaration d’état d’urgence national 88 – 99

Section II Assistance financière 100 – 122

Section III Pouvoir réglementaire 123

CHAPITRE VIII PRÉSOMPTIONS, DROITS ET 124 – 127 IMMUNITÉS

CHAPITRE IX DISPOSITIONS PÉNALES ET RECOURS 128 – 132

CHAPITRE X DISPOSITIONS MODIFICATIVES 133 – 181

CHAPITRE XI DISPOSITIONS TRANSITOIRES 182 – 184

CHAPITRE XII DISPOSITIONS FINALES 185, 186

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9909
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9909 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	77bd20006359d25034e14bc99f04dbf95674c342

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