Public Administration — 18 October 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CAP 2017-10-18

Quebec — Committees

Alors, un aspect des vérifications portait sur

les nominations à un emploi faisant exception au processus de recrutement de l'employé occasionnel. Un employé

occasionnel doit être recruté à la suite d'un processus de

qualification. Certains emplois font toutefois

exception à cette règle, dont les emplois de courte durée, c'est-à-dire moins de 11 semaines ou

d'un maximum de 55 jours, et, selon la directive sur les emplois occasionnels dans la fonction publique,

ces emplois ne doivent pas être

prolongés ni renouvelés. Or, au total, pour les 10 premières organisations

vérifiées, 68 % des dossiers étaient

non conformes sur le plan de la durée, de la prolongation ou du renouvellement

des emplois. Pour les six organisations vérifiées en 2016‑2017, 32 % des dossiers

étaient non conformes, dont 30 % au ministère du Développement

durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

et 41 % au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

En novembre

2015, le Secrétariat du Conseil du trésor a effectué un rappel des règles

applicables relativement à la durée, à la prolongation et au

renouvellement de ces emplois. Au même moment, la directive a été modifiée pour

permettre de répartir les 11 semaines en 55 jours travaillés de

manière continue ou non. La commission espérait constater une amélioration de la conformité dans ses vérifications

portant sur des périodes ultérieures à novembre 2015. Malheureusement,

deux des rapports produits à ce jour démontrent encore des taux de

non-conformité élevés allant de 56 % à 67 % des dossiers.

Un autre aspect abordé dans les vérifications

portait sur les promotions sans concours, qui se distinguent du processus

habituel de promotion puisqu'il s'agit d'un processus individuel. Des

conditions doivent cependant être remplies,

et l'employé doit réussir une procédure d'évaluation. Alors, dans un rapport

publié en 2010‑2011, la commission concluait

que, parmi les 148 promotions sans concours — qu'on appelle des PSC — vérifiées, 17 % n'auraient pas

dû être accordées. Et la situation ne

s'améliore pas. Parmi les 47 PSC vérifiées au cours des cinq dernières

années, c'est 25 % d'entre elles qui n'auraient pas dû être

accordées.

Selon les

premiers constats d'une étude en cours, de nombreux gestionnaires perçoivent

encore la promotion sans concours

comme une forme de récompense ou de reconnaissance, et d'autres s'en servent à

des fins de rétention, alors que ce

type de promotion ne doit viser qu'à régulariser le classement d'un emploi à la

suite d'un enrichissement des tâches.

directions des ressources humaines sont toutefois de plus en plus

conscientisées, et les ministères et organismes vérifiés semblent démontrer une véritable intention de s'amender. Selon

le Secrétariat du Conseil du trésor, le recours à ce type de promotion

serait en baisse, et la commission ose croire que l'impact de ses vérifications

se fera sentir bientôt.

Par ailleurs,

en 2016‑2017, on a constaté un taux de non-conformité anormalement élevé dans

la vérification de l'admissibilité

des candidats à une réserve de candidatures au ministère des Forêts, de la

Faune et des Parcs. De plus, à la suite de deux enquêtes, le ministère

de la Justice et la Société de l'assurance automobile du Québec ont dû

reprendre la vérification de l'admissibilité de plusieurs participants.

Les enquêtes

réalisées en 2016‑2017 ont également révélé un taux de non-conformité de

33 % dans la vérification de

l'admissibilité faite par le Centre de services partagés du Québec dans le

contexte de plusieurs processus de qualification. Alors, préoccupée par

ce constat, la commission procédera sous peu à une vérification de

l'admissibilité des divers processus de qualification tenus par le CSPQ. Elle

proposera des mesures correctives au besoin.

Alors, même

si les dossiers vérifiés ont révélé un taux de conformité élevé dans la vérification

sur la gestion des emplois de

complexité supérieure, certaines irrégularités et façons de faire peuvent semer

le doute sur l'impartialité des décisions

qui ont mené à la désignation des personnes. De ce fait, l'intégrité du

processus d'évaluation des emplois visés pourrait être mise en cause.

En outre,

même si le cadre normatif le prévoit, le Secrétariat du Conseil du trésor

n'effectue pas de vérifications ponctuelles des évaluations faites par

les organisations. Selon la commission, ça constitue un risque sur le plan de

la cohérence gouvernementale.

Dans une optique de révision de ses façons de

faire, la commission a recommandé au secrétariat de mener un exercice

d'évaluation de la directive portant sur la détermination du niveau de

complexité supérieur... du niveau de complexité des emplois. Rappelons que

cette directive est en application depuis un peu plus de 10 ans.

Dans l'étude sur l'embauche des agents et

agentes de secrétariat dans la fonction publique, la commission a constaté qu'outre la concurrence avec les autres

secteurs la fonction publique doit composer avec la concurrence interne dans ses ministères et organismes. Le bassin de

main-d'oeuvre pour le personnel de secrétariat se trouve principalement chez les élèves qui obtiennent un diplôme d'études

professionnelles. Or, les centres de formation professionnelle connaissent

peu la fonction publique. Également, la

tenue de processus de qualification à date fixe n'est pas adaptée à la réalité

des chercheurs d'emploi. Et, dernier constat,

le délai moyen entre la date de transmission d'une offre de service et la

nomination est d'environ neuf mois dans la

fonction publique, ce qui est beaucoup trop long, considérant que la majorité

des élèves se font offrir des emplois avant même la fin de leur stage.

Alors, pour

pallier la forte concurrence entre les employeurs, la fonction publique doit être plus proactive dans ses démarches, tant auprès des élèves qu'auprès des établissements d'enseignement. Elle doit aussi mieux faire connaître ses

processus d'embauche et s'assurer qu'ils

sont adaptés à la réalité des chercheurs d'emploi. Alors, des recommandations

en ce sens ont été formulées au secrétariat et au Centre de services partagés. À

cet égard, je suis heureuse de préciser que le Centre de services partagés a déjà donné suite à l'une de ces

recommandations. En effet, le 10 octobre dernier, il a publié son

tout premier processus de qualification à durée indéterminée pour le personnel

de secrétariat.

Alors, dans son rapport de mi-parcours, la

commission manifestait son intention d'effectuer davantage de vérifications dans de petits organismes. En 2016‑2017,

trois organismes de moins de 100 ETC ont été vérifiés, et aucune non-conformité n'a été constatée dans les dossiers

examinés. La commission a aussi introduit un volet sur le recours aux ressources contractuelles externes dans ses

vérifications auprès des principaux donneurs d'ouvrage de la fonction

publique, et le premier rapport qui inclut cet élément a été publié en juillet

dernier.

En septembre 2016, afin de mieux cerner certains

contournements et de proposer des pistes de solution plus ciblées, la commission a entrepris une étude sur

les promotions à la suite de la réévaluation d'un emploi. Cette nouvelle

appellation porte moins à confusion que la

notion de promotion sans concours, qui était souvent perçue, à tort,

comme une promotion qui ne nécessitait pas d'examen.

Mme Fréchette (Hélène) :

Ça va. Quant à l'étude sur la représentativité des groupes cibles, elle a été

reportée puisque le Secrétariat du Conseil

du trésor a entrepris des travaux visant à réviser les programmes d'accès à

l'égalité en emploi.

ailleurs, pour remédier aux lacunes constatées, la commission souhaitait

l'instauration d'un programme de formation continue à l'intention des

professionnels des ressources humaines. Les bonifications que le secrétariat a apportées au Programme gouvernemental de formation

en matière de dotation au cours de la dernière année ont répondu à cette

préoccupation.

La commission

proposait aussi aux ministères et organismes d'instaurer des mécanismes

d'assurance qualité pour les activités de

dotation jugées à risque et de mettre sur pied une communauté de pratique afin

de faire connaître ces mécanismes au plus grand nombre. Ces pistes

d'amélioration tiennent toujours.

D'ailleurs,

dans un objectif d'amélioration continue afin d'accroître son influence et de

jouer plus efficacement son rôle, la commission a elle-même revu ses

façons de faire. Elle a procédé à l'implantation de nouvelles approches en matière de surveillance, lesquelles sont intégrées

progressivement dans la planification de ses mandats de vérification et

d'enquête.

Alors,

je ne pourrais terminer sans mentionner que, pour la commission, une séance

comme celle d'aujourd'hui est une

occasion privilégiée d'accroître la visibilité de ses travaux et de partager

ses préoccupations. Ça devrait non seulement favoriser l'implication des

recommandations qu'elle formule, mais également sensibiliser les sous-ministres

et les dirigeants d'organisme à l'importance

que vous accordez à la gestion des ressources humaines, en général, et au

respect des principes démocratiques enchâssés dans la loi, en particulier. Je

vous remercie.

Le Président

(M. Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la présidente.

Alors, on va commencer nos blocs de discussion.

Et on surveille du coin de l'oeil l'appel au vote dans quelques minutes,

peut-être qu'on sera obligés de vous interrompre. Alors, M. le député de

Jean-Lesage.

M. Drolet :

Merci beaucoup, M. le Président. Mme Fréchette, bienvenue. Bienvenue à

votre équipe, aussi, qui vous

accompagne. Écoutez, j'aimerais, moi, commencer par l'intervention, à peu près,

que vous venez de lire en conclusion de

votre message, quand vous dites : «...une occasion privilégiée d'accroître

la visibilité de ses travaux et de partager ses préoccupations. Cela devrait non seulement favoriser l'application des

recommandations qu'elle formule, mais également sensibiliser les sous-ministres et les dirigeants d'organisme à

l'importance que vous accordez à la gestion des ressources humaines, en général...» Moi, venant, en fait, du

milieu des affaires et venant du milieu de l'entrepreneuriat, on sait

que la gestion des ressources humaines est

cruciale, est importante. Et c'est important à tous les points de vue, que ce

soit pour la qualité du travail, que

ce soit pour les coûts, que ce soit pour, naturellement, l'ensemble de

l'oeuvre, et la vente, et tout ça. Alors,

c'est, pour moi, crucial de voir qu'il y ait une uniformité qui s'installe au

sein de l'appareil gouvernemental pour la gestion des ressources

humaines parce qu'on sait qu'il y a probablement d'autres problématiques que

l'on vit, des dépassements de coûts sur différentes affaires. Mais la gestion

des ressources humaines est importante, et ça, c'est un par un, parce qu'on le sait que, dans l'entreprise privée, c'est

crucial, cette gestion-là. Voilà pourquoi... Voilà l'importance de s'en

occuper.

Dans

votre allocution, vous dites : «Par ailleurs, pour remédier aux lacunes

constatées, la commission souhaitait l'instauration — comme

vous venez de le dire aussi, à la fin de votre... — d'un programme [sur

la] formation continue à l'intention des

professionnels des ressources humaines.» J'aimerais ça que vous vous m'en

parliez un petit peu, de ça, pour que vous puissiez davantage nous

donner l'information concernant cette possibilité de rigueur là.

Mme Fréchette (Hélène) : En fait, la formation continue, c'est que, bon,

souvent la loi, ou les directives, ou les différentes politiques du

Secrétariat du Conseil du trésor peuvent être modifiées. Il y a aussi le

renouvellement ou, du moins, là, l'embauche de nouveau personnel qui sont dans

la fonction publique. Alors, tout ça fait en sorte que, nécessairement, les

gens ne connaissent pas tout ou ne sont pas

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAP 2017-10-18
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cap 41 1 journal debats CAP 171018 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	77c7886a03e15597b6751e374cc6001096616607

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