Bill 15 Government Bill Projet de loi 15 Projet de loi du gouve rnement 1st Session, 40 th Legislature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 1re session, 40 e législature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 BILL 15 PROJET DE LOI 15 THE FORTIFIED BUILDINGS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES BÂTIMENTS FORTIFIÉS Honourable Mr. Swan M. le ministre Swan First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Fortified Buildings Act . It makes it an offence to set a trap on a property or to knowingly allow a trap to remain on a property that a person owns o r occupies. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les bâtiments fortifiés . Il érige en infraction le fait d'installer un piège sur une propriété ou de permettre sciemment qu'un piège continue d'être sur une propriété qu'une personne p ossède ou occupe.

BILL 15 PROJET DE LOI 15 THE FORTIFIED BUILDINGS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES BÂTIMENTS FORTIFIÉS (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. F153 amended 1 The Fortified Buildings Act is amended by this Act. Modification du c. F153 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les bâtiments fortifiés . 2 The

preamble is amended by adding the following after the third paragraph: AND

WHEREAS traps pose a threat to emergency response personnel, law enforcement officials and members of the public; 2 Le préambule est modifié par adjonction, après le troisième paragraphe, de ce qui suit : que les pièges constituent une menace pour le personnel d'intervention d'urgence, les responsables de l'application de la loi et le public, 3 Subsection 1(1) is amended by adding the following

definitions: "police officer" means a member of (

a) a municipal police service, (

b) the Royal Canadian Mounted Police, or (

c) a prescribed agency or organization; (« agent de police ») 3 Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, des définitions suivantes : « agent de police » Membre d'un service de police municipal, de la Gendarmerie royale du Canada ou d'un organisme ou d'une organisation réglementaire. ("police officer") 1

"prescribed" means prescribed by regulation; "property" means any real property, regardless of whether a building is located on the property; (« propriété ») "trap" means a device, contrivance or other thing that is triggered by the presence or actions of a person and that is likely to cause death or bodily harm to the person; (« piège ») « piège » Dispositif ou autre objet qu'une personne actionne en raison de sa présence ou de ses actes et qui est susceptible d'entraîner sa mort ou de lui causer des lésions corporelles. ("trap") « prescribed » Version anglaise seulement « propriété »

Bien réel, peu importe qu'un bâtiment soit situé ou non sur celui-ci. ("property") 4 The following is added after

section 14 and before the centred heading that follows it: 4 Il est ajouté, après l'article 14 mais avant l'intertitre qui précède l'article 15, ce qui suit : TRAPS PIÈGES Traps prohibited 14.1 Except as permitted by regulation, no person shall (

a) place, set or construct a trap on a property; or (

b) knowingly permit a trap to remain on a property that he or she owns or occupies. Interdiction 14.1 Sauf dans les cas prévus par règlement, nul ne peut :

a) placer, installer ni construire un piège sur une propriété;

b) permettre sciemment qu'un piège continue d'être sur une propriété qu'il possède ou occupe. Warrant 14.2 A justice who is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe th at (

a) an offence under

section 14.1 has been committed or is being committed; and (

b) there is to be found in any place any thing that will afford evidence of the offence; may issue a warrant authorizing an inspector or a police officer to enter and search the place for the thing and to seize it, and to bring it before a justice or to report on it to a justice to be dealt with according to law.

Mandat 14.2 S'il est convaincu sur la foi d'une dénonciation faite sous serment qu'il existe des mo tifs raisonnables de croire qu'une infraction à l'article 14 .1 a été ou est commise et que se trouve dans un lieu u n objet permettant de prouver l'infraction, un juge pe ut délivrer un mandat autorisant un inspecteur ou un agent de police à effectuer une perquisition dans le lieu , à saisir l'objet et à l'apporter devant un juge ou à l ui en faire rapport afin qu'il en soit disposé conforméme nt à la loi. Removal of trap 14.3(1) If an inspector or police officer discovers a trap on a property, he or she must (

a) arrange for the trap to be removed or disabled as soon as it is practicable to do so; and Enlèvement d'un piège 14.3(1) L'inspecteur ou l'agent de police qui trouve un piège sur une propriété :

a) fait en sorte qu'il soit enlevé ou désactivé dès qu'il est possible de le faire; 2

(

b) take steps to prevent any person from coming into contact with the trap until it has been removed or disabled; unless the trap is being used as permitted by regulation.

b) prend des mesures pour empêcher qu'une personne n'entre en contact avec celui-ci jusqu'à ce qu'il ait été enlevé ou désactivé. Le présent paragraphe ne s'applique pas si l'utilis ation du piège est autorisée par règlement. Responsibility for cost of removal 14.3(2) The owner of a property on which a trap has been removed or disabled must, on demand from the director, pay to the Minister of Finance the cost o f removing or disabling the trap, in the amount certifie d by the director. In this case, subsections 14(2) to (4) apply, with necessary changes.

Responsabilité — frais d'enlèvement 14.3(2) Si le directeur l'exige, la personne qui possède une propriété sur laquelle un piège a été enlevé ou désactivé paie au ministre des Finances les frais engagés relativement à l'acte en question. Le direct eur atteste le montant des frais exigibles et les paragraphes 14(2) à (4) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires. 5(1) Subsection 15(1) is amended by striking out "or " at the end of clause (c), adding " or " at the end of clause (

d) and adding the following after clause (d ): (

e) contravenes

section 14.1. 5(1) Il est ajouté, après l'alinéa 15(1)d), ce qui suit :

e) contrevient à l'article 14.1. 5(2) Subsection 15(2) is amended in the part before clause (

a) by striking out " A person who " and substituting " Subject to subsection (2.1), a person who ". 5(2)

Le passage introductif du paragraphe 15(2) est modifié par substitution, à « Quiconque », de «

Sous réserve du paragraphe (2.1), quiconque ». 5(3) The following is added after subsection 15(2): 5(3) Il est ajouté, après le paragraphe 15(2), ce qui suit : Penalties re trap 15(2.1) A person who is guilty of contravening

section 14.1 is liable, on

summary conviction, (

a) in the case of an individual, to a fine of not more than $25,000 or imprisonment for a term of not more than six months, or both; and (

b) in the case of a corporation, to a fine of not more than $50,000. Peines — pièges 15(2.1) Quiconque contrevient à l'article 14.1 encourt, sur déclaration de culpabilité par procédu re

sommaire :

a) s'il s'agit d'un particulier, une amende maximale de 25 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines;

b) s'il s'agit d'une personne morale, une amende maximale de 50 000 $. 5(4) Subsection 15(3) is amended by adding "or (2.1)(a) " after " clause (2)(a) ". 5(4) Le paragraphe 15(3) est modifié par adjonction, après « l'alinéa (2)a) », de « ou (2.1)a) ». 6 Clause 16(

b) is amended by adding " or trap " after " fortification ". 6

L'alinéa 16b) est modifié par adjonction, après « fortification », de « ou d'un piège ». 3

7 The following is added after clause 19(e): (e.1) prescribing circumstances when a prescribed type of trap may be used; (e.2) prescribing anything referred to in this Act as being prescribed; 7 Il est ajouté, après l'alinéa 19e), ce qui suit : e.1) prévoir les cas dans lesquels un type réglementaire de piège peut être utilisé; e.2) prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente loi; Coming into force 8 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 8 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 4