Bill document — Vigie #8885

Vigie 8885

Quebec — Bills

1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 22 Loi modifiant la Loi électorale pour favoriser l’exercice du droit de vote Présentation Présenté par M. Benoît Pelletier Ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques Éditeur officiel du Québec 2006

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la Loi électorale afin de favoriser l’exercice du droit de vote du plus grand nombre possible d’électeurs.

À cette fin, il propose les mesures suivantes : — la mise en place de commissions de révision itinérantes et la possibilité de transmettre une demande en révision par courrier, par télécopieur ou par procédé électronique ; — la possibilité de voter aux différents bureaux du directeur du scrutin établis dans la circonscription tout au cours de la période électorale ; — l’introduction du vote par correspondance accessible à tous les électeurs domiciliés au Québec, à l’instar du système mis en place pour les électeurs en déplacement hors du Québec ; ce vote sera entre autres accessible aux personnes hospitalisées, aux détenus, aux travailleurs et aux étudiants ; — la prolongation des heures du vote par anticipation et l’élargissement du vote par anticipation aux résidences de personnes âgées du réseau privé.

De plus, ce projet de loi précise que les dispositions relatives aux dépenses électorales ne s’appliquent pas aux services fournis par un membre du personnel politique d’un cabinet ministériel en période électorale. Enfin, ce projet de loi rend le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics applicable à certains employés temporaires du directeur général des élections.

3 Projet de loi n o 22 LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE POUR FA VORISER L’EXERCICE DU DROIT DE VOTE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 1 de la Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3) est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe 3 ° du premier alinéa, de « ou, dans le cas d’un électeur hors du Québec, depuis 12 mois » ; 2° par la suppression du troisième alinéa. 2. L’article 3 de cette loi est remplacé par le suivant : « 3. Un candidat qui a déposé sa déclaration de candidature conformément à l’article 237 et qui se présente dans une circonscription autre que celle où se trouve son domicile peut choisir d’être considéré comme domicilié dans la

section de vote où se trouve le principal bureau qu’il utilise aux fins de l’élection. Il doit présenter une demande en ce sens lors de la révision de la liste électorale faite au cours d’une période électorale. ». 3. L’article 40.12.13 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, de « Les articles 211 et 213 à 216.1 » par « Les articles 207 et 210 à 214 ». 4. L’article 40.31 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 40.31.

Le directeur du scrutin peut établir avec le directeur général, le propriétaire, l’administrateur, l’exploitant, ou la personne responsable d’un endroit visé à l’article 135.1 les modalités de recensement des personnes qui y sont domiciliées ou hébergées afin d’assurer leur inscription sur la liste électorale. ». 5. L’article 40.32 de cette loi est remplacé par le suivant : « 40.32.

Le directeur général, le propriétaire, l’administrateur, l’exploitant, le concierge, le gardien ou la personne responsable d’un endroit visé à l’article 135.1 doit permettre et faciliter l’accès de cet endroit aux recenseurs. ».

4 6. L’article 40.38 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la cinquième ligne, de « 227 à 231.3 » par « 220 à 228 ». 7. L’article 132 de cette loi est remplacé par le suivant : «

Le directeur du scrutin établit, dans un endroit facilement accessible de la circonscription, un bureau principal et, selon les besoins de la circonscription et après avoir été autorisé par le directeur général des élections, des bureaux secondaires. Les adresses de ces bureaux sont communiquées au directeur général des élections, à chaque instance autorisée d’un parti à l’échelle de la circonscription et au public. Dès la prise du décret, les bureaux doivent être ouverts tous les jours de 9 heures à 21 heures du lundi au vendredi et de 9 heures à 17 heures les samedi et dimanche.

Ils doivent être accessibles aux personnes handicapées et aménagés conformément aux normes établies par le directeur général des élections. ». 8. L’article 135.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 135.1. Le propriétaire, l’administrateur, l’exploitant, le concierge, le gardien ou la personne responsable d’un immeuble d’habitation, d’une résidence pour personnes âgées identifiée au registre constitué en vertu de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou d’un lieu d’hébergement tenu par un organisme aux fins d’assurer la sécurité d’une personne ou celle de ses enfants doit permettre et faciliter l’accès à cet immeuble, à cette résidence ou à ce lieu aux personnes chargées de distribuer tout avis ou document provenant du directeur général des élections ou du directeur du scrutin. Il en est de même pour le directeur général d’un établissement qui exploite un centre hospitalier, un centre d’hébergement et de soins de longue durée ou un centre de réadaptation visé par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux ou un centre hospitalier ou un centre d’accueil au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), quant à toute installation maintenue par cet établissement. ». 9. L’article 146 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Ces listes sont transmises sur support informatique ; le candidat peut, sur demande, en obtenir une copie sur support papier. ». 10. Cette loi est modifiée par le remplacement de la sous-section 1 de la

section IV du

chapitre III du

titre IV , comprenant les articles 179 à 196, par ce qui suit :

5 «

SECTION IV « RÉVISION « §1. — Établissement des commissions de révision «

Le directeur du scrutin d’une circonscription établit, selon les besoins de sa circonscription, une ou plusieurs commissions de révision, commissions de révision itinérantes et commissions de révision spéciales.

Le directeur général des élections établit une commission de révision pour les électeurs admis à exercer leur droit de vote hors du Québec. « §2. — Commissions de révision et commissions de révision itinérantes « 180. Une commission de révision doit siéger au bureau principal du directeur du scrutin et les autres commissions de révision siègent aux bureaux secondaires de celui-ci ou à tout autre endroit déterminé par le directeur du scrutin après avoir été autorisé par le directeur général des élections.

Au plus tard le vingt-huitième jour qui précède celui du scrutin, le directeur du scrutin détermine les endroits où siégera toute commission de révision. Une commission de révision itinérante siège dans une installation d’hébergement maintenue par un établissement qui y exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée visé par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou une résidence pour personnes âgées identifiée au registre constitué en vertu de cette loi. L’installation d’hébergement doit répondre aux critères établis par le directeur général des élections et l’établissement ou l’exploitant de la résidence doit permettre l’usage gratuit de son installation d’hébergement pour la mise en place de la commission de révision itinérante.

Le directeur du scrutin communique au directeur général des élections, aux partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale, à tout autre parti qui lui en fait la demande, au député indépendant et à chaque candidat l’adresse des endroits où siégera une commission de révision. « 181. Chaque commission de révision est composée de trois réviseurs, dont un président. « 182. Au plus tard le vingt-sixième jour qui précède celui du scrutin, le directeur du scrutin nomme les réviseurs de chaque commission de révision. Le président est nommé conformément à l’article 185.

Le deuxième réviseur est nommé sur la recommandation du parti autorisé qui s’est classé premier lors de la dernière élection ou du député indépendant élu comme tel si sa déclaration de candidature a été reçue.

6 Le troisième est nommé sur la recommandation du parti autorisé qui s’est classé deuxième lors de la dernière élection. « 183.

Dans une nouvelle circonscription, dans une circonscription dont la délimitation a été changée depuis la dernière élection, dans une circonscription où aucun parti autorisé ne s’est classé deuxième lors de la dernière élection ou lorsque la déclaration de candidature du député indépendant n’a pas été reçue, le directeur général des élections décide, selon les critères prévus par règlement, quels partis ou candidats ont le droit de recommander la nomination des deuxième et troisième réviseurs. « 184. Les recommandations sont faites par la personne que désigne par écrit à cette fin le chef ou un dirigeant du parti.

Les recommandations doivent parvenir au directeur du scrutin au plus tard le vingt-septième jour qui précède celui du scrutin.

Le directeur du scrutin peut, pour des motifs raisonnables, refuser une recommandation qui lui est faite. Il demande alors une nouvelle recommandation. En l’absence de recommandation ou lorsque la personne recommandée n’a pas la qualité d’électeur, le directeur du scrutin procède à la nomination sans autre formalité. « 185. Au plus tard le vingt-huitième jour qui précède celui du scrutin, le directeur du scrutin transmet pour approbation, à la personne désignée en vertu de l’article 184, le nom du réviseur qu’il entend nommer pour agir à

titre de président de chaque commission de révision. La personne désignée doit faire parvenir son avis au directeur du scrutin au plus tard le vingt-septième jour qui précède celui du scrutin. En cas d’avis défavorable, le directeur général des élections nomme le réviseur qui agit à

titre de président. En l’absence d’avis, le directeur du scrutin procède à la nomination sans autre formalité. « 186. Le réviseur recommandé par le parti autorisé qui s’est classé premier lors de la dernière élection ou par le député indépendant élu comme tel agit à

titre de vice-président de la commission de révision. «

Le directeur du scrutin affiche à son bureau et transmet au directeur général des élections, aux partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale, à tout autre parti autorisé qui lui en fait la demande, au député indépendant et à chaque candidat la liste des réviseurs nommés à une commission de révision. «

Le directeur du scrutin nomme un secrétaire pour chaque commission de révision.

7 Il nomme, en nombre suffisant, des équipes de deux agents réviseurs. Les articles 182 à 184 s’appliquent à la nomination des agents réviseurs, compte tenu des adaptations nécessaires.

Le directeur du scrutin nomme le personnel supplémentaire requis aux commissions de révision pour accomplir leurs fonctions. « 189. Le secrétaire d’une commission de révision a pour fonction d’assister la commission dans l’exécution de ses travaux. « 190. Les agents réviseurs ont notamment pour fonction de signifier les avis de convocation et les assignations aux témoins et de recueillir, à la demande d’une commission de révision, toute information pertinente à la prise d’une décision. « 191. Les agents réviseurs exécutent leur travail ensemble ; ils ne peuvent jamais agir séparément.

En cas de désaccord entre eux, la question est soumise à la commission de révision qui en décide immédiatement ; les agents réviseurs sont liés par cette décision. « 192. Au plus tard la veille du début des travaux de la commission de révision, le directeur du scrutin remet aux réviseurs : 1° les directives du directeur général des élections concernant la révision ; 2° la liste électorale contenant les renseignements nécessaires à l’exercice de leurs fonctions ; 3° les demandes de vérification visées au troisième alinéa de l’article

Le directeur du scrutin peut également transmettre à la commission de révision itinérante les cas des électeurs déménagés ou décédés inscrits sur la liste électorale d’une installation d’hébergement visée à l’article 180 ou d’une installation maintenue par un établissement qui y exploite un centre hospitalier ou un centre de réadaptation visé par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2). La commission de révision exerce à l’égard de ces cas les mêmes pouvoirs et devoirs que ceux qui lui sont confiés pour le traitement d’une demande d’un électeur.

Lorsque la révision fait suite à un recensement, le directeur du scrutin remet en outre aux réviseurs les rapports qui lui ont été remis par les recenseurs conformément à l’article 40.29, le relevé prévu à l’article 40.30, les demandes de vérification qui lui ont été transmises par le directeur général des élections conformément à l’article 40.36 et une copie des fiches de recensement pour lesquelles les recenseurs n’ont pu obtenir la date de naissance. « 193. Chaque commission de révision visée au premier alinéa de l’article 180 siège de 9 heures à 21 heures du lundi au vendredi et de 9 heures

8 à 17 heures les samedi et dimanche, du vingt et unième au onzième jour qui précède celui du scrutin. Toute demande de révision doit être déposée ou reçue devant une commission au plus tard le treizième jour qui précède celui du scrutin. « 194. Chaque commission de révision itinérante siège aux jours et heures déterminés par le directeur du scrutin durant la période prévue au premier alinéa.

Une commission de révision itinérante peut se déplacer à la chambre ou à l’appartement de l’électeur qui est incapable de se déplacer et qui est domicilié dans une installation d’hébergement visée à l’article 180 ou hébergé dans toute installation maintenue par un établissement qui y exploite un centre hospitalier ou un centre de réadaptation visé par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) pourvu qu’il en ait fait la demande au directeur du scrutin au plus tard le treizième jour qui précède celui du scrutin.

Malgré le troisième alinéa, la commission de révision itinérante peut, lors de son passage dans une installation visée à cet alinéa, se rendre à la chambre ou à l’appartement d’un électeur incapable de se déplacer et qui en fait la demande. « 195. Le président d’une commission de révision peut, après avoir consulté le directeur du scrutin, prolonger les heures d’ouverture de la commission si le nombre de demandes le justifie. « 196. Deux réviseurs forment le quorum. Toute question soumise à la commission de révision est décidée à la majorité des voix.

En cas de partage, le président, ou le vice-président en son absence, a un vote prépondérant. ». 11. Cette loi est modifiée par le remplacement de la sous-section 2 de la

section IV du

chapitre III du

titre IV , comprenant les articles 197 à 219, par ce qui suit : « §3. — Processus de révision « 197. Au plus tard le vingt-deuxième jour qui précède celui du scrutin, le directeur général des élections fait parvenir à chaque adresse un avis indiquant les renseignements relatifs aux électeurs inscrits sur la liste électorale à cette adresse, à l’exception de la date de naissance et du sexe, ou mentionnant, le cas échéant, qu’aucun électeur n’y est inscrit. Cet avis doit informer les électeurs que toute demande relative à la révision de la liste électorale doit être soumise à une commission de révision de la

9 circonscription de leur domicile et indiquer les dates et les endroits où siègent les commissions de révision ainsi que des modalités de la révision. L’information concernant les commissions de révision itinérantes est fournie par le directeur du scrutin aux électeurs concernés. «

Le directeur général des élections expédie à chaque électeur de qui il a reçu, après la prise du décret, une demande de changement à la liste électorale permanente, un avis l’informant qu’il doit soumettre une demande à une des commissions de révision de la circonscription de son domicile pour que le changement soit apporté à la liste électorale devant servir au scrutin en cours. « 199. L’électeur qui constate qu’il n’est pas inscrit sur la liste électorale de la

section de vote où est situé son domicile le treizième jour qui précède celui du scrutin doit, s’il désire exercer son droit de vote, soumettre une demande d’inscription à une commission de révision. L’électeur peut demander que son inscription ne soit considérée qu’aux fins du scrutin en cours. « 200. L’électeur qui se sait inscrit sur la liste électorale d’une

section de vote autre que celle où il a son domicile le treizième jour qui précède celui du scrutin doit, s’il désire exercer son droit de vote, soumettre une demande d’inscription à une commission de révision. Si la demande est acceptée, l’électeur est inscrit sur la liste électorale de la

section de vote de son domicile après avoir été radié de celle où il est déjà inscrit. « 201. L’électeur qui constate une erreur dans les mentions le concernant doit soumettre une demande de correction à une commission de révision. « 202. La personne qui constate qu’elle est inscrite sur la liste électorale d’une

section de vote alors qu’elle n’en a pas le droit doit soumettre une demande de radiation à une commission de révision. « 203. L’électeur qui ne désire pas être inscrit sur la liste électorale soumet une demande de radiation à une commission de révision. Il indique s’il désire que son nom soit rayé de la liste électorale permanente. « 204. L’électeur qui est le conjoint ou le parent d’un électeur, ou qui cohabite avec un électeur peut soumettre au nom de ce dernier toute demande le concernant.

Dans le présent article, on entend par « parent » le père, la mère, le grand- père, la grand-mère, le beau-père, la belle-mère, le frère, la sœur, le beau- frère, la belle-sœur, le fils, la fille, le beau-fils, la belle-fille, le petit-fils ou la petite-fille.

10 « 205. La personne qui constate qu’une personne est inscrite sur la liste électorale de la

section de vote de son domicile alors qu’elle n’a pas le droit de l’être, peut demander qu’elle soit radiée en soumettant une demande de radiation à une commission de révision. La personne déclare qu’à sa connaissance, la personne dont elle demande la radiation n’a pas le droit d’être inscrite sur la liste électorale de cette

section de vote pour le motif qu’elle expose à la commission. « 206. Toute demande soumise à une commission de révision doit être faite suivant la formule prescrite par le directeur général des élections et appuyée d’une déclaration attestant la véracité des faits allégués. Cette formule peut être obtenue en s’adressant en personne, par téléphone, par courrier ou par télécopieur à l’un des bureaux établis par un directeur du scrutin ou sur le site Internet du directeur général des élections.

La commission peut accepter qu’une demande soit transmise par courrier, par télécopieur ou par un procédé électronique reproduisant la signature de la personne. La commission de révision peut exiger de la personne qui soumet une demande toute preuve nécessaire à la prise de sa décision. Les demandes d’inscription doivent être accompagnées du ou des documents déterminés par règlement du directeur général des élections à l’appui des renseignements contenus dans la demande. « 207.

La commission de révision analyse sur-le-champ les demandes qui lui sont faites en personne et, dans tous les cas où elle est en mesure de prendre une décision immédiate, elle la communique à l’électeur. Dans tous les cas où la commission de révision prend une décision en l’absence de l’électeur visé par la demande ou en l’absence de celui qui la fait, elle doit aviser immédiatement l’électeur visé de sa décision. Cet avis est notifié de la manière déterminée par le directeur général des élections. Elle étudie également toutes les demandes qui lui sont soumises conformément à la présente loi. «

Le directeur général des élections ou, sur demande de celui-ci, la commission de révision corrige les cas d’électeurs qui ne sont pas inscrits sur la liste électorale de la

section de vote de leur domicile par suite d’une erreur lors de l’appariement de l’adresse de l’électeur avec la

section de vote de son domicile.

Le directeur général des élections informe les électeurs concernés et les partis autorisés des corrections effectuées en vertu du premier alinéa.

11 « 209. Dans le cadre de l’étude des cas qui lui sont soumis, la commission de révision ou tout réviseur dûment autorisé par elle ont le droit de faire enquête et d’assigner des témoins. L’assignation d’un témoin est signifiée par les agents réviseurs à la personne visée ou, si elle ne peut lui être signifiée, elle est laissée à son adresse. Un procès-verbal de cette signification est dressé par les agents réviseurs selon la formule prescrite. Il est rapporté à la commission. « 210.

Avant de radier une personne ou de refuser d’en inscrire une, la commission de révision doit l’informer par un avis écrit indiquant les motifs de la décision qu’elle entend prendre et lui permettre de présenter ses observations en personne ou par écrit dans le délai qu’elle indique, sauf si cette personne est présente devant elle ou si la commission est satisfaite de la preuve qui lui a été faite de la curatelle ou du décès de la personne dont la radiation est demandée.

Cet avis doit être d’un jour franc et est notifié de la manière déterminée par le directeur général des élections à l’adresse inscrite sur la liste électorale ou à tout autre endroit où la commission de révision a des raisons de croire que cette personne peut être jointe. «

Malgré l’article 210, la commission de révision n’est pas tenue d’informer par un avis écrit la personne qu’elle entend radier ou refuser d’inscrire, lorsque la personne visée a été rencontrée par les agents réviseurs et leur a confirmé qu’elle n’a pas la qualité d’électeur ou lorsqu’il s’agit d’une demande de radiation visée à l’article 233.4. « 212. La personne visée par une demande ainsi que les témoins assignés par une commission de révision ont le droit d’être assistés d’un avocat. « 213.

Avant d’inscrire un électeur sur la liste électorale, la commission de révision doit s’assurer qu’il n’y est pas déjà inscrit. S’il est déjà inscrit, la commission procède au préalable à la radiation de l’électeur, sans qu’il soit nécessaire d’envoyer l’avis prévu à l’article 210. « 214. Si, lors de la prise en considération d’une demande de radiation, la commission de révision conclut que la personne qui en est l’objet a le droit d’être inscrite sur la liste électorale d’une autre

section de vote, elle doit l’y inscrire après l’avoir radiée là où elle était inscrite originairement. « 215. Lorsque la commission de révision doit décider si une personne est de citoyenneté canadienne, il appartient à cette personne de le démontrer. « 216. La commission de révision peut, d’office ou sur demande, réviser ou révoquer toute décision qu’elle a prise de radier ou de refuser d’inscrire une personne :

12 1° lorsqu’est découvert un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente ; 2° lorsque la personne visée par la décision n’a pu, pour des raisons jugées suffisantes, présenter ses observations. Après la fin de ses travaux, le pouvoir ainsi accordé à la commission de révision peut être exercé par la commission de révision spéciale. « 217. Les changements apportés lors de la révision sont intégrés à la liste électorale par la personne désignée par le directeur du scrutin. « 218.

Au plus tard le neuvième jour qui précède celui du scrutin, le directeur du scrutin transmet la liste électorale révisée à chaque candidat. Cette liste doit permettre d’identifier les modifications apportées lors de la révision et indiquer les mentions relatives au vote au bureau du directeur du scrutin ou par correspondance. Au plus tard avant le début du vote par anticipation, le directeur du scrutin transmet à chaque candidat le relevé des changements apportés à la liste électorale révisée et relatifs au vote au bureau du directeur du scrutin ou par correspondance.

Le directeur du scrutin transmet également à chaque candidat la liste des électeurs admis à exercer leur droit de vote hors du Québec depuis la prise du décret. Ces listes sont transmises sur support informatique ; le candidat peut, sur demande, en obtenir une copie sur support papier.

Le directeur général des élections transmet ces listes sur support informatique aux partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale et à tout autre parti autorisé qui lui en fait la demande. «

Malgré le paragraphe 2 ° de l’article 53 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), les renseignements personnels relatifs à toute personne concernée par une demande de révision de la liste électorale faite conformément à la présente

section n’ont pas de caractère public. ». 12. Cette loi est modifiée par le remplacement de la sous-section 3 de la

section IV et des sections V à VI du

chapitre III du

titre IV , comprenant les articles 220 à 231.14, par ce qui suit : « §4. — Commissions de révision spéciales « 220. Une commission de révision spéciale doit siéger au bureau principal du directeur du scrutin, et les autres commissions de révision spéciales siègent aux bureaux secondaires de celui-ci ou à tout autre endroit déterminé par le directeur du scrutin.

13 «

Le directeur du scrutin peut nommer une équipe de deux agents réviseurs auprès d’une commission de révision spéciale. « 222. La commission de révision spéciale siège de 9 heures à 21 heures du lundi au vendredi et de 9 heures à 17 heures les samedi et dimanche, du douzième au quatrième jour qui précède celui du scrutin. Toute demande doit être déposée ou reçue devant la commission au plus tard à 14 heures le quatrième jour qui précède celui du scrutin. « 223. Seul l’électeur concerné peut déposer une demande devant une commission de révision spéciale. La commission peut toutefois recevoir une demande de radiation concernant un électeur décédé. «

Sous réserve de l’article 216, une personne dont l’inscription a été refusée ou qui a été radiée par une commission de révision ou une commission de révision itinérante ne peut demander son inscription lors de la révision spéciale. « 225. Un électeur qui est inscrit par une commission de révision spéciale ne peut exercer son droit de vote au bureau de vote par anticipation. « 226. Les changements apportés par une commission de révision spéciale sont intégrés à la liste électorale par la personne désignée par le directeur du scrutin. « 227.

Au plus tard le troisième jour qui précède celui du scrutin, le directeur du scrutin transmet à chaque candidat la liste électorale révisée identifiant les modifications apportées par la commission de révision spéciale et comportant les mentions relatives au vote par anticipation, au vote au bureau du directeur du scrutin, ainsi qu’au vote par correspondance. Cette liste est transmise sur support informatique ; le candidat peut, sur demande, en obtenir une copie sur support papier.

Le directeur général des élections transmet cette liste sur support informatique aux partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale et à tout autre parti autorisé qui lui en fait la demande. Au plus tard avant l’ouverture des bureaux de vote, le directeur du scrutin transmet à chaque candidat le relevé des changements apportés à la liste électorale visée au premier alinéa et relatifs au vote au bureau du directeur du scrutin. « 228. Sauf disposition inconciliable, les dispositions des sous-sections 2 et 3 s’appliquent aux commissions de révision spéciales, compte tenu des adaptations nécessaires.

14 « §5. — Commission de révision pour les électeurs hors du Québec «

Le directeur général des élections établit à son bureau une commission de révision pour recevoir les demandes de révision relatives aux électeurs admis à exercer leur droit de vote hors du Québec. « 230. Les articles 181, 182, 184 à 186, 188, 189 et 196 s’appliquent à la constitution et au fonctionnement de cette commission de révision, compte tenu des adaptations nécessaires. Toutefois, aucune équipe d’agents réviseurs n’est affectée à cette commission de révision. « 231.

La commission de révision siège du vingt et unième au quatrième jour qui précède celui du scrutin, aux jours et heures déterminés par le directeur général des élections. Toutefois, toute demande de radiation faite par un électeur doit être soumise au plus tard le treizième jour qui précède celui du scrutin. « 232.

L’électeur qui constate qu’une personne est inscrite sur la liste des électeurs de sa circonscription qui ont été admis à exercer leur droit de vote hors du Québec alors qu’elle n’a pas le droit de l’être peut demander qu’elle soit radiée en soumettant une demande à une commission de révision de sa circonscription. L’électeur déclare qu’à sa connaissance, la personne dont il demande la radiation n’a pas le droit d’être inscrite sur la liste des électeurs admis à exercer leur droit de vote hors du Québec pour le motif qu’il expose à la commission. « 233.

La commission de révision saisie d’une demande de radiation la transmet à la commission de révision pour les électeurs hors du Québec, qui procède à l’enquête appropriée en ayant recours, au besoin, aux agents réviseurs affectés aux commissions de révision établies dans les différentes circonscriptions. « 233.1. Avant de radier une personne, la commission de révision tente de communiquer avec elle de façon à lui permettre de présenter ses observations. « 233.2.

Si, lors de la prise en considération d’une demande de radiation, la commission de révision conclut que la personne qui en est l’objet a le droit d’être inscrite sur la liste électorale de la

section de vote de son domicile, elle doit l’y inscrire après l’avoir radiée de la liste des électeurs admis à exercer leur droit de vote hors du Québec. « 233.3. Lorsque la commission de révision conclut à la radiation d’une personne, elle l’avise par écrit de sa décision.

15 La commission de révision transmet sa décision au directeur général des élections qui l’achemine au personnel affecté au traitement des bulletins de vote des électeurs hors du Québec. « 233.4. Lorsque le directeur général des élections constate qu’un électeur a été admis à exercer son droit de vote hors du Québec après la prise du décret alors qu’il était inscrit sur la liste électorale de la

section de vote de son domicile, il transmet au directeur du scrutin concerné une demande de radiation de cet électeur de cette dernière liste. « 233.5. L’électeur admis à exercer son droit de vote hors du Québec, qui désire voter dans la

section de vote où il a son domicile le treizième jour qui précède celui du scrutin, doit soumettre une demande d’inscription à la commission de révision de sa circonscription. Si la demande est acceptée, l’électeur est inscrit sur la liste électorale de la

section de vote de son domicile après avoir été radié de la liste des électeurs admis à exercer leur droit de vote hors du Québec. La commission de révision transmet la décision de radiation au directeur général des élections qui l’achemine au personnel affecté au traitement des bulletins de vote hors du Québec. « 233.6. Dès la fin de ses travaux, la commission de révision transmet au directeur du scrutin de chaque circonscription concernée le relevé des changements qu’elle a apportés à la liste des électeurs de leur circonscription admis à exercer leur droit de vote hors du Québec.

Ce relevé est transmis par le directeur du scrutin à chaque candidat. « §6. — Transmission de la liste électorale révisée « 233.7. Aux fins de la mise à jour de la liste électorale permanente, le directeur du scrutin transmet au directeur général des élections la liste électorale révisée qui doit comprendre les mentions indiquant qu’il s’agit d’électeurs dont la radiation n’a d’effet que pour l’élection en cours. ». 13. Cette loi est modifiée par le remplacement de la

section II du

chapitre V du

titre IV , comprenant les articles 262 à 301, par ce qui suit : «

SECTION I.1 « MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE VOTE « 262. Le droit de vote s’exerce le jour du scrutin conformément à la

section III. Il peut également s’exercer conformément aux sections II à II.2 de l’une des façons suivantes : 1° à l’un des bureaux établis par le directeur du scrutin ;

16 2° par correspondance ; 3° par anticipation. Un électeur qui choisit d’exercer son droit de vote par correspondance ne peut se prévaloir d’une autre modalité d’exercice du droit de vote, à moins qu’un avis de non-admissibilité n’ait été émis. L’électeur hors du Québec et l’électeur détenu votent par correspondance. «

SECTION II « VOTE AU BUREAU DU DIRECTEUR DU SCRUTIN « 263. L’électeur peut voter à l’un des bureaux établis par le directeur du scrutin dans la circonscription de son domicile, de la manière prévue aux articles 269 à 282, compte tenu des adaptations nécessaires, et conformément à la présente section. « 264. L’électeur peut obtenir la formule de demande d’inscription à compter du vingt-septième jour jusqu’au jour qui précède celui du scrutin à l’un des bureaux établis par un directeur du scrutin ou sur le site Internet du directeur général des élections. « 265.

L’électeur peut voter à l’un des bureaux établis par le directeur du scrutin à compter du vingt et unième jour jusqu’au neuvième jour qui précède celui du scrutin ainsi que du sixième jour au jour qui précède celui du scrutin. « 266. L’électeur qui est incapable de remplir lui-même la formule peut obtenir l’aide requise au bureau du directeur du scrutin. « 267. L’électeur qui présente au bureau du directeur du scrutin l’original des documents requis à l’article 337 n’a pas à en faire des photocopies pour accompagner sa formule de demande. « 268.

L’électeur qui exerce son droit de vote avant que les bulletins de vote conformes au modèle prévu à l’annexe III ne soient disponibles reçoit un bulletin de vote conforme au modèle prévu à l’annexe IV . «

SECTION II.1 « VOTE PAR CORRESPONDANCE « §1. — Dispositions générales « 269. L’électeur peut voter par correspondance s’il respecte les règles prévues à la présente sous-section.

17 « 270. L’électeur peut obtenir la formule de demande d’inscription à compter du vingt-septième jour jusqu’au onzième jour qui précède celui du scrutin en s’adressant en personne, par téléphone, par courrier ou par télécopieur à l’un des bureaux établis par un directeur du scrutin ou sur le site Internet du directeur général des élections. « 271. L’électeur doit remplir et signer la formule de demande d’inscription et l’accompagner d’une photocopie du ou des documents déterminés par règlement du directeur général des élections à l’appui des renseignements contenus dans la formule. « 272.

Un électeur qui est incapable de signer lui-même sa formule de demande d’inscription ou de marquer son bulletin de vote peut se faire assister soit : 1° par une personne qui est son conjoint ou son parent au sens de l’article 204 ; 2° par une autre personne qui n’a pas déjà porté assistance, pour signer la formule ou marquer le bulletin de vote, à un autre électeur qui n’est pas son conjoint ou son parent au sens de l’article 204. « 273.

L’électeur doit faire en sorte que la formule de demande d’inscription dûment remplie ainsi que les documents requis soient reçus au bureau du directeur du scrutin de la circonscription de son domicile au plus tard le onzième jour qui précède celui du scrutin, pendant les heures ouvrables. « 274.

Toute demande reçue fait l’objet d’une vérification par un membre du personnel désigné par le directeur du scrutin qui doit s’assurer que : 1° la demande est reçue dans les délais prescrits ; 2° tous les renseignements requis apparaissent à la formule de demande ; 3° les documents exigés accompagnent la formule de demande ; 4° l’électeur est inscrit sur la liste électorale à l’adresse de son domicile. « 275. Si l’électeur n’est pas inscrit sur la liste électorale ou est inscrit sur la liste électorale d’une

section de vote autre que celle de son domicile, sa demande est transmise à une commission de révision de la circonscription où est reçue la demande. Si la demande est acceptée par la commission de révision, l’électeur est inscrit sur la liste électorale de la

section de vote de son domicile après avoir été, le cas échéant, radié de celle où il est déjà inscrit. « 276. Un avis de non-admissibilité est notifié à l’électeur dont la demande est incomplète ou a été reçue en dehors des délais prescrits.

18 « 277. Lorsque la demande de l’électeur est acceptée, le directeur du scrutin lui transmet le matériel nécessaire à l’exercice de son droit de vote. Le bulletin de vote est conforme au modèle prévu à l’annexe IV . « 278. Lorsque le matériel requis est transmis à l’électeur avant la fin de la période de mise en candidature, il doit contenir un feuillet contenant les coordonnées des endroits où la liste des candidats pourra être obtenue ainsi que l’adresse du site Internet du directeur général des élections où la liste des candidats sera accessible.

Après la fin de la période de mise en candidature, la liste des candidats pour la circonscription où il est inscrit doit lui être transmise. Lorsque ce matériel est transmis après la fin de la période de mise en candidature, il doit contenir la liste des candidats pour la circonscription où il est inscrit. « 279. L’électeur doit voter en inscrivant sur le bulletin les prénom et nom du candidat de son choix. Il peut de plus indiquer la dénomination du parti politique ou le mot « indépendant », selon le cas. « 280.

Si l’électeur, par inadvertance, perd, marque ou détériore un bulletin de vote, il peut obtenir un nouveau bulletin de vote au bureau du directeur du scrutin qui prend les mesures nécessaires afin d’annuler le premier bulletin de vote si celui-ci parvient à son bureau. « 281. L’électeur doit insérer le bulletin de vote dans l’enveloppe fournie à cet effet et qui ne permet pas de l’identifier, sceller celle-ci et l’insérer dans une seconde enveloppe où doit apparaître, sous peine de rejet, sa signature ou celle de la personne visée à l’article 272.

Il insère la seconde enveloppe dans l’enveloppe de retour préadressée au bureau du directeur du scrutin ou au bureau du directeur général des élections, selon le cas, et la transmet par la poste ou en personne, ou la fait livrer par un tiers. « 282. Dès sa réception, le directeur du scrutin ou le directeur général des élections, selon le cas, vérifie la signature sur l’enveloppe. Si elle est conforme à celle qui apparaît sur la formule de demande d’inscription, il conserve l’enveloppe sans l’ouvrir. Si la signature n’est pas conforme, il rejette l’enveloppe sans l’ouvrir. « 283.

Seuls sont dépouillés les votes reçus au bureau du directeur du scrutin ou au bureau du directeur général des élections, selon le cas, avant l’heure de la fermeture des bureaux de vote le jour du scrutin. « §2. — Dispositions particulières aux électeurs hospitalisés « 284. L’électeur admis dans une installation maintenue par un établissement qui y exploite un centre hospitalier ou un centre de réadaptation

19 visé par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et qui désire voter par correspondance doit formuler sa demande d’inscription au bureau du directeur du scrutin de la circonscription où est située cette installation, par téléphone, par télécopieur ou par courrier. «

Le directeur du scrutin nomme un membre de son bureau afin d’aller vérifier les documents requis visés à l’article 271, de remettre à l’électeur le matériel requis comprenant un bulletin de vote conforme au modèle prévu à l’annexe IV et de recueillir le bulletin de vote, le cas échéant. « §3. — Dispositions particulières aux électeurs détenus « 286. Un électeur détenu est présumé domicilié à l’adresse de son domicile à la date de son incarcération. « 287. Pour exercer son droit de vote, l’électeur détenu doit être inscrit sur la liste électorale de l’établissement de détention où il se trouve. La révision prévue à la

section IV du

chapitre III ne s’applique pas à l’électeur détenu. « 288. Lors d’élections générales, le directeur d’un établissement de détention dresse la liste des détenus de cet établissement qui sont électeurs. Cette liste indique le nom, l’adresse du domicile, le sexe et la date de naissance de l’électeur.

Le directeur demande à chaque électeur détenu s’il désire être inscrit sur la liste électorale et, le cas échéant, fait signer celui-ci et vérifie auprès de lui l’exactitude des renseignements qui le concernent. Il doit transmettre cette liste électorale ainsi que l’original de la signature de l’électeur détenu au directeur général des élections au plus tard le seizième jour qui précède celui du scrutin. « 289. Lors d’une élection partielle, l’électeur détenu doit informer le directeur de l’établissement de détention de son intention de voter.

Celui-ci transmet alors au directeur général des élections les informations mentionnées à l’article 288 concernant cet électeur au plus tard le seizième jour qui précède celui du scrutin. « 290. L’électeur détenu vote sur un bulletin de vote conforme au modèle prévu à l’annexe III. « 291. Pour favoriser l’exercice du droit de vote des détenus, le directeur général des élections peut conclure, avec les autorités responsables des établissements de détention établis en vertu d’une loi du Parlement du Canada ou de celui du Québec, toute entente qu’il juge utile.

20 « §4. — Dispositions particulières aux électeurs hors du Québec « 292. Un électeur admissible à exercer son droit de vote hors Québec est réputé domicilié à l’adresse de son domicile au Québec. « 293. Un électeur qui quitte temporairement le Québec et qui y est domicilié depuis 12 mois à la date de son départ peut exercer son droit de vote hors du Québec pendant les deux ans qui suivent son départ.

Toutefois, le délai de deux ans ne s’applique pas : 1° à l’électeur qui est affecté à l’extérieur du Québec à une fonction pour le compte du gouvernement du Québec ou du Canada ; 2° à l’électeur qui est affecté à l’extérieur du Québec à une fonction pour le compte d’un organisme international dont le Québec ou le Canada est membre et auquel il verse une contribution ; 3° au conjoint et aux personnes à charge de l’électeur visé aux paragraphes 1 ° et 2°, s’ils sont eux-mêmes électeurs. «

Malgré l’article 270, l’électeur qui désire exercer son droit de vote hors du Québec doit produire, sous sa signature, une demande contenant les renseignements suivants : 1° son nom, son sexe et sa date de naissance ; 2° l’adresse de son domicile au Québec ou, le cas échéant, celle de son dernier domicile ; 3° la date de son départ du Québec ; 4° la date prévue de son retour au Québec ; 5° son adresse postale à l’extérieur du Québec.

Toute demande doit être accompagnée d’une déclaration de l’électeur de son intention de revenir au Québec et d’une photocopie du ou des documents déterminés par règlement du directeur général des élections à l’appui des renseignements contenus dans la demande. Dans le cas d’un électeur visé au deuxième alinéa de l’article 293, la demande doit être accompagnée d’une attestation de l’affectation à l’extérieur du Québec. «

Le directeur général des élections intègre à la liste électorale permanente les renseignements nécessaires à l’exercice du droit de vote hors du Québec de l’électeur qui y est admissible.

21 « 296. L’électeur qui revient au Québec doit en aviser le directeur général des élections. «

Le directeur général des élections raye de la liste électorale permanente les renseignements nécessaires à l’exercice du droit de vote hors du Québec de l’électeur qui l’a avisé de son retour au Québec ou qui est à l’extérieur du Québec depuis plus de deux ans, à l’exception, dans ce dernier cas, de l’électeur visé au deuxième alinéa de l’article 293. «

Le directeur général des élections transmet à l’électeur dont la demande d’inscription au vote hors du Québec a été complétée conformément à l’article 294 et lui est parvenue avant le dix-huitième jour qui précède celui du scrutin le matériel nécessaire à l’exercice de son droit de vote, la liste des endroits où il peut consulter la liste des candidats ainsi que l’adresse du site Internet du directeur général des élections où cette liste est accessible. Le bulletin de vote est conforme au modèle prévu à l’annexe IV . « 299.

Au plus tard le quatorzième jour qui précède celui du scrutin, le directeur général des élections transmet à chaque électeur la liste des candidats de sa circonscription et, aux endroits désignés par décret du gouvernement, la liste des candidats de chacune des circonscriptions. «

SECTION II.2 «VOTE PAR ANTICIPATION « §1. — Dispositions générales «

Le directeur du scrutin doit, au plus tard le vingt-huitième jour qui précède celui du scrutin, établir dans sa circonscription autant de bureaux de vote par anticipation qu’il le juge nécessaire et déterminer les sections de vote qui leur sont rattachées. Il en informe aussitôt chaque candidat et chaque instance autorisée d’un parti à l’échelle de la circonscription. Ces bureaux doivent être accessibles aux personnes handicapées. « 301.

Au plus tard le vingt-deuxième jour qui précède celui du scrutin, le directeur général des élections fait parvenir à chaque adresse un avis informant les électeurs du lieu, des dates et des heures du vote par anticipation. « 301.1. Sauf disposition inconciliable, les articles 305, 307 à 317, 320 à 329, 331, 332, 334 et 335.1 à 354 s’appliquent au vote par anticipation, compte tenu des adaptations nécessaires. Toutefois, il n’y a aucun préposé à la liste électorale lors de ce vote. « 301.2.

Le bureau de vote par anticipation est ouvert de 9 h 30 à 20 h 30, les huitième et septième jours qui précèdent celui du scrutin.

22 « 301.3. La première journée, après la fermeture du bureau de vote par anticipation, le secrétaire du bureau de vote inscrit au registre du scrutin les mentions prévues à l’article 362. Le scrutateur place dans des enveloppes distinctes les bulletins de vote qui se trouvent dans l’urne, ceux détériorés ou annulés, ceux non utilisés, les formules et la liste électorale ; il scelle ensuite ces enveloppes. Ces enveloppes, sauf celle qui contient la liste électorale, et le registre du scrutin sont déposés dans l’urne que le scrutateur scelle avec un cachet de sécurité portant un numéro.

Le scrutateur, le secrétaire du bureau de vote et les représentants qui le désirent apposent leurs initiales sur les scellés des enveloppes et de l’urne. Le scrutateur remet ensuite au directeur du scrutin, ou à la personne que celui-ci désigne, l’urne, l’enveloppe contenant la liste électorale et une liste des électeurs qui ont voté. « 301.4. Au début de la seconde journée, le scrutateur, en présence du secrétaire du bureau de vote et des représentants présents, reprend possession du registre du scrutin et des enveloppes contenant les formules, les bulletins qui n’ont pas été utilisés et la liste électorale.

À la fermeture du bureau de vote par anticipation, le secrétaire du bureau de vote inscrit au registre du scrutin les mentions prévues à l’article 362. Le scrutateur procède ensuite de la manière prévue à l’article 301.3. « 301.5.

Le directeur du scrutin transmet aux candidats, après chaque jour, la liste des électeurs qui ont voté par anticipation. « §2. — Dispositions particulières aux bureaux de vote établis dans des installations d’hébergement « 301.6.

Le directeur du scrutin établit un bureau de vote dans toute installation d’hébergement visée à l’article 180. « 301.7. Le vote se tient les huitième et septième jours qui précèdent celui du scrutin aux heures déterminées par le directeur du scrutin pour chaque installation d’hébergement. « 301.8. L’électeur domicilié dans une installation d’hébergement doit, s’il désire exercer son droit de vote par anticipation, voter au bureau de vote établi dans cette installation.

L’électeur visé au premier alinéa qui ne peut se déplacer peut voter à son appartement ou à sa chambre s’il en a fait la demande au directeur du scrutin au plus tard le treizième jour qui précède le jour du scrutin et s’il est inscrit sur la liste électorale de la

section de vote où est située l’installation d’hébergement où il est domicilié.

23 « 301.9.

Le directeur du scrutin dresse la liste des électeurs qui ont fait la demande visée au deuxième alinéa de l’article 301.8 et en transmet copie aux candidats. « 301.10. Un bureau de vote établi dans une installation d’hébergement est composé d’un scrutateur et d’un secrétaire d’un bureau de vote nommés par le directeur du scrutin. « 301.11. Le scrutateur et le secrétaire du bureau de vote agissent comme membres de la table de vérification de l’identité des électeurs et les articles 335.1 à 335.4 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. « 301.12.

Lors de la tenue du vote, le scrutateur doit, au moment où il le juge convenable, arrêter temporairement de recevoir les votes dans le bureau de vote et transporter tout le matériel requis à la chambre ou à l’appartement de l’électeur qui ne peut se déplacer et dont le nom apparaît sur la liste visée à l’article 301.9. Les représentants de candidats ne sont pas admis à la chambre ou à l’appartement de l’électeur. « 301.13.

Malgré le deuxième alinéa de l’article 301.8, un bureau de vote établi dans une installation d’hébergement peut, lors de son passage dans cette installation, se rendre à la chambre ou à l’appartement d’un électeur incapable de se déplacer qui en fait la demande. « 301.14. L’établissement ou l’exploitant d’une installation d’hébergement doit favoriser l’accessibilité des électeurs de son installation au bureau de vote qui y est établi et collaborer avec le scrutateur ou le secrétaire du bureau de vote afin de faciliter l’exercice de leurs fonctions. « §3. — Dispositions particulières aux bureaux de vote itinérants « 301.15.

Le directeur du scrutin détermine, parmi les bureaux de vote par anticipation, ceux qui deviendront bureaux de vote itinérants. Un bureau de vote itinérant est établi dans une installation maintenue par un établissement qui y exploite un centre hospitalier ou un centre de réadaptation et dans une installation d’hébergement visée à l’article 180 dans laquelle un bureau de vote n’a pas été établi. « 301.16. Le bureau de vote itinérant peut se rendre auprès des électeurs les neuvième et sixième jours qui précèdent le jour du scrutin, aux heures déterminées par le directeur du scrutin. « 301.17.

Peut voter à un bureau de vote itinérant l’électeur domicilié ou hébergé dans une installation visée au deuxième alinéa de l’article 301.15 qui :

24 1° en a fait la demande au directeur du scrutin, au plus tard le treizième jour qui précède celui du scrutin ; 2° est inscrit sur la liste électorale de la

section de vote où est situé cette installation ; 3° est incapable de se déplacer. « 301.18. Les articles 301.9 à 301.11, les deuxième et troisième alinéas de l’article 301.12 ainsi que les articles 301.13 et 301.14 s’appliquent au bureau de vote itinérant, compte tenu des adaptations nécessaires. ». 14. L’article 304 de cette loi est abrogé. 15. L’article 305 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la quatrième ligne et après « (chapitre S-5) », des mots « ainsi que les résidences pour personnes âgées identifiées au registre constitué en vertu de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux ». 16. L’article 313 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « son bureau » par les mots « ses bureaux ». 17. L’article 327 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 327. Au plus tard une heure avant l’ouverture du bureau de vote, le directeur du scrutin remet au scrutateur une urne, les directives sur le travail des membres du personnel du scrutin, la liste électorale de la

section de vote comprenant les mentions relatives aux électeurs qui ont déjà voté, celles relatives à la révision spéciale ainsi que les relevés de changements survenus depuis la production de la liste issue de la révision spéciale, un registre du scrutin, le matériel nécessaire au vote et les documents nécessaires au dépouillement des votes. ». 18.

L’article 340 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes 2 ° et 3° du premier alinéa par les suivants : «2 ° dont le nom a fait l’objet d’une erreur lors de la transcription de la décision de la commission de révision ; «3 ° dont l’inscription à la liste électorale a fait l’objet d’une radiation suite à une erreur avec l’identité d’un autre électeur ; «4 ° dont l’inscription à la liste électorale a fait l’objet d’une correction par le directeur général des élections en vertu de l’article 226 ; «5 ° qui a quitté son domicile pour assurer sa sécurité ou celle de ses enfants et qui désire voter dans la

section de vote où il réside. ».

25 19. L’article 347 de cette loi est remplacé par le suivant : « 347. L’électeur qui déclare qu’il est incapable de marquer lui-même son bulletin de vote peut se faire assister soit : 1° par une personne qui est son conjoint ou son parent au sens de l’article 204 ; 2° par une autre personne, en présence du scrutateur et du secrétaire du bureau de vote. Cette personne déclare sous serment qu’elle n’a pas déjà porté assistance, au cours du scrutin, à un autre électeur qui n’est pas son conjoint ou son parent au sens de l’article 204 ; 3° par le scrutateur en présence du secrétaire du bureau de vote.

Dans tous les cas, mention en est faite au registre du scrutin. ». 20. L’article 350 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la troisième ligne du paragraphe 2 ° du premier alinéa, des mots « y résidait ou » ; 2° par l’ajout, à la fin du paragraphe 3 ° du premier alinéa, des mots « ou qu’elle n’a pas choisi d’y exercer son droit de vote par correspondance ; ». 21. Cette loi est modifiée par le remplacement de la sous-section 3 de la

section III du

chapitre V du

titre IV , comprenant les articles 360 à 370, par ce qui suit : « §3. — Opérations consécutives aux votes « Lieu du dépouillement des bulletins de vote « 360. Le dépouillement des votes est effectué au bureau du directeur général des élections, au bureau du directeur du scrutin ou au bureau de vote, selon l’endroit de la réception des bulletins de vote. Dans le cas du vote par anticipation, le directeur du scrutin détermine l’endroit où le dépouillement a lieu. « Dépouillement des bulletins de vote contenus dans une urne « 361.

Après la clôture du scrutin, le scrutateur, assisté du secrétaire du bureau de vote, procède au dépouillement des votes. Chaque candidat et son représentant peuvent être présents. Lors du dépouillement des votes par anticipation, si le scrutateur et le secrétaire du bureau de vote sont d’autres personnes que celles qui ont été nommées pour agir dans le bureau de vote par anticipation, les articles 312 et 312.1 ne s’appliquent pas.

26 « 362. Avant l’ouverture de l’urne, le secrétaire du bureau de vote inscrit au registre du scrutin : 1° le nombre d’électeurs ayant voté ; 2° le nombre de bulletins de vote détériorés ou annulés et le nombre de ceux qui n’ont pas été utilisés ; 3° le nom des personnes ayant exercé une fonction à

titre de membre du personnel du scrutin ou à

titre de représentant en précisant celles qui ont droit à une rémunération. « 363. Le scrutateur, le secrétaire du bureau de vote et les représentants utilisent pour le dépouillement des votes une feuille de dénombrement fournie par le directeur général des élections. « 364. Le scrutateur ouvre l’urne, procède au dépouillement en prenant un par un les bulletins déposés dans l’urne et permet à chaque personne présente de les examiner. « 365. Le scrutateur déclare valide tout bulletin de vote marqué dans un des cercles en regard des prénom et nom d’un des candidats.

Toutefois, le scrutateur rejette un bulletin qui : 1° n’a pas été fourni par lui ; 2° ne comporte pas ses initiales ; 3° n’a pas été marqué ; 4° a été marqué en faveur de plus d’un candidat ; 5° a été marqué en faveur d’une personne qui n’est pas candidate ; 6° a été marqué ailleurs que dans un des cercles ; 7° porte des inscriptions fantaisistes ou injurieuses ; 8° porte une marque permettant d’identifier l’électeur ; 9° a été marqué autrement qu’au moyen d’un crayon que le scrutateur a remis à l’électeur.

Aucun bulletin ne peut être rejeté en vertu du paragraphe 2 ° du deuxième alinéa lorsque le nombre de bulletins trouvés dans l’urne correspond au nombre de bulletins qui, d’après la liste électorale ou d’après le registre du scrutin, le cas échéant, y ont été déposés.

27 Le scrutateur appose alors, devant les personnes présentes, ses initiales à l’endos du bulletin qui ne les comporte pas et inscrit, à la suite de ses initiales, une note indiquant qu’elles ont été apposées comme correction ; une mention à cet effet est faite au registre du scrutin. « 366. Aucun bulletin ne doit être rejeté pour le seul motif qu’on a omis d’en enlever le talon. Dans ce cas, le scrutateur détache le talon et le détruit. Aucun bulletin ne doit être rejeté pour le seul motif que la marque dépasse le cercle ou que le cercle n’est pas complètement rempli. « 367.

Le scrutateur considère toute contestation qu’un candidat ou son représentant soulève au sujet de la validité d’un bulletin de vote et en décide immédiatement. La contestation et la décision du scrutateur sont inscrites dans le registre du scrutin. « 368. Le scrutateur dresse un relevé du dépouillement et signe celui-ci. Le secrétaire du bureau de vote et les représentants qui le désirent apposent leurs initiales sur le relevé. Le scrutateur collige dans le relevé statistique des bulletins de vote rejetés les motifs de rejet de ces bulletins. « 369.

Après avoir compté les bulletins de vote et dressé le relevé du dépouillement, le scrutateur place dans des enveloppes distinctes les bulletins attribués à un même candidat, les bulletins rejetés, les bulletins détériorés ou annulés, ceux qui n’ont pas été utilisés et le relevé du dépouillement. Il scelle ensuite ces enveloppes. Le scrutateur, le secrétaire du bureau de vote et les représentants qui le désirent apposent leurs initiales sur les scellés. Ces enveloppes, le registre du scrutin et la liste électorale sont déposés dans l’urne. « 370.

Le scrutateur remet un exemplaire du relevé du dépouillement au représentant de chaque candidat et au directeur du scrutin. « 370.1. Le scrutateur scelle l’urne ; ce dernier, le secrétaire du bureau de vote et les représentants qui le désirent apposent leurs initiales sur les scellés. « 370.2. Le scrutateur remet l’urne au directeur du scrutin ou à la personne que ce dernier désigne pour la recevoir. « Dépouillement des bulletins de vote reçus sous enveloppes « 370.3. La vérification des enveloppes avant le dépouillement commence aux jours et heures déterminés par le directeur général des élections.

28 « 370.4.

Le directeur du scrutin ou le directeur général des élections, selon le cas, désigne une ou plusieurs personnes pour procéder à la vérification des enveloppes. « 370.5.

La personne qui procède à la vérification doit : 1° s’assurer que les renseignements apparaissant sur l’enveloppe extérieure correspondent à ceux qui sont inscrits sur le formulaire de demande d’inscription ; 2° vérifier si l’enveloppe appartient bien à la circonscription électorale de l’électeur ; 3° s’assurer qu’un seul bulletin de vote a été remis au même électeur ; 4° vérifier si l’enveloppe ne provient pas d’un électeur radié par la commission de révision ; 5° concilier le nombre d’enveloppes avec les données au registre.

Après ces vérifications, lorsque tout est conforme, l’enveloppe contenant le bulletin de vote est retirée de la seconde enveloppe et déposée dans l’urne. « 370.6. Si une irrégularité est décelée à la suite de la vérification, l’enveloppe concernée n’est pas placée dans l’urne et le bulletin de vote est considéré comme ayant été annulé. Est aussi considéré comme ayant été annulé le bulletin de vote qui n’a pas été placé dans une enveloppe intérieure ou dont l’enveloppe intérieure n’est pas insérée dans une enveloppe extérieure. « 370.7.

Chaque cas d’annulation d’une enveloppe ou d’un bulletin de vote en vertu de l’article 370.6 doit comporter le motif de l’annulation. « 370.8.

Le directeur général des élections ou le directeur du scrutin, selon le cas, établit autant de bureaux qu’il le juge nécessaire pour procéder au dépouillement des votes. Il nomme, pour chacun de ces bureaux, un scrutateur et un secrétaire du bureau de vote. Les articles 310 et 311 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la nomination des scrutateurs et des secrétaires du bureau de vote. « 370.9. Le jour du scrutin, le scrutateur, assisté du secrétaire du bureau de vote, procède au dépouillement des votes. Chaque candidat et son représentant peuvent être présents.

Le dépouillement est effectué à l’endroit et à l’heure fixés par le directeur général des élections ou le directeur du scrutin, selon le cas, conformément aux articles 362 à 370.2, compte tenu des adaptations nécessaires.

29 Lorsque le dépouillement est effectué au bureau du directeur général des élections, chaque parti autorisé peut désigner un représentant pour assister au dépouillement. Aucun bulletin de vote ne doit être rejeté pour le seul motif que l’une des inscriptions y apparaissant est mal orthographiée s’il n’y a aucun doute quant à l’intention de l’électeur. « 370.10. Lorsque le dépouillement est effectué au bureau du directeur général des élections, le scrutateur, après avoir compté les bulletins de vote de chaque circonscription, dresse un relevé du dépouillement pour chaque circonscription.

Il place ensuite dans des enveloppes distinctes, pour chaque circonscription, les bulletins attribués à un même candidat, les bulletins rejetés, les bulletins détériorés ou annulés et les bulletins qui n’ont pas été utilisés. Il scelle ces enveloppes et les place dans une autre enveloppe scellée portant le nom de la circonscription visée. Le scrutateur, le secrétaire du bureau de vote et les représentants qui le désirent apposent leurs initiales sur les scellés. Cette enveloppe, le registre du scrutin et la liste électorale sont déposés dans une urne identifiée au nom de cette circonscription. « 370.11.

Le scrutateur scelle l’urne ; ce dernier, le secrétaire du bureau de vote et les représentants qui le désirent apposent leurs initiales sur les scellés. Le scrutateur remet ensuite l’urne et le relevé du dépouillement au directeur général des élections ou à la personne désignée par ce dernier, ou au directeur du scrutin ou à la personne désignée par ce dernier, selon le cas. « 370.12.

Le directeur général des élections communique aussitôt les résultats du vote à chaque directeur du scrutin visé et lui transmet une copie du relevé du dépouillement qui le concerne. ». 22. L’article 372 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, de « l’extrait du relevé du dépouillement visé à l’article 285 » par « la copie du relevé du dépouillement visée à l’article 370.12 ». 23.

L’article 387 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, de « l’extrait du relevé du dépouillement visé à l’article 285 » par « la copie du relevé du dépouillement visé à l’article 370.12 » ; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant :

30 « Lorsque le dépouillement est demandé pour une circonscription dans laquelle des votes par correspondance ont été comptés, le directeur général des élections doit apporter toute enveloppe visée à l’article 370.10 et identifiée au nom de cette circonscription. ». 24. L’article 389 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, de « 364 et 365 » par « 365, 366 ainsi que le dernier alinéa de l’article 370.9 ». 25. L’article 431 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « cabinet », de « au sens de la

section II.2 de la

Loi sur l’exécutif (chapitre E-18) ni aux services fournis par un membre du personnel d’un cabinet ». 26. L’article 489 de cette loi est remplacé par le suivant : «

Le directeur général des élections peut recommander aux chefs des partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale de nouvelles modalités d’exercice du droit de vote, de nouvelles formalités relatives au scrutin ou de nouvelles règles concernant le dépouillement et le recensement des votes, lors d’une élection partielle ou lors d’élections générales et, dans ce dernier cas, pour toutes les circonscriptions ou pour certaines d’entre elles seulement. La recommandation doit indiquer les circonscriptions concernées.

Elle doit décrire toute nouvelle mesure proposée, faire état de ses avantages et de ses inconvénients et indiquer les dispositions de la présente loi qu’elle remplace. Lorsque cette recommandation est acceptée par les chefs des partis, elle doit faire l’objet d’une entente signée par ceux-ci et cette entente a l’effet de la loi lors des élections concernées. ». 27. L’article 498 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « des détenus et du vote des électeurs hors du Québec » par les mots « par correspondance ». 28.

L’article 551 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes 1 ° et 2° par les suivants : «1 ° le propriétaire, l’administrateur, l’exploitant, le concierge, le gardien ou la personne responsable d’un immeuble d’habitation, d’une résidence pour personnes âgées constituée en vertu de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou d’un lieu d’hébergement tenu par un organisme aux fins d’assurer la sécurité d’une personne ou celle de ses enfants qui limite, restreint ou ne facilite pas l’accès de cet immeuble, de cette résidence ou de ce lieu à un recenseur ou à une personne chargée de distribuer un avis ou document provenant du directeur général des élections ou du directeur du scrutin ;

31 «2 ° le directeur général d’un établissement visé au deuxième alinéa de l’article 135.1 qui limite, restreint ou ne facilite pas l’accès à une installation maintenue par cet établissement à un recenseur ou à une personne chargée de distribuer un avis ou document provenant du directeur général des élections ou du directeur du scrutin ; ». 29.

L’article 553 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 1 ° par le suivant : «1 ° le directeur général, l’administrateur, le concierge, le gardien, l’exploitant, le propriétaire ou la personne responsable d’une installation d’hébergement visée à l’article 301.6 qui gêne l’accès à un bureau de vote établi dans cette installation ou à un bureau de vote itinérant ; ». DISPOSITIONS FINALES 30. La

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) s’applique à toute personne embauchée à

titre d’employé temporaire en application de l’article 497 de la Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3), à l’exception d’un directeur du scrutin ou d’un directeur adjoint du scrutin, à compter de la date de son embauche si celle-ci est postérieure au 31 décembre 1987 mais antérieure au 19 février 2002. 31. Jusqu’à ce que le règlement dans lequel seront déterminés les documents prévus aux articles 206, 271 et 294 ait été approuvé conformément à l’article 550 de la Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3), le directeur général des élections détermine ces documents pour tenir compte des dispositions de la présente loi. 32. Jusqu’à ce que le Règlement sur le vote (2004, G.O. 2, 1878) soit modifié conformément à l’article 550 de la Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3), le directeur général des élections adapte les formules prévues dans ce règlement pour tenir compte des dispositions de la présente loi. 33. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi, l’article 3 de la Loi électorale doit se lire en remplaçant le quatrième alinéa par le suivant : « Un candidat qui a déposé sa déclaration de candidature conformément à l’article 237 et qui se présente dans une circonscription autre que celle où se trouve son domicile peut choisir d’être considéré comme domicilié dans la

section de vote où se trouve le principal bureau qu’il utilise aux fins de l’élection. ». 34. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 11 de la présente loi : 1° l’article 226 de la Loi électorale qu’édicte l’article 12 doit se lire en insérant, dans la première ligne et après le mot « spéciale », les mots « font l’objet de relevés de changement ou sont » ;

32 2° l’article 227 de la Loi électorale qu’édicte l’article 12 doit se lire en insérant, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot «révisée », les mots « ou les relevés de changement » et en remplaçant, dans la première ligne du deuxième alinéa, les mots « est transmise » par les mots « ou les relevés de changement sont transmis ». 35. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des dispositions des articles 2 et 11, de l’article 12 lorsqu’il édicte, dans le premier alinéa de l’article 227 de la Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3), les mots « et comportant les mentions relatives au vote par anticipation, au vote au bureau du directeur du scrutin, ainsi qu’au vote par correspondance » et le quatrième alinéa de cet article, de l’article 13 lorsqu’il édicte le paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 262, les articles 263 à 278, les articles 284 et 285 de la Loi électorale et l’article 20, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Une telle date ne pourra toutefois être fixée avant l’obtention d’une recommandation à cet effet du directeur général des élections indiquant que les préparatifs nécessaires à la mise en application des dispositions concernées ont été effectués et que celles-ci peuvent en conséquence entrer en vigueur.

Document details

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Format	pdf
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