Bill document — Vigie #172973

Vigie 172973

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 794 Loi modifiant la

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec afin de favoriser la production et la circulation des informations statistiques Présentation Présenté par Madame Catherine Fournier Députée de Marie-Victorin Éditeur officiel du Québec 2021

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec afin de favoriser la production et la circulation des informations statistiques entre les ministères et organismes du gouvernement. Le projet de loi précise que l’Institut de la statistique du Québec en tant que lieu privilégié de diffusion de l’information statistique pour les ministères et organismes du gouvernement doit, dans l’optique de favoriser la transparence et l’efficacité de ceux-ci, prendre les mesures nécessaires pour assurer la production, l’exploitation et la large circulation de cette information entre ces ministères et organismes.

Le projet de loi prévoit la nomination d’un statisticien en chef par le gouvernement. Le statisticien en chef, qui dirige l’Institut de la statistique du Québec et exerce les fonctions qui étaient attribuées au directeur général, est choisi au terme d’un processus de sélection établi par le gouvernement. La rémunération du statisticien en chef correspond à celle accordée à un sous-ministre et il bénéficie également des indemnités et des autres conditions de travail qui sont accordées à un sous-ministre.

En outre des fonctions qui sont attribuées au statisticien en chef par le présent projet de loi, il est prévu que tout ministère et organisme du gouvernement doivent fournir, sur demande du statisticien en chef, toute information que ce dernier requiert et qui est nécessaire à l’application de la

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec. Enfin, le projet de loi prévoit que le directeur général de l’Institut de la statistique du Québec en fonction à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi poursuit son mandat en tant que statisticien en chef pour la durée prévue à son acte de nomination et aux conditions qui y sont mentionnées, comme s’il avait été nommé conformément aux dispositions prévues par le présent projet de loi. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (chapitre I-13.011).

Projet de loi n o 794 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTITUT DE LA STATISTIQUE DU QUÉBEC AFIN DE FA VORISER LA PRODUCTION ET LA CIRCULATION DES INFORMATIONS STATISTIQUES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’INSTITUT DE LA STATISTIQUE DU QUÉBEC 1. L’article 2 de la

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (chapitre I-13.011) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « L ’Institut constitue le lieu privilégié de diffusion de l’information statistique pour les ministères et organismes du gouvernement. À cette fin, et dans l’optique de favoriser la transparence et l’efficacité de ces ministères et organismes, l’Institut doit notamment recueillir toute information statistique pertinente et prendre les mesures nécessaires pour assurer la production, l’exploitation et la large circulation de cette information entre ces ministères et organismes.

L’Institut est le responsable de la réalisation de toutes les enquêtes statistiques d’intérêt général. » . 2. L’article 5 de cette loi est modifié : 1° p ar la suppression du paragraphe 4°; 2° p ar l’insertion, dans le paragraphe 7° et après « o utils requis » , de « a fin de favoriser la transparence et l’efficacité des ministères et organismes du gouvernement et pour permettre notamment une meilleure exploitation des informations statistiques et une plus large circulation de celles-ci entre ces ministères et organismes » . 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 5, du suivant : « 5.1.

Tout ministère ou organisme du gouvernement doit fournir, sur demande du statisticien en chef, toute information que ce dernier requiert et qui sera nécessaire à l’application de la présente loi. Le statisticien en chef peut également exiger, aux mêmes fins, dans les délais et dans la forme qu’il indique, la préparation de documents ou d’informations statistiques. » .

4 4. Cette loi est modifiée par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « directeur général » par « statisticien en chef ». 5. L’article 14 de cette loi est remplacé par le suivant : « 14. L’Institut est dirigé par le statisticien en chef nommé par le gouvernement. Le gouvernement nomme une personne à ce titre, qu’il choisit parmi au moins trois personnes ayant fait l’objet d’un avis favorable de la part d’un comité, au terme d’un processus de sélection établi par le gouvernement. Ce comité est composé d’au moins trois membres nommés par le gouvernement.

Le processus de sélection ne s’applique pas au statisticien en chef dont le mandat est renouvelé. ». 6. L’article 17 de cette loi est remplacé par le suivant : « 17. La rémunération du statisticien en chef est fixée par le gouvernement et correspond à celle accordée à un sous-ministre. Il bénéficie en outre des indemnités auxquelles ce dernier a droit et des autres conditions de travail qui lui sont accordées. ». 7. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 18, du suivant : « 18.1.

Le statisticien en chef a pour fonctions, en plus de celles que lui attribue le ministre : 1° de décider des méthodes et des procédures applicables à la collecte, la compilation, l’intégration et l’analyse des informations statistiques des ministères et organismes du gouvernement; 2° d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies favorisant l’exploitation et la circulation des informations statistiques entre les ministères et organismes; 3° de prescrire les règles, les instructions et les demandes de renseignements qu’il juge nécessaires pour les travaux et les opérations de l’Institut; 4° de décider du moment et des méthodes de diffusion des informations statistiques compilées par l’Institut; 5° de donner des avis sur la finalité poursuivie par les ministères et organismes du gouvernement dans la production d’informations statistiques. ».

5 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Le directeur général de l’Institut de la statistique du Québec en fonction le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) poursuit son mandat en tant que statisticien en chef pour la durée prévue à son acte de nomination et aux conditions qui y sont mentionnées, comme s’il avait été nommé conformément à l’article 14 de la

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (chapitre I-13.011), édicté par l’article 5 de la présente loi. Le troisième alinéa de l’article 14 de la

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec, tel qu’édicté par l’article 5 de la présente loi, ne s’applique pas au directeur général qui, conformément au premier alinéa, poursuit son mandat en tant que statisticien en chef. 9. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 172973
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 172973 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	77d85aece10140006b4fc2966e4088d32289b80c

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