1st Session, 60th Legislature New Brunswick 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 1re session, 60e législature Nouveau-Brunswick 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 BILL PROJET DE LOI 66 66

An Act to Amend The Residential Tenancies Act Loi modifiant la

Loi sur la location de locaux d’habitation Read first time: November 2, 2021 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 2 novembre 2021 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. MARY WILSON L’HON. MARY WILSON

2021 BILL 66 PROJET DE LOI 66

An Act to Amend The Residential Tenancies Act Loi modifiant la

Loi sur la location de locaux d’habitation Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 11.1 of The Residential Tenancies Act,

chapter R-10.2 of the Acts of New Brunswick, 1975, is amended 1 L’article 11.1 de la

Loi sur la location de locaux d’habitation,

chapitre R-10.2 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1975, est modifié (

a) in subsection (1) of the French version by striking out “le propriétaire ne peut augmenter le loyer sans en donner avis au locataire dans un délai au moins aussi long que celui prévu par voie de rè- glement” and substituting “il ne peut le faire sans en donner avis au locataire en respectant le délai minimal que fixent les règlements”;

a) au paragraphe (1) de la version française, par la suppression de « le propriétaire ne peut augmen- ter le loyer sans en donner avis au locataire dans un délai au moins aussi long que celui prévu par voie de règlement » et son remplacement par « il ne peut le faire sans en donner avis au locataire en respectant le délai minimal que fixent les règlements »; (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 11.1(2) Subject to any other Act, when a tenancy runs from year to year, month to month or week to week, the landlord shall not increase the rent unless 11.1(2)

Sous réserve de toute autre loi, dans le cas d’une location à l’année, au mois ou à la semaine, le pro- priétaire ne peut augmenter le loyer que (

a) the landlord serves on the tenant notice of the in- crease which is not less than the notice period prescri- bed by regulation,

a) s’il signifie au locataire un avis d’augmentation en respectant le délai minimal que fixent les règle- ments, (

b) the notice of the increase is a document separate from any other notice or receipt given to or served on the tenant by the landlord, and

b) si l’avis d’augmentation constitue un document distinct de tout autre avis ou reçu qu’il lui a donné ou signifié, et 1

(

c) the landlord is increasing the rent for each com- parable unit in the same building by the same percent- age or the increased rent is reasonable in relation to that charged for comparable units in the same geo- graphical area.

c) s’il augmente le loyer de chaque unité compa- rable dans le même bâtiment du même pourcentage, ou si l’augmentation est raisonnable par rapport au loyer demandé aux locataires d’unités comparables dans la même région géographique. (

c) by adding the following after subsection (2):

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (2) : 11.1(2.01) Except when a landlord and tenant have agreed in writing otherwise, a landlord referred to in subsection (2) shall not increase the rent 11.1(2.01) À moins que le propriétaire et le locataire n’en conviennent autrement par écrit, le propriétaire visé au paragraphe (2) ne peut augmenter le loyer (

a) in the first consecutive 12-month period of a ten- ancy agreement, and

a) dans la première période de douze mois consécu- tifs visée par une convention de location, et (

b) more than once in any other consecutive 12-month period of a tenancy agreement.

b) plus d’une fois dans toute autre période de douze mois consécutifs visée par une convention de loca- tion. 11.1(2.02) A tenant who is served notice under subsec- tion (2) may apply in writing to a residential tenancies officer within 30 days after the receipt of the notice to have the notice reviewed by the residential tenancies of- ficer. 11.1(2.02) Le locataire à qui un avis est signifié en ap- plication du paragraphe (2) dispose de trente jours pour demander par écrit à un médiateur des loyers de le révi- ser. 11.1(2.03) Subsections 24.5(4) to (6) apply with the necessary modifications to a notice served under subsec- tion (2). 11.1(2.03)

Les paragraphes 24.5(4) à (6) s’appliquent avec les adaptations nécessaires à un avis signifié en ap- plication du paragraphe (2). 2

Section 19 of the Act is amended 2 L’article 19 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1.2);

a) par l’abrogation du paragraphe (1.2); (

b) by repealing subparagraph (6)(a)(

i) and substi- tuting the following:

b) par l’abrogation du sous-alinéa (6)a)(

i) et son remplacement par ce qui suit : (

i) the landlord previously served a notice to va- cate on the tenant under subsection (1), or (

i) le propriétaire a antérieurement signifié un avis de déménagement au locataire en vertu du pa- ragraphe (1), ou 3 Subsection 21(2.3) of the Act is repealed and the following is substituted: 3 Le paragraphe 21(2.3) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 21(2.3) The landlord shall not apply for an eviction or- der under subsection (2.2) unless the landlord provides a copy of the notice to vacate with the application for the eviction order. 21(2.3) Le propriétaire ne peut demander un ordre d’expulsion en vertu du paragraphe (2.2) que s’il fournit avec sa demande une copie de l’avis de déménagement. 4

Section 24.5 of the Act is amended 4 L’article 24.5 de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (2)(

a) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa

(2) a) et son rempla- cement par ce qui suit : Projet de loi 66 Loi modifiant la

Loi sur la location de locaux d’habitation 2

(

a) the landlord serves on the tenant written notice of the increase which is not less than the notice period prescribed by regulation,

a) le propriétaire signifie au locataire un avis d’aug- mentation écrit en respectant le délai minimal que fixent les règlements; (

b) by repealing subsection (3) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 24.5(3) A tenant who is served notice under subsection (2) has 30 days after the receipt of the notice to apply in writing to have the notice reviewed by a residential ten- ancies officer. 24.5(3) Le locataire à qui est signifié l’avis prévu au paragraphe (2) dispose de trente jours pour demander par écrit à un médiateur des loyers de le réviser. 5 Paragraph 25.5(

a) of the Act is amended 5 L’alinéa 25.5a) de la Loi est modifié (

a) by repealing subparagraph (

i) and substituting the following:

a) par l’abrogation du sous-alinéa (

i) et son rem- placement par ce qui suit : (

i) the landlord of the mobile home site previ- ously served at least three notices to vacate on the tenant under subsection 19(1) and the landlord pro- vided a copy of the notices to vacate with the appli- cation for the eviction order, (

i) le propriétaire de l’emplacement de maison mobile a antérieurement signifié au moins trois avis de déménagement au locataire en vertu du pa- ragraphe 19(1) et a fourni avec sa demande d’ordre d’expulsion une copie de ces avis, (

b) by repealing subparagraph (iii) and substitut- ing the following:

b) par l’abrogation du sous-alinéa (iii) et son rem- placement par ce qui suit : (iii) the tenant was previously served with any combination of at least three notices referred to in subparagraphs (

i) and (ii) and, when one or more of the required notices was a notice to vacate referred to in subparagraph (i), the landlord provided a copy of each notice to vacate with the application for the eviction order, and (iii) une combinaison d’au moins trois avis visés aux sous-alinéas (

i) et (ii) ont été antérieurement si- gnifiés au locataire et, lorsqu’un ou plusieurs de ces avis requis étaient l’avis de déménagement visé au sous-alinéa (i), le propriétaire a fourni une copie de chacun avec sa demande d’ordre d’expulsion, et TRANSITIONAL PROVISION AND CONSEQUENTIAL AMENDMENTS DISPOSITION TRANSITOIRE ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES Transitional provision Disposition transitoire 6 For greater certainty, this Amending Act applies with respect to tenancies of residential premises and tenancy agreements arising or entered into and in force before the coming into force of this section. 6 Il est entendu que la présente loi modificative s’ap- plique à l’égard des locations d’habitation et des con- ventions de location existant ou conclues avant la date d’entrée en vigueur du présent

article qui étaient en vi- gueur avant cette date. Regulation under The Residential Tenancies Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur la location de locaux d’habitation 7(1)

Section 11.1 of New Brunswick Regulation 82-218 under The Residential Tenancies Act is re- pealed and the following is substituted: 7(1) L’article 11.1 du Règlement du Nouveau- Brunswick 82-218 pris en vertu de la

Loi sur la loca- tion de locaux d’habitation est abrogé et remplacé par ce qui suit :

An Act to Amend The Residential Tenancies Act Bill 66 3

11.1 For the purposes of

section 11.1 of the Act, the landlord shall not increase the rent unless the landlord gives to the tenant, 11.1 Aux fins d’application de l’article 11.1 de la Loi, le propriétaire ne peut augmenter le loyer que s’il donne au locataire : (

a) when a tenancy is for a fixed term, at least three months notice,

a) dans le cas d’une location pour une période déter- minée, un avis d’au moins trois mois; (

b) when a tenancy runs from year to year, at least six months notice, and

b) dans le cas d’une location à l’année, un avis d’au moins six mois; (

c) when the tenancy runs from month to month or week to week, at least six months notice.

c) dans le cas d’une location au mois ou à la se- maine, un avis d’au moins six mois. 7(2) Form 6 of the Regulation is amended in

Part 6 of Attachment A 7(2) La formule 6 du Règlement est modifiée, à la

partie 6 de l’annexe A, (

a) by striking out “At least two (2) months’ no- tice” wherever it appears and substituting “At least six (6) months’ notice”;

a) par la suppression de « Avis minimal de deux (2) mois » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Avis minimal de six (6) mois »; (

b) by striking out “At least three (3) months’ no- tice” and substituting “At least six (6) months’ no- tice”;

b) par la suppression de « Avis minimal de trois (3) mois » et son remplacement par « Avis mi- nimal de six (6) mois »; (

c) by striking out “of premises subject to a long term tenancy”;

c) par la suppression de « un propriétaire d’une location de longue durée peut » et son remplacement par « un propriétaire peut »; (

d) by striking out “within fifteen (15) days after receipt of the notice” wherever it appears and substi- tuting “within thirty (30) days after receipt of the no- tice”;

d) par la suppression de « dans les quinze (15) jours de la réception de l’avis » dans toutes ses oc- currences et son remplacement par « dans les trente (30) jours de la réception de l’avis »; (

e) by striking out

e) par la suppression de ce qui suit : • Within seven (7) days after the Notice to Vacate is served on the Tenant, the Landlord shall serve on a residential tenancies officer a copy of the notice. • Le propriétaire doit, dans les sept (7) jours de la signi- fication d’un avis de déménagement à un locataire, en signifier une copie à un médiateur des loyers. Projet de loi 66 Loi modifiant la

Loi sur la location de locaux d’habitation 4