Bill document — Vigie #16151

Vigie 16151

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Pauline Marois Ministre de la Santé et des Services sociaux PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur la Régie de l’assurance-maladie du Québec Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi attribue à la Régie de l’assurance-maladie du Québec la fonction d’assumer la gestion de données en matière de santé et de services sociaux que lui confie le ministre de la Santé et des Services sociaux, une régie régionale, un établissement, un directeur de la santé publique ou un conseil régional. 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ASSURANCE- MALADIE DU QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la

Loi sur la Régie de l’assurance-maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5), modifié par l’article du

chapitre des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, de l’alinéa suivant : « La Régie a aussi pour fonction d’assumer la gestion de données en matière de santé et de services sociaux que lui confie, par entente soumise à l’application de l’article de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), le ministre de la Santé et des Services sociaux, une régie régionale instituée par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), un établissement au sens de cette loi, un directeur de la santé publique ou le conseil régional institué par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5). ». 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 16151
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 16151 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	77fb75334d888f91e86efd16e810d6b2f3b31c79

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