Bill document — Vigie #177975

Vigie 177975

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi no 5 Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures Présentation Présenté par M. Eric Girard Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2021

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à donner suite à des mesures fiscales annoncées lors du discours sur le budget du 25 mars 2021 ainsi que dans divers bulletins d’information publiés en 2019, en 2020 et en 2021. Dans le but d’introduire ou de modifier des mesures propres au Québec, le projet de loi modifie la

Loi sur l’administration fiscale, la

Loi sur les impôts, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales et la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec afin, notamment : 1° de bonifier le crédit d’impôt remboursable pour maintien à domicile des aînés; 2° de changer les modalités d’attribution du crédit d’impôt remboursable accordant une allocation aux familles dans le cas du placement d’un enfant mineur; 3° d’augmenter le taux de la déduction pour petite entreprise et de réduire en conséquence le taux du crédit d’impôt pour dividendes non déterminés; 4° de bonifier temporairement le crédit d’impôt remboursable pour stage en milieu de travail; 5° de bonifier le congé fiscal pour grands projets d’investissement; 6° d’ajouter des restrictions à certaines mesures fiscales incitatives relativement à la présence de contenus encourageant la violence ou la discrimination ou comportant des scènes de sexualité explicite; 7° de maintenir la taxe compensatoire des institutions financières.

La Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins, la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi, la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du

Québec ( F .T.Q.) et la

Loi sur les impôts sont modifiées afin d’apporter certains ajustements aux normes d’investissement de ces fonds fiscalisés et d’apporter des modifications à certains paramètres concernant Capital régional et coopératif Desjardins. En outre, la

Loi sur l’impôt minier est modifiée afin notamment d’ajouter une allocation pour la mise en valeur des minéraux critiques et stratégiques et d’abolir l’allocation pour certification en développement durable.

La Loi visant l’amélioration des performances de la Société de l’assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l’économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d’hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives est modifiée afin de reporter la date limite pour la mise en place d’un système d’enregistrement des ventes dans le secteur du transport rémunéré de personnes. De plus, en raison de la pandémie de la COVID -19, le projet de loi modifie la

Loi sur les impôts, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales, la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec et la

Loi sur la taxe de vente du Québec pour mettre en œuvre diverses mesures ayant notamment pour effet : 1° d’ajouter des pouvoirs discrétionnaires temporaires pour l’administration de certaines mesures fiscales incitatives; 2° de prolonger le crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé à l’égard des employés en congé payé; 3° d’ajouter un choix à l’égard du calcul des heures rémunérées pour l’application de la déduction pour petite entreprise; 4° de bonifier temporairement le crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation. Par ailleurs, le projet de loi modifie notamment la

Loi sur les impôts et la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin d’y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu et à la

Loi sur la taxe d’accise principalement par le projet de loi fédéral C -30 sanctionné le 29 juin 2021. Ces modifications concernent, entre autres : 1° le maintien d’un régime enregistré d’épargne -invalidité après que son bénéficiaire ait cessé d’être admissible au crédit 3

d’impôt fédéral pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques; 2° l’assouplissement temporaire des critères d’application de la déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée et du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants; 3° le traitement fiscal des prestations d’urgence liées à la pandémie de la COVID-19; 4° les règles applicables à la désignation d’un gain en capital réputé dans le cadre d’un transfert d’entreprise familiale; 5° la détaxation des masques et des écrans faciaux.

Le projet de loi prévoit aussi les dispositions nécessaires pour la comptabilisation plus rapide de certaines dépenses en raison du changement d’application de la norme comptable sur les paiements de transfert et permet, à cette fin, que les sommes pour pourvoir au paiement de ces dépenses soient prises sur le fonds consolidé du revenu. Enfin, le projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); –

Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1); – Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1); –

Loi sur les centres financiers internationaux (chapitre C-8.3); –

Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001); 4

– Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (chapitre F-3.1.2); – Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (chapitre F-3.2.1); –

Loi sur l’impôt minier (chapitre I-0.4); –

Loi sur les impôts (chapitre I-3); – Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2); – Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1); –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5); –

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9); –

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1); – Loi visant l’amélioration des performances de la Société de l’assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l’économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d’hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives (2018,

chapitre 18). DÉCRET ABROGÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Décret n o 1185-2020 du 11 novembre 2020 (2020, G.O. 2, 4845), concernant l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi visant l’amélioration des performances de la Société de l’assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l’économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d’hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives. 5

Projet de loi no 5 LOI DONNANT SUITE À DES MESURES FISCALES ANNONCÉES À L’OCCASION DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 25 MARS 2021 ET À CERTAINES AUTRES MESURES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 1. 1. L’article 2 5.1.2 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), modifié par l’article 22 du

chapitre 15 des lois de 2021, est remplacé par le suivant : « 25.1.2.

Sous réserve du deuxième alinéa, lorsqu’une demande péremptoire se rapportant à un montant dont une personne donnée peut être redevable en vertu d’une loi fiscale ou à un remboursement auquel elle peut avoir droit en vertu d’une telle loi a été notifiée, conformément au deuxième alinéa de l’article 39, à une personne, concernant la production de renseignements, de renseignements supplémentaires ou de documents, le délai visé au deuxième alinéa de l’article 25, qui s’applique à l’égard de la personne donnée, est suspendu pendant la période qui débute le jour de la notification de la demande péremptoire et qui se termine soit le jour où la demande péremptoire ou l’ordonnance prévue à l’article 3 9.2 est satisfaite, soit, en cas de contestation, le jour où un jugement définitif est rendu relativement à la demande péremptoire ou à l’ordonnance et où, le cas échéant, les renseignements, les renseignements supplémentaires ou les documents, selon le cas, sont produits conformément à la demande péremptoire ou à l’ordonnance.

Lorsque la demande péremptoire visée au premier alinéa se rapporte à un montant dont une personne donnée peut être redevable en vertu de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T -0.1) ou de l’article 288 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2), ou à un remboursement auquel elle peut avoir droit en vertu de cette loi ou en raison de l’application de cet article, la période au cours de laquelle est suspendu le délai visé au deuxième alinéa de l’article 25 débute soit le jour où une demande de pourvoi en contrôle judiciaire est présentée devant la Cour supérieure relativement à la demande péremptoire, lorsque celle -ci est notifiée à la personne donnée conformément au deuxième alinéa de l’article 39, soit, dans le cas où le ministre a fait, conformément à l’article 3 9.2, une demande à un juge de la Cour du Québec de rendre une ordonnance, relativement à la demande péremptoire, le jour où la personne donnée conteste la demande d’ordonnance, et se termine le jour où un jugement définitif est rendu relativement à la demande péremptoire ou à l’ordonnance et où, le cas échéant, les renseignements, les renseignements supplémentaires ou les documents,

selon le cas, sont produits conformément à la demande péremptoire ou à l’ordonnance. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 29 juin 2021. Toutefois, lorsque le deuxième alinéa de l’article 2 5.1.2 de la

Loi sur l’administration fiscale a effet avant le 1 er octobre 2021, il doit se lire comme suit : « Lorsque la demande péremptoire visée au premier alinéa se rapporte à un montant dont une personne donnée peut être redevable en vertu de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T -0.1) ou à un remboursement auquel elle peut avoir droit en vertu de cette loi, la période au cours de laquelle est suspendu le délai visé au deuxième alinéa de l’article 25 débute soit le jour où une demande de pourvoi en contrôle judiciaire est présentée devant la Cour supérieure relativement à la demande péremptoire, lorsque celle -ci est notifiée à la personne donnée conformément au deuxième alinéa de l’article 39, soit, dans le cas où le ministre a fait, conformément à l’article 3 9.2, une demande à un juge de la Cour du Québec de rendre une ordonnance, relativement à la demande péremptoire, le jour où la personne donnée conteste la demande d’ordonnance, et se termine le jour où un jugement définitif est rendu relativement à la demande péremptoire ou à l’ordonnance et où, le cas échéant, les renseignements, les renseignements supplémentaires ou les documents, selon le cas, sont produits conformément à la demande péremptoire ou à l’ordonnance. ». 2. 1.

L’article 39 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : « 39.

Pour l’application et l’exécution d’une loi fiscale, notamment pour le recouvrement d’un montant dont une personne est redevable en vertu d’une telle loi, le ministre peut, par une demande péremptoire qu’il notifie conformément au deuxième alinéa, exiger d’une personne, assujettie ou non au paiement d’un droit, dans le délai raisonnable qu’il fixe, la production, conformément à ce deuxième alinéa : »; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, des suivants : « La notification ou la production à laquelle le premier alinéa fait référence peut être :

a) soit par poste recommandée;

b) soit par signification en mains propres;

c) soit par voie télématique, dans le cas où la personne est une banque ou une caisse d’épargne et de crédit, au sens que donne à ces expressions 8

l’article 1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I -3), qui a consenti par écrit à être notifiée par voie télématique. La production par voie télématique de renseignements, de renseignements supplémentaires ou de documents par une banque ou une caisse d’épargne et de crédit doit se faire suivant les conditions et les modalités que le ministre indique. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 29 juin 2021. 3. L’article 44 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « aux fins de la présente loi » par « pour l’application de la présente loi »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « avant l’audition de la demande » par « avant que la demande ne soit entendue ». 4.

L’article 51 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le juge fixe, par ordonnance, la date où la demande sera entendue, laquelle ne doit pas être postérieure au 21 e jour suivant la date de présentation de la demande. ». 5. 1.

L’article 58.1.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe h.1, du suivant : « h.2) son numéro d’identification fiscal de fiducie; »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application du paragraphe h.2 du premier alinéa et de l’article 58.1.2, l’expression « numéro d’identification fiscal de fiducie » désigne le numéro utilisé par le ministre pour identifier une fiducie et qui a été communiqué à la fiducie par le ministre. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une déclaration, d’un rapport ou d’un autre document qui doit être produit après le 25 mars 2021. 6. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 58.1.1, du suivant : « 58.1.2. Une fiducie qui est tenue de produire une déclaration, un rapport ou un autre document exigible en vertu d’une loi fiscale, ou qui est 9

visée dans une telle déclaration, un tel rapport ou un tel document qu’une autre personne est tenue de produire, doit demander au ministre de lui attribuer un numéro d’identification fiscal de fiducie au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une déclaration, d’un rapport ou d’un autre document qui doit être produit après le 25 mars 2021. 7. 1. L’article 5 9.0.3 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Toutefois, lorsque la demande concerne le numéro d’assurance sociale de la personne, son numéro de compte en fiducie, au sens du paragraphe 1 de l’article 248 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), ou son numéro d’identification fiscal de fiducie, au sens du deuxième alinéa de l’article 5 8.1.1, ces pénalités ne s’appliquent pas si, dans les 15 jours suivant cette demande, la personne a elle-même demandé qu’un tel numéro lui soit attribué et qu’elle fournit ce numéro à la personne qui lui en a fait la demande dans les 15 jours suivant la date de sa réception. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 25 mars 2021.

Toutefois, lorsque l’article 5 9.0.3 de cette loi s’applique avant le 2 juin 2021, il doit se lire en remplaçant le troisième alinéa par le suivant : « Toutefois, lorsque la demande concerne le numéro d’assurance sociale de la personne ou son numéro d’identification fiscal de fiducie, au sens du deuxième alinéa de l’article 5 8.1.1, ces pénalités ne s’appliquent pas si, dans les 15 jours suivant cette demande, la personne a elle-même demandé qu’un tel numéro lui soit attribué et qu’elle fournit ce numéro à la personne qui lui en a fait la demande dans les 15 jours suivant la date de sa réception. ». 8.

L’article 64 de cette loi, modifié par l’article 28 du

chapitre 15 des lois de 2021, est de nouveau modifié par l’insertion, après « 60.2, », de « 60.4, », partout où cela se trouve. 9. L’article 69.0.0.15 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « audition impartiale de sa cause » par « audience impartiale ». 10. L’article 69.0.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, de « chargé de l’audition » par « chargé d’entendre la demande »; 10

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « s’il estime » par « s’il l’estime »; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « 10 jours » par « le 10 e jour »; 4° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « Les demandes visées aux premier et troisième alinéas sont entendues à huis clos. Le ministre a le droit de présenter des arguments ex parte, lorsque la demande en première instance ou en appel est entendue. ». 11. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 80, du suivant : « 80.1.

Lorsqu’une loi fiscale ou un règlement pris en vertu d’une telle loi prévoit une notification à une personne par voie télématique, la déclaration sous serment d’un employé de l’Agence constitue la preuve, en l’absence de toute preuve contraire, que cette disposition de la loi ou du règlement a été observée. Dans cette déclaration sous serment, l’employé atteste, à la fois :

a) qu’il a eu une connaissance personnelle des faits se rapportant au cas particulier;

b) que la notification a été faite par voie télématique à la personne et la date de cette notification;

c) qu’est annexée à cette déclaration une copie conforme de la notification et du message sur support électronique confirmant que la notification a été faite à la personne. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 29 juin 2021. 12. L’article 93 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 13. L’article 93.1 de cette loi est abrogé. 14. 1. L’article 93.1.8 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « 1029.8.36.91, »; 2° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « 1079.8.15, », de « 1079.8.15.1, »; 11

3° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « et 107 9.16 » par « à 1079.16, 1082.0.4 et 1082.0.5 »; 4° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « interjeter appel » par « se pourvoir en appel ». 2. Le sous -paragraphe 2° du paragraphe 1 et le sous -paragraphe 3° de ce paragraphe, lorsqu’il ajoute, dans le premier alinéa de l’article 9 3.1.8 de cette loi, un renvoi aux articles 108 2.0.4 et 108 2.0.5 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), ont effet depuis le 17 mai 2019. 3. Le sous-paragraphe 3° du paragraphe 1, lorsqu’il ajoute, dans le premier alinéa de l’article 9 3.1.8 de la

Loi sur l’administration fiscale, un renvoi à l’article 107 9.15.1.1 de la

Loi sur les impôts, a effet depuis le 18 septembre 2019. 4. Le sous-paragraphe 3° du paragraphe 1, lorsqu’il ajoute, dans le premier alinéa de l’article 9 3.1.8 de la

Loi sur l’administration fiscale, un renvoi à l’article 1079.15.2 de la

Loi sur les impôts, a effet depuis le 11 novembre 2017. 15. 1. L’article 93.1.12 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par la suppression de « 1029.8.36.91, »; 2° par l’insertion, après « 1079.8.15, », de « 1079.8.15.1, »; 3° par le remplacement de « et 107 9.16 » par « à 1079.16, 108 2.0.4 et 1082.0.5 ». 2. Le sous -paragraphe 2° du paragraphe 1 et le sous -paragraphe 3° de ce paragraphe, lorsqu’il ajoute, dans le premier alinéa de l’article 9 3.1.12 de cette loi, un renvoi aux articles 108 2.0.4 et 108 2.0.5 de la

Loi sur les impôts, ont effet depuis le 17 mai 2019. 3. Le sous-paragraphe 3° du paragraphe 1, lorsqu’il ajoute, dans le premier alinéa de l’article 9 3.1.12 de la

Loi sur l’administration fiscale, un renvoi à l’article 107 9.15.1.1 de la

Loi sur les impôts, a effet depuis le 18 septembre 2019. 4. Le sous-paragraphe 3° du paragraphe 1, lorsqu’il ajoute, dans le premier alinéa de l’article 9 3.1.12 de la

Loi sur l’administration fiscale, un renvoi à l’article 1079.15.2 de la

Loi sur les impôts, a effet depuis le 11 novembre 2017. 16. L’article 93.1.19 de cette loi est modifié par le remplacement de « son audition » par « l’audience ». 12

17. L’article 93.1.23 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « interjeté » et « encourus » par, respectivement, « introduit » et « engagés ». 18. 1. L’article 93.2 de cette loi, modifié par l’article 30 du

chapitre 15 des lois de 2021, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du paragraphe e du premier alinéa par le paragraphe suivant : «

e) la détermination d’un remboursement d’impôts fonciers en vertu de la

Loi sur le remboursement d’impôts fonciers (chapitre R -20.1) à l’égard d’une année antérieure à l’année 2011; »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « interjette un appel » par « dépose une contestation ». 2. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2021. 19. 1. L’article 9 3.14.1 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Dans les 90 jours suivant la date de réception de la contestation, l’Agence dépose au greffe de la division des petites créances de la Cour du Québec et notifie à la personne un exposé présentant sa défense et les pièces, ou une copie de celles-ci, au soutien de ses prétentions. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2021. 20. 1. L’article 95.2 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 95.2. En tout temps après l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l’article 25, au paragraphe 3° de l’article 43 de la

Loi sur l’impôt minier (chapitre I -0.4) ou à l’un des sous -paragraphes a et a.0.1 du paragraphe 2 de l’article 1010 de la

Loi sur les impôts (chapitre I -3) pour faire une nouvelle cotisation, le ministre peut formuler un nouveau fondement ou un nouvel argument, y compris celui selon lequel la totalité ou une

partie du revenu auquel un montant se rapporte provenait d’une autre source, à l’appui de la totalité ou d’une

partie du montant total qui est déterminé lors de l’établissement d’une cotisation comme étant à payer ou à verser par un contribuable en vertu d’une loi fiscale, sauf si, lors d’une contestation déposée conformément à l’un des chapitres II I.2 et IV ou d’un appel introduit en vertu de la présente loi, les conditions suivantes sont remplies : ». 13

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2021, sauf lorsqu’il remplace, dans la

partie de l’article 9 5.2 de cette loi qui précède le paragraphe a, « interjeté » par « introduit ». 21.

Cette loi est modifiée : 1° par le remplacement de « interjette un appel » par « se pourvoit en appel » dans l’article 10.1; 2° par le remplacement de « interjeter un tel appel » par « se pourvoir en appel » dans l’article 12.0.3; 3° par le remplacement de « interjette appel » par « se pourvoit en appel » dans l’article 21.0.1; 4° par le remplacement de « interjeté » par « introduit », partout où cela se trouve dans les articles 35.4 et 93.1.21; 5° par le remplacement de « d’audition » par « de l’audience » dans les articles 69.10 et 93.1.19.4; 6° par le remplacement de « l’audition » par « l’audience » dans les articles 93.8 et 93.9.

LOI SUR LES BIENS NON RÉCLAMÉS 22. L’article 47 de la

Loi sur les biens non réclamés (chapitre B -5.1) est modifié par la suppression du troisième alinéa. LOI CONSTITUANT CAPITAL RÉGIONAL ET COOPÉRATIF DESJARDINS 23. 1. L’article 10 de la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C -6.1) est modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe 5° du deuxième alinéa, de « , soit celle qui se termine le 28 février 2022, soit celle qui se termine le 28 février 2023 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er mars 2021. 24. 1. L’article 10.1 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « L’ensemble des montants dont chacun représente la valeur d’une contrepartie qu’une personne a versée ou qu’elle s’est engagée à verser, au cours d’une période de conversion, pour l’acquisition d’une action ou d’une fraction d’action de catégorie « B » de la Société ne peut excéder : 14

1° 100 000 000 $, lorsque la période de conversion est l’une des périodes suivantes :

a) la période qui se termine le 28 février 2019;

b) la période qui se termine le 29 février 2020;

c) la période qui se termine le 28 février 2021; 2° 50 000 000 $, lorsque la période de conversion est l’une des périodes suivantes :

a) la période qui se termine le 28 février 2022;

b) la période qui se termine le 28 février 2023. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er mars 2021. 25. 1. L’article 19 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 7° du cinquième alinéa, de « 2021 » par « 2026 »; 2° par le remplacement, dans les paragraphes 0.1°, 2.1° et 2.2° du dixième alinéa, de « 2021 » par « 2024 »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 4° du dixième alinéa, de « 2022 » par « 2027 »; 4° par le remplacement, dans le onzième alinéa, de « 2021 » par « 2024 »; 5° par le remplacement, dans le paragraphe 9° du douzième alinéa, de « 2021 » par « 2024 ». 2.

Les sous -paragraphes 1° et 3° du paragraphe 1 ont effet depuis le 25 mars 2021. 3. Les sous -paragraphes 2°, 4° et 5° du paragraphe 1 ont effet depuis le 1 er janvier 2021. 26. 1. L’annexe 3 de cette loi est modifiée par le remplacement, dans l’intitulé de la

section II, de « 2021 » par « 2024 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2021. 27. 1. L’annexe 4 de cette loi est modifiée par le remplacement, dans l’intitulé de la

section II, de « 2021 » par « 2024 ». 15

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2021.

LOI SUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX 28. 1. L’article 4 de la

Loi sur les centres financiers internationaux (chapitre C-8.3) est modifié par l’insertion, après la définition de l’expression « entreprise », de la suivante : « « établissement admissible » d’une société désigne un établissement de la société où celle -ci exploite son entreprise et y exerce des activités portant sur des transactions financières internationales admissibles ou sur un ou plusieurs contrats admissibles de la société et nécessitant que la société emploie à cet établissement au moins six employés admissibles, au sens de l’un des articles 776.1.27 et 1029.8.36.166.61 de la

Loi sur les impôts; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 30 juin 2021. 29. 1.

L’article 6 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 2° la totalité de ses activités porte sur des transactions financières internationales admissibles ou sur un ou plusieurs contrats admissibles de la société; »; 2° par le remplacement du paragraphe 4° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 4° ses activités sont exercées dans un ou plusieurs établissements admissibles de la société situés dans l’agglomération de Montréal; »; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « le lieu visé » par « l’un des établissements admissibles visés ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 30 juin 2021. 30. 1. L’article 68 de cette loi est remplacé par le suivant : « 68. Pour l’application du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 66, le particulier qui, à un moment quelconque, travaille exclusivement ou presque exclusivement pour un ensemble de sociétés ou de sociétés de personnes exploitant chacune un centre financier international, y compris la société ou la société de personnes donnée visée à cet article, est réputé travailler à ce moment exclusivement ou presque exclusivement pour la société 16

ou la société de personnes donnée si, à ce moment, la condition prévue au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 66 est remplie auprès de chacune de ces sociétés ou de ces sociétés de personnes relativement à son centre financier international. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 30 juin 2021.

LOI SUR LES ENTREPRISES DE SERVICES MONÉTAIRES 31. 1. L’article 12 de la

Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001), modifié par l’article 38 du

chapitre 5 des lois de 2020, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 8° par le suivant : « 8° est redevable d’une pénalité en vertu de l’un des articles 107 9.13.1 et 1079.13.2 de la

Loi sur les impôts (chapitre I -3) relativement à une cotisation à l’égard de laquelle tout délai pour s’opposer est échu ou, si l’entreprise soit s’est opposée valablement à la cotisation, soit a déposé une contestation ou a introduit un appel à l’encontre de la cotisation auprès d’un tribunal compétent, cette opposition, cette contestation ou cet appel, selon le cas, est réglé de façon définitive; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 13 septembre 2021. LOI CONSTITUANT FONDACTION, LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT DE LA CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX POUR LA COOPÉRATION ET L’EMPLOI 32. 1. L’article 19 de la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (chapitre F-3.1.2) est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 8° du cinquième alinéa, de « 2021 » par « 2026 »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 4° du onzième alinéa, de « 2022 » par « 2027 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 25 mars 2021. LOI CONSTITUANT LE FONDS DE SOLIDARITÉ DES TRA V AILLEURS DU QUÉBEC (F.T.Q.) 33. 1. L’article 15 de la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (chapitre F-3.2.1) est modifié : 17

1° par le remplacement, dans le paragraphe 8° du sixième alinéa, de « 2021 » par « 2026 »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 4° du douzième alinéa, de « 2022 » par « 2027 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 25 mars 2021.

LOI SUR L’IMPÔT MINIER 34. 1. L’article 4.8 de la

Loi sur l’impôt minier (chapitre I -0.4) est modifié par le remplacement du sous -paragraphe a du paragraphe 2° par le sous-paragraphe suivant : «

a) est relatif à la

partie non amortie du coût en capital des biens d’une catégorie de l’exploitant au sens de l’article 9, aux frais cumulatifs d’exploration, de mise en valeur et d’aménagement minier de l’exploitant au sens de l’article 1 6.1, aux frais cumulatifs d’exploration de l’exploitant à l’égard de frais engagés après le 30 mars 2010 au sens de l’article 1 6.9, aux frais cumulatifs d’aménagement et de mise en valeur avant production de l’exploitant à l’égard de frais engagés après le 30 mars 2010 au sens de l’article 16.11, aux frais cumulatifs d’aménagement et de mise en valeur après production de l’exploitant à l’égard d’une mine au sens de l’article 1 6.13, aux frais cumulatifs de mise en valeur des minéraux critiques et stratégiques au sens de l’article 1 6.13.0.2, aux frais cumulatifs de consultation auprès des communautés au sens de l’article 1 6.13.2, aux frais cumulatifs relatifs à des études environnementales au sens de l’article 1 6.13.4, aux frais cumulatifs de certification en développement durable au sens de l’article 1 6.13.6, aux frais cumulatifs d’exploration de l’exploitant à l’égard de frais engagés avant le 31 mars 2010 au sens de l’article 1 9.2 et aux dépenses cumulatives relatives à une mine nordique au sens de l’article 2 6.2, cette

partie et ces frais étant appelés chacun « compte donné » dans le présent paragraphe; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 mars 2021. 35. 1. L’article 8 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement du sous -paragraphe b du paragraphe 1° par le sous-paragraphe suivant : «

b) un montant, autre qu’une aide gouvernementale, reçu ou à recevoir par l’exploitant, au cours de l’exercice financier, d’une personne ou d’une société, en raison d’une dépense engagée par l’exploitant pour un exercice financier donné et qui est une dépense déduite dans le calcul du profit annuel pour l’exercice financier donné ou qui est prise en compte pour l’exercice financier donné, pour l’application du sous -paragraphe b du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 16.1 ou du sous-paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’un des articles 16.9, 16.11, 16.13.0.2, 16.13.2, 16.13.4 et 16.13.6; »; 18

2° par l’insertion, après le sous -paragraphe g du paragraphe 2°, du sous-paragraphe suivant : « g.1) sous réserve de l’article 1 6.13.0.1, lorsque l’exploitant est un exploitant admissible, le montant qu’il déduit, pour l’exercice financier, à

titre d’allocation pour mise en valeur des minéraux critiques et stratégiques; »; 3° par le remplacement du sous -paragraphe j du paragraphe 2° par le sous-paragraphe suivant : «

j) sous réserve de l’article 1 6.13.5, le montant déduit par l’exploitant, pour l’exercice financier, à

titre d’allocation pour certification en développement durable à l’égard de frais engagés avant le 1 er janvier 2022. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 mars 2021. 36. 1. L’article 9 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement du sous -paragraphe d du paragraphe 1° de la définition de l’expression «

partie non amortie du coût en capital » par le sous-paragraphe suivant : «

d) l’ensemble des montants dont chacun est un montant d’aide gouvernementale, déterminé en tenant compte, s’il y a lieu, de l’ajustement, prévu à l’article 9.2, du coût en capital du bien de cette catégorie auquel se rapporte ce montant d’aide, que l’exploitant a remboursé, avant ce moment, en vertu d’une obligation juridique, après l’aliénation du bien et qui aurait été inclus dans le calcul du coût en capital de ce bien en vertu de l’article 9.1 si le remboursement avait été effectué avant l’aliénation; sur »; 2° par le remplacement du sous -paragraphe e du paragraphe 2° de la définition de l’expression «

partie non amortie du coût en capital » par le sous-paragraphe suivant : «

e) l’ensemble des montants dont chacun est un montant d’aide gouvernementale, déterminé en tenant compte, s’il y a lieu, de l’ajustement, prévu à l’article 9.2, du coût en capital du bien de cette catégorie auquel se rapporte ce montant d’aide, que l’exploitant a reçu ou était en droit de recevoir avant ce moment et après l’aliénation du bien et qui aurait été inclus, en vertu de l’article 9.1, dans le montant de l’aide que l’exploitant a reçu ou était en droit de recevoir à l’égard du bien si ce montant avait été reçu avant l’aliénation du bien; »; 3° par le remplacement de la

partie de la définition de l’expression « produit de l’aliénation » qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « « produit de l’aliénation » d’un bien : sous réserve de la sous -section 5 et en tenant compte des ajustements nécessaires en raison de l’application de l’article 9.2 : ». 19

Le paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2010. Toutefois, lorsque l’article 9 de cette loi s’applique avant le 6 mai 2013, la

partie de la définition de l’expression « produit de l’aliénation » prévue au premier alinéa qui précède le paragraphe 1° doit se lire comme suit : « « produit de l’aliénation » d’un bien : en tenant compte des ajustements nécessaires en raison de l’application de l’article 9.2 : ». 37. 1. L’article 9.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 9.1.

Pour l’application de la présente loi, lorsqu’un exploitant a reçu ou est en droit de recevoir une aide gouvernementale à l’égard d’un bien ou pour l’acquisition d’un tel bien, le coût en capital du bien pour l’exploitant à un moment donné est réputé égal à l’excédent de l’ensemble du coût en capital du bien, déterminé sans qu’il ne soit tenu compte du présent

article et de l’article 9.2, et du montant de l’aide, à l’égard du bien, remboursé par l’exploitant, en vertu d’une obligation juridique, avant l’aliénation du bien et avant le moment donné, sur le montant de l’aide que l’exploitant a reçu ou est en droit, avant le moment donné, de recevoir à l’égard du bien avant son aliénation. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2010. 38. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 9.1.1, du suivant : « 9.2. Pour l’application de la présente loi, à l’exception de l’article 21, lorsqu’un bien, dans le premier exercice financier au cours duquel il est régulièrement utilisé par l’exploitant pour la première fois, est utilisé en

partie dans le cadre de l’exploitation minière et en

partie à une autre fin, le coût en capital du bien pour ce premier exercice financier et tout exercice financier ultérieur est réputé égal à l’excédent du coût en capital du bien, déterminé sans qu’il ne soit tenu compte du présent

article mais en tenant compte de l’article 9.1, s’il y a lieu, sur le montant qui est égal à la proportion de ce coût que représente, par rapport à l’usage total du bien, l’usage du bien à une autre fin. Le premier alinéa s’applique à l’égard d’un bien acquis après le 12 mai 1994 et avant le 31 mars 2010. ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui commence après le 30 mars 2010. 39. 1. L’intitulé de la

section II I.1 du

chapitre III de cette loi est remplacé par le suivant : 20

« ALLOCATIONS POUR EXPLORATION, POUR AMÉNAGEMENT ET MISE EN V ALEUR, POUR MISE EN V ALEUR DES MINÉRAUX CRITIQUES ET STRATÉGIQUES, POUR CONSULTATIONS AUPRÈS DES COMMUNAUTÉS, POUR ÉTUDES ENVIRONNEMENTALES ET POUR CERTIFICATION EN DÉVELOPPEMENT DURABLE ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 mars 2021. 40. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1 6.13, de la sous-section suivante : « §3.0.1. — Allocation pour mise en valeur des minéraux critiques et stratégiques « 16.13.0.1. Le montant qu’un exploitant admissible peut déduire à

titre d’allocation pour mise en valeur des minéraux critiques et stratégiques, en vertu du sous -paragraphe g.1 du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8, dans le calcul de son profit annuel pour un exercice financier qui se termine après le 25 mars 2021, ne doit pas excéder le moindre des montants suivants : 1° ses frais cumulatifs de mise en valeur des minéraux critiques et stratégiques à la fin de l’exercice financier; 2° le solde de son plafond des frais de mise en valeur des minéraux critiques et stratégiques à la fin de l’exercice financier. « 16.13.0.2.

Les frais cumulatifs de mise en valeur des minéraux critiques et stratégiques d’un exploitant admissible, à un moment quelconque, appelé « ce moment » dans le présent article, correspondent au montant déterminé selon la formule suivante : A − B. Dans la formule prévue au premier alinéa : 1° la lettre A représente l’ensemble des montants suivants :

a) sous réserve des articles 1 6.14 à 1 6.17, l’ensemble des montants dont chacun représente des frais qui sont visés à l’article 1 6.13.0.3 et qui sont engagés par l’exploitant après le 25 mars 2021 et avant ce moment;

b) l’ensemble des montants dont chacun est un montant que l’exploitant a remboursé avant ce moment, conformément à une obligation juridique de rembourser en totalité ou en

partie une aide gouvernementale qui se rapporte à un montant visé au sous-paragraphe a; 2° la lettre B représente l’ensemble des montants suivants : 21

a) l’ensemble des montants dont chacun est un montant déduit par l’exploitant dans le calcul de son profit annuel pour un exercice financier qui se termine après le 25 mars 2021 et avant ce moment, à

titre d’allocation pour mise en valeur des minéraux critiques et stratégiques en vertu du sous-paragraphe g.1 du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8;

b) l’ensemble des montants dont chacun est un montant d’aide gouvernementale qui se rapporte à un montant visé au sous -paragraphe a du paragraphe 1°, que l’exploitant a reçu ou était en droit de recevoir avant ce moment. « 16.13.0.3. Les frais auxquels le sous-paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 1 6.13.0.2 fait référence sont, sous réserve du troisième alinéa, les frais qui sont engagés au cours de la période visée au deuxième alinéa par un exploitant admissible auprès d’une personne avec laquelle il n’a pas de lien de dépendance, au sens de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), et qui consistent en une dépense principalement attribuable à un ou plusieurs minéraux visés au quatrième alinéa et relative à l’une des activités suivantes : 1° l’échantillonnage en vrac, dont le but est de déterminer la teneur, d’effectuer des tests de broyage et de déterminer si un procédé de séparation atteint des concentrations minimales, de façon à déterminer le procédé de traitement optimal de la substance minérale; 2° l’analyse de la stabilité et des propriétés mécaniques du minerai et de la roche hôte; 3° les essais sur la dilution du minerai; 4° les essais métallurgiques de broyage sur des carottes ou des échantillons en vrac dans le but de déterminer la qualité du minerai ou le taux de récupération; 5° la réalisation d’études de procédés, soit les schémas détaillés des procédés de séparation et les calendriers d’exécution pour amener le minerai au stade de produit commercialisable; 6° la réalisation d’études permettant de déterminer le type de minerai à traiter, le type de procédé à utiliser et le potentiel économique du produit fini; 7° les essais visant des procédés hydrométallurgiques et pyrométallurgiques dans le but de développer des produits à valeur ajoutée qui concernent le minerai.

La période à laquelle le premier alinéa fait référence est la période qui commence immédiatement après l’échantillonnage préliminaire et qui se termine immédiatement avant le moment où l’on peut raisonnablement 22

considérer que la décision d’amener une nouvelle mine relative à la substance minérale au stade de la production en quantité commerciale raisonnable est prise. Les frais de mise en valeur des minéraux critiques et stratégiques ne comprennent pas les frais suivants : 1° les frais qui concernent une ancienne mine ayant antérieurement atteint le stade de production en quantité commerciale raisonnable, qui a été abandonnée ou qui est en maintenance; 2° les frais visés au sous-paragraphe a du paragraphe 1° de l’article 16.9.

Les minéraux auxquels le premier alinéa fait référence sont l’antimoine, le bismuth, le cadmium, le césium, le cobalt, le cuivre, l’élément des terres rares, les éléments du groupe du platine, l’étain, le gallium, le graphite naturel, l’indium, le lithium, le magnésium, le nickel, le niobium, le scandium, le tantale, le tellure, le titane, le vanadium et le zinc. « 16.13.0.4.

Le solde du plafond des frais de mise en valeur des minéraux critiques et stratégiques d’un exploitant admissible, à un moment donné, est égal à l’excédent de 31 250 000 $ sur l’ensemble des montants suivants : 1° l’ensemble des montants dont chacun est un montant déduit par l’exploitant dans le calcul de son profit annuel, pour un exercice financier qui se termine avant le moment donné, à

titre d’allocation pour mise en valeur des minéraux critiques et stratégiques en vertu du sous -paragraphe g.1 du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8; 2° l’ensemble des montants dont chacun est un montant d’aide gouvernementale qui se rapporte aux frais de mise en valeur des minéraux critiques et stratégiques de l’exploitant, que l’exploitant a reçu ou est en droit de recevoir avant le moment donné et après le 25 mars 2021 et qui n’a pas été remboursé par l’exploitant au plus tard à ce moment. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 mars 2021. 41. 1. L’article 1 6.13.6 de cette loi est modifié par le remplacement du sous-paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa par le sous-paragraphe suivant : «

a) sous réserve des articles 1 6.14 et 16.15, l’ensemble des montants dont chacun représente des frais engagés par l’exploitant après le 21 mars 2019 et avant le 1 er janvier 2022, dans la mesure où ils sont exigés par l’organisme responsable de la certification relative à la norme de développement durable pour l’industrie de l’exploration minière, élaborée par la Chaire en 23

entrepreneuriat minier UQAT-UQAM, pour l’obtention ou le maintien de cette certification; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard du calcul des frais cumulatifs de certification en développement durable à un moment postérieur au 31 décembre 2021. 42. 1. L’article 16.14 de cette loi est remplacé par le suivant : « 16.14.

Un exploitant ne peut inclure des frais visés au sous-paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’un des articles 16.9, 16.11, 16.13, 16.13.0.2, 16.13.2, 16.13.4 et 16.13.6 dans le calcul de ses frais cumulatifs d’exploration, de ses frais cumulatifs d’aménagement et de mise en valeur avant production, de ses frais cumulatifs d’aménagement et de mise en valeur après production, de ses frais de mise en valeur des minéraux critiques et stratégiques, de ses frais cumulatifs de consultation auprès des communautés, de ses frais cumulatifs relatifs à des études environnementales ou de ses frais cumulatifs de certification en développement durable, selon le cas, pour un exercice financier, que si celui -ci les déclare au ministre au plus tard à la date à laquelle il doit au plus tard produire une déclaration, conformément à l’article 36, pour l’exercice financier suivant celui au cours duquel ces frais sont engagés. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 mars 2021. 43. 1. L’article 16.15 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 16.15. Un montant visé au sous -paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’un des articles 1 6.9, 1 6.11, 1 6.13, 1 6.13.0.2, 1 6.13.2, 16.13.4 et 16.13.6 ne comprend pas un montant représentant : ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 mars 2021. 44. 1. L’article 16.16 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 16.11 et 16.13 » par « 16.11, 16.13 et 16.13.0.2 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 mars 2021. 45. 1. L’article 16.17 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 16.11 et 16.13 » par « 16.11, 16.13 et 16.13.0.2 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 mars 2021. 24

46. 1. L’article 32 de cette loi est modifié par l’insertion, après le sous-paragraphe ii du sous -paragraphe b du paragraphe 4° du premier alinéa, du sous-paragraphe suivant : « ii.1. le montant des frais visés au sous -paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 1 6.13.0.2 qu’il a engagés, pour cet exercice financier, sans excéder le montant qu’il déduit, pour cet exercice financier, en vertu du sous -paragraphe g.1 du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 mars 2021. 47. 1. L’article 3 5.3 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 12°, du suivant : « 12.1° chacun des montants engagés avant la fusion, par une personne morale remplacée, à l’égard de frais visés au sous -paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 1 6.13.0.2 ou accordés à la personne morale remplacée à

titre de déduction dans le calcul du profit annuel en vertu du sous -paragraphe g.1 du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8, est réputé un montant engagé par la nouvelle personne morale, ou un montant accordé en déduction à celle-ci, à ce titre; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 mars 2021.

LOI SUR LES IMPÔTS 48. 1. L’article 1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I -3), modifié par l’article 15 du

chapitre 14 des lois de 2021 et par l’article 12 du

chapitre 18 des lois de 2021, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du sous -paragraphe i du paragraphe b de la définition de l’expression « convention dérivée à terme » par le sous-paragraphe suivant : « i. les recettes, le revenu ou les rentrées à l’égard du bien sur la durée de la convention, les changements à la juste valeur marchande du bien sur la durée de la convention ou tout critère semblable à l’égard du bien, à moins que les conditions suivantes ne soient remplies : 1° le bien est soit une valeur canadienne, au sens de l’article 25 0.2, soit un intérêt dans une société de personnes dont la juste valeur marchande est dérivée, en tout ou en partie, d’une valeur canadienne; 2° la convention est une convention pour l’acquisition d’un bien soit d’un investisseur indifférent relativement à l’impôt, soit d’une institution financière au sens de l’article 851.22.1; 25

3° il est raisonnable de considérer que l’un des principaux objets de la série d’opérations ou d’événements, ou d’une opération ou d’un événement compris dans la série, dont fait

partie la convention est de faire en sorte que la totalité ou une

partie du gain en capital résultant de l’aliénation, autre qu’une aliénation par le vendeur au contribuable en vertu de la convention, d’une valeur canadienne visée au sous-paragraphe 1°, dans le cadre de la même série d’opérations ou d’événements, soit attribuable à des montants payés ou à payer sur la valeur canadienne par son émetteur pendant la durée de la convention à

titre d’intérêts, de dividendes ou de revenu d’une fiducie autre qu’un revenu payé sur les gains en capital imposables de la fiducie; »; 2° par le remplacement du paragraphe b de la définition de l’expression « investisseur indifférent relativement à l’impôt » par le paragraphe suivant : «

b) une personne qui ne réside pas au Canada, sauf une personne à qui tout montant payé ou crédité en vertu d’une convention dérivée à terme, d’un arrangement de capitaux propres synthétiques ou d’un arrangement de capitaux propres synthétiques déterminé peut raisonnablement être attribué à l’entreprise qu’elle exploite au Canada par l’entremise d’un établissement; »; 3° par le remplacement des paragraphes c et d de la définition de l’expression « véhicule zéro émission » par les paragraphes suivants : «

c) il n’est pas un véhicule à l’égard duquel : i. soit le contribuable a, à un moment donné, fait un choix prescrit; ii. soit un montant d’aide a été versé par le gouvernement du Canada en vertu d’un programme prescrit; «

d) si le véhicule a été acquis avant le 2 mars 2020, à la fois : i. il n’a pas été utilisé, ni acquis pour être utilisé, à quelque fin que ce soit avant son acquisition par le contribuable; ii. il n’est pas un véhicule à l’égard duquel un montant a été déduit par une autre personne ou société de personnes en vertu du paragraphe a de l’article 130 ou du deuxième alinéa de l’article 130.1; »; 4° par l’ajout, à la fin de la définition de l’expression « véhicule zéro émission », du paragraphe suivant : «

e) il serait un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré si la définition de cette expression prévue au premier alinéa de l’article 130R3 du Règlement sur les impôts (chapitre I -3, r. 1) se lisait sans tenir compte de l’exclusion visant les biens compris dans l’une des catégories 54 et 55 de l’annexe B de ce règlement; ». 26

2. Les sous -paragraphes 1° et 2° du paragraphe 1 ont effet depuis le 19 mars 2019. Toutefois, le sous-paragraphe 1° de ce paragraphe ne s’applique pas avant le 1 er janvier 2020 à l’égard des conventions suivantes : 1° une convention conclue après le règlement définitif d’une autre convention dérivée à terme, appelée « convention antérieure » dans le présent paragraphe et le paragraphe 3, si les conditions suivantes sont remplies :

a) il est raisonnable de conclure que la convention est une continuation de la convention antérieure en ce qui concerne la source des fonds ayant servi à acheter le bien à être vendu en vertu de la convention;

b) les modalités de la convention et de la convention antérieure sont essentiellement semblables;

c) la date du règlement définitif en vertu de la convention est antérieure au 1 er janvier 2020;

d) le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 ne s’applique pas à l’égard de la convention antérieure;

e) le montant notionnel de la convention est à tout moment, chacun étant appelé « moment donné » dans le paragraphe 3, égal ou inférieur au montant déterminé selon la formule suivante : (A + B + C + D + E) − (F + G); 2° une convention conclue avant le 19 mars 2019, sauf si à un moment donné après le 18 mars 2019, le montant notionnel de la convention excède le montant déterminé selon la formule suivante : (H + I + J + K + L + M) − (N + O). 3.

Dans la formule prévue au sous -paragraphe e du sous -paragraphe 1° du paragraphe 2 : 1° la lettre A représente le montant notionnel de la convention au moment de sa conclusion; 2° la lettre B représente l’ensemble des montants dont chacun correspond à une augmentation du montant notionnel de la convention, au plus tard au moment donné, qui est attribuable à l’élément sous-jacent; 3° la lettre C représente le montant de l’encaisse du contribuable immédiatement avant le 19 mars 2019 qui a fait l’objet d’un engagement, avant cette date, à être investi dans le cadre de la convention; 4° la lettre D représente l’ensemble des montants dont chacun correspond à une augmentation, au plus tard au moment donné, du montant notionnel de la convention qui est attribuable au règlement définitif d’une autre convention 27

dérivée à terme dans le cas où le sous -paragraphe 1° du paragraphe 1 ne s’applique pas à l’autre convention; 5° la lettre E représente le moins élevé des montants suivants :

a) l’un des montants suivants : i. si la convention antérieure a été conclue avant le 19 mars 2019, l’excédent, le cas échéant, du montant déterminé en vertu du sous -paragraphe i du sous -paragraphe f du paragraphe 4 à l’égard de la convention antérieure immédiatement avant son règlement définitif sur l’ensemble déterminé en vertu du sous -paragraphe ii du sous -paragraphe f du paragraphe 4 à l’égard de la convention antérieure immédiatement avant son règlement définitif; ii. dans les autres cas, l’excédent, le cas échéant, du montant déterminé en vertu du présent sous -paragraphe a à l’égard de la convention antérieure immédiatement avant son règlement définitif sur l’ensemble déterminé au sous-paragraphe b à l’égard de la convention antérieure immédiatement avant son règlement définitif;

b) l’ensemble des montants dont chacun représente une augmentation du montant notionnel de la convention avant le 1 er janvier 2020 qui n’est pas visée par ailleurs au présent paragraphe; 6° la lettre F représente l’ensemble des montants dont chacun correspond à une baisse du montant notionnel de la convention, au plus tard au moment donné, qui est attribuable à l’élément sous-jacent; 7° la lettre G représente l’ensemble des montants dont chacun correspond à un montant de règlement partiel de la convention, au plus tard au moment donné, dans la mesure où il n’est pas réinvesti dans la convention. 4. Dans la formule prévue au sous-paragraphe 2° du paragraphe 2 :

a) la lettre H représente le montant notionnel de la convention immédiatement avant le 19 mars 2019;

b) la lettre I représente l’ensemble des montants dont chacun correspond à une augmentation du montant notionnel de la convention, après le 18 mars 2019 et au plus tard au moment donné, qui est attribuable à l’élément sous-jacent;

c) la lettre J représente le montant de l’encaisse du contribuable immédiatement avant le 19 mars 2019 qui a fait l’objet d’un engagement, avant cette date, à être investi dans le cadre de la convention;

d) la lettre K représente le montant d’une augmentation, le cas échéant, après le 18 mars 2019 et au plus tard au moment donné, du montant notionnel de la convention par suite de l’exercice d’une option de surattribution octroyée avant le 19 mars 2019; 28

e) la lettre L représente l’ensemble des montants dont chacun correspond à une augmentation, après le 18 mars 2019 et au plus tard au moment donné, du montant notionnel de la convention qui est attribuable au règlement définitif d’une autre convention dérivée à terme si le sous -paragraphe 1° du paragraphe 1 ne s’applique pas à cette autre convention;

f) la lettre M représente le moins élevé des montants suivants : i. 5 % du montant notionnel de la convention immédiatement avant le 19 mars 2019; ii. l’ensemble des montants dont chacun représente une augmentation du montant notionnel de la convention après le 18 mars 2019 et avant le 1 er janvier 2020 qui n’est pas visée par ailleurs au présent paragraphe;

g) la lettre N représente l’ensemble des montants dont chacun correspond à une baisse du montant notionnel de la convention, après le 18 mars 2019 et au plus tard au moment donné, qui est attribuable à l’élément sous-jacent;

h) la lettre O représente l’ensemble des montants dont chacun correspond au montant d’un règlement partiel de la convention, après le 18 mars 2019 et au plus tard au moment donné, dans la mesure où il n’a pas été réinvesti dans la convention. 5. Pour l’application des paragraphes 2 à 4, le montant notionnel d’une convention dérivée à terme à un moment donné représente la juste valeur marchande à ce moment du bien qui serait acquis en vertu de la convention si la convention faisait l’objet d’un règlement définitif à ce moment. 6. Les sous -paragraphes 3° et 4° du paragraphe 1 ont effet depuis le 2 mars 2020. 49.

L’article 41.0.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « La condition prévue au sous -paragraphe 2° du sous -paragraphe i du paragraphe a du deuxième alinéa est réputée remplie pour l’année d’imposition 2020 ou 2021 d’un particulier, à l’égard d’un employeur, lorsque les conditions prévues aux sous -paragraphes 1° et 2° de ce sous -paragraphe i sont remplies pour son année d’imposition 2019 à l’égard d’une automobile que cet employeur a mise à sa disposition ou à la disposition d’une personne à laquelle il est lié. ». 50.

L’article 41.1.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent

article relativement à une automobile fournie par le payeur en 2020 ou en 2021 — appelée « année applicable » au présent 29

alinéa —, lorsqu’un particulier a rempli la condition prévue au sous-paragraphe i du paragraphe a du deuxième alinéa pour l’année d’imposition 2019 relativement à l’utilisation d’une automobile que le payeur a mise à sa disposition, ou à la disposition d’une personne à laquelle il est lié, le montant que représente la lettre A de la formule prévue au premier alinéa relativement à l’automobile pour l’année applicable est réputé égal au moindre des montants suivants :

a) la moitié du montant raisonnable qui représente la valeur du droit d’usage déterminé à l’égard de l’automobile en vertu des articles 41 à 4 1.0.2 pour l’année applicable;

b) le montant déterminé à l’égard de l’automobile en vertu du sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa pour l’année applicable. ». 51. 1. L’article 83.0.6 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2024. 52. 1. L’article 85.3.0.1 de cette loi, édicté par l’article 25 du

chapitre 14 des lois de 2021, est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2024. 53. 1. L’article 99.2 de cette loi, édicté par l’article 24 du

chapitre 18 des lois de 2021, est modifié : 1° par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe b du deuxième alinéa par le sous-paragraphe suivant : « ii. dans les autres cas, le montant déterminé en vertu du paragraphe c; »; 2° par le remplacement du paragraphe c du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : «

c) la lettre C représente le montant déterminé selon la formule suivante : D + (E + F) − (G + H). »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Dans la formule prévue au paragraphe c du deuxième alinéa :

a) la lettre D représente le coût de la voiture pour le contribuable; 30

b) la lettre E représente le montant d’aide remboursé visé à la

partie de l’article 101 qui précède le paragraphe a et déterminé à l’égard de la voiture au moment de l’aliénation;

c) la lettre F représente le montant maximal déterminé en vertu du sous-paragraphe ii.1 du paragraphe e du premier alinéa de l’article 93, à l’égard de la voiture;

d) la lettre G représente le montant d’aide visé au paragraphe b de l’article 101 et déterminé à l’égard de la voiture au moment de l’aliénation;

e) la lettre H représente le montant maximal déterminé en vertu du paragraphe g du deuxième alinéa de l’article 93, à l’égard de la voiture. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation qui survient après le 29 juillet 2019. 54. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 12 7.16, des suivants : « 127.16.1. Pour l’application de la présente

section à l’égard d’un prêt ou d’une dette déterminé, au sens du sous -paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 127.16, les règles suivantes s’appliquent :

a) une opération conclue par une société de personnes ou un événement auquel elle prend part est réputé une opération conclue par chacun de ses membres ou un événement auquel chacun de ses membres prend part, selon le cas, dans la proportion représentée par le rapport entre la juste valeur marchande, au moment de l’opération ou de l’événement, de l’intérêt de ce membre dans la société de personnes, détenu directement ou indirectement par le biais d’une ou plusieurs autres sociétés de personnes, et la juste valeur marchande, au même moment, des intérêts détenus directement par tous les membres dans la société de personnes;

b) un bien qui, selon les hypothèses mentionnées au paragraphe c de l’article 600, appartiendrait, à un moment donné, à une société de personnes est réputé appartenir, au moment donné, à chacun de ses membres dans la proportion représentée par le rapport entre la juste valeur marchande, au moment donné, de l’intérêt de ce membre dans la société de personnes, détenu directement ou indirectement par le biais d’une ou plusieurs autres sociétés de personnes, et la juste valeur marchande, au même moment, des intérêts détenus directement par tous les membres dans la société de personnes;

c) lorsque la

partie d’un bien qui est réputée, en vertu du paragraphe b, appartenir à un membre d’une société de personnes augmente à un moment donné, étant entendu qu’une telle augmentation comprend celle qui fait suite à l’acquisition d’un intérêt dans une société de personnes dans laquelle le 31

membre n’avait aucun intérêt immédiatement avant cette acquisition, le membre est réputé, au moment donné, acquérir la

partie additionnelle du bien;

d) un montant qui, selon les hypothèses mentionnées au paragraphe c de l’article 600, serait dû par une société de personnes à un moment donné est réputé dû par chacun des membres de la société de personnes dans la proportion représentée par le rapport entre la juste valeur marchande, au moment donné, de l’intérêt de ce membre dans la société de personnes, détenu directement ou indirectement par le biais d’une ou plusieurs autres sociétés de personnes, et la juste valeur marchande, au même moment, des intérêts détenus directement par tous les membres dans la société de personnes;

e) si un membre d’une société de personnes conclut une opération, ou prend part à un événement, avec la société de personnes, le paragraphe a ne s’applique pas à l’égard de l’opération ou de l’événement dans la mesure où l’opération ou l’événement serait réputé, en vertu de ce paragraphe a si le présent

article se lisait sans le présent paragraphe, une opération conclue par le membre ou un événement auquel il prend part, selon le cas. « 127.16.2. Pour l’application de la présente

section à l’égard d’un prêt ou d’une dette déterminé, au sens du sous -paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 12 7.16, et aux fins de déterminer, pour l’application de la présente section, si deux personnes sont liées l’une à l’autre et ont en conséquence, en vertu du paragraphe a de l’article 18, un lien de dépendance entre elles, les règles suivantes s’appliquent :

a) aux fins de déterminer, à un moment quelconque, si deux personnes sont liées l’une à l’autre ou si une personne est contrôlée par une autre ou par un groupe de personnes, les présomptions suivantes s’appliquent : i. chaque fiducie est réputée une société dont le capital -actions ne comprend qu’une seule catégorie d’actions avec droit de vote divisée en 100 actions émises; ii. chaque bénéficiaire d’une fiducie est réputé propriétaire, à ce moment, d’un nombre d’actions émises de cette catégorie d’actions égal à la proportion de 100 représentée par le rapport entre la juste valeur marchande, à ce moment, de la participation du bénéficiaire dans la fiducie et la juste valeur marchande, à ce moment, de l’ensemble des participations des bénéficiaires dans la fiducie;

b) aux fins de déterminer, à un moment quelconque, la mesure dans laquelle chaque personne est propriétaire d’actions du capital -actions d’une société si, à ce moment, une fiducie qui réside au Canada est propriétaire d’actions du capital -actions de la société, abstraction faite du présent paragraphe, chaque bénéficiaire de la fiducie est réputé propriétaire, et la fiducie est réputée ne pas l’être, à ce moment, d’actions de chaque catégorie du capital-actions de la société qui appartiennent à la fiducie, abstraction faite du présent paragraphe, dont le nombre est égal à la proportion du nombre total d’actions de la catégorie du capital -actions de la société qui appartiennent à la 32

fiducie à ce moment, abstraction faite du présent paragraphe, représentée par le rapport entre la juste valeur marchande, à ce moment, de la participation du bénéficiaire dans la fiducie et la juste valeur marchande, à ce moment, de l’ensemble des participations des bénéficiaires dans la fiducie;

c) lorsque la part d’un bénéficiaire dans le revenu ou le capital d’une fiducie dépend de l’exercice ou non par une personne d’une faculté d’élire, le rapport auquel le sous -paragraphe ii du paragraphe a et le paragraphe b font référence est réputé égal à 1, sauf si les conditions suivantes sont remplies : i. la fiducie réside au Canada; ii. l’on ne peut raisonnablement considérer que l’un des principaux buts de la faculté d’élire est de permettre d’éviter ou de restreindre l’application de l’alinéa c.3 du paragraphe 1 de l’article 128.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) ou du paragraphe 2 des articles 212.3 et 219.1 de cette loi. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une opération ou d’un événement qui survient après le 18 mars 2019. 55. 1. L’article 127.18 de cette loi est remplacé par le suivant : « 127.18. Aucun montant n’est à inclure dans le calcul du revenu d’une société canadienne en vertu de l’article 12 7.17, à l’égard d’un prêt ou d’une dette déterminé, au sens du sous -paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 12 7.16, pour la période de 180 jours qui commence au moment quelconque où une entité mère ou un groupe d’entités mères visé à l’article 21 2.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) en acquiert le contrôle, si la société canadienne n’était pas contrôlée, immédiatement avant ce moment, par une personne qui ne réside pas au Canada ou par un groupe de personnes qui ne résident pas au Canada et qui ont un lien de dépendance entre elles. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une opération ou d’un événement qui survient après le 18 mars 2019. 56. 1. L’article 187 de cette loi est remplacé par le suivant : « 187. Pour l’application de l’article 186, tout bien qui aurait été inclus dans l’inventaire d’une entreprise si le revenu de celle-ci n’avait pas été calculé selon la méthode permise par l’article 194 ou par l’article 215, tel qu’il se lisait avant son abrogation, est réputé avoir été ainsi inclus. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2024. 33

57. 1. La

section VIII du

chapitre V du

titre III du livre III de la

partie I de cette loi, comprenant les articles 215 et 216, est abrogée.

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2024. 58. 1. L’article 284 de cette loi est remplacé par le suivant : « 284. Pour l’application du présent

titre et des articles 93 à 104, lorsqu’un contribuable fait un choix valide en vertu du paragraphe 2 de l’article 45 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) pour une année d’imposition donnée, relativement au changement d’usage de l’un de ses biens, les règles suivantes s’appliquent :

a) lorsque s’appliquerait par ailleurs pour l’année donnée, à l’égard de ce changement d’usage, soit l’article 281 du fait que le bien commence à être utilisé pour gagner un revenu, soit le paragraphe b de l’article 99, le contribuable est réputé ne pas avoir commencé à utiliser le bien pour gagner un revenu;

b) lorsque s’appliquerait par ailleurs pour l’année donnée, à l’égard de ce changement d’usage, soit l’article 283 du fait que la proportion de l’usage du bien à une autre fin que celle de gagner un revenu diminue, soit le sous-paragraphe i du paragraphe d de l’article 99, le contribuable est réputé ne pas avoir accru l’usage qu’il fait régulièrement de ce bien pour gagner un revenu par rapport à l’usage qu’il en fait régulièrement à une autre fin.

Toutefois, lorsque le contribuable annule, conformément à l’alinéa c du paragraphe 2 de l’article 45 de la Loi de l’impôt sur le revenu, le choix qu’il a fait en vertu de ce paragraphe 2 relativement au changement d’usage du bien pour l’année donnée, les règles suivantes s’appliquent :

a) lorsque le paragraphe a du premier alinéa s’est appliqué au contribuable à l’égard du bien, il est réputé, le premier jour de l’année d’imposition ultérieure visée à cet alinéa c, avoir commencé à utiliser ce bien pour gagner un revenu;

b) lorsque le paragraphe b du premier alinéa s’est appliqué au contribuable à l’égard du bien, il est réputé, le premier jour de l’année d’imposition ultérieure visée à cet alinéa c, avoir accru l’usage qu’il fait régulièrement de ce bien pour gagner un revenu de ce qui aurait constitué, en l’absence de ce choix, l’augmentation d’usage pour l’année donnée. Le

chapitre V .2 du

titre II du livre I s’applique relativement à un choix fait ou annulé en vertu du paragraphe 2 de l’article 45 de la Loi de l’impôt sur le revenu. ». 34

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard du changement d’usage d’un bien qui survient après le 18 mars 2019. 59. 1. L’article 286.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 286.1. Lorsque, à un moment quelconque, un bien qu’un contribuable a acquis en vue de gagner un revenu, ou qu’il a acquis en

partie à cette fin, cesse, en totalité ou en partie, d’être utilisé à cette fin et devient, en totalité ou en partie, sa résidence principale, le contribuable n’est pas réputé, en vertu des articles 281 et 283, avoir aliéné le bien à ce moment et l’avoir acquis de nouveau immédiatement après ce moment, s’il fait un choix valide en vertu du paragraphe 3 de l’article 45 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) relativement à ce changement d’usage du bien. Le

chapitre V .2 du

titre II du livre I s’applique relativement à un choix fait en vertu du paragraphe 3 de l’article 45 de la Loi de l’impôt sur le revenu. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard du changement d’usage d’un bien qui survient après le 18 mars 2019. 60. 1. L’article 311 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe e.5 par le suivant : « e.5) d’aide financière, autre qu’un montant attribuable à des frais de garde d’enfants ou un montant visé au paragraphe e.5.1, en vertu d’un programme qui est établi par un gouvernement au Canada ou un organisme public canadien qui prévoit des prestations de remplacement du revenu semblables à celles prévues par un programme établi en vertu de la

Loi sur l’assurance-emploi; »; 2° par l’insertion, après le paragraphe e.5, du suivant : « e.5.1) d’aide financière en vertu : i. soit de la

Loi sur la prestation canadienne d’urgence (Lois du Canada, 2020,

chapitre 5,

article 8); ii. soit de la

partie VIII.4 de la

Loi sur l’assurance-emploi; iii. soit de la

Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants (Lois du Canada, 2020,

chapitre 7); iv. soit de la

Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (Lois du Canada, 2020,

chapitre 12,

article 2); v. soit d’un programme qui est établi par un gouvernement d’une province ou un organisme public d’une province et qui prévoit des prestations de 35

remplacement du revenu semblables à celles prévues par un programme établi en vertu de l’une des lois visées aux sous-paragraphes i à iv; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2020. 61. 1. L’article 336 de cette loi, modifié par l’article 35 du

chapitre 18 des lois de 2021, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe d.1.0.1, du suivant : « d.1.0.2) tout montant payé par le contribuable, avant le 1 er janvier 2023, à

titre de remboursement d’une aide financière reçue en vertu du Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels visé par le décret n o 456-2020 (2020, G.O. 2, 2099), dans la mesure où cette aide financière a été incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année en vertu du paragraphe e.2 de l’article 311, ou d’une prestation, dans la mesure où le montant de cette prestation a été inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année en vertu de l’un des sous -paragraphes i à iv du paragraphe e.5.1 de l’article 311, sauf dans la mesure où le montant est : i. soit déduit dans le calcul du revenu du contribuable pour une année en vertu du paragraphe d; ii. soit déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour une année en vertu du paragraphe d.1.0.1; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2020. 62. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 35 8.0.1, du suivant : « 358.0.1.1. Pour l’application du présent

chapitre à un particulier pour l’une des années d’imposition 2020 et 2021, l’article 358.0.1 doit se lire :

a) en insérant, dans le sous -paragraphe iii du paragraphe b du premier alinéa et après « en vertu de l’un des paragraphes », « c, c.1 et »;

b) sans tenir compte du sous -paragraphe i du paragraphe a du deuxième alinéa si, à un moment quelconque de l’année, le particulier avait droit à un montant visé à l’un des paragraphes c, c.1 et e.2 à e.6 de l’article 311, à l’égard de cette année. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2020. 63. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 359.2, du suivant : 36

« 359.2.0.1. Pour l’application des articles 35 9.2 et 35 9.4 à l’égard d’une entente conclue après le 28 février 2018 et avant le 1 er janvier 2021, le premier alinéa de ces articles doit se lire en y remplaçant « 24 mois » par « 36 mois ». ». 64. L’article 359.8.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard d’une entente conclue après le 31 décembre 2018 et avant le 1 er janvier 2021. ». 65. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 359.15, du suivant : « 359.15.1.

Pour l’application de l’article 35 9.15 à l’égard d’une entente conclue après le 31 décembre 2018 et avant le 1 er janvier 2021 par une société pour l’émission d’une action accréditive de celle -ci, le premier alinéa de cet

article doit se lire, d’une part, en remplaçant, dans le sous -paragraphe 2° du sous-paragraphe ii du paragraphe a, « à la fin de l’année civile » par « à la fin de l’année civile qui suit celle où la renonciation est censée avoir été faite » et, d’autre part, en remplaçant, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe c, « avant le 1 er mars de l’année civile » par « avant le 1 er mars de la deuxième année civile ». ». 66. 1. L’article 393.1 de cette loi, modifié par l’article 37 du

chapitre 18 des lois de 2021, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) les paragraphes c et d du premier alinéa de l’article 413; »; 2° par le remplacement du paragraphe f par le suivant : «

f) les paragraphes b et c du premier alinéa de l’article 418.7; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 30 juillet 2019. 67. L’article 503.0.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 503.0.1. Lorsqu’une société a fait un choix en vertu de l’un des articles 502, 1106, 1113 et 1116 à l’égard du montant total d’un dividende à payer par elle à un moment donné et qu’elle a fait ultérieurement un choix valide en vertu du paragraphe 3 de l’article 184 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) à l’égard de ce dividende, les règles découlant de ce choix et visées au deuxième alinéa s’appliquent également à la présente loi, compte tenu des adaptations 37

nécessaires, et la société qui a fait ce dernier choix doit, au plus tard au moment où elle a fait ce choix, en informer le ministre d’une manière qu’il juge satisfaisante et lui faire parvenir une preuve de l’exercice de ce choix et une copie conforme des documents transmis au ministre du Revenu du Canada à l’appui de celui-ci. Les règles auxquelles le premier alinéa fait référence sont celles déterminées aux paragraphes 3 et 4 de l’article 184 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Malgré les articles 1010 à 1011, le ministre doit faire toute cotisation de l’impôt, des intérêts et des pénalités qui est requise à l’égard d’un actionnaire de la société pour une année d’imposition afin de tenir compte de l’application des règles visées au deuxième alinéa. ». 68. 1. L’article 517.5.5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la

partie du paragraphe a du premier alinéa qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : «

a) le moindre du montant de cet excédent et du montant qui serait déterminé à l’égard de l’aliénation de ces actions en vertu de l’alinéa b du paragraphe 1 de l’article 8 4.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) si cet

article se lisait sans l’alinéa e de son paragraphe 2, appelé « montant du dividende réputé » dans le présent article, est réputé un gain en capital provenant de l’aliénation de ces actions, dans la mesure du montant qu’il désigne à cet égard dans sa déclaration fiscale produite en vertu de la présente partie, appelé « gain en capital désigné » dans le présent article, pour l’année de l’aliénation, sans excéder toutefois le montant, appelé « montant donné » dans le présent article, déterminé conformément au deuxième alinéa et, malgré toute autre disposition de la présente loi, à la fois : »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le montant donné auquel le premier alinéa fait référence est égal au double du moindre des montants qui seraient déterminés à l’égard du particulier pour l’année soit, dans le cas où le paragraphe 1 de l’article 8 4.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu ne s’applique pas à l’égard de l’aliénation des actions en raison de l’alinéa e du paragraphe 2 de cet article, en vertu des paragraphes a à e du premier alinéa de l’article 72 6.7 ou 726.7.1, selon le cas, soit, dans le cas où le paragraphe 1 de cet

article 8 4.1 s’applique à l’égard de l’aliénation des actions, en vertu des paragraphes a à d du premier alinéa de l’article 726.7 ou 726.7.1, selon le cas, si le montant du dividende réputé était un gain en capital réalisé par le particulier dans l’année provenant de l’aliénation d’actions admissibles et si l’on ne tenait pas compte du sous-paragraphe 1° du sous-paragraphe ii du paragraphe a du premier alinéa. ». 38

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’aliénation d’une action qui survient après le 28 juin 2021. 69. L’article 620 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Les règles visées au premier alinéa ne s’appliquent que si chacune de ces personnes possède sur chacun de ces biens, immédiatement après ce moment, un droit indivis égal, en pourcentage, à celui qu’elle possède sur chaque autre bien de la société de personnes et que si toutes ces personnes font un choix valide pour l’application du paragraphe 3 de l’article 98 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) à l’égard de ces biens. ». 70. 1.

L’article 72 6.7 de cette loi est modifié par le remplacement du cinquième alinéa par le suivant : « Pour l’application du paragraphe e du premier alinéa, lorsque l’article 517.5.5 s’applique à l’égard de l’aliénation dans une année d’imposition d’actions admissibles d’un particulier visées au paragraphe a de la définition de cette expression prévue au premier alinéa de l’article 51 7.5.3 et que le paragraphe 1 de l’article 8 4.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu s’applique à l’égard de cette aliénation, le montant qui serait déterminé à l’égard du particulier pour l’année en vertu du paragraphe b de l’article 28 si ces actions étaient les seuls biens visés à ce paragraphe b est réputé avoir été admis en déduction dans le calcul de son revenu imposable pour l’année pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu en vertu de l’article 11 0.6 de cette loi à l’égard de biens agricoles ou de pêche admissibles. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’aliénation d’un bien qui survient après le 28 juin 2021. 71. 1.

L’article 72 6.7.1 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Pour l’application du paragraphe e du premier alinéa, lorsque l’article 517.5.5 s’applique à l’égard de l’aliénation dans une année d’imposition d’actions admissibles d’un particulier visées au paragraphe b de la définition de cette expression prévue au premier alinéa de l’article 51 7.5.3 et que le paragraphe 1 de l’article 8 4.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu s’applique à l’égard de cette aliénation, le montant qui serait déterminé à l’égard du particulier pour l’année en vertu du paragraphe b de l’article 28 si ces actions étaient les seuls biens visés à ce paragraphe b est réputé avoir été admis en déduction dans le calcul de son revenu imposable pour l’année pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu en vertu de l’article 11 0.6 de cette loi à l’égard d’actions admissibles d’une société qui exploite une petite entreprise. ». 39

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’aliénation d’une action qui survient après le 28 juin 2021. 72. 1. L’article 737.18.17.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après la définition de l’expression « attestation d’admissibilité » prévue au premier alinéa, de la définition suivante : « « date de la fin de la période de démarrage » d’un grand projet d’investissement d’une société ou d’une société de personnes désigne la date qui est indiquée à ce

titre soit dans la première attestation d’admissibilité relativement au grand projet d’investissement, soit dans le certificat d’admissibilité qui a été délivré à la société ou à la société de personnes, relativement à ce projet, lorsqu’elle a acquis la totalité ou presque de l’entreprise reconnue relativement à celui -ci et que le ministre des Finances a autorisé, aux termes de ce certificat, le transfert en sa faveur de la réalisation du projet; »; 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, des suivants : « Pour l’application de la définition de l’expression « total des dépenses d’investissement admissibles » prévue au premier alinéa à l’égard d’une société ou d’une société de personnes, relativement à un grand projet d’investissement qui concerne la transformation numérique d’une entreprise de la société ou de la société de personnes, les dépenses en capital visées à cette définition ne comprennent que celles qui sont engagées soit pour l’acquisition d’équipements numériques, de logiciels ou d’autres composants de l’infrastructure technologique ou du système d’information, soit pour adapter les équipements de l’entreprise à la solution informatique.

Pour l’application du troisième alinéa, un grand projet d’investissement concerne la transformation numérique d’une entreprise s’il consiste à développer et à implanter une solution informatique, par l’intégration ou l’évolution d’un système d’information ou d’une infrastructure technologique, entraînant des changements organisationnels dans l’entreprise et des modifications à ses opérations. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 mars 2021. 73. 1. L’article 737.18.17.8 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «

Sous réserve des deuxième, quatrième et cinquième alinéas, le plafond des aides fiscales d’une société relativement à un grand projet d’investissement correspond à 15 % du total de ses dépenses d’investissement admissibles à la date de la fin de la période de démarrage du grand projet d’investissement, sauf lorsque la société a acquis la totalité ou presque de l’entreprise reconnue 40

relativement à ce projet, auquel cas il correspond au montant qui lui a été transféré conformément à l’entente visée à l’article 73 7.18.17.12 à l’égard de cette acquisition. »; 2° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Lorsque la société a commencé l’exploitation de l’entreprise reconnue relativement au grand projet d’investissement dans une année d’imposition qui se termine avant la date de la fin de la période de démarrage de ce projet, son plafond des aides fiscales relativement à ce projet, pour toute année d’imposition qui se termine avant cette date, doit être calculé, en vertu du premier alinéa, à la date où cette année se termine.

Lorsque la société a acquis la totalité ou presque de l’entreprise reconnue relativement au grand projet d’investissement avant la date de la fin de la période de démarrage de ce projet, son plafond des aides fiscales relativement à ce projet, pour toute année d’imposition qui se termine à cette date ou après celle-ci, doit être majoré d’un montant égal au produit obtenu en multipliant par 15 % le montant que représenterait le total des dépenses d’investissement admissibles de la société à la date de la fin de la période de démarrage si la définition de l’expression « total des dépenses d’investissement admissibles » prévue au premier alinéa de l’article 73 7.18.17.1 se lisait en y remplaçant « depuis le début de la réalisation du grand projet d’investissement » par « depuis le moment où elle a acquis l’entreprise reconnue relativement au grand projet d’investissement ». ».

Le paragraphe 1 s’applique relativement à un grand projet d’investissement à l’égard duquel une première attestation d’admissibilité a été délivrée après le 25 mars 2021. 74. 1.

L’article 737.18.17.12 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le plafond des aides fiscales d’un vendeur relativement à un grand projet d’investissement correspond à 15 % du total des dépenses d’investissement admissibles du vendeur soit à la date de la fin de la période de démarrage du grand projet d’investissement, soit, s’il est antérieur, au jour qui comprend le moment quelconque visé au premier alinéa, sauf lorsque le vendeur a acquis la totalité ou presque de l’entreprise reconnue relativement à ce projet à la suite d’un transfert antérieur, auquel cas il correspond, sous réserve du neuvième alinéa, au montant qui lui a été transféré conformément à l’entente visée au présent

article à l’égard de cette acquisition. »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsque le transfert antérieur auquel le deuxième alinéa fait référence est survenu avant la date de la fin de la période de démarrage du grand projet 41

d’investissement qui en fait l’objet, le plafond des aides fiscales du vendeur relativement à ce projet doit être majoré d’un montant égal au produit obtenu en multipliant par 15 % le montant que représenterait le total des dépenses d’investissement admissibles du vendeur à la date de la fin de la période de démarrage ou, s’il est antérieur, au jour qui comprend le moment quelconque visé au premier alinéa, si la définition de l’expression « total des dépenses d’investissement admissibles » prévue au premier alinéa de l’article 737.18.17.1 se lisait en y remplaçant « depuis le début de la réalisation du grand projet d’investissement » par « depuis le moment où elle a acquis l’entreprise reconnue relativement au grand projet d’investissement ». ».

Le paragraphe 1 s’applique relativement à un grand projet d’investissement à l’égard duquel une première attestation d’admissibilité a été délivrée après le 25 mars 2021. 75. 1. L’article 737.18.39 de cette loi, modifié par l’article 74 du

chapitre 14 des lois de 2021, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Pour l’application du paragraphe a de la définition de l’expression « élément breveté admissible » prévue au premier alinéa de l’article 73 7.18.36, une société fait un effort soutenu en innovation relativement à une invention si le total des montants dont chacun est un ensemble visé au deuxième alinéa, réduit, le cas échéant, de la manière prévue à l’un des articles 102 9.8.19.13 et 1029.8.19.13.1 et déterminé relativement à des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental effectués au cours de la période donnée déterminée au troisième alinéa soit par la société ou par une autre société à laquelle la société est associée dans l’année d’imposition où ces travaux ont été effectués, soit pour le compte de la société ou de l’autre société, selon le cas, et à l’égard desquels la société ou l’autre société est réputée avoir payé un montant au ministre en vertu de l’une des sections II à I I.3.0.1 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX est d’au moins 500 000 $. »; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Un ensemble auquel le premier alinéa fait référence à l’égard d’une société pour une année d’imposition comprise dans la période donnée déterminée au troisième alinéa est l’un des ensembles suivants :

a) l’ensemble des montants dont chacun représente le montant d’un salaire ou d’une

partie d’une contrepartie qui est visé à l’un des paragraphes a à i du premier alinéa de l’article 102 9.7, déterminé en tenant compte des sous-sections 2, 4 et 6 de la

section II.4 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX;

b) l’ensemble des montants dont chacun représente le montant d’une dépense qui est visée à l’un des paragraphes a et b du premier alinéa de l’article 1029.8.6, déterminé en tenant compte des sous -sections 2, 4 et 6 de la

section II.4 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX; 42

c) l’ensemble des montants dont chacun représente le montant d’une cotisation admissible ou d’un solde de cotisation admissible, au sens que donne à ces expressions l’article 102 9.8.9.0.2, déterminé en tenant compte des sous-sections 2, 4 et 6 de la

section II.4 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX;

d) l’ensemble des montants dont chacun représente le montant d’une dépense qui est visée à l’un des paragraphes a à c du premier alinéa de l’article 1029.8.16.1.4, déterminé en tenant compte des sous -sections 2, 4 et 6 de la

section II.4 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2016. Toutefois, lorsque l’article 73 7.18.39 de cette loi s’applique à une année d’imposition qui commence avant le 11 mars 2020, le premier alinéa de cet

article doit se lire en y remplaçant « l’un des articles 1029.8.19.13 et 1029.8.19.13.1 » par « l’article 1029.8.19.13 ». 76. L’article 73 7.19 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin de la définition de l’expression « employeur admissible » prévue au premier alinéa, du paragraphe suivant : «

c) soit un centre de recherche public admissible au sens du paragraphe a.1 de l’article 1029.8.1; ». 77. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 73 7.19.3, du suivant : « 737.19.4. Lorsque, dans une année d’imposition, un particulier est dans l’impossibilité d’effectuer, exclusivement ou presque exclusivement, des recherches scientifiques et du développement expérimental dans le cadre de l’emploi qu’il occupe auprès d’un employeur admissible, autrement qu’en raison du fait qu’il est absent de son emploi, et que, si ce n’était de cette impossibilité, il serait un chercheur étranger pour la

partie de cette année qui est incluse dans la période au cours de laquelle subsiste cette impossibilité, le ministre peut considérer, pour l’application du présent titre, que le particulier est un chercheur étranger pour cette

partie de l’année, s’il est d’avis que cette impossibilité est directement attribuable aux mesures mises en place pour pallier les effets de la pandémie de la COVID-19. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 14 mars 2020. 78. L’article 737.22.0.0.1.2 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Lorsque, dans une année d’imposition, un particulier est absent d’un emploi qu’il occupe auprès d’un employeur admissible et que, si ce n’était de cette absence, il serait un chercheur étranger en stage postdoctoral pour la 43

partie de cette année qui est incluse dans sa période d’absence, le ministre peut considérer, pour l’application du présent titre, la rémunération que l’employeur admissible a versée au particulier pour cette

partie de l’année comme comprise dans le revenu admissible du particulier pour l’année relativement à cet emploi, que l’employeur admissible atteste de la manière prescrite, s’il est d’avis que le particulier est absent temporairement de cet emploi pour des motifs qu’il juge raisonnables. ». 79. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 73 7.22.0.0.1.2, du suivant : « 737.22.0.0.1.3.

Lorsque, dans une année d’imposition, un particulier est dans l’impossibilité d’effectuer, exclusivement ou presque exclusivement, des recherches scientifiques et du développement expérimental dans le cadre de l’emploi qu’il occupe auprès d’un employeur admissible, autrement qu’en raison du fait qu’il est absent de son emploi, et que, si ce n’était de cette impossibilité, il serait un chercheur étranger en stage postdoctoral pour la

partie de cette année qui est incluse dans la période au cours de laquelle subsiste cette impossibilité, le ministre peut considérer, pour l’application du présent titre, que le particulier est un chercheur étranger en stage postdoctoral pour cette

partie de l’année, s’il est d’avis que cette impossibilité est directement attribuable aux mesures mises en place pour pallier les effets de la pandémie de la COVID-19. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 14 mars 2020. 80. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 73 7.22.0.0.5.2, du suivant : « 737.22.0.0.5.3. Lorsque, dans une année d’imposition, un particulier est dans l’impossibilité d’exercer, exclusivement ou presque exclusivement, ses fonctions dans le cadre d’un projet de recherches scientifiques et de développement expérimental relativement à l’emploi qu’il occupe auprès d’un employeur admissible, autrement qu’en raison du fait qu’il est absent de son emploi, et que, si ce n’était de cette impossibilité, il serait un expert étranger pour la

partie de cette année qui est incluse dans la période au cours de laquelle subsiste cette impossibilité, le ministre peut considérer, pour l’application du présent titre, que le particulier est un expert étranger pour cette

partie de l’année, s’il est d’avis que cette impossibilité est directement attribuable aux mesures mises en place pour pallier les effets de la pandémie de la COVID-19. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 14 mars 2020. 44

81. 1. L’article 75 2.0.18.10 de cette loi, modifié par l’article 62 du

chapitre 18 des lois de 2021, est de nouveau modifié par le remplacement de la

partie du paragraphe a qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : «

a) le montant obtenu en multipliant 8 % par l’excédent, sur le montant déterminé pour l’année en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 752.0.18.13.1, de l’ensemble des montants suivants : ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2019. 82. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 75 2.0.18.11, du suivant : « 752.0.18.11.1. Pour l’application de l’article 75 2.0.18.10 à l’égard d’un particulier, le montant total des frais de scolarité et des frais d’examen visés aux sous -paragraphes i à iv du paragraphe a de cet

article et payés à l’égard d’une année d’imposition doit être réduit du montant qui est réputé avoir été payé par le particulier en vertu du paragraphe 1 de l’article 12 2.91 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) pour cette année. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2019. 83. 1. L’article 767 de cette loi, modifié par l’article 89 du

chapitre 14 des lois de 2021, est de nouveau modifié, dans le paragraphe a du premier alinéa : 1° par le remplacement du sous-paragraphe iv par le suivant : « iv. 4,6115/15, lorsqu’il s’agit de l’année d’imposition 2021; »; 2° par l’ajout, à la fin, du sous-paragraphe suivant : « v. 3,933/15, lorsqu’il s’agit d’une année d’imposition postérieure à l’année d’imposition 2021; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un dividende reçu ou réputé reçu après le 31 décembre 2021. 84. 1. L’article 771.0.2.4 de cette loi est modifié, dans le sous -paragraphe i du paragraphe c du premier alinéa : 1° par le remplacement du sous-paragraphe 5° par le suivant : « 5° la proportion de 7,5 % représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs au 31 décembre 2020 mais antérieurs au 26 mars 2021 et le nombre de jours de l’année d’imposition; »; 45

2° par l’ajout, à la fin, du sous-paragraphe suivant : « 6° la proportion de 8,3 % représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs au 25 mars 2021 et le nombre de jours de l’année d’imposition; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 25 mars 2021. De plus, pour l’application du sous -paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1027 de cette loi, du sous-paragraphe 1° du sous -paragraphe iii de ce paragraphe a et du paragraphe a du troisième alinéa de cet

article 1027, qu’édicte le paragraphe b de l’article 102 7.0.3 de cette loi, aux fins de calculer le montant d’un versement qu’une société est tenue d’effectuer en vertu du paragraphe a du premier alinéa de cet

article 1027 pour une année d’imposition qui se termine après le 25 mars 2021, et pour l’application de l’article 1038 de cette loi aux fins de calculer les intérêts prévus à cet

article que la société doit payer, le cas échéant, à l’égard de ce versement, son impôt estimé ou son impôt à payer, selon le cas, pour cette année d’imposition doit, à l’égard d’un versement que la société doit faire avant le 26 mars 2021, être déterminé sans tenir compte du présent article. 85. 1.

L’article 771.0.2.6 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du sous -paragraphe iv du paragraphe a du premier alinéa par le sous-paragraphe suivant : « iv. la proportion de 7,5 % représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs au 31 décembre 2019 mais antérieurs au 26 mars 2021 et le nombre de jours de l’année d’imposition; »; 2° par l’ajout, à la fin du paragraphe a du premier alinéa, du sous-paragraphe suivant : « v. la proportion de 8,3 % représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs au 25 mars 2021 et le nombre de jours de l’année d’imposition; »; 3° par le remplacement du sous-paragraphe v du paragraphe c du deuxième alinéa par le sous-paragraphe suivant : « v. la proportion de 7,5 % représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs au 31 décembre 2020 mais antérieurs au 26 mars 2021 et le nombre de jours de l’année d’imposition; »; 4° par l’ajout, à la fin du paragraphe c du deuxième alinéa, du sous-paragraphe suivant : « vi. la proportion de 8,3 % représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs au 25 mars 2021 et le nombre de jours de l’année d’imposition; ». 46

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 25 mars 2021. De plus, pour l’application du sous -paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1027 de cette loi, du sous-paragraphe 1° du sous -paragraphe iii de ce paragraphe a et du paragraphe a du troisième alinéa de cet

article 1027, qu’édicte le paragraphe b de l’article 102 7.0.3 de cette loi, aux fins de calculer le montant d’un versement qu’une société est tenue d’effectuer en vertu du paragraphe a du premier alinéa de cet

article 1027 pour une année d’imposition qui se termine après le 25 mars 2021, et pour l’application de l’article 1038 de cette loi aux fins de calculer les intérêts prévus à cet

article que la société doit payer, le cas échéant, à l’égard de ce versement, son impôt estimé ou son impôt à payer, selon le cas, pour cette année d’imposition doit, à l’égard d’un versement que la société doit faire avant le 26 mars 2021, être déterminé sans tenir compte du présent article. 86. 1. L’article 77 6.1.5.0.10.1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement du paragraphe g par le suivant : «

g) une période qui commence le 1 er mars d’une année postérieure à 2017 et antérieure à 2021 et qui se termine le dernier jour du mois de février de l’année suivante; »; 2° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : «

h) une période qui commence le 1 er mars d’une année postérieure à 2020 et qui se termine le dernier jour du mois de février de l’année suivante. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er mars 2021. 87. 1. L’article 776.1.5.0.11 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « e) 30 %, lorsque la période d’acquisition visée à cet alinéa est décrite au paragraphe h du premier alinéa de l’article 776.1.5.0.10.1. »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe c du troisième alinéa, de « d à g » par « d à h ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er mars 2021. 88. 1. L’article 776.1.5.0.15.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la définition de l’expression « période de conversion », de « 2021 » par « 2023 ». 47

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er mars 2021. 89. L’article 885 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de « iv » et de « French » par, respectivement, « vi » et « English ». 90. 1. L’article 905.0.3 de cette loi, modifié par l’article 71 du

chapitre 18 des lois de 2021, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe c de la définition de l’expression « régime d’épargne -invalidité » prévue au premier alinéa par le paragraphe suivant : «

c) l’arrangement est conclu dans une année d’imposition à l’égard de laquelle l’une des conditions suivantes est remplie : i. le bénéficiaire est un particulier admissible au crédit d’impôt pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques; ii. le bénéficiaire n’est pas un particulier admissible au crédit d’impôt pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques et un montant doit être transféré d’un régime enregistré d’épargne -invalidité du bénéficiaire à l’arrangement conformément à l’article 905.0.16; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2021. 91. 1. L’article 905.0.6 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du sous -paragraphe i du paragraphe f du premier alinéa par le sous-paragraphe suivant : « i. le bénéficiaire n’est pas un particulier admissible au crédit d’impôt pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques pour l’année d’imposition qui comprend ce moment, sauf si la cotisation est un paiement de REEI déterminé au sens du paragraphe 1 de l’article 6 0.02 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) à l’égard du bénéficiaire; »; 2° par le remplacement de la

partie du sous -paragraphe i du paragraphe n du premier alinéa qui précède le sous-paragraphe 1° par ce qui suit : « i. si l’année civile n’est pas une année déterminée pour le régime et que les conditions prévues aux sous -paragraphes 1° et 2° du sous-paragraphe ii du paragraphe p ne sont pas remplies au cours de l’année, le montant total des paiements d’aide à l’invalidité faits au bénéficiaire du régime au cours de l’année ne peut excéder le plafond pour l’année, sauf que dans le calcul de ce montant total il n’est pas tenu compte d’un paiement fait à la suite d’un transfert provenant d’un autre régime au cours de l’année conformément à l’article 905.0.16 si ce paiement est fait, selon le cas : »; 48

3° par le remplacement du sous -paragraphe ii du paragraphe p du premier alinéa par le sous-paragraphe suivant : « ii. la première année civile à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont remplies : 1° au cours de l’année, le titulaire du régime demande à l’émetteur de mettre fin au régime; 2° tout au long de l’année, le bénéficiaire n’a pas de déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques dont les effets sont décrits à l’alinéa a.1 du paragraphe 1 de l’article 11 8.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu. »; 4° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Lorsque, à un moment donné après le 18 mars 2019 et avant le 1 er janvier 2021, il serait par ailleurs requis de mettre fin à un régime enregistré d’épargne-invalidité en vertu du sous-paragraphe ii du paragraphe p du premier alinéa, tel qu’il se lisait à ce moment, ou de toute modalité du régime en découlant, il n’est pas requis, malgré ce sous -paragraphe ou ces modalités, de mettre fin au régime avant le 1 er janvier 2021, si l’une des conditions suivantes est remplie :

a) le bénéficiaire du régime n’a pas de déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques dont les effets sont décrits à l’alinéa a.1 du paragraphe 1 de l’article 118.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu;

b) un choix valide a été fait en vertu du paragraphe 4.1 de l’article 146.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu, tel qu’il se lisait immédiatement avant le 1 er janvier 2021, et ce choix cesse d’être valide après le 18 mars 2019 et avant le 1 er janvier 2021 par l’effet de l’alinéa b du paragraphe 4.2 de l’article 14 6.4 de cette loi, tel qu’il se lisait immédiatement avant le 1 er janvier 2021. »; 5° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Le

chapitre V .2 du

titre II du livre I s’applique relativement à un choix fait en vertu du paragraphe 4.1 de l’article 146.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu auquel le paragraphe b du troisième alinéa fait référence. »; 6° par la suppression du quatrième alinéa. 2. Les sous-paragraphes 1° à 3° et 6° du paragraphe 1 ont effet depuis le 1 er janvier 2021. 3. Les sous -paragraphes 4° et 5° du paragraphe 1 ont effet depuis le 19 mars 2019. 49

92. 1. L’article 965.0.7 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) le montant est transféré directement à un autre régime de pension agréé pour être détenu relativement à une disposition à prestations déterminées de cet autre régime, sauf si le montant est transféré à un régime de retraite individuel et que ce transfert est effectué au

titre de prestations imputables à l’emploi auprès d’un ancien employeur qui n’est pas un employeur participant ou son employeur remplacé; »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application du paragraphe c du premier alinéa, l’expression : « employeur participant » a le sens que lui donne le paragraphe 1 de l’article 14 7.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément); « employeur remplacé » a le sens que lui donne le paragraphe 1 de l’article 8500 du Règlement de l’impôt sur le revenu édicté en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu; « régime de retraite individuel » a le sens que lui donne le paragraphe 1 de l’article 8300 du Règlement de l’impôt sur le revenu édicté en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 19 mars 2019. 93. 1. L’article 985.1 de cette loi, modifié par l’article 76 du

chapitre 18 des lois de 2021, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe b.1, du suivant : « b.1.1) « entité terroriste inscrite » à un moment donné signifie soit une personne, une société de personnes, un groupe ou un fonds, soit une organisation ou une association non dotée de la personnalité juridique qui est, au moment donné, une entité inscrite au sens du paragraphe 1 de l’article 8 3.01 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46); »; 2° par l’ajout, à la fin du paragraphe h, des sous-paragraphes suivants : « vi. une entité terroriste inscrite ou un membre d’une telle entité; « vii. un administrateur, un fiduciaire, un dirigeant ou un représentant semblable d’une entité terroriste inscrite au cours d’une période où l’entité a appuyé des activités terroristes ou y a participé, y compris une période précédant la date à laquelle l’entité est devenue une entité terroriste inscrite; 50

« viii. un particulier qui contrôlait ou gérait, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, une entité terroriste inscrite au cours d’une période où l’entité a appuyé des activités terroristes ou y a participé, y compris une période précédant la date à laquelle l’entité est devenue une entité terroriste inscrite; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 29 juin 2021. 94. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 98 5.2.6, édicté par l’article 81 du

chapitre 18 des lois de 2021, du suivant : « 985.2.7. Lorsque soit une personne, une société de personnes, un groupe ou un fonds, soit une organisation ou une association non dotée de la personnalité juridique devient une entité terroriste inscrite à un moment donné puis cesse de l’être à un moment ultérieur à la suite d’une demande présentée en vertu du paragraphe 2 de l’article 8 3.05 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C -46), ou de l’application de l’alinéa d du paragraphe 6 de cet

article 83.05, l’entité est réputée, sauf pour l’application du présent article, ne pas être devenue une entité terroriste inscrite et ne pas avoir été une entité terroriste inscrite au cours de la période qui débute au moment donné et qui se termine au moment ultérieur. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 29 juin 2021. 95. 1. L’article 98 5.8.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) un organisme de bienfaisance enregistré, si les renseignements fournis afin d’obtenir ou de maintenir son enregistrement contenaient un faux énoncé, au sens donné à cette expression par le premier alinéa de l’article 104 9.0.3, fait dans des circonstances équivalant à une conduite coupable, au sens donné à cette expression par ce premier alinéa; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 29 juin 2021. 96. 1. L’article 999.3 de cette loi, modifié par l’article 87 du

chapitre 18 des lois de 2021, est de nouveau modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : «

g) si le donataire est un organisme de bienfaisance enregistré, les renseignements fournis afin de maintenir son enregistrement contenaient un faux énoncé, au sens donné à cette expression par le premier alinéa de l’article 1049.0.3, fait dans des circonstances équivalant à une conduite coupable, au sens donné à cette expression par ce premier alinéa. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 29 juin 2021. 51

97. 1. L’article 1010 de cette loi, modifié par l’article 117 du

chapitre 14 des lois de 2021, est de nouveau modifié par le remplacement du sous-paragraphe vi du sous -paragraphe a.1 du paragraphe 2 par le sous-paragraphe suivant : « vi. par suite d’une opération, au sens du premier alinéa de l’article 1082.3, impliquant le contribuable et une personne qui ne réside pas au Canada et avec laquelle il avait un lien de dépendance, il y a lieu de procéder à une telle détermination; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition d’un contribuable à l’égard de laquelle le délai prévu au sous -paragraphe a du paragraphe 2 de l’article 1010 de cette loi ou au sous -paragraphe a.0.1 de ce paragraphe, selon le cas, expire après le 18 mars 2019. 98. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 102 9.6.0.1.8, du suivant : « 1029.6.0.1.8.0.1.

Pour l’application des sections I I.6 à I I.6.0.0.5, lorsqu’une société démontre, à la satisfaction du ministre, que son défaut de présenter, au cours d’une année d’imposition, appelée « année du défaut » dans le présent article, une demande de décision préalable ou une demande de certificat à la Société de développement des entreprises culturelles à l’égard d’un bien est directement attribuable aux mesures mises en place pour pallier les effets de la pandémie de la COVID -19 et qu’elle a présenté une telle demande à l’égard du bien dès qu’il lui a été possible de le faire, le ministre peut considérer que la société a présenté, dans l’année du défaut, la demande de décision préalable ou la demande de certificat, selon le cas, à l’égard du bien.

Lorsque le ministre exerce sa discrétion en faveur de la société conformément au premier alinéa, la demande visée à ce premier alinéa est réputée avoir été présentée par la société à la Société de développement des entreprises culturelles à l’égard du bien dans l’année du défaut et non dans l’année où elle a été effectivement présentée. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 14 mars 2020. 99. 1. L’article 102 9.6.0.6 de cette loi, modifié par l’article 124 du

chapitre 14 des lois de 2021 et par l’article 100 du

chapitre 18 des lois de 2021, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe a du quatrième alinéa par le paragraphe suivant : «

a) les montants de 60 135 $ et de 100 000 $ mentionnés à l’article 1029.8.61.5; ». 52

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2022. Toutefois, lorsque l’article 102 9.6.0.6 de cette loi s’applique à l’année d’imposition 2022, il doit se lire en remplaçant le paragraphe a du quatrième alinéa par le paragraphe suivant : «

a) le montant de 60 135 $ mentionné à l’article 1029.8.61.5; ». 100. 1. L’article 1029.8.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe a.1, de « et la

section II.2 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 mars 2021. 101. 1. L’article 1029.8.1.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1029.8.1.1. Pour l’application du paragraphe b de l’article 102 9.8.1, les règles suivantes s’appliquent :

a) lorsqu’une entité universitaire admissible donnée qui est soit une filiale entièrement contrôlée d’une autre entité universitaire admissible qui est un centre hospitalier universitaire de recherche médicale prescrit, soit une société sans but lucratif relevant d’un tel centre, s’engage, dans le cadre d’un contrat de recherche universitaire, à effectuer elle -même au Québec des recherches scientifiques et du développement expérimental, les recherches scientifiques et le développement expérimental effectués par le centre hospitalier universitaire de recherche médicale prescrit, dont l’entité universitaire admissible donnée est soit une filiale entièrement contrôlée, soit une société sans but lucratif relevant de ce centre, pour le compte de l’entité universitaire admissible donnée dans le cadre de ce contrat sont réputés effectués par cette dernière;

b) lorsqu’une entité universitaire admissible donnée qui est un centre hospitalier universitaire de recherche médicale prescrit, s’engage, dans le cadre d’un contrat de recherche universitaire, à effectuer elle -même au Québec des recherches scientifiques et du développement expérimental, les recherches scientifiques et le développement expérimental effectués pour le compte de l’entité universitaire admissible donnée dans le cadre de ce contrat par une autre entité universitaire admissible qui est soit une filiale entièrement contrôlée de cette entité universitaire admissible donnée, soit une société sans but lucratif relevant de cette dernière entité, sont réputés effectués par cette entité universitaire admissible donnée;

c) lorsqu’un contrat de recherche universitaire a été conclu par une entité universitaire admissible qui est un centre hospitalier universitaire de recherche médicale prescrit et qu’une autre entité universitaire admissible qui est soit une filiale entièrement contrôlée de ce centre, soit une société sans but lucratif relevant de ce centre, s’y substitue pour poursuivre l’exécution du contrat, la filiale ou la société, selon le cas, est réputée ne pas être une personne distincte du centre. ». 53

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 mars 2021. 102. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 102 9.8.1.1.1, du suivant : « 1029.8.1.1.2. Pour l’application des paragraphes a.2 et b de l’article 1029.8.1, lorsque, dans le cadre d’un contrat de recherche admissible ou d’un contrat de recherche universitaire, une

partie des recherches scientifiques et du développement expérimental prévus au contrat est effectuée par une personne donnée, autre que le centre de recherche public admissible, le consortium de recherche admissible ou l’entité universitaire admissible,

partie au contrat, appelé « le cocontractant » dans le présent article, le cocontractant est réputé effectuer lui -même les recherches scientifiques et le développement expérimental effectués par la personne donnée, s’il effectue lui -même la presque totalité de ces recherches scientifiques et de ce développement expérimental et conserve le contrôle général de l’exécution du contrat. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 mars 2021. 103. 1. La

section II.2 du

chapitre II I.1 du

titre III du livre IX de la

partie I de cette loi, comprenant les articles 1029.8.9 à 1029.8.9.0.1.2, est abrogée.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 mars 2021. 104. 1. L’article 102 9.8.19.2 de cette loi, modifié par l’article 113 du

chapitre 18 des lois de 2021, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le huitième alinéa, de « 1029.8.9.0.1.2 » par « 1029.8.1.1.2 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 mars 2021. 105. 1. L’article 102 9.8.19.13.1 de cette loi, édicté par l’article 127 du

chapitre 14 des lois de 2021, est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : « 1029.8.19.13.1. Aux fins de calculer le montant qu’un contribuable est réputé avoir payé au ministre pour une année d’imposition qui commence après le 10 mars 2020, en vertu de l’un des articles 102 9.7 et 102 9.8.9.0.3, chacun étant appelé « disposition donnée » dans le présent article, les règles suivantes s’appliquent : »; 2° par le remplacement du paragraphe b du premier alinéa par le paragraphe suivant : 54

«

b) l’ensemble des montants dont chacun représente le montant d’une cotisation admissible ou d’un solde de cotisation admissible, au sens que donne à ces expressions l’article 102 9.8.9.0.2, que l’on peut raisonnablement considérer comme attribuable à des dépenses faites par un consortium de recherche admissible pour des recherches scientifiques et du développement expérimental concernant une entreprise du contribuable effectués par le consortium de recherche admissible au Québec, avant le 11 mars 2020, au cours de son exercice financier qui se termine dans l’année d’imposition du contribuable et qui est compris dans les dépenses réductibles du contribuable pour l’année, déterminé en tenant compte des sous -sections 2, 4 et 6, doit être réduit du moindre du seuil d’exclusion applicable au contribuable pour l’année et de l’ensemble de ces montants pour l’année; »; 3° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : «

c) lorsque le contribuable est une société

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Type	bill
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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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