Bill document — Vigie #176981

Vigie 176981

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PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 99 – Loi modifiant principalement la

Loi sur les produits alimentaires (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 15, 16 et 21 septembre 2021 2021 Dépôt à l'Assemblée nationale : n ° 2774-20210922

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MERCREDI 15 SEPTEMBRE 2021 ...................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 16 SEPTEMBRE 2021 .............................................. 6 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 6 TROISIÈME SÉANCE, LE MARDI 21 SEPTEMBRE 2021.......................................... 12 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 13 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 19 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal Première séance, le mercredi 15 septembre 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 99 – Loi modifiant principalement la

Loi sur les produits alimentaires (Ordre de l’Assemblée le 14 septembre 2021) Membres présents : M. Lemay (Masson), président M. Allaire (Maskinongé) M. Campeau (Bourget) M. Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Grondin (Argenteuil) M.

Lamontagne (Johnson), ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda–Témiscamingue), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’agriculture, de pêche ries et d’alimentation, en remplacement de Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) Mme Robitaille (Bourassa -Sauvé), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’agriculture M.

Provençal (Beauce-Nord) en remplacement de Mme Proulx (Côte-du-Sud) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) Autre participante : Mme Christine Barthe, sous-ministre adjointe à la santé animale et à l’inspection des aliments, ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 34, M. Lemay (Masson) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Lamontagne (Johnson) , Mme Robitaille (Bourassa -Sauvé) et Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda–Témiscamingue) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Après débat, l’article 1 est adopté.

Article 2 : Un débat s’engage. À 12 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 12 h 32, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 12 h 45, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 05, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 15 h 19, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage.

À 15 h 41, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Avec le consentement de la Commission, M me Robitaille (Bourassa -Sauvé) retire l’amendement coté Am a.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 3 M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 15 h 50, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 16 h 12, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Robitaille (Bourassa- Sauvé), M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Pour : Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 1. Contre : M. Allaire (Maskinongé), M. Campeau (Bourget), M. Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Grondin (Argenteuil), M. Lamontagne (Johnson), M. Provençal (Beauce -Nord) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 7. Abstention : M. Lemay (Masson) - 1. L’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 16 h 25, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. L’article 2, amendé, est adopté. À 16 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 3 : L’article 3 est adopté.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 4

Article 4 : Après débat, l’article 4 est adopté.

Article 5 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Barthe de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 17 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 23 minutes. Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Un débat s’engage. À 18 h 05, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Avec le consentement de la Commission, M me Robitaille (Bourassa -Sauvé) retire l’amendement coté Am c. M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 5, amendé, est adopté.

Article 6 : Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 6. Articles 7 et 8 : Les articles 7 et 8 sont adoptés.

Article 9 : Un débat s’engage. À 18 h 19, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 9 est adopté.

Article 10 : Un débat s’engage.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 5 Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue. Le débat se poursuit. À 18 h 46, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire suppléant de la commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _________________________________ ___________________________ Mathieu LeBlanc Mathieu Lemay ML/ag Québec, le 15 septembre 2021

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 16 septembre 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 99 – Loi modifiant principalement la

Loi sur les produits alimentaires (Ordre de l’Assemblée le 14 septembre 2021) Membres présents : M. Lemay (Masson), président M. Campeau (Bourget) M. Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Grondin (Argenteuil) M. Lamontagne (Johnson), ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation Mme Proulx (Côte-du-Sud) M. Reid (Beauharnois) en remplacement de M.

Bélanger (Orford) Mme Robitaille (Bourassa -Sauvé), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’agriculture Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) Autres participantes (par ordre d’intervention) : Mme Christine Barthe, sous-ministre adjointe à la santé animale et à l’inspection des aliments, ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation Me Audrey Marquette, ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 26, M. Lemay (Masson) déclare la séance ouverte.

M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 10 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Barthe de prendre la parole.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 7 Le débat se poursuit. À 12 h 06, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Robitaille (Bourassa- Sauvé), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 1. Contre : M. Campeau (Bourget), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M me Grondin (Argenteuil), M. Lamontagne (Johnson), Mme Proulx (Côte -du-Sud), M.

Reid (Beauharnois) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 7. Abstention : M. Lemay (Masson) - 1. L’amendement est rejeté. L’article 10 est adopté.

Article 10.1 : M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 10.1 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 6 suspendue précédemment.

Article 6 (suite) : Après débat, l’article 6 est adopté.

Article 11 : Après débat, l’article 11 est adopté.

Article 12 : Après débat, l’article 12 est adopté.

Article 13 : Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 01, la Commission reprend ses travaux.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 8 Le débat se poursuit. À 14 h 08, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article

Article 14 : Après débat, l’article 14 est adopté.

Article 15 : L’article 15 est adopté.

Article 16 : Après débat, l’article 16 est adopté.

Article 17 : Après débat, l’article 17 est adopté.

Article 18 : L’article 18 est adopté.

Article 19 : Après débat, l’article 19 est adopté.

Article 20 : Un débat s’engage. À 14 h 34, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 20 est adopté.

Article 21 : Après débat, l’article 21 est adopté. Articles 22 à 24 : Les articles 22 à 24 sont adoptés.

Article 25 : Après débat, l’article 25 est adopté.

Article 26 : L’article 26 est adopté.

Article 27 : Après débat, l’article 27 est adopté.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 9

Article 28 : Après débat, l’article 28 est adopté.

Article 29 : Après débat, l’article 29 est adopté.

Article 30 : Un débat s’engage. À 15 h 07, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Le débat se poursuit. À 15 h 17, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 30 est adopté.

Article 31 : Un débat s’engage. À 15 h 28, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de permettre à Me Marquette de prendre la parole. Après débat, l’article 31 est adopté.

Article 32 : Après débat, l’article 32 est adopté.

Article 33 : Après débat, l’article 33 est adopté.

Article 34 : Un débat s’engage. À 15 h 43, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 34 est adopté.

Article 35 : L’article 35 est adopté.

Article 36 : Un débat s’engage. À 15 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 10 L’article 36 est adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 36 adopté précédemment. À 16 h 04, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

Article 36 (suite) : M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Le président y apporte une correction de forme. L’amendement est adopté. L’article 36, amendé, est adopté.

Article 36.1 : M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 36.1 est donc adopté.

Article 37 : Après débat, l’article 37 est adopté.

Article 38 : Après débat, l’article 38 est adopté.

Article 39 : Après débat, l’article 39 est adopté.

Article 40 : Après débat, l’article 40 est adopté.

Article 41 : Un débat s’engage. À 16 h 21, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 16 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 41 est adopté.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 11 À 16 h 30, M . le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 21 septembre 2021, à 9 h 45. Le secrétaire suppléant de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ ___________________________ Mathieu LeBlanc Mathieu Lemay ML/ag Québec, le 16 septembre 2020

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 12 Troisième séance, le mardi 21 septembre 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 99 – Loi modifiant principalement la

Loi sur les produits alimentaires (Ordre de l’Assemblée le 14 septembre 2021) Membres présents : M. Lemay (Masson), président M. Allaire (Maskinongé) M. Campeau (Bourget) M. Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Grondin (Argenteuil) M.

Lamontagne (Johnson), ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda–Témiscamingue), porte-parole du deuxièm e groupe d’opposition en matière d’agriculture, de pêcheries et d’alimentation , en remplacement de Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) Mme Proulx (Côte-du-Sud) Mme Robitaille (Bourassa -Sauvé), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’agriculture Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) Droit de vote par procuration : M. Campeau (Bourget) pour M.

Bélanger (Orford) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 9 h 49, M. Lemay (Masson) déclare la séance ouverte. M. le président indique que, pour la durée de la séance, tous les votes se tiendront par appel nominal, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 14 septembre 2021. M. le secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 13 M. le secrétaire informe la commission du droit de vote par procuration, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 14 septembre 2021. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 13 et de l’amendement coté Am e suspendue précédemment.

Article 13 (suite) : Un débat s’engage. À 10 h 02, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M me Robitaille (Bourassa -Sauvé) retire l’amendement coté Am e. M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. Campeau (Bourget), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Grondin (Argenteuil), M.

Lamontagne (Johnson), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M me Tardif (Laviolette– Saint-Maurice) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Lemay (Masson) et M me Lessard-Therrien (Rouyn -Noranda– Témiscamingue) - 2. L’amendement est adopté. L’article 13, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6).

Article 42 : L’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 14 Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. Campeau (Bourget), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Grondin (Argenteuil), M. Lamontagne (Johnson), Mme Lessard-Therrien (Rouyn -Noranda–Témiscamingue), M me Proulx (Côte -du-Sud), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Lemay (Masson) - 1. L’article 42 est adopté.

Article 43 : Un débat s’engage. À 11 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. Mme Lessard-Therrien (Rouyn -Noranda–Témiscamingue) propose l’amendement coté Am f (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Lessard-Therrien (Rouyn -Noranda–Témiscamingue) et M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 2. Contre : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. Campeau (Bourget), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Grondin (Argenteuil), M.

Lamontagne (Johnson), Mme Proulx (Côte-du-Sud) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 8. Abstention : M. Lemay (Masson) - 1. L’amendement est rejeté. À 11 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) propose l’amendement coté Am g (annexe II). Un débat s’engage.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 15 Avec le consentement de la Commission, M me Robitaille (Bourassa -Sauvé) retire l’amendement coté Am g. M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Un débat s’engage. À 12 h 21, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Mme Lessard-Therrien (Rouyn -Noranda–Témiscamingue) propose le sous -amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous -amendement est rejeté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am f). Le débat se poursuit.

À 12 h 29, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 13, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. Campeau (Bourget), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Grondin (Argenteuil), M. Lamontagne (Johnson), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M me Tardif (Laviolette– Saint-Maurice) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Lemay (Masson) - 1. L’amendement est adopté.

À 15 h 24, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 16 Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) propose l’amendement coté Am h (annexe II). Un débat s’engage. À 15 h 33, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Commission, M me Robitaille (Bourassa -Sauvé) retire l’amendement coté Am h. Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 7). Le débat se poursuit.

À 15 h 50, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Le débat se poursuit. À 16 h 31, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) propose l’amendement coté Am i (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 1. Contre : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. Campeau (Bourget), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Grondin (Argenteuil), M.

Lamontagne (Johnson), Mme Proulx (Côte-du-Sud) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 8. Abstention : M. Lemay (Masson) - 1. L’amendement est rejeté. L’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 17 Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford ), M. Campeau (Bourget), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Grondin (Argenteuil), M. Lamontagne (Johnson), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M me Tardif (Laviolette– Saint-Maurice) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Lemay (Masson) - 1. L’article 43, amendé, est adopté.

Article 44 : L’article 44 est adopté (vote identique au vote sur l’article 43).

Article 45 : Après débat, l’article 45 est adopté (vote identique au vote sur l’article 43). Articles 46 et 47 : Les articles 46 et 47 sont adoptés (vote identique au vote sur l’article 43).

Article 48 : Après débat, l’article 48 est adopté (vote identique au vote sur l’article 43).

Article 49 : L’article 49 est adopté (vote identique au vote sur l’article 43).

Article 50 : Après débat, l’article 50 est adopté (vote identique au vote sur l’article 43).

Article 51 : L’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. C ampeau (Bourget), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Grondin (Argenteuil), M. Lamontagne (Johnson), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M me Tardif (Laviolette– Saint-Maurice) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Lemay (Masson) et M me Lessard-Therrien (Rouyn -Noranda– Témiscamingue) - 2. L’article 51 est adopté.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 18

Article 52 : L’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. Campeau (Bourget), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Grondin (Argenteuil), M. Lamontagne (Johnson), Mme Lessard-Therrien (Rouyn -Noranda–Témiscamingue), M me Proulx (Côte -du-Sud), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Lemay (Masson) - 1. L’article 52 est adopté.

Article 53 : L’article 53 est adopté (vote identique au vote sur l’article 52).

Article 53.1 : M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 53.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 52). À 17 h 06, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 10.2 : Avec le consentement de la Commission M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 10.2 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 52).

Article 54 : M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 52). L’article 54, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 52). Une discussion s’engage. À 17 h 22, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 19 La discussion se poursuit.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté (vote identique au vote sur l’article 52). Sur motion de M. Lemay (Masson), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. La motion est adoptée (vote identique au vote sur l’article 52). M. Lemay (Masson) propose : QUE la Commission procède à l ’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée (vote identique au vote sur l’article 52). REMARQUES FINALES Mme Lessard-Therrien (Rouyn -Noranda–Témiscamingue), M me Robitaille (Bourassa- Sauvé) et M. Lamontagne (Johnson) font des remarques finales. À 17 h 46, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire suppléant de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ ___________________________ Mathieu LeBlanc Mathieu Lemay ML/ag Québec, le 21 septembre 2020

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

ANNEXE I Amendements adoptés

AMEN DE M ENT PROJET DE LOI N°99 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LES PRODUITS A LI M ENTA IR ES

ARTICLE 2 Remplacer le paragraphe10 dc l’article 2du projet de loi par le suivant «10 par le remplacement, dans le paragraphe b, de «autres que les boissons alcooliques au sens de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) »par «àl’exception des boissons alcooliques au sens de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) et des produits de cannabis comestibles au sens de la Loi encadrant le cannabis (chapitre C-53)».». ÀJ

AMENDEMENT PROJETDELOIN°99 LOIMODIFIAÎb,TPRINCIPALEMENTLALOISURLESPRODUITS ALIMENTAIRES ARTICLE5 Insérer,aprèslepremieralinéadel’article3.3.1proposéparl’article5duprojet deloi,l’alinéasuivant: «Legouvernemenpeut,auxconditionsetselonlesmodalitésprévuespar règlement,reconnaîtredescertificationspourtenirlieudeplandecontrôle.».

AMENDEMENT PROJETDELOIN°99 LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURLESPRODUITS ALIMENTAIRES ARTICLE10.1 Insérer,aprèsl’article10duprojetdeloi,lesuivant: «10.1.Cetteloiestmodifiéeparl’insertion,aprèsl’article9,dusuivant: «9.1.L’immatriculationduvéhicule,lecaséchéant,demêmequelesproduits oulescatégoriesdeproduitspréparésparuntitulaired’unpermisontun caractèrepublicauxfinsdelaLoisurl’accèsauxdocumentsdesorganismes publicsetsurlaprotectiondesrenseignementspersonnels(chapitreA-21).».

L’amendementproposéviseàpvoir,àl’instardecequiestprévupourle régimed’enregistrement,quelenL)11érod’immatriculationainsiquelesproduits oulescatégoriesdeproduitspréparparuntitulairedepermisontuncaractère public. ÀnoterquelenometJ’adresskdel’établissementd’untitulairedepermis ontdéjàuncaractèrepublicenvertuN,elaLoisurl’accèsauxdocumentsdes organismespublicsetsurlaprotection cfsrenseignementspersonnels(chapitre A-21).Iln’estparconséquentpasnéces’airedelerépéterdanslaLoisurles produitsalimentaires. A34. ‘ COMMENTAIRE

A4 AMENDEMENT PROJETDELOIN°99 LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURLESPRODUITS ALIMENTAIRES ARTICLE36 Remplacerl’article36duprojetdeloiparlesuivant: «36.L’article45.1.1decetteloiestmodifié: 10parler€mplacement,danslepremieralinéa,de«750$à2000 $ et,encasderécidive,d’uneamendede2250 $à6000 $»par«1000 $à 10000$»; 2°dansledeuxièmealinéa: a)parleremplacement,dansletexteanglais,de«healthhazard »par «healthrisk » FiL b)parleremplacement,,,de /<2000 $à15000 $et,encasde récidive,de6000 $à45000 $»par«2500$à25000 $».».

COMMENTAIRE L’article36delaprésenteloiprévoilamodificationdesarticles45.1.1et45.1.2 delaLoisurlesproduitsalimentaires\RLRQ,chapitreP-29)afind’augmenterle montantdesamendesquiysontprévs.L’amendementproposed’ajouterune modificationàl’article45.1.1delaN.oisurlesproduitsalimentaires,au paragraphe2a)dearticle36delaprenteloi,afindecorrigerunecoquille dansletexteanglaisdel’article.Cettemdificationestnécessairepourassurer lacohérencedelatraductionde«risje»danslaLoisurlesproduits alimentaires.Lemot«risque»esttradu’4enanglaispar«risk »,etnon «hazard »,partoutailleursdanslaLoisurlksproduitsalimentaires(voiràcet effetlesarticles33.11.1,45.1.2et46.1dela\oisurlesproduitsalimentaires).

Puisquel’article36oelaprésenteloiprévoya1égalementdesmodificationsà l’article45.1.2delaLoisurlesproduitsaliment’ires,unarticle36.1devraêtre inséréparamendemrntafindereporterlesmod’l{icationsquiétaientprévuesà cetarticleétantdonnéquelesmodificationsaportéesauxdeuxarticlesne serontplusidentique..

AMENDEMENT PROJETDELOIN°99 LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURLESPRODUITS ALIMENTAIRES ARTICLE36.1 Insérer,aprèsl’article36duprojetdeloi,lesuivant: «36.1.L’article45.1.2decetteloiestmodifié: 10parleremplacement,danslepremieralinéa,de((750$à2000$ et,encasderécidive,d’uneamendede2250$à6000$»par«1000$à 10000$»; 2°parleremplacement,dansledeuxièmealinéa,de«2000$à 15000$et,encasderécidive,de6000$à45000$»par«2500$à 25000$».».r COMMENTAIRE Cetamendementestrendunécessabvul’amendementdéposéàl’article36de laprésenteloi. \\ i4!’.‘1)c?

AMENDEMENT PROJETDELOIN°99 LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURLESPRODUITS ALIMENTAIRES ARTICLE13 Remplacerl’article13duprojetdeloiparlesuivant: «13.L’article11.1decetteloiestmodifié: 1°danslepremieralinéa a)parl’insertion,après«outreàunedisposition»,de«d’unrèglementadopté envertudupremieralinéadel’article3.3.1,àunedisposition»; b)parleremplacementde«c.3,»par«c.4,c.6etc.7,»; 2°parl’ajout,àlafin,del’alinéasuivant: «Leministrepublieannuellement,surlesiteInternetduministère,uneliste comprenantlenombred’autorisationsaccordéesenvertudupremieralinéaainsi quelesdispositionslégislativesouréglementairesauxquelleslestitulairesdes autorisationsontétéautorisésdepasseroutre.».». AîL

AMENDEMENT PROJETDELOIN°99 LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURLESPRODUITS ALIMENTAIRES ARTICLE43 Insérer,danslepremieralinéadel’article56.1.1proposéparl’article43duprojet deloietaprès«parlaprésenteloietsesrèglements.»,laphrasesuivante:«Le ministreprendnotammentenconsidération,lorsdel’élaborationd’unprojetpilote, ledéveloppementlocaletrégional.». COMMENTAIRE L’amendementviseàpréciserquele’projetspilotesautorisésparleministreen vertudel’article56.1.1delaLoisurleroduitsalimentairesdoiventprendreen considérationledéveloppementlocal 4e*43

Ajouter,àlafindel’article56.1.1proposéparl’article43duprojetdeloi,l’alinéa suivant: «Lesrésultatsd’unprojetpilotedoiventêtrepubliéssurlesiteInternetdu ministèreauplustardunanaprèslafindecelui-ci.». COMMENTAIRE L’amendementviseàprévoirl’o’Iigationpourleministredepublierunrapport suiteàlaconclusiondesprojetspibçtesqu’ilaautorisés. I4 AMENDEMENT PROJETDELOIN°99 LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURLESPRODUITS ALIMENTAIRES ARTICLE43 ffL

AMENDEMENT PROJETDELOIN°99 LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURLESPRODUITS ALIMENTAIRES ARTICLE53.1 Insérer,aprèsl’article53duprojetdeloi,lesuivant: «53.1.Jusqu’àl’entréeenvigueurdel’article48delaprésenteloi,unprojet piloteautoriséparleministreenvertudel’article56.1.1delaLoisurlesproduits alimentaires,édictéparl’article43delaprésenteloi,peutaussicontenirdes normesetdesobligationsquidiffèrentdecellesprévuesparlaLoivisantla régularisationetledéveloppementd’abattoirsdeproximité(chapitreR-19.1).Le ministrepeutégalementautoriser,danslecadred’untelprojetpilote,toute personneàexerceruneactivitéviséeparcetteloiselonlesnormesetlesrègles qu’ilédicte.».

ML COMMENTAIRE L’article48delaprésenteloiprévoit\abrogationdelaLoivisantlarégularisation etledéveloppementd’abattoirsdepromité(chapitreR-19.1),maissonentréeen vigueurn’estpasimmédiate.L’ame”çdementproposéestunedisposition transitoirevisantàpermettreauministrkdel’Agriculture,desPêcheriesetde l’Alimentationd’autoriserlamiseenœu’)çedeprojetspilotesdontlesnormes diffèrentdecellesprévuesparcetteloietd’itorisertoutepersonneàexercerune activitéviséeparcetteloiselonlesnormes’çtlesrèglesqu’ilédictetantqu’elle n’aurapasétéabrogée. Mil

AMENDEMENT PROJETDELOIN°99 LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURLESPRODUITS ALIMENTAIRES ARTICLE10.2 Insérer,aprèsl’article10.1duprojetdeloi,lesuivant: «10.2.Cetteloiestmodifiéeparl’insertion,aprèsl’article9.1,dusuivant: A «9.2.Malgrél’article9delaLoisurl’accèsauxdocumentsdesorganismes publicsetsurlaprotectiondesrenseignementspersonnels(chapitreA-2.1),nul n’adroitd’accèsàl’adressedel’établissementoudulieuou,lecaséchéant,à l’immatriculationduvéhiculed’unepersonnequioffredesservicesd’hébergement oudesservicesd’aideauxpersonnesvictimesdeviolenceetlapersonnequi regroupedespersonnesoudesgroupementsdepersonnesoffrantdetels services.».». \ L’amendementproposéviseàp‘voirlaconfidentialitédel’adressede l’établissement,dulieuou,lecaséché,t,del’immatriculationd’unepersonnequi offredesservicesd’hébergementoud’kideauxpersonnesvictimesdeviolence.

Eneffet,certainsétablissementsvenai4enaideauxpersonnesvictimesde violence,commeparexempledesrefugepourfemmesendétresse,offrentdes servicesderestaurationetdoivent,decefit,obtenirdespermisenvertudela Loisurlesproduitsalimentaires.Cetamenementviseàs’assurerquenulne pourraobtenirlesadressesdetelslieux,et’e,malgréleprinciped’accèsaux documentsgénéralementreconnuparlaLoi\surl’accèsauxdocumentsdes organismespublicsetsurlaprotectiondesrenskignementspersonnels. COMMENTAIRE

\\ S4 AMENDEMENT PROJETDELOIN°99 LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURLESPRODUITS ALIMENTAIRES ARTICLE54 Remplacer,dansl’article54duprojetdeloi,«desarticles6,9à12»par«des articles6,9à10.1,11,12». COMMENTAIRE L’amendementviseàprécise\queladispositionvisantlescentrespour personnesvictimesdeviolence,iNtroduiteparamendementàl’article10.2,entre envigueurlorsdelasanctiondèlaprésenteloi.Sansl’amendement,ilétait prévuquelesarticles9à12entrientenvigueurplustard,àladateouaux datesdéterminesparlegouvernemnt.Ilimportaitdoncderetirerl’article10.2 decetteénumérationafinqu’ilent\eenvigueurimmédiatementlorsdela sanctiondelaprésenteloi.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

ANNEXE II Amendements non adoptés

AMENDEMENT PROJETDELOIN°99 LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURLESPRODUITS ALIMENTAIRES ARTICLE2 L’article2duprojetdeloiestmodifiéparleremplacement,dansleparagraphe1°desmots«àl’exception des»parlesmots«etles». fvlL

Ab AMENDEMENT PROJETDELOIN°99 LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURLESPRODUITS ALIMENTAIRES ARTICLE2 L’article2duprojetdeloiestmodifiéparl’ajout,àlafin,duparagraphesuivant: 3°parl’ajout,aprèsleparagraphea.4)duparagraphesuivant: a.5)«Succédanédeviande»:toutalimentqu’onpeutsubstitueràunproduitdeviande d’origineanimaleetqui,parsescaractèresextérieursousonmoded’emploi,estanalogue àunproduitdevianded’origineanimale; COMMENTAIRES L’Article2duprojetdeloiseIiitdoncainsi: 2.L’article1decetteloiestmodifié,anslepremieralinéa: 1°parl’insertion,àlafindupa\grapheb,de«,àl’exceptiondesproduitsdecannabiscomestibles ausensdelaLoiencadrantlecV\nabis(chapitreC-5.3)»; 2°parlasuppressiondesparagrapescl,c.2etj.1. 3°parl’ajout,aprèsleparagraphea.)duparagraphesuivant: a.5)«Succédanédeviande>\toutalimentqu’onpeutsubstitueràunproduitde vianded’origineanimaleetqui,rsescaractèresextérieursousonmoded’emploi, estanalogueàunproduitdeviand’origineanimale;

AMENDEMENT PROJETDELOIN°99 LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURLESPRODUITS ALIMENTAIRES ARTICLE5 Modifierl’article5duprojetdeloiparl’insertionàlafindel’article3.3.1del’alinéasuivant: Lepremieralinéanes’appliquepasauxexploitantsquisontassujettiesàdesplans,descodes depratiqueoudescertificationsreconnuesparleministre. fL

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°99 LOI MODIFIAN PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LES PRODUITS ALIMENTAIRES

ARTICLE 10 Insérer à l’article 9 proposé par l’article 10 du projet de loi à la fin de l’article l’alinéa suivant:Le gouvernement doit, par règlement, exclure du processus d’enregistrement les exploitants détenteurs d’ in permis sous réglementation fédérale et ceux qui détiennent une certification internationale reconnue. M L

AMENDEMENT PROJETDELOIN°99 LOIMODIFIAN”PRINCIPALEMENTLALOISURLESPRODUITS ALIMENTAIRES ARTICLE13 L’article13duprojetdeloiestmodifié,parl’ajout,àlafin,del’alinéasuivant L’article11.1decetteloiestaussimodifiéparl’ajout,àlafin,del’alinéasuivant: «Danslestroismoissuivantl’entréeenvigueurdelaprésenteloi, leministrepubliesrsonsiteinternetlapremièrelistedesautorisationsaccordéesen vertudupremierilinéaetparlasuite,ilpublieunelistedecesautorisations,aux sixmois.»

ML COMMENTAIRES: L’article11.1telquemodifésliraitainsi 11.1.Leministrepeut,àdsfins\ientifiquesouexpérimentales,délivrer,pourlapériodequ’il indique,uneautorisation‘)ermettàçtàunepersonnedepasseroutreàunedispositiond’un règlementadoptéenvertuduprem\eralinéadel’article3.3.1,àunedispositiondupremier alinéadel’article9oud’unrèglementoptéenvertudel’unoul’autredesparagraphesaàa.2, a.4àc.3,c.4,c.6etc.7,dàe.3,e.5.1,e.e\,.8àg,h, jàIetm.1del’article40.

Letitulairedecetteautorisationdoitseconrmerauxconditionsquiysontdéterminéesparle ministre.Letitulairedoité:;alementpayerau’ouvernementlesfraisd’ouvertureetd’étudedu dossierettouslesautresfraisengagésparlemNistreàl’égarddecetteautorisation. DanslestroismoissuivantI’cntréeenvigueurdelanteloi,leministrepubliesursonsiteinternet lapremièrelistedesautorisitionsaccordéesenvertupremieralinéaetparlasuite,ilpublieune listedecesautorisations,au;sixmois.

Projetdeloin°99 LoimodifiantprincipalementlaLoisurlesproduits alimentaires AMENDEMENT ARTICLE43 Remplacer,danslepremieralinéadel’article56.1.1introduitpar l’article43duprojetdeloi,«alimentaire»par«d’agriculturede proximitéetd’alimentationlocale»

AMENDEMENT PROJETDELOIN°99 LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURLESPRODUITS ALIMENTAIRES ARTICLE43 Modifierl’article56.1.1proposéparl’article43duprojetdeloiparl’insertiondansleier alinéa,aprèslesmots«encesmatières.»desmots«Leministredoitprioriserlesprojets quiontuneperspectivededéveloppementrégionaletlocal.» tL Commentaires L’article56.1.1telquemodifiéseliraitaNç,,si «56.1.1.Leministrepeut,pararrêté,autoris\rlamiseenoeuvredeprojetspilotesvisantàpermettre l’innovationenmatièrealimentaireouconcern’ntladispositiondeviandesnoncomestiblesouvisant àétudier,amélioreroudéfinirdesnormesappliblesencesmatières.Leministredoitprioriserles projetsquiontuneperspectivededéveIoppmentrégionaletlocal.Leministredétermineles normesetlesobligationsapplicablesàunprojetote,lesquellespeuventdifférerdecellesprévues parlaprésenteloietsesrèglements.IldoitfavoNserledéveloppementlocaletrégional.Ilpeut autoriser,danslecadred’unprojetpilote,toutepersàçneàexerceruneactivitéviséeparlaprésente loiselonlesnormesetlesrèglesqu’ilédicte.

Projetdeloin°99 LoimodifiantprincipalementlaLoisurlesproduits alimentaires SOUS-AMENDEMENT ARTICLE43 Sous-amenderl’amendementmodifiantl’article56.1.1proposépar l’article43duprojetdeloiparl’ajoutaprès((développementlocalet régional»de«ainsiquelacontributiondesprojetspilotespour l’agriculturedeproximitéetl’alimentationlocale.»

AMENDEMENT PROJETDELOIN°99 LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURLESPRODUITS ALIMENTAIRES ARTICLE43 Modifierl’article56.1.1proposéparl’article43duprojetdeloiparl’insertionàlafindu3 alinéadelaphrase:«Leministredoitpublierunrapportautermedechacundesprojets pilotesurlesiteinternetduministère.» /‘IJ\L Commentaires L’obligationdepublicationprévueàl’articleèelaLoisurlesrèglements(chapitreR18.1)ne s’appliquepasàunarrêtéédictéenvertuduprétarticle.Leministredoitpublierunrapport autermedechacundesprojetspilotesurlesitinternetduministère.

4rkA) AMENDEMENT PROJETDELOIN°99 LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURLESPRODUITS ALIMENTAIRES ARTICLE43 Modifierl’article56.1.1proposéparl’article43duprojetdeloiparl’insertiondansle2 ahnéa,aprèslesmots«ouymettrefin.»desmots«Danslecasoùleministremetfin auprojetpilote,iljustifieparécritlesmotifsdesadécision.»

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Collection	Quebec — Bills
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Type	bill
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Language	en
Format	pdf
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