Bill 188 — Loi sur la distribution de produits et services financiers (35th Legislature, 2nd Session)

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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

31e législature, 1re session (14 décembre 1976 - 23 décembre 1976)

30e législature, 4e session (16 mars 1976 - 18 octobre 1976)

30e législature, 3e session (18 mars 1975 - 19 décembre 1975)

30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

30e législature, 1re session (22 novembre 1973 - 22 décembre 1973)

29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

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28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

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27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

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25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

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16e législature, 4e session (11 janvier 1927 - 1 avril 1927)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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En direct sur le Web

Projet de loi n° 188,

Loi sur la distribution de produits et services financiers

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Landry, Bernard ,

Ministre des Finances

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

35 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi sur la distribution de produits et services financiers

(PDF,

192 Ko)

Séance du

11 décembre 1997

Consultations particulières

Commission des finances publiques

Consultations particulières sur le projet de loi n° 188 -

Loi sur la distribution de produits et services financiers

Séance du

24 février 1998

Séance du

25 février 1998

Séance du

10 mars 1998

Séance du

11 mars 1998

Séance du

12 mars 1998

Séance du

13 mars 1998

Dépôt du rapport de commission - Consultation

Séance du

18 mars 1998

Adoption du principe

Séance du

28 mai 1998

(Vote : Pour 61, Contre 36, Abstention 0)

Étude détaillée en commission

Commission des finances publiques

Étude détaillée du projet de loi n° 188 -

Loi sur la distribution de produits et services financiers

Séance du

10 juin 1998

Séance du

11 juin 1998

Séance du

16 juin 1998

Séance du

17 juin 1998

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Séance du

18 juin 1998

(Amendement. Étude non complétée.)

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

18 juin 1998

(Amendement. À la majorité des voix.)

Adoption

Séance du

18 juin 1998

Séance du

19 juin 1998

(Vote : Pour 54, Contre 13, Abstention 0)

Sanction

Loi sur la distribution de produits et services financiers

Date de la sanction : 20 juin 1998

Mode d'entrée en vigueur

par décret du gouvernement

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Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 188
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 188 35 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	782486276c93db752375379347fe73781043c8ff

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