Président (M. Provençal)

: On peut reprendre, s'il vous plaît? Merci. Nous venons de recevoir le dépôt d'un tableau comparatif des provinces sur l'usage du cannabis

et surtout sur le vocabulaire utilisé concernant l'interdiction de fumer

ou de consommer.

Est-ce que

vous voulez commenter, M. le ministre, compte

tenu que c'est vous qui venez de

déposer le tableau, ou je cède immédiatement la parole au député de

Pontiac, qui avait la parole lorsqu'on a quitté hier?

Carmant : Non, juste dire que ça me fait plaisir de clarifier la

situation et que je suis prêt pour le reste de la discussion.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, M. le député de Pontiac.

Fortin : Merci, M. le

Président. Effectivement, je pense que c'est utile pour tout le monde d'avoir

le tableau. Je remercie le ministre

et son équipe, que je salue comme tout le monde autour de la table. Mais c'est

pratique d'avoir le tableau.

Et l'exemple

qu'on utilisait hier, c'était celui de l'Ontario, hein, exemple quand même

assez frappant, parce qu'eux sont passés de «consommer» à «fumer» dans

une optique, si j'en comprends bien les orientations du gouvernement ontarien, là, dans une optique politique, dans une

orientation politique. Alors, le gouvernement de Doug Ford a choisi de faire passer de

«consommer», donc une interdiction complète pour tous les autres produits, là,

les produits auxquels on fait référence, les produits qui permettent d'ingérer

du cannabis, des produits qui permettent de, comme notre amendement le stipule, faire pénétrer dans la peau le cannabis,

donc des huiles, des comestibles, des gélules, des pilules ou toute autre forme

de produit comestible, là. Alors, l'Ontario fait ce choix-là.

Aujourd'hui, le

ministre a devant lui des choix. Le ministre nous dit : Bien, je peux

procéder par règlement quand tous les autres

produits vont être permis par Santé Canada, par le gouvernement canadien. Il a

raison, ces produits-là ne sont pas

permis en ce moment sur le marché, du moins en grande partie, hein, les

produits comestibles entre autres, mais il n'est pas interdit aux gens

de produire leurs propres produits comestibles.

Alors,

nous, ce qu'on veut savoir... puisque le ministre tient à procéder par

règlement, nous, ce qu'on veut savoir avec l'amendement qu'on a devant nous... Et l'amendement, je vous le

rappelle, M. le Président, parce qu'on en a quand même discuté hier, l'amendement, là, il fait en

sorte, il fait en sorte qu'il serait interdit de fumer, de faire pénétrer dans

la peau, hein, ça, c'est des huiles

habituellement, d'inhaler des produits qu'on peut trouver à travers des

inhaleurs... inhaleurs ou inhalateurs? Inhaleurs, je pense...

Une voix :

Inhalateurs.

M. Fortin : Inhalateurs? Inhalateurs. J'ai autant de problèmes avec ce mot-là que

vous avec «vapoter», Mme la députée...

ou ingérer du cannabis intégré ou mélangé à des matières solides dans tous les

lieux fermés suivants. Alors, mélangé à des matières solides, c'est là

qu'on en arrive aux brownies, au sucre à la crème puis à tout le reste.

Alors,

ce qu'on vient dire au ministre, c'est que, dans la loi québécoise,

en ce moment, comme dans la loi ontarienne, de Nouvelle-Écosse, du Manitoba, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, du Nunavut

et des Territoires du Nord-Ouest, on

parle juste de fumer. On dit qu'il est interdit de fumer dans tous les endroits

ici, tous les endroits, là, les

17 endroits qui sont des lieux

fermés uniquement. On arrivera aux lieux qui ne sont pas des lieux fermés plus

tard. Mais ce que la loi, en ce moment, interdit, c'est de fumer du

cannabis dans tous ces lieux-là.

loi permet donc, M. le Président, de consommer, par la peau, par l'inhalation, par

l'ingestion, du cannabis dans tous ces lieux-là. Alors, je veux savoir du ministre... il nous dit : Bien, moi, je pourrai, une fois que les produits

seront définis par Santé Canada, que

les termes de possession seront définis, c'est-à-dire les quantités

maximales, etc., qui pourront être vendues

seront définies, bien là, j'en arriverai et probablement, là, je vais me

pencher sur un règlement. Je vais penser à ça au cours de l'été, et,

quand ces produits-là arriveront sur le marché, ça nous permettra de déposer un

règlement.

comprends ça, mais je veux comprendre et je pense que c'est utile pour tout le monde ici de comprendre c'est quoi, l'orientation du ministre par

rapport à ça.

Alors,

si on propose, dans notre texte de l'amendement de la députée de

Notre-Dame-de-Grâce, l'interdiction des huiles, des huiles qu'on place sur notre peau, là, qui sont des huiles

de cannabis qui peuvent aider les gens, entre autres, là, j'imagine, à soulager les douleurs, c'est ce qu'on

entend; l'inhalation, les gens qui peuvent inhaler, à travers un inhalateur,

des produits ou des gens qui peuvent manger des produits...

Pour le ministre...

Le ministre nous dit, puisqu'il ouvre le texte de l'article 12 du projet

de loi, que dans les installations

maintenues par un établissement de santé, exemple, un CHSLD, un hôpital... un

hôpital, disons un hôpital, dans les

installations maintenues par la

Loi sur les services de santé et les services

sociaux pour les autochtones cris ainsi que dans les locaux où sont

offerts les services d'une ressource intermédiaire qui ne sont pas une

résidence privée.

Alors,

le ministre dit, à travers son projet de loi ici, il

dit : Bon, bien, dans une résidence intermédiaire, dans un hôpital, on ne

peut pas fumer du cannabis. Pas de problème avec ça, je suis bien d'accord avec

ça. Mais le ministre nous dit : C'est bien correct d'être assis

dans le corridor d'un hôpital et de consommer un produit à base de cannabis,

d'ingérer un produit à base de cannabis. Je peux en manger un, biscuit, je peux

en manger deux, biscuits, je peux manger... je peux ingérer une pilule, ingérer

une gélule, je peux mettre de l'huile de cannabis sur mon genou parce qu'il me

tanne ou parce que je le fais de façon récréative.

Est-ce

que le ministre a l'intention, pour les hôpitaux et les

ressources intermédiaires, d'interdire la consommation plus large, à

travers ces différentes formes là de cannabis?

Le Président (M.

Provençal)

: M. le

ministre.

Carmant : Bon. Merci de la

question du député de Pontiac. Je comprends la question puis je vais essayer de

clarifier les choses.

C'est

sûr qu'encore une fois, ne sachant pas qu'est-ce qui va être disponible, c'est

difficile d'être proactif, là, en ce moment-ci.

Mais clairement, dans tous les endroits où il y aura des personnes vulnérables

et un risque de consommation de proximité,

on veut éviter toute forme de consommation. Donc, ça, c'est quelque chose qui

est dans l'objectif de notre loi.

Le Président (M.

Provençal)

: M. le

député.

M. Fortin : Oui. Merci. Je veux juste me faire une note, je ne veux pas oublier ce

que le ministre nous dit. Dans tous les endroits

vulnérables... où il y a des patients, des personnes vulnérables et...

M. Carmant :

...risque de consommation de proximité.

M. Fortin : Risque de consommation de proximité. Je suis désolé, M. le Président, mais ça me semble important.

O.K.

C'est quoi, un endroit où il y a des personnes vulnérables? Est-ce que

l'hôpital ou la résidence intermédiaire, la ressource intermédiaire,

c'est un endroit où il y a des personnes vulnérables? J'ose croire que oui.

M. Carmant :

Je pense qu'enfants, aînés, tout ça, c'est des personnes vulnérables.

Fortin : O.K.

Alors, ce que le ministre nous dit, c'est que le premier point, les

installations maintenues par un établissement de santé et services sociaux,

un hôpital, ressource intermédiaire, j'en conviens, un et

l'autre, là, sont probablement

dans la définition du ministre, ce sont des endroits où il y a des patients,

des personnes en situation de vulnérabilité

et qu'il a l'intention, éventuellement, peut-être une fois que les produits seront mieux connus,

d'interdire la consommation de ces produits-là à ce lieu-là.

Mais là on a devant nous un amendement qui

interdit justement un produit qui est connu, là... les huiles de cannabis,

c'est un produit qui est connu, c'est

un produit qui est vendu à la SQDC... qui

interdit la consommation de ce produit-là,

hein, en faisant pénétrer par la peau un produit qui est connu. Le ministre

nous dit : J'ai l'intention de procéder.

L'article de loi est là.

L'amendement... le sous-amendement, en fait, est en ligne directe avec

l'intention du ministre.

Alors, puisque l'amendement... Et, si je prends

juste, là... Moi, je ne suis pas attaché à l'ensemble de la chose. Il me dit : Les inhalateurs, bien ça, ce

n'est pas... Il me dit : Il n'y en a pas sur le marché, en ce moment, de

façon légale. Il y en a peut-être du

médical, mais on ne parle pas du médical, on parle du récréatif. Donc, s'il me

dit : Ça va peut-être venir sur le marché éventuellement, une fois

que Santé Canada réglera toutes ses affaires... Mais pour l'instant, là, les huiles existent. Les huiles existent. Elles sont

sur le marché, elles sont vendues par le gouvernement du Québec, et, en ce

moment, après l'adoption potentielle de la

loi, il sera permis, dans un lieu où il y a des patients vulnérables, des

personnes vulnérables, de le consommer.

Est-ce qu'on

peut s'arranger entre nous, ici, pour régler cette brèche-là que le ministre,

lui, a l'intention de faire plus tard par voie réglementaire quand même?

Le Président (M. Provençal)

: M. le ministre.

M. Carmant :

Bien, M. le Président, c'est le style de question que j'aimerais discuter le

fameux comité aviseur qui est en train de se monter, parce que cette approche

d'interdire de fumer et non consommer était celle qui était préconisée à

l'époque par la Santé publique et qu'a

décidé de suivre Mme Charlebois. Donc, pour le moment, je préfère

maintenir cette approche que Mme Charlebois a acceptée.

M. Fortin : Je voudrais juste comprendre ce que le ministre

est en train de nous dire, là. À l'époque, c'est l'approche qui était préconisée par la Santé publique. Je

vous crois. Je crois le ministre sur parole, M. le Président. J'aimerais qu'on

me l'explique, pourquoi c'était l'approche préconisée par la Santé publique.

M. Carmant : M. le Président,

je passerais la parole à M. Arruda.

Le Président (M. Provençal)

: M. Arruda, je vous invite à vous joindre à nous.

M. Arruda

(Horacio) : M. le Président, Horacio Arruda, directeur

national de santé publique et sous-ministre adjoint en santé publique au

ministère de la Santé.

Le Président (M. Provençal)

: Bienvenue.

M. Arruda

(Horacio) : Dans les faits, il faut comprendre que l'approche

santé publique visait à ce qu'on ait une approche... ce qu'on appelait

tabac plus, c'est-à-dire tabac avec quelques enjeux supplémentaires pour

permettre, un, de garder les acquis qu'on

avait faits par rapport au tabac, ne pas exposer les gens non plus à la fumée

secondaire comme élément, mais

permettre aussi certains endroits pour être en mesure de fumer, compte tenu de

l'approche de réduction des méfaits qui n'était pas, en fin de compte,

une illégalité totale.

Ça fait que

c'était véritablement l'approche qui, selon eux, atteignait un certain

équilibre en lien avec la question de la consommation de cannabis.

M. Fortin :

Bien, un équilibre entre quoi et quoi exactement?

M. Arruda

(Horacio) : C'est-à-dire... c'est que, dans le fond, on passe

d'une non-légalisation à une légalisation, donc il faut permettre aux gens quand même de... qui ont la

problématique de pouvoir fumer à certains endroits, tout en protégeant, en gardant, en conservant les acquis

qu'on avait faits dans la lutte au tabac, ne pas reculer. Donc, c'est un

tabac... et il y a encore certains

endroits supplémentaires pour éviter des éléments de banalisation. C'était ce

qui était recommandé.

M. Fortin :

Bien là, vous me parlez des endroits, là, des endroits qu'on a choisis,

c'est... En fait, je m'adresse à vous, M. le

Président, mais le sous-ministre adjoint nous parle des endroits qui ont été

choisis, où on pouvait fumer du cannabis,

hein? C'est ça, si je comprends bien l'explication, là, on a choisi des

endroits où on peut fumer du cannabis dans une perspective de santé publique.

Mais nous, on parle au gouvernement en ce moment, on parle au ministre, on

parle au directeur de santé publique et on

lui dit : Est-ce qu'on doit inclure des endroits où on ne peut pas

ingérer, on ne peut pas consommer?

Alors,

je comprends la perspective qui est amenée, que, bien, ce qu'on veut faire,

c'est pour les gens qui le fument, le

cannabis, là, on veut leur donner une possibilité d'avoir des lieux où ils

peuvent le fumer. Je comprends ça, mais on veut quand même restreindre cette fumée-là à certains endroits. Mais ce

que... quand le ministre me dit : Bien, la Santé publique nous a dit, à l'époque, là, avant qu'il était en

poste, à l'époque, nous avait dit : Bien, on veut suivre cette

approche-là, parce que c'est une

approche, si la Santé publique le recommande, basée sur le risque minimal pour

la santé publique. Pas de problème avec ça.

Mais maintenant qu'on ne parle pas juste de la

forme fumée, on parle des autres formes, est-ce que la Santé publique recommande vraiment que ces formes-là

soient... qu'il soit possible de l'ingérer, de l'inhaler, de le faire pénétrer

dans la peau à tous les endroits, sur tous les lieux publics?

M. Arruda

(Horacio) : Il faut

comprendre... Si vous me permettez, il faut comprendre que, lors des débats, à

ma souvenance, on avait beaucoup

porté la question sur le cannabis fumé, là, les comestibles n'étant

pas encore disponibles, la position de la réglementation fédérale

n'étant pas encore faite. Même nous, on est en attente de la position finale du

gouvernement par rapport à ça et on a un pouvoir réglementaire pour permettre d'interdire ou d'agir dans ce domaine-là.

Bon, la question du cannabis consommé a, par

rapport à la fumée, des enjeux, comment je pourrais vous dire, d'identification de l'élément qui pourrait rendre

difficilement applicable le contrôle du non-consommation. Je dois vous

avouer que la réflexion n'a pas été très poussée, là. Les positionnements aussi

par rapport à la question des comestibles demeurent

à être regardés. S'il y a des comestibles, quel genre de comestible ça

pourrait être puis comment on pourrait en faire la surveillance, là? Il faut comprendre que quelqu'un

qui se fait... Et c'est vrai que des gens pourraient se faire des muffins au cannabis, les consommer même pendant

leur heure de lunch, puis ce serait difficile de gérer ça, à moins que la

personne développe des symptômes puis que, là... par rapport aux détections,

etc.

M. Fortin : Mais je comprends le point. Je comprends le point

du Dr Arruda, mais, en même

temps, M. le Président, en même temps, là, sur les produits qu'on peut

se faire à la maison, là, le Dr Arruda a raison, hein? Ce n'est pas évident à identifier, quelqu'un qui mange un biscuit,

si c'est un biscuit régulier ou si c'est un biscuit au cannabis. Mais il y a

des produits qui sont vendus à la

SQDC que... quelqu'un peut très

bien avoir un petit pot d'huile, là,

puis c'est marqué produit SQDC dessus. Ce n'est pas très difficile à

identifier, là, c'est marqué sur l'étiquette.

Donc, pour

tous ces produits-là, est-ce que c'est mieux, selon la Santé publique, de réglementer l'usage en lieu public? Quand on parle de banalisation, là, moi, il me

semble que de voir quelqu'un dans un hôpital, mettons, avec un produit de la

SQDC, ou dans une résidence, une ressource intermédiaire où, justement, il y a

des patients vulnérables, des personnes vulnérables,

d'avoir ce produit-là identifié SQDC, donc on sait que c'est un produit à base

de cannabis, est-ce qu'il y a là un enjeu de santé publique, selon le Dr

Arruda?

M. Arruda (Horacio) :

Écoutez...

M. Fortin : Je

comprends que vous ne vous êtes pas penché sur la question énormément, là.

M. Arruda

(Horacio) : Non, non. Mais non, je veux dire, on n'a pas fait

une analyse, là, fine par rapport à ça, si vous me permettez.

Ce qu'il faut

comprendre, par contre, c'est que le geste de fumer, que ce soit de vapoter un

produit avec nicotine ou sans

nicotine, à saveur de framboise, le geste de fumer un joint de cannabis ou du

cannabis, c'est un geste qui associe la consommation, qui pourrait nous faire reculer en termes de tous nos

gains qu'on a fait en termes de tabac. D'ailleurs, c'est pour ça qu'on a

une loi qui...

M. Fortin :

En termes de tabac, oui.

M. Arruda

(Horacio) : Non, mais tabac, mais aussi, je veux dire, quand on

vapote du cannabis ou on vapoterait une

essence framboise, avec nicotine ou sans nicotine, l'image est la même. On

porte à la bouche quelque chose, on refait le geste. Et, là-dessus, nos lois sont très sévères, et on suit les recommandations

de l'OMS par rapport à la promotion par rapport à ça.

Là, on est

dans un enjeu. Je dois vous avouer que la question de la... Comme on était en

amont, je vous dirais, d'une question en lien avec le comestible, la

question de qu'est-ce qu'on peut consommer, pas consommer, qu'est-ce qui est possible, ça n'a pas été tellement débattu. Ce qui

est clair, c'est que, s'il y a des comestibles, ça va prendre un encadrement

très strict pour éviter, je vous dirais, à ce moment-là, beaucoup plus la

question des surexpositions des enfants à des produits

ou etc. La question de la consommation d'un muffin ou de l'application d'une

huile dans une salle d'attente, par exemple,

dans un édifice, ça n'a pas nécessairement été abordé. Et ça n'a pas été non

plus... Je ne pense pas que c'est placé non plus comme un haut enjeu,

compte tenu de la pratique des individus actuellement.

Le Président (M. Provençal)

: M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Merci. Là, je suis retourné sur le site de la

SQDC, là. À défaut d'y aller en personne, je suis retourné sur le site de la SQDC, et il y a des produits

comme THC Indica Caps, j'imagine que c'est des capsules, ça. Donc, c'est de

produits qu'on ingère, effectivement, là.

Donc, tu sais, ces produits-là, il y en a plusieurs, là, CBD caps, THC Sativa

Caps. Il y en a plusieurs qui sont

vendus à la SQDC. Il y en a qui sont en rupture de stock, tellement ils sont

populaires, de toute évidence, là. Mais ces produits-là

sont sur le marché déjà sous forme de capsules qu'on peut ingérer. Je comprends

qu'on ne s'est pas nécessairement penchés là-dessus beaucoup, mais l'objectif de banalisation, là, il demeure le même. Je

comprends que ça n'a pas un lien direct avec l'incidence à laquelle les

gens fument.

Mais

il y en a d'autres... Il y a un atomisateur THC. Ça,

c'est un peu... Comment on a dit ça

tantôt? Le vaporisateur, c'est

ça? Donc, il y en a, des produits comme ça, qui font en sorte... Puis ça n'a

aucun lien avec le vapotage, aucun lien avec réduire l'importance que

les gens accordent à la lutte à la prévention du tabac. Et ça, ça demeure, vous

avez raison à ce niveau-là, et c'est pour ça qu'il faut légiférer sur le fumer.

Mais est-ce que ça

nous empêche nécessairement de légiférer sur le reste? Et est-ce qu'il y a un

impact négatif par rapport à la perception, à la banalisation du cannabis, si

on ne légifère pas sur les lieux où ça peut être utilisé, tous ces produits-là?

M. Arruda

(Horacio) : Bien, écoutez, comme je vous dis, le débat... je n'ai pas

eu d'avis d'experts spécifiques sur la question.

Je pourrais la poser. Mais, un, je vous dis aussi une chose, c'est que, si on

parle d'avis d'experts, il faut

être

capable de regarder, en termes de données probantes, qu'est-ce qu'on a là-dessus, puis il n'y en a pas

tant que ça, compte tenu, je vous

dirais, de la nouveauté. Et on ne peut pas non plus extrapoler ce qui se passe

au Colorado, nécessairement, au Québec.

Fortin : C'est vrai.

M. Arruda (Horacio) :

Puis il y a d'ailleurs un comité de vigilance qui est mis en place, qui va

regarder ces éléments-là. Il faut... Je sais qu'il faut aussi, quand on met une

mesure, d'être en mesure d'être capable de la contrôler. Je ne sais pas si vous comprenez ce que je veux

dire dans les faits. C'est vrai que nul ne peut ignorer la loi. On pourrait

penser que de dire : On n'a pas

le droit de consommer, dans les lieux publics, votre muffin au pot ou vous ne

pouvez pas prendre votre pilule comme

telle... Pour l'appliquer après ça, cet élément-là, là, ça devient beaucoup

plus compliqué, alors que la question de fumer dans des zones, avec des

territoires, on est en mesure de faire respecter la loi.

dans le contexte de ça, moi, je n'ai pas entendu, en tout cas, ni ici, ni

ailleurs, si vous me permettez, dans d'autres pays, parce que je suis en contact des fois avec d'autres secteurs, de

préoccupation particulière par rapport à ça. Les gens sont plus inquiets... Je pense que l'impact le

plus important, c'est sur la pénétration dans le marché d'une quantité inouïe

de produits qui pourrait, elle, d'elle-même,

entraîner la banalisation. Le fait que quelqu'un prenne sa pilule en descendant

dans l'ascenseur, ou etc., l'enjeu qu'on va

avoir à faire, c'est surveiller les effets psychotropes que ça pourrait avoir

sur les personnes. Ça peut être des gens qui le prennent pour des questions de

douleurs ou d'autres choses, là, mais ça n'a pas été abordé comme

quelque chose qu'on mettrait nécessairement dans la loi.

M. Fortin : Je comprends. Je comprends, vous me dites : Il y a des gens qui

peuvent le prendre pour des questions de

douleurs, je n'ai pas de problème avec ça. Mais, une fois qu'il y a une

étiquette de la SQDC dessus, c'est quand même un produit qui est récréatif,

comme le ministre nous a dit.

où j'ai de la misère à comprendre la différente position entre le directeur de

la santé publique — merci — et le ministre, là où j'ai de la misère à comprendre la différence entre les

deux positions, c'est... corrigez-moi si j'ai tort, mais le directeur de la santé publique nous dit :

Bien, on n'a pas vraiment de recherche à savoir si effectivement, là, le fait

de voir quelqu'un ingérer ou utiliser

une autre forme du produit a un effet sur la propagation de la consommation de

ça. C'est ce que j'ai compris.

Mais

le ministre nous dit aujourd'hui... D'entrée de jeu, ce qu'il nous a dit,

c'est : Si c'est un endroit où il y a des patients ou des personnes qui sont vulnérables, s'il y a un risque de

consommation de proximité, c'est là où on va vouloir éventuellement, par

règlement, imposer une restriction sur les lieux où ces gens-là peuvent

consommer tous ces autres produits là.

Alors,

le directeur de santé publique nous dit : On n'a pas d'étude. Le ministre

nous dit : Quand même, vous faites un point valide, si j'ai bien compris le point du ministre. Il nous dit

à nous, là : Vous faites un point valide, il y a des endroits

effectivement où il y a des risques accrus, il y a des endroits où il y a des

personnes en vulnérabilité.

C'est

ça qu'on veut savoir ici, là. C'est quoi, ces endroits-là, comme le définit le

ministre? Et c'est pour ça qu'on a

commencé à regarder, O.K., bien, les hôpitaux, les ressources intermédiaires,

c'en est. Le ministre nous dit : Bien, moi, je vais le faire ou je veux le faire, là. Ce n'est pas encore 100 %

clair, mais il nous dit : Je vais le faire. Alors, c'est un peu là

l'enjeu, c'est de savoir qu'est-ce que le ministre va faire et pourquoi on ne

le ferait pas dans la loi tout de suite.

Parce

qu'il y a des produits qui sont disponibles sur le marché, il y a des

situations qui vont se produire ou qui se produisent probablement

aujourd'hui, où ces produits-là sont consommés dans des lieux, comme le dit le

ministre, où il y a des personnes vulnérables,

où il y a un risque de consommation de proximité, et il n'y a rien dans la loi

qui empêche cette consommation-là.

Le Président (M.

Provençal)

: M. le ministre.

M. Carmant :

M. le Président, je pense que c'est parce que ça prend deux choses. Ça va

prendre une réflexion approfondie sur les

produits sous les autres formes qu'on va laisser... permettre au Québec, puis

ensuite ça va prendre une réflexion prolongée avec la Santé publique

aussi pour voir les impacts de ces interdictions-là.

Donc,

je pense que c'est pour ça que sur le... Mme Charlebois et

l'ancien gouvernement s'étaient donné un peu de zone tampon pour

pouvoir réfléchir à la chose comme il faut avant de légiférer. Puis moi, je

veux maintenir cette souplesse-là et non pas décider ce...

Fortin : Ça va. Je pense, mes collègues ont des interventions.

J'apprécie le point de vue du ministre.

Mme Weil : Écoutez, c'est..

Le Président (M. Provençal)

: Mme la députée.

Mme Weil : Oui, merci, M. le Président. Oui, évidemment,

on comprend qu'on n'a pas pu réfléchir à tout ça parce que c'est tellement nouveau. C'est la nouveauté. Même

nous, on est en train de réfléchir, alors qu'on regarde les articles,

on regarde les transcriptions puis on se rend

compte... ils n'étaient pas encore rendus là, et ça bouge tellement vite,

actuellement, ce domaine, la créativité aussi de l'être humain dans ce domaine, ça,

on le voit aussi, sur le marché des produits qu'on trouvera.

Et là où

c'est aussi utile de parler aussi des gens avec une formation en santé

publique, c'est de voir si on est entouré de gens, on est dans des centres protégés... On parle de lieux fermés en

plus. Je comprends que ça, c'est lié au tabac. C'est des lieux fermés parce

que... on est vraiment avec une optique tabac ici, quand on parle de lieux

fermés.

Ceci étant

dit, nous, on voit d'autres enjeux. C'est ce, comment dire, genre de

banalisation, c'est-à-dire ce n'est pas l'endroit, hein, pour ingérer ça, donc, ce psychotrope. C'est un peu ça.

Est-ce que c'est l'acceptabilité sociale? Je ne le sais pas. Mais... alors le ministre

a parlé de vulnérabilité. Je pense

que, déjà là, c'est une piste. Ce que

j'essaie de voir, c'est... parce

qu'on ouvre la loi, la loi est ouverte. On a déjà avancé quand même un peu. On

sait que le fédéral s'en vient justement pour encadrer tout ce qui est

comestible, mais il y a déjà des produits qu'on connait qui sont comestibles.

C'est comment

faire en sorte que dans cet article-là... il y a un vocabulaire ou une notion

et puis elle dit carrément que le

ministre pourra... donc, le gouvernement pourra amener, sous toutes ses formes,

quelque chose qui ouvre la porte, qui

dit que... on voit un problème ici, il y a peut-être autre chose que juste

fumée secondaire, là, l'effet... c'est un peu ça... quand on lit cet article, on est vraiment

là-dessus. Mais on dirait qu'on n'a pas regardé, parce que, vous l'avez dit,

vous n'avez pas eu vraiment beaucoup de discussion là-dessus.

Donc, on est

en train d'échanger pour voir comment... premièrement, est-ce que vous êtes

d'accord que oui, en effet, il y a quelque chose ici, surtout quand on

compare aux autres provinces qui se sont données comme une marge de manoeuvre en parlant de consommation. Moi, je n'ai

pas vu leur débat, je n'ai pas vu les échanges. Je pourrais le regarder, je

pourrai faire des recherches, mais je pense que tous les directeurs de santé

publique, «coast to coast», d'un océan à l'autre, ça pourrait être

intéressant.

Mais, si vous

avez un point de vue là-dessus... C'est-à-dire que vous, vous voyez que, oui,

il y a d'autre chose que juste le

fait d'avoir l'impact... Et je comprends, vous ne vouliez pas perdre vos

acquis, on ne voulait pas perdre nos acquis, mais, veux veux pas, on est

dans autre chose maintenant aussi. Donc, on est dans la consommation, et le ministre

parle beaucoup de banalisation, et c'est vrai. Les gens prennent... à moins d'être vraiment

dans quelque chose... Bon, on peut prendre ses médicaments, je veux dire, c'est normal que quelqu'un

prenne une pilule s'ils ont besoin, mais tout le monde sait l'effet du cannabis, connaît l'effet. Donc, à quelque

part, ça ressemble à de l'alcool aussi, d'ingérer de l'alcool en public dans

une résidence pour personnes âgées. Et donc, la consommation, c'est bien plus

que la fumée. Donc, est-ce qu'il n'y a pas un lieu, un endroit pour dire :

Non, ça, ce n'est pas acceptable?

Alors, c'est

une zone grise, c'est pour ça qu'on y va par étapes pour essayer... puis on a

la chance de vous avoir tous ici,

vous avez suivi l'évolution de ce projet de loi. Là, on le rouvre puis est-ce

que vous avez des signaux que oui, en effet... je comprends que vous avez dû vous en parler seuls, de façon privée, là,

mais est-ce qu'il y a un mot, est-ce qu'il y a quelque chose qui peut ouvrir... Mais l'autre chose que je

plaiderais... si, en effet, et je pense que le ministre, il comprend, là,

d'après ce que le ministre nous dit,

M. le Président, comprend l'enjeu parce qu'il a parlé de vulnérabilité et c'est

justement des... surtout quand on

arrive, bon, les personnes âgées, mais on arrive dans les centres

communautaires avec des enfants, là, on peut imaginer... c'est vraiment

cette banalisation. Et ça, c'est l'objectif.

Nous, nos arguments, c'était beaucoup sur l'âge,

l'applicabilité. On comprend tout à fait ce que vous dites sur l'applicabilité, le Barreau en a parlé. Tout ça,

on comprend. C'est pour ça que d'avoir une marge de manoeuvre qui dirait

que le gouvernement se donne le pouvoir de

réglementer, mais qui ouvre cette porte ici, dans le sens que ce n'est pas

juste le modèle qu'on a pour contrer

le tabac qui va suffire, c'est une dimension, une dimension importante, mais

toutes les autres façons d'ingérer ont des conséquences sur, comment dire, la

santé... l'état d'esprit, disons, l'état d'esprit de la personne dans un

contexte où il faut que les gens... comme

ils ne doivent pas être ivres pour consommer de l'alcool. Et c'est là où ça

ressemble un peu aux deux en même temps, l'alcool et la fumée. C'est les

deux.

Là, on a pris le modèle tabagisme, contrer le

tabagisme. C'est très bien, mais où est l'autre dimension? C'est vraiment la question qu'on pose et de voir...

nous, on propose des mots, mais on n'est pas attachés à chacun des mots. Ce

qu'on est en train de dire, c'est de montrer

l'éventail des façons d'ingérer, et, parce qu'on a le ministre, avec son équipe

de spécialistes autant juridiques que

santé publique, c'est de voir si on peut avoir un peu des échanges sur leur

perspective, alors qu'on veut rassurer les gens de ne pas vouloir

banaliser.

Et, quand

nous, on plaidait pour le 18 ans, ce n'était vraiment pas dans une optique

de banaliser. Au contraire, c'était beaucoup des questions d'applicabilité et

de discrimination. Pour les lieux publics, je comprends que le ministre a déjà

proposé des amendements parce qu'il a

entendu la voix des municipalités. Donc, ça, c'est très bien. Donc, nous,

c'était donc... pour le reste, on essaie de suivre la logique du gouvernement,

mais de la population québécoise qui s'est quand même prononcée. Et on essaie d'être prévoyants, alors

que la créativité des producteurs et des consommateurs vont faire en sorte

que l'inquiétude du ministre, quand il parle

de... bien, du ministre, partagée par tout le monde, de banaliser, puis que ce

n'est pas approprié... à un moment donné, ce

n'est pas approprié. Et les gens... on imagine un jeune qui accompagne ses parents, là, puis on voit... bon, tout ça, tout le monde...

bien, des gens qui ingèrent, là. C'est quoi, maman? C'est quoi, ce produit-là? Ça devient comme ordinaire, comme

prendre un Advil parce qu'on a mal à la tête ou je ne sais pas quoi. Mais

ce n'est pas... c'est dans une autre catégorie, alors c'est d'avoir un peu la

vision du gouvernement à cet égard.

Le Président (M.

Provençal)

: M. le

ministre.

M. Carmant :

M. le Président, je passerais la parole au Dr Arruda.

Le Président (M.

Provençal)

: Alors, M. Arruda.

Arruda (Horacio) :

Bonjour, M. le Président. Peut-être, pour répondre à la préoccupation du député de

Pontiac qui disait que j'étais... qu'on n'avait pas la

même vision par rapport au ministre, ce que j'ai dit, c'est que je n'avais pas de

données probantes.

Vous

savez, moi, je parle comme un expert en santé publique, là, et, quand je vais

avoir une opinion personnelle ou une

analyse d'expert, je vais vous le dire. Quand il y a des données probantes dans

la littérature, je vais pouvoir vous le dire, ça a été démontré à tel endroit

et tel endroit. Donc, on est beaucoup, des fois, dans l'opinion d'experts, plus ou moins

solide tout dépendamment de l'expérience,

et souvent certains des choix ici vont être des équilibres

que la société va faire, et c'est pour ça que le législateur et vous êtes ici, pour débattre des effets

d'un côté ou de l'autre, parce que quand on fait un geste, on brime d'autres,

et puis il peut y avoir des effets pervers. Donc, c'est une question

d'équilibre.

qui est prévu déjà dans la loi, si vous me permettez, il faut aussi

voir que la question des usages... c'est vrai que le cannabis, c'est un

psychotrope et il n'est pas seulement de la fumée de tabac, comme le tabagisme

qui entraîne une dépendance et qui crée des cancers. Donc, il faut le regarder

aussi comme quelque chose qui se traite, qui se prévient, comme une dépendance comme telle, et au-delà des

lois, et des règlements, il y

a des politiques de pratique qui

vont avoir lieu dans les centres d'hébergement, dans les CPE, puis etc.,

qui vont venir encadrer un peu par rapport à ça.

l'univers du comestible, on ne le connaît pas comment qu'il va s'implanter. On

va voir comment vous, législateurs québécois, comment le fédéral va

légiférer. Nous, on va voir ce qu'on va mettre comme autres barrières pour

éviter la banalisation, et, par règlement,

le gouvernement peut rendre applicables tout ou en

partie des dispositions du présent

chapitre

à d'autres formes d'usage du cannabis ou prévoir toute autre norme applicable à

ces formes d'usage. On a déjà, dans l'article 20,

la

section V, cet élément-là qui, en fin de compte, nous dit... et, comme vous

l'avez dit, c'est très créatif. Rouvrir une loi chaque fois... on ne sait pas quel produit pourrait arriver ou

pourrait défaire. On préfère, à ce moment-là, avoir la souplesse de la réglementation, le suivi de nos

comités de vigilance, puis etc., pour être en mesure de le faire, si on se rend

compte, par exemple... Et ça, là, il faut

voir, c'est comme le tabagisme. À un moment donné, dans les centres jeunesse,

les jeunes fumaient énormément. Les

centres jeunesse ont fini par venir demander à ce qu'on arrête de fumer, puis

etc. Il y a une évolution de la société.

Donc, la

réglementation nous permet de suivre plus rapidement la situation et d'ajuster.

Et, si on se rend compte qu'il y a un

problème à un endroit ou en particulier, on a les pouvoirs réglementaires ici

pour faire l'ajustement. Donc, on n'a

pas dit : Tel comestible ou telle affaire, telle huile ou pas l'huile, on

veut aussi voir comment la société va un peu évoluer, mais on a le pouvoir de

le faire. Le ministre pourra, s'il y a une situation qui arrive... Et je peux

vous dire aussi qu'indépendamment de la loi et de la

réglementation de cannabis, il va y avoir, dans les centres de dépendance, en

milieu de santé, avec la famille, des

règles qui vont se développer en termes de genre de politique, tout comme on

n'accepte pas que les gens amènent de l'alcool sur les lieux de travail,

puis etc.

Donc,

ça, ça existe, mais de le prévoir et de l'enchâsser, je vais vous dire, déjà,

d'emblée, pour dire, je ne sais pas, moi :

On ne peut pas consommer de pilules de la SQDC à l'intérieur du neuf mètres

de... du tabac, on n'est pas là. Et, dans ce sens-là, c'est là où le ministre parle d'endroits vulnérables, puis

etc., où on va voir quels sont les meilleurs mécanismes pour le faire.

Le Président (M.

Provençal)

: Oui, madame.

Mme Weil :

Oui, rappelez-moi l'article de... celui qui... le pouvoir...

M. Arruda

(Horacio) : C'est l'article...

Section V, l'article 20.

Mme Weil :

L'article 20.

Mme Weil :

Ah! oui, oui, oui. Qu'est-ce que je fais, là? Peut-être juste relire pour moi

le...

M. Arruda

(Horacio) : Voulez-vous que je le relise?

Mme Weil :

...la disposition. Oui.

M. Arruda

(Horacio) : Vous permettez, M. le Président?

Le Président (M. Provençal)

: Oui, allez-y.

M. Arruda (Horacio) :

J'ai le droit? Je m'excuse, là, j'ai...

Mme Weil : Surtout, excusez-moi, ce qui est important, c'est

chapitre et section, parce que, la structure d'une loi, on attache

l'intention du législateur, souvent, dans la section. Alors, c'est dans la même

section?

M. Arruda

(Horacio) : Oui. Et

vous m'excuserez, je suis médecin de formation et pas avocat, mais je trouve

que les lois sont compliquées. Mais sur ces commentaires...

M. Fortin :

Vous n'êtes pas tout seul.

M. Arruda (Horacio) : Hein?

M. Fortin :

Vous n'êtes pas seul à penser ça.

M. Arruda (Horacio) : Non. Je

trouve que c'est écrit d'une... Bien, écoutez, bon, on ne fera pas de débat ici

là-dessus, ce n'est pas le moment.

Section V, Autres règles applicables à l'usage

du cannabis.

L'article 20 se lit comme suit : «Le

gouvernement peut, par règlement, rendre

applicable tout ou [en]

partie des dispositions du présent

chapitre à d'autres

formes d'usage du cannabis ou prévoir toute autre norme applicable à ces

formes d'usage.»

Donc, cet

article permet au gouvernement de rendre... en fin de compte, d'attribuer un

usage de cannabis identique à ce qui est dans les articles précédents, s'il

considère que tel produit est à risque ou dans tel contexte particulier.

Mme Weil :

Je vais céder la parole, mais, juste avant de quitter, je pense que c'est

important, la discussion qu'on a ici,

parce qu'on est rendus plus loin que, comment dire, le schéma et les efforts

qu'on a faits... le tabagisme, parce que c'est d'autres paradigmes finalement.

Donc, juste la discussion qu'on vient d'avoir nous dit que, oui, il va falloir

qu'on exprime... mais que le ministre

exprime quelque chose et puis se réfère à cet article, c'est quand même

important parce que... toujours cette

question de l'intention du législateur et comment nous, comme législateurs, on

voit cet enjeu-là. On vient de l'exprimer, quelque chose qui n'a pas été discuté avec le... je ne pense pas, dans

les débats que j'ai vus sur 157. C'est comme si on n'était pas encore

rendus là.

Donc, je dis ça parce que c'est quand même

important, la réponse que vous donnez. Vous associez qu'il y a peut-être... Nous, on est convaincus qu'il y a un

enjeu là. On est convaincus qu'il y a un enjeu là. Vous dites que oui, j'ai

l'impression que vous dites que vous

prévoyez que peut-être, mais vous n'avez pas les données justement. Et on

comprend ça, vous êtes un scientifique, vous ne pouvez pas dire

n'importe quoi, là. Nous, on est des législateurs...

Mme Weil :

Non, mais ce n'est pas n'importe quoi, mais ce que je vous... Il faut que ce

soit basé sur une étude avant que

vous preniez des orientations. On comprend tout ça. Mais juste la discussion

qu'on vient d'avoir, je trouve que c'est éclairant dans le sens que, des fois, on se dit : O.K., est-ce

qu'on est juste trop rigide ou... c'est quoi? Pourquoi est-ce qu'on perçoit qu'il y a peut-être un problème? Et c'est

l'alcool, ça, parce que ça ressemble plus à la consommation d'alcool que

de cigarettes et que... le modèle dont on s'inspire.

Donc, comme

vous dites, cette possibilité de réglementation, c'est à l'usage. Bon, là, on

pourra prendre différentes approches

par rapport à notre perception et les dommages que pourraient faire... que ce

soit consommation de proximité, ou banalisation, ou carrément un

comportement totalement inadéquat parce que la personne a consommé. Vous ouvrez

la porte et nous indiquez que, oui, on

était... on est quand même sur une piste, mais que votre approche, c'est une

autre approche, mais qu'on est quand

même sur une piste. On n'est pas dans le champ, là, quand on met ces éléments-là dans cet amendement proposé. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Commentaires, Dr Arruda? Dr Arruda.

M. Arruda

(Horacio) : Très rapidement.

Sans avoir de données probantes, c'est clair que, de la même

façon que le modèle de vente a un

effet sur la consommation, le Québec a fait le choix de faire une société d'État par rapport à ça, je

pense que la question en amont va être : Qu'est-ce qu'on permet de rentrer comme comestibles au Québec? Et ça, on l'a déjà

prévu par règlement, ce qui n'est pas fait ailleurs, là. Je ne sais pas si vous

comprenez, on est la province qui a décidé

d'avoir une réglementation. Même si le chocolat noir ou le chocolat brun à tant de

THC serait légalisé par le fédéral, il ne pourrait pas se vendre au Québec

tant et aussi longtemps qu'on ne le permet pas par réglementation.

Donc, on a

cette barrière-là qui est là et, en plus, on a une barrière supplémentaire ou un processus de ce qu'on va permettre.

Si on se rend compte... on voit émerger une problématique, on pourra, par règlement,

restreindre l'usage auprès soit de

certaines clientèles dans certains milieux en fonction des données qu'on

a. Et, à ce moment-là aussi, ce que ça nous permet, c'est qu'on est en mesure de mesurer

l'impact. Parce que brimer un droit, il faut avoir une bonne

raison, hein, vous devez connaître ça.

Donc, moi, je pense

que c'est cet équilibre-là... et c'est pour ça qu'on l'a fait, parce qu'on ne peut pas tout prévoir à l'avance, mais je peux vous le dire, je suis

préoccupé par l'entrée des comestibles et ce que j'appellerais la

multiplication des nouveaux marchés. Parce qu'actuellement la majorité

des gens consomment du cannabis, c'est le mode... mais là, actuellement, on va mettre du cannabis dans à

peu près n'importe quoi, avec des

raisons ou pas de bonne raison. Il va falloir faire le tri à l'intérieur de ça, parce

qu'à ce moment-là on vient banaliser la substance qui est un psychotrope. Et il

faut avoir une approche un peu comme l'alcool, et d'ailleurs on est dans

un mode beaucoup plus prudent.

C'est

pour ça qu'on met des barrières. On est prudents, au Québec, par rapport à

cette légalisation-là, parce qu'on veut

voir les effets et on veut être en mesure d'être en contrôle, alors que, si on

ouvre la porte, c'est difficile de refermer. Une fois que la fente est faite, l'eau... Ça fait que c'est pour ça qu'on a

cette prudence-là, et le ministre a les mêmes préoccupations, comme tel. Parce que n'oubliez pas que la loi,

elle est basée sur deux choses, les choses importantes, protéger la santé de la

population, particulièrement des jeunes, la sécurité publique aussi par rapport

aux routes, et l'autre élément, c'est aussi le transfert vers un marché d'illégal vers le légal, mais ce n'est pas

et surtout pas de favoriser la dépendance à de nouveaux produits, ou

etc. C'est pour ça, d'ailleurs, que la SQDC n'a pas du tout le même mandat que

la SAQ.

Le Président (M.

Provençal)

: M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Merci, M. le Président. Moi, je veux juste... j'ai une question rapide.

Est-ce que le ministre croit que 40 %

des provinces au Canada qui ont décidé d'inclure le mot «consommer» à

l'interdiction de fumer ou de consommer dans le tableau comparatif qu'on

nous a donné, là, est allé trop vite?

Le Président (M.

Provençal)

: M. le ministre.

M. Carmant :

Je ne dirais pas ça. Je dirais juste que nous, notre approche est différente,

mais on se garde cette possibilité-là.

M. Ciccone : Hier, je vous ai cité beaucoup de... des situations, justement de

drames d'enfants, et là je ne veux pas être

redondant, mais, si... justement, il y a un

article ici que je voyais, 2017, où

on peut commander par Internet, même si c'est illégal, là, on peut

commander par Internet des jujubes, puis ils vont arriver à la maison.

Je comprends, j'écoutais le directeur de santé

publique qui disait : Tu sais, c'est illégal, ça fait que pourquoi

légiférer là-dessus, c'est illégal? Mais, en même temps, il faut quand

même avoir la présence d'esprit que ça s'en vient. Puis je comprends qu'il y a une disposition dans la loi

qui fait en sorte que le Québec a le pouvoir d'accepter ou non les comestibles.

C'est ce que le directeur de la santé

publique a dit, et ça, bravo. Bravo d'avoir justement eu la clarté d'esprit de

voir les choses avant qu'elles

arrivent, et c'est là que je m'en vais, parce qu'on sait que ça va venir. On

sait que le Québec va avoir le choix

de choisir, M. le ministre et son équipe, et son équipe santé publique, va

avoir le choix de choisir quels éléments vont arriver ici, au Québec, et qu'est-ce qu'on va mettre en marché.

Mais ça, ça n'enlève pas le fait, M. le Président, qu'on va mettre des jeunes quand même en danger. C'est

un droit, ça va devenir légal, mais on va quand même mettre des jeunes

en danger, vu toutes les histoires que je vous ai contées.

article ici...

puis même si le Québec a le pouvoir de choisir qu'est-ce qu'ils vont laisser

entrer comme comestibles dans la province...

Marijuana edibles are moving towards Canadian Government approval . Et là on s'imagine la pression populaire, on s'imagine les lobbys, on sait que ça s'en

vient. Tellement, tellement, puis

ce n'est pas légal encore, là, tellement qu'on... le le 20 décembre

2018, on a fait un tableau, Projet de règlement sur les produits du cannabis

additionnels, même si on... On a prévu que ça s'en venait, là,

ça s'en venait : cannabis comestible solide, cannabis comestible boisson, extrait de cannabis. Et là on met

10 grammes de THC au niveau des capsules. 1 000 milligrammes de

THC par emballage, ça, c'est extrait de cannabis inhalé. On le

prévoit déjà.

Ontario, M. le Président, puis ça, c'est d'avoir un peu de clairvoyance, tout

simplement, en Ontario, c'est écrit «interdit de fumer». Puis je demande ça au ministre, là... Le premier

ministre disait à qui veut bien l'entendre : On se compare toujours à l'Ontario. Dans n'importe quoi, là, on

se compare à l'Ontario puis on veut battre l'Ontario. Pourquoi le ministre

ne veut pas battre l'Ontario dans ce domaine-là?

Le Président (M.

Provençal)

: M. le ministre.

Carmant : Je pense que notre mission est très différente, puis moi,

j'appuie ce que le Québec a fait, où on a créé une société d'État qui refuse de faire la promotion de la substance. Et,

encore une fois, il ne faut pas oublier qu'on se garde ce pouvoir

d'interdire, si nécessaire, de façon réglementaire. On l'a, ça, c'est acquis.

M. Ciccone :

Oui. Mais c'est parce que vous savez que, quand vous avez justement le pouvoir

de le faire, encore une fois...

M. Thouin :

M. le Président.

Le Président (M.

Provençal)

: Oui, monsieur...

Thouin : Question de règlement. J'invoque l'article 211, j'aimerais ça

qu'on revienne au sujet. Présentement, on

est dans les comestibles et tout ça, et on était dans les lieux où est-ce qu'on

pouvait consommer ou non, mais je pense qu'on s'éloigne. En tout respect, je pense qu'on s'éloigne du sujet.

J'aimerais ça qu'on puisse revenir à l'amendement qui a été proposé...

le sous-amendement, en fait, proposé par la députée... de Notre-Dame-de-Grâce.

Pardon.

Le Président (M. Provençal)

: Si on relit le sous-amendement, je pense que ce serait peut-être

bien, mais je note votre propos. «ll

est interdit de fumer», ce qui était déjà dans l'article, et là il y a...

on a ajouté, par différents sous-amendements, «faire

pénétrer par la peau, inhaler ou ingérer du cannabis intégré ou mélangé à des

matières solides dans tous les lieux fermés suivants», et etc. Et là on

a la liste des 17 lieux, je pense, qui sont... par la suite.

que je décode du député de Marquette, c'est toute la notion des éléments. Compte tenu que dans leur résolution, on

parle d'ingérer, «ingérer» est en lien avec une notion de comestible, alors il

est encore en lien avec ça. Parce que je vous rappelle

qu'on travaille sur le sous-amendement, et le sous-amendement, même si vous me mentionnez «interdit de fumer»,

dans le sous-amendement, on a amené

des éléments nouveaux sur lesquels les gens qui ont proposé le sous-amendement sont en droit d'amener des

éléments de discussion ou de clarification.

Thouin : Bien sûr, M. le Président. Toutefois, on parle ici de

légalisation des comestibles, et c'est loin du dossier, là, à moins que

j'aie mal compris. Ça se peut, ça, M. le Président.

M. Ciccone :

On ne parle pas des... Non, mais c'est parce que, M. le Président...

Le Président (M.

Provençal)

: Oui, M. le député de

Marquette.

M. Ciccone : Quand on fait un point, là... Je pense que le député de Rousseau

devrait comprendre que, quand on fait

un point, on explique, on cite des exemples puis on essaie de prouver notre

point. C'est sûr que moi, à chaque deux mots, je ne peux pas sortir le mot «ingérer», «inhaler» ou «pénétrer par la

peau», là. Un, ça va être plate. Ça fait que, justement, j'essaie de prouver mon point. La job du

législateur, c'est d'essayer de se faire entendre puis d'essayer de même faire

changer l'opinion du gouvernement et du ministre. C'est ce que j'essaie

de faire en amenant des points, justement.

Puis,

je vais vous dire une chose, là, le directeur de la santé publique, tantôt,

nous parlait de fumer et de prendre du comestible...

des comestibles à neuf mètres d'un lieu fermé... là, pas neuf mètres, mais à

neuf mètres d'un lieu où on peut... comme le tabac. Je ne sais pas

pourquoi que le député de Rousseau ne l'a pas repris, parce qu'on ne parle pas

de ça du tout, là, on parle d'un lieu fermé

ici. Alors, il faut rester dans le sujet également, là. Puis nous autres, on

l'a laissé passer, on n'a rien dit. Ça fait qu'il y a une place...

Quand

on veut prouver notre point, il faut quand même avoir cette latitude-là.

Jusqu'à présent, M. le Président, ça va

très bien, là, puis je pense qu'on avance, là. Ça fait que moi, je pense qu'on

devrait offrir cette latitude-là,

malgré que j'ai été entre les deux lignes, M. le Président, selon moi.

Mais c'est vous qui allez décider.

Le Président (M. Provençal)

: Ce que je mentionne, c'est que les propos que vous tenez, M. le député de Marquette, sont en

lien avec le sous-amendement. Alors, je vous demande de poursuivre, s'il vous

plaît.

M. Ciccone : Alors, merci beaucoup, M. le

Président. M. le ministre a dit un peu plus tôt... puis

il fait cette loi-là, justement,

légifère pour les personnes vulnérables, risque de consommation de proximité.

Ce qu'on parle ici, justement, on

parle encore d'huile qui est pénétrée par la peau, on parle d'inhaler, on parle

d'ingérer. Puis, quand on parle d'ingérer, bien, on parle de comestibles qui, éventuellement, pourraient être

légalisés, pourraient être légalisés, puis on sait fort bien que ça peut être fait. C'est toujours dans le but de,

justement, M. le Président, de protéger les jeunes vulnérables des risques de

consommation de proximité.

Ne voit-il pas,

justement, malgré le fait qu'on pourrait le faire par règlement, mais, encore

une fois, je ne veux pas revenir avec ce que j'ai dit hier, mais souvent on

amène des règlements quand il y a des drames, puis ça va trop loin. Moi, je

pense qu'on pourrait avancer un peu, sans nécessairement tout englober, mais on

pourrait avancer un peu. Je ne sais pas si le ministre a la latitude de juste

faire un pas, juste faire un petit pas pour qu'on puisse nous-mêmes avancer.

Le Président

(M. Provençal)

: M. le ministre.

M. Carmant :

M. le Président, encore une fois, c'est... La

Loi sur le cannabis est sur la

forme fumée. Et on a vraiment le pouvoir réglementaire pour les autres

formes et on va maintenir cette prérogative-là pour le moment.

M. Ciccone : Plus tôt, un membre du gouvernement a dit : Parce qu'on a de la

difficulté de faire appliquer la loi, c'est

difficile. C'est difficile de le faire parce que, justement, on a de la difficulté

à faire... à mettre quelque chose. On a de la difficulté à faire

appliquer la loi.

ça veut-tu dire que, parce qu'on a de la difficulté à faire appliquer la loi,

puis on sait que c'est dangereux, puis on

sait que c'est néfaste, qu'on va s'empêcher de légiférer? Moi, c'est des mots

graves, ce que j'ai entendu là, parce que... Ah non! mais, tu sais, on ne le mettra pas. On sait que ce n'est pas

bon, on sait que c'est grave, on sait que c'est dangereux, on sait que ça peut tuer des enfants, mais, ah, on

va avoir de la difficulté à attraper les gens puis on va avoir de la difficulté

à faire respecter la loi, ça fait qu'on va s'empêcher de légiférer.

Moi,

je ne sais pas, M. le Président, mais j'aimerais ça entendre le ministre

là-dessus. Moi, ça me dérange d'entendre ces mots-là.

Le Président

(M. Provençal)

: M. le ministre.

M. Carmant :

M. le Président, mon point est clair. Nous ne croyons pas que le fait

d'utiliser le mot «consommer» à cet

endroit améliore le projet de loi. Donc, vraiment, là, on est à l'aise avec ce

qui avait été prévu par l'ancien gouvernement à l'ancienne législature,

après plus de 150 heures de discussion. On est à l'aise avec ça.

M. Ciccone :

Une autre citation : «Si on fait un geste, on en brime un autre.» Ça,

c'est le directeur de la Santé publique qui

a dit ça. Je suis d'accord avec lui, là, mais action réaction. Je suis un

sportif, là. Quand tu as une action, tu as une réaction. Je sais ce que ça procure mais, en même temps, on parle

ici encore une fois de santé, là, on parle une fois de sauver les jeunes, de prévenir, de s'assurer de

garder nos jeunes qui ne feront pas face, justement... parce qu'on ne brise

pas juste une personne, on brise une famille également. Puis c'est juste de

faire un pas en avant.

Est-ce qu'on

considère vraiment brimer un autre droit, tenter de sauver la vie d'un jeune ou

essayer de, justement, protéger un

jeune en mettant cette loi-là, de le mettre... Mais là, ici, on parle d'inhaler

ou même l'ingérer. Est-ce que mettre le mot «ingérer», par exemple, si

on en choisit juste un, si on met le mot «ingérer», ça va brimer un autre droit

dans la population?

Le Président (M. Provençal)

: M. le ministre.

M. Carmant : Moi, ce que je

dis, c'est qu'on n'a pas d'avantage à le faire dans cet endroit de la loi.

Le Président (M. Provençal)

: M. le député.

M. Ciccone :

Je pense que je vais passer la parole à un autre, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, je cède la parole au député de Viau.

M. Benjamin :

Merci, M. le Président. Alors, bonjour, M. le Président. Bonjour, M. le

ministre, chers collègues. Donc, content de vous retrouver, donc, pour

une autre belle séance de ce projet de loi si important.

Donc, M. le

Président, si vous permettez, je vais en profiter, avec le consentement du

ministre... On n'a pas la chance de toujours avoir le directeur de

l'Institut national de santé publique. J'aurais aimé l'entendre sur deux ou

trois points d'éclaircissement par rapport à son intervention précédente, donc,

avec le consentement du ministre.

M. Carmant : Juste entendre les

points, peut-être, s'il vous plaît.

M. Benjamin :

Ah! d'accord. En fait, c'est au sujet de quelques déclarations directement du

directeur de l'Institut national de santé publique lorsqu'il parlait des...

enfin, je le cite, des éléments qui n'ont pas été abordés. Donc,

j'aimerais peut-être l'entendre sur ces...

parce que lui, il a cette expérience, il a cette mémoire, donc. Il a cette

mémoire, donc, par rapport à notre

travail d'aujourd'hui que... évidemment, on comprend que M. le ministre, il

défend le projet de loi n° 2, mais toute cette mémoire, donc, je

pense que c'est M. le directeur de l'institut de la santé publique qui l'a.

Président (M. Provençal)

: Alors, il y a

consentement. M. Arruda, on vous invite à vous joindre à nous. M. Arruda.

M. Arruda (Horacio) : M. le

Président, je vais me renommer ou c'est fait?

Le Président (M. Provençal)

: Non, c'est fait.

M. Arruda (Horacio) : O.K.

Oui, monsieur?

Benjamin : Alors, en fait, merci, M. le directeur. Donc, ce que

j'aimerais savoir... Vous avez dit, tout à l'heure, quand vous parliez de certains aspects qui n'ont

pas été abordés, notamment,et suite à une question par rapport à la question

de gâteaux et l'aspect comestible... J'aurais aimé vous entendre sur ces

aspects-là qui n'ont pas été abordés.

M. Arruda (Horacio) : Bien,

dans le contexte où les comestibles n'étaient pas encore prévus, même s'ils

s'en venaient, il n'y a pas eu de discussion

précise sur le type de comestibles autorisés ou pas, les différentes formes ou

les lieux d'usage et les différentes restrictions.

Je pense que

les débats ont beaucoup porté, en 157, sur les principes de la loi et sur les

modèles de vente et la restriction de

l'usage du cannabis fumé. C'était essentiellement autour de ça, là, dans ma

compréhension. Je vieillis, ma

mémoire pourrait me trahir, peut-être

que le mot «comestible» est arrivé quelques

fois, mais on voulait attendre voir qu'est-ce que le fédéral allait

faire en termes d'éléments. Et on avait déjà beaucoup de pain sur la planche

avec les objets qui ont amené la loi actuellement.

C'est pour ça

que je vous dis que je ne peux pas vous dire nécessairement de propos précis

des directeurs de santé publique par rapport à ça. Il faudrait que je

relise les mémoires, mais vraiment, on n'a vraiment pas focussé sur les

comestibles.

M. Benjamin : O.K. Bien, écoutez, M.

le directeur, ni vous ni moi nous n'avons pas eu l'opportunité, en fait,

d'attendre les trois ans qui étaient prévus à la loi 157 pour faire le bilan.

Donc, il y a un nouveau

projet de loi qui est devant nous. Mais cependant j'aimerais vous poser la

question suivante : Est-ce qu'au cours

de la dernière année, en fait, depuis l'application de la loi, en fonction des

échos que vous recevez des différents

directeurs de santé publique, est-ce que la question comestible est devenue un

enjeu? Donc, est-ce que c'est une

question... est-ce qu'il y a une ébauche de réflexion là-dessus, donc chez

vous, à l'Institut national de santé publique?

M. Arruda

(Horacio) : De façon très macroscopique et générale, c'est

qu'il y a des échanges qui disent qu'il va falloir, un, surveiller voir ce que le fédéral va véritablement sortir

et, deux, c'est d'être probablement d'avoir une certaine prudence par

rapport à l'invasion du marché québécois avec des comestibles. Mais on n'en est

que là actuellement.

M. Benjamin : Mais pour le moment,

donc, je comprends qu'il n'y a pas de recherche ni de rapport documenté à cet

effet, de chez vous ou de quelconque direction de santé publique.

M. Arruda

(Horacio) : Je dirais que de directions de santé publique, non,

mais je vous dirais que l'Institut national de santé publique réfléchit

à la question des comestibles.

Benjamin : Pour le moment, vous êtes à l'étape de réflexion, donc il

n'y a pas encore de document que vous serez prêt...

M. Arruda (Horacio) : Je n'ai

pas de rapport ni de document qui m'a été transmis par l'institut.

M. Benjamin : Oui. Un autre élément

que vous avez abordé, M. le directeur, vous avez parlé de votre approche

prudente. C'est comme aller à l'école. Qu'est-ce que vous voulez dire par là

exactement?

M. Arruda (Horacio) : J'ai

dit aller à l'école, là?

Benjamin : Oui, oui, absolument. J'ai entendu ça tantôt, dans votre

intervention. Vous avez dit, vous avez adopté une approche prudente, donc, initialement et puis c'est comme aller à

l'école, comme aller à l'école, une approche comme à l'école.

M. Arruda

(Horacio) : Je m'excuse, là, mais peut-être que je l'ai dit,

c'est possible, mais je ne sais pas dans quel contexte. Il faudrait que je réécoute mon libellé. Parce que je

voulais... je ne sais pas s'il y a quelqu'un qui se souvient, mais c'était peut-être que je voulais dire, dans le

fond, qu'il faut apprendre les choses par la prudence et voir qu'est-ce qui se

passe. C'est peut-être dans ce contexte-là,

mais il faudrait que je réécoute le libellé, monsieur. Je m'excuse sincèrement.

Je vous disais, j'ai des problèmes de mémoire, mais ce n'est pas ça. C'est que

j'ai dû le dire dans un contexte.

Benjamin : Je l'ai noté, donc on pourra peut-être, si vous le

souhaitez, réécouter les minutes, donc, tout à l'heure. Donc, merci, M.

le directeur. Donc, je vais poursuivre avec M. le ministre.

Donc, alors,

M. le Président, donc, il y a un enjeu qui a été abordé, donc, à la fois par le

député de Pontiac, par la collègue de

Notre-Dame-de-Grâce et par le député de Marquette,

sur l'enjeu des comestibles. Moi, je vais y aller avec un autre aspect,

donc c'est tout ce qui s'appelle faire pénétrer par la peau donc... donc, dans

cet amendement-là.

La question

que j'ai le goût de soumettre au ministre, donc, est-ce

qu'il est d'accord que, quand on

parle de faire pénétrer un produit

par la peau, qu'il s'agit essentiellement des huiles de cannabis? Est-ce qu'il y a d'autres façons de faire pénétrer par la peau, à son avis?

Carmant : M. le Président, on n'a pas encore la gamme de produits qui sera disponible, là, en

vente au niveau de la SQDC. Donc, pour le moment, il y a des huiles,

mais on n'a pas d'autres...

Benjamin : Donc, essentiellement, donc, pour le moment, donc, on parle des huiles de cannabis. C'est bien

ça? Donc, quand on parle de pénétrer par la peau, c'est bien ça, M. le

ministre?

Benjamin : Ah! d'accord,

merci. Je vais soumettre... c'était lors de l'étude précédente, de la

précédente loi, de l'actuelle loi, en

fait, de la loi 157, un élément d'information qui avait été soumis sur l'augmentation fulgurante de la consommation, de l'usage des huiles de cannabis, beaucoup

plus que le cannabis séché. Et c'est un élément d'information qui vient de Santé Canada, donc c'est un rapport sur la production

de vente de cannabis et qui révèle que les ventes d'huiles de cannabis connaissaient un taux de croissance

soutenu et supérieur à celui du cannabis séché. Au cours des quatre trimestres de données, donc précédant, donc, 2017, les ventes

de cannabis séché ont augmenté de 44,6 %

tandis que les ventes d'huiles ont augmenté de 278,2 %, totalisant

13,7 tonnes.

Ma question,

M. le Président : Est-ce que M. le ministre était au courant

qu'actuellement les huiles de cannabis sont très populaires au niveau de

leur consommation?

Le Président (M. Provençal)

: M. le ministre.

M. Carmant : Bien, je

pense que ce qui est écrit, c'est que la popularité augmente, mais c'est quand

même loin de la forme fumée, là, qui est de loin la forme la plus

utilisée.

Benjamin : Oui. Donc, je viens de soumettre à M. le ministre des

chiffres, donc, qui parlent. Donc, ça vient de Santé Canada. Donc, s'il y a une augmentation de 44,6 % pour la

fumée, donc cannabis séché, c'est 278 %, l'augmentation, les huiles de cannabis. Donc, j'aimerais entendre,

M. le Président, le ministre. Comment il apprécie ces chiffres-là? Donc,

ce n'est pas de nous, c'est des chiffres de Santé Canada.

M. Carmant :

Avec prudence.

Benjamin : Avec prudence. Alors, avec prudence... Alors, ma question,

la question tout de suite que j'ai le goût

de lui poser : Ne croit-il pas nécessaire cette même prudence qu'il

évoque, qu'il fasse oeuvre ou prudence, justement, donc, notamment en insérant, donc, les questions et

donc en adoptant cet amendement-là, l'idée de faire pénétrer par la peau, donc... Alors, lorsqu'on sait que les huiles

de cannabis sont de plus en plus populaires, alors, justement, c'est à cette

prudence que nous le convions aujourd'hui, donc, en lui demandant, donc, de

faire adopter ce règlement.

Alors,

M. le ministre, êtes-vous prêt à faire usage, à faire oeuvre de prudence, là

encore, comme vous venez de le souligner tout à l'heure?

Le Président (M.

Provençal)

: M. le ministre.

Carmant : Encore une fois, M. le Président, je le répète, vraiment, le

pouvoir réglementaire que nous donne la loi actuelle nous accommode pour nous

donner une certaine flexibilité et nous ajuster avec les changements qui vont

survenir au cours des prochains mois ou années.

Benjamin : M. le Président, ici, il n'est pas question de changement

qui va venir au cours des prochains mois et des prochaines années. C'est un

fait. C'est un fait qu'actuellement il y a de plus en plus de consommateurs de

cannabis qui vont vers des huiles de cannabis. C'est un fait.

Donc,

moi, je ne demande pas au ministre de se pencher sur l'avenir, donc, je demande

de se pencher sur ce qui se passe

actuellement, ce qui est en cours actuellement au niveau de l'usage, de

l'utilisation du cannabis, notamment par une plus grande propension des utilisateurs du cannabis à faire usage des

huiles de cannabis, donc faire pénétrer par la peau, ce que justement

mon collègue le député de Pontiac rappelle au ministre. C'est un fait.

Donc,

alors, ma question demeure encore, M. le Président. Nous demandons au ministre d'agir tout de suite, de ne pas attendre, donc. Et

il a la possibilité, il est celui qui a la possibilité d'agir tout de suite pour vraiment venir resserrer, comme telle est la prétention de ce projet de loi, l'encadrement du cannabis. Donc, comme je l'ai mentionné hier, M. le Président, le projet de loi, ce n'est pas sur l'encadrement du cannabis à

fumer, donc, ou le cannabis séché. Donc, c'est un projet de

loi sur l'encadrement du cannabis, et donc c'est tous les usages,

toutes les formes que peuvent prendre ces usages-là. Et nous avons... je

viens de soumettre les chiffres au ministre, qu'une des formes les plus

répandues, de plus en plus populaires maintenant, ce sont les huiles de

cannabis.

Donc, imaginez-vous,

M. le Président... Donc, je n'ai jamais à utiliser de cannabis ou d'huile de

cannabis, mais j'imagine, et je ne sais pas

si j'extrapole, je ne sais pas si ça existe, des bains d'huile de cannabis.

Est-ce que ça existe? Je ne sais pas. Donc, alors, vous voyez dans quelle

situation qu'on pourrait se retrouver, donc, alors qu'un grand utilisateur,

donc, pourrait faire usage de bains d'huile

de cannabis. Je ne sais pas, M. le Président, mais je soumets le tout. Donc, ça

se passe actuellement, M. le

Président, ce n'est pas l'avenir. Donc, c'est maintenant. Donc, est-ce que...

je demande à M. le ministre : Est-ce qu'il est prêt à agir

maintenant, puisque les chiffres sont là, à l'appui?

Le Président (M.

Provençal)

: M. le ministre.

Carmant : M. le Président, j'entends la demande du député de Viau,

mais je maintiens la réponse que j'ai déjà offerte à plusieurs reprises.

Le Président (M.

Provençal)

: Et donc pouvoir

réglementaire.

M. Carmant :

Exactement, pouvoir réglementaire.

Benjamin : M. le Président, à ce stade-ci, donc, je me vois dans

l'obligation de faire... de déposer un article, un

article où, contrairement à ce que nous dit

actuellement le ministre, qui est le porte-parole du gouvernement dans ce dossier-là, où clairement on comprend que le

gouvernement a changé d'avis, a changé d'orientation en matière d'interdiction,

en matière de resserrement. Et l'article est très évocateur, les citations sont

claires, sont précises par rapport à celui

qui était le... celui qui a précédé M. le ministre comme porte-parole dans ce

dossier-là, donc, à savoir le député de Borduas.

Donc, je vais déposer

un premier article, M. le Président. Donc, le

titre de l'article, paru dans Le

Journal de Montréal : La CAQ veut rendre la tâche difficile aux

consommateurs de cannabis . Donc, alors, si vous permettez, M. le

Président... Je ne sais pas comment on procède. Est-ce que...

Président (M. Provençal)

: Je vais suspendre pour

que vous puissiez faire parvenir votre

article à la secrétaire, et, par

la suite, on va l'imprimer et le distribuer.

(Suspension de la séance à 12 h 48)

Le Président (M. Provençal)

: Nous allons reprendre nos échanges.

Je reçois le dépôt

d'un

article de Pascal Dugas Bourdon, La CAQ veut

rendre la tâche difficile aux consommateurs de cannabis . Donc, le dépôt est maintenant officiel de la part du député de

Viau. Alors, M. le député de Viau, si vous voulez poursuivre.

Benjamin : Oui. Merci, M. le Président. Donc, écoutez, cet

article-là, c'est un

article

de presse qui ne date pas de

10 ans, qui ne date pas de cinq ans, mais qui date de moins de deux ans, M. le Président, 2017. Et là on fait face à un enjeu

de cohérence. C'est un enjeu de cohérence, c'est un enjeu où on s'engage sur

des choses et, quand vient le temps de livrer, on dit : Non, ce

n'est pas vrai.

Écoutez,

je vais lire un extrait de cet article, si vous permettez, M. le Président : «Le parti de François Legault craint que les muffins, gâteaux et autres produits

dérivés ne rendent la consommation de marijuana trop attirante.» C'est clair.

C'est clair, M. le Président.

Est-ce que

M. le ministre, est-ce

qu'il est d'accord

avec cet élément-là? J'aimerais lui demander : Est-ce qu'il est d'accord? Est-ce

qu'il est d'accord

que les muffins, les gâteaux et autres produits dérivés peuvent rendre la

consommation de marijuana attirante?

Le Président (M. Provençal)

: M. le ministre.

Carmant : Alors, M. le Président, je vais utiliser un sport que le député de Pontiac

va aimer. Il y a un nouveau «point guard» sur le jeu, meneur de jeu, et j'assume mes décisions. Maintenant,

nous, on ne veut absolument pas banaliser la chose et, encore une fois,

on se garde ce pouvoir réglementaire de le faire, dépendamment de ce qui sera

disponible.

M. Benjamin : Oui. Bien, vous savez,

M. le Président, j'aurais pu déposer un autre document, mais je vais me contenter de dire à M. le ministre, pour le

moment, en attendant le dépôt, donc je vais voir qu'est-ce qu'il va me

répondre... vous savez, l'engagement,

l'engagement de la bannière sous laquelle M. le ministre, porteur de ce

dossier, s'est fait élire, s'est engagé à agir maintenant, rapidement,

dans ce dossier.

Et je

pourrais éventuellement, si tel est le souhait du ministre, déposer, donc, un

autre document, donc, où il y avait un engagement concret pris par le

parti du ministre à agir rapidement dans ce dossier et à plusieurs niveaux

d'ailleurs, plusieurs niveaux puisque, dans

ce même

article que nous avons devant nous, que nous venons de déposer, M. le

Président, il était question, par

exemple... on a même parlé de... les questions de cuisiner le cannabis, donc,

où, du bout des lèvres, on a admis

que, bon, on allait tolérer qu'on puisse cuisiner les aliments mais pas les

vendre au détail. Il y avait un engagement à resserrer la consommation

du cannabis, à resserrer la consommation du cannabis. C'est de cela dont il est

question.

Et cet

engagement-là, est-ce que je comprends, puisque M. le ministre vient de nous

dire qu'il y a un nouveau capitaine à

bord du bateau ou un nouveau capitaine sur la patinoire... donc, lui, est-ce

qu'il change les règles du jeu? Est-ce que c'est ce que je dois

comprendre?

Le Président (M. Provençal)

: M. le ministre.

Carmant : Non, au contraire, mais il vient de nous expliquer pourquoi

le projet de loi est le projet de loi n° 2, M. le Président.

Benjamin : Et à ce moment-là, M. le Président, c'est un projet de loi

n° 2, mais vous savez, ce projet de loi là, c'est le choix du

gouvernement, c'est le choix du ministre, donc de ce gouvernement, d'avoir un

projet de loi n° 2. Et visiblement ça fait quelques semaines que nous

sommes là, où il y a beaucoup de questions, quelques amendements, deux ou trois

seulement qui ont été acceptés, entérinés avec l'assentiment du ministre.

Vous

comprendrez que, si on avait pris le temps de bien faire les choses, on n'en

serait pas là, si on avait pris le temps,

M. le Président, d'attendre, en tout cas, l'évaluation qui est primordiale, à

mon sens. Vous voyez, on vient de le dire

tout à l'heure, c'est le directeur de l'Institut national de santé publique qui

vient de rappeler qu'il y a des aspects qui n'ont pas été abordés lors de la... Or, encore aujourd'hui, ces

aspects-là que nous voulons aborder aujourd'hui, le ministre nous

renvoie aux calendes grecques en nous disant : Écoutez, il y aura un cadre

réglementaire, il y aura...

Je veux bien

qu'il y ait un cadre réglementaire, M. le Président, mais ce que nous avons

comme enjeu aujourd'hui, par rapport à ce projet de loi, c'est que nous

demandons qu'il puisse y avoir, conformément aux engagements qui ont été pris par le parti que

représente M. le ministre, qui est porteur de ce dossier-là... nous lui

demandons, conformément aux engagements qu'ils ont pris, donc, de s'assurer

que l'enjeu total de la consommation du cannabis soit abordé.

Je vois que vous me

regardez, M. le Président...

Le Président (M. Provençal)

: Parce

que j'étais pour vous dire que, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à

15 heures. Merci de votre collaboration.

(Suspension de la séance à

13 heures)

Le Président (M.

Provençal)

: Nous reprenons nos travaux.

Commission de la santé et des

services sociaux... Je demande à

toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la

sonnerie de leurs appareils électroniques.

vous rappelle que la commission est

réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi

resserrant l'encadrement du cannabis. Lors de la suspension de nos

travaux, ce midi, le débat portait sur le sous-amendement proposé par la

députée de Notre-Dame-de-Grâce concernant un amendement à l'article 5 du

projet de loi. Le député de Viau avait alors la parole. M. le député, la parole

est à vous.

Benjamin : Merci. Merci beaucoup, M. le Président. Donc, très content de vous retrouver, M. le ministre, donc, et tous les collègues, donc, alors, pour terminer ce

premier segment de mon intervention, donc, autour... Nous parlions, M. le Président, des engagements, et M.

le ministre nous rappelait aussi

qu'il était le nouveau capitaine à bord du vaisseau.

Donc, ce que nous

voulons, c'est nous rendre à bon port, donc, par rapport à ce projet de loi,

donc c'est-à-dire atteindre les objectifs

qui nous sont communs, M. le

Président, c'est-à-dire resserrer véritablement l'encadrement du cannabis. Mais, comme je l'ai mentionné, M.

le Président, donc soit qu'on veut

resserrer l'encadrement du cannabis ou qu'on veut ne pas

resserrer.

Si on veut véritablement

resserrer l'encadrement du cannabis, comme il a été démontré dans mon

intervention précédente, donc, face à la

popularité grandissante, notamment, des huiles de cannabis, donc nous pensons et nous

croyons qu'il y a un geste, une action à poser, et c'est maintenant

qu'il faut poser ce geste et ne pas attendre le cadre d'une réglementation,

donc. Et le ministre a le pouvoir, a l'opportunité de le faire, et nous

espérons qu'il va agir en ce sens.

Le Président (M.

Provençal)

: Merci. Y a-t-il d'autres

interventions?

Fortin : Certainement, M. le député... M. le Président, pardon.

Je ne voudrais pas vous offenser.

Le Président (M.

Provençal)

: À la base, je suis un député.

M. Fortin : Oui, d'accord. D'accord. Un député neutre. Bien oui, j'écoutais les

exemples... les explications, pas les exemples,

les explications, entre autres, du Dr Arruda qui était ici un peu plus tôt, là. Tu sais, il nous a dit quelque chose d'intéressant. Il nous a dit essentiellement : On veut

être prudents, hein? On veut être prudents par

rapport à la santé publique, par rapport à la sécurité. Et il a dit que c'était un peu comme des barrières

qu'on ouvrait, là, une fois qu'on ouvre la porte, bien, c'est dur

d'arrêter.

Mais

c'est un peu ça qui se passe avec les nouveaux produits. C'est

quand... et l'article 5, là... Parce

que quand tous ces produits-là sont sur le marché, comme ils sont

en ce moment et qui ne sont pas réglementés... comme est

réglementé tous les produits fumés,

là, les produits du cannabis séché, bien, c'est là qu'on ouvre la porte un peu.

Puis c'est vrai que c'est dur

d'arrêter, une fois qu'on ouvre la porte. Là, ces produits-là, ils sont

disponibles à travers le gouvernement

du Québec, et il est permis de les consommer dans tous les endroits dont

on fait l'inventaire à l'article 5.

Alors,

c'est vrai que ce n'est pas évident qu'il faut colmater cette brèche-là le plus

rapidement possible. Et c'est exactement

ça, notre point. Notre point, c'est : puisque ces produits-là sont

disponibles, puisqu'il est permis, même si ce n'est pas l'intention de personne, là, il est quand même permis de les

consommer partout... Ce serait permis aujourd'hui, M. le Président. Si j'avais une bouteille de, je

ne sais même pas comment dire ça, Houndstooth, qui est un produit de gélules,

de gélules de cannabis, ici, sur la table,

là, si j'en avais un, si, pendant la pause, j'étais allé faire un petit tour à

la SQDC, j'aurais acheté ça pour 61,70 $, je mettais ça sur la

table puis je mangeais ça comme des pinottes, une après l'autre, là, il n'y a rien qui m'empêche de faire ça, M. le

Président. Il n'y a rien qui m'empêche de faire ça dans tous ces endroits-là.

À part mon bon jugement, là, M. le

Président, là, il n'y a rien qui m'empêcherait ou qui empêcherait un citoyen

d'aller dans un hôpital et de faire exactement ce que je viens de dire

devant tout le monde.

Et y a-tu quelque

chose qui mène à une banalisation plus grande de ce produit-là? Ce qui est

l'objectif principal de la loi... le

ministre nous l'avait dit dès la première qu'on s'est parlé de cannabis, que

son objectif, c'était justement de ne pas banaliser. Il ne me l'a pas

dit une fois, il me l'a dit trois fois. Mais ça m'est resté dans la tête après

qu'il me l'a dit trois fois, M. le Président.

Son objectif, c'est de ne pas banaliser. Bien, voilà l'occasion parfaite de le

faire. Je comprends que le ministre

ne veut pas le faire, ne veut pas le faire du moins dans le cadre du projet de

loi. Ça ne veut pas le dire qu'il ne veut pas le faire. Mais là je n'ai

plus de temps.

Donc, je reviendrai plus tard pour terminer mon

explication, pas sur ce sous-amendement-là, mais sur un autre potentiel débat

qu'on aura, M. le Président.

Le Président

(M. Provençal)

: Merci. Alors, je

cède la parole au député de Marquette.

M. Ciccone : Merci, M. le Président. Je veux juste... On est

allés... Je veux juste descendre, là, dans les paragraphes, parce qu'on parle toujours... On parle de... Le

ministre a parlé beaucoup de consommation de proximité, puis, quand on parle de proximité, M. le Président, on parle,

bien entendu, des... Dans le cas-ci, là, du projet de loi n° 2 sur des

jeunes, ça commence en bas de

21 ans, ouis c'est clair, et puis ça a été démontré, là, puis même

l'inquiétude du ministre vraiment... l'a amené de belle façon, je pense,

avec la consommation chez les jeunes mineurs également, en bas de 18 ans.

Là, ici, le paragraphe 13, les

établissements... Alors, si on part avec le premier alinéa qui dit que, sous

réserve des articles 13 et 15, il est interdit de fumer du cannabis dans

tous les lieux fermés suivants, et si on y va avec notre sous-amendement, c'est sûr que, là, on inclut

l'huile, inhaler, ingérer ou faire pénétrer par la peau le cannabis ingéré. On

parle de proximité, M. le Président. Est-ce

que le ministre peut me confirmer qu'il n'y a aucun mineur dans les

établissements où on exploite un permis de bar au sens de la loi et les

permis d'alcool?

M. Carmant : Vous êtes à quel

point, M. le député de Marquette?

M. Ciccone :

Ce que je veux dire, si vous me permettez, M. le Président, juste pour...

Le Président (M. Provençal)

: Clarifier votre...

M. Ciccone : Clarifier, exactement. Il y a une loi au Québec

où les jeunes n'ont pas le droit d'être dans un établissement à l'âge de 18 ans. M. le ministre a été

jeune, comme je l'ai été, comme vous l'avez été, comme Beauceron. On connaît

votre réputation dans la Beauce, M. le Président.

Est-ce qu'il

peut me confirmer, M. le Président, M. le ministre, que, dans les

établissements de bar, où on sert de l'alcool,

où on a un permis de bar au sens de la

Loi sur les permis d'alcool, est-ce

qu'il peut me confirmer qu'il n'y a pas d'enfant, de jeune en bas de

18 ans dans ces bars-là?

M. Carmant : Je vais laisser le

juriste répondre, au sens de la loi.

Le Président (M. Provençal)

: M. le juriste.

M. Cheang (Sokun

C.) : Oui. Sokun Cheang, avocat au ministère de la Justice.

Bien, au sens

de la

Loi sur les permis d'alcool, c'est interdit à des personnes âgées de

moins de 18 ans d'être présentes dans un bar. Tu ne peux pas...

M. Ciccone :

Parfait. Merci beaucoup. On sait que ce n'est pas la réalité. On s'entend, O.K.?

Puis ce n'était pas une question

de loi, de règlement, là, ici, c'était vraiment une question

de réalité, parce que la loi... et la réalité est tout autre.

Avant le 17 octobre 2020... 2018, on n'avait pas le droit de fumer du

cannabis. Il y en a qui en fumaient pareil. Maintenant, est-ce qu'il y a des

gens qui sont en bas de 21 ans dans ces bars-là?

M. Carmant : M. le Président,

oui.

M. Ciccone : Oui, hein? Bon, c'est ça, la loi est jusqu'à 21 ans. Ce qu'on veut amener justement,

et vous nous l'avez bien précisé...

Puis là on parle ici d'huile ou souvent c'est sous forme de CBD. Vous avez dit

qu'il n'y a pas de CBD, qu'il n'y a pas de... tous les CBD ont un petit

peu de THC, il y a de l'huile. On peut inhaler, on peut prendre des gélules.

N'est-il pas

l'endroit parfait, M. le Président, pour justement se passer ça à qui mieux mieux avec les

étudiants, avec des jeunes en bas de

21 ans, dans des bars où se rencontre toute la fin de semaine, les jeudis

soirs, certains... une ville, c'est le

spécial du mardi. À Sainte-Adèle c'était le lundi soir, tout le monde se

réunissait. À tous les soirs, on peut se réunir dans un bar, dans un établissement où on sert de

l'alcool et s'amuser. Le député de Rousseau est d'accord avec moi parce qu'il a l'air

d'un gars qui y va souvent. Ah! c'est sale, je ne veux pas prétendre...

Le Président (M. Provençal)

: ...propos non pertinent, M. le député, propos non pertinent.

M. Ciccone :

...pas de prétention. C'est une farce. C'est une farce, M. le Président.

Ceci dit,

est-ce que ce n'est pas la place idéale pour essayer justement

de... où il pourrait y avoir une... on pourrait se passer, justement, des gélules? Il pourrait y avoir de la vente à

des jeunes ou... parce que, là, on parle de proximité. On parle de

proximité. N'y a-t-il pas la place parfaite?

Le Président (M. Provençal)

: M. le ministre.

Carmant : M. le Président, c'est clair que nous, le mélange alcool et cannabis, là, c'est quelque

chose qu'on ne veut absolument pas qui se produise, le moins possible.

M. Ciccone : C'est ça. Non, mais c'est clair. Je suis d'accord

avec lui, mais c'est parce que c'est... quand je parle de... quand j'amène ce

scénario-là, c'est parce que c'est une réalité. C'est parce que, là, on va

mélanger justement... dans un établissement où, oui, c'est vrai, on n'a pas le droit de

fumer... ça, c'est vrai, là, on le dit clairement, on n'a pas le droit

de fumer, mais c'est pour ça qu'on veut amener d'autres éléments, d'autres

produits qui vont faire en sorte que...

Un produit,

la fumée, t'es capable de le voir. Quelqu'un qui fume, quelqu'un qui fume du

tabac, tu vas le voir, tu vas le

sentir. Ça, je veux dire, tu prends une gélule pour avoir du plaisir le soir ou

tu prends... je ne sais pas, moi, t'inhales quelque chose, moi, je

trouve que c'est un petit peu trop facile. Puis on parle de proximité.

Moi, je pense

qu'il faut rendre la vie, justement, de ce produit-là difficile. Puis on sait que la

loi, c'est 18 ans et plus, mais,

en même temps, on sait fort bien qu'il y a des jeunes... Pourquoi

qu'il y a des jeunes? Parce que quand tu te fais prendre, tu peux perdre ton permis, mais tu vas payer des

amendes avant. Aux États-Unis, c'est très, très, très serré, on va carter tout

le monde, parce que, justement, tu perds ton permis, après une ou deux fois,

c'est terminé.

Mais ici, au Québec,

on sait que... on est tous sorti avant l'âge de 18 ans dans des bars, il y

a des... on sait que c'est une place

qui est propice. Souvent, c'est le crime organisé qui sont dans ces bars-là,

qui vont prendre possession, qui vont avoir des ententes avec les

tenanciers. Parfois, c'est sous forme d'intimidation, les gens sont là puis ils

font du trafic. Et là que le... marijuana ou

le cannabis est légal, ou on peut avoir justement de l'huile, ou on

peut avoir des gélules, là ça va être

encore plus facile de s'en procurer de façon légale et de les vendre de façon

illégale à des plus jeunes mais facilement dans un endroit où il y a des

réunions de jeunes d'en bas de 21 ans et même des mineurs.

Ça fait que pourquoi ne pas dire :

Bien, si on veut peut-être changer quelque chose, pourquoi que, justement, dans

cet établissement-là où... puis même, moi,

j'irais avec cet établissement-là et où est-ce qu'il y a des garderies,

justement, parce que des garderies...

une erreur, M. le Président, puis il y a une jeune qui ingère quelque chose,

puis on sait ce que ça peut faire, même si c'est privé, mais on offre un

service dans un milieu de garde familial. Pourquoi ne pas cibler quelques

endroits où vraiment il y a des enfants qui

peuvent être... ou des jeunes qui peuvent être, plus que d'autres, à des

endroits qui sont... Tu sais, on parle aussi de casino, salles de bingo,

tu sais, je veux dire... bingo, j'ai rarement vu un jeune de 21 ans dans une salle de bingo, M. le

Président, ou au casino. Tu sais, je veux dire, habituellement, c'est une

clientèle qui est un peu plus âgée, mais c'est toujours dans le but, dans

l'idée primaire du ministre, de vraiment protéger les jeunes et de

prévenir certaines situations qui pourraient être déplorables. Parce qu'au

moins, M. le ministre, vous reconnaissez qu'il

y a des endroits dans, justement, l'article 5 qui viennent du p.l. n° 157, mais qu'il y a des endroits qui sont plus dangereux pour les

enfants, plus que d'autres.

Carmant : M. le Président, c'est exactement le style de choses qu'on va

regarder avec le comité aviseur une fois

qu'on aura la capacité de savoir quels vont être les produits qu'on va accepter

sur le marché de la SQDC. Encore une fois, on a deux barrières de protection : la réglementation qui peut nous permettre ou pas de laisser plus de

comestibles ou d'autres formes et la réglementation qu'on a ici,

d'interdire les autres formes d'usage dans certains lieux.

Donc, on met

ces deux barrières-là. On compte les utiliser, mais on veut attendre puis on

veut garder la flexibilité que nous donne la loi actuelle que Mme

Charlebois s'était permise et que je veux garder.

M. Ciccone : Mais est-ce

qu'on ne pourrait pas faire un pas en avant? Parce que je comprends que c'est

du travail, là, rouvrir un projet de loi, aller rencontrer ses ministres puis

dire : Bien, regardez, on va faire un règlement. Je sais que ce n'est pas évident au Conseil des ministres. Je

comprends que ce n'est pas évident de tout faire ça, mais ça prend du travail,

puis il faut mettre les efforts nécessaires, puis il faut mettre le temps.

On tente de

mettre le temps ici pour justement essayer de pondre quelque chose de solide

puis on va devoir le faire aussi

parce que c'est seulement la pointe de l'iceberg, là, la commission, M. le

Président. Tout ce qui se fait derrière les portes closes chez le ministère de la Santé, M. le ministre avec son

équipe doivent travailler énormément, mettre des heures. C'est énorme. Cependant, je crois sincèrement que

c'est une vocation. Ce qu'on fait ici aujourd'hui, c'est une vocation, là,

parce que je suis persuadé que ce que reçoit

M. le ministre à la fin de la semaine, ce n'est pas la même chose qu'il

recevait quand il était médecin. Il l'a fait pour une raison, pour aider

les jeunes, pour vraiment s'assurer que les jeunes sont en sécurité, et ça, on l'applaudit pour ça. Mais, en

même temps, il faut mettre le travail nécessaire, puis, si ça prend du temps,

si ça prend de l'overtime pour changer, justement, pour améliorer certains

éléments rapidement, bien, il faut le faire.

Il y a des

produits, monsieur... puis je vous laisse là-dessus, là, M. le ministre, il y a

des produits déjà comme les gélules,

ces choses-là, qui sont disponibles, là. Est-ce qu'on pourrait peut-être

inclure déjà qu'est-ce qui est disponible puis qu'est-ce qui est néfaste pour nos jeunes dans ces établissements-là?

Est-ce qu'il y aurait une possibilité d'aller jusque-là sans

nécessairement attendre que peut-être le fédéral et le provincial s'entendent

pour faire entrer des produits qui sont comestibles

avec du cannabis, mais vraiment y aller avec ce qui est sur le marché déjà,

certains produits qui pourraient être néfastes?

Est-ce qu'il aurait l'ouverture de les inclure immédiatement, ces choses-là,

puis ne pas attendre par règlement?

Carmant : Non, malheureusement, on veut vraiment attendre l'offre...

le règlement du fédéral avant de prendre une décision.

M. Ciccone :

Je vais m'arrêter là, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Oui, M. le député de Viau.

Benjamin : Il me reste combien de temps, M. le Président?

Le Président (M.

Provençal)

: M. le député de Viau, il vous

reste 5 min 25 s.

Benjamin : Ah! bien, c'est parfait. M. le Président, écoutez, j'aimerais

inviter le ministre et l'ensemble des collègues

à ne pas sous-estimer l'ampleur de la tâche que nous avons devant nous

lorsqu'on parle de l'importance d'inclure dans cette loi, dans cette

future loi, le fait de faire pénétrer par la peau comme étant une interdiction.

Vous

savez, actuellement, ce que le ministre nous dit, c'est que la loi est claire

quand on parle de fumer du cannabis. Vous

savez quoi, M. le Président? Il faut se battre à armes égales. Ce que j'entends

par ça, actuellement, quand on parle de la fumée, de la consommation par la fumée, tout le travail, depuis les

dernières décennies, qui a été accompli notamment en matière législative et en matière d'éducation, de

prévention et de sensibilisation, notamment par rapport à la cigarette, vient

appuyer... est en appui au chantier du cannabis par la fumée, tandis que

l'utilisation des huiles, c'est un tout nouveau chantier. On le voit, donc, le ministre d'ailleurs l'a déclaré tout à

l'heure, M. le Président, lorsqu'il dit : Écoutez, il y a des nouveaux produits qui arrivent à chaque année.

C'est vrai, mais les huiles sont populaires et sont là pour rester. Et ce n'est

pas dans un règlement qu'il faut s'y atteler, c'est dans une loi. Il faut que

la loi parle de l'utilisation des huiles.

vais partager avec vous, M. le Président, et l'ensemble des collègues,

l'extrait d'une lettre. Quand je vous dis qu'il y a la fumée, donc

l'utilisation du cannabis par la fumée a une longueur d'avance plus importante,

je vais partager avec vous un extrait

d'une lettre que j'ai reçue, et je la déposerai, donc, si les collègues le

souhaitent aussi, pour vous montrer cela, M. le Président.

Alors,

je vais citer quelques extraits de cette lettre qui dit : Les jeunes ne

doivent pas utiliser de produits de tabac ni de vapotage. Nous reconnaissons

et nous partageons l'inquiétude du public vis-à-vis l'utilisation des produits chez les mineurs. Ça poursuit : Nous avons tout

de même lancé un nouveau site Web, une campagne à destination des détaillants visant à renforcer la formation et rappeler aux

consommateurs que la vente des produits de vapotage, etc., est interdite aux

enfants. Il est impératif de trouver le bon

équilibre afin d'empêcher les jeunes d'utiliser ces produits tout en leur

permettant de se développer pleinement comme alternative à risque, etc.

Cette

lettre-là, M. le Président, c'est par rapport à l'utilisation du tabac. Bien,

vous savez quoi, M. le Président? Ce n'est

pas la Société canadienne du cancer qui l'a écrite, c'est Imperial Tobacco.

Quand je vous parle de la longueur d'avance... c'est-à-dire qu'il y a eu, pendant des décennies, un travail qui a été

fait sur le plan législatif, sur le plan éducatif, qui permet

aujourd'hui... Aujourd'hui, c'est presque intégré que l'idée de la fumée...

Donc, c'est que ce n'est pas la même chose aujourd'hui.

Donc,

quand on parle des huiles de cannabis, c'est nouveau. Et un scénario purement

hypothétique mais plausible, M. le Président :

un jeune homme de 22 ans, 23 ans, soit, peu importe son âge, qui a un

flacon d'huile de cannabis qu'il a commencé

à utiliser, qu'il met dans son... laissé dans son étagère, il y a plusieurs

personnes, donc, qui l'utilisent, et puis on utilise l'huile de cannabis par mégarde. Vous savez, il y a toutes

sortes de choses plausibles, et je crois qu'il est de la responsabilité... de notre responsabilité, pas

seulement du ministre, M. le Président, il est de notre responsabilité

d'envoyer un message puissant, tout de suite, très fort sur le fait que

l'utilisation des huiles de cannabis, donc... Et on l'a vu hier, M. le Président, je l'ai rappelé, M. le ministre

lui-même nous a dit qu'il y a des produits... qu'il n'y a pas de produit qui

n'a pas de... zéro THC. Il y a des huiles de cannabis qui peuvent avoir jusqu'à

20 % de THC, M. le Président.

Mais

pourquoi le ministre doit attendre avant d'agir alors qu'il a la possibilité de

le faire maintenant à travers cette loi?

Pourquoi attendre un cadre réglementaire? Pourquoi attendre un cadre

réglementaire, lorsqu'on sait... Lorsqu'on parle de la fumée du cannabis, je viens de l'expliquer, de l'étayer,

M. le Président, ce n'est pas les mêmes armes. Nous n'avons pas les

mêmes armes.

Donc,

alors, ma question demeure entière. Est-ce que... Et je pourrais déposer la

lettre, si vous le souhaitez, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Vous pourrez la déposer. Malheureusement, il ne vous reste plus de

temps, M. le député de Viau.

M. Benjamin :

M. le ministre, est-ce que vous souhaitez avoir une copie?

M. Carmant :

Oui, bien sûr.

Le Président (M.

Provençal)

: Oui, on va le déposer.

Alors,

est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant le sous-amendement déposé

par la députée de Notre-Dame-de-Grâce?

S'il n'y a pas

d'autre commentaire, je vais faire la mise aux voix.

Mme Weil :

Il reste combien de temps?

Le Président (M.

Provençal)

: Huit minutes.

Mme Weil :

Bon, essentiellement, écoutez, je cherchais un document. Là, je l'ai perdu

parce que... Je me suis enregistrée pour le

trouver, mais, en tout cas, je trouverais, là, l'occasion de me réabonner. J'ai

dit au ministre que j'allais lui transmettre.

Ce qu'on voit aux États-Unis, c'est un document

de recherche et fait par l'Association américaine de santé publique, qui est quand même intéressant. Ça date

d'avant l'adoption de la législation au Canada, et donc ils font le commentaire

qu'il y a peu de législations adoptées dans le monde. Mais il y avait quand

même déjà certains États aux États-Unis,

Washington, Colorado, et puis ils prévoyaient déjà que d'autres juridictions

allaient l'adopter. Ce qu'ils disent dans

cet article, ça rejoint beaucoup les commentaires du spécialiste en santé

publique, le ministre aussi. C'est qu'il va falloir que les deux... que le réseau de la santé publique partage

les... pour développer des politiques publiques, autant du côté commercialisation que du côté éducation,

sensibilisation, prévention et, honnêtement, avec exactement la vision du

ministre, de précaution, vraiment dans le

sens exactement comme le ministre. C'est de ne pas banaliser parce qu'il faut

surtout être plus... restreindre plus, dans un premier temps.

Ils ne sont

pas allés sur l'âge, mais... et ils mettent ensemble, ils disent : Il faut

réunir tout ce qui a été développé du côté

d'antitabagisme et anti-alcool, que c'est des... puis là, écoutez, c'est

scientifique et tout ça puis, bon, ils recommandent essentiellement à ceux qui auront... les «policy

markers», ceux qui développent les politiques au niveau gouvernemental, de partager le vécu et l'expertise qui déjà

comment... bien, premièrement, ça, c'est une expertise qui date d'un certain

temps et qui s'est peaufinée au fil

des années pour l'antitabagisme et pour l'alcool aussi et le discours est très

semblable à tout ce qu'on a partagé ici depuis quelques semaines,

réduire les méfaits, protection des jeunes, la non-banalisation.

Mais ce qu'il

dit, c'est qu'il faut réunir... dans des réseaux de santé publique, il faut

réunir ces deux stratégies, parce que

le cannabis, comment dire, fait le pont entre les deux. Bien, c'est exactement

comme on a identifié, alors j'ai trouvé ça intéressant. J'ai trouvé ça sur l'Internet, donc, M. le Président, je

me donne, comment dire, le plaisir et l'obligation de le retrouver, quitte à repayer, parce que je pense

que ce serait utile, je pense, pour l'équipe du ministre mais surtout pour

le ministre, mais de l'équipe du ministre, de dire : Ah! il y a des gens

qui ont déjà réfléchi à tout ça.

Et là, j'imagine, si jamais vous contactez des

chercheurs là-dedans, les gens de santé publique vont trouver ça intéressant. C'est qu'ils vont reconnaître les

noms sûrement des gens qui ont participé à cette recherche, et je suis sûre que

ces chercheurs, maintenant, voyant

l'expérience canadienne, le début d'une expérience, bien, ça va alimenter leurs

recherches aussi parce qu'ils vont vouloir aller plus loin.

Donc, je

voulais juste mentionner cet élément-là parce que je trouve que la discussion

qu'on a eue était très, très pertinente. On essaie de trouver, c'est

sûr... et c'est cet article-là... c'est que le modèle qui a été choisi, c'est

vraiment le tabac. Mais on a vu que... et en

proposant différents produits, on s'est dit... ça nous a... sans nécessairement

avoir bien identifié la problématique, on est... là, je le vois. C'est

que c'est vraiment la consommation à quelque part. Et donc, en découvrant... puis la liste que le ministre a

partagée avec nous montre justement que les différentes juridictions puis

différentes approches... à quel point ils sont allés dans la profondeur

de la chose.

Mais donc, c'est sûr qu'on aurait aimé que la

fenêtre soit ouverte là. Je comprends que la fenêtre est ouverte ailleurs, mais quand même dans le même chapitre.

C'est pour ça que j'ai posé la question. Mais c'est qu'il y a cette notion

déjà de pouvoir élargir sur cette idée de

consommation d'une façon ou d'une autre... était le point qu'on faisait. Le

modèle choisi avec le projet de loi

n° 157, à l'époque du gouvernement, c'était tabagisme. Le ministre dit que

c'est quand même un modèle

intéressant parce qu'on a eu beaucoup de succès, mais moi, je... nous, on pense

que... je pense qu'on est déjà rendu plus loin.

Alors,

c'était l'intention de ces amendements, mais là, grâce aux échanges, là, ça

vient confirmer qu'on n'est pas les seuls à avoir eu cette réaction. On voit

même qu'au gouvernement, ils savent qu'il y a quelque chose, ça manque un peu

d'expérience. Alors, ça conclut, je pense, pour l'instant, mes commentaires

quant à ce sous-amendement.

Le Président (M. Provençal)

: Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions concernant le sous-amendement?

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous

allons procéder à la mise aux voix.

M. Fortin :

...appel nominal.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, nous allons procéder par appel nominal. M. le

secrétaire.

Le Secrétaire : Mme Weil

(Notre-Dame-de-Grâce)?

Le Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

Le Secrétaire :

M. Ciccone (Marquette)?

Le Secrétaire :

M. Benjamin (Viau)?

Le Secrétaire :

M. Carmant (Taillon)?

Le Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

Le Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

Le Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Contre.

Le Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Contre.

Le Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

Le Secrétaire : Mme

Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Contre.

Le Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)

: Abstention. Alors, le sous-amendement

est rejeté.

Nous revenons à l'amendement du député de Pontiac

de l'article 5. Alors, est-ce qu'il y a des interventions concernant l'amendement?

M. Fortin : Je

peux encore intervenir, M. le Président?

Le Président (M. Provençal)

: Oui, M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Bien sûr. Bien oui, donc, là, on revient à l'amendement... Non,

je ne peux pas?

Le Président (M. Provençal)

: Étant donné qu'on est à l'amendement, votre temps était

écoulé.

M. Fortin : Ah!

c'est sur le principal. Il n'y a pas de problème, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: C'est sur l'article principal.

M. Fortin : O.K. Aucun problème.

Le Président (M. Provençal)

: Excusez-moi, je vous avais induit en erreur.

M. Fortin :

Non, non. Ce n'est pas de votre faute, M. le Président.

Président (M. Provençal)

: Est-ce que, concernant l'amendement du député

de Pontiac, il y a des interventions?

M. Ciccone :

Combien de temps qu'il me reste...

Le Président (M. Provençal)

: 6 min 20 s. M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Merci. Là, on revient justement

sur les lieux, les lieux fermés, tel que stipulé dans l'article 5

qui fait référence à l'article 12 de l'ancien projet de loi. C'est

sûr que, là, on va donner beaucoup de sites où on... c'est vraiment interdit de fumer du cannabis dans tous les lieux

fermés, puis je comprends qu'il faut y voir. Il faut y voir parce que,

un, il y a la fumée secondaire, puis il y a la fumée qui peut faire mal

aux enfants aussi. Puis ça, c'est tout simplement normal.

lieux fermés, maintenant, je veux juste quelques précisions, si c'est

possible. Quand on parle de lieux fermés, on parle de lieux fermés qui également

sont temporaires, si je ne me trompe pas.

Le Président (M. Provençal)

: M. le ministre.

M. Carmant : Qu'est-ce que vous

voulez dire par temporaires?

M. Ciccone : Exemple, on voit ça souvent, là, justement,

dans les restaurants, les boîtes de nuit, l'hiver, parce que les

gens ne peuvent pas sortir, ce qu'on va faire, on va créer une fausse véranda,

on va laisser de l'aération, des lieux un peu ouverts, là, puis là on va

permettre aux gens de sortir.

Est-ce que ça, c'est considéré comme étant un

lieu fermé?

M. Carmant : Je passerais la parole

au juriste, juste pour être sûr.

Président (M. Provençal)

: Monsieur... J'avais

oublié de demander le consentement

pour donner la... Oui, ça va. Alors, vous pouvez y aller, M. le juriste.

Cheang (Sokun C.) : Oui.

Non, ce n'est pas considéré comme des lieux fermés. Là, qu'est-ce que vous nous

faites part, ce serait plutôt à

l'article 16, concernant les terrasses, les chapiteaux, les tentes. Vous

avez ça dans... Quand c'est fermé, c'est vraiment fermé, là, les quatre

murs.

M. Ciccone :

Il faut que ce soit vraiment fermé.

M. Cheang (Sokun C.) :

Exactement ça.

M. Ciccone :

O.K. Alors, si c'est juste une extension, ce n'est pas un lieu fermé.

Cheang (Sokun C.) : Bien, ça

dépend comme vous... comment qu'elle est configurée, l'extension. Si c'est une

terrasse à l'extérieur, cette extension-là,

à ce moment, ça va être couvert par l'article 16, là. 16, au paragraphe 5°, de la Loi encadrant le cannabis, où on vise les autres lieux que

les lieux fermés.

M. Ciccone : O.K., formidable. O.K. Donc, c'est une petite

précision que je voulais, là. Je voulais juste savoir ça, parce que, là, on peut toujours, encore une fois,

trouver des façons de contourner la loi qui me dérangent un petit peu. Alors,

je voulais juste que ce soit vraiment clair pour tous ceux qui nous regardent

et qui nous écoutent.

Cheang (Sokun C.) : ...au

paragraphe 2° de

l'article 16, on parle des tentes, chapiteaux ou autres installations semblables montées de façon temporaire ou permanente, là. On le couvre

ici, là.

M. Ciccone : O.K.

Ça fait que ça, c'est illégal.

M. Cheang (Sokun C.) :

C'est interdit quand même...

M. Cheang (Sokun C.) :

En vertu de 16 et non en vertu de l'article 12 actuel.

M. Ciccone :

O.K. Formidable. Mais, si c'est une tente privée, il n'y a pas de problème. Si

c'est une tente privée, il n'y a pas de problème?

Cheang (Sokun C.) : Si c'est une tente qui est située dans une... sur

un terrain privé pour des fins privées, aucun problème.

M. Ciccone :

Oui, ça, c'est... il n'y a pas de problème, O.K. Sur un camping, est-ce que

c'est illégal? Un camping, c'est-u légal?

Cheang (Sokun C.) : D'après moi, le camping, ça ne rentrait pas dans

le 12, le camping, c'est à l'extérieur. Et là, c'est un

lieu qui accueille le public...

M. Ciccone :

Oui, mais je parle dans une tente. Tu sais, tu vas mettre ta tente sur un

camping. C'est-u un lieu public, ça, ou c'est considéré

comme un lieu privé, là? C'est-u un parc, c'est-u... Comprenez-vous où je m'en

vais, là?

Cheang (Sokun C.) : Oui. Nous, on ne couvre pas. Bien, ça, ce seraient

les règlements du parc même qui, à ce moment-là... c'est une propriété privée, il y a

des règlements comme les... pardon. La SEPAQ, ils vont adopter leur propre

règlement de fonctionnement pour d'autres motifs, pour d'autres objectifs, là.

M. Ciccone : O.K. Là, vous me dites qu'il

peut y avoir un autre set de règlements. Ce n'est pas le règlement de la province, là. Ce n'est pas votre

projet de loi n° 2, là. Il faut que ça s'applique, là. Il faut que ce soit

ça. Parce que, là, j'ai entendu deux versions. Ça s'applique. O.K.

Ça s'applique.

Alors, moi,

ce que je comprends, c'est que je m'en vais faire du camping, c'est sur un

terrain privé, mais, en même temps,

je suis au milieu du public, parce

qu'il y a tout le monde qui loue, là, des places sur le terrain de... Est-ce que

je peux fumer dans ma tente? Est-ce que...

M. Cheang (Sokun

C.) : Juste pour clarifier, actuellement, l'état du droit

actuel par rapport... les terrains de camps,

tout ça, ce n'est pas couvert. Avec la nouvelle mesure, le fait qu'on va

interdire dans tous les lieux publics, là, ce sera couvert. Actuellement, les terrains de camping, des parcs, tout ça...

je parle de l'article 16, là, qui vise les autres lieux, on ne

couvre pas. Donc, ce n'est pas interdit... disposition de la Loi encadrant le cannabis, de fumer sur les terrains des parcs,

des campings, tout ça.

Ce n'est

pas... Actuellement, l'état actuel du droit, là, qu'est-ce qui en vigueur

actuellement, malgré tout, les parcs nationaux, tout ça, ils peuvent avoir leur propre règlement

de fonctionnement dans ces parcs-là qui va être pour... Les campeurs qui

vont y séjourner doivent respecter le règlement du parc, et il y a des parcs

qui interdisent de fumer... ou de fumer du

tabac ou de fumer du cannabis à cause des risques de feu et à cause d'autres objectifs,

à cause de la proximité. Mais ça, ça

appartient... Ce n'est pas dans notre loi actuelle. Je parle... actuellement, ce n'est pas dans le p.l. n° 2, là. On est dans

une autre situation, là. Le ministre, peut-être, à cause de ça aussi... C'est

ça, la nuance, là.

M. Ciccone : O.K. Je comprends. Ça fait que ce que j'entends,

c'est qu'on peut fumer. C'est qu'on peut fumer... C'est ça, c'est un

terrain privé, on peut fumer.

M. Cheang (Sokun

C.) : Un terrain privé... Pour la propriété privée, c'est oui.

Mais, quand vous parlez d'un parc, ça, c'est un terrain que l'exploitant...

M. Ciccone :

Oui. Ça, je comprends, mais moi, je parle d'un...

M. Cheang

(Sokun C.) : Mais vous, vous

allez camper sur un terrain, vous louez un terrain. Là, vous allez respecter,

à ce moment-là, le règlement qui est...

M. Ciccone : Je comprends. Je comprends, c'est beau. Mais,

encore là, c'est un... Puis je fais référence avec la garderie encore en milieu privé, là. Tu sais, je veux dire, c'est privé, mais, en même

temps, c'est commercial pour le

public. Là, il y a de la proximité aussi.

M. Carmant : M. le Président, ça, on

va en parler tout à l'heure, quand on va parler des lieux publics. Donc...

M. Ciccone : Oui, oui, oui. Là, je comprends, mais c'est parce que...

C'est pour fumer, là. Moi, je parle toujours

de la tente, là. Je parle toujours

de ta tente qui est privée, dans un lieu fermé. Tu fermes le zipper, tu es dans

un lieu fermé, là, mais tu es sur un

terrain privé. Tu es à proximité d'autres gens, qu'on est côte à côte, on a

loué des terrains. Oui, c'est un

terrain privé, mais, en même temps, on est au milieu du public, même si tu es dans

ta tente. Je veux dire, il y a encore la

fumée secondaire qui est là, même si on est dehors. Je veux juste, moi,

m'assurer que c'est clair pour tout

le monde, là.

M. Carmant : ...on va en parler tout

à l'heure.

M. Ciccone : O.K. Oui, mais qu'est-ce qui va... parce que, là... Non, mais ça va changer. Là, on

parle du terrain. Vous m'avez dit qu'un terrain privé, c'était correct.

M. Carmant : Un terrain privé, c'est

chez soi?

M. Ciccone : ...dans le camping. On parle d'un camping, là.

Ça, c'est un terrain privé, là. Moi, je loue chez un privé qui me loue

mon terrain.

Le Président (M. Provençal)

: M. le député de Marquette, je vous demanderais, dans votre

empressement, de laisser un petit peu de temps à M. le juriste de

répondre, s'il vous plaît.

M. Ciccone : Oui, oui, oui. Là, c'est parce que ça fait trois,

quatre fois que j'ai... O.K. Ce n'est pas clair. O.K. Je vais laisser le

temps.

Le Président (M. Provençal)

: S'il vous plaît.

Cheang (Sokun C.) : Oui, le

privé... Juste préciser que le privé qui appartient à la personne, au

particulier ou un terrain privé qui appartient à l'exploitant qui loue

son terrain pour un particulier qui viendrait camper...

M. Ciccone :

Oui. C'est ça.

M. Cheang

(Sokun C.) : À ce moment-là, ça va dépendre de l'exploitant du

camping, est-ce qu'il va... À ce moment-là,

il a la possibilité de prévoir, par règlement, le fonctionnement pour tout ça,

d'interdire...

Malgré que vous avez loué

le terrain, c'est un terrain privé, mais qui appartient à l'exploitant. Donc,

lui, il pourrait imposer des règles, là, quand même pour des raisons de sécurité, des procédures de voisinage. Mais, si

c'est un terrain vraiment privé, qui est dans votre cour, qui vous

appartient, ça, c'est à votre discrétion, là.

M. Ciccone : O.K. Mais ne serait-il pas important, M. le

Président, justement... est-ce que, justement, le gouvernement n'aurait pas l'autorité, justement, de donner un

barème, donner un règlement clair ou une loi claire à des exploitants de

terrain de camping, qui louent des terrains

côte à côte, de le faire, ne pas laisser ça dans les mains du camping, prendre

la décision?

Cheang (Sokun C.) : Bien,

c'est ce qui est prévu dans la modification dans le p.l. n° 2,

dans le fait qu'on vient interdire

dans tous les lieux publics qui... tous les lieux extérieurs qui accueillent le

public. Donc, avec la nouvelle mesure du p.l. n° 2...

M. Ciccone :

O.K. Avec la nouvelle mesure, ça inclut les campings privés qu'on loue les

terrains.

M. Cheang (Sokun C.) :

C'est exact.

M. Ciccone :

Ça vient régler le problème.

M. Cheang (Sokun C.) :

C'est un lieu extérieur qui accueille le public, qui accueille n'importe qui...

M. Ciccone :

Qui accueille le public.

M. Cheang (Sokun C.) :

Ça, c'est l'article 7, là.

M. Ciccone :

C'est la précision que je voulais avoir. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement du

député de Pontiac? S'il n'y a...

Président (M. Provençal)

: Ça va? S'il n'y a

pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix

de l'amendement de l'article 5 déposé par le député de Pontiac.

M. Fortin : Je

vous suggérerais encore une fois de procéder par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Oui. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : M. Fortin

(Pontiac)?

Le Secrétaire : Mme Weil

(Notre-Dame-de-Grâce)?

Le Secrétaire : M. Ciccone

(Marquette)?

Le Secrétaire : M. Benjamin

(Viau)?

Le Secrétaire : M. Carmant

(Taillon)?

Le Secrétaire : M. Thouin

(Rousseau)?

Le Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

Le Secrétaire : Mme Blais

(Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Contre.

Le Secrétaire : M. Girard

(Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Contre.

Le Secrétaire : Mme Picard

(Soulanges)?

Le Secrétaire : Mme Guillemette

(Roberval)?

Mme Guillemette : Contre.

Le Secrétaire : M. Provençal

(Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)

: Abstention. L'amendement de l'article 5 est rejeté.

Nous revenons maintenant aux échanges portant

sur l'article 5. M. le député de Pontiac.

M. Fortin :

Oui, merci. À ce moment-ci, M. le Président, j'aurais un amendement à vous

suggérer.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, on va suspendre les travaux, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 15 h 41)

Président (M. Provençal)

: Nous reprenons nos

travaux. Nous avons eu le dépôt d'un amendement par le député

Pontiac à l'article 5. Alors, je demande au député de

Pontiac de nous lire son amendement et de nous en expliquer la teneur, s'il

vous plaît.

Fortin : Comme à l'habitude,

avec grand plaisir, M. le Président. Alors, l'amendement qu'on propose à l'article 5, c'est le

suivant : Modifier l'article 5 du projet de loi :

1° remplacer, dans le premier alinéa de

l'article 12 de cette loi, le mot «fumer» par les mots suivants :

«consommer dans toutes ses formes».

Le texte proposé devient donc : «Sous

réserve des articles 13 à 15, il est interdit de consommer dans toutes ses

formes du cannabis dans tous les lieux fermés suivants...»

Là, M. le Président, on a essayé un peu plus

tôt, là, de convaincre le ministre du bien-fondé, du bien-fondé de l'amendement initial qu'on avait présenté... que

j'avais présenté, c'est-à-dire d'inclure l'ingestion, hein? Déjà, on parle de

fumer, on avait parlé d'inclure les mots

«ingérer» et parler de cannabis intégré ou mélangé à des matières solides. Là,

on essayait de couvrir le cas très

présent, qui existe dans notre société, là, des gens qui ingèrent des produits

à base de cannabis et qui le font dans des lieux qui sont des lieux

fermés, mais qui sont des lieux publics.

Le ministre n'a pas cédé à notre argument, à

savoir que c'est important de le faire dans le texte de loi, mais on comprend sa volonté de peut-être le faire par

règlement plus tard, là où il y a des gens vulnérables, là où il y a risque de

consommation de proximité.

Alors, on a

proposé un sous-amendement pour inclure inhaler et vapoter. On a compris, pour

vapoter, on n'a pas besoin parce que

c'est dans la loi, mais inhaler, par exemple, on l'a redéposé en

sous-amendement avec la notion également de faire pénétrer dans la peau, parce qu'il y a toutes sortes de

produits, hein? Il y a des inhalateurs, il y a des huiles qu'on peut appliquer

directement sur notre peau, il y a des produits qui sont ingérés.

Et je vous

dirais, M. le Président, que ces produits-là, quand on parle de banalisation du

cannabis, là, c'est presque plus

dangereux de banaliser le cannabis avec des produits comme ceux-là, des

produits qui, un, sont attirants, disons, pour des enfants, des personnes vulnérables, des produits pour lesquels on

fait une utilisation commune, hein?

Des huiles, là, des crèmes, des

choses qu'on applique sur notre peau, là, les gens font ça à tous les jours,

dans leur vie de tous les jours. Ce

n'est pas comme fumer. Fumer, on sait que c'est mauvais. Dès que tu mets

quelque chose dans ta bouche et que tu la fumes, ce n'est fort probablement pas bon pour ta santé, de façon générale, à

part l'application

médicale, là, par exemple, du

cannabis. Mais ce n'est pas bon pour ta santé. Pourtant, les gens mettent des

huiles, des crèmes sur leur peau tous les jours,

puis ce n'est pas mauvais pour leur santé nécessairement. Alors, il y a peut-être

un risque encore plus grand de banalisation.

Alors

là, ce qu'on vient dire, c'est plutôt que de dire «fumer», pourquoi ne pas

juste dire «consommer dans toutes ses formes»? Et ce que ça fait également,

c'est que ça nous permet de voir en l'avenir. Sans nécessairement

savoir ce qui s'en vient, sans nécessairement savoir tous les trucs de l'industrie, savoir toutes les innovations que

l'industrie québécoise du cannabis

est en train de développer, bien, ça nous permet d'inclure toutes les formes de

cannabis qui sont à venir, pas juste

des produits qui sont disponibles en ce moment, et il y en a beaucoup, pas juste les produits qui vont être

disponibles une fois que le fédéral

va statuer sur les comestibles et les produits dérivés, mais tous les produits.

Parce que je pense que c'est ça l'objectif.

L'objectif

de la Loi resserrant l'encadrement du cannabis, c'est de s'assurer qu'on a un

cadre, un cadre strict, un cadre qui

resserre encore plus que par le passé la consommation de cannabis. Ce n'est pas

la loi resserrant l'encadrement du

cannabis fumé, c'est la Loi resserrant l'encadrement du cannabis, point. Alors,

c'est ce qu'on vient dire en suggérant au ministre «consommer sous

toutes ses formes».

Mais ce que je veux

faire, là, à ce moment-ci, M. le Président, puis on a commencé à avoir cette

discussion-là, moi et le ministre, un peu

plus tôt, c'est vraiment d'analyser l'article 12, l'article 12 qui

fait la liste de tous les différents lieux où il est interdit de fumer

mais il est possible de consommer les autres types de cannabis, parce que je

veux comprendre l'intention du ministre

derrière le règlement sur lequel il va travailler, je l'espère, au cours de

l'été. Alors, il nous a dit que pour un hôpital, qui est le premier alinéa, il

nous a dit que pour un hôpital, oui, c'est un lieu où il y avait des personnes

vulnérables, alors c'est probablement

quelque chose qu'il réglementerait. Et ça, je comprends, je suis d'accord avec

lui là-dessus, M. le Président.

prochain point, parce que, là, on enlève le point 2 à travers

l'article 5, le prochain point, c'est des résidences privées où sont fournis des services de garde en milieu

familial qui soient fournis par des personnes reconnues ou non à

titre de

responsable en vertu de la

Loi sur les services de garde à l'enfance. Alors...

et là on parle seulement aux heures où ces personnes, elles reçoivent des

enfants.

que le troisième alinéa ou le troisième paragraphe vient dire essentiellement,

c'est que dans ces lieux-là, dans ces

garderies en milieu familial, on ne peut pas fumer du cannabis aux heures où il

y a des enfants. C'est la moindre des choses.

Mais la garderie ouvre à 8 heures; à 7 h 55, pas de problème,

là, on peut fumer du cannabis. C'est à peu près ça que ça dit, aux

heures où il y a des enfants.

Alors

là, ce que je veux savoir, c'est aux heures où il y a des enfants qui sont

présents, est-ce que le ministre considère que c'est normal qu'on puisse

consommer du cannabis sous les autres formes que fumé?

Le Président (M.

Provençal)

: M. le ministre.

Carmant : Oui, M. le Président. Encore une fois, nous, on veut

vraiment protéger les plus vulnérables, les enfants, nos aînés. Donc, ce

ne serait pas quelque chose qu'on va recommander. Mais encore une fois,

j'insiste pour... si le mot «consommer»

regroupe toutes les formes qui ont été définies dans le précédent amendement,

je trouve que cet amendement apporte peu de plus au débat qu'on a eu

jusqu'à maintenant, aujourd'hui.

M. Fortin : O.K. Deux choses. Le ministre peut considérer, là, que l'amendement

n'inclut pas ou n'apporte pas rien de nouveau. Le ministre peut

considérer ça, ça me va, c'est son interprétation.

Nous,

ce qu'on dit, c'est qu'effectivement, là, un, le texte est plus clair, hein?

C'est vraiment les mots qui sont utilisés dans toutes les autres provinces qui ont choisi «consommer» plutôt que

de le prendre à la pièce. Il me semble, les juristes me diraient probablement, c'est de la mei