Bill document — Vigie #15829

Vigie 15829

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Paul Bégin Ministre du Revenu PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 121 Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Revenu et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 2000

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte diverses modifications à la

Loi sur le ministère du Revenu. Ces modifications ont trait d’abord à l’obligation de tenir et de conserver des registres et des pièces, quel que soit leur support, imposée à toute personne qui exploite une entreprise ou qui est tenue de déduire, de retenir ou de percevoir un montant en vertu d’une loi fiscale.

Le projet de loi vient aussi préciser certaines dispositions relatives aux pouvoirs de vérification, d’examen, de copie et de saisie de tout document ou autre chose se rapportant au montant de droits qui devraient être payés, déduits, retenus ou perçus en vertu d’une loi fiscale, particulièrement quant à l’utilisation de certaines fonctions d’un programme informatique ou d’un composant électronique qui ont pour effet notamment de modifier ou supprimer des données. Le projet de loi précise également certains pouvoirs du ministre du Revenu et modifie certaines dispositions de la loi en matière pénale.

Le projet de loi modifie enfin d’autres dispositions législatives pour tenir compte de certaines modifications d’ordre terminologique apportées à la

Loi sur le ministère du Revenu. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ; –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31); –

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9); –

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1).

3 Projet de loi n o 121 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES IMPÔTS 1. L’article 1079.3 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 29 qui modifie l’article 1079.3 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 29) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 29), est de nouveau modifié par la suppression des mots « livres et ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU 2. L’article 1.0.1 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) est remplacé par le suivant : «1.0.1. Dans toute loi fiscale et les règlements, à moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression : « pièce » comprend tout document, quel qu’en soit le support, ou toute autre chose à l’appui des renseignements qui sont ou devraient être contenus dans un registre ; « registre » comprend tout document, quel qu’en soit le support, qui sert à colliger un ensemble d’informations à des fins, notamment, comptables, financières, fiscales ou légales. ». 3. L’article 17.3 de cette loi, modifié par l’article 28 du

chapitre 65 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’addition, après le paragraphe g du premier alinéa, des suivants : «

h) est une personne à qui le ministre a délivré un certificat en application de l’article 25.4 ; «

i) pour éluder le paiement, la remise ou le versement d’un droit établi par une loi fiscale, détruit, altère ou mutile ses registres, ses pièces ou autres documents ou en dispose autrement ;

4 «

j) fait des inscriptions fausses ou trompeuses, ou consent ou acquiesce à leur accomplissement ou omet, consent ou acquiesce à l’omission d’inscrire un détail important dans ses registres ou sur ses pièces ; «

k) n’a pas tenu ses registres ou ses pièces conformément au paragraphe 1 de l’article 34 ; «

l) ne se conforme pas à une demande du ministre faite en vertu de l’article 34 ou 35 ; «

m) a contrevenu à l’article 34.1 ; «

n) n’a pas conservé ses registres ou ses pièces conformément aux articles 35.1 à 35.5. ». 4. L’article 17.5 de cette loi, modifié par l’article 29 du

chapitre 65 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par l’addition, après le paragraphe i du premier alinéa, des suivants : «

j) est une personne à qui le ministre a délivré un certificat en application de l’article 25.4 ; «

k) pour éluder le paiement, la remise ou le versement d’un droit établi par une loi fiscale, détruit, altère ou mutile ses registres, ses pièces ou autres documents ou en dispose autrement; «

l) fait des inscriptions fausses ou trompeuses, ou consent ou acquiesce à leur accomplissement ou omet, consent ou acquiesce à l’omission d’inscrire un détail important dans ses registres ou sur ses pièces ; «

m) n’a pas tenu ses registres ou ses pièces conformément au paragraphe 1 de l’article 34 ; «

n) ne se conforme pas à une demande du ministre faite en vertu de l’article 34 ou 35 ; «

o) a contrevenu à l’article 34.1 ; «

p) n’a pas conservé ses registres ou ses pièces conformément aux articles 35.1 à 35.5. » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « b, b.1 et d à h » par « b, b.1, d à h et j à p »; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « b, b.1 et c » par « b à c et j à p ».

5 5. L’article 17.9 de cette loi, modifié par l’article 32 du

chapitre 65 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « b et c » par « b, c et j à p ». 6. L’article 25.4 de cette loi est remplacé par le suivant : «25.4.

Lorsqu’une personne tenue de déduire, retenir ou percevoir un montant en vertu d’une loi fiscale omet de tenir ses registres conformément au paragraphe 1 de l’article 34 ou de conserver ces registres ainsi que toute pièce nécessaire à la vérification des renseignements contenus dans ces registres conformément aux articles 35.1 à 35.6 ou est empêchée ou refuse de fournir ces registres ou pièces à une personne autorisée par le ministre à les examiner et vérifier, le ministre peut délivrer un certificat constatant cette omission, cet empêchement ou ce refus et faisant état du montant cotisé et ce certificat fait alors preuve du montant cotisé à moins que la personne n’établisse, par une preuve documentaire, le montant exact qui aurait dû être cotisé. ». 7.

L’intitulé de la

section V du

chapitre III de cette loi est remplacé par le suivant : « REGISTRES ET PIÈCES ». 8.

L’article 34 de cette loi est modifié: 1° par la suppression, dans le premier alinéa du paragraphe 1, des mots « et des livres de comptes » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa du paragraphe 1 par le suivant : « Ces registres, de même que les pièces à l’appui des renseignements qu’ils contiennent, doivent être tenus dans la forme appropriée et, le cas échéant, selon les modalités que le ministre détermine et communique à la personne en lui enjoignant, au moyen d’un écrit qu’il lui transmet par courrier recommandé ou par signification à personne, de s’y conformer, et renfermer les renseignements permettant d’établir tout montant qui doit être déduit, retenu, perçu ou payé en vertu d’une loi fiscale. » ; 3° par la suppression, dans le premier alinéa du paragraphe 2, des mots « des livres de comptes, y compris »; 4° par la suppression, dans les deuxième et troisième alinéas du paragraphe 2, des mots « et livres ». 9.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 34, du suivant: «34.1. Lorsqu’un registre ou des pièces sont tenus au moyen d’un appareil électronique ou d’un système informatique, conçu pour inscrire les données d’une transaction aux fins de les calculer, compiler ou traiter de quelque manière que ce soit, il ne doit être utilisé, dans tout programme

6 informatique ou composant électronique qui est ou peut être installé dans un tel appareil ou système, aucune fonction qui a pour but de modifier, corriger, effacer, annuler ou autrement altérer une donnée sans conserver la donnée originale et ses modifications, corrections, effacements, annulations ou altérations subséquents.

Celui qui tient un registre ou des pièces, conformément au paragraphe 1 de l’article 34, au moyen d’un tel appareil électronique ou d’un tel système informatique est, lorsqu’un programme informatique ou composant électronique comprenant une fonction visée au premier alinéa se trouve dans un lieu ou un endroit dans lequel il exploite une entreprise, garde des biens, fait quelque chose se rapportant à des affaires quelconques ou tient ou devrait tenir des registres en conformité d’une loi fiscale, présumé avoir utilisé cette fonction.

Toutefois, cette présomption ne s’applique pas lorsque cette fonction est normalement comprise dans un logiciel ou sous-ensemble de la

partie logicielle d’un système informatique qui est associé essentiellement à l’exploitation d’un ordinateur. Cette présomption peut être repoussée s’il est démontré que cette fonction, comprise dans un programme informatique ou composant électronique, s’y trouvait à l’insu ou sans le consentement de celui qui tient ce registre ou ces pièces. ». 10. L’article 35 de cette loi est remplacé par le suivant : «35.

Lorsqu’une personne ne tient pas les registres adéquats, le ministre peut lui enjoindre, au moyen d’un écrit qu’il lui transmet par courrier recommandé ou par signification à personne, de tenir les registres qu’il spécifie et cette personne doit se soumettre à cette obligation. ». 11. L’article 35.1 de cette loi est remplacé par le suivant : «35.1. Quiconque est requis de tenir des registres doit les conserver, de même que toute pièce à l’appui des renseignements qu’ils contiennent, pendant six ans après la dernière année à laquelle ils se rapportent.

Quiconque tient des registres ou des pièces sur support électronique ou informatique doit les conserver de façon intelligible sur ce même support pendant la période de conservation prévue au premier alinéa. Le ministre peut, selon les modalités qu’il détermine, dispenser une personne ou une catégorie de personnes, de l’exigence prévue au deuxième alinéa. ». 12. L’article 35.3 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « , livres de comptes et pièces justificatives» par les mots « et pièces ». 13.

L’article 35.4 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « , livres de comptes et pièces justificatives» par les mots « et pièces ».

7 14. L’article 36.1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa, par la suppression du mot « justificative ». 15. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 38, du suivant: «37.7. Dans la présente

section et dans les règlements adoptés en vertu de celle-ci, à moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression « document » comprend tout document, quel qu’en soit le support, y compris tout programme informatique, ainsi que le matériel qui supporte un document, notamment tout composant électronique. ». 16. L’article 38 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la dernière ligne du premier alinéa, des mots « livres ou » ; 2° par le remplacement du paragraphe a du deuxième alinéa par le suivant : «

a) vérifier ou examiner les pièces et registres ainsi que tout autre document ou autre chose pouvant se rapporter aux renseignements qui se trouvent ou devraient se trouver dans les registres ou sur les pièces ou pouvant se rapporter au montant de tout droit qui devrait être payé, déduit, retenu ou perçu en vertu d’une loi fiscale et tirer copie, imprimer ou photographier ce document ou cette chose ; » ; 3° par le remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe b du deuxième alinéa, des mots « dans les livres ou registres » par les mots « dans les registres ou sur les pièces » ; 4° par le remplacement du paragraphe d du deuxième alinéa par le suivant : «

d) si, au cours d’une vérification ou d’un examen, elle a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à une loi fiscale ou à un règlement adopté en vertu d’une telle loi a été commise, saisir et emporter tout document ou toute autre chose qui peuvent être requis comme preuve d’une infraction à toute disposition d’une loi fiscale ou d’un règlement adopté en vertu d’une telle loi et les garder jusqu’à ce qu’ils aient été produits dans des procédures judiciaires. » ; 5° par la suppression, dans le quatrième alinéa, de «, livre, registre, papier ». 17. L’article 39 de cette loi est modifié par le remplacement du paragrapheb du premier alinéa par le suivant : «

b) de documents. ». 18. L’article 42 de cette loi, remplacé par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 29 qui remplace l’article 42 de la

Loi sur le

8 ministère du Revenu ) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 29) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi no 29), est remplacé par le suivant : «42. Tout document ou toute autre chose qui a fait l’objet d’un examen ou dont a pris possession un fonctionnaire ou qui a été produit au ministre peut être copié, photographié ou imprimé et toute copie, toute photographie ou tout imprimé de ce document ou de cette chose, certifié conforme par le ministre ou par une personne autorisée par lui à le faire, est admissible en preuve. ». 19. L’article 47 de cette loi est modifié par la suppression du mot « justificatives ». 20.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 60, du suivant : «60.1. Quiconque contrevient à l’article 34.1, commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 25 000 $ et, en cas de récidive dans les cinq ans, d’une amende d’au moins 25 000 $ et d’au plus 100 000 $ et, pour une récidive additionnelle dans ce délai, d’une amende d’au moins 100 000 $ et d’au plus 500 000 $.

En plus de l’amende de 100 000 $ à 500 000 $ prévue au premier alinéa pour toute récidive additionnelle, le tribunal peut, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), condamner le contrevenant à un emprisonnement d’au plus deux ans. ». 21. L’article 61 de cette loi est modifié par la suppression de « 34, 35 à 35.5, ». 22. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 61, du suivant : «61.0.0.1.

Quiconque contrevient aux articles 34 ou 35 à 35.5, commet une infraction et, en outre de toute pénalité prévue par la présente loi, est passible d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 100 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), à la fois de cette amende et d’un emprisonnement d’au plus six mois. ». 23. L’article 61.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou 61 » par « à 61.0.0.1 ». 24. L’article 62.1 de cette loi, édicté par l’article 37 du

chapitre 65 des lois de 1999, est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de « 1 000 $ » par « 2 000 $ » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe a du premier alinéa, des mots « livres de comptes» par les mots « les pièces » ;

9 3° par le remplacement, dans le paragraphe b du premier alinéa, des mots « livres de comptes » par les mots « sur les pièces ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC 25. L’article 85 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9) est modifié par la suppression, dans les paragraphes b et c, des mots « ou livres de compte ».

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC 26. L’article 1 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1), modifié par l’article 30 du

chapitre 14 des lois de 1999 et par l’article 305 du

chapitre 83 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la définition de l’expression « document », des mots « et un registre » par les mots « , un registre et une pièce » ; 2° par le remplacement, dans la définition de l’expression « facture », du mot « semblable» par les mots « ou pièce semblables ». 27. L’article 202 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « registres » des mots «ou pièces ». 28.

L’article 339 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la cinquième ligne, des mots « des registres » par les mots « d’autres registres ». 29. L’article 340 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2 °, des mots « des registres » par les mots « d’autres registres ». 30. L’article 475 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2 °, des mots « des registres » par les mots « d’autres registres ». 31. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). Toutefois, le deuxième alinéa de l’article 34.1 de la

Loi sur le ministère du Revenu, édicté par l’article 9, entrera en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit de 180 jours celle de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15829
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15829 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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