Alors, en

1994, il y a un addenda qui est intervenu entre les parties, entre la commission scolaire et la ville, pour ajouter une parcelle de terrain à l'assiette de

l'emphytéose, parce que la ville souhaitait aménager des terrains de tennis.

À l'époque, il y a une étape essentielle qui

était requise. La commission scolaire devait obtenir l'autorisation du ministre

pour céder une

partie additionnelle de son terrain en emphytéose. Nous n'étions

pas là, personne, à l'époque, en 1994, mais je crois que ce qui est

arrivé, c'est que l'autorisation n'a tout simplement pas été demandée.

Alors, nous

avons appris ça tout récemment, dans

le contexte, là, d'une autre étape du projet, dont je vais vous parler dans

quelques secondes. Alors, nous avons travaillé avec les juristes du ministère

de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur dans notre dossier, et, selon les

juristes du ministère, l'acte de 1994, pour lequel il n'y a pas eu

autorisation du ministre, bien, légalement, il est nul, et la solution pour

corriger ça, c'était l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé.

Deuxième problème qu'il y avait par rapport à

notre acte de 1994, bien, il n'avait pas été publié, à l'époque, au registre foncier, et, depuis 1994, ni la

commission scolaire ni la ville sommes en mesure de retracer l'original. Donc,

pour publier avec une copie seulement, les deux organisations, nous

avons la même copie identique. Personne ne la conteste. On est d'accord avec ça. Et, pour publier l'acte avec la copie, ça nous

prend aussi un assentiment par le biais d'un projet de loi d'intérêt

privé.

Maintenant, en 2016‑2017, là, ce qui a fait en

sorte qu'on a découvert cela par rapport à l'acte de 1994, c'est que la ville a accueilli les Jeux du Québec, hiver 2017,

et, pour ce faire, et la ville pourra renchérir par rapport à ça, là, elle

avait besoin d'ajouter une infrastructure

sportive à celles déjà existantes. Elle voulait construire un centre

multisports. La commission scolaire et la ville ont encore collaboré,

car le remplacement ciblé... l'emplacement, c'est-à-dire, ciblé par la ville d'Alma pour le nouveau Centre multisport

était le terrain, à l'époque, sur lequel avaient été aménagés les terrains

de tennis, mais cet espace-là n'était pas

suffisant. Ils avaient besoin d'un espace un petit peu plus grand pour pouvoir

aménager le Centre multisport.

Donc, pour

agrandir l'assiette de l'emphytéose, toujours la même condition, on a toujours

besoin de l'autorisation ministérielle pour le faire. Les instances

administratives du ministère avec qui nous avons travaillé nous ont suggéré de faire une seule et même démarche tant pour la

régularisation de l'acte de 1994 que pour l'autorisation ministérielle pour

l'agrandissement de l'assiette dans l'emphytéose, donc, par un projet de loi

d'intérêt privé. Alors, c'est la raison pour laquelle nous sommes devant vous

aujourd'hui.

Alors, en terminant, bien, je voudrais remercier

les instances administratives du ministère avec qui nous avons travaillé. Je voudrais souligner aussi

l'importance, pour nos deux instances, que l'acte de 1994 soit régularisé, que

l'agrandissement de l'assiette de

l'emphytéose soit autorisé pour donner à la ville d'Alma des titres clairs sur

son nouvel immeuble, le Centre multisport.

Et il serait pertinent pour nous aussi que l'approbation... le projet de loi

d'intérêt privé soit adopté à la présente session

parlementaire, parce que la ville d'Alma a fait évidemment des demandes de

financement au ministère pour financer la

construction du Centre multisport, et il y a des enjeux, là, d'actes, pour

l'obtention de son

titre clair, en lien avec le versement des

subventions. Je vous remercie.

Président (M. Allaire) : Merci à vous. Nous sommes rendus à une

période d'échange. On dispose de cinq minutes. Est-ce qu'il y a des

interventions avant de débuter l'étude détaillée? Pas d'intervention.

Donc,

nous allons donc maintenant déjà poursuivre l'étude détaillée

article par

article. Je cède donc la parole au député de Lac-Saint-Jean pour

l'article 1, s'il vous plaît. N'oubliez pas de lire aussi les remarques,

s'il vous plaît.

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Alors, merci, M. le Président.

Donc, l'article 1 :

«Malgré l'article 272 de la

Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3),

la cession par la commission scolaire

régionale du Lac-Saint-Jean à la ville d'Alma, par acte sous seing privé

intervenu le 15 novembre 1994, d'un droit d'emphytéose sur une

partie des lots 14A et 15B du rang 9 du canton de Signay,

circonscription foncière de Lac-Saint-Jean-Est

dans les limites de la ville d'Alma, aujourd'hui désignés comme étant une

partie du lot 6 135 833 du cadastre du Québec, ne peut

être annulée en raison du défaut d'avoir obtenu l'autorisation requise par

cette loi.»

Alors,

la note explicative, M. le Président. Cet

article aurait pour effet de valider l'addenda du

15 novembre 1994 de l'acte

d'emphytéose intervenu entre la commission scolaire régionale du Lac-Saint-Jean

et la ville d'Alma le 12 septembre

Malgré qu'il n'ait pas été autorisé par le ministre de l'Éducation, du

Loisir et du Sport en vertu de la Loi

sur l'instruction publique, l'acte d'emphytéose

portait sur une

partie des lots 14A et 15B du rang 9 du canton de

Signay, circonscription foncière de Lac-Saint-Jean-Est, aujourd'hui

étant une

partie du lot 6 135 833. Avec cette validation, l'absence d'autorisation du ministre de

l'Éducation, du Loisir et du Sport relativement à cet acte, en contravention à

la

Loi sur l'instruction publique, ne sera plus susceptible de

constituer un motif d'annulation de l'acte par un tribunal.

Le Président (M. Allaire) : Merci, M. le député du Lac-Saint-Jean. Est-ce

qu'il y a des interventions concernant l'article 1? Mme la députée

d'Anjou—Louis-Riel,

la parole est à vous.

Mme Thériault :

Merci, M. le Président. Vous savez, M. le Président, 1975, c'est loin, hein? Ça

fait pratiquement 40 ans qu'on

se rend compte qu'il y a eu quelque chose qui a été fait... qu'on manquait une

autorisation quelque part. Je me suis

posé la question : Vous vous en êtes rendu compte à quel moment, c'est au

moment où vous avez voulu élargir l'assiette de l'emphytéose?

Mme Flaherty

(Christine) : L'irrégularité, c'est dans l'acte de 1994.

Le Président (M.

Allaire) : Juste un petit instant. Naturellement, je dois demander

votre consentement. Donc, est-ce qu'il y a

consentement pour permettre à Me Flaherty et Me Aubin d'intervenir

auprès de cette commission? Consentement. Parfait, allez-y.

Mme Flaherty

(Christine) : Pour l'acte de 1975, l'autorisation nécessaire avait été

obtenue. C'est pour l'acte de 1994 où ça

n'avait pas été obtenu. Puis effectivement on s'en est rendu compte quand on

était à faire les démarches pour avoir l'autorisation ministérielle pour

le nouvel agrandissement. Le ministère nous a mentionné... Bien, on a mentionné

qu'on avait un premier agrandissement en

1994, et qu'on voulait réagrandir, et là le ministère nous a dit : Bien,

nous, on n'a pas ça, 1994, on n'a pas donné l'autorisation à ce

moment-là.

Président (M. Allaire) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions concernant l'article 1? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault :

Oui, parce que, dans la note qui accompagne, au début, là, c'est écrit :

«Que, le 15 novembre 1994, un addenda sous seing privé à cet acte

d'emphytéose de 1975 est intervenu entre...» Donc, on comprend qu'en 1994 le

document qui a été produit, là, n'est pas un

document qui est reconnu par le ministère de l'Éducation, c'est ce qu'il faut

comprendre, parce que c'est un acte sous seing privé.

Quand

on regarde dans la définition ce qu'est un seing privé, entre guillemets, là,

ça dit... la définition, c'est : «Un acte sous seing privé désigne un

écrit rédigé par des personnes privées afin de constater un acte ou un fait

juridique. L'acte sous seing privé doit être distingué de l'acte authentique,

aucun officier public, soit un notaire ou un huissier, n'intervenant dans la

rédaction de l'acte. L'acte sous seing privé peut être rédigé par des parties,

mais également par un tiers autre qu'un officier public, par exemple un

avocat.»

Donc,

on peut penser qu'en 1994 il y a eu un document qui a été fait entre deux

parties, mais qu'il n'y avait pas ni de notaire ni d'avocat qui a été

mêlé à un acte juridique, si on le lit comme ça, non?

Le Président (M.

Allaire) : Me Flaherty, allez-y.

Mme Flaherty (Christine) : Non. Il

était possible en 1994 puis il est encore possible aujourd'hui de signer un

acte sous seing privé, pas devant notaire. Les deux parties s'entendent sur

l'acte, signent l'acte. C'est ce qui est arrivé en 1994. On n'avait pas l'obligation de faire un

acte notarié, mais la signature de l'acte a été faite par les parties. Mais,

pour être valable, on devait obtenir une autorisation de la part du

ministère, et c'est ça qui n'a pas été obtenu.

Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, vous souhaitez intervenir à nouveau?

Mme Thériault :

Donc, on comprend que c'est l'autorisation ministérielle qui posait problème,

parce que ça n'a pas été donné. Ce n'est pas de la manière dont ça avait

été fait, c'est l'autorisation ministérielle qui était manquante.

Mme Flaherty

(Christine) : C'est ça.

Mme Thériault : Donc, pour venir compenser l'autorisation ministérielle, ça prend un projet

de loi absolument. C'est ça?

Mme Flaherty

(Christine) : C'est ça.

Mme Thériault :

Aussi simple que ça?

Mme Flaherty

(Christine) : Oui.

Mme Thériault :

Plus simple que ça, c'est clair, M. le Président.

Président (M. Allaire) : Alors, je comprends ici qu'il n'y a pas

d'autre intervention concernant l'article 1. Nous serions donc

prêts à procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Le Président (M.

Allaire) : M. le député du Lac-Saint-Jean, je vous cède la parole pour

l'article 2.

Girard (Lac-Saint-Jean) : Alors, à l'article 2 : «Malgré

l'article 2982 du Code civil, la réquisition d'inscription d'une copie de l'acte sous seing privé intervenu

le 15 novembre 1994 doit être reçue par le bureau de la publicité des

droits, circonscription foncière de Lac-Saint-Jean-Est, et publiée au

registre foncier.»

Alors,

explication. Cet

article prévoit la réquisition d'inscription de l'addenda de

l'acte d'emphytéose intervenu le 15 novembre 1994 au registre

foncier.

Le Président (M.

Allaire) : Merci, M. le député du Lac-Saint-Jean. Est-ce qu'il y avait

des notes explicatives?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Je viens de les lire, M. le Président.

Président (M. Allaire) : Ah! excusez-moi, parce que ça finissait

pareil. Je voulais juste être sûr. Merci, c'est apprécié. Est-ce qu'il y

a des interventions concernant l'article 2? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault :

Oui, merci, M. le Président. Ça, en clair, ça veut dire qu'il faut inscrire ce

qui a été fait sous seing privé. Est-ce que c'est ça que ça veut dire?

Le Président (M.

Allaire) : Maître.

Mme Flaherty (Christine) : Un acte qui touche à un immeuble doit être

inscrit au registre foncier pour que les droits soient connus et opposables au tiers, mais la façon de faire pour

publier un acte au registre foncier, c'est de publier l'original, mais

aucun original...

Mme Thériault :

Et vous ne l'avez pas.

Mme Flaherty (Christine) : On n'est capables de retracer aucun original.

Donc, l'autorisation qui est demandée, c'est pour qu'on puisse

produire la copie et que le registre foncier reçoive la copie et procède à

l'enregistrement.

Mme Thériault :

O.K. Et c'est pour ça qu'on fait...

Le Président (M.

Allaire) : Oui, Mme la députée, allez-y.

Mme Thériault : Merci,

M. le Président. Et c'est pour ça

qu'on fait référence à l'article 2982 du Code civil en disant «malgré l'article 2982», où on va énumérer les

obligations, donc la réquisition d'inscription sur le registre foncier présentée au Bureau de la publicité foncière ou,

ici, la réquisition présentée sur support papier au bureau de publicité des

droits. Donc, on fait fi de ce que le Code civil nous impose parce qu'on n'a

pas la copie originale. C'est bien ça?

Flaherty (Christine) : Voilà, oui.

Mme Thériault :

Parfait, c'est beau.

Le Président (M.

Allaire) : Merci. Je comprends qu'il n'y a pas d'autre intervention

concernant l'article 2. Nous serions donc prêts à procéder à sa mise aux

voix. Est-ce que l'article 2 est adopté?

Le Président (M.

Allaire) : Adopté. M. le député du Lac-Saint-Jean, je vous cède la

parole pour l'article 3.

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Merci, M. le Président.

Article 3 :

«La commission scolaire du Lac-Saint-Jean est autorisée à céder à la ville

d'Alma, conformément au Règlement sur les normes, les conditions et la

procédure d'aliénation d'un immeuble d'une commission scolaire (chapitre I-13.3, r. 7), un droit

d'emphytéose sur une superficie additionnelle de 2 339,5 mètres

carrés, faisant en sorte qu'un droit

d'emphytéose soit créé sur le lot entier 6 135 833 du cadastre

du Québec, circonscription foncière de Lac-Saint-Jean-Est.»

Alors, les explications, M. le Président. Cet

article permettrait d'accorder à la commission scolaire du Lac-Saint-Jean

l'autorisation nécessaire à la cession d'un droit d'emphytéose à la ville

d'Alma pour une superficie additionnelle de 2 339,5 mètres carrés,

soit la

partie restante du lot 6 135 833.

Le Président (M.

Allaire) : Merci, M. le député du Lac-Saint-Jean. Est-ce qu'il y a des

interventions? Oui, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, la parole est à vous.

Mme Thériault :

Oui, merci, M. le Président. Donc là, je comprends qu'on a agrandi l'assiette,

le bail, d'une durée de combien de temps?

Mme Flaherty (Christine) : Le bail est à intervenir. On attend

l'autorisation avant de le faire. Puis c'est une durée de 57 ans,

si je ne me trompe pas.

Mme Aubin

(Annie) : Si vous me permettez...

Le Président (M.

Allaire) : Allez-y, Me Aubin.

Mme Aubin

(Annie) : C'est pour s'ajuster au même niveau que le bail de 1975...

Mme Thériault :

O.K., donc, ce qui veut dire...

Mme Aubin

(Annie) : ...qui était sur 99 ans.

Le Président (M.

Allaire) : Allez-y, Mme la députée.

Mme Thériault :

O.K., c'est ça.

Mme Aubin

(Annie) : On a voulu arrimer les deux pour arriver au même point en

même temps.

Mme Thériault :

Parfait.

Le Président (M.

Allaire) : Allez-y. Vous pouvez poursuivre.

Mme Thériault :

C'était la question suivante, parce que je comprends qu'il y a un premier bail

qui a été fait. Normalement, c'est 50 ans, 99 ans. Puis, après ça,

bien, quand on a élargi l'assiette, ça prend comme un deuxième bail qu'on

va arrimer pour que tout vienne à échéance en même temps. Puis, quand ça fera 99 ans, bien, ça sera quand même

en 2074. Ça fait qu'il y a de fortes

chances, en 2074, qu'on soit à notre retraite puis qu'on ait peut-être oublié

qu'on vient de passer un projet de

loi pour permettre l'allocation du terrain. Ça fait que j'imagine qu'après ça

sera les autres générations de députés qui auront le mandat de

poursuivre les bails emphytéotiques. Donc, ça va pour moi.

Président (M. Allaire) : Merci. Alors, je comprends qu'il n'y a pas

d'autre intervention concernant l'article 3. Nous sommes donc prêts

à procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 3 est adopté?

Président (M. Allaire) : Adopté. M. le député du Lac-Saint-Jean, je

vous cède la parole pour le dernier article,

l'article 4.

Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui, M. le Président.

La présente loi entre

en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Donc, cet

article

prévoit que la loi entrera en vigueur le jour de la sanction. Merci, M. le

Président.

Président (M. Allaire) : Merci, M. le député du Lac-Saint-Jean. Est-ce qu'il y a des interventions concernant

l'article 4? Il n'y a pas d'intervention. Nous sommes donc à procéder à sa

mise aux voix. Est-ce que l'article 4 est adopté?

Président (M. Allaire) :

Adopté. M. le député du Lac-Saint-Jean, comme le précédent projet de loi, je vous cède la parole pour faire la lecture du préambule, s'il

vous plaît.

Girard (Lac-Saint-Jean) :

Oui, merci, M. le Président. Donc, la Loi concernant la cession d'un droit d'emphytéose en faveur de la

ville d'Alma :

«Attendu

que, le 12 septembre 1975, la commission scolaire régionale du

Lac-Saint-Jean cédait à la cité d'Alma des droits d'emphytéose sur les

subdivisions des lots 14A (14-A-332), 15B (15-B-129) et 15A (15-A-119) du

rang 9 au cadastre officiel du

canton de Signay, circonscription foncière de Lac-Saint-Jean-Est, afin de

permettre la construction du Centre Mario-Tremblay comprenant notamment

un aréna et un terrain de baseball;

«Que,

le 15 novembre 1994, un addenda sous seing privé à cet acte d'emphytéose

de 1975 est intervenu entre la commission

scolaire régionale du Lac-Saint-Jean et la cité d'Alma afin d'agrandir

l'assiette d'emphytéose sur d'autres parties des lots 14A et 15B du rang 9

au cadastre officiel du canton de Signay, circonscription foncière de

Lac-Saint-Jean-Est, pour l'aménagement de terrains de tennis;

«Que

cet addenda du 15 novembre 1994 impliquait également un échange de terrains

entre la ville d'Alma et la commission scolaire, transaction qui fut

complétée à la suite de la signature de cet addenda;

«Qu'au 15 novembre

1994, l'article 272 de la

Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3)

permettait à la commission scolaire de

procéder à l'aliénation d'un immeuble conformément aux dispositions du

Règlement sur les normes, les conditions et la procédure d'aliénation

d'un immeuble d'une commission scolaire (chapitre I-13.3, r. 2);

«Que

ce règlement prévoyait que la commission scolaire ne pouvait céder un droit

d'emphytéose sans avoir obtenu l'autorisation du ministre de

l'Éducation, du Loisir et du Sport;

«Que, pour l'addenda

du 15 novembre 1994 et la cession de ce droit d'emphytéose sur une

superficie de terrain additionnelle, l'autorisation du ministre de l'Éducation,

du Loisir et du Sport n'a pas été obtenue;

«Qu'une telle cession

faite sans l'obtention de cette autorisation est nulle de nullité absolue;

«Que cet acte sous

seing privé n'a pas été publié et que seule une copie de l'original a pu être

retracée;

«Qu'aucune des

parties à cette copie d'acte n'en conteste l'authenticité;

«Que,

suivant l'article 2982 du Code civil, toute réquisition d'inscription au

bureau de la publicité des droits établi pour la circonscription foncière dans

laquelle est situé l'immeuble se fait par la présentation de l'acte lui-même ou

d'un extrait authentique de celui-ci, ce qui ne peut être fourni;

«Que

la publication de l'acte sous seing privé et la correction de ce défaut d'autorisation

du ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport affectant l'immeuble

sont essentielles d'autant que la superficie du droit d'emphytéose consenti en 1975 et en 1994 doit être de nouveau agrandie

pour régulariser les titres de propriété du centre multisport de la ville

d'Alma;

«Que l'article 7

du Règlement sur les normes, les conditions et la procédure d'aliénation d'un

immeuble d'une commission scolaire (chapitre I-13.3,

r. 7) oblige la commission scolaire à obtenir l'autorisation du ministre de

l'Éducation, du Loisir et du Sport pour ce nouvel agrandissement;

«Que

les conditions de cette nouvelle cession de droit d'emphytéose entre la

commission scolaire du Lac-Saint-Jean et la ville d'Alma répondent aux

exigences du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur...»

Donc,

M. le Président, les notes explicatives. Ce projet de loi est nécessaire afin de valider une cession d'un droit

d'emphytéose conclue en 1994 par la commission scolaire régionale du

Lac-Saint-Jean et la ville d'Alma. Et la cession d'un droit emphytéotique devait au préalable faire l'objet d'une

autorisation du ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport en vertu

de la

Loi sur l'instruction publique, mais celle-ci n'a pas été obtenue. Cela

entraîne la nullité de cet acte d'emphytéose.

Le Président (M.

Allaire) : Merci, M. le député de Lac-Saint-Jean. Je note que ça a été

plus long, lire le préambule, qu'adopter le projet de loi dans son entier. Quand même, il était très long. Alors, à ce stade-ci, est-ce qu'il y a des interventions

concernant le préambule? Oui, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, allez-y.

Mme Thériault :

Et on comprend tous que, si on n'adopte pas ce projet de loi là, ça entraîne la

nullité de l'acte d'emphytéose, ce qui veut

dire que, techniquement, on aurait des bâtisses faites sur un terrain qui

appartient à la commission

scolaire, mais qui appartient à la ville, en fait. Non, oui?

Le Président (M.

Allaire) : Me Flaherty.

Mme Flaherty (Christine) : Un bâtiment appartenant à la ville, construit sur

un terrain de la commission scolaire,

sur lequel la ville n'aurait aucun droit.

Thériault : Ça fait qu'on comprend l'importance,

M. le Président, de corriger par un projet de loi d'intérêt privé pour s'assurer que tout est fait comme il

faut, parce que, sinon, ils ne vous donneront plus d'argent d'un autre

côté. Si j'étais... Ah! je pense que je vais

le dire, je suis de bonne humeur, M.

le Président, c'est comme si je vous

disais : Allez et ne péchez plus, ne recommencez pas, assurez-vous

que vos documents soient conformes la prochaine fois.

Le Président (M. Allaire) : Merci

pour cette mise en garde.

Mme Thériault : Je m'amuse, M.

le Président. C'est Noël, hein?

Président (M. Allaire) :

Nous sommes donc prêts à adopter le préambule. Est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Est-ce

que le

titre du projet de loi est adopté?

Le Président (M. Allaire) : Je

propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce

qu'elle est adoptée?

Le Président (M. Allaire) : Adopté.

Parfait.

Nous sommes donc

rendus aux remarques finales. Je cède donc la parole à la porte-parole de l'opposition officielle,

la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Vous disposez de 20 minutes pour vos remarques finales.

Thériault : Oui, merci, M. le Président. Tout comme le

reste, je ne prendrai pas non plus ces 20 minutes là, sauf que ça permet de voir aujourd'hui, parce qu'on vient de passer quatre projets de loi d'intérêt

privé qui, tous, réglaient une problématique particulière... Je pense, M.

le Président, que ça démontre la

capacité des parlementaires à travailler bien, rapidement,

correctement aussi, tout est fait selon les règles de l'art,

et que, lorsqu'on pose des questions, c'est dans le but de mieux comprendre et de s'assurer que la loi qu'on

est en train d'adopter, lorsqu'elle fait un... lorsqu'elle crée un précédent,

il faut savoir pourquoi on crée un précédent.

Il faut être conscient que ça peut faire boule

de neige aussi, donc, et, dans ce cas-ci, c'est comme s'il y a des actes qui ont été posés, mais qu'on a oublié de

demander l'autorisation officielle, quelque part. Je comprends très bien

que, pour que les différents ministères

octroient des sommes d'argent, ils doivent avoir certaines garanties pour faire

en sorte que, lorsque les bâtisses

sont érigées, elles soient érigées sur les bons terrains, avec les bonnes

garanties. On le ferait dans notre

vie normale, hein? C'est comme si, vous et moi, on achète une maison, on va

demander un certificat de localisation puis qu'on se rend compte que la

maison est bâtie sur le terrain du voisin.

Donc, on comprend qu'on doit régulariser la

situation. Et c'est le bon comparatif que je peux faire par rapport avec ici, sur le fait de dire : Ce n'est pas

qu'on a bâti sur le terrain du voisin, c'est juste que l'entente qui a été

faite à l'époque ne semble pas avoir

été faite selon les règles de l'art. Donc, c'est pour ça que c'est important,

le travail qui est fait par les différentes instances au niveau des ministères

lorsqu'on accorde des subventions. Lorsqu'on prend des deniers publics

pour voir des nouvelles bâtisses voir le jour, c'est important que ça soit fait

dans les règles de l'art pour éviter justement de faire ce qu'on vient de faire, régulariser une situation qui perdure

depuis x nombre d'années. Et, très souvent, c'est quand on fait des

agrandissements qu'on s'en rend compte.

Donc, vous n'êtes certainement pas la seule à

qui c'est arrivé. J'imagine qu'au cours des prochaines années les collègues

vont avoir l'occasion aussi de revoir ce type de document qui s'est perdu au

fil des années avec d'autres commissions scolaires et d'autres municipalités.

On va souhaiter aux gens d'Alma d'avoir beaucoup de plaisir avec

l'agrandissement qui sera fait au bénéfice des citoyens, j'en suis

convaincue.

Le Président (M. Allaire) : ...d'Anjou—Louis-Riel.

Je cède maintenant la parole à Mme la ministre pour vos remarques finales. Vous

disposez également de 20 minutes.

Mme Proulx

(Côte-du-Sud) : Merci, M. le Président. D'abord, merci à mon collègue

du Lac-Saint-Jean qui a porté le projet de loi d'intérêt privé pour régulariser

cette situation. Puis c'est intéressant, parce qu'ayant été mairesse on

ne connaît pas toutes les procédures, et

tous les règlements, et toutes les lois par coeur tout le temps d'entrée de

jeu. Donc, je pense, c'est un peu une situation qui est

arrivée, dans l'histoire, où on ne connaissait pas qu'il fallait faire

nécessairement approuver par le ministre lui-même une entente qu'on

avait de gré à gré entre deux instances quand même importantes dans le

développement de la région. Donc, c'est des situations comme ça qui arrivent,

qui démontrent qu'on peut avoir droit à l'erreur, puis que ça se corrige à

travers le temps. Donc, c'est ce que vous venez de nous démontrer aujourd'hui.

Autre élément, aujourd'hui, on a vu quatre

projets de loi qui permettent de faire en sorte qu'on peut faire du développement dans le respect des spécificités de

chacune des régions, en fonction des

réalités, aussi, sociales, économiques, culturelles, environnementales

des municipalités et des régions. Puis, ça, je pense que c'est important qu'on

puisse se donner ça comme marge de manoeuvre

au gouvernement. Puis ça facilite aussi l'existence, la vie et le développement de certains projets ambitieux comme celui du centre sportif à

Alma. Puis, ça, vous pouvez compter sur nous, comme les autres municipalités qui se sont présentées aujourd'hui, pour qu'on puisse faciliter ce respect des spécificités régionales puis

qu'on ne fasse pas du mur-à-mur continuellement avec nos projets de loi.

Donc, c'est

ce qui est important aujourd'hui via ce qu'on a vécu avec les projets de loi d'intérêt privé. Voilà, donc, merci aussi aux équipes du ministère de l'Éducation, ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Puis merci à mes collègues députés qui ont participé à faire en

sorte que ces projets de loi seront acceptés et permettront le développement

de toutes ces belles municipalités. Merci.

Président (M. Allaire) : Merci, Mme la ministre. On termine avec

le député du Lac-Saint-Jean. Vous disposez également de 20 minutes

pour vos remarques finales.

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) :

20 minutes? Merci, M. le

Président. Alors, je vais tout d'abord saluer l'excellente collaboration de ma collègue députée d'Anjou—Louis-Riel — c'est

quand même très important, ce dossier-là — rappeler l'importance,

là, de ce projet de loi qui vient faire une correction de 1994 et, par le fait même,

régulariser aussi le Centre multisport, on

sait que la reddition de comptes est importante pour permettre de poursuivre et d'avoir les subventions

qui y sont attachées, et aussi

souligner qu'on a le Centre Mario-Tremblay, le Centre multisport, tous les

terrains, et qui sont... c'est tout

attaché à l'école PWD, le pavillon Wilbrod-Dufour. Et j'en profite pour saluer

les Lynx, qui connaissent un excellent début de saison.

Et je voudrais aussi remercier l'excellente collaboration

de mes collègues autour de la table, ainsi que l'équipe ministérielle au niveau des Affaires municipales, qui ont quand même... C'est eux qui

ont travaillé là-dessus pour rédiger le tout. Et je tiens aussi à vous saluer, vous deux, de vous avoir

déplacé. Et ça a été très clair, et vous avez fait une très belle présentation,

et c'était important pour moi de vous laisser la place et de vous

écouter. Alors, merci. Merci, tout le

monde.

Le Président (M. Allaire) : M.

le député du Lac-Saint-Jean, ça termine une belle journée. Quand même, quatre projets

de loi d'intérêt privé, ce fut une journée productive, comme on dit.

Le Président (M. Allaire) :

Quelle semaine, oui, c'est le cas de le dire. Alors, je vous remercie de votre

belle collaboration, Me Aubin, Me Flaherty, et je vous souhaite un bon retour. Merci d'avoir

participé aux discussions au bénéfice de

l'adoption de ce projet de loi qui est important pour vous. Naturellement,

merci à l'ensemble des parlementaires alentour de cette table, encore une fois, qui ont participé aux discussions.

Merci aux équipes de soutien. Vous êtes indispensables. Merci pour votre

excellent travail.

Donc, je vous remercie, tout le monde. Je pense

que, pour plusieurs, c'est le party de Noël ce soir. Alors, je vous souhaite de vous amuser en équipe. Je pense

que c'est important de le dire puis de le faire. Soyez prudents à votre retour,

par contre. N'oubliez pas, à pied ou appeler

Nez rouge, c'est très important. Alors, je vous remercie pour votre belle

collaboration.

La commission, ayant accompli son mandat,

ajourne ses travaux sine die. Merci.

(Fin de la séance à 16 h 33)