Bill 3 Government Bill Projet de loi 3 Projet de loi du gouvern ement 4th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 4e session, 40 e législature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 BILL 3 PROJET DE LOI 3 THE MANITOBA FLOODWAY AND EAST SIDE ROAD AUTHORITY AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA COMMISSION MANITOBAINE D'AMÉNAGEMENT DU CANAL DE DÉRIVATION ET DE LA ROUTE SITUÉE DU CÔTÉ EST Honourable Mr. Robinson M. le ministre Robinson First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill transfers authority over the Red River Fl oodway from the Manitoba Floodway and East Side Road Authority to the government. The title of The Manitoba Floodway and East Side Road Authority Act is amended to reflect this change. En vertu du présent projet de loi, le canal de déri vation de la rivière Rouge ne relèverait plus de la Commissio n manitobaine d'aménagement du canal de dérivation et de la route située du côté est mais bien du gouvernement. Le

titre de la

Loi sur la Commission manitobaine d'aménagement du canal de dérivation et de la route située du côté est serait modifié en conséquence. The Bill also makes a consequential amendment to The Water Resources Administration Act . Le projet de loi apporterait également une modifica tion corrélative à la

Loi sur l'aménagement hydraulique .

BILL 3 PROJET DE LOI 3 THE MANITOBA FLOODWAY AND EAST SIDE ROAD AUTHORITY AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA COMMISSION MANITOBAINE D'AMÉNAGEMENT DU CANAL DE DÉRIVATION ET DE LA ROUTE SITUÉE DU CÔTÉ EST (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. F133 amended 1 The Manitoba Floodway and East Side Road Authority Act is amended by this Act. Modification du c. F133 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la Commission manitobaine d'aménagement du canal de dérivation et de la route située du côté est . 2 The title is amended by striking out "FLOODWAY AND ". 2 Le

titre est modifié par suppression de « DU CANAL DE DÉRIVATION ET ». 3

Section 1 is amended (

a) in the definition "authority", by striking out "Floodway and "; (

b) in the English version of the definition "east side road", by striking out " all-weather " and substituting "all-season "; and (

c) by repealing the definition "floodway". 3

L'article 1 est modifié :

a) dans la définition de « Commission », par suppression de « du canal de dérivation et »;

b) dans la définition d'« east side road » figurant dans la version anglaise, par substitution, à « all-weather », de « all-season »;

c) par suppression de la définition de « canal de dérivation ». 1

4 Subsection 2(1) is replaced with the following: 4 Le paragraphe 2(1) est remplacé par ce qui suit : Authority continued 2(1) The Manitoba Floodway and East Side Road Authority, a corporation without share capital consisting of the directors appointed by the Lieutena nt Governor in Council under

section 6, is continued under the name "Manitoba East Side Road Authority". Maintien de la Commission 2(1) La Commission manitobaine d'aménagement du canal de dérivation et de la route située du côté est, personne morale sans capital-actions composée des administrateurs nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil en application de l'article 6, est maintenu e sous la dénomination « Commission manitobaine d'aménagement de la route située du côté est ». 5

Section 5 is replaced with the following: 5 L'articl e 5 est remplacé par ce qui suit : Mandate 5(1) The authority's mandate is to (

a) construct and maintain the east side road; (

b) ensure that the construction and maintenance of the east side road is carried out in a manner that provides increased benefits; and (

c) maximize the benefits the east side road will provide. Mandat 5(1) La Commission a pour mandat :

a) de construire la route du côté est et de l'entretenir;

b) de veiller à ce que la construction et l'entretien de la route du côté est soient réalisés d'une manière qui procure de nouveaux avantages;

c) de maximiser les avantages que procurera la route du côté est. Obligations of authority 5(2) In carrying out its mandate, the authority is to (

a) obtain all approvals required for the construction and maintenance of the east side road; (

b) retain the services of persons to perform work on the construction and maintenance of the east side road, and support training for those workers; and (

c) co-ordinate and supervise work on the construction and maintenance of the east side road. Obligations 5(2) Dans l'exécution de son mandat, la Commission est chargée :

a) d'obtenir toutes les approbations nécessaires à la construction et à l'entretien de la route du côté e st;

b) de faire appel aux services de personnes afin qu'elles construisent et entretiennent la route du côté est et de soutenir leur formation;

c) de coordonner et de superviser les travaux de construction et d'entretien de la route du côté est . 6

Section 18 is amended by striking out " the expansion of the floodway or ". 6

L'article 18 est modifié par suppression de « à l'agrandissement du canal de dérivation ou ». 7 Clause 20(

a) is repealed. 7

L'alinéa 20a) est abrogé . 8

Section 21 is repealed. 8

L'article 21 est abrogé. 9

Section 23 is amended by striking out "F133 " and substituting " E2 ". 9

L'article 23 est modifié par substitution, à « F133 », de « E2 ». 2

Transitional 10(1) In this section, "authority" and "floodway" have the meaning given to them in

section 1 of The Manitoba Floodway and East Side Road Authority Act , as that

section read immediately before the coming into force of this Act. Dispositions transitoires 10(1) Dans le présent article, « canal de dérivation » et « Commission » s'entendent au sens de l'article 1 de la

Loi sur la Commission manitobaine d'aménagement du canal de dérivation et de la route située du côté est dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent texte. Authority over floodway transferred to government 10(2) On the coming into force of this Act, (

a) the powers, duties and functions previously carried out by the authority in respect of the floodway are transferred to the government; (

b) the assets, obligations and liabilities, if any, of the authority in respect of the floodway are transferred to the government; (

c) any licence issued to or held by the authority in respect of the floodway is transferred to the government; (

d) any civil, criminal or administrative action or proceeding pending by or against the authority in respect of the floodway is deemed to be continued by or against the government; and (

e) any ruling, order or judgment in favour of or against the authority in respect of the floodway is to be enforced in favour of or against the government, as the case may be. Prise en charge par le gouvernement du canal de dérivation 10(2) Au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi :

a) les attributions de la Commission se rapportant au canal de dérivation sont confiées au gouvernement;

b) les dettes, engagements et obligations de la Commission à l'égard du canal de dérivation, le cas échéant, sont pris en charge par le gouvernement;

c) les licences délivrées à la Commission à l'égard du canal de dérivation sont cédées au gouvernement;

d) les instances civiles, pénales ou administratives mettant en cause la Commission à l'égard du canal de dérivation se poursuivent par ou contre le gouvernement;

e) les décisions, ordonnances et jugements rendus contre la Commission ou en sa faveur sont exécutoires contre le gouvernement ou par lui. Transitional regulations 10(3) The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) to remedy any difficulty, inconsistency or impossibility resulting from the transfer of authority over the floodway; (

b) respecting the transition of any other matter relating to the transfer of authority over the floodway. Règlements transitoires 10(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

a) pour remédier à toute situation difficile, incompatibilité ou impasse découlant de la prise en charge par le gouvernement du canal de dérivation;

b) pour régler les questions transitoires découlant de la prise en charge par le gouvernement du canal de dérivation. Retroactive regulation 10(4) A regulation made under subsection (3) may be made effective retroactively to a date fixed in the regulation. Effet rétroactif 10(4) Les règlements pris en vertu du paragraphe (3) peuvent s'appliquer rétroactivement à compter de la date qui y est indiquée . 3

Consequential amendment, C.C.S.M. c. W70 11

Section 2.1 of The Water Resources Administration Act is replaced with the following: Modification du c. W70 de la C.P.L.M. 11

L'article 2.1 de la

Loi sur l'aménagement hydraulique est remplacé par ce qui suit : Restricting and controlling access to floodway 2.1 In addition to any of the powers or authority of the minister under this Act, the minister may (

a) deny or restrict a person's access to the floodway, as defined in The Red River Floodway Act ; and (

b) require a person to obtain his or her approval before undertaking any activity on the floodway, or on Crown land near the floodway, and may impose conditions on an approval given to a person. Restriction à l'accès au canal de dérivation 2.1 En plus d'exercer les pouvoirs que lui confère la présente loi, le ministre peut :

a) refuser ou restreindre l'accès au canal de dérivation, au sens de la

Loi sur le canal de dérivation de la rivière Rouge ;

b) exiger qu'une personne obtienne son approbation avant d'entreprendre des activités sur le canal de dérivation ou sur une terre domaniale se trouvant à proximité et assortir l'approbation de conditions. Coming into force 12 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 12 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 4