Bill document — Vigie #8863

Vigie 8863

Quebec — Bills

1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 11 Loi modifiant la

Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec Présentation Présenté par Madame Line Beauchamp Ministre de la Culture et des Communications Éditeur officiel du Québec 2006

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec afin de revoir les dispositions concernant l’administration du Conservatoire, notamment quant à la composition de son conseil d’administration. Il apporte également des modifications aux dispositions financières de cette loi, afin de les actualiser. Ce projet de loi contient aussi des dispositions transitoires en ce qui concerne le transfert du personnel ainsi que des modifications de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) ; –

Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-62.1) ; –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) ; –

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q.,

chapitre R-8.2).

3 Projet de loi n o 11 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE CONSERV ATOIRE DE MUSIQUE ET D’ART DRAMATIQUE DU QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 4 de la

Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-62.1), modifié par l’article 195 du

chapitre 28 des lois de 2005, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 1° du premier alinéa, du mot « sept » par le mot « huit » ; 2° par la suppression du paragraphe 4 ° du premier alinéa ; 3° par le remplacement du paragraphe 5 ° du premier alinéa par le suivant : «5 ° deux directeurs d’établissements d’enseignement de la musique du Conservatoire, élus à la majorité des voix exprimées par leurs pairs, selon les règlements du Conservatoire ; » ; 4° par la suppression, dans la deuxième ligne du paragraphe 7 ° du premier alinéa, des mots « , dont un de l’établissement de Montréal, » ; 5° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « En outre, le directeur général du Conservatoire est membre du conseil. ». 2.

L’article 12 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « conseil », des mots « , sauf le directeur général, » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « directeur général » par le mot « président » ; 3° par l’insertion, dans la deuxième ligne du troisième alinéa et après le mot « sauf », des mots « au directeur général et » ; 4° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «

Malgré le deuxième alinéa, le directeur général peut voter sur toute question portant sur le lien d’emploi du directeur des études ainsi que sur la

4 rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail qui sont particulières à ce dernier. ». 3.

L’article 13 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Il peut notamment pourvoir à la constitution d’un comité exécutif et déterminer ses attributions ; ce comité doit être constitué du directeur général, de membres du conseil d’administration choisis majoritairement parmi ceux visés au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 4, d’un membre choisi parmi ceux visés aux paragraphes 5 ° et 6 ° de cet alinéa et d’au moins un membre choisi parmi ceux visés aux paragraphes 7 ° à 9° de cet alinéa. ». 4.

L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «

Le directeur des études participe aux séances du conseil d’administration du Conservatoire et du comité exécutif, mais il n’a pas droit de vote. ». 5.

L’article 32 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 2 ° du premier alinéa par le suivant : «2 ° deux directeurs d’établissements d’enseignement de la musique du Conservatoire nommés par le Conservatoire ; » ; 2° par la suppression, dans la deuxième ligne du paragraphe 3 ° du premier alinéa, des mots « , dont deux de l’établissement de Montréal, » ; 3° par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots « , sauf les deux représentants de l’établissement de Montréal». 6.

L’article 41 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 6 ° du premier alinéa. 7. L’article 53 de cette loi est remplacé par le suivant : « 53. Le Conservatoire soumet chaque année au ministre ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et la périodicité que détermine le ministre. Ces prévisions sont soumises à l’approbation du gouvernement. ». 8. L’article 54 de cette loi est remplacé par le suivant : « 54. Les droits et frais prescrits par le Conservatoire et toute autre somme qu’il reçoit font

partie de ses revenus et doivent être affectés au paiement de ses obligations. Le surplus, s’il en est, est conservé par le Conservatoire à moins que le gouvernement n’en décide autrement. ».

5 9. L’article 55 de cette loi est abrogé. 10. L’article 63 de cette loi est remplacé par le suivant : « 63. Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine : 1° garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt ou toute autre obligation du Conservatoire ; 2° autoriser le ministre des Finances à avancer au Conservatoire tout montant jugé nécessaire pour s’acquitter de ses obligations. Les sommes requises pour l’application du présent

article sont prises sur le fonds consolidé du revenu. ». 11. L’article 75 de cette loi est remplacé par le suivant : « 75. L’article 204 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) est modifié par le remplacement du paragraphe 13 ° par le suivant : «1 3° un immeuble compris dans une unité d’évaluation inscrite au nom d’une commission scolaire, d’un collège d’enseignement général et professionnel, d’un établissement universitaire au sens de la

Loi sur les investissements universitaires (chapitre I-17) ou du Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec ; ». 12. L’article 76 de cette loi est abrogé. 13. L’article 77 de cette loi est remplacé par le suivant : « 77. L’article 255 de la

Loi sur la fiscalité municipale est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 1 ° du troisième alinéa et après « (chapitre I-17), », des mots « le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec, » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 2 ° du troisième alinéa et après « paragraphe 1° », des mots « ou le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec ». ». 14. L’article 81 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « nommés », de « après le ( indiquer ici la date de la sanction de la Loi modifiant la

Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec )» . 15. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 82, du suivant :

6 « 82.1. Pour la première année de fonctionnement du nouveau Conservatoire, les droits d’admission, d’inscription et de scolarité, ainsi que leurs modalités de paiement et de remboursement, sont les mêmes que ceux fixés pour l’ancien Conservatoire. Le ministre perçoit, pour le compte du nouveau Conservatoire, les droits exigibles avant l’entrée en vigueur du

chapitre II. Pour les années subséquentes, les droits et modalités demeurent applicables sous réserve de leur remplacement ou d’une modification de ceux-ci par le nouveau Conservatoire. ». 16. L’article 84 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « Chicoutimi, de Hull » par les mots « Saguenay, de Gatineau ». 17. L’article 89 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 89.

Les employés de la direction générale du Conservatoire de musique et d’art dramatique du ministère de la Culture et des Communications, de même que ceux des sections de l’ancien Conservatoire, en fonction le (indiquer ici la date précédant celle de la sanction de la Loi modifiant la

Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec ) deviennent, sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables, des employés du nouveau Conservatoire, dans la mesure où une décision du Conseil du trésor prévoyant leur transfert est prise avant le ( indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la Loi modifiant la

Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec ). Il en est de même de tout autre employé du ministère de la Culture et des Communications affecté, principalement ou accessoirement, à des tâches reliées aux activités du nouveau Conservatoire. ». 18. L’article 93 de cette loi est remplacé par le suivant : « 93. Une personne qui refuse, conformément aux conditions de travail qui lui sont applicables, d’être transférée au nouveau Conservatoire est affectée à celui-ci jusqu’à ce que le président du Conseil du trésor puisse la placer conformément à l’article 100 de la

Loi sur la fonction publique. Il en est de même d’une personne mise en disponibilité suivant l’article 92, laquelle demeure à l’emploi du nouveau Conservatoire. ». 19. L’annexe 2 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) est modifiée par l’insertion, suivant l’ordre alphabétique, des mots « Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec ».

7 20. L’annexe C de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q.

chapitre R-8.2) est modifiée par l’insertion, suivant l’ordre alphabétique, des mots « Le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec ». 21. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), sauf : 1° celles des articles 19 et 20 qui entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement ; 2° celles des articles 3 à 8, 10, 11, 13 et 16 qui entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement pour l’entrée en vigueur des dispositions qu’elles modifient.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 8863
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 8863 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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