Manitoba Hansard — 40 4 b025

40-4 b025

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 25 Government Bill Projet de loi 25 Projet de loi du gouve rnement 4th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 4e session, 40 e législature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 BILL 25 PROJET DE LOI 25 THE CHILDREN'S ADVOCATE ACT

LOI SUR LE PROTECTEUR DE S ENFANTS Honourable Ms. Irvin-Ross M me la ministre Irvin-Ross First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill creates a new Children's Advocate Act . The new Act replaces and expands on

Part I.1 of The Child and Family Services Act . This is the first legislative step in implementing Justice Hughes' recommendations about the children's advocate in the report of the Commission of Inquiry into the Circumstances Surrounding the Deat h of Phoenix Sinclair. Le présent projet de loi a pour objet l'édiction d'une loi qui encadre le mandat et les activités du protecteur des enfants. Il vise à remplacer la

partie I.1 de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille et à étoffer le contenu des dispositions s'y trouvant actuellement. Il s'agit d e la première étape législative dans le processus visant la mise en œuvre des recommandations que le juge Hughes a formulées au sujet du protecteur des enfants dans l e rapport de la Commission d'enquête sur les circonst ances du décès de Phoenix Sinclair.

CONSULTATION ABOUT HUGHES COMMISSION OF INQUIRY RECOMMENDATIONS Within six months after the new Act comes into forc e, the minister responsible for The Child and Family Services Act must begin a consultation process concerning the implementation of the recommendations about the children's advocate in the commission of inquiry's report. The departments responsible for education, health, and justice must be consulted. The consultation must ad dress expanding the mandate of the children's advocate to include all children and youth who receive governme nt or government-funded services.

A report on the consult ation must be tabled with the Speaker of the Assembly within 15 months after the new Act comes into force . CONSULTATION SUR LES RECOMMANDATIONS ÉMANANT DE LA COMMISSION D 'ENQUÊTE Au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, le ministre chargé de l'application d e la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille serait tenu d'engager un processus de consultation sur la mise en œuvre des recommandations concernant le protecteur des enfants dans le rapport de la Commission d'enquête. Dans le cadre de sa consultation, le ministre solliciter ait notamment le point de vue des ministères ayant compétence en matière d'éducation, de santé et de j ustice.

Le processus de consultation aurait pour objet l'élargissement du mandat du protecteur des enfants afin qu'il défende les droits de l'ensemble des enfants et des adolescents qui reçoivent des services de l'État ou d'organismes bénéficiant de fonds publics à cette f in. Le ministre aurait l'obligation de remettre au préside nt de l'Assemblée un rapport sur les consultations, dans les 15 mois suivant l'entrée en vigueur de la nouve lle loi. CHILDREN 'S ADVOCATE IS AN INDEPENDENT OFFICER The children's advocate remains an independent offi cer of the Assembly appointed on the recommendation of a standing committee.

The term of office of the child ren's advocate is extended from three to five years for a n initial appointment and for a subsequent re-appointment. QUALITÉ DE HAUT FONCTIONNAIRE DE L 'A SSEMBLÉE Le protecteur des enfants demeurerait un haut fonctionnaire de l'Assemblée, nommé sur recommandation d'un comité permanent. La durée de son mandat passe rait de trois à cinq ans. Ce mandat pourrait être renouv elé une seule fois et pour la même durée.

BEST INTERESTS OF THE CHILD The paramount consideration for the children's advo cate when fulfilling his or her responsibilities continu es to be the best interests of the child. INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE L 'ENFANT Le protecteur des enfants continuerait à tenir primordialement compte de l'intérêt supérieur de l' enfant dans l'exercice de ses attributions. INVESTIGATING COMPLAINTS The children's advocate is given discretion not to investigate or to stop investigating complaints tha t are frivolous or vexatious, or that do not require investigation.

ENQUÊTES SUR LES PLAINTES En ce qui a trait aux plaintes frivoles, vexatoires ou ne justifiant pas la tenue d'une enquête, le protecteu r des enfants se verrait accorder le pouvoir discrétionna ire de refuser d'enquêter ou d'interrompre toute enquête d éjà entamée.

REVIEW OF SERVICES AFTER THE DEATH OF A CHILD The duty of the children's advocate to conduct a re view of services after the death of a child who received (o r whose parents received) services in the year before the c hild's death is continued. However, if a criminal investig ation into the child's death is pending, the children's a dvocate is to contact the police service in charge of the inve stigation to determine whether the review could jeopardize th e criminal investigation. This requirement puts into law the advocate's existing practice of consulting with pol ice services.

EXAMEN DES SERVICES APRÈS LE DÉCÈS D 'UN ENFANT Le protecteur des enfants serait toujours tenu de m ener un examen des services à la suite du décès d'un enfant qui a reçu ou dont les parents ont reçu des services au c ours de l'année précédente. Toutefois, pour éviter de nuire à l'intégrité d'une enquête criminelle en cours sur l e décès d'un enfant, le protecteur des enfants ne pourrait entreprendre son examen des services qu'après avoir vérifié auprès du service de police chargé de l'enq uête s'il existe un risque à cet égard.

Il s'agit d'une codif ication de la pratique existante selon laquelle le protecteur des enfants consulte les services de police à ce sujet. SPECIAL AND ANNUAL REPORTS To improve the effectiveness and responsiveness of services provided under The Child and Family Services Act and The Adoption Act , the children's advocate may publish special reports for the public. These repor ts may describe and analyze circumstances and trends relat ing to children and services provided to them.

Findings an d recommendations arising from a review of services a fter the death of a child and conclusions and recommendations arising from investigations may be included. RAPPORTS SPÉCIAUX ET ANNUELS Afin d'améliorer l'efficacité et la réactivité des services fournis sous le régime de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille et de la

Loi sur l'adoption , le protecteur des enfants pourrait faire paraître des rapports spécia ux à l'intention du public. Dans ces rapports, il pourra it circonscrire et analyser la conjoncture et les tend ances ayant trait aux enfants et aux services qu'ils reço ivent. Il pourrait également y faire état, d'une part, des co nstats et des recommandations découlant de tout examen des services mené à la suite du décès d'un enfant et, d 'autre part, des conclusions et des recommandations résult ant d'enquêtes.

Annual reports are to include aggregate information about investigations and reviews and the work of the chil dren's advocate with aboriginal children and their familie s. Summaries of findings and recommendations arising f rom a review of services after the death of a child and conclusions and recommendations arising from investigations may be included. Les rapports annuels présenteraient des données cumulatives sur les enquêtes et les examens menés p ar le protecteur des enfants et sur son travail auprès d' enfants autochtones et de leurs familles.

Ils pourraient au ssi comporter le résumé, d'une part, des constats et de s recommandations découlant de tout examen des servic es mené à la suite du décès d'un enfant et, d'autre pa rt, des conclusions et des recommandations résultant d'enqu êtes. In a special or annual report, the children's advoc ate must not disclose the name or identifying information ab out a child, a parent or guardian of the child, a person caring for the child, or a complainant, unless the person cons ents.

However, if a child's name or identifying information about a child has already lawfully been made public, the child's name or identifying information can be disclosed. Only the minimum information necessary for the purpose of a report may be disclosed. Dans le cadre de ses rapports spéciaux et de ses ra pports annuels, le protecteur des enfants ne pourrait communiquer le nom ou d'autres renseignements signalétiques concernant un enfant, un de ses parents, son tuteur , la personne lui fournissant des soins ou un plaignant, sans obtenir le consentement de la personne en cause.

Toutefois, le protecteur des enfants pourrait communiquer de tels éléments d'information au sujet d'un enfant s'ils ont déjà été rendus publics de manière licite. En parei l cas, les renseignements fournis se limiteraient au minimum nécessaire eu égard à l'objet du rapport. Consequential amendments are made to The Child and Family Services Act , The Adoption Act and other Acts. Enfin, des modifications corrélatives seraient appo rtées à diverses lois, y compris la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille et la

Loi sur l'adoption .

THE CHILDREN'S ADVOCATE ACT

LOI SUR LE PROTECTEUR DES ENFANT S TABLE OF CONTENTS

Section TABLE DES MATIÈRES

Article

PART 1 INTRODUCTORY PROVISIONS 1

Definitions 2 Best interests of the child

PARTIE 1 DISPOSITIONS INTRODUCTIVES 1 Définitions 2 Intérêt supérieur de l'enfant

PART 2 OFFICE OF CHILDREN'S ADVOCATE 3 Appointment of Children's Advocate 4 Recommendation of Committee on Legislative Affairs 5 Officer of Assembly 6 Term of office 7 Resignation 8 Removal or suspension 9 Acting children's advocate 10 Salary 11 Expenses 12 Application of Acts re civil service 13 Oath of office 14 Delegation

PARTIE 2 POSTE DE PROTECTEUR DES ENFANTS 3 Nomination du protecteur des enfants 4 Recommandation du Comité permanent des affaires législatives 5 Fonctionnaire de l'Assemblée législative 6 Mandat 7 Démission 8 Destitution ou suspension 9 Protecteur des enfants par intérim 10 Rémunération 11 Frais 12 Application de lois relatives à la fonction publique 13 Serment professionnel 14 Délégation de pouvoirs

PART 3 RESPONSIBILITIES AND POWERS IN RELATION TO THE CHILD AND FAMILY SERVICES ACT 15 Matters under Child and Family Services Act 16 Reviewing and investigating complaints 17 Notice of refusal to investigate 18 Conducting inquiries, investigations and reports 19 Representing children 20 Advising the minister 21 Reviewing reports about children and families 22 Review of services after death of child 23 Referral by committee of Assembly 24 Referral by minister 25 Carrying out responsibilities 26 Information to be provided 27 Protection from liability

PARTIE 3 ATTRIBUTIONS AU REGARD DE LA

LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE 15 Questions relevant de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille 16 Plaintes — examen et enquête 17 Communication du refus d'enquêter 18 Tenue d'enquêtes et production de rapports 19 Défense des droits et intérêts des enfants 20 Conseils à l'intention du ministre 21 Examen de rapports sur les enfants et les familles 22 Examen des services après le décès d'un enfant 23 Renvois par le Comité 24 Renvois par le ministre 25 Exercice des attributions 26 Communication de renseignements 27 Immunité i

PART 4 RESPONSIBILITIES AND POWERS IN RELATION TO THE ADOPTION ACT 28 Application of Act to adoption matters 29 Carrying out responsibilities and powers

PARTIE 4 ATTRIBUTIONS DU PROTECTEUR DES ENFANTS AU REGARD DE LA

LOI SUR L'ADOPTION 28 Application de la Loi en matière d'adoption 29 Exercice des attributions

PART 5 REPORTS ABOUT INVESTIGATIONS, SPECIAL REPORTS AND ANNUAL REPORTS 30 Reports about investigations 31 Special reports 32 Annual reports 33 Tabling annual report

PARTIE 5 RAPPORTS D'ENQUÊTE, RAPPORTS SPÉCIAUX ET RAPPORTS ANNUELS 30 Rapports d'enquête 31 Rapports spéciaux 32 Rapports annuels 33 Dépôt du rapport annuel

PART 6 GENERAL 34 Communication by child 35 Confidentiality 36 Records are confidential 37 Protection from liability 38 Children's advocate and staff not compellable 39 Offence and penalty 40 Rules and procedure 41 Consultation re implementing recommendations of commission of inquiry

PARTIE 6 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 34 Communications entre les enfants et le protecteur des enfants 35 Confidentialité des renseignements 36 Confidentialité des dossiers 37 Immunité 38 Non-contraignabilité du protecteur des enfants et de son personnel 39 Infraction et peine 40 Règles et procédure 41 Consultation visant la mise en œuvre des recommandations de la Commission d'enquête

PART 7 TRANSITIONAL PROVISION, CONSEQUENTIAL AMENDMENTS, C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE 42 Transitional re Children's Advocate 43 C.C.S.M. c. C80 amended 44 C.C.S.M. c. A2 amended 45 C.C.S.M. c. F52 amended 46 C.C.S.M. c. O45 amended 47 C.C.S.M. reference 48 Coming into force

PARTIE 7 DISPOSITION TRANSITOIRE, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR 42 Disposition transitoire — protecteur des enfants 43 Modification du c. C80 de la C.P.L.M. 44 Modification du c. A2 de la C.P.L.M. 45 Modification du c. F52 de la C.P.L.M. 46 Modification du c. O45 de la C.P.L.M. 47 Codification permanente 48 Entrée en vigueur ii

BILL 25 PROJET DE LOI 25 THE CHILDREN'S ADVOCATE ACT

LOI SUR LE PROTECTEUR DE S ENFANTS (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1

PARTIE 1 INTRODUCTORY PROVISIONS DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

DEFINITIONS DÉFINITIONS

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act. "agency" means a child and family services agency as defined in The Child and Family Services Act . (« office ») "authority" means a Child and Family Services Authority established in The Child and Family Services Authorities Act . (« régie ») "child" means a person under the age of 18 years. (« enfant ») Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « centre de traitement » S'entend au sens de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille . ("treatment centre") « directeur » Le Directeur des services à l'enfant et à la famille nommé en vertu de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille . ("director") 1

"children's advocate" means the person appointed under

section 3 to be the Children's Advocate and includes a person appointed under subsection 9(1) to act as the Children's Advocate. (« protecteur des enfants ») "director" means the Director of Child and Family Services appointed under The Child and Family Services Act . (« directeur ») "fiscal year" means the period beginning on April 1 of one year and ending on March 31 of the following year. (« exercice ») "group home" means a group home as defined in The Child and Family Services Act . (« foyer de groupe ») "guardian" means a guardian as defined in The Child and Family Services Act . (« tuteur ») "minister" means the minister responsible for The Child and Family Services Act . (« ministre ») "parent" means a parent as defined in The Child and Family Services Act . (« parent ») "publicly funded" means, in relation to a service, a service operated or provided by the government or by an organization that receives funding from the government for the service. (« financé sur les fonds publics ») "record" means a record of information in any form, and includes information that is written, photographed, recorded or stored in any manner, on any storage medium or by any means, including by graphic, electronic or mechanical means, but does not include electronic software or any mechanism that produces records. (« dossier ») "treatment centre" means a treatment centre as defined in The Child and Family Services Act . (« centre de traitement ») « dossier »

Dossier qui contient des renseignements sous une forme quelconque, y compris des renseignements écrits, photographiés, enregistrés ou stockés de quelque manière que ce soit sur tout support de données ou par des moyens graphiques, électroniques, mécaniques ou autres. La présente définition exclut les logiciels électroniques et le s mécanismes qui produisent des dossiers. ("record") « enfant » Personne âgée de moins de 18 ans. ("child") « exercice » La période commençant le 1 er avril et se terminant le 31 mars de l'année suivante. ("fiscal year") « financé sur les fonds publics »

Se dit d'un service offert ou administré par l'État ou par un organisme recevant du financement de l'État à son égard. ("publicly funded") « foyer de groupe » S'entend au sens de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille . ("group home") « ministre » Le ministre chargé de l'application de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille . ("minister") « office » Office de services à l'enfant et à la famille au sens de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille . ("agency") « parent » S'entend au sens de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille . ("parent") « protecteur des enfants » La personne nommée à

titre de protecteur des enfants en vertu de l'article 3 ou la personne nommée à

titre de protecteur des enfants par intérim en vertu du paragraphe 9(1). ("children's advocate") « régie » Régie de services à l'enfant et à la famille constituée sous le régime de la

Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille . ("authority") « tuteur » S'entend au sens de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille . ("guardian") 2

BEST INTERESTS OF THE CHILD INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE L'E NFANT Best interests of the child 2(1) In carrying out responsibilities and exercising powers under this Act, the paramount consideration of the children's advocate must be the best interests of the child. In determining best interes ts, safety and security must be the primary considerations of the children's advocate. After that, all relevant matters must be considered as set out in (a) subsection 2(1) of The Child and Family Services Act , in relation to matters under that Act; and (

b) section 3 of The Adoption Act , in relation to matters under that Act. Intérêt supérieur de l'enfant 2(1) Le protecteur des enfants tient primordialement compte de l'intérêt supérieur de l'enfant dans l'exercice de ses attributions sous le régime de la présente loi. Pour déterminer ce qui est conf orme à l'intérêt supérieur en question, il se fonde au premier chef sur la sécurité de l'enfant et également sur l es autres questions pertinentes énoncées :

a) au paragraphe 2(1) de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille en ce qui a trait au régime prévu par cette loi;

b) à l'article 3 de la

Loi sur l'adoption en ce qui a trait au régime prévu par cette loi. Application to all staff 2(2) Subsection (1) applies to all persons employed under, or acting as a delegate of, the children's advocate. Application à l'ensemble du personnel 2(2) Le paragraphe (1) s'applique aux membres du personnel du protecteur des enfants et aux autre s délégataires de ses attributions. 3

PART 2

PARTIE 2 OFFICE OF CHILDREN'S ADVOCATE POSTE DE PROTECTEUR DE S ENFANTS Appointment of Children's Advocate 3 The Lieutenant Governor in Council must, on the recommendation of the Standing Committee of the Assembly on Legislative Affairs, appoint a Children's Advocate. Nomination du protecteur des enfants 3 Sur la recommandation du Comité permanent des affaires législatives de l'Assemblée, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un protecteur des enfants. Recommendation of Committee on Legislative Affairs 4 When (

a) the office of the children's advocate is vacant; (

b) the term of the children's advocate in office wil l expire within 12 months; or (

c) the children's advocate has tendered his or her resignation to take effect within 12 months; the President of the Executive Council must convene a meeting of the Standing Committee of the Assembly on Legislative Affairs, which must consider persons suitable to be appointed as the children's advocate and make a recommendation respecting an appointment to the President of the Executive Council. Recommandation du Comité permanent des affaires législatives 4 Le président du Conseil exécutif convoque une réunion du Comité permanent des affaires législatives de l'Assemblée dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a) le poste de protecteur des enfants est vacant;

b) le mandat du protecteur des enfants expire dans les 12 mois;

c) le protecteur des enfants a donné un préavis de 12 mois de sa démission. Le Comité étudie alors les dossiers de personnes aptes à occuper le poste de protecteur des enfants et il soumet une recommandation au président du Conseil exécutif concernant la personne à nommer. Officer of Assembly 5(1) The children's advocate is an officer of the Assembly. Fonctionnaire de l'Assemblée législative 5(1) Le protecteur des enfants est un haut fonctionnaire de l'Assemblée législative. No other public office 5(2) The children's advocate must not hold any other public office or engage in any partisan polit ical activity.

Autre charge publique 5(2) Le protecteur des enfants ne peut occuper une autre charge publique ni se livrer à des activité s politiques partisanes. Term of office 6(1) The children's advocate is to hold office for five years from the date of appointment, unless he o r she sooner resigns, dies or is removed from office. Mandat 6(1) Sauf en cas de démission, de décès ou de destitution, le protecteur des enfants occupe son p oste pendant cinq ans à compter de sa nomination.

Re-appointment 6(2) The children's advocate may, after a review by the Standing Committee of the Assembly on Legislative Affairs, be re-appointed for a second term of five years, but the children's advocate must not hold office for more than two terms of five years. Renouvellement du mandat 6(2) Après étude de la question par le Comité permanent des affaires législatives de l'Assemblée, le mandat du protecteur des enfants peut être renouvelé pour cinq ans. Le protecteur des enfants peut toutefois occuper son poste pendant au maximum deux mandats de cinq ans chacun. 4

Resignation 7 The children's advocate may resign at any time by notifying the Speaker of the Assembly or, i f there is no Speaker or the Speaker is absent, the C lerk of the Assembly. Démission 7 Le protecteur des enfants peut démissionner en tout temps sur avis au président de l'Assemblée o u, en cas d'absence de ce dernier ou de vacance de son poste, sur avis au greffier de l'Assemblée. Removal or suspension 8(1) The Lieutenant Governor in Council may suspend or remove the children's advocate from office on a resolution of the Assembly carried by a vote of 2/3 of the members voting in the Assembly.

Destitution ou suspension 8(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut destituer le protecteur des enfants de ses fonctions ou le suspendre, si l'Assemblée adopte d'abord une résolution en ce sens aux deux tiers des suffrages exprimés. Suspension when Assembly not sitting 8(2) If the Assembly is not sitting, the Lieutenant Governor in Council may suspend the children's advocate for cause or incapacity, but the suspension must not continue in force beyond the end of the ne xt session of the Legislature.

Suspension en dehors des sessions législatives 8(2) Si l'Assemblée ne siège pas, le lieutenant-gouverneur en conseil peut suspendre le protecteur des enfants pour un motif suffisant ou p our incapacité. La suspension ne peut toutefois durer a u delà de la fin de la session suivante. Acting children's advocate 9(1) The Lieutenant Governor in Council may appoint an acting children's advocate if the office of children's advocate is vacant or if the children's advocate is suspended or removed or is absent for an extended period because of illness or another reaso n.

Protecteur des enfants par intérim 9(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un protecteur des enfants par intérim, si le poste de protecteur des enfants est vacant, si le titulaire du poste est suspendu ou est destitué de ses fonctions ou si ce dernier est absent pendant une période prolongé e notamment pour cause de maladie. Responsibilities of acting children's advocate 9(2) An acting children's advocate must carry out the responsibilities and may exercise the powers of the children's advocate.

Attributions du protecteur des enfants par intérim 9(2) Le protecteur des enfants par intérim possède l'ensemble des attributions confiées au protecteur des enfants. Term of acting children's advocate 9(3) An acting children's advocate holds office until (

a) another person is appointed under

section 3; (

b) the suspension of the children's advocate ends; or (

c) the children's advocate returns to office after an extended absence; as the case may be. Mandat du protecteur des enfants par intérim 9(3) Le protecteur des enfants par intérim demeure en poste jusqu'à ce que l'une ou l'autre de s éventualités suivantes se produise :

a) la nomination d'un nouveau protecteur des enfants au

titre de l'article 3;

b) la fin de la suspension du protecteur des enfants ;

c) le retour du protecteur des enfants à son poste après une absence prolongée. Salary 10(1) The children's advocate must be paid a salary fixed by the Lieutenant Governor in Council, which is to be charged to and paid out of the Consolidated Fund. Rémunération 10(1) Le protecteur des enfants reçoit la rémunération que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil et qui est payée sur le Trésor. 5

Reduction of salary 10(2) The salary of the children's advocate must not be reduced except on a resolution of the Assembly carried by a vote of 2/3 of the members voting in the Assembly. Réduction de la rémunération 10(2) Seule l'Assemblée peut, sur résolution adoptée aux deux tiers des suffrages exprimés, réduire la rémunération du protecteur des enfants. Expenses 11 The children's advocate must be paid for travelling and out-of-pocket expenses incurred in carrying out responsibilities.

Frais 11 Le protecteur des enfants a droit au remboursement des frais de déplacement et autres entraînés par l'exercice de ses attributions. Application of Civil Service Superannuation Act 12(1) The children's advocate and all persons employed under him or her are employees within the meaning of The Civil Service Superannuation Act . Application de la

Loi sur la pension de la fonction publique 12(1) Le protecteur des enfants et les membres de son personnel sont des employés au sens de la

Loi sur la pension de la fonction publique . Civil Service Act does not apply 12(2) The children's advocate is not subject to The Civil Service Act . Non-application de la

Loi sur la fonction publique 12(2) La

Loi sur la fonction publique ne s'applique pas au protecteur des enfants. Privileges of office 12(3) The children's advocate is entitled to the privileges of office, including holidays, vacations, sick leave and severance pay, of a member of the civil service who is not covered by a collective agreement. Avantages 12(3) Le protecteur des enfants a droit aux avantages, y compris les jours fériés, les vacances, les congés de maladie et les indemnités de départ, qui sont applicables aux membres de la fonction publique non régis par une convention collective.

Employees under children's advocate 12(4) The Civil Service Act applies to persons employed under the children's advocate. Personnel du protecteur des enfants 12(4) La

Loi sur la fonction publique s'applique aux membres du personnel du protecteur des enfants. Oath of office 13(1) Before beginning to perform his or her responsibilities, the children's advocate must take an oath before the Speaker of the Assembly or the Clerk of the Assembly to faithfully and impartially perform the responsibilities of office and to not, except as pr ovided in this Act, divulge any information received by him or her under this Act. Serment professionnel 13(1) Avant d'entrer en fonction, le protecteur des enfants prête serment devant le président ou le gref fier de l'Assemblée.

Il s'engage par ce serment à exercer ses attributions de bonne foi et en toute impartialité et à ne pas communiquer les renseignements auxquels il a accès sous le régime de la présente loi, sauf dans les cas où elle le permet. Oath of staff 13(2) Every person employed under, or acting as a delegate of, the children's advocate must, before beginning to perform his or her responsibilities, take an oath before the children's advocate to not divulge, except as provided in this Act, any information received by him or her under this Act.

Assermentation du personnel 13(2) Les membres du personnel du protecteur des enfants et les autres délégataires de ses attributi ons doivent prêter serment devant lui avant d'entrer en fonction. Ils s'engagent par ce serment à ne pas communiquer les renseignements auxquels ils ont accès sous le régime de la présente loi, sauf dans les ca s où elle le permet. 6

Delegation 14 The children's advocate may, in writing, authorize a person to perform any of the responsibilities or exercise any of the powers of the children's advocate except the power (

a) to delegate under this section; and (

b) to make a report under this Act. Délégation de pouvoirs 14 Le protecteur des enfants peut, par écrit, déléguer l'exercice de ses attributions à quiconque, sauf dans le cas des pouvoirs suivants :

a) le pouvoir de délégation prévu au présent article;

b) le pouvoir de soumettre des rapports sous le régime de la présente loi. 7

PART 3

PARTIE 3 RESPONSIBILITIES AND POWERS IN RELATION TO THE CHILD AND FAMILY SERVICES ACT ATTRIBUTIONS AU REGARD DE LA

LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE RESPONSIBILITIES AND POWERS ATTRIBUTIONS Matters under Child and Family Services Act 15 The children's advocate has the responsibilities and powers as set out in this

Part in relation to matters under The Child and Family Services Act . Questions relevant de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille 15 Les attributions confiées au protecteur des enfants sous le régime de la présente

partie se rapportent aux questions relevant de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille . Reviewing and investigating complaints 16(1) Subject to subsection (2), the children's advocate must review and investigate complaints that he or she receives relating to (

a) children who receive or may be entitled to receive services under The Child and Family Services Act ; or (

b) services provided or available to children under The Child and Family Services Act . Plaintes — examen et enquête 16(1)

Sous réserve du paragraphe (2), s'il est saisi d'une plainte concernant l'un des aspects suivants d e la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille , le protecteur des enfants l'étudie et fait enquête :

a) les enfants qui reçoivent ou sont admissibles à recevoir des services sous le régime de cette loi;

b) les services fournis aux enfants ou auxquels ils ont accès sous le régime de cette loi. Refusal to investigate complaints 16(2) The children's advocate, in his or her discretion, may refuse to investigate or may cease t o investigate a complaint if the children's advocate is of the opinion that (

a) the complaint is frivolous or vexatious or not made in good faith or concerns a trivial matter; or (

b) the circumstances of the case do not require investigation. Refus d'enquêter 16(2) Le protecteur des enfants a le pouvoir discrétionnaire de refuser d'enquêter ou d'interrom pre une enquête relative à une plainte s'il est d'avis :

a) soit que la plainte est frivole, vexatoire, qu'elle n'a pas été faite de bonne foi, ou encore que son objet n'est pas sérieux;

b) soit que la situation ayant donné lieu à la plainte ne nécessite pas une enquête. Notice of refusal to investigate 17 The children's advocate must notify the complainant if he or she decides not to investigate or stops investigating a complaint. Communication du refus d'enquêter 17 Lorsqu'il décide de ne pas enquêter ou d'interrompre une enquête sur une plainte, le protecteur des enfants avise le plaignant de sa décision en ce sens. 8

Conducting inquiries, investigations and reports 18 The children's advocate may conduct inquiries, investigate, report on, and make recommendations regarding any matter relating to (

a) children who receive or may be entitled to receive services under The Child and Family Services Act ; or (

b) services provided or available to children under The Child and Family Services Act . Tenue d'enquêtes et production de rapports 18 Le protecteur des enfants peut procéder à des enquêtes, dresser des rapports et faire des recommandations quant à l'un ou l'autre des aspects suivants de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille :

a) les enfants qui reçoivent ou sont admissibles à recevoir des services sous le régime de cette loi;

b) les services fournis aux enfants ou auxquels ils ont accès sous le régime de cette loi. Representing children 19(1) In response to a request, the children's advocate must, other than as legal counsel, represent the rights, interests and viewpoints of children who receive or may be entitled to receive services under The Child and Family Services Act . Défense des droits et intérêts des enfants 19(1) Sur demande, le protecteur des enfants doit défendre les droits, les intérêts et les points de vue des enfants qui reçoivent ou sont admissibles à recevoir des services sous le régime de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille . Il ne peut toutefois agir à

titre d'avocat pour leur compte. Representing a child who is receiving services 19(2) The children's advocate may, other than as legal counsel, represent the rights, interests and viewpoints of an individual child who is receiving services under The Child and Family Services Act when decisions relating to the child are being made under that Act. Défense des droits et intérêts des enfants recevant des services 19(2) Le protecteur des enfants peut défendre les droits, les intérêts et les points de vue d'un enfan t en particulier qui reçoit des services sous le régime d e la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille et qui fait l'objet de décisions en vertu de cette loi. Il ne pe ut toutefois agir à

titre d'avocat pour son compte. Advising the minister 20 The children's advocate must advise the minister on matters relating to (

a) the welfare and interests of children who receive or may be entitled to receive services under The Child and Family Services Act ; or (

b) services provided or available to children under The Child and Family Services Act . Conseils à l'intention du ministre 20 Le protecteur des enfants conseille le ministre relativement aux aspects suivants de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille :

a) le bien-être et les intérêts des enfants qui reçoivent ou sont admissibles à recevoir des services sous le régime de cette loi;

b) les services fournis aux enfants ou auxquels ils ont accès sous le régime de cette loi. Reviewing reports about children and families 21 The children's advocate may solicit, accept and review reports from individuals or organizations concerned or involved with the welfare of children or families. Examen de rapports sur les enfants et les familles 21 Le protecteur des enfants peut demander, accepter et étudier les rapports de personnes ou d'organismes qui s'intéressent ou travaillent au bien-être des enfants ou des familles. 9

REVIEW OF SERVICES AFTER DEATH OF CHILD EXAMEN DES SERVICES APRÈS LE DÉCÈS D'UN ENFANT Review of services after death of child 22(1) After the death of a child who was in the care of, or received services from, an agency within one year before the death, or whose parent or guardian received services from an agency within one year before the death, the children's advocate (

a) must review the standards and quality of care and services provided under The Child and Family Services Act to the child or to the child's parent or guardian and any circumstances surrounding the death that relate to the standards or quality of th e care and services; (

b) may review the standards and quality of any other publicly funded social services that were provided to the child or, in the opinion of the children's advocate, should have been provided; (

c) may review the standards and quality of any publicly funded mental health or addiction treatment services that were provided to the child or, in the opinion of the children's advocate, should have been provided; and (

d) may recommend changes to the standards, policies or practices relating to the services mentioned in clauses (

a) to (

c) if, in the opinion of the children's advocate, those changes are designed to enhance the safety and well-being of children and reduce the likelihood of a death occurring in similar circumstances. Examen des services après le décès d'un enfant 22(1) Après le décès d'un enfant qui était sous la garde d'un office ou en recevait des services dans l'année précédant son décès ou dont le parent ou le tuteur recevait de tels services au cours de l'année en question, le protecteur des enfants a l'obligation ou la faculté de prendre les mesures suivantes :

a) il est tenu d'examiner les normes et la qualité d es soins et services qui leur ont été fournis sous le régime de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille ainsi que les circonstances du décès mettant en cause les normes ou la qualité de ces soins et services;

b) il peut examiner les normes et la qualité des autres services sociaux financés sur les fonds publics, qui auraient dû, selon lui, être fournis à l'enfant ou qui ont effectivement été fournis à ce dernier;

c) il peut examiner les normes et la qualité des services de santé mentale ou de traitement de dépendances financés sur les fonds publics, qui auraient dû, selon lui, être fournis à l'enfant ou qui ont effectivement été fournis à ce dernier;

d) il peut recommander que les normes, les orientations ou les pratiques relatives aux services visés aux alinéas

a) à

c) fassent l'objet des modifications qu'il estime aptes à accroître la sécurité et le bien-être des enfants et à réduire l a probabilité qu'un décès se produise à nouveau dans des circonstances semblables. Purpose of review 22(2) The purpose of the review is to identify ways in which the services under review may be improved to enhance the safety and well-being of children and to prevent deaths in similar circumstances.

But de l'examen 22(2) L'examen vise à établir comment les services qui en font l'objet peuvent être améliorés p our accroître la sécurité et le bien-être des enfants e t pour prévenir d'autres décès dans des circonstances semblables. Pending criminal investigation into child's death 22(3) If a criminal investigation is pending into a child's death, the children's advocate must, before proceeding with the review, contact the law enforcement agency in charge of the investigation to determine whether the review may jeopardize the criminal investigation.

Enquête criminelle en cours sur le décès d'un enfant 22(3) Pour éviter de nuire à l'intégrité d'une enquête criminelle en cours sur le décès d'un enfan t, le protecteur des enfants ne peut entreprendre son examen des services qu'après avoir vérifié auprès de l'organisme d'application de la loi chargé de l'enquête s'il existe un risque à cet égard. 10

Information from chief medical examiner 22(4) The information provided to the children's advocate by the chief medical examiner under subsection 10(2) of The Fatality Inquiries Act may be used for the purpose of the review and report under this section, but the information must not be disclosed except as necessary to support the findings and recommendations made by the children's advocate in that report, or in accordance with subsection (7). Renseignements provenant du médecin légiste 22(4) Les renseignements que le médecin légiste remet au protecteur des enfants en application du paragraphe 10(2) de la

Loi sur les enquêtes médico-légales peuvent être utilisés dans le cadre des examens visés par le présent

article et pour la préparation des rapports s'y rattachant. Toutefois, ils ne peuvent figurer dans les rapports en cause que dans la mesure où ils servent à en appuyer les conclusions et les recommandations ou dans la mesure prévue prévue au paragraphe (7). Report of findings and recommendations 22(5) Upon completing the review, the children's advocate must prepare a written report of his or her findings and recommendations and provide a copy to the following: (

a) the minister; (

b) the Ombudsman; (

c) the chief medical examiner under The Fatality Inquiries Act ; (

d) the director; (

e) an agency referred to in subsection (1); (

f) the mandating authority of an agency referred to in clause (e). Rapport du protecteur des enfants : conclusions et recommandations 22(5) Au terme de son examen, le protecteur des enfants établit un rapport écrit contenant ses conclusions et ses recommandations et il en remet u n exemplaire aux personnes et aux organismes suivants :

a) le ministre;

b) l'ombudsman;

c) le médecin légiste en chef nommé sous le régime de la

Loi sur les enquêtes médico-légales ;

d) le directeur;

e) tout office visé au paragraphe (1);

f) la régie habilitante d'un office visé à l'alinéa e ). Children's advocate not to determine culpability 22(6) The report must not express an opinion on, or make a determination with respect to, culpabilit y in such a manner that a person is or could be identifi ed as a culpable party in relation to the death of the ch ild. Opinion quant à la culpabilité d'une personne 22(6) Le rapport d'examen ne peut contenir aucune opinion ni décision permettant ou pouvant permettre d'identifier un coupable relativement au décès de l'enfant.

Report is confidential 22(7) The report is confidential and must not be disclosed except as required by subsection (5). But the children's advocate may disclose information from th e report in a special report or annual report, in accordance with

section 35. Confidentialité du rapport d'examen 22(7) Le rapport d'examen est confidentiel et ne peut être distribué en dehors du cadre prévu au paragraphe (5). Le protecteur des enfants peut toutefois extraire des renseignements de son rapport d'examen et les faire figurer dans tout rapport spécial ou rapp ort annuel établi au

titre de l'article 35. Independent review in case of conflict 22(8) If services provided by the children's advocate come within the scope of a review under this section, the children's advocate must arrange for th at part of the review to be conducted and reported on b y an independent person qualified to conduct that review. Subsections (5) to (7) and

section 16.1 of The Ombudsman Act apply with necessary changes to that report. Examen indépendant 22(8) Si les services que fournit son bureau sont visés par l'examen prévu au présent article, le protecteur des enfants veille à ce qu'une personne indépendante et compétente à cette fin effectue cette

partie de l'e xamen et fasse rapport à son égard. Les paragraphes (5) à (7) ainsi que l'article 16.1 de la

Loi sur l'ombudsman s'appliquent au rapport, avec les adaptations nécessaires. 11

No effect on Fatality Inquiries Act 22(9) Nothing in this

section limits the power or responsibility of any person under The Fatality Inquiries Act . Absence d'effet concernant la

Loi sur les enquêtes médico-légales 22(9) Le présent

article n'a pas pour effet de restreindre les attributions confiées à quiconque sous le régime de la

Loi sur les enquêtes médico-légales . REFERRAL BY COMMITTEE OF ASSEMBLY RENVOIS PAR LE COM ITÉ PERMANENT DES AFFAIRES LÉGISLATIVES DE L'ASSEMBLÉE Referral by committee of Assembly 23(1) The Standing Committee of the Assembly on Legislative Affairs may refer to the children's advocate for review, investigation and report any matter relating to (

a) the welfare and interests of children who receive or may be entitled to receive services under The Child and Family Services Act ; or (

b) services provided or available to children under The Child and Family Services Act . Renvois par le Comité 23(1) Le Comité permanent des affaires législatives de l'Assemblée peut renvoyer au protecteur des enfants, pour examen, enquête et rapport, toute question concernant les aspects suivants de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille :

a) le bien-être et les intérêts des enfants qui reçoivent ou sont admissibles à recevoir des services sous le régime de cette loi;

b) les services fournis aux enfants ou auxquels ils ont accès sous le régime de cette loi. Report to committee by children's advocate 23(2) Upon receiving a referral under subsection (1), the children's advocate must (

a) subject to any special directions of the committee, review and investigate the matter to the extent that it is within his or her jurisdiction; a nd (

b) make any report to the committee that the children's advocate considers appropriate. Rapports à l'intention du Comité 23(2) Après avoir été saisi d'un renvoi en vertu du paragraphe (1), le protecteur des enfants prend les mesures suivantes :

a) sous réserve des directives particulières du Comité, il examine la question et fait enquête à son égard dans la mesure où elle relève de sa compétence;

b) il présente tout rapport qu'il juge indiqué au Comité. REFERRAL BY MINISTER RENVOIS PAR LE MINISTRE Referral by minister 24(1) The minister may refer to the children's advocate for review, investigation and report any matter relating to (

a) the welfare and interests of children who receive or may be entitled to receive services under The Child and Family Services Act ; or Renvois par le ministre 24(1) Le ministre peut renvoyer au protecteur des enfants, pour examen, enquête et rapport, toute question concernant les aspects suivants de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille :

a) le bien-être et les intérêts des enfants qui reçoivent ou sont admissibles à recevoir des services sous le régime de cette loi; 12

(

b) services provided or available to children under The Child and Family Services Act .

b) les services fournis aux enfants ou auxquels ils ont accès sous le régime de cette loi. Report to minister 24(2) Upon receiving a referral under subsection (1), the children's advocate must (

a) subject to any special directions of the ministe r, review and investigate the matter to the extent that it is within his or her jurisdiction; and (

b) make any report to the minister that the children's advocate considers appropriate. Rapports à l'intention du ministre 24(2) Après avoir été saisi d'un renvoi en vertu du paragraphe (1), le protecteur des enfants prend les mesures suivantes :

a) sous réserve des directives particulières du ministre, il examine la question et fait enquête à son égard dans la mesure où elle relève de sa compétence;

b) il présente tout rapport qu'il juge indiqué au ministre. CARRYING OUT RESPONSIBILITIES EXERCICE DES ATTRIBUTI ONS Carrying out responsibilities 25 For the purposes of carrying out responsibilities or exercising powers under this Act, the children's advocate may do all or any of the following: (

a) at any reasonable time enter the premises occupied by the director, an authority, an agency, or a group home or treatment centre, or other home or place in which a child is placed in accordance with the provisions of The Child and Family Services Act ; (

b) inspect a group home or treatment centre, or other home or place in which a child is placed in accordance with the provisions of The Child and Family Services Act ; (

c) examine and obtain a copy of a record or any other thing in the possession or under the control of (

i) the director, an authority, an agency, or the person in charge of a place mentioned in clause (a), or (ii) in the case of a review under

section 22 (review of services after death of child), a person or organization referred to in subclause (i), or any other person, government department or organization; Exercice des attributions 25 Dans l'exercice de ses attributions sous le régime de la présente loi, le protecteur des enfants peut prendre les mesures suivantes :

a) à toute heure raisonnable, entrer dans les locaux qu'occupe le directeur, une régie ou un office ou dans un centre de traitement, un foyer de groupe ou tout autre foyer ou endroit où un enfant est placé sous le régime de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille ;

b) inspecter les centres de traitement, les foyers d e groupe ou les autres foyers ou endroits où des enfants sont placés sous le régime de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille ;

c) examiner et obtenir une copie des dossiers, des documents ou des objets qui sont en la possession ou sous la responsabilité : (

i) soit du directeur, d'une régie, d'un office ou du responsable d'un des endroits visés à l'alinéa a), (ii) soit, dans le cas de l'examen prévu à l'article 22, de toute personne ou de tout organisme que mentionne le sous-alinéa (

i) ou de toute autre personne ou de tout autre ministère ou organisme de l'État; 13

(

d) communicate with and visit a child who is receiving or has received services under The Child and Family Services Act , or a parent or guardian or other person who represents the child.

d) communiquer avec un enfant qui reçoit ou a reçu des services sous le régime de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille ou avec un parent ou la personne qui le représente, notamment son tuteur, et lui rendre visite. Information to be provided 26(1) The children's advocate may require a person who the children's advocate believes is able t o give information about a matter being reviewed or investigated (

a) to provide the information to the children's advocate; and (

b) to produce a record or any other thing that, in the opinion of the children's advocate, relates to the matter being reviewed or investigated and that may be in the possession or under the control of that person. Communication de renseignements 26(1) S'il estime qu'une personne dispose de renseignements sur une question faisant l'objet d'u ne enquête ou d'un examen de sa part, le protecteur de s enfants peut exiger qu'elle lui fournisse ce qui su it :

a) les renseignements en question;

b) les dossiers, les documents ou les objets qu'il juge liés à la question et qui sont susceptibles d'être en la possession de cette personne ou sous sa responsabilité. Solicitor-client privilege 26(2) Nothing in subsection (1) abrogates any privilege that may exist because of the relationship between a solicitor and the solicitor's client. Secret professionnel de l'avocat 26(2) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet de porter atteinte au secret professionnel de l'avocat.

Protection from liability 27 No action or proceeding may be brought against a person by reason of his or her compliance with a requirement of the children's advocate to provide information or produce a record or any other thing, or by reason of answering a question in a review or investigation by the children's advocate. Immunité 27 Ne peuvent faire l'objet de poursuites ni les personnes qui, sur demande du protecteur des enfant s, lui fournissent des renseignements, des dossiers, d es documents ou des objets ni celles qui répondent à d es questions dans le cadre des enquêtes ou des examens menés par lui. 14

PART 4

PARTIE 4 RESPONSIBILITIES AND POWERS IN RELATION TO THE ADOPTION ACT ATTRIBUTIONS DU PROTECTEUR DES ENFANTS AU REGARD DE LA

LOI SUR L'ADOPTION Application of Act to adoption matters 28 This Act applies, with necessary changes, in relation to matters under The Adoption Act . Application de la Loi en matière d'adoption 28 La présente loi s'applique, avec les adaptations nécessaires, au regard des questions relevant de la

Loi sur l'adoption . Carrying out responsibilities and powers 29 The children's advocate has the same responsibilities and powers, with necessary changes , in relation to matters under The Adoption Act as he or she has in relation to matters under The Child and Family Services Act . Exercice des attributions 29 Le protecteur des enfants possède au regard des questions relevant de la

Loi sur l'adoption les mêmes attributions que dans le cas des questions relevant de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille . Il est toutefois entendu que ces attributions doivent faire l'objet des adaptations nécessaires. 15

PART 5

PARTIE 5 REPORTS ABOUT INVESTIGATIONS, SPECIAL REPORTS AND ANNUAL REPORTS RAPPORTS D'ENQUÊTE, RAPPORTS SPÉCIAUX ET RAPPORTS ANNUELS REPORTS ABOUT INVESTIGATIONS RAPPORTS D'ENQUÊTE Reporting conclusions after an investigation 30(1) After completing an investigation under this Act, the children's advocate must prepare a written report of his or her conclusions as to the matter b eing investigated and the reasons for the conclusions and may include recommendations in the report that the children's advocate considers appropriate.

Rapport sur les conclusions tirées après enquête 30(1) Au terme d'une enquête sous le régime de la présente loi, le protecteur des enfants prépare un rapport écrit qui porte sur ses conclusions quant à l'objet de l'enquête et sur ses motifs à l'appui de ces derniè res. Il peut également y faire figurer les recommandations qu'il estime indiquées. Reporting conclusions to director, authority and agency 30(2) The children's advocate must provide a copy of each report prepared under subsection (1) to the director and to any authority or agency involved with the investigation.

Remise du rapport — directeur, régie et office 30(2) Le protecteur des enfants remet une copie du rapport visé au paragraphe (1) au directeur ainsi qu 'à l'office et à la régie visés par l'enquête. Reporting results to place involved in investigatio n 30(3) If an investigation involves a group home or treatment centre, or other home or place in which a child is placed in accordance with the provisions of The Child and Family Services Act , the children's advocate may report the results of the investigation to the person in charge of that place, in any manner the children 's advocate considers appropriate.

Communication des résultats — endroit visé par l'enquête 30(3) Si une enquête vise un centre de traitement, un foyer de groupe ou un autre foyer ou endroit où est placé un enfant sous le régime de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille , le protecteur des enfants peut communiquer les résultats de l'enquête, de la façon qu'il estime indiquée, au responsable de l'endroit en question. Report about complaint to parent, guardian and child 30(4) If an investigation is of a complaint received under

section 16, the children's advocate, in any manner he or she considers appropriate, (

a) must report the results of the investigation to the parent or guardian of that child; (

b) must report the results of the investigation to the child if he or she is 12 years of age or more; and (

c) may report the results of the investigation to th e child if he or she is less than 12 years of age and the children's advocate considers it appropriate to do so. Remise du rapport visant une plainte — parent, tuteur et enfant 30(4) Au terme d'une enquête visant une plainte reçue en vertu de l'article 16, le protecteur des en fants a l'obligation ou la faculté de prendre les mesures suivantes, de la façon qu'il estime indiquée :

a) il est tenu de transmettre les résultats de l'enquête au parent ou au tuteur de l'enfant;

b) il est tenu de transmettre les résultats de l'enquête à l'enfant si celui-ci est âgé d'au moins 12 ans;

c) il peut transmettre, s'il le juge approprié, les résultats de l'enquête à l'enfant si celui-ci est â gé de moins de 12 ans. 16

Report to complainant 30(5) The children's advocate may report the results of an investigation to a complainant in any manner the children's advocate considers appropriate . Remise du rapport — plaignant 30(5) Le protecteur des enfants peut de la façon qu'il estime indiquée transmettre les résultats d'u ne enquête au plaignant. Application 30(6) This

section does not apply to a report made under

section 22 (review of services after death of child). Champ d'application 30(6) Le présent

article ne s'applique pas aux rapports établis au

titre de l'article 22. SPECIAL REPORTS RAPPORTS SPÉCIAUX Special reports 31(1) In order to improve the effectiveness and responsiveness of services provided under The Child and Family Services Act and The Adoption Act , the children's advocate may prepare and publish special reports for the public that relate (

a) generally to the performance of responsibilities or the exercise of powers under this Act; or (

b) specifically to a review or investigation made under this Act. Publication de rapports spéciaux 31(1) Afin d'améliorer l'efficacité et la réactivité des services fournis sous le régime de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille ou de la

Loi sur l'adoption , le protecteur des enfants peut établir et faire paraître, à l'intention du public, des rapports spé ciaux qui ont pour objet :

a) l'exercice de ses attributions sous le régime de la présente loi de manière générale;

b) un examen ou une enquête en particulier mené sous le régime de la présente loi. Contents of special reports 31(2) Subject to

section 35 (confidentiality), a special report may include (

a) information for the purpose of identifying and analyzing circumstances and trends relating to children and services provided under The Child and Family Services Act or The Adoption Act ; (

b) conclusions, reasons for the conclusions, and recommendations relating to investigations undertaken by the children's advocate; (

c) findings and recommendations from reports made during the year under

section 22 (review of services after death of child); and (

d) information about any other matter which, in the opinion of the children's advocate, is of concern to children who receive or may be entitled to receive services under The Child and Family Services Act or The Adoption Act . Contenu des rapports spéciaux 31(2)

Sous réserve de l'article 35, le rapport spécial peut comporter ce qui suit :

a) des renseignements visant à circonscrire et à analyser la conjoncture et les tendances ayant trai t aux enfants et aux services fournis sous le régime de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille ou de la

Loi sur l'adoption ;

b) les conclusions, les motifs s'y rattachant et les recommandations liés aux enquêtes menées par le protecteur des enfants;

c) les constats et les recommandations figurant dans les rapports établis au cours de l'année, au

titre de l'article 22, à la suite du décès d'enfants;

d) des renseignements sur toute autre question qui, de l'avis du protecteur des enfants, présente un intérêt pour les enfants qui reçoivent ou sont admissibles à recevoir des services sous le régime de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille ou de la

Loi sur l'adoption . 17

ANNUAL REPORTS RAPPORTS ANNUELS Annual report to the Assembly 32(1) The children's advocate must prepare and submit to the Speaker of the Assembly an annual report for each fiscal year respecting the performance of responsibilities and the exercise of powers under t his Act. Rapport annuel à l'Assemblée 32(1) Le protecteur des enfants dresse annuellement un rapport qui porte sur l'accomplissement de ses attributions sous le régim e de la présente loi au cours du dernier exercice et il le soumet au président de l'Assemblée. Contents of annual report 32(2) Subject to

section 35 (confidentiality), the annual report of the children's advocate (

a) must include (

i) aggregate information that relates to the reviews and investigations undertaken by the children's advocate during the year, and (ii) information regarding the work of the children's advocate with aboriginal children and their families; and (

b) may include a

summary of (

i) conclusions, reasons for the conclusions, and recommendations relating to investigations undertaken by the children's advocate during the year, (ii) findings and recommendations from reports made during the year under

section 22 (review of services after death of child), and (iii) findings and recommendations from special reports under

section 31 published during the year. Contenu du rapport annuel 32(2)

Sous réserve de l'article 35, le rapport annuel du protecteur des enfants comporte :

a) à

titre obligatoire : (

i) des données cumulatives sur les examens et les enquêtes menés par le protecteur des enfants pendant l'année, (ii) des renseignements sur les activités exercées par le protecteur des enfants auprès d'enfants autochtones et de leurs familles;

b) à

titre facultatif, le résumé de ce qui suit : (

i) les conclusions, les motifs s'y rattachant et les recommandations liés aux enquêtes menées par le protecteur des enfants pendant l'année, (ii) les constats et les recommandations figurant dans les rapports établis pendant l'année, au

titre de l'article 22, à la suite du décès d'enfants, (iii) les constats et les recommandations figurant dans les rapports spéciaux publiés au

titre de l'article 31 pendant l'année. Submitting annual report to Speaker 32(3) The annual report for each fiscal year that begins after this Act receives royal assent must be submitted to the Speaker of the Assembly by November 30. Remise du rapport annuel au président de l'Assemblée 32(3) À partir de l'exercice commençant immédiatement après la sanction de la présente loi, le protecteur des enfants remet son rapport annuel au président de l'Assemblée au plus tard le 30 novembre .

Tabling report in Assembly 33(1) The Speaker must table a copy of the report in the Assembly within 15 days after receiving it if the Assembly is sitting or, if it is not, within 15 days after the next sitting begins. Dépôt du rapport auprès de l'Assemblée 33(1) Le président dépose un exemplaire du rapport auprès de l'Assemblée dans les 15 jours suivant sa réception ou, si cette dernière ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux. 18

Referral to standing committee 33(2) The annual report of the children's advocate stands referred to the Standing Committee of the Assembly on Legislative Affairs. The committee must begin considering the report within 60 days after i t is tabled in the Assembly. Renvoi à un comité permanent 33(2) Le Comité permanent des affaires législatives de l'Assemblée est automatiquement saisi du rapport annuel du protecteur des enfants. Il en commence l'étude dans les 60 jours suivant son dépôt à l'Assemblée. 19

PART 6

PARTIE 6 GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNICATION BY CHILD COMMUNICATIONS ENTRE LES ENFANTS ET LE PROTECTEUR DES ENFANTS Communication by child 34 If a child in a group home or treatment centre, or other home or place in which he or she i s placed in accordance with the provisions of The Child and Family Services Act asks to communicate with the children's advocate, that request must be forwarded to the children's advocate immediately. The child is entitled to communicate with the children's advocate privately and in confidence.

Communications entre les enfants et le protecteur des enfants 34 Le protecteur des enfants est prévenu sans délai dans les cas où un enfant placé dans un centre de traitement, un foyer de groupe ou un autre foyer ou endroit sous le régime de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille demande à communiquer avec lui. L'enfant a le droit de s'entretenir avec le pro tecteur des enfants en privé et à

titre confidentiel. CONFIDENTIALITY CONFIDENTIALITÉ Confidentiality 35(1) The children's advocate must maintain confidentiality in respect of all matters that come to his or her knowledge in the performance of responsibilities or the exercise of powers under this Act and must n ot disclose any matter except as permitted by this Act . Confidentialité des renseignements 35(1) Le protecteur des enfants est tenu d'assurer la confidentialité des renseignements portés à sa connaissance dans l'exercice de ses attributions so us le régime de la présente loi.

Il ne peut les communiqu er à des tiers que dans la mesure où celle-ci l'y autori se. Disclosure re responsibilities and power s 35(2) In the performance of responsibilities or the exercise of powers, the children's advocate may disclose any matter that the children's advocate considers necessary, unless this Act provides otherwise. Communication jugée nécessaire 35(2) Dans l'exercice de ses attributions, le protecteur des enfants peut, sauf disposition contr aire de la présente loi, communiquer à des tiers tout renseignement qu'il estime indiqué.

Public reports — disclosure with consent 35(3) In a special report or annual report, unless the individual consents, the children's advocate must not disclose the name or any information that could reasonably be expected to reveal the identity of any of the following individuals: (

a) a child; (

b) a parent of the child; (

c) a guardian of the child, if the guardian is an individual; Limites à la communication de renseignements dans des rapports publics 35(3) Lorsqu'il fait mention d'un enfant dans le cadre d'un rapport spécial ou d'un rapport annuel, le protecteur des enfants peut communiquer dans le document en cause le nom des personnes visées ci-dessous ou d'autres renseignements pouvant vraisemblablement révéler leur identité, mais seulement si ces dernières fournissent leur consentement à ce t égard :

a) l'enfant en question;

b) un des parents de l'enfant en question;

c) le tuteur de l'enfant en question, s'il s'agit d' une personne physique; 20

(

d) an individual who provides, or has provided, care and supervision to the child; (

e) a complainant.

d) toute personne qui prend soin de l'enfant en question et en assure la surveillance ou qui, dans le passé, en a pris soin et en a assuré la surveillance ;

e) un plaignant. Providing information to be disclosed 35(4) The individual whose consent is requested must be provided with the information proposed to be disclosed. Transmission préalable des renseignements à communiquer 35(4) Lorsqu'il sollicite le consentement d'une personne, le protecteur des enfants lui fournit les renseignements qu'il entend communiquer à son sujet . Parent or guardian consenting on behalf of a child 35(5) A parent or guardian of a child may provide consent on behalf of a child in the following circumstances: (

a) the children's advocate is not satisfied that the child understands the nature and consequences of giving consent to the disclosure; (

b) the child has died. Consentement par le parent ou le tuteur au nom de l'enfant 35(5) Lorsqu'un enfant doit fournir son consentement, l'un de ses parents ou son tuteur est habilité à le faire en son nom dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a) le protecteur des enfants n'est pas d'avis que l'enfant est en mesure de comprendre la nature et les conséquences du consentement en question;

b) l'enfant est décédé. If complainant is a child 35(6) If a complainant is a child, the provisions of this

section with respect to a child giving consent apply. Cas où le plaignant est mineur 35(6) Les dispositions du présent

article visant le consentement des enfants s'appliquent également dans le cas du plaignant qui est mineur. Public reports — if disclosure already made public 35(7) Despite subsection (3), if the child's name or other identifying information about the child has already lawfully been made public by other means, t he children's advocate may, in a special report or annu al report, disclose the name of a child, or any information that could reasonably be expected to reveal the identity of the child, but only the minimum information necessary for the purpose of the report. Communication de renseignements déjà rendus publics 35(7)

Malgré le paragraphe (3), si le nom d'un enfant ou d'autres renseignements signalétiques à s on sujet ont déjà été rendus publics de manière licite par le truchement d'autres moyens, le protecteur des enfan ts peut communiquer, dans un rapport spécial ou un rapport annuel, le nom de l'enfant en cause ou d'autre s renseignements pouvant vraisemblablement révéler son identité, mais seulement dans la mesure nécessaire eu égard à l'objet du rapport.

Public reports — disclosing identifying information of other individuals 35(8) In relation to an individual who has come to the attention of the children's advocate as a result of an inquiry, review, investigation or complaint — other than an individual listed in subsection (3) — the children's advocate may disclose in a special repor t or annual report information that could reasonably be expected to reveal the identity of the individual, bu t only the minimum information necessary for the purpose of the report. The individual's name must not be disclosed.

Communication de renseignements signalétiques au sujet d'autres personnes 35(8) Lorsqu'il est mis au courant de la situation d'une personne dans le cadre d'une enquête, d'un examen ou d'une plainte — à l'exception d'une personne visée au paragraphe (3) —, le protecteur des enfant s peut communiquer, dans un rapport spécial ou un rapport annuel, des renseignements pouvant vraisemblablement révéler l'identité de la personne e n cause, mais seulement dans la mesure nécessaire eu égard à l'objet du rapport. Il lui est toutefois in terdit de communiquer le nom de cette personne. 21

Prohibition re disclosure from adoption records 35(9) Despite anything in this Act, the children's advocate must not disclose the name of, or any information that could reasonably be expected to reveal the identity of, a person in relation to the granting of an order of adoption under The Adoption Act . Communication interdite — dossiers d'adoption 35(9)

Malgré toute disposition contraire de la présente loi, le protecteur des enfants ne peut communiquer à des tiers ni le nom des personnes visées par les ordonnances d'adoption rendues sous le régime de la

Loi sur l'adoption ni d'autres renseignements pouvant vraisemblablement révéler leur identité. Records are confidential 36 A record made or obtained under this Act is confidential and a person must not disclose or communicate information from the record in any form to any person, except as otherwise permitted by thi s Act, or in accordance with the following: (

a) if giving evidence in court; (

b) by order of a court; (

c) to the director, an authority or an agency, or a lawyer acting on their behalf; (

d) to a person employed by the director, an authority or an agency; (

e) to a person retained or consulted by the children's advocate; (

f) to a person retained or consulted by the directo r, an authority or an agency, other than a lawyer acting on their behalf, with the written approval of the children's advocate; (

g) to a student placed with the children's advocate, the director, an authority or an agency by agreement with an educational institution; (

h) where the disclosure or communication is required or authorized for the purposes of this Act . Confidentialité des dossiers 36 Les dossiers constitués ou obtenus sous le régime de la présente loi sont confidentiels et il est interdit de communiquer à des tiers, d'une manière quelconque, les renseignements qui y sont consignés . Cette interdiction ne s'applique toutefois pas lors que la communication de tels renseignements est autorisée ailleurs dans la présente loi ou qu'elle vise une de s fins suivantes :

a) un témoignage auprès d'un tribunal judiciaire;

b) l'observation d'une ordonnance judiciaire;

c) la transmission de renseignements soit au directeur, à une régie ou à un office soit aux avocats agissant pour leur compte;

d) la transmission de renseignements aux membres du personnel relevant du directeur, d'une régie ou d'un office;

e) la transmission de renseignements aux personnes que le protecteur des enfants consulte ou dont il retient les services;

f) la transmission de renseignements aux personnes que le directeur, les régies ou les offices consult ent, avec l'approbation écrite du protecteur des enfants, étant entendu que les avocats agissant pour leur compte sont cependant exclus;

g) la transmission de renseignements aux étudiants placés auprès du protecteur des enfants, du directeur, d'une régie ou d'un office, dans le cadr e d'un accord conclu avec un établissement d'enseignement;

h) la transmission de renseignements au

titre d'une obligation ou d'une faculté prévue par la présente loi. 22

PROTECTION FROM LIABILITY IMMUNITÉ Protection from liability 37 No action or proceeding may be brought against the children's advocate or any person employed under, or acting as a delegate of, the children's advocate for anything done, or omitted to be done, in good faith, in the exercise or intended exercise of a power or responsibility under this Act, including (

a) disclosing or communicating information from a record made or obtained under this Act; or (

b) any consequences that flow from the disclosure or communication. Immunité 37 Le protecteur des enfants ainsi que les membres de son personnel et les autres délégataires de ses attributions bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis ou les omissions faites de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions q ui leur sont conférées sous le régime de la présente loi. L'immunité en question s'applique notamment à ce qui suit :

a) la communication de renseignements consignés dans les dossiers établis ou obtenus sous le régime de la présente loi;

b) les conséquences découlant d'une telle communication. NOT COMPELLABLE AS WITNESS NON-CONTRAIGNABILITÉ À

TITRE DE TÉMOINS Children's advocate and staff not compellable 38 The children's advocate and any person employed under, or acting as a delegate of, the children's advocate must not be compelled to give evidence in a court or in a proceeding of a judicial nature with respect to anything coming to his or he r knowledge in the performance of responsibilities or exercise of powers under this Act, except with resp ect to a prosecution for perjury.

Non-contraignabilité du protecteur des enfants et de son personnel 38 Le protecteur des enfants ainsi que les membres de son personnel et les autres délégataires de ses attributions ne peuvent être contraints à témoig ner, dans le cadre d'instances judiciaires, relativement aux faits portés à leur connaissance dans l'exercice de leurs attributions sous le régime de la présente loi. Cet te exemption ne s'applique toutefois pas dans le cas d 'une poursuite pour parjure. OFFENCE AND PENALTY INFRACTION ET PEINE Offence and penalty 39 Every person who (

a) without lawful justification or excuse wilfully obstructs, hinders, or resists the children's advoca te in performing responsibilities or exercising powers under this Act; Infraction et peine 39 Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire, une amende maximale de 1 000 $ et un emprisonnement maximal de trois mois, ou l'une de ces peines, quiconque :

a) sciemment et sans excuse légitime, entrave l'action du protecteur des enfants ou lui oppose de la résistance dans l'exercice de ses attributions sous le régime de la présente loi; 23

(

b) without lawful justification or excuse refuses o r wilfully fails to comply with a lawful requirement of the children's advocate; or (

c) knowingly makes a false statement to or misleads or attempts to mislead the children's advocate in performing responsibilities or exercising powers under this Act; is guilty of an offence and liable to a fine of not more than $1,000 or to imprisonment for a term not exceeding three months, or both.

b) sciemment et sans excuse légitime, refuse ou omet d'accéder aux demandes légitimes du protecteur des enfants;

c) sciemment, fait de fausses déclarations au protecteur des enfants, l'induit en erreur ou tente de le faire par rapport à l'exercice de ses attributio ns sous le régime de la présente loi. RULES AND PROCEDURE RÈGLES ET PROCÉDURE Rules by Assembly 40(1) The Assembly may make general rules for the guidance of the children's advocate in the performance of responsibilities and the exercise of powers under this Act. Règles générales de l'Assemblée 40(1) L'Assemblée peut établir des règles générales visant à guider le protecteur des enfants dans l'exercice de ses attributions sous le régime de la présente loi.

Procedure of children's advocate 40(2) Subject to this Act and any rules made under subsection (1), the children's advocate may determin e his or her procedure. Procédure — protecteur des enfants 40(2)

Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des règles établies au

titre du paragraphe (1), le protecteur des enfants peut fixe r la procédure relative à l'exercice de ses propres attributions. CONSULTATION RE IMPLEMENTING RECOMMENDATIONS OF COMMISSION OF INQUIRY CONSULTATION VISANT LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE Consultation re implementing recommendations of commission of inquiry 41(1) No later than six months after this

section comes into force, the minister must initiate a consultation process respecting the implementation of the recommendations relating to the children's advocate that were made by The Honourable E.N. (Ted) Hughes in the report of the Commission of Inquiry into the Circumstances Surrounding the Death of Phoenix Sinclair. In particular, the government departments responsible for education, health, and justice must be consulted.

Consultation visant la mise en œuvre des recommandations de la Commission d'enquête 41(1) Au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent article, le ministre est tenu d'engager un processus de consultation sur la mise en œuvre de s recommandations que le juge E. N. (Ted) Hughes a formulées au sujet du protecteur des enfants dans l e rapport de la Commission d'enquête sur les circonstances du décès de Phoenix Sinclair. Dans le cadre de sa consultation, il sollicite notamment le point de vue des ministères ayant compétence en matière d'éducation, de santé et de justice. 24

Consultation re expansion of mandate 41(2) The consultation process must address the expansion of the mandate of the children's advocate to advocate for all children and youth who receive, or a re entitled to receive, publicly funded services from th e government or an organization that receives funding from the government for the service.

Consultation sur l'élargissement du mandat 41(2) Le processus de consultation porte sur l'élargissement du mandat du protecteur des enfants afin qu'il défende les droits de l'ensemble des enfants et des adolescents qui reçoivent ou sont admissibles à recevoir des services de l'État ou d'organismes bénéficiant de fonds publics à cette fin. Report to Speaker 41(3) No later than 15 months after this

section comes into force, the minister must make a report to the Speaker of the Assembly and include recommendations relating to the expansion of the mandate of the children's advocate. Remise du rapport au président de l'Assemblée 41(3) Au plus tard 15 mois après l'entrée en vigueur du présent article, le ministre remet au président de l'Assemblée un rapport comportant des recommandations sur l'élargissement du mandat confi é au protecteur des enfants. 25

PART 7

PARTIE 7 TRANSITIONAL PROVISION, CONSEQUENTIAL AMENDMENTS, C.C.S.M.

REFERENCE AND COMING INTO FORCE DISPOSITION TRANSITOIRE, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR TRANSITIONAL — CHILDREN'S ADVOCATE DISPOSITION TRANS ITOIRE — PROTECTEUR DES ENFANTS Transitional re Children's Advocate under Child and Family Services Act 42 The Children's Advocate appointed under The Child and Family Services Act continues in office as the Children's Advocate under this Act as if appointed under this Act but for a term that expire s on the day the appointment under The Child and Family Services Act would expire.

Disposition transitoire — maintien en poste du protecteur des enfants nommé en vertu de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille 42 Le protecteur des enfants nommé selon la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille demeure titulaire du poste de protecteur des enfants sous l e régime de la présente loi comme s'il avait été nomm é à ce poste en vertu de cette dernière. Son mandat pre nd toutefois fin à la date d'échéance fixée relativement à sa nomination en vertu de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille . AMENDMENTS TO THE CHILD AND FAMILY SERVICES ACT MODIFICATIONS APPORTÉES À LA

LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE C.C.S.M. c. C80 amended 43(1) The Child and Family Services Act is amended by this section. Modification du c. C80 de la C.P.L.M. 43(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille . 43(2) The definition "children's advocate" in subsection 1(1) is replaced with the following: "children's advocate" means the Children's Advocate within the meaning of The Children's Advocate Act ; (« protecteur des enfants ») 43(2)

La définition de « protecteur des enfants » figurant au paragraphe 1(1) est remplacée par ce qu i suit : « protecteur des enfants » S'entend au sens de la

Loi sur le protecteur des enfants . ("children's advocate") 43(3) Subsection 2(1) is amended by striking out "the children's advocate, ". 43(3) Le paragraphe 2(1) est modifié par suppression de « le protecteur des enfants, ». 43(4)

Part I.1 (Children's Advocate) of The Child and Family Services Act is repealed. 43(4) La

partie I.1 de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille est abrogée. 26

43(5) The following is added after

section 8 as part of

Part I: 43(5) Il est ajouté, après l'article 8 dans la

partie I, ce qui suit : Children's advocate 8.0.1 The children's advocate has the responsibilities and powers in relation to matters under this Act as set out in The Children's Advocate Act . Protecteur des enfants 8.0.1 Pour agir à l'égard des questions relevant de la présente loi, le protecteur des enfants possède les attributions que lui confère la

Loi sur le protecteur des enfants en cette matière. 43(6) Clause 76(3)(d.2) is amended by striking out "section 8.10 " and substituting "The Children's Advocate Act". 43(6) L'alinéa 76(3)d.2) est modifié par substitution, à « l'article 8.10 », de « la

Loi sur le protecteur des enfants ». AMENDMENTS TO OTHER ACTS MODIFICATIONS APPORTÉES À D'AUTRES LOIS C.C.S.M. c. A2 amended 44(1) The Adoption Act is amended by this section. Modification du c. A2 de la C.P.L.M. 44(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'adoption . 44(2) The definition "children's advocate" in subsection 1(1) is amended by striking out "The Chi ld and Family Services Act" and substituting "The Children's Advocate Act". 44(2)

La définition de « protecteur des enfants » figurant au paragraphe 1(1) est modifiée par substitution, à «

Loi sur les services à l'enfant et à la famille », de «

Loi sur le protecteur des enfants ». 44(3)

Section 8 is replaced with the following: 44(3)

L'article 8 est remplacé par ce qui suit : Children's advocate 8 The children's advocate has the responsibilities and powers in relation to matters under this Act as set out in The Children's Advocate Act . Rôle du protecteur des enfants 8 Pour agir à l'égard des questions relevant de la présente loi, le protecteur des enfants possède les attributions que lui confère la

Loi sur le protecteur des enfants en cette matière. C.C.S.M. c. F52 amended 45(1) The Fatality Inquiries Act is amended by this section. Modification du c. F52 de la C.P.L.M. 45(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les enquêtes médico-légales . 45(2) Subsection 10(1) is amended by striking out "under The Child and Family Services Act" and substituting " under The Children's Advocate Act". 45(2) Le paragraphe 10(1) est modifié par substitution, à «

Loi sur les services à l'enfant et à la famille », de «

Loi sur le protecteur des enfants ». 27

45(3) Subsection 10(2) is amended in the part before clause (

a) by striking out "

section 8.2.3 of The Child and Family Services Act" and substituting "section 22 of The Children's Advocate Act". 45(3)

Le passage introductif du paragraphe 10(2) est modifié par substitution, à « l'article 8.2.3 de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille », de « l'article 22 de la

Loi sur le protecteur des enfants ». 45(4) Subsection 10(3) is repealed. 45(4) Le paragraphe 10(3) est abrogé. C.C.S.M. c. O45 amended 46 Subsection 16.1(1) of The Ombudsman Act is amended by striking out "

section 8.2.3 of The Child and Family Services Act" and substituting "

section 22 of The Children's Advocate Act". Modification du c. O45 de la C.P.L.M. 46

Le paragraphe 16.1(1) de la

Loi sur l'ombudsman est modifié par substitution, à « l'article 8.2.3 de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille », de « l'article 22 de la

Loi sur le protecteur des enfants ». C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR C.C.S.M. reference 47 This Act may be referred to as

chapter C95 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 47 La présente loi constitue le

chapitre C95 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Coming into force 48 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 48 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 28

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	40-4 b025
Type	bill
Volume / chapter	40 4 b025.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	786d63e3e56ac87f0da1e8b6b9c81d56c27b49af

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