Health and Social Services — 7 April 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CSSS 2022-04-07

Quebec — Committees

(Onze heures cinquante-huit

minutes)

Le Président (M. Provençal)

: Ayant constaté le quorum, je déclare

la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je

souhaite la bienvenue et je demande à toutes les personnes de bien vouloir

éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de poursuivre les

consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 28, Loi visant à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Non, M. le

Président.

Président (M. Provençal)

Merci beaucoup. Ce matin, nous

entendrons les groupes suivants : la Confédération des syndicats

nationaux et la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec.

Comme la séance a commencé avec 45 minutes

de retard, il y aura un dépassement de 45 minutes. Alors, consentement?

Merci.

Je souhaite maintenant la bienvenue aux

représentants de la Confédération des syndicats nationaux. Je vous rappelle que

vous disposez de 10 minutes pour votre exposé, après quoi nous procéderons

à la période d'échange avec les membres de la commission. Je vous invite à vous

présenter puis à débuter votre exposé. La parole est à vous. Merci.

Mme Senneville (Caroline) : Merci.

Donc, oui, les présentations ont déjà été faites. Mme Senneville,

présidente de la CSN. Je suis accompagnée de MM. Leclerc et Roy, qui sont

respectivement présidents de chacune des fédérations de la CSN qui sont

présentes dans le secteur de la santé et des services sociaux.

Alors, nous sommes réunis aujourd'hui pour

discuter d'un projet de loi veillant à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire.

Peut-être que ça vaut la peine de revenir sur les débuts de l'état d'urgence

sanitaire. C'était... en tout cas, de mémoire, j'allais dire d'homme, mais

peut-être que devrais-je dire de femme, il n'y avait pas eu d'état d'urgence

sanitaire depuis fort longtemps, et cet état d'urgence là a été renouvelé plus

d'une centaine de fois, de 10 jours en 10 jours. Donc, c'est un état

d'urgence qui s'inscrit vraiment dans la durée, puis je tiens à le mentionner

parce que ça fait

partie des réflexions qu'on va mettre de l'avant. Et c'est

aussi... comme il a été reporté, là, plusieurs... comme je le disais, plus de

100 fois par le gouvernement, il n'a jamais fait l'objet de débats démocratiques

ou de débats à l'Assemblée nationale. Ça aussi, on tient à le mentionner. On

est d'autant plus heureux de pouvoir participer à la présente commission

parlementaire, qui vise à mettre fin à cet état d'urgence là.

On va se le dire, la pandémie nous a, bien sûr,

frappés par sa soudaineté, son ampleur, ses dégâts, sa durée aussi, mais on

pense que la pandémie a servi de révélateur pour bien des choses. Et, bon, à

quelque chose malheur est bon. On peut se servir de ce qu'on a vécu des

dernières... les deux dernières années pour se projeter dans l'avenir et

s'améliorer, et c'est vraiment en ce sens-là que la CSN participe à la présente

commission parlementaire.

Donc, nous avons un projet de loi qui vise à

mettre fin à l'état d'urgence d'ici la fin de cette année, donc en décembre

2022, et donc après presque trois ans. Rendus à cette époque-là, ça va faire

presque trois ans qu'on va avoir été en état d'urgence. La première remarque

qu'on veut vous faire, et je pense qu'on n'est pas les seuls à la faire, c'est

que l'état d'urgence sanitaire c'est un oui ou un non, un «on» ou un «off». Il

n'y a pas de période transitoire. Il n'y a rien qui prévoit un retour à la

normale, qu'on souhaite tous le plus rapide possible, mais par... mettons, par

paliers, avec des mesures qui sont prévisibles, et qui sont transparentes, et

qui permettraient, à notre avis, une plus grande adhésion de la population.

Alors, nous, peut-être, notre première remarque irait en ce sens-là. Pourquoi — on a

le temps — pourquoi

ne pas prévoir des périodes transitoires pour quand on aura à vivre des...

d'autres solutions... d'autres situations comme celle-ci, et des mesures

transitoires qui sont basées sur des critères précis, et connus d'avance, et

scientifiques, et qui font que les gens comprennent comment on chemine d'un

état à l'autre, d'un palier à l'autre, et de mesures à d'autres?

On se penche,

bien sûr, sur ce projet de loi, mais aussi sur un amendement qui a été proposé

dès le début des travaux, amendement

qui vise à rassembler, dans cinq arrêtés ministériels, les mesures qui

resteraient en place, là, jusqu'en décembre 2022... Je me corrige, à la fin de l'état d'urgence, à l'adoption de la

loi, cinq arrêtés jusqu'en 2022. Et le lapsus, je pense, est significatif, parce que ces cinq arrêtés là

couvrent beaucoup de sujets, et ratissent assez large, et des sujets, aussi,

très importants.

J'aimerais m'attarder d'abord sur celui qui

traite de l'éducation, parce que le ministre... le ministère a aussi indiqué,

dans un communiqué de presse, qu'il n'était pas de son intention, malgré qu'il

y avait un arrêté ministériel qui permet d'avoir des

situations particulières en éducation jusqu'à la fin du mois de décembre, qu'il

n'avait pas l'intention que ça se poursuive au-delà de la présente année

scolaire, donc le 30 juin de cette année. Si c'est le cas, bien, ce serait

une autre suggestion qu'on fasse, en plus d'avoir des mesures transitoires,

c'est de dire, bien, en éducation, si notre intention, c'est de faire en sorte

qu'il n'y a rien qui se poursuive d'ici la fin de l'année scolaire, bien,

effectivement ce serait intéressant de le mettre directement dans le projet de

loi.

Dans les cinq arrêtés qui restent, on reconnaît

quand même, par ailleurs, que ça a un effet... comme ils sont regroupés par

thèmes, par thématiques, ça permet de clarifier. Parce qu'on doit le dire, là,

les arrêtés se sont multipliés, une chatte n'y retrouvait plus ses petits, là.

Ils étaient gérés petit à petit. Alors, l'idée de les rassembler et de

clarifier le tout, c'est bien important, et c'est salué de façon positive,

mais, outre la remarque que j'ai faite pour l'éducation, on note qu'il y a

beaucoup, dans les arrêtés qui restent et qui vont rester jusqu'à la fin de

l'année, beaucoup de choses qui touchent l'organisation du travail, la gestion

des ressources humaines. Et là, vous parlez à la CSN, vous parlez à un

syndicat. C'est quelque chose qu'on connaît. Et je vais vous dire, d'entrée de

jeu, que nous, on va souhaiter que ces arrêtés-là, en termes de ressources

humaines, en termes de conditions de travail, qu'ils puissent être... faire

l'objet de négociations et non pas d'arrêtés unilatéraux.

Donc, comme je suis accompagnée des présidences

de fédérations, qui sont les... vraiment sur le terrain, en termes

d'organisation du travail, je vais leur céder la parole sur ce sujet-là.

M. Leclerc (Réjean) : Merci,

Mme la présidente. Merci à tous de nous accueillir. Effectivement, le projet de

loi vient remettre en question, encore une fois, et vient statuer sur le déni

de notre droit à négocier, donc, sous prétexte, peut-être, que nous n'avons pas

le temps de faire de telles négociations, ce à quoi... nous contestons, depuis

le début, cet argument. Nous contestons le fait qu'on nous refuse de négocier

les mesures quelles qu'elles soient, qu'elles soient temporaires, qu'elles

soient transitoires ou, même, permanentes. Nous sommes présents pour, lorsque

c'est le temps, convenir de particularités, compte tenu de la situation, compte

tenu de l'urgence. Et sachez que le réseau de la santé est sous pression depuis

plusieurs années, et ce, même si certains pourraient en douter. La pandémie a

permis de bien mettre en lumière cette faiblesse au niveau du réseau, notamment

au niveau du personnel.

Il y a aussi... Ce qui est clair pour nous,

c'est qu'on conteste depuis le début, que les mesures n'ont jamais été

convenues. Et la particularité — et j'entends déjà le ministre de la Santé

adhérer à cette idée — que

nous étions présents lors de la période des fêtes de 2021, là, jusqu'au

début 2022, à l'approche de la vague qui a débuté en 2022. Nous avons

répondu présent, nous avons participé à plusieurs rencontres, et, sans qu'il y

ait eu d'entente, nous avons pu quand même échanger sur des idées, sur des

pistes de solutions, qui ont permis au ministre à développer certaines mesures

qui se retrouvent dans les arrêtés, mais jamais on n'a convenu par entente...

Et c'est ce qui nous apparaît difficile, après ça, de vendre des idées ou

vendre des intentions du gouvernement lorsqu'on nous n'avons pas d'entente,

donc l'adhésion est plus difficile.

Et aussi, nous, on est gardien de l'équité entre

les individus, entre les groupes d'emplois. Et est-ce à dire, dans le fond, que

l'appareil est tellement rendu gros, est-ce que la centralisation est telle

qu'on ne pouvait plus négocier à d'autres niveaux, bien que je sais qu'il y a

des organismes gouvernementaux qui ont pu passer à travers la COVID sans qu'il

y ait d'arrêté, que ça s'est fait par négociation?

M. Roy (Danny) : M. le

Président, membres de la commission, vous vous posez sûrement la question à ce

moment-ci : S'il y a consultation, est-ce que vous allez être au

rendez-vous, les organisations syndicales? Bien, je vous poserais aussi la

question. Pour que les syndicats soient au rendez-vous, il faut aussi qu'il y

ait des incitatifs à la consultation pour le ministère. Quel intérêt y a-t-il

présentement, pour le ministère, de négocier quand le ministère a les deux mains

dans le plat de bonbons de la gestion sans consultation?

Puis, à

titre d'exemple, puis qui va être assez

éloquent, pas plus tard qu'hier, la direction générale du bien-être et de la

protection de la jeunesse nous présentait un projet visant l'objectif, très

louable, de diminuer les listes d'attente en DPJ, projet qui était sur la table

à dessin depuis l'été dernier. Il faut savoir, pour tout le monde, que chaque

organisation syndicale a des tables, présentement, qui discutent des centres

jeunesse, et qu'ils n'avaient jamais entendu parler de ce projet-là. On nous

présente, hier, le projet, pour qu'il soit exécuté dans 10 jours, soit le

15 avril. Ce projet-là a d'importantes conséquences sur les équipes et sur

les familles, mais avec le p.l., avec le projet de loi, le ministère n'a pas besoin de nous parler, il a juste à

utiliser les arrêtés pour arriver à pouvoir déplacer les personnes de... en

interétablissement. Pourtant, ce projet-là n'a rien à voir avec la pandémie.

Consulter les organisations syndicales en amont, dès l'été dernier, aurait

probablement apporté une meilleure adhésion puis une meilleure adéquation avec

la réalité du terrain.

Cette expérience nous démontre, aux

organisations syndicales, qu'il est plus qu'urgent que le ministère revienne à un

mode de discussion puis de négociation respectueux des travailleurs et

travailleuses puis qu'il faut, dès maintenant, négocier une transition vers une

gestion plus adéquate, sans arrêtés. Voilà.

Le Président (M. Provençal)

: Merci. Alors, merci beaucoup pour votre exposé. Je pense

que, M. le ministre, vous êtes prêt à débuter cet échange.

M. Dubé :

Bien oui, avec plaisir, M. le Président. Et, en commençant, je voudrais

saluer les trois personnes qui ont pris le temps de venir ici aujourd'hui,

parce que je trouve ça... il y a beaucoup de choses avec lesquelles...

Mme Senneville, M. Leclerc, M. Roy, avec lesquelles... plusieurs

de vos propos avec lesquels je suis non seulement d'accord, mais je pense que la collaboration que nous avons eue au cours

des derniers mois, puis, je dirais, particulièrement après la deuxième moitié de cette crise-là, est un

excellent départ, puis j'apprécie beaucoup que vous y ayez fait

référence. Parce que je me souviens très bien, lorsque,

pour la première fois, notre gouvernement a décidé, avec mes deux collègues, là, la présidente du Conseil du trésor

et le ministre du Travail... T

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2022-04-07
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions csss 42 2 journal debats CSSS 220407.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	7876b3b61fbfa515a717731517c40d4e9b88acab

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