Bill document — Vigie #208367

Vigie 208367

Quebec — Bills

Projet de loi n° 85 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

Article 5.1 (Article 1.3.5.B.2 du Règlement sur les aliments) Insérer après l'article 5 du projet de loi le suivant: « 5.1.

Ce règlement est modifié par l'insertion à la fin de l'article 1.3.5.B.2 de l'alinéa suivant: « Le permis autorise également la vente d'aliments préparés, prêts à être consommés immédiatement ou nécessitant une cuisson ou une remise en température, dans le lieu où le véhicule visé par celui-ci à uri titulaire de permis d'exploitation d'un lieu ou d'un véhicule où se fait la préparation d'aliments en vue de leur vente au détail ou la fourniture de services moyennant rémunération relative à des aliments destinés à la consommation humaine ou à un autre titulaire de permis d'un lieu ou véhicule où est exercée l'activité de restaurateur». »

Article ri\._odifié se lirait ainsi : \ 1.3.5.B.2. e permis de catégorie « réparation générale » autorise son titulaire à exploiter un lieu ou un véhicule où se ont les opérations de préparation d'aliments prévues au pa graphej du premier alinéa tau deuxième alinéa de l'article 1.1.1 en vue de leur vente au étail ou la fourniture de se ices moyennant rémunération .

« Le permis autorise également la vente d'alim nts préparés, prêts à être consommés immédiatement ou né ssitant une cuisson ou un remise en température, dans le lieu où le véhicule visé parc ui-ci à un titulaire de per is d'exploitation d'un lieu ou d'un véhicule où se fait la prépar ion d'aliments en vue de I r vente au détail ou la fourniture de services moyennant rémun, ration relative à des a lime ts destinés à la consommation humaine ou à un autre titulaire e permis d'un lieu ou véh ule où est exercée l'activité de restaurateur ». \ Opposition officielle

Projet de loi n° 85 /Jm b (2/1.i 23, / Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

Article 23.1 (Article 24.2.1 du Règlement sur les aliments} Insérer après l'article 23 du projet de loi le suivant: « 23.1 Insérer après l'article 24.2 de cette loi, le suivant: « 24.2.1 Le titulaire d'un permis de producteur artisanal de bière peut livrer pour le compte d'un ou de plusieurs autres titulaires de permis de producteur artisanal de bière les boissons alcooliques que ces derniers fabriquent, dans les cas et aux conditions prévues par règlement. Les boissons alcooliques peuvent être entreposées en prévision de leur livraison dans un endroit autre qu'un établissement où est exploité un permis délivré en vertu de la présente loi ou de la

Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1), pourvu que la Régie en soit informée. Cet endroit doit exclusivement être utilisé à des fins autorisées en vertu du présent article. Le titulaire qui fait exécuter la livraison de ses boissons alcooliques peut les transporter de son établissement ou de son entrepôt à l'endroit destiné à l'entreposage des boissons alcooliques en prévision de leur livraison. Ce transport peut également être fait par le titulaire qui effectue la livraison. ». »

Article modifié se lirait ainsi : ··, '\ « 23.1 « 24.2.1 Le titulaire 'un permis de producteur artisa I de bière peut livrer pour le compte d'un ou de plusi rs autres titulaires de permis de roducteur artisanal de bière les boissons alcooliques q e ces derniers fabriquent, dan les cas et aux conditions prévues par règlement . Les boissons alcooliques peuvent e e entreposées en prévision de ur livraison dans un endroit autre qu'un établissement est exploité un permis déli é en vertu de la présente loi ou de la

Loi sur les permis 'alcool (chapitre P-9.1), pourvu ue la Régie en I de 2

soit informée. Cet endroit it exclusiveme t être utilisé à des fins autorisées en vertu du présent article. Le titulaire q i fait exécuter les transporter de son étaë ·ssement ou livraison de ses boissons alcooliques peut e son entrepôt à 11 endroit destiné à l'entreposage des boissons alcoo ·ques en pré · ion de leur livraison. Ce transport peut également être fait par le titulaire i effectue la vraison. ». » ' 2 de 2 Opposition officielle

Projet de loi n° 85 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

Article 38 (Article 4 du Règlement sur les conditions applicables à la fabrication et à l'embouteillage et à la livraison exécutée en sous-traitance pour le compte d'un titulaire d'un permis de production artisanale) Modifier l'article 4 du Règlement sur les conditions applicables à la fabrication et à l'embouteillage et à la livraison exécutée en sous-traitance pour le compte d'un titulaire d'un permis de production artisanale tel qu'introduit par l'article 38 du projet de loi par l'insertion après le premier alinéa de l'alinéa suivant: « Le titulaire peut également confier à un tiers la livraison des boissons alcooliques qu'il fabrique, à condition que ce tiers soit un transporteur ou un livreur dûment reconnu et autorisé en vertu des lois applicables. »

L'article modifié 4. Le titulaire d'un p rmis de production rtisanale qui, en application de l'article 24.1.0.2 de la

Loi sur la Société des a cools du Québec (c pitre S-13), effectue la livraison, pour le compte d'un ou de plusieurs autres ·tulaires d'un perm1 de production artisanale, des boissons alcooliques que ces derniers fabriq nt, ne peut livrer ue les boissons alcooliques dont la livraison est autorisée par l'article 24.1 e cette loi aux con itions qui y sont prévues. Le titulaire peut également co fier à un tiers la li aison des boissons alcooliques qu'il fabrique, à condition que ce tiers soit un tr sporteur ou un li eur dûment reconnu et autorisé en vertu des lois applicables.

Il doit conclure une entente à cet e t avec chaque tit laire pour lequel il effectue la livraison et la conserver pour une période de tr · ans suivant la de celle-ci. L'entente doit prévoir les obligations de chacune des parties ainsi ue sa durée. Le titulaire doit, lorsqu'il effectue la livra on, avoir en sa document indiquant le nom et l'adresse du u des titulaires ossession l'entente ou tout autre ur qui il effectue la livraison ainsi Opposition officielle

que le nom et l'adresse du de tinataire. Le boissons alcooliques ne peuvent être livrées à une adresse autre que celle qui app rait à l'ente e ou sur le document. Le titulaire ne peut vendre les boissons alcooliques qu'il livre u en percev ir le paiement. Le titulaire ne peut avoir recours au ervice d'un ent visé à l'article 29 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec ou de toute aut personne a orisée à transporter ou à livrer des boissons alcooliques en vertu de cette loi, de la t.: i sur les per ·s d'alcool (chapitre P-9.1) ou de la

Loi sur les infractions en matière de boissons ale oliques (chap re 1-8.1) pour effectuer la livraison. ». \\ Opposition officielle

Projet de loi n° 85 Arn~ ct,ïJ~ '~ 9. / Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

Article 39.1 (Article 13.3 du Règlement sur le cidre et les autres boissons alcooliques à base de pommes) Insérer après l'article 39 du projet de loi, l'article 39.1 suivant: « 39.1 Insérer, après l'article 13.2 du Règlement sur le cidre et les autres boissons alcooliques à base de pommes, l'article 13.3 suivant: « 13.3. Le titulaire d'un permis de production artisanale qui est producteur de cidre peut produire son cidre en utilisant des pommes provenant à 100 % du Québec, dont un minimum de 50 % provenant de ses propres vergers. » »

Article modi\e lirait ~: « 39.1 « 13.1 Le titulaire uction artisanale qui est producteur de cidre peut produire son cidre mes provenant à 100 % du Québec, dont un minimum de 50 % prove Opposition officielle

Projet de loi n° 85 krh --e__ Ctvî, lG, / Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

Article 16.1 Insérer après l'article 16 du projet de loi le suivant: « 16.1. L'

Article 94 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre 1-8.1} est modifié par l'insertion à la fin du premier alinéa de la phrase suivante: Le ministre peut, par règlement, lever toute restriction territoriale associée à un permis. »

Article ·inodifié se lirait ainsi : \ ~ ;,i{ -lu() s du paragraphe e de l'a icle 92 et du paragraphe d de l'article 93, le titulaire d'un permis d'épice ·e peut effectuer lui-mê ce transport à condition que ce soit sur le territoire municipal local o' est situé le magasin ou ur un territoire municipal contigu. Le ministre peut, par règlement, lev r toute restriction territor le associée à un permis. Le transport en deho r de ces territoires doit être ffectué:

a) par chemin de fer, par ateau ou par service public un tel transport ne peut ê e fait par le vendeur ni par personne intéressée dans la transport par camion ou par avion, mais n représentant, pas plus que par une

b) par l'acheteur lui-même, dire tement à sa résidence ou, s'il t muni d'un permis l'autorisant à vendre de la bière ou du cidre, ' l'établissement où il exploit son permis, à condition qu'il transporte cette bière ou ce cidre d s son propre véhicule ou dans n véhicule qu'il a loué. Si le transport de la bière ou du cidre t effectué par chemin de fer, p public de transport par camion ou par avi , la personne transportant cette ière ou ce cidre doit, sur demande, montrer un connaissemen ou une lettre de voiture l'adresse de l'expéditeur et le nom et l'adres e du destinataire. \ Opposition officielle

Projet de loi n° 85 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

Article 13.1 Insérer après l'article 13 du projet de loi le suivant: « 13.1. Toutes les dispositions relatives à l'obligation de marquage des contenants de boissons alcoolisées dans les lois du Québec sont abrogées. » Opposition officielle

Projet de loi n° 85 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

Article 78 (Article 78 de la Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif) Modifier l'article 78 du projet de loi par l'insertion après « l'achat local » de «, l'approvisionnement québécois, »

L'article modifié se li~it ainsi : \, 1 \

L'article 2 de la Lois le ministère de , conomie et de !'Innovation (chapitre M-14.1) est modifié par l'insertion, dans le premier inéa et après« repreneuriat, »,de« l'achat local, l'approvisionnement uébécois, ». « 2.

Le ministre a pour mission, en matière d'éco omie, de soutenir l'entrepreneuriat, le repreneuriat, l'achat local, l'app visionnement q 'bécois, la croissance des entreprises de toutes les régions du Québec, même que le d ' veloppement de leurs marchés, au Québec, ailleurs au Canada ou ' l'étranger, de même que la croissance de l'investissement au Québec de capit x qui y sont ob nus ou qui le sont ailleurs au Canada ou à l'étranger. Il doit de pl voir à la mise œuvre de mesures visant l'augmentation de la productivité des ent prises au Qué Opposition officielle

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 208367
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 208367 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	787b6bddaeef92f25c6ab76bd79ce1674ed1c8da

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