Bill document — Vigie #158317

Vigie 158317

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission des relations avec les citoyens Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 18 – Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la

Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 29 octobre, 21, 27 novembre 2019, 6, 11, 12, 18 et 20 février et le 10 mars 2020 2020 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 1470-20200311

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 29 OCTOBRE 2019 ................................................. 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 1 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 21 NOVEMBRE 2019 ............................................... 4 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 5 TROISIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 27 NOVEMBRE 2019 ..................................... 9 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 10 QUATRIÈME SÉANCE, LE JEUDI 6 FÉVRIER 2020 .................................................. 15 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 16 CINQUIÈME SÉANCE, LE MARDI 11 FÉVRIER 2020 ............................................... 20 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 21 SIXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 12 FÉVRIER 2020 .............................................. 30 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 31 SEPTIÈME SÉANCE, LE MARDI 18 FÉVRIER 2020 .................................................. 35 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 36 HUITIÈME SÉANCE, LE JEUDI 20 FÉVRIER 2020 .................................................... 48 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 49 NEUVIÈME SÉANCE, LE MARDI 10 MARS 2020 ...................................................... 60 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 65 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements rejetés, retirés ou irrecevables III. Documents déposés

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Première séance, le mardi 29 octobre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 18 – Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la

Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes (Ordre de l’Assemblée le 26 septembre 2019) Membres présents : Mme Hivon (Joliette), porte -parole du troisième groupe d’opposition pour la famille, en remplacement de M. LeBel (Rimouski) Mme Labrie (Sherbrooke), porte-parole du deuxième groupe d’opposition pour la famille, en remplacement de Mme Dorion (Taschereau) Mme Lachance (Bellechasse) M. Lacombe (Papineau), ministre de la Famille M. Lamothe (Ungava) en remplacement de M. Poulin (Beauce-Sud) Mme Lecours (Les Plaines) M.

Lemieux (Saint-Jean) en remplacement de Mme Dansereau (Verchères) M. Lévesque (Chapleau) en remplacement de Mme Samson (Iberville) Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis), porte-parole de l’opposition officielle en matière de famille M. Martel (Nicolet-Bécancour) en remplacement de Mme Picard (Soulanges) M. Tremblay (Dubuc) , président de séance, en remplacement de Mme Chassé (Châteauguay) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 10 h 01, M. Tremblay (Dubuc) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Lacombe (Papineau), Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), Mme Labrie (Sherbrooke) et Mme Hivon (Joliette) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 2 Avec la permission de M. le président, M. Lacombe (Papineau) dépose le document coté CRC-024 (annexe III). À 10 h 21, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Sujet 1 : Retrait de la modification du nom du Curateur public (article 113)

Article 113 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Un débat s’engage. À 10 h 33, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 10 h 49, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 10 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 55 minutes. L’amendement est adopté à la majorité des voix et l’article 113 est donc supprimé. Sujet 2 : Abrogation du régime de curatelle (articles 44, 64, 24 et 248)

Article 44 : Après débat, l’article 44 est adopté.

Article 64 : L’article 64 est adopté.

Article 241 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). À 11 h 08, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. À 11 h 27, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 241, amendé, est adopté. À 11 h 33, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 3

Article 248 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 248, amendé, est adopté. Sujet 3 : Abrogation du conseiller au majeur (articles 50 et 242)

Article 50 : Après débat, l’article 50 est adopté.

Article 242 : Un débat s'engage. À 11 h 42, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 242 est adopté. Sujet 4 : Modifications à la tutelle au majeur (articles 18, 21, 28, 30, 32, 38, 40 à 43, 48, 49, 52, 54, 55, 66, 243 et 247)

Article 18 : Un débat s'engage. À 11 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Le débat se poursuit. À 12 heures, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am a (annexe II). À 12 h 01, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki MarieChantal Chassé SM/vb Québec, le 29 octobre 2019

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 21 novembre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 18 – Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la

Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes (Ordre de l’Assemblée le 26 septembre 2019) Membres présents : Mme Chassé (Châteauguay), présidente Mme Sauvé (Fabre), vice-présidente Mme Dansereau (Verchères) Mme Labrie (Sherbrooke), porte-parole du deuxième groupe d’opposition pour la famille, en remplacement de Mme Dorion (Taschereau) Mme Hivon (Joliette), porte -parole du troisième groupe d’opposition pour la famille, en remplacement de M. LeBel (Rimouski) Mme Lachance (Bellechasse) M.

Lacombe (Papineau), ministre de la Famille Mme Lecours (Les Plaines) Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis), porte -parole de l’opposition officielle en matière de famille Mme Picard (Soulanges) M. Poulin (Beauce-Sud) Mme Samson (Iberville) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Nicole Filion, directrice générale, Affaires juridiques, Curateur public Me Denis Marsolais, curateur public, Curateur public ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 15 heures, Mme Chassé (Châteauguay) déclare la séance ouverte.

M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 5 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 4 : Modifications à la tutelle au majeur (articles 18, 21, 28, 30, 32, 38, 40 à 43, 48, 49, 52, 54, 55, 66, 243 et 247) (suite)

Article 18 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am a (annexe II). À 15 h 14, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 15 h 24, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est rejeté. Après débat, l’article 18 est adopté à la majorité des voix.

Article 21 : L’article 21 est adopté. À 15 h 33, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 28 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 28, amendé, est adopté.

Article 30 : L’article 30 est adopté. À 15 h 44, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 30.1 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 30.1 est donc adopté.

Article 32 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Un débat s’engage.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 6 À 15 h 52, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 15 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 16 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Filion de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 16 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis) propose le sous -amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage.

À 16 h 34, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Après débat, le sous-amendement est rejeté. L’amendement est adopté. À 16 h 44, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 32, amendé, est adopté.

Article 38 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 7 Un débat s’engage. À 16 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 16 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 17 h 08, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 38, amendé, est adopté.

Article 40 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Un débat s’engage. À 17 h 28, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis) propose le sous -amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis) retire le sous-amendement coté Sam a. Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis) propose le sous -amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est adopté. L’amendement, amendé, est adopté. L’article 40, amendé, est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 8

Article 41 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Un débat s’engage. À 17 h 39, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Marsolais de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 17 h 58, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Le débat se poursuit. À 18 heures, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die.

Le secrétaire suppléant de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Dominic Garant MarieChantal Chassé DG/vb Québec, le 21 novembre 2019

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Troisième séance, le mercredi 27 novembre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 18 – Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la

Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes (Ordre de l’Assemblée le 26 septembre 2019) Membres présents : Mme Dansereau (Verchères) Mme Hivon (Joliette), porte -parole du troisième groupe d’opposition pour la famille, en remplacement de M. LeBel (Rimouski) Mme IsaBelle (Huntingdon) en remplacement de Mme Picard (Soulanges) Mme Labrie (Sherbrooke), porte-parole du deuxième groupe d’opposition pour la famille, en remplacement de Mme Dorion (Taschereau) M. Lacombe (Papineau), ministre de la Famille M.

Lefebvre (Arthabaska) en remplacement de Mme Lachance (Bellechasse) M. Lemieux (Saint-Jean) en remplacement de Mme Chassé (Châteauguay) M. Lévesque (Chapleau) en remplacement de Mme Samson (Iberville) Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis), porte -parole de l’opposition officielle en matière de famille M. Poulin (Beauce-Sud) Autre députée présente : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), présidente de séance Autre participant : Me Nicole Filion, directrice générale, Affaires juridiques, Curateur public ___________________________ La Commission se réunit à la salle des Premiers-Ministres de l’édifice Pamphile-Le May.

À 19 h 37, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 10 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 4 : Modifications à la tutelle au majeur (articles 18, 21, 28, 30, 32, 38, 40 à 43, 48, 49, 52, 54, 55, 66, 243 et 247) (suite)

Article 41 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Lacombe (Papineau) retire l’amendement coté Am b (annexe II). M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Un débat s’engage. À 19 h 50, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Avec la permission de M me la présidente, M. Lacombe (Papineau) dépose le document coté CRC-025 (annexe III). Le débat se poursuit. Avec la permission de Mme la présidente, M. Lacombe (Papineau) dépose le document coté CRC-026 (annexe III). Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Filion de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 41, amendé, est adopté.

Article 42 : Après débat, l’article 42 est adopté. À 20 h 20, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 43 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 11 L’article 43, amendé, est adopté.

Article 48 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 48, amendé, est adopté.

Article 49 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 49, amendé, est adopté. À 20 h 33, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 49.1 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). Un débat s’engage. À 20 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 49.1 est donc adopté.

Article 52 : L’article 52 est adopté.

Article 54 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 54, amendé, est adopté.

Article 55 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 55, amendé, est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 12

Article 66 : L’article 66 est adopté.

Article 243 : Un débat s’engage. À 21 h 11, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 243 est adopté.

Article 247 : Après débat, l’article 247 est adopté. Sujet 5 : Modifications à la tutelle au mineur (articles 6, 7, 244, 8 à 11, 245, 12 à 15 et 105)

Article 6 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 6, amendé, est adopté.

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté.

Article 244 : L’article 244 est adopté.

Article 8.1 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). À 21 h 28, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. À 21 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’amendement est adopté et le nouvel

article 8.1 est donc adopté.

Article 8 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article 8.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 13

Article 9 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’article 9 est donc supprimé. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 8 et de l’amendement coté Am 20 suspendue précédemment.

Article 8 (suite) : L’amendement est adopté et l’article 8 est donc supprimé.

Article 10 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 10, amendé, est adopté.

Article 10.1 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 22 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 10.1 est donc adopté.

Article 11 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 23 (annexe I). Un débat s’engage. À 21 h 50, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 11, amendé, est adopté.

Article 245 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 24 (annexe I). À 21 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 245, amendé, est adopté.

Article 11.1 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 25 (annexe I).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 14 L’amendement est adopté et le nouvel

article 11.1 est donc adopté.

Article 12 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 26 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 12, amendé, est adopté. À 22 h 08, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 13 : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Un débat s’engage. À 22 h 31, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes. À 22 h 32, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette MarieChantal Chassé CP/vb Québec, le 27 novembre 2019

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Quatrième séance, le jeudi 6 février 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 18 – Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la

Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes (Ordre de l’Assemblée le 26 septembre 2019) Membres présents : Mme Chassé (Châteauguay), présidente M. Benjamin (Viau) en remplacement de M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) Mme Boutin (Jean-Talon) en remplacement Mme Samson (Iberville) Mme Dansereau (Verchères) Mme Guillemette (Roberval) en remplacement de M.

Poulin (Beauce-Sud) Mme IsaBelle (Huntingdon) en remplacement de Mme Lecours (Les Plaines) Mme Labrie (Sherbrooke), porte-parole du deuxième groupe d’opposition pour la famille, en remplacement de Mme Dorion (Taschereau) Mme Lachance (Bellechasse) M.

Lacombe (Papineau), ministre de la Famille Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis), porte -parole de l’opposition officielle en matière de famille Mme Nichols (Vaudreuil) en remplacement de Mme Sauvé (Fabre) Mme Picard (Soulanges) Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) en remplacement de Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Nicole Filion, directrice générale, Affaires juridiques, Curateur public Me Denis Marsolais, curateur public, Curateur public ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement.

À 12 h 06, Mme Chassé (Châteauguay) déclare la séance ouverte.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 16 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 5 : Modifications à la tutelle au mineur (articles 6, 7, 244, 8 à 11, 245, 12 à 15 et 105) (suite)

Article 13 (suite) : Avec le consentement de la Commission, Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) retire l’amendement coté Am c. L’article 13 est adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 12 et de l’amendement côté Am 26 adoptés précédemment.

Article 12 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Lacombe (Papineau) retire l’amendement coté Am 26. Par conséquent, l’amendement coté Am 26 porte maintenant la cote Am d (annexe II). Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am 27 (annexe I). Un débat s’engage. À 12 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de permettre à Me Filion de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 35, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 12 h 52, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 12, amendé, est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 17

Article 14 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 28 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Marsolais de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 03, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 15 h 05, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’amendement est adopté. Après débat, l’article 14, amendé, est adopté.

Article 15 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 29 (annexe I). Un débat s’engage. À 15 h 28, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 15, amendé, est adopté.

Article 105 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 30 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 105, amendé, est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 18 Sujet 6 : Modifications au mandat de protection (articles 5, 76, 80, 81, 246, 82, 84, 85 et 87)

Article 5 : Après débat, l’article 5 est adopté.

Article 76 : Un débat s'engage. À 16 h 03, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Le débat se poursuit. À 16 h 16, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 76 est adopté.

Article 80 : Un débat s'engage. À 16 h 30, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Le débat se poursuit. À 16 h 51, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am e (annexe II). La présidente y apporte une correction de forme. Un débat s’engage. À 16 h 57, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Commission, Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) retire l’amendement coté Am e. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 80.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 19

Article 81 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am f (annexe II). Un débat s’engage. À 17 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. À 17 h 53, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Le débat se poursuit. À 18 heures, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 11 février 2020, à 10 heures.

La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki MarieChantal Chassé SM/vb Québec, le 6 février 2020

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Cinquième séance, le mardi 11 février 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 18 – Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la

Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes (Ordre de l’Assemblée le 26 septembre 2019) Membres présents : Mme Chassé (Châteauguay), présidente M. Benjamin (Viau) en remplacement de Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) Mme Boutin (Jean-Talon) en remplacement de Mme Picard (Soulanges) M. Caron (Portneuf) en remplacement de Mme Dansereau (Verchères) M. Girard (Lac-Saint-Jean) en remplacement de Mme Lachance (Bellechasse) Mme Hivon (Joliette), porte -parole du troisième groupe d’opposition pour la famille, en remplacement de M. LeBel (Rimouski) M.

Lacombe (Papineau), ministre de la Famille Mme Lecours (Les Plaines) Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis), porte -parole de l’opposition officielle en matière de famille Mme Nichols (Vaudreuil) en remplacement de M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) en remplacement de M.

Poulin (Beauce-Sud) Mme Samson (Iberville) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Denis Marsolais, curateur public, Curateur public Me Nicole Filion, directrice générale, Affaires juridiques, Curateur public ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 10 h 01, Mme Chassé (Châteauguay) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 21 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 6 : Modifications au mandat de protection (articles 5, 76, 80, 81, 246, 82, 84, 85 et 87) (suite)

Article 81 (suite) : Un débat s’engage sur le sous -amendement coté Sam a à l’amendement coté Am f (annexe II). À 10 h 12, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Avec le consentement de la Commission, M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis) retire le sous-amendement coté Sam a. Avec le consentement de la Commission, M. Lacombe (Papineau) retire l’amendement coté Am f. M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 31 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Marsolais de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté.

Après débat, l’article 81, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 80 suspendue précédemment.

Article 80 (suite) : Après débat, l’article 80 est adopté. À 10 h 35, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 246 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 33 (annexe I). Un débat s’engage. À 10 h 39, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article 246.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 22

Article 82 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 32 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 82, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 246 et de l’amendement coté Am 33 suspendue précédemment.

Article 246 (suite) : L’amendement est adopté. L’article 246, amendé, est adopté.

Article 84 : Après débat, l’article 84 est adopté. À 11 h 11, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 85 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 34 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 11 h 20, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 11 h 24, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 11 h 28, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 11 h 31, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 23 Il est convenu de permettre à Me Filion de prendre la parole. L’article 85, amendé, est adopté.

Article 87 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 35 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 87, amendé, est adopté.

Article 89.1 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 36 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 89.1 est donc adopté. Sujet 7 : Représentation temporaire (article 56)

Article 56 : Un débat s'engage. À 11 h 48, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu d’étudier et d’adopter chacun des articles proposés à l’article

Article 2 97.1 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 37 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 297.1, amendé, est adopté.

Article 297.2 : Un débat s'engage. À 11 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 38 (annexe

I) L’amendement est adopté. L’article 297.2, amendé, est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 24

Article 297.2.1 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 39 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 297.2.1 est donc adopté.

Article 297.3 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 40 (annexe I). À 11 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 24, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 297.3, amendé, est adopté.

Article 297.4 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amend ement coté Am 41 (annexe I). À 15 h 33, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 15 h 34, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 15 h 42, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 15 h 49, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 297.4, amendé, est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 25 Articles 297.5 à 297.7 : Les articles 297.5 à 297.7 sont adoptés.

Article 297.8 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 42 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 297.8, amendé, est adopté. À 16 h 07, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Sujet 8 : Assistant au majeur (article 56 (suite))

Article 297.9 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 43 (annexe I). L’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 16 h 13, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 16 h 15, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 16 h 19, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis) propose l’amendement coté Am 44 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 26 Mme Lecours (Les Plaines) remplace Mme la présidente. Le débat se poursuit. Mme Chassé (Châteauguay) reprend ses fonctions à la présidence. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 297.9. À 17 h 46, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 34, la Commission reprend ses travaux.

Article 297.10 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 45 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 297.10, amendé, est adopté.

Article 297.11 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 46 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 297.11, amendé, est adopté.

Article 297.12 : Après débat, l’article 297.12 est adopté.

Article 297.13 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 47 (annexe I). Un débat s’engage. À 19 h 57, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 27 Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis) propose le sous -amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M me Maccarone (Westmount –Saint- Louis) retire le sous-amendement coté Sam a. L’amendement est adopté. L’article 297.13, amendé, est adopté.

Article 297.14 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 48 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 297.14, amendé, est adopté.

Article 297.15 : Après débat, l’article 297.15 est adopté.

Article 297.16 : Après débat, l’article 297.16 est adopté.

Article 297.17 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 49 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 297.17, amendé, est adopté.

Article 297.18 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 50 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 297.18, amendé, est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 28

Article 297.19 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amende ment coté Am 51 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 297.19, amendé, est adopté.

Article 297.20 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 52 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 297.20, amendé, est adopté.

Article 297.21 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 53 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 297.21, amendé, est adopté.

Article 297.21.1 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 54 (annexe I). Un débat s’engage. À 21 h 02, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 297.21.1 est donc adopté. À 21 h 20, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

Article 297.22 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am g (annexe II). Un débat s’engage.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 29 À 21 h 30 , M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron MarieChantal Chassé LC/vb Québec, le 11 février 2020

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Sixième séance, le mercredi 12 février 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 18 – Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la

Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes (Ordre de l’Assemblée le 26 septembre 2019) Membres présents : Mme Chassé (Châteauguay), présidente M. Benjamin (Viau) en remplacement de Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) Mme Boutin (Jean-Talon) en remplacement de Mme Picard (Soulanges) Mme Dansereau (Verchères) Mme Hivon (Joliette), porte -parole du troisième groupe d’opposition pour la famille, en remplacement de M. LeBel (Rimouski) Mme Lachance (Bellechasse) M.

Lacombe (Papineau), ministre de la Famille Mme Lecours (Les Plaines) Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis), porte -parole de l’opposition officielle en matière de famille Mme Nichols (Vaudreuil) en remplacement de M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) M. Poulin (Beauce-Sud) Mme Samson (Iberville) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Denis Marsolais, curateur public, Curateur public M. Pierre Lamarche, chargé de mandat spécial, Implantation du projet de loi n° 18, Curateur public M.

Igor Marincic, directeur de l’administration des patrimoines et gestionnaire responsable de l’implantation de la mesure d’assistance, Curateur public Me Nicole Filion, directrice générale, Affaires juridiques, Curateur public ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 24, Mme Chassé (Châteauguay) déclare la séance ouverte.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 31 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 8 : Assistant au majeur (article 56) (suite) Une discussion s’engage.

Article 56 (suite) :

Article 297.22 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am g (annexe II). Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis) propose l e sous -amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 24, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 23 minutes. M. Poulin (Beauce-Sud) remplace Mme la présidente. À 12 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Mme Chassé (Châteauguay) reprend ses fonctions à la présidence. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Marsolais de prendre la parole.

À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 02, la Commission reprend ses travaux.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 32 Le débat se poursuit. À 15 h 19, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Mme Lecours (Les Plaines) remplace Mme la présidente. Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Hivon (Joliette) et Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 2. Contre : M me Boutin (Jean -Talon), M me Dansereau (Verchères), M me Lachance (Bellechasse), M. Lacombe (Papineau), M.

Poulin (Beauce -Sud) et M me Samson (Iberville) - 6. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. Le sous-amendement est rejeté. À 16 h 36, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 49 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement coté Am g et de l’article 297.22.

Article 297.20.1 : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am 55 (annexe I). Un débat s’engage. Mme Chassé (Châteauguay) reprend ses fonctions à la présidence. L’amendement est adopté et le nouvel

article 297.20.1 est donc adopté. Il est convenu de r eprendre l’étude de l’article 297.22 et de l’amendement coté Am g suspendue précédemment.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 33

Article 297.22 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Lacombe (Papineau) retire l’amendement coté Am g. M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 56 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 297.22, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 297.9 suspendue précédemment.

Article 297.9 (suite) : Il est convenu de permettre à M M. Marincic et Lamarche de prendre la parole. Un débat s’engage. À 17 h 06, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 297.9, amendé, est adopté.

Article 297.23 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 57 (annexe I). À 17 h 13, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Filion de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 297.23, amendé, est adopté.

Article 297.24 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am h (annexe II). Un débat s’engage.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 34 À 17 h 40, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. À 17 h 49, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement , l’article 297.24 et de l’article

Article 171.1 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 58 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 171.1 est donc adopté.

Article 193.1 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 59 (annexe I). Un débat s’engage. À 18 heures, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron MarieChantal Chassé LC/vb Québec, le 12 février 2020

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Septième séance, le mardi 18 février 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 18 – Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la

Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes (Ordre de l’Assemblée le 26 septembre 2019) Membres présents : M. Benjamin (Viau) en remplacement de M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) Mme Boutin (Jean-Talon), présidente de séance, en remplacement de Mme Chassé (Châteauguay) Mme Dansereau (Verchères) Mme Hivon (Joliette), porte -parole du troisième groupe d’opposition pour la famille, en remplacement de M. LeBel (Rimouski) M.

Jacques (Mégantic) en remplacement de Mme Picard (Soulanges) Mme Labrie (Sherbrooke), porte-parole du deuxième groupe d’opposition pour la famille, en remplacement de Mme Dorion (Taschereau) Mme Lachance (Bellechasse) M. Lacombe (Papineau), ministre de la Famille Mme Lecours (Les Plaines) Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis), porte -parole de l’opposition officielle en matière de famille Mme Nichols (Vaudreuil) en remplacement de Mme Sauvé (Fabre) M.

Poulin (Beauce-Sud) Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) Mme Samson (Iberville) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Denis Marsolais, curateur public, Curateur public Me Nicole Filion, directrice générale, Affaires juridiques, Curateur public Me Benoit Coulombe, Service des affaires juridiques, Directeur général des élections du Québec Mme Dominique Martin, conseillère au Service de la gestion des territoires et de la liste électorale permanente, Directeur général des élections du Québec Mme Lena Day, traductrice, Direction de la traduction et de l’édition des lois , Assemblée nationale du Québec ___________________________

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 36 La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 10 h 02, Mme Boutin (Jean-Talon) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 8 : Assistant au majeur (article 56) (suite)

Article 193.1 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am 59 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 193.1 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 56 suspendue précédemment.

Article 56 (suite) : Il est convenu de r eprendre l’étude de l’article 297.24 et de l’amendement coté Am h suspendue précédemment. À 10 h 12, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Article 297.24 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Lacombe (Papineau) retire l’amendement coté Am h. M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 60 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Marsolais de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 297.24, amendé, est adopté. Intitulés des chapitres et des sections proposés à l’article 56 : Les intitulés des chapitres et des sections sont adoptés. L’article 56, amendé, est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 37 À 10 h 23, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 56.1 : M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis) propose l’amendement coté Am i (annexe II). Un débat s’engage. À 10 h 32, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis) retire l’amendement coté Am i. Sujet 9 : Modifications concernant le C urateur public (articles 107, 114 à 116, 120, 121, 124, 126, 128, 130, 135 à 137, 139, 140, 142 à 150)

Article 107 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 61 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 107, amendé, est adopté.

Article 114 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 62 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 114, amendé, est adopté.

Article 115 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 63 (annexe I). L’amendement est adopté. Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Filion de prendre la parole. Après débat, l’article 115, amendé, est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 38

Article 116 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 64 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 116, amendé, est adopté. À 11 h 03, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 120 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 65 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 120, amendé, est adopté.

Article 121 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 66 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 121, amendé, est adopté.

Article 124 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 67 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 124, amendé, est adopté.

Article 126 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 68 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 126, amendé, est adopté.

Article 128 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 69 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 128, amendé, est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 39

Article 130 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 70 (annexe I). L’amendement est adopté. Un débat s’engage. M. Poulin (Beauce-Sud) remplace Mme la présidente. Le débat se poursuit. Mme Boutin (Jean-Talon) reprend ses fonctions à la présidence. Après débat, l’article 130, amendé, est adopté.

Article 135 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 71 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 135, amendé, est adopté.

Article 136 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 72 (annexe I). L’amendement est adopté. Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 137 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 73 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 137, amendé, est adopté.

Article 139 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 74 (annexe I). L’amendement est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 40 L’article 139, amendé, est adopté.

Article 140 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 75 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 140, amendé, est adopté.

Article 142 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am j (annexe II). Un débat s’engage. À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 40, la Commission reprend ses travaux. À 15 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Lacombe (Papineau) retire l’amendement coté Am j. M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 76 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 142, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 136 suspendue précédemment.

Article 136 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 143 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 77 (annexe I).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 41 L’amendement est adopté. L’article 143, amendé, est adopté.

Article 144 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 78 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 144, amendé, est adopté.

Article 145 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 79 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 145, amendé, est adopté.

Article 146 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 80 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 146, amendé, est adopté. À 16 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 147.1 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 81 (annexe I). Un débat s’engage. La présidente y apporte une correction de forme. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 147.1 est donc adopté.

Article 148 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 82 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 148, amendé, est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 42

Article 149 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 83 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 149, amendé, est adopté.

Article 150 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 84 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 150, amendé, est adopté.

Article 150.1 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 85 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 150.1 est donc adopté. À 17 h 05, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Sujet 10 : Modifications concernant le droit de vote des personnes auparavant sous curatelle (articles 152, 155 à 157, 160)

Article 152 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Coulombe de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Mme Martin de prendre la parole. Le débat se poursuit. Mme Lecours (Les Plaines) remplace Mme la présidente. Le débat se poursuit. Mme Boutin (Jean-Talon) reprend ses fonctions à la présidence. Le débat se poursuit.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 43 À 17 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 20 minutes. Le débat se poursuit. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 31, la Commission reprend ses travaux. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 152. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 136 suspendue précédemment.

Article 136 (suite) : Il est convenu de permettre à Mme Day de prendre la parole. Après débat, l’article 136, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 152 suspendue précédemment.

Article 152 (suite) : Le débat se poursuit. À 20 h 05, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 152 et de reporter l’étude des articles 155 à 157 et 160 du sujet 10. À 20 h 31, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Sujet 11 : Concordance (et anglais) (articles 1 , 2, 4, 16, 17, 19, 20, 22 à 27, 29, 31, 33 à 37, 39, 45 à 47, 51, 53, 57 à 63, 65, 67 à 75, 77 à 79, 83, 86, 88 à 104, 106, 108 à 112, 117 à 119, 122, 123, 125, 127, 129, 131 à 134, 138, 141, 147, 151, 153, 154, 158, 159, 161 à 240) Articles 1 et 2 : Les articles 1 et 2 sont adoptés.

Article 4 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 86 (annexe I).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 44 Après débat, l’amendement est adopté. L’article 4, amendé, est adopté. Articles 16 et 17 : Les articles 16 et 17 sont adoptés. Articles 19 et 20 : Les articles 19 et 20 sont adoptés.

Article 22 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 87 (annexe I). Après débat, L’amendement est adopté. L’article 22, amendé, est adopté.

Article 23 : L’article 23 est adopté.

Article 24 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 88 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 24, amendé, est adopté.

Article 25 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 89 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 25, amendé, est adopté.

Article 26 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 90 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 26, amendé, est adopté.

Article 27 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 91 (annexe I). L’amendement est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 45 L’article 27, amendé, est adopté.

Article 29 : L’article 29 est adopté.

Article 31 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 92 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 31, amendé, est adopté.

Article 33 : L’article 33 est adopté.

Article 34 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 93 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 34, amendé, est adopté.

Article 35 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 94 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 35, amendé, est adopté.

Article 36 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 95 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 36, amendé, est adopté.

Article 37 : L’article 37 est adopté.

Article 39 : L’article 39 est adopté. Articles 45 à 47 : Les articles 45 à 47 sont adoptés.

Article 51 : L’article 51 est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 46

Article 53 : L’article 53 est adopté. Articles 57 et 58 : Les articles 57 et 58 sont adoptés.

Article 59 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 96 (annexe I). Un débat s’engage. À 21 h 06, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 59, amendé, est adopté. Articles 60 à 63 : Les articles 60 à 63 sont adoptés.

Article 65 : Après débat, l’article 65 est adopté. Articles 67 et 68 : Les articles 67 et 68 sont adoptés.

Article 69 : Un débat s'engage. À 21 h 18, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 70 : L’article 70 est adopté.

Article 71 : Après débat, l’article 71 est adopté.

Article 72 : Après débat, l’article 72 est adopté.

Article 73 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 73.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 47

Article 74 : L’article 74 est adopté.

Article 75 : Un débat s'engage. À 21 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 75 est adopté. À 21 h 31, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron MarieChantal Chassé LC/vb Québec, le 18 février 2020

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Huitième séance, le jeudi 20 février 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 18 – Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la

Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes (Ordre de l’Assemblée le 26 septembre 2019) Membres présents : Mme Chassé (Châteauguay), présidente Mme Dansereau (Verchères) Mme Grondin (Argenteuil) en remplacement de Mme Picard (Soulanges) Mme Hivon (Joliette), porte -parole du troisième groupe d’opposition pour la famille, en remplacement de M.

LeBel (Rimouski) Mme Jeannotte (Labelle) en remplacement de Mme Lecours (Les Plaines) Mme Labrie (Sherbrooke), porte-parole du deuxième groupe d’opposition pour la famille, en remplacement de Mme Dorion (Taschereau) Mme Lachance (Bellechasse) M. Lacombe (Papineau), ministre de la Famille Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis), porte -parole de l’opposition officielle en matière de famille Mme Nichols (Vaudreuil) en remplacement de Mme Sauvé (Fabre) M.

Poulin (Beauce-Sud) Mme Samson (Iberville) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Denis Marsolais, curateur public, Curateur public Me Nicole Filion, directrice générale, Affaires juridiques, Curateur public Me Benoit Coulombe, Service des affaires juridiques, Directeur général des élections du Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 57, Mme Chassé (Châteauguay) déclare la séance ouverte.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 49 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Une discussion s’engage. Sujet 11 : Concordance (et anglais) (articles 1 à 4, 16, 17, 19, 20, 22 à 27, 29, 31, 33 à 37, 39, 45 à 47, 51, 53, 57 à 63, 65, 67 à 75, 77 à 79, 83, 86, 88 à 104, 106, 108 à 112, 117 à 119, 122, 123, 125, 127, 129, 131 à 134, 138, 141, 147, 151, 153, 154, 158, 159, 161 à 240) (suite) Articles 77 et 78 : Les articles 77 et 78 sont adoptés.

Article 79 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Marsolais de prendre la parole. L’article 79 est adopté.

Article 83 : L’article 83 est adopté.

Article 86 : L’article 86 est adopté.

Article 88 : L’article 88 est adopté.

Article 89 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 97 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 89, amendé, est adopté.

Article 90 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 98 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 90, amendé, est adopté.

Article 91 : Un débat s'engage.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 50 Il est convenu de permettre à Me Filion de prendre la parole. L’article 91 est adopté. Articles 92 à 99 : Les articles 92 à 99 sont adoptés.

Article 100 : Après débat, l’article 100 est adopté.

Article 101 : Après débat, l’article 101 est adopté.

Article 102 : Après débat, l’article 102 est adopté.

Article 103 : L’article 103 est adopté.

Article 104 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 99 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 104, amendé, est adopté.

Article 106 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 100 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 106, amendé, est adopté.

Article 108 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 101 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 108, amendé, est adopté. Une discussion s’engage.

Article 109 : L’article 109 est adopté.

Article 110 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 102 (annexe I).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 51 L’amendement est adopté. L’article 110, amendé, est adopté.

Article 111 : Un débat s'engage. À 12 h 34, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 112 : L’article 112 est adopté.

Article 117 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 103 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 117, amendé, est adopté.

Article 118 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 104 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 118, amendé, est adopté.

Article 119 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 105 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 119, amendé, est adopté.

Article 122 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 106 (annexe I). À 12 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 122, amendé, est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 52

Article 123 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 107 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 123, amendé, est adopté.

Article 125 : L’article 125 est adopté.

Article 127 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am k (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article

Article 129 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am l (annexe II). Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article

Article 131 : L’article 131 est adopté.

Article 132 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 108 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 132, amendé, est adopté.

Article 133 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 109 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 133, amendé, est adopté.

Article 134 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 110 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 134, amendé, est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 53

Article 138 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 111 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 138, amendé, est adopté. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 07, la Commission reprend ses travaux à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement.

Article 141 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 112 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 141, amendé, est adopté.

Article 147 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 113 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 147, amendé, est adopté.

Article 151 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 114 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 151, amendé, est adopté. Après discussion, il est convenu que les articles 153 , 154, 158, 159, 161 à 164 soient étudiés avec les autres articles du sujet

Article 165 : L’article 165 est adopté.

Article 166 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 115 (annexe I).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 54 Après débat, l’amendement est adopté. L’article 166, amendé, est adopté. Articles 167 et 168 : Les articles 167 et 168 sont adoptés.

Article 169 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 116 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 169, amendé, est adopté.

Article 170 : Après débat, l’article 170 est adopté. Articles 171 à 174 : Les articles 171 à 174 sont adoptés.

Article 175 : Après débat, l’article 175 est adopté. Articles 176 à 187 : Les articles 176 à 187 sont adoptés.

Article 188 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 117 (annexe I). À 15 h 32, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 188, amendé, est adopté. Articles 189 à 195 : Les articles 189 à 195 sont adoptés.

Article 196 : Après débat, l’article 196 est adopté.

Article 197 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 118 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 197, amendé, est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 55

Article 198 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 119 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 198, amendé, est adopté. Articles 199 et 200 : Les articles 199 et 200 sont adoptés.

Article 201 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 120 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 201, amendé, est adopté. Articles 202 à 205 : Les articles 202 à 205 sont adoptés.

Article 206 : Après débat, l’article 206 est adopté. Articles 207 à 222 : Les articles 207 à 222 sont adoptés.

Article 223 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 121 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 223, amendé, est adopté. Articles 224 à 228 : Les articles 224 à 228 sont adoptés.

Article 229 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 122 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 229, amendé, est adopté.

Article 230 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 123 (annexe I). L’amendement est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 56 L’article 230, amendé, est adopté.

Article 231 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 124 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 231, amendé, est adopté. Articles 232 à 238 : Les articles 232 à 238 sont adoptés.

Article 239 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 125 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 239, amendé, est adopté.

Article 240 : L’article 240 est adopté. À 16 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 69 suspendue précédemment.

Article 69 (suite) : Après débat, l’article 69 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 73 suspendue précédemment.

Article 73 (suite) : Après débat, l’article 73 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 111 suspendue précédemment.

Article 111 (suite) : Après débat, l’article 111 est adopté. À 16 h 16, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 127 et de l’amendement coté Am k suspendue précédemment.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 57

Article 127 (suite) : Après débat, l ’amendement est adopté. Par conséquent, l’amendement coté Am k porte maintenant la cote Am 126 (annexe I). L’article 127, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 129 et de l’amendement coté Am l suspendue précédemment.

Article 129 (suite) : L’amendement est adopté. Par conséquent, l’amendement coté Am l porte maintenant la cote Am 127 (annexe I). L’article 129, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 152 suspendue précédemment. Sujet 10 : Modifications concernant le droit de vote des personnes auparavant sous curatelle (articles 152, 155 à 157 et 160) (suite)

Article 152 (suite) : Le débat se poursuit. À 16 h 33, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Le débat se poursuit. À 16 h 51, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 152. À 16 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Sujet 12 : Dispositions finales (articles 249 à 251)

Article 3 : Un débat s'engage. M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 128 (annexe I). L’amendement est adopté à la majorité des voix.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 58 L’article 3, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 152 suspendue précédemment et de procéder à l’étude des articles 155 à 157 et 160 dont l’étude avait été reportée. Sujet 10 : Modifications concernant le droit de vote des personnes auparavant sous curatelle (articles 152, 155 à 157 et 160) (suite)

Article 152 (suite) : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 129 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 152, amendé, est adopté.

Article 155 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 130 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 155, amendé, est adopté.

Article 156 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 131 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 156, amendé, est adopté.

Article 157 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am m (annexe II). Un débat s’engage. À 17 h 27, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 17 h 33, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 59 À 17 h 39, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article

Article 160 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 132 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 160, amendé, est adopté.

Article 248.1 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 133 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Coulombe de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 18 heures , M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron MarieChantal Chassé LC/vb Québec, le 20 février 2020

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Neuvième séance, le mardi 10 mars 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 18 – Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la

Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes (Ordre de l’Assemblée le 26 septembre 2019) Membres présents : Mme Chassé (Châteauguay), présidente M. Caron (Portneuf) en remplacement de Mme Lecours (Les Plaines) Mme Dansereau (Verchères) Mme Hivon (Joliette), porte -parole du troisième groupe d’opposition pour la famille, en remplacement de M. LeBel (Rimouski) Mme Labrie (Sherbrooke), porte-parole du deuxième groupe d’opposition pour la famille, en remplacement de Mme Dorion (Taschereau) Mme Lachance (Bellechasse) M.

Lacombe (Papineau), ministre de la Famille Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis), porte -parole de l’opposition officielle en matière de famille Mme Nichols (Vaudreuil) en remplacement de Mme Sauvé (Fabre) Mme Samson (Iberville) M. Simard (Montmorency) en remplacement de Mme Picard (Soulanges) Autre participant : Me Denis Marsolais, curateur public, Curateur public ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 10 h 05, Mme Chassé (Châteauguay) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 61 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 10 : Modifications concernant le droit de vote des personnes auparavant sous curatelle (articles 152, 155 à 157 et 160) (suite)

Article 248.1 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am 133 (annexe I). À 10 h 16, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 10 h 44, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 248.1 est donc adopté à la majorité des voix. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 157 et de l’amendement côté Am m suspendue précédemment.

Article 157 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am m (annexe II). Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix . Par conséquent, l’amendement coté Am m porte maintenant la cote Am 134 (annexe I). L’article 157, amendé, est adopté à la majorité des voix. La Commission procède à l’étude des articles 153 à 164 dont l’étude avait été reportée.

Article 153 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 135 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 153, amendé, est adopté.

Article 154 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 136 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 154, amendé, est adopté.

Article 158 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 137 (annexe I).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 62 L’amendement est adopté. L’article 158, amendé, est adopté.

Article 159: M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 138 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 159, amendé, est adopté.

Article 161 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 139 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 161, amendé, est adopté.

Article 162 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 140 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 162, amendé, est adopté.

Article 163 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 141 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 163, amendé, est adopté.

Article 164 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 142 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 164, amendé, est adopté. Sujet 12 : Dispositions finales (articles 249 à 251) (suite)

Article 249 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 143 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 249 est donc supprimé.

Article 250 : L’article 250 est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 63

Article 250 .1 : M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis) propose l’amendement coté Am 144 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 250.1 est donc adopté. À 11 h 19, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 250.2 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am n (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Marsolais de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 11 h 37, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Lacombe (Papineau) retire l’amendement coté Am n. M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 145 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 250.2 est donc adopté. À 11 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 3 adopté précédemment.

Article 3 (suite): M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 146 (annexe I). L’amendement est adopté. Par conséquent, l'amendement coté Am 146 remplace l'amendement coté Am 128 adopté précédemment. L’amendement coté Am 128 porte maintenant la coté Am o. L’article 3, amendé, est adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 152 adopté précédemment.

Article 152 (suite): M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 147 (annexe I).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 64 L’amendement est adopté. Par conséquent, l'amendement coté Am 147 remplace l'amendement coté Am 129 adopté précédemment. L’amendement coté Am 129 porte maintenant la coté Am p. L’article 152, amendé, est adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 156 adopté précédemment.

Article 156 (suite): M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 148 (annexe I). L’amendement est adopté. Par conséquent, l'amendement coté Am 148 remplace l'amendement coté Am 131 adopté précédemment. L’amendement coté Am 131 porte maintenant la coté Am q. L’article 156, amendé, est adopté.

Article 251 : Un débat s’engage. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue. Après débat, l’article 251 est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M me Chassé (Châteauguay), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Mme Chassé (Châteauguay) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 65 REMARQUES FINALES Mme Hivon (Joliette), Mme Labrie (Sherbrooke) , Mme Maccarone (Westmount–Saint- Louis) et M. Lacombe (Papineau) font des remarques finales. À 12 h 10, Mme la présidente lève la séance et la Commission ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki MarieChantal Chassé SM/vb Québec, le 20 février 2020

Commission des relations avec les citoyens

ANNEXE I Amendements adoptés

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES PERSONNES Retirer l’article 113 du projet de loi

ARTICLE 113 Cet amendement vise uniquement à retirer le changement de nom du curateur public. En effet, ce chhgment a fait l’objet de commentaires de la part de certaines personnes et de certains rqupes lors des consultations particulières. Ceux-ci ont notamment fait valoir quune etsonne n’est pas intrinsèquement vulnêrable, mais que c’est plutôt la &tuation ou le èbntexte qui fait en sorte qu’elle se retrouve dans une situation de vulnérabilité. Le terme ((curateur » est défini comme >Ponne commise par la loi pour administrer les biens et protéger les intérêts d’une aùtr personne». Ildemeure donc approprié malgré la suppression du régime de curatelletkçCode civil. Commentali

o AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 18 & Lj I LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES PERSONNES

ARTICLE 241 Remplacer l’article 241 du projet de loi par le suivant: « 241. Tout majeur sous curatelle le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 44 de la présente (ai) est réputé être sous tutelle Le curateur de ce majeur est réputé en être le tuteur. Cependant, jusqu’à ce que la tutelle cesse ou soit modifiée, le cas échéant] e majeur doit être représenté pour les mêmes actes que Iorsqu’i était sous curatelie. Le curateur devenu tuteur ne peut faire que des actes de simple administration. ».

CommjiresCet amend%ent vise àclarifier les règ’es transitofres appIicabes au majeur sous curatelle dever*isous tutelle et à son représentant. Ilest notamment précisé que! jusqu’à ce que la ttitelle cesse ou soit modifiée en raison d’un changement de la situation du majeur, beNlui-ci doit continuer d’être représenté pour tous les actes pour lesquels ildevait l’ètclors qu’il était sous curatelle. ---‘-‘le Ic (indiquer ci A.]_._—j— Aperçu des modifications N.

Article proposé par le pjjt de loi “Ç A,ticle amendé 241.

Tout maieur sous curatelle le (indiQuer ici la date de rentrée en vigueur de I’artic(e 44 de a oréserte loi) est réouté être sajs tute’le: les Qauvoirs du tuteur sort ceux guavat le cratev, à !exceptior. de san pouvoir de p’eine administration du bien dautrui. ui devient un pouvoir de simple administration . ‘iguour la préco’Ntp loi) et rôputô tfro cous tutollo, lot nn,n,r.ire h” tu’-’ur rn’ rux qu’aviit le ctjratoaç. àlxçeption du un ,juunsI, p. piune adminiGtrptipn—d1.-P rl’, ,trl,i ,,,, ‘ns..n “n pouvoir de simplo’(rninictmtie,.Tout majeur sous curatelle le (indiduer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 44 de la présente bD est réputé être SOUS tutefle.

L curateur de ce naieur est rêouté en être le tuteu

LrcggJ(Pozn2w Cependant,jusquàcequelatutellecesseou soitmodifiéelecaséchéant,lemajeurdoftêtre représentépourlesmômesactespuelorsqu’il LitSOUScuratelle.Lecurateurdevenututeur Npeutfairequedesactesdesimple mintration. e

Arrn’3 AMENDEMENT 1W PROJETDELOIN°18 LOIMODIFIANTLECODECIVIL, LECODEDEPROCÉDURECIVILE,LALOI SURLECURATEURPUBLICETDIVERSESDISPOSITIONSENMATIEREDE PROTECTIONDESPERSONNES ARTICLE248 Modifierl’article248duprojetdeloiparleremplacementde«avantle»par «décédéleouaprèsle». Commentres Cetamendemnviseàpréciserqueletribunal nepeutconfirmerletestament d’unmajeurquiétaitsouscuratellequelorsquecelui-ciest décédéaprèsl’entrée envigueurdel’artic1ft44duprojetdeloi,lequelabrogelesarticles instituantle régimedecuratelle.

Cetamendementéviteraitinideremettreenquestionlesdroitsdecertaines personnesayanthéritéd’unmàjursouscuratelleavant‘entréeen vigueur de l’article44duprojetdeloi.NN Aperçudesmodifications ArticleproposéparleprojetdeloiArticleamendé 248.Letestamentfaitparunmajeursous248.Letestamentfaitparunmajeursous curatelleavant[e(indiquericiladatedecuratelleayant—4e—décédéleouaprèsle l’entrée enviuueurdelartice44dela(indiquericiladatePentréeenvigueurde présente[0F)peutêtreconfirméparletribunall’article 44delaprésentela’)peutétreconfirmé si lanaturedesesdispositionset lesparletribunalsilanaturedsesdispositionset circonstancesquientourentsaconfectionlelescirconstancesquientourèntsaconfectionle permettentpermettent.

AMENDEMENT PROJET DE LOI Na 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÊRE DE PROTECTION DES PERSONNES

ARTICLE 28 Au premier alinéa de l’article 267 du Code civil proposé par l’article 28 du projet de loi, remplacer « directeur de la protection des personnes vulnérables » par «curateur public». CommentairesCet amendement vise uniquement à rebrer le changement de nom du curateur public.

AMENDEMENT PROJET DE LOI W 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES PERSONNES

ARTICLE 30.1 Insérer, après [article 30 du projet de loi, e suivant « 30.1. Ce code est modifié par l’insertion après l’article 268, du suivant: «268.1. Le tribunal peut nommer deux tuteurs à la personne lorsqu’il s’agit des père et mère du majeur. L’un des parents peut donner àl’autre le mandat de le représenter dans des actes relatifs à l’exercice de la tutelle. Ce mandat est présumé à l’égard des tiers de bonne foL ». ».

CommentairesCet amendement vise à octroyer au tribunal le,6r de nommer le père et la mère du majeur àtitre de tuteurs à la personptde celui-ci, Pour ce faire, le tribuna’ devra notamment considérer l’intérêt du eur, la volonté de celui-ci et lavis des personnes susceptibles dètre appelê,9Kà former le conseil de tutelle Cet amendement permettra n9t41Çnent aux parents d’un enfant inapte devenu majeur de contùiuer à prenft% conjointement les décisions qui concernent leur enfant. // La rédaction de IaØd proposé est similaire à [article 194 du Code civil, lequel prévoit e//// applicables aux parents d’un mineur,

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES PERSONNES Modifier l’article 32 du projet de loi

ARTICLE 32 10 par le remplacement du paragraphe 10 par le suivant: « 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « assisté ou » et de « une assistance ou »; »; 2° par le remplacement, au deuxième alinéa de l’article 270 du Code civil proposé par le paragraphe 2°

a) de «concernant le majeur)) par « résultant dun examen du majeur »:

b) de « la nature de l’inaptitude du majeur» par « la nature de l’inaptitude de celui-ci »:

c) de « les délais des réévaluations médicale et psychosociale, ainsi que sur opportunité d’ouvrir une tutelle à son égard » par «sur l’opportunité d’ouvrir une tutelle à son égard ainsi que sur les délais des réévaluations médicale et psychosociale >. Cet amendement vise égalemenVa préciser que le majeur doit être évalué en personne et non uniquement u(dossier. Cet amendement propo)6nfin une correction légistique de manière à présenter l’énumération faite aitdeuxième alinéa de l’article 270 du Code dans un ordre chronologique. Commentaires ent de nom du curateur public.

/ 270. Lorsqu’un majeur, qui reçoit des soins ou 270.

Lorsqu’un majeur, çoit des soins ou des services d’un établissement de santé ou des services d’un étab,1isement de santé ou de de services sociaux, abesondêtreassistêeu services sociaux, besoin d’être représenté représenté dans l’exercice de ses droits civils dans lexeroce d/ses droits civils en raison de er raisor de son isolenent de la durée son isolen,ent.Ae a cirée p-évisible de son prévisible de son inaptitude, ae la nature ou I inaptitude. qVla natu’e ou de ‘état de ses de Iétat de ses affaires ou en raison du fait affaires qJ er raison du fait qJaucur qu’aucun mandataire désigné par lui n’assure mandata}r’e désigné par ui n’assure déjà une déjà une ussstaiœ—o une représentation représhtation adéquate, e directeur général adéquate, le directeur général de de l*tablissement en fait rapport au dieotew l’établissement en fait rapport au GYf&teUF de-4a—proteotion doc e&4hedirecteur de la protection des personnes ç6ateur pubiic transmet une ccpe de ce vur.êrables, trarsnet ur’e copie de ce rapport i’rapport au majeur et en ‘n’arme un des proches au majeur et en informe un des proches de ce” de ce majeur majeu. 1 jJ rnn,n nnst4ti:A r’nfr_tnçfrfr. v3ienédcale_et_p&Loose ‘ e de 6w—la naturs—et—le—4egré—dap eur teR44 t 3UtS 04004 —tar-esd Vo‘ t:. _ de—potee41e4ILe ra rt est constitué entre autres des év uations n dicale et s chosociale cc cernant e rnaLeur. ii oerte sur la nature dg inaptitude du maeu’ ses facultés. léteue de ses besoins et les autres crco?(stances de sa condticn, es délais da réévaluations médicale et Dsychosogi&e, ainsi que sur l’opportunité d’ouvrir Jne tuterle à son égard- 1mentionne égalen,6nt, s’ils sont connus, es noms des persnes qui ont qualité oour demander l’ou/erture de la Ijt&le stpsycr,ose4ao. cifl- que ùU’ y-’ «e,vfiç-1ee-ttelie-à-soe-4€çd-sur l’opportunité d’ouvrir une tutelle à son égard ainsi que sur les dé’ais des réévaluatÈons médicale et Aperçu des modifications // Atticle proposé par le projet de loi

Article amendé’ Le [apport est constitué, entre autres, des évaluations médicale et psychosociale GonGeFna4t-Ie-majour résultant d’un examen du il porte sur la nature de inaptitude d* majeur de celu -ci. ses facultès, ‘étendue de ses besoins e: les autres c:rconstaqces de sa cordtion.-Ies-dais-ee&éala44oç.s-médiça4e ‘.-.._.__.—& . psvchosociare H mentionne également, s’ils sont connus, es noms des ;ersonres qui ont quaité pour demander louverture de a ttele / j

AMENDEMENT LOI MODIFIANT I.E CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROTEaI0N DES PERSONNES PROJET DE LOI N° 18

ARTICLE 32 Modifier l’article 270, tel que proposé par l’article 32 du projet de loi tel qu’amendé, par l’ajout, dans le 2e alinéa, après les mots « ses facultés, » des mots « son environnement, ».

t 4t ?8 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÊRE DE PROTECTION DES PERSONNES

ARTICLE 38 Remplacer le paragraphe 1° de l’article 38 du projet de loi par le paragraphe suivant « 10 dans le premier alinéa a) par le remplacement de «dun régime de protection » par «d’une tutelle au majeur », de « dans un mandat de protection mais » par « notamment dans un mandat de protection »et de ((d’un régime » par «de la tutelle »:

b) par l’insertion, après « volontés », de « et préférences»; ». CommentairesCet amendement vise à assurer une reiiteijfe cohérence avec les autres articles du Code civil, où l’expression «-vo1àntés et préférences » est utilisée dans un contexte similaire. ‘z Aperçu des modifications

Article proposé par le projet de loi

Article améndé 276. Le tribunal sa’s’ de la demande 276.

Le tribunal saisI de la demande d’ouverture d’ouverture dun régime—4€ •proleet-Foodune d’une tutelIau majeur prend en considération, tutelle au rnaÈeur prend en considération, outre-ravis des personnes susceptibles d’être outre lavis des personnes susceptibles d’être ppeIées à former le conseil de tuteUe, les appelées former le conseil de tutelle, les preuves médicales et psychosociales, les preuves médicales et psychosociales.-tes volDntês et préférences exprimées par e voiontés exprimées par le majeu4àn&-n majeur, notamment dans un mandat de rnandt de pr4teeion. notarrirraflt dans un protecton mais qu n’a pas été homcogué. mandat de protec:ion mais qùi na pas été ainsi que le degrê d’autonomie de la personne homologué, ainsi que edré d’autonomte de pour laquelle on demande l’ouverture la tutelle, la personne pour JaueUe on demande l’ouverture di—égede la tutelle- Il doit donner au majeur occasion dètre Il doit donneç4u majeur l’occasion d’être entendu, personnellement ou par représentant entendu,- personnellement ou par si son état de santé le requiert, sur le bien-fondé représeifant s son état de santé le requiert, de la demande et- le cas échéant, sur la nature I &

R Je bien-fondé de la demande cas et les modahtés de la tutelle ainsi que sur la échéant, sur la nature 4u—féin4e—etetIes personne qui sera chargée de le représenter modalités de la tutelle ainsi que sur li personne qui sera chargée de le représenter

M. AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÊRE DE PROTECTION DES PERSONNES

ARTICLE 40 Remplacer l’article 278 du Code civil proposé par l’article 40 du proiet de loi par le suivant «278. Au moment de l’ouverture de la tutelle, le tribunal détermine les délais dans lesquels le majeur sera réévalué périodiquement. Les délais de réévaluation ne peuvent excéder cinq ans. Un délai plus long peut toutefois être fixé pour la réévaluation médicale, sans excéder 10 ans. lorsquil est manifeste que la situation du majeur demeurera inchangée.

Ces délais sont déterminés en tenant compte des recommandations faites dans les rapports d’évaluation médicale et psychosociale du majeur, de la nature de l’inaptitude de celui-ci, de l’étendue de ses besoins et des autres circonstances de sa condition. Le tuteur est tenu de veiller à ce que le majeur soft soumis aux évaluations r_ i dans les délais fixés. ». ‘ Commentaires -- - Cet amendement vise à préciser que le t53bdnal n’est pas lié par les recommandations faites dans les rapports d’tvefuation.

De plus, une amélioration de rédaction est apportée afin de regro9p4f dans un seul alinéa l’ensemble des critères dont le tribunal doit tenir compte: Enfin, une règle particulière est introduite pour permettre au tribunal de préyofr un délai de réévaluation médicale plus long lorsqu’il est manifeste que la sution du majeur demeurera inchangée. //

z 2-7—ie—Fèg#e-e—pçomczion cs-réôvaué- GC Jt ‘r€S-tfGiC+-S54-Gi4d-4aS-4€ o41-tok1sles-Gnq-an sen-ce s-d e-e4çat& e ms4cur cst4eneve4eroeqe-4e-aew sesous—à-une-éva,iiaPon--pédioae-et.Jl JIt.,_._.b_ J• .V,JtUdttW I Ut)’ bitt—”e—d /exceder 10 stuation—du—majeufa—suBamRent—d1aegWpour justifier la tin —du-—ç4je—ou e4#ieatinrllefi-f&t-rappeFt-au-maew

e) s la pesemeqi-a-4emandé4évaIaPon-C-u-e.déese-e-eofriepe#e-du Iribf 218, Au moment de ouverture de ltte e .e thbuna! détermine, à nkir ces recommandations faaes dans/les raopor.s dévaluazioq médicae et ,‘psychosociale concernant le majeur, es d16is dans lesquels celui-ci sera réévaLué périødiguement. ans larsoul est rnanieste aue la / Les délais de réévaluation ne peuvent excéder cinq ans. Ais sont déterminés en tenant comote de J nature de l’inaoitjde du majeur, de léienue de ses besoins et des autres crconspces de sa condition Le tuteur est4nu de veiller àce que Je maleur soit soum6 aux évaluations dans es dèlaJs fixés. / / Aperçu des modifications /// J

Article proposé par le projet de loi [

Article argdndé‘vertu-e de la tbtelle, le e ô ir doc -J.. è as e&* [es délais dans lesquels le majeur,4era réévalué périodiquement. Les d4s de réévaluation ne peuvent excéder on,qans Un délai pus ong peut toutefois être ftK pof_j? réévaluation médicale, sans situati& du majeuïdemeureFd inchangée. Ces délais sont déterminés en tenant compte des recommandations faites dans les rapports d’évaluation médicale et psychosociale du maieur, de la nature de l’inaptitude de celui-ci. de ‘étendue de ses besoins et des autres circonstances de sa cordition Le tuteur est teru de veiller à ce que le majeur soit soumis aux évaluations dans les déjais fixés,

SOUS-AMENDEMENT -42t. ‘(O LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE C)VILE, LA

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES PERSONNES PROJET DE LOI N° 18 Modifier l’amendement proposé àl’article 40 du projet de loi par l’ajout, à la fin alinéa, de la phrase suivante « Le majeur peut, e» tout-temps, demander _afie— riva1UatInrr» oj ‘&&c ,4&Jfte

ARTICLE 40

AMENDEMENT (-38

I) PROJET DE LOI N° 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES PERSONNES

ARTICLE 41 Remplacer l’article 278.1 du Code civil proposé par l’article 41 du projet de loi par le suivant «278.1. Lorsque ‘évaluateur médical ou psychosocial constate que la situation du majeur asuffisamment changé pour justifier la modification ou la fin de la tutelle, il l’atteste dans un rapport en indiquant, le cas échéant, les modifications qu’il estime appropriée& Lévaluateur transmet ce rapport au majeur. au tuteur et au directeur général d’un établissement de santé ou de services sodaux qui prodigue au majeur des soins ou des services ou, à défaut, au directeur général dun établissement de santé ou de services sociaux compétent sur le territoire où réside le majeur.

Le directeur obtient alors le rapport de l’autre évaluateur, en remet copie au majeur et au tuteur, et dépose copie des deux rapports au greffe du tribunal. Lorsque l’évaluateur médical ou psychosocial considère que le délai de réévaluation du majeur devrait être modifié, ill’atteste dans un rapport en indiquant le délai qu’il estime approprié Iltransmet ce rapport au majeur et au tuteur. Le tuteur doit alors déposer copie du rapport concerné au greffe du tribunal. ». CommentairesCet amendement vise à alléger les responsabilités du tuteur lorsqu’il y a lieu de modifier la tutelle ou dy mettre fin.

Ainsi, lévaluateur médical ou psychosocial doit remettre son rapport au majeur, au tuteur et au directeur général d’un établissement de santé ou de services sociaux. Lévaluateur doit, conformément à l’article 257 du Code civil, informer le majeur de cette décision.

Le directeur de l’établissement aura désormais ‘obligatibn d’obtenir le rapport de l’autre évaluateur. d’en remettre une copie au majeur et au tuteur, et de déposer copie des deux rapports au greffe du tribunaL De plus, l’amendement clarifie le fait que le deuxième alinéa v1ene situation distincte, soit la modification du délai de réévaluation du majeur.

Aperçu ries modifications flÀrticie proposé par le projet de loi

Article amen$ I / 278.1. Lcrsciie êva;La:ejr medica ci 278.1. Lorsqje l’éyaluateur médical ou Iosycbosoc’al constate que la stuatci di psychosocal constafe cJe a situation du na eur a sj”isai-nent cnalsè por usVier la majeir a s.fflsa,pient ciaigé pour justifier la modification ou la fin de la tutelle, ilen informe modification,p6 la fin de la tutelle, il l’atteste le majeur et Je tuteur en indiquant dans son dans un rapport en indiquant le cas écheant, rappoït. e cas êcbèant. les modifications qu’il es madffications çuH estime appropriées. estime appropriées.

Le tuteur doit alors Lévaldateur transmet ce rapport au majeur, au obtenir le rapport de lautre êvaliiateur et tutefir et au directeur général d’un déposer copie des ceux apocls aj greffe cu Aablssement de santé ou de services sociaux tribunal. / qui prodigue au majeur des soL9s CL des / services ou, à défaut, au drecteur général djr Si lévatuatew constate ge e déa (X pour étabisserrent de santé o de serices sociaux la réévaluation ne correspond pd à la compétent sur le territoire où réside e majeur. situationdu maeur, ilen informe é6alement le

Le directeur obtient alors le rapport de l’autre majeur et le tuteur en ndiqudnt dans son évaluateur, en remet copie au majeur et au rapport d’évaluation le dMai qui estime tuteur, et dépose copie des d€ux rapports au pproorié Le tuteur doors êocsecope greffe du trbuna[ ckraøpo: corer-nê aigreffe du tribu,a. /‘ Lorsque l’évaluateur médica: ou psychosocial / corsidère ue le célai de réévaluator du /_ majeur devrait être modifié, ill’atteste dans un /7 rapport en indiquant le délai qu’il estime / approprié Il transmet ce rapport Bu majeur et / au tuteur. Le tuteur doit alors déposer copie du _______________________________ ________ jpport concerné au gçffe du tribunal. ____j

A’» // Art4’3( ri) AMENDEMENT PROJETDELOIN°18 1.t’ 13j LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES PERSONNES

ARTICLE 43 Au premier alinéa de

article 280 du Code civil proposé par l’article 43 du projet de loi: 1° remplacer «d’un rapport)) par ((du ou des rapports »; 2 insérer! après « greffier avise », « le majeur, le tuteur et »; 30 remplacer «directeur de la protection des personnes vunérabIes » par « curateur public ». CômmentairesCet anèndement vise à préciser que! selon le contexte, un ou deux rapports de révision doivent être déposés au greffe du tribunal.

En effet, à ‘article 278.1, introduit par lattile 41 du projet de loi, deux rapports doivent être déposés alors qu’à l’article 279, [[‘rist question que dun seul rapport. livise aussi à préciser les personnes que le greffier doit aviser. De plus, ilvise à retirer le c[nn<merIt de nom du curateur public. Aperçu des modifications EAcle_proposé par le projet de loi amendé 280.

S c;ô c r’ rapoort de rév sor. 280. dépôt d—rappo4 du ou des d i,e rte I’e 3j ;a eL e greffe- avse es raoports de vision dune tutele au majeur, le p ‘ines mb .tèes à iterveor Gaas greffier avise majeur, e tutebç e es demande dtuverture de Fa tutelle A défaut personnes habiléçs à intervenir dans la dopposition dans lesQjpurs de la date l’avis, demande d’ouvertur de la tutelle.

Â défaut la mainlevée ou la modification de la tutelle a d’opposition dans les b’j urs de la date l’avis, lieu de pleri droit Un constat est dressè par le la mainlevée ou la modific ion de la tutelle a preffie e rasn.s, sans dèla au maeur à :eu de pleir droit Un constat tdressé par le sc tJteL-. a. coiseil de ti4e le et a d recteur greffier et transmis, sans délai, u majeur, à de ia orctec:ioi des persornes vunables son tuteur au conseil de tutelle et u d-reGtew Ces règles sappUguent également à la curateur public. révision dun délai de réévaluation médicale ou4/

sys-Dso; a e ‘ra eLr s.r ce: c- apoort tes règles sappliquert êgaement à :a dêvaluaUon pertinent — révision d’in dé’wderééva’uatcr médicale ou psychosocaje du maeuç, sur øépôt di rapport d’évaluation pertinent. V /Q fl&

AMENDEMENT PROJET DE LOI NG 18 A ‘r’ / LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES PERSONNES Retirer [article 48 du projet de loi.

ARTICLE 48 U j,’ zi g-i 287. Les ré9les relatves à çrcice des droits civils du mIneur sappliquent u majeur e tutefle. compte tenu des ada tations nécessa,resToutefois a FouvertLrre de la tutelle postérieurement, le tribunal détermine si ce cei,o:e terj des ‘acl:és cj maiejr Pour ce ‘aFre. Ip’et en cc9sidèrator es raoports dévaljat cr nédicae et psychosociale et selon e cas, avis du consed de t2ele c. des personnes susceptibles dêtre appelées à en fpartre Il tient aussi ccmpte, dans l mesure du possible, de l’avis du ma}eur.

Il indique alors. sil y a lieu, les actes que la personne en tutelie peut faire eile-rrêrne. 287. Les règles relatives à lexercce des droits civils du mineur s’appliquent au maeur en tutele. compte tenu des adaptations nécessaires.Ta utofoic, ‘o u ou ro dc la tu telle ou postéripurornont, 1g tribunal détermine i ces ‘çôgloc doivent éro modifiôcs ou prÉcisées7 dnpto tenu doc fa&iltôs du mopur.

Pow—ee fair il prend en ncid6rot;oi lac rappefls 4!éva ation môdicalo et pcyGhccociale—et, ceton I pas, ravic du conucil do tuteIo ou-4es AIA,._A Commentaires N Cet arnêndement propose de retirer l’article 48 du projet de loi. En raison de l’amendemènt proposé à l’article 49 du projet de loi, il n’est plus souhaitable d’effectuer un4regroupement qui était proposé par cet article. Aperçu des modifièaçons ---- J

Article proposé parle 3rojet de loi

Article amendé _____ régIes dowent être modifiées ou Drêcisées. seue ou avec ‘assistance du tuteur. ou ceux Qu’aile ne peut faire sans être reDrésentée.

A /i3 (0’t 3) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES PERSONNES

ARTICLE 49 Je Remplacer Iarticle 49 du projet de loi par le suivant: « 49. L’article 288 de ce code est remplacé par le suivant: <(288. A l’ouverture de la tutelle ou postérieucernent. le tribunal déternine si les règles concernant la capacité du majeur en tutelle doivent être modifiées ou précisées, compte tenu des facultés de celui-ci. Pour ce faire, il prend en considération les rapports d’évaluation médicale et psychosociale et, selon le cas l’avis du conseil de tutelle ou des personnes susceptibles d’être appelées à en faire partie.

Iltient aussi compte, dans la mesure du possible. de l’avis du majeur Il indique alors, s’il y a lieu, es actes que la personne en tutelle peut faire elle-nième, seule ou avec l’assistance du tuteur, ou ceux qu’elle ne peut faire sans être représentée. ». ». CommentairesCel amendement ropose de reprendre le contenu de l’article 48 du projet de loi, en précisant que le tribuniIdétermine, dans tous les cas, si l’ensemble des régies qui concernent la capacité du majur sous tutelle correspondent ou non aux facultés de celui- ci.

Cet amendement apour but dtnntenir estatu quo quant àl’étendue du pouvoir du tribunal.De plus] pour mettre en relief l’importance qu’inapacité juridique du majeur sous tutelle soit limitée àson inaptitude factuelle, cet amenden%q propose de préciser que le tribunal doit, dans tous les cas, déterminer si les règles qui spjiquent généralement au majeur en tutelle doivent être modifiées ou précisées, compte teb facultés de celui-cL La notion de « facultés » réfère aux facultés mentales de la’?onne et elle renvoie également à ce qui influence le fonctionnement social de la pSrnne, c’està-dire (ensemble des ressources dont elle dispose.

Cet amendement ne permet pas au tribunal daccorder au tuteur des pouvoirs lIant au- delà de ce qui est prévu l’article 286 du Code civil. Cet amendement propose également de préciser que le tribunal doit tenir compte] dans la mesure du possible, de l’avis du majeur.

Aperçu des modifications 1i

Article actuel aRt -.e&:te- dc la— :ut I poste]eeen-le-t4Eff4aeowétem4eer1edegré—4e—eaiaeité—d—majeu—e.—tuteUê--eRp+ena1&n— —eondérat]oyaleat1Gn médiealee1—s.y€ho€eciale- eh—s&op--ffi—eas -aws du consed-de--tutelle osci-eeson7 &p44ée-aeae-e a e-a-e o-?z C &- &.telIc p3Y4- faire lle44fne. sc,s(—ou aves n elle ne peut faim // ( /// //

Article amendé _______ z 288. A jduverture de la tutelle ou postérprement, le tribunal détermine si les règle& concernant la capacité du majeur en ti$eÏle doivent être modifiêes ou précisées. -‘ompte tenu des facultés de celui-ci. Pour ce faf re il rerd en considération es rapports déva:uator médcaie et psychosociale et. selon le cas, Iavis du corise9 de tute!le ou des nersonfles susce2tibles détre aocelées à eq faire

partie II tient aussi comDte, dans la mesure du possible, de lavis du rnaieur. Il indique alors! iiI y e lieu, les actes que la pesOflne en tutele peut taire ee-rflêrne Seue ou avec assistance d tjteur. ou ceux qu’&!e ne peut fate sans être représentéa •/9

4n iV Ad 4// AMENDEMENT PROJET DE LOI W 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÊRE DE PROTECTION DES PERSONNES

ARTICLE 49.1 ,, Insérer, après l’article 49 du projet de loi, le suivant -‘ «49.1. Ce code est modifié par l’insertion, après

article 289, du suivant: «289.1. S’il s’agit de contracter un emprunt important eu égard au patrimoine du majeur, de grever un bien d’une sûreté, d’aliéner un bien important à caractère familial, un immeuble ou une entreprise, ou de provoquer le partage définitif des immeubles d’un majeur indivisaire, le tuteur doit être autorisé par le conseil de tutelle ou, si a valeur du bien ou de la sûreté excède 40000 $, par e tribunal, qui sollicite l’avis du conseil de tutelle.

Le conseil de tutelle ou le tribunal ne permet de contracter l’emprunt, d’aliéner un bien àtitre onéreux ou de le grever dune sûreté, que dans les cas où cela est nécessaire pour éducation et entretien du majeur, pour payer ses deftes, pour maintenir le bien en bon état ou pour conserver la valeur du patrimoine du majeur, ou lorsque cela est la volonté de celui-ci et qu’il ne risque pas d’en subir un préjudice sérieux.

L’autorisation indique alors le montant et les conditions de l’emprunt, les biens qui peuvent être aliénés ou grevés dune sûreté, ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent l’être. w N, Comrnin$NaresCet amende?rQpropose de reprendre les règles de l’article 213 du Code civil prévues en matièè4 tutelle au mineur, et d’octroyer au conseil de tutelle et au tribunal la discrétion eur autoriser certains actes de pleine administration souhaités par le majeur inat._ Cet amendement est cohérent ave’ps.iqcipe valorisé par le projet de loi selon lequel ilimporte de considérer les volontés dbwmjeur inapte.

14m /5 (art :%7,J AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

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ARTICLE 54 4JL 1t d Modifier l’article 54 du projet de loi 10 par le remplacement de l’article 296.1 du Code civil proposé par celui-ci «296.1. Le tuteur ne peut renoncer àsa charge que si un tuteur remplaçant accepte celle-ci.

À défaut de remplaçant acceptant la charge, il peut, pour un motif sérieux. demander au tribunal d’être relevé de sa charge, pourvu que sa demande ne soit pas faite à contretemps et qu’un avis en ait été donné au conseil de tutelle. »; 2° par le remplacement, à l’article 296.2 du Code civil proposé, de « directeur de la protection des personnes vulnérables ‘>par « curateur public». commenta ires Cet amendemeiityise à préciser la règle prévue à l’article 296.1 du Code civil de manière àce qu’il sort clair que le tuteur ne peut demander au tribunal d’être relevé de sa charge qu’à défaut de tuteur remplaçant acceptant la charge.

Cet amendement vise également à retirer le changement de nom du curateur public.

Article actuel N

Article amendé _____ 296.1. Le tuteur ne peut renoncer àsa charge 4.Le tuto peut rononcor Ô sans l’autorisation du tribunal que si e tuteur sanE Iwitoripôtion du tribunal quo ci le tuteUr rempiaçaccvpto cetto-€1a9e Le tuteur ne peut renon<à sa chame que si un tuteur remplaçant accèpte celle-ci. À défaut de reml1 acceptant la charge, il peut, pour un motif s’érieux, demander au tribunal d’être relevé de sa harge, pourvu que sa demande ne soit pas faite à pontretemps et rernotaçant accepte cette charge. qu’un avis en ait été donné au conseil de tutelle.

Ar t 5Ç t AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE LA

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ARTICLE 55 Au deuxiéme alinéa de l’article 297 du Code civil proposé par l’article 55 du projet de loi, remplacer «directeur de la protection des personnes vulnérables » par « curateur public». CommentairesCet amendement vise9nità retirer le changement de nom du curateur public.

,4n /1 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°18 ‘4,-I’ {Ûrt ,g4) LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÈDURE CIVILE, LA

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ARTICLE 6 Remplacer l’article 6du projet de loi par le suivant e 6. L’article 184 de ce code est modifié par l’ajout, àla fin, de alinéa suivant « Une telle rémunération et, le cas échéant, les modalités de sa reconduction par le conseil de tutelle peuvent être fixées par le tribunal à ouverture de la tutehe ou postérieurement. » Commentai<esCet amendent vise à apporter une amélioration de nature légistique.

Le deuxième alinék vise à préciser à quel moment e tribunal peut fixer la rémunération du tùtçuc ou préoir les modalités de sa reconducUon par le conseil de tutelle, soit àlouvure de la tutelle ou postérieurement. Essentiellement, cette précision ne doit pas sè\retrouver en proposition incise au début de la phrase, En effet, placée ainsi, cette\précision laisse croire qu’elle ne sert qu’à établir le contexte dune autre règle ors qu’elle établit, en tait, la règle principale. Aperçu des modifications rArticlo proposé

Article amendé 184. Le tuteur datif peut recevoir une )çmunération que fixe le tribunal sur l’avis du cdqseil de tutelle, ou, encore, le père ou la mère qui “4e nomme ou, s’il y est autorisé, le l’qudeur de leur succession t est tenu compt&es charges de la tutefle et des revenus des bien\é gérer A iouverture oc ‘3 tuter,e ou postêr,eurement.

À ouvurtur\oo a-tuteIIo ou poténouement-Ie Je tribunal peut fixer une telle rémunération et! tribunal peutfnor une telle rômunôratio ot1—Ie le cas échéant! [es modalités de sa cas ôdiéant. àç moda1ite—de sa roeeRdYGe reconduction par [e conseil de tutelle, par la nsoil d&tutak-t telle rémunération et, le cas éçt4t. res tpoØalités de sa 184. Le tuteur datif peut recevoir une rémunérabon que fixe e tribunal sur l’avis du conseil de tutelre, OU! encore, le père ou la mère qui Je nomme ou, sil y est autorisé, le Liquidateur de [eur succession.

U est tenu compte des charges de a tutelle et des i revenus des biens à gérer. sri data neuvpnt

être fixées jwie tribunal à ouverture de la tutelle ou-&stérieurement.

AMEN DEMENT PROJET DE LOI N° 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÉRE DE PROTECTION DES PERSONNES ARTICLES.I t Insérer, après l’article 8du projet de loi, le suivant t « 8.1. L’article 209 de ce code est modifié par le remplaœrnent de « 25 ooo s » par « 40 000 S ». ». CommentairesCet amendement vise à réviser e montant prévu à cet article, lequel na pas étè ajusté depuis l’eritre en vigueur du Code civil en 1994. N Aperçu des modificatioiis

Article actuel amendé 209. Les père et mère ne sont pas tenus, dn i 209. Les père et mère ne sont pas tenus, dans ‘adrnInstrato9 des biens de eur enfanf’.

Iadministration des biensde eurenfantmineur, mineur, de faire ‘inventaire des biens, de faire l’,nventaire des biens, de fournir une fournir une sûreté garantissant leur sû?té garantissant leur administration, de administration, de rendre un compte de rendrNun compte de gestion annuel, ou gestion annuel, ou d’obtenir du conseil de dobteni?’ conseil de tutele ou du tribunal des tuteîle ou du tr:bunal des avis ou autorisations avis ou autoations. à moins que la valeur des à moins que la valeur des biens ne soit biens ne soit ibgérieure à26-0GO-s 40 000 $ou supérieure à 25 000 $ ou que le tribunal ne que le tribunal neNordonne, à la demande d’un ‘ordonne, à la demande d’un intéressé. intêressé N.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°18 J4 ArE’! LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÊDURE CIVILE, LA

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES PERSONNES Retirer l’article 9 du projet de loi. N Comniènfaires N

ARTICLE 9 ,tÛtp-ji, Cet arnendeient a pour but de donner suite à la recommandation de la Commission desNSroits de la personne et des droits de la jeunesse dans e cadre des consultations p’rtculières.

N Aperçu des modifications’\ J I — —- -‘ç—- ———,,y ot ffirn rlnn, in n Llr_t o !.i e nIL_GIJéG à ces nr,,ta,tinn ria I n, ,naren La_rikj LnI nj b ArticjppéarIe pçjç dc oi _____Article amendé_____ 209.1, Lorsque la valeur des biens à 2O$t-basque-4a-valewdes-NeR&à-administrer administrer est épaFe ou inférieure à 25000 4,. et-éga1€-nu--4R4é4euf€-à—2é-9GQ-$--le-4ibwla4 le tribunal peut dispenser un wteur datif de’>peut-4i8peeser—uwutew—datif-4e--proe4e-la provoquer la constitution dun conseil de ènqgt4utiodua6ense44e-Me1Ie-.ow4e-n4çe tutelle ou de rendre un compte de gestion -. ,,,_, annuel.

La demande doit être nobtiée aux r .......... père et mère du mineur et, sus ont une ont unhréEidence connue rè&dence connue au Quêbec, a ses autres autres a\cendants ain& guô ses ascendants ainsi qu’à Ses trêres et Soeurs €Œurs—rn*f&-A-48fput. clip est noIifiéo-à—a majeurs.

À défaut, el’e est notifiée à pu moins deux personnes, parmi les autres parents, alliés et amis du mineur! pourvu qu’ils soient seien4-majeas majeurs.De même sur denance du o-recteur ce la protect,on de ra jeunesse, le fribunal peut dispenser ce’ui-ci ou la personne pull recommande comme tuteur de rendre un compte de gestion anrje ‘‘‘‘ ‘‘ ‘‘ ‘‘ ‘‘ . d4spenseF celui ci ou lç pcrcor.nc •gu!i4 roœm mj gdp m no tu tr do rend ra Lfl eempte-4€-geslien-ann’ae17

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 18 I ,4’n &g LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÈDURE CIVILE, LA

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES PERSONNES Retirer l’article 8du projet de loi.

ARTICLE 8 7u;/; f? CommàntairesCet amendemégt est proposé en cohérence avec celui proposé à l’article 9 du projet de loi, soit e retirer l’ajout de l’article 209.1 proposé au Code dvil. Aperçu des modification 205. La tutelle est déférée par r€ tal 205.

La tutefle estdéférletrbunal lorsqu’il ya lieu de nommer un tuteur ou de e Lorsqu’il y 2 lieu de nommer un tuteur ou de le rernpiacer. de nommer un tuteur ad hoc ou un remplacer, de nommer un tuteur ad ioc ou jn tueur aux biens, ou encore en cas de • eur aux biens, ou encore en cas de contestation du choix d’jn tuteur nommé par ce estatior du choix d’un tuteur nommé par les les père et mère, père mère.

Elle est déférée sur avis du conseil de tutelle Elle est d érée sur avis du conseil de tutefle-ai7 ou lorsque la constitution de ce dernier n’est pas requise, sur avis de lassemblée 0e I. parents, dailiés ou d’amis, à moins queile ne-. a moins qu’elle ne sot soit demandée par le directeur de la protection demandêe par le ecteur de la protection de la jeunesse. \ N

Article proposé parle projet dejoi Krticle amendé

r s/f,2 -.// ,ÇJr//a AMENDEMENT PROJET DE LOI N°18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

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ARTICLE 10 Remplacer Iarticle 10 du projet de o par le suwant: « 10. L’article 213 de ce code est modifié: 1’ par le remplacement. dans le premier alinéa, de «25000 s » par ((40 000 S »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « sa valeur » par « la valeur du patrimoine du mineur». ». aisCet amendise à réviser le montant prévu à oet article, lequel na pas été ajusté depuis lentréeNen vigueur du Code civil en 1994. N Aperçu des modificationsNN Articçrop94pje proj de IÇ L

Article amendé 213. S’il s’agit de contracter un empJ 213.

S’il s’agit de contracter un emprunt important eu égard au patrimoine du mineur, Nciyortanteu égard au patrimoine du mineur, de de grever un bien dune sûreté, d’ahéner un grer un bien dune sûreté, d’aliéner un bien ben mportant à caractère familial, un nip&tnt à caractère famIal un :mmeuble DL immeuble ou une entreprise, ou de provoquer une en eprise, ou de provoquer e partage le partage définitif des immeubles d’un mineur définitif d immeubles d’un mineur indivisaire, indivisaire, le tuteur doit être autorisé par le le tuteur do étre autorisé par e conseil de conseil de tuterle ou. si lavaleur du bien ou de tutetle ou, si la &eur du bien ou de la sûreté la sûreté excède 25 000 s, par le tribunai, qui excéde 25-eGO-S 0 000 par :e tribunal, qui sollicite lavis du conseil de tutelle. so!kcite l’avis du con efl de tutelle Le conseil de tutelle ou le tribunal ne permet Le conseil de tutelle ou le ribunal ne permet de de contracter emprunt, d’aliéner un bien à contracter l’emprunt! d’atié er un bien à

titre

titre onéreux ou de le gever d’une sûreté, que onéreux ou de le grever dun’s•reté, qJe dans dans les cas où cela est nécessajre pour les cas où cela est nécessaire âor l’éducation l’éducation et entretien du mineur, pour payer et ,‘entreten au mineur, pour payer ses dettes, ses dettes, pour maintenir e bien en bon état pour maintenir e bien en bon état ou poJ /7’

ou pour conserver sa—va4e!a valeur du conserver la valeur du patrimoine du mineur, sairimo ne dJ m fleur. Lautorisatori indique LautorisatEon indque aiors e mortant et es arors le montant et les conditions de Ieitipunt conditions de emprunt, les biens qui peuvent les biens qui peuvent être aliénés ou greé& être a[iênés ou grevés dune sOreté ainsi que d’une sûreté, ainsi que les conditions dans les conditions dans esquehes ils peuvent létre esque les ils ocuvent létre, 1/y

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°18 4’’ /ô1! (‘k/ Qif’,I LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

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ARTICLE 10.1 Insérer, aprês I’arUcle 10 du projet de loi, le suivani « 10.1. L’article 214 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 25 ûoo s » par «40 000 $ ». ». hentairesCet amendehen.t vise à réviser le montant prévu à cet article, lequel n’a pas été ajusté depuis entré en vigueur du Code civil en 1994. Aperçu des modificationsArticle actuel _____ 214.

Le tuteur ne peut sans avofr obtenu ‘évaluation d’un expert, aliéner un bien dont la valeur excède 25 000 S, sauf sil sag’t de valeurs cotées et négociées une bourse reconnue suivant es dispositions reiatives aux pFacements présumés sûrs. Une copie de l’êv&uation est jointe au compte de gestion annuel.Constituent un seul et nêrle acte les opérations juriaques connexes par leur nature, leur objet ou le moment de eur passation —

Article amendé tuteur ne peut, sans avoir obtenu l’évalua’tiqn d’un expert aliéner un bien dont la valeur excb4e 2&000-$ 40 000 $, sauf sils’agit de va!eurs cbtes et négociées à une bourse reconnue suiva$es dispositions relatives aux placements présutns sûrs. Une copie de [‘êvaluatbn est jointe”u compte de gestion annuelConstituent un seul et “téme acte les opérations juridiques connexes leur nature, eur objet ou e moment de Feur paS?tion. t

2 3 /2/6/7/4r/2flJ AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

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ARTICLE 11 [î. - A l’article 217 du Code civil proposé par l’article 11 du projet de loi 1° remplacer, dans le premier alinéa, «25000$ » par « 40000 S », «directeur de la protection des personnes vulnérables » par « curateur public » et «20 jours »par « 15 jours »; 20 remp’acer e deuxième alinêa par e suivant: «Le délai de 15 jours prévu au premier alinéa ne s’applique pas au paiement d’une indemnité qui a pour objet de suppléer l’obligation alimentaire des parents â l’égard de leur enfant.». CommeptairesCet amendern&,t vise à retirer le changement de nom du curateur public.

De plus, cet amendenènt vise à réviser le montant prévu à cet article, lequel n’a pas été ajusté depuis l’entrben vigueurdu Code civil en 1994. Cet amendement vise egalement a’qoddier le delai de 20 jours pour 15 jours dans le but de permettre aux assureurs de t4poser du temps nécessaire pour payer les sommes assurées dans le délai de 30 Jo’tgprévu à l’article 2436 du Code civil. Cet amendement vise enfin ace que le curateùçpublic soit avise au moins 15 jours avant une donation entre vifs de plus de 40 O00.

Cela permettra au curateur public d’informer le tuteur de ses obligations, et ce,’fin d’assurer la protection le patrimoine du mineur, Par exemple, lorsqu’un rnineu’reçoit un don de plus de 40 000 $ de la part d’un proche, le curateur public sera”en mesure d’informer e tuteur quil doit souscrire àune assurance ou fournir une autre sûreté pour garantir l’exécution de ses obligations. Sans cet amendement, un tuteur de bonne foi aurait pu, en raison d’une méconnaissance des règles applicables, omettre de remplir certaines de ses obligations, et ce, même s’il bénéficiait de la confiance du donateur

Article ai succession dévolue ou léguée à un mineur et e donateur d’un bien si e donataire est mineur ou, dans tous les cas, toute personne qui paie une indemnité au bénéfice d’un mineur. doit en aviser e directeur de ia protection des personnes vulnérables et indiguer. selon le cas, la v&eur des biens ou lè montant de lindemnfté, au moins 20 ours avant la transmission de ces biens ou le 217.

Lorsque la valeur dfis biens excède 2é 0GO—$40 000$! le hquidajéur d’une succession dévolue ou léguée à p’mineur et le donateur dun bien si le dcna,afre es mineur ou dans tous les cas, tcu)e personne qu paie une ndemnté au b9néfce d’un mineur, doit en aviser le dÇ9Gtef—46---1a—--pOt9Gt4GR—--4e€ eurublic et ihdiquer, selon le cas, Fa valeur des biens ou le mo’htant de ‘indemnité, au moins 2015 jours avan a transrrissior de ces beis ou e paiemehde cette irdemnité. Ledé,ai de 2Q15 jours prévu au premier alinéa ne s’applique ‘pas à—une-4eiation-eçi4ç

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 158317
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 158317 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	78d4474191a1604502bdfb9a11e388c34d08a435

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