Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

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35 e législature, 2 e session

(25 mars 1996 au 21 octobre 1998)

Le mercredi 1 mai 1996 - Vol. 35 N° 15

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Table des matières

Affaires du jour

Projet de loi n° 4 – Loi modifiant la

Loi sur les forêts et d'autres dispositions législatives

Adoption du principe

M. Guy Chevrette

M. Réal Gauvin

M. Jean-Pierre Jolivet

M. François Gendron

M. Guy Chevrette (réplique)

Mise aux voix

Renvoi à la commission de l'économie et du travail

Projet de loi n° 5 – Loi modifiant la Loi concernant les droits sur les mines

Adoption du principe

Mme Denise Carrier-Perreault

M. Roger Lefebvre

M. Marcel Landry

M. François Gendron

M. Léandre Dion

Mme Denise Carrier-Perreault (réplique)

Mise aux voix

Renvoi à la commission de l'économie et du travail

Projet de loi n° 124 – Loi modifiant diverses dispositions législatives en application de la

Loi sur l'organisation territoriale municipale

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et des amendements du ministre

Mise aux voix des amendements du ministre

Mise aux voix du rapport amendé

Adoption

M. Rémy Trudel

Mme Margaret F. Delisle

Mise aux voix

Affaires courantes

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 9 – Loi abrogeant la

Loi sur le Conseil de la conservation et de l'environnement et modifiant la

Loi sur les réserves écologiques

M. David Cliche

Mise aux voix

Dépôt de documents

Mandat et composition du Comité de suivi de la décision gouvernementale concernant la proposition tarifaire d'Hydro-Québec pour 1996

Notes pour l'allocution du ministre délégué aux Relations avec les citoyens à la réunion du conseil provincial de l'Association des retraitées et retraités de l'enseignement du Québec

Dépôt de rapports de commissions

Étude des crédits budgétaires pour l'année financière 1996-1997

Surseoir à l'application de la surtaxe de 30 $ sur les droits d'immatriculation pour les résidents de Saint-Pierre, île d'Orléans

Interventions portant sur un fait personnel

Allégations dans La Presse concernant le député de Shefford

Document déposé

Questions et réponses orales

Mesures prévues en matière de relations du travail

Modification au Code du travail relative à l'article 45

Mécanisme de résolution de différends entre le gouvernement et le conseil de bande de Kahnawake

Interdiction par le gouvernement fédéral de l'usage de MMT dans l'essence

Fermeture de délégations du Québec à l'étranger

Non-participation du gouvernement au projet Everest

Tarification des services policiers dans les municipalités de moins de 5 000 habitants

Motions sans préavis

Surseoir à l'adoption du projet de loi fédéral C-29 sur le MMT

Mise aux voix

Souligner la Journée internationale des travailleuses et des travailleurs

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée dénonce l'incohérence et l'improvisation du gouvernement dans les coupures imposées au secteur de l'éducation

M. Henri-François Gautrin

Mme Pauline Marois

M. François Ouimet

M. Joseph Facal

M. Geoffrey Kelley

M. Henri-François Gautrin (réplique)

Vote reporté

Journal des débats

(Dix heures huit minutes)

Le Vice-Président (M. Brouillet): À l'ordre, s'il vous plaît! Veuillez vous asseoir.

Affaires du jour

Nous allons entreprendre nos travaux aux affaires du jour, et j'inviterais M. le leader adjoint du gouvernement à nous indiquer le menu, s'il vous plaît.

M. Brassard: Oui. Alors, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 3 du feuilleton.

Projet de loi n° 4

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Brouillet): À l'article 3, M. le ministre d'État des Ressources naturelles propose l'adoption du principe du projet de loi n° 4, Loi modifiant la

Loi sur les forêts et d'autres dispositions législatives. M. le ministre, je vous invite à prendre la parole.

M. Guy Chevrette

M. Chevrette: M. le Président, avec le projet de loi n° 4 modifiant la

Loi sur les forêts et d'autres dispositions législatives, nous affirmons nettement notre intention de favoriser l'aménagement durable de la forêt, qu'elle relève du domaine privé ou du domaine public. Le projet de loi comprend donc des dispositions pour donner suite au Sommet sur la forêt privée. Il prévoit la création d'un fonds forestier affecté à certaines activités de gestion forestière.

Tenu les 26 et 28 mai 1995, le Sommet sur la forêt privée a donné lieu à un consensus sur les principes et sur les orientations d'un régime de protection et de mise en valeur de la forêt privée de même que sur les principales modalités de mise en place de ce régime. Le présent projet de loi reflète donc ce consensus intervenu entre, d'une part, les propriétaires de lots boisés, représentés par la Fédération des producteurs de bois du Québec, et par le Regroupement des sociétés d'aménagement forestier du Québec.

Également, ce consensus se faisait entre le monde municipal, qui était représenté par l'Union des municipalités du Québec, qu'on appelle l'UMQ, et l'Union des municipalités régionales de comté et des municipalités locales du Québec, l'UMRCQ. Également, l'industrie forestière, bien sûr, était représentée par l'Association des industries forestières du Québec et par l'Association des manufacturiers de bois de sciage du Québec.

(10 h 10)

Il va de soi que le gouvernement y était. Donc, le gouvernement du Québec était représenté par le ministre des Ressources naturelles, qui était à l'époque mon collègue François Gendron, d'Abitibi-Ouest, et par son sous-ministre. Oui, vous pouvez l'applaudir, il a fait un excellent boulot.

Plus précisément, M. le Président, le projet de loi a pour but de permettre et d'encadrer la constitution et l'organisation d'agences régionales de mise en valeur des forêts privées. Il prévoit la mise en place d'un programme de financement forestier et apporte des modifications au statut de producteur forestier reconnu et aux règles également applicables en matière d'aide gouvernementale. Par ailleurs, le projet de loi permettra la constitution d'un fonds forestier affecté au financement des activités liées à la production de plants, aux inventaires forestiers et à la recherche forestière.

En un mot, M. le Président, ce projet de loi a comme objectif de favoriser la mise en place d'un régime de protection et de mise en valeur de la forêt privée qui est attendu depuis fort longtemps au Québec. Il nous permet d'affirmer notre intention de travailler à l'aménagement durable de la forêt. Par la mise en place de ce nouveau régime de protection et de mise en valeur de la forêt privée et par la constitution des agences régionales de mise en valeur des forêts privées, nous avons le souci prioritaire d'assurer le développement économique des régions du Québec et nous souhaitons que ce développement soit durable.

Ce projet de loi introduit donc en disposition préliminaire à la

Loi sur les forêts une déclaration sur l'aménagement durable. Cela fait en sorte que, dorénavant, la

Loi sur les forêts aura comme objet de favoriser l'aménagement durable de la forêt afin de répondre aux besoins économiques, écologiques et sociaux des générations actuelles et futures, et ce, tout en tenant compte des autres possibilités d'utilisation du territoire. Afin que la portée de ce geste soit bien saisie, je me permets de vous référer au texte même du projet de loi.

«Dans la mesure prévue par la présente loi et ses textes d'application, l'aménagement durable de la forêt concourt plus particulièrement – et je cite ce qu'il y a dans le projet de loi, M. le Président: à la conservation de la diversité biologique; au maintien et à l'amélioration de l'état et de la productivité des écosystèmes forestiers; à la conservation des sols et de l'eau; au maintien de l'apport des écosystèmes forestiers aux grands cycles écologiques; au maintien des avantages socio-économiques multiples que les forêts procurent à la société; à la prise en compte, dans les choix de développement, des valeurs et des besoins exprimés par les populations concernées.»

Voilà ces six critères, M. le Président, qui constituent la base de ce que l'on entend internationalement lorsqu'on parle d'aménagement durable des forêts publiques et privées. En les inscrivant dans le projet de loi n° 4, nous les faisons nôtres.

Quant aux agences régionales, eh bien, ces agences de mise en valeur dont la constitution sera rendue possible par le présent projet de loi, ces agences permettront à la population des régions d'être associée, par l'intermédiaire de représentants, à la mise en valeur de la forêt privée dans une perspective d'aménagement durable. Conformément au consensus dégagé lors du Sommet sur la forêt privée, le projet de loi propose que ces agences regroupent, à représentations égales, des municipalités, des producteurs forestiers et des titulaires de permis d'exploitation d'usine de transformation du bois.

Le gouvernement sera aussi représenté au sein des instances décisionnelles, notamment par le ministère des Ressources naturelles en concertation avec le ministère de l'Environnement et de la Faune.

Durant les deux dernières décennies, la mise en valeur des forêts privées était l'affaire de l'État et des propriétaires de lots boisés. Le projet de loi n° 4, M. le Président, fait enfin place au milieu municipal et à l'industrie forestière. D'ailleurs, chaque agence régionale – il y en aura entre 18 et 20 – sera créée suite à l'adoption d'une résolution commune d'une ou plusieurs municipalités régionales de comté d'une même région administrative.

Les agences régionales de mise en valeur devront préparer un plan de protection et de mise en valeur des forêts privées et de leur territoire qui devra respecter les schémas d'aménagement des MRC. Elles auront aussi la charge d'apporter un soutien financier et technique à la protection et à la mise en valeur de ces forêts.

À l'intérieur des agences, toutes les parties concernées devront apprendre à travailler ensemble, à planifier ensemble, à faire des choix ensemble. Toutes devront se comporter comme de véritables partenaires. C'est ainsi qu'elles profiteront des résultats de leur action concertée. Les agences doivent s'intégrer dans la dynamique de développement économique durable des régions du Québec. De fait, ne serait-ce qu'en raison du poids économique de la forêt privée, ces agences ont tout pour constituer des noyaux de développement régional très imposants.

Ici, M. le Président, j'aimerais rappeler certains faits. Au Québec, à l'heure actuelle, la forêt privée représente environ 120 000 propriétaires, 29 000 emplois, des salaires qui atteignent les 700 000 000 $ et des produits d'une valeur de 500 000 000 $. Comme vous le voyez, ça compte. De plus, comment oublier, en parlant de développement régional, que la forêt privée représente 10 % des forêts du Québec et environ 20 % de l'approvisionnement en bois des usines. De plus, elle est située à proximité des zones habitées et des usines de transformation, de là toute son importance pour le développement économique durable des régions.

Le projet de loi propose également un programme de financement forestier sous forme de garanties de prêts. Nous voulons, par cette mesure, favoriser, d'une part, la constitution, le maintien ou le développement d'unités de production forestière totalisant au moins 80 hectares et, d'autre part, l'implantation et le développement d'entreprises forestières de services. Ce programme de financement est administré par la Société de financement agricole. Par ailleurs, le projet de loi apporte des modifications au programme de remboursement des taxes foncières de façon à mieux baliser cette mesure fiscale et il procède à des réaménagements de statut de producteur forestier.

Par ce projet de loi, nous nous donnons collectivement des outils pour assurer la protection et la mise en valeur des forêts privées du Québec. De plus, nous reconnaissons que la forêt privée est l'un des pivots essentiels du développement des régions.

La création des agences, quant à elle, est une idée nouvelle qui matérialise le concept de partenariat. En effet, les agences régionales de mise en valeur des forêts privées seront des organismes non gouvernementaux à but non lucratif. Tel que je l'ai mentionné, elles réuniront quatre groupes de partenaires, soit le monde municipal, les producteurs forestiers, les industriels forestiers et le gouvernement du Québec. Chacun de ces groupes aura un poids égal dans la prise de décision.

Les agences ont pour objet, dans une perspective d'aménagement durable, d'orienter et de développer la mise en valeur des forêts privées sur leur territoire par l'élaboration d'un plan de protection et de mise en valeur, de même que par le soutien financier et technique à la protection ou à la mise en valeur.

Comme on peut le constater, M. le Président, en forêt privée, le ministère des Ressources naturelles pose un geste important dans le sens de la régionalisation en confiant des responsabilités d'une administration centrale à une administration autonome et distincte. On régionalise la prise de décision concernant la détermination des objectifs de production et des moyens permettant de les atteindre. De plus, l'agence aura à développer ses propres programmes, à en préciser les normes et aussi à déterminer la forme ainsi que le niveau d'aide offert aux producteurs forestiers.

(10 h 20)

Nous avons voulu que le partenariat puisse aussi s'établir avec l'industrie qui s'approvisionne en forêt publique. Le projet de loi introduit cette dimension dans certaines activités reliées à l'aménagement des forêts par le biais d'un fonds forestier spécifique. Ce fonds sera constitué à partir de contributions versées par les détenteurs de contrats d'aménagement et d'approvisionnement forestier, qu'on appelle les CAAF, et aussi de contributions gouvernementales.

C'est donc un fonds mixte qui sera utilisé pour la production de plans, la réalisation d'inventaires forestiers et la mise en oeuvre de programmes de recherche et développement dans les domaines de la foresterie et de la transformation des ressources forestières. Il s'agit là d'activités essentielles pour le maintien d'un régime forestier viable.

M. le Président, la situation des finances publiques nous oblige à trouver de nouveaux types de solutions. Il nous faut être inventifs et imaginatifs si nous voulons faire face aux défis du siècle prochain. En ce sens, la formule de partenariat que nous proposons et pour laquelle nous avons eu l'accord de l'industrie forestière constitue une nouvelle façon de faire convenant parfaitement à ce secteur d'activité. Et je suis persuadé qu'elle pourrait être exportable ou applicable ailleurs.

Je veux revenir sur l'élément central de ce projet de loi. Comme je l'ai mentionné, le projet de loi n° 4 a pour but de permettre la mise en oeuvre de décisions prises par les participants au Sommet sur la forêt privée. De fait, ce Sommet a été un moment charnière dans l'histoire récente du secteur forestier et pas uniquement en ce qui a trait à la forêt privée. Une chose est claire: le Sommet sur la forêt privée a été le point culminant d'une démarche qui a mobilisé pendant des mois l'ensemble des milieux régionaux concernés par la mise en valeur de la forêt privée.

Entre janvier et mars, au cours de la période des consultations régionales, ce sont plus de 2 000 personnes qui ont pu, lors des 33 rencontres préparées par les 15 tables régionales de réflexion, faire part de leur point de vue sur l'avenir de la forêt privée. Au départ, donc, beaucoup d'objets de réflexion, des attentes considérables, mais pas nécessairement de consensus. De fait, comme l'ont souligné les présidents des tables régionales de réflexion, les rencontres ont même favorisé des échanges soutenus entre des personnes ou des groupes aux intérêts souvent divergents.

Elles ont permis aux uns et aux autres, je crois, de mieux comprendre les réalités auxquelles chacun devait faire face. Elles ont enfin servi à poser les premiers jalons d'un nouveau partenariat.

Un sommet, c'est un sommet, M. le Président. Autour de la table étaient donc regroupés une centaine de décideurs, essentiellement des dirigeants d'associations et des représentants gouvernementaux. Quatre partenaires étaient impliqués dans la préparation du Sommet – je les ai déjà nommés, d'ailleurs – ils étaient encore là lors de la prise des décisions. C'est donc dire que ces décisions engageaient vraiment l'ensemble des groupes concernés pour l'avenir de la forêt privée au Québec et leur impact est d'autant plus grand qu'elles étaient l'aboutissement de consensus.

Quelles sont donc ces décisions, M. le Président, qui ont été prises par les participants au Sommet afin d'établir un régime de protection et de mise en valeur de la forêt privée au Québec et afin de s'assurer, par ailleurs, que la mise en valeur de ces forêts se fasse dans une optique de développement durable et qu'elle soit un atout pour les économies régionales? Il serait peut-être fastidieux de les énumérer toutes.

Je m'en tiendrai aux plus importantes en rappelant qu'elles concernaient des aspects aussi variés que la protection du milieu forestier, le financement et l'organisation de la mise en valeur, la mise en marché, l'impôt foncier et l'impôt sur le revenu, la connaissance de la forêt privée et l'appui professionnel aux propriétaires.

De façon unanime, les participants au Sommet sur la forêt privée se sont entendus sur: d'abord, la nécessité d'assurer par une loi la pérennité du milieu forestier – c'est le premier élément du futur régime qui s'appliquera à la forêt privée; également, la création d'agences régionales non gouvernementales de mise en valeur de la forêt privée qui devraient constituer le cadre dans lequel le partenariat pourra prendre toutes ses dimensions innovatrices; également, l'établissement d'une fiscalité municipale qui incite davantage les propriétaires privés à aménager leurs forêts; consensus, également, sur le développement d'outils nécessaires à une meilleure connaissance de la forêt afin d'atteindre, en forêt privée comme en forêt publique, un rendement optimal et soutenu; un dernier consensus, M. le Président, la nécessité d'arriver à un partage équitable des coûts, à un juste équilibre dans les efforts financiers qui reviendraient à chacun des partenaires.

Il a été décidé que le gouvernement assumera 60 % des coûts, soit 24 000 000 $, les industries forestières, 20 %, soit 8 000 000 $, et les producteurs privés, l'autre 20 %, donc 8 000 000 $, également. Pour les trois quarts de leur contribution, les propriétaires participent financièrement à la réalisation des activités de mise en valeur de leurs lots boisés en assumant une

partie des coûts des travaux de mise en valeur. Leur contribution sera d'ailleurs prévue à l'intérieur de la programmation annuelle des travaux. Pour le quart manquant, les représentants de propriétaires de lots boisés s'engagent à rechercher des modalités de financement. Les autres partenaires, quant à eux, s'engagent à les appuyer dans cette démarche. Les municipalités ne participent pas directement au financement des travaux d'aménagement en raison des charges qu'elles assument en relation avec la réglementation sur la protection du milieu forestier. Quant à la contribution de 8 000 000 $ de l'industrie forestière, elle est distincte des sommes relatives aux droits de coupe.

Je voudrais enfin rappeler que les décideurs du Sommet sur la forêt privée ont signé une déclaration officielle dans laquelle ils reconnaissent d'abord que la forêt privée fait

partie du patrimoine forestier québécois. Également, ils confirment son importance comme levier stratégique du dynamisme des économies rurales et la nécessité d'en assurer la pérennité. Ils affirment qu'ils feront leur part pour que la forêt privée contribue pleinement au développement socioéconomique du Québec et de ses régions. Ils assurent qu'ils donneront suite aux engagements pris lors du Sommet sur la forêt privée.

Étant l'un des quatre grands partenaires qui ont signé cette déclaration solennelle, le gouvernement du Québec s'apprête à faire sa part pour donner suite à ces engagements. C'est la raison pour laquelle nous vous soumettons aujourd'hui, M. le Président, ce projet de loi qui vise la pérennité de la forêt et qui a pour but de permettre la mise en oeuvre des décisions du Sommet sur la forêt privée de mai 1995.

Je suis convaincu que les modifications que nous demandons par le biais du projet de loi n° 4, modifiant la

Loi sur les forêts et d'autres dispositions législatives, vont se traduire par une gestion des forêts mieux adaptée aux réalités d'aujourd'hui et qu'elles sont de nature à assurer un développement durable. Incidemment, elles devraient permettre au Québec de se positionner correctement en matière de certification environnementale de nos produits forestiers, ce qui assurera un avantage concurrentiel à notre industrie forestière. De fait, nous faisons collectivement un grand pas vers la gestion intégrée des ressources, condition primordiale à la mise en place d'un développement économique durable des régions du Québec.

C'est pourquoi, M. le Président, je demande aux membres de cette Assemblée d'adopter le projet de loi n° 4 assurant la mise en place d'un nouveau partenariat et d'un nouveau régime pour la protection et la mise en valeur des forêts privées du Québec. Et je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le ministre d'État des Ressources naturelles. Je vais maintenant céder la parole à M. le député de Montmagny-L'Islet. M. le député.

M. Réal Gauvin

M. Gauvin: Merci, M. le Président. Dans le cadre de l'adoption de principe du projet de loi n° 4, Loi modifiant la

Loi sur les forêts et d'autres dispositions législatives, comme vient de le présenter M. le ministre de l'énergie et des ressources, et responsable du secteur forestier, M. le Président, je pense que le projet de loi vient répondre à un souhait du secteur de l'industrie forestière, et plus précisément de la forêt privée au Québec. C'était un débat qui avait déjà été lancé sous l'ancien gouvernement, par le ministre responsable, le député de Laurier-Dorion, M. Sirros, et, comme l'a mentionné M. le ministre, poursuivi par le député d'Abitibi-Ouest, ancien titulaire du ministère, d'une part, et relancé aujourd'hui par le ministre responsable.

On a fait allusion que ça répond, ou à peu près ou dans l'ensemble, au souhait débattu lors du sommet économique 1995. Oui, précisément, je pense que l'ensemble des intervenants avaient souhaité voir une loi présentée dans les meilleurs délais pour mettre en place une agence. Une agence qui serait à la mesure et à la couleur de chacune des régions du Québec pour développer, aménager, c'est-à-dire revitaliser la forêt privée au Québec et, dans bien des cas, on pourrait même dire discipliner la façon d'exploiter la forêt privée au Québec pour en faire une ressource durable.

Quand on emploie cette expression-là, je pense qu'on doit être très à l'aise et on doit être en mesure de l'expliquer parce que c'est une ressource et c'est un secteur de l'économie, M. le Président, qui joue un rôle très important dans chacune de nos régions. Conserver une des plus grandes valeurs possibles dans chacun des secteurs de la forêt privée est une garantie pour l'avenir de nos jeunes, d'abord, pour l'industrie forestière et pour le développement de chacune de nos régions.

(10 h 30)

Le fait que ce projet de loi soit présenté par le ministre des Ressources naturelles du gouvernement du Québec, qui est aussi ministre responsable du Développement des régions, je pense que ça devrait pouvoir aider à la mise en place, justement, d'un plan de financement, comme on l'a si bien mentionné tantôt, et à la mise en place des agences et de la structure nécessaire pour réaliser ce que souhaitaient les intervenants, comme on le mentionnait lors du sommet économique.

Je pense que ce qu'on doit retenir dans le projet de loi n° 4, c'est de reconnaître le statut de producteur forestier. Je pense que c'est un point important. Deuxièmement, comme je le mentionnais, la mise en place d'agences de mise en valeur de la forêt privée. Des agences où le milieu aura droit de regard, aura droit d'intervention, sera

partie prenante. L'industrie, d'une part, qui tire ses profits de cette ressource première qui est la forêt privée dans des secteurs donnés et, dans d'autres endroits, c'est en plus grande majorité la forêt publique. Mais, pour rester dans ce secteur de la forêt privée, une autre

partie du projet de loi qui est aussi très importante, c'est le financement forestier, la mise en place d'un plan de financement forestier et un fonds forestier à la production de plans. Évidemment, si on veut que l'industrie prenne d'avantage conscience de sauvegarder, justement, cette valeur qui est celle de la forêt privée, elle doit aussi être impliquée au niveau de la production de plans.

Même si M. le ministre a fait allusion à une déclaration des intervenants de l'industrie et des producteurs forestiers, déclaration solennelle, je pense qu'on aurait souhaité voir de façon plus spécifique, dans le projet de loi, ce qu'aurait souhaité et que souhaitait le sommet, justement: la reconnaissance que la forêt privée fait

partie du patrimoine forestier québécois. Que l'industrie le précise et le déclare, c'est une chose. Mais, dans le projet de loi, il aurait été souhaitable que le ministère, le gouvernement le précise, le reconnaisse et le mette dans le projet de loi même, d'une part. Donc, les cinq points importants que nous venons de mentionner devraient se retrouver dans le projet de loi tel que présenté ce matin par le ministre responsable.

Une chose est sûre, M. le ministre: je pense que, pour ce qui est de l'adoption de principe, M. le Président, l'opposition officielle est en mesure de supporter le projet du gouvernement à ce moment-ci, parce que ça faisait aussi

partie du programme du parti que je représente, d'une part; c'était la volonté du milieu, d'autre part, et ça avait déjà été présenté ou débattu, du moins souhaité que cedit projet de loi soit un jour adopté dans les meilleurs délais par le gouvernement précédent.

Mais on aura un certain nombre de questions. C'est sous la réserve d'un certain nombre de questions que nous allons avoir à débattre en commission parlementaire, à la suggestion justement des intervenants et des regroupements des propriétaires de boisés privés, qui nous font part justement ou insistent et nous demandent de faire préciser au gouvernement et au ministre certains points. M. le ministre les a présentés tantôt de façon peut-être pas aussi détaillée qu'on en aura la chance, en commission parlementaire.

Le soutien financier. Est-ce que la part qui vient du gouvernement, le 60 % qui vient du ministère, ce financement-là provient des cotisations qui viendront du secteur forestier public ou d'autres sources, de ce qu'on appelle, dans bien des cas, de la tarification? La formation du conseil. On dit que ça va devoir représenter à parts égales ces quatre secteurs que M. le ministre a mentionnés, soit le ministère, l'industrie, les producteurs forestiers, d'une part. De quelle façon ces gens-là vont pouvoir se présenter à l'agence ou au groupe qui aura la responsabilité de mettre en place cette agence?

On disait que les MRC seront les premières interpellées ou les premières à pouvoir se positionner pour mettre en place une agence comme celle-ci. Ça peut être plus d'une MRC, ça peut être un regroupement de municipalités, de territoires ou de comtés provinciaux ou de MRC différentes.

Il y a un problème qui va se poser aussi, qu'on va devoir tenter de solutionner en commission parlementaire, M. le Président, c'est la région, par exemple, de l'Estrie où 90 % du territoire forestier est du secteur privé. Est-ce que ça va être un bouleversement pour tous ces gens-là sachant qu'il y a déjà des groupements forestiers qui aménagent et exploitent le territoire de l'Estrie comme d'autres territoires d'ailleurs au Québec?

Mais, pour revenir au fait qu'il y a 90 % du territoire forestier qui est du domaine privé, ces gens-là commencent déjà à se questionner à savoir si ça va être un bouleversement qui va les amener à revoir complètement les structures déjà existantes, la façon d'opérer.

Est-ce que, comme dans l'ensemble du Québec, nous aurons la collaboration d'autres milieux, d'autres ministères du gouvernement du Québec et d'autres secteurs, soit celui de l'environnement? Nous reconnaissons tous la responsabilité que nous avons comme Québécois et Québécoises de nous assurer qu'à chaque fois que nous allons cueillir des ressources naturelles sur le territoire québécois on a aussi la responsabilité de laisser l'eau, le sol et l'air dans des conditions les meilleures pour notre avenir, d'abord, notre santé et pour la sauvegarde de tout le paysage forestier québécois et le paysage naturel québécois.

Donc, encore une fois, M. le Président, je pense que nous allons mettre surtout beaucoup d'attention sur ce que je viens de vous mentionner, en commission parlementaire. Quel impact ça pourra avoir sur la réglementation municipale actuelle, sur les schémas d'aménagement au niveau des MRC, sur le plan régional, quand il y aura plus d'une MRC qui sera

partie prenante d'une agence régionale et que les schémas d'aménagement seront divergents dans bien des cas? Donc, il y aura une réorganisation à ce niveau-là.

Ça pourrait, cette agence-là, si elle est mise en place avec toute l'attention et la collaboration qu'on souhaite de la part de chacune de nos régions, évidemment devenir un modèle qui pourrait être applicable dans certains secteurs au niveau des lots publics, qu'on appelle les lots intramunicipaux, parce que, sur les lots publics, de grands territoires sont déjà sous gestion de CAAF, d'un regroupement d'industriels.

Mais ce qu'on dit: Si on prend le temps nécessaire et qu'on apporte le support à tous les organismes qui auront à collaborer à mettre en place une agence de développement forestier pour faire un aménagement durable, comme tout le monde le souhaite, on devra justement leur apporter la collaboration nécessaire pour en faire des modèles de gestion et des modèles d'exploitation dans le futur.

Donc, c'était en grande partie, M. le Président, les commentaires que je voulais faire à ce moment-ci. Soyez assuré et j'assure le ministre que nous apporterons toute la collaboration nécessaire en commission parlementaire pour répondre au questionnement de certains regroupements, de certains individus ou de certaines industries qui veulent vraiment savoir exactement de quelle façon ça pourra se vivre sur le terrain, parce qu'on sait très bien qu'il est souhaitable que la plupart de ces agences-là soient mises en place dès l'année 1996. Donc, encore une fois, M. le Président, je vous remercie.

Nous serons en commission parlementaire et l'opposition officielle saura collaborer dans la mesure où le ministre et le ministère et ses conseillers seront en mesure de répondre à toutes les questions, dont une

partie que je viens de vous mentionner. Merci.

(10 h 40)

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le député de Montmagny-L'Islet. Je vais maintenant céder la parole à M. le député de Laviolette et whip en chef du gouvernement. M. le député.

M. Jean-Pierre Jolivet

M. Jolivet: Merci, M. le Président. J'écoutais le député qui m'a précédé comme porte-parole de l'opposition en matière des forêts, puis il s'inquiétait de changements majeurs; il parlait peut-être de bouleversements. Je dois vous dire que, moi, je ne m'en inquiète aucunement et j'espère qu'il va y avoir des changements, qu'il va y avoir des bouleversements dans la manière dont on a, jusqu'à maintenant, fait la gérance de l'ensemble des forêts au Québec, incluant les forêts privées.

C'est avec plaisir que j'interviens sur ce projet de loi, d'autant plus que j'ai eu l'occasion, en premier lieu, comme ministre responsable, qu'on appelait à l'époque délégué aux Forêts... Je disais toujours forêts au pluriel puisqu'il y avait désormais, à partir du moment du livre blanc déposé le 10 juin 1985, une forêt publique et une forêt privée, regroupant l'ensemble de ce qu'on appelle les forêts intramunicipales, les forêts domaniales – peu importe dans quels termes on les appelait à l'époque – dans le grand concept d'une forêt publique.

J'étais heureux lors du dépôt de ce projet de loi, parce que j'avais fait à travers le Québec une consultation très grande permettant une transformation majeure dans la façon dont on travaillait à l'intérieur des forêts.

Je rappellerai aussi que, le Parti québécois ayant perdu le pouvoir en 1985, un autre ministre est venu la mettre en place, avec des critères qui n'étaient pas tout à fait les miens à l'époque, mais qui étaient, en termes de principes de base, les mêmes. Donc, le ministre Albert Côté de l'époque, on s'en souvient, avait mis en place la

Loi sur les forêts, de telle sorte qu'on s'est retrouvés ici, à l'Assemblée nationale, de façon très unanime, et, je me souviens, avec beaucoup de gens ici, dans les estrades, parce qu'il y avait un changement majeur de la façon dont on devait travailler en forêt. Ça, c'est toute la question des contrats d'approvisionnement et d'aménagement forestier dans la forêt publique.

Comme porte-parole de l'opposition, j'ai eu l'occasion, sur l'autre volet, d'en arriver à amener un concept de forêt habitée. Tout le monde, à l'époque – et c'étaient des ingénieurs forestiers, je les comprenais – disait: C'est quoi, ça, une forêt habitée? Ça n'existe pas. Ils avaient raison, ça n'existe pas, la forêt habitée. Cependant, à cette époque-là, en 1990, quand j'ai commencé à faire la tournée du Québec... Et à deux occasions, en 1992 et en 1994, j'ai fait le tour du Québec pour proposer une nouvelle avenue sous le concept de la forêt habitée.

Cette forêt habitée, quant à moi, concernait l'ensemble des lieux à 50 km environ d'un lieu habité, ce qui permettait de développer une jonction entre la forêt publique, les lots intramunicipaux qui n'ont pas été mis sous contrat d'approvisionnement et ceux qui l'ont été, et, à côté de ça, toute la question de la forêt privée. Et là on essayait de regarder comment il pouvait arriver dans l'espace de temps normal un changement majeur.

Je crois que ces principes, qui se retrouvent maintenant dans le projet qui est le programme du Parti québécois, ne sont pas arrivés à un aboutissement facilement. C'est compréhensible, il y a des choses à changer, il y a des choses à améliorer; il y a des choses qui nous permettent d'aller plus loin, il y a des pas que l'on doit faire. Et c'est dans ce sens-là que nous nous sommes retrouvés avec un programme remodelé qui a fait l'objet, lors de la campagne électorale, de beaucoup de discussions dans les régions.

Moi, j'ai appelé ça un projet nouveau d'une forêt habitée et je proposais la mise en place, à ce moment-là, d'un ministère des ressources renouvelables. Et là j'incluais ce que le député vient de dire en parlant de l'environnement, de l'eau, de l'air, de la forêt elle-même, des méthodes de changement qui permettent à ce moment-là de regarder la forêt comme un lieu permettant à des gens, en s'appropriant la forêt, de l'aménager pour la conserver, mais en même temps de créer de l'emploi au niveau local.

C'est là qu'est arrivé le nouveau ministre, en 1994, le député d'Abitibi-Ouest, qui a eu comme responsabilité d'aller plus loin. Donc, vous voyez, j'ai eu l'occasion, dans ma vie, de présenter deux politiques, mais, malheureusement, de n'être, en aucune façon, la personne qui les mettait en application. Dans le cas premier des forêts publiques, ça a été le ministre Albert Côté. Je l'ai appuyé. Je lui ai donné mes indications. Je disais comment je croyais qu'il faisait erreur, dans certains cas, et qu'il faisait de bons coups, dans d'autres cas, et on a poursuivi le chemin.

Dans l'autre cas, comme critique de l'opposition, je fais une tournée du Québec à deux occasions, je présente une politique, elle se retrouve dans le programme du parti puis, quand on arrive au pouvoir, c'est un autre ministre. C'est ça, la vie politique, M. le Président. Ha, ha, ha!

Une voix: Jamais deux sans trois.

M. Jolivet: On ne sait jamais, M. le député. Mais il y a une chose certaine – parce qu'on me dit: «Jamais deux sans trois», mais, là, il va falloir que je sois encore plus longtemps en politique pour ces choses, peut-être – mais il y a une chose qui est importante, c'est qu'il y avait donc un ferment qui permettait d'aller plus loin.

Et le ministre, qui est de mon parti, a accepté de continuer dans cette voie-là, d'autant plus qu'il avait chez lui beaucoup de lots intramunicipaux qui n'avaient pas été mis sous contrat d'approvisionnement et d'aménagement forestier et qu'il était possible d'imaginer des choses, chez lui, permettant, dans certains cas, de s'en aller dans d'autres secteurs de la société québécoise. Il y a donc un cheminement qui s'est fait et je dois lui rendre hommage.

Parce que je me souviens du Sommet sur la forêt privée, qui a eu lieu ici, à Québec. Le ministre, à cette époque-là, avait quelques petits problèmes physiques et il y a assisté du début jusqu'à la fin. Les gens l'ont trouvé courageux parce qu'il venait proposer des choses nouvelles, tout en sachant que lui-même était peut-être un peu plus fatigué ces journées-là, mais il a cru normal et essentiel d'être présent et d'accéder à des demandes, tout en sachant qu'il fallait avoir des compromis.

Le Sommet a donc rendu son verdict et le ministre, maintenant, a préparé le projet de loi qui sera discuté en commission parlementaire à partir de l'adoption du principe, dans les jours qui viennent, par le ministre actuel, le député de Joliette. J'en suis très fier parce que... On a parlé d'agences de vente, on a parlé d'agences de mise en valeur, on a parlé de différents scénarios potentiels, mais, pour ce faire, il fallait que les industriels soient de la partie, que les municipalités soient de la partie, que le gouvernement soit de la partie, mais, encore plus précisément, la forêt privée.

Vous savez, quand la forêt publique est la propriété gouvernementale et qu'il en donne la gestion à d'autres personnes par les contrats d'approvisionnement, il en est tout autre chose au niveau de la forêt privée, d'autant plus que, comme le ministre en faisait mention, c'est 120 000 propriétaires de boisés privés qui, d'année en année, mettent, en termes de travail dans la forêt ou de production, une valeur d'à peu près 25 000 à 26 000 propriétaires de boisés privés qui, d'année en année, ne sont pas les mêmes, soit qu'ils font des travaux forestiers, soit qu'ils aménagent leur forêt, soit qu'ils produisent du bois.

On en arrive donc, avec 10 % du territoire privé, au Québec, à avoir environ une mise en marché de 20 %. Il faut changer ça, M. le Président. Il faut arriver peut-être à ce que la forêt privée devienne peut-être à 15 % ou 20 %, comme on le proposait, avec une mise en marché d'environ 40 %, ce qui permettrait, à mon avis, d'avoir une meilleure possibilité de discussion et de négociation avec des entreprises forestières de la part des propriétaires de boisés privés.

Ce qui est recherché, donc, aujourd'hui, c'est une

partie qui est celle de la mise en valeur du territoire. Cette mise en valeur, donc, par les agences régionales va amener les MRC, les gens qui sont dans le privé, les gens qui sont dans les compagnies privées, mais dans le secteur du territoire public, à en arriver à s'allier ensemble pour le futur. Et ça, ça a eu des changements majeurs, M. le Président, ces objectifs que nous avions pensés, ces actions que nous avons posées et celle qui maintenant fait un pas davantage en avant.

Je suis très heureux d'appuyer un tel projet de loi parce que je sais que depuis les années 1984, à l'époque... Je devrais dire bien avant ça, je devrais parler des années fin soixante-dix, début quatre-vingt, avec le ministre de l'époque, qui était M. Yves Duhaime, le ministre de l'Énergie et des Ressources de l'époque, qui avait eu un sommet sur la forêt privée avec un rapport sur la forêt privée. On a eu, après ça, la discussion du député de Beauce-Nord, M.

Jean Audet, qui était arrivé ici avec une série que j'ai appelée le «Catalogue de la forêt privée» et qui, malheureusement, n'était pas une politique de la forêt privée. J'en avais fait mention au ministre responsable. On en avait ri à l'époque, mais, finalement, on s'est bien aperçu qu'on avait un beau catalogue qu'on n'a jamais mis en pratique.

(10 h 50)

Le Parti québécois, par l'intermédiaire des ministres qui se sont succédé et du travail que nous avons fait dans l'opposition, en arrive non pas à un catalogue, mais à des décisions, puis pas seulement des décisions du gouvernement, des décisions de tous ceux qui de près ou de loin sont touchés par ces agences de mise en valeur qui s'en viennent. Qu'elles soient extensionnées à d'autres niveaux, qu'elles soient regardées au niveau régional...

Puis, comme le disait le député qui m'a précédé, ça adonne bien, le ministre responsable des régions est lui-même ministre responsable au niveau des ressources naturelles, secteur des forêts dans ce cas-ci, c'est le même personnage. Donc, il comprend très bien qu'en envoyant dans le milieu des responsabilités, en leur donnant les argents convenables pour fonctionner on en arrivera à permettre à des gens de prendre des décisions chez eux, pour eux, en sachant qu'autour d'eux il y a aussi d'autres personnes qui ont besoin de leur bois. Il n'est donc pas question de confiner le bois à la région.

Il est question de déterminer de quelle façon l'ensemble des bois pourra voyager et pourra être utilisé au mieux pour le Québec.

Une des choses qui surgissent toujours, c'est la question des taxes au niveau municipal. Vous le savez, quand un individu au niveau du secteur privé présente ses projets – d'ailleurs on prévoit dans le projet de loi de quelle façon ça va se faire – et en arrive à être accepté comme producteur forestier, il a droit à des retours de taxes, comme en agriculture. Et là je m'amuse toujours à dire que – et je le disais à l'époque – il fallait jardiner la forêt québécoise. Les ingénieurs forestiers avaient dit: M. Jolivet, on ne parle pas de ça. Mais écoutez-les, aujourd'hui, ils parlent rien que de ça. Pourquoi?

Parce qu'un épi de blé d'Inde, ça prend la saison d'été pour grossir et porter ses fruits, tandis que, quand on regarde une forêt, ça prend, des fois, 60 ans pour avoir un arbre. Il y a une chose qui est certaine, c'est qu'on cultive, mais de façon différente, avec un temps plus long.

Et ça, ça avait des effets chez les gens qui disaient: Nous autres, là, dans le fond, quand on travaille notre forêt, qu'on l'aménage, qu'on lui donne une capacité de produire davantage des bois, on se retrouve dans un contexte où ça prend tellement de temps que, si le retour de taxes qu'on reçoit... Comme, je le disais tout à l'heure, l'agriculteur le reçoit par l'intermédiaire du programme, il se dit: Écoutez, ça a pas de bon sens, plus j'aménage ma forêt, plus je paie des taxes municipales; moins je l'aménage, moins j'en paie.

Alors, on doit inverser ces choses. Il faut inviter les gens de la forêt privée à produire davantage. C'est un lieu proche des municipalités dans le sud du Québec et propice à un accroissement annuel meilleur. Actuellement, on a, dans la forêt privée, un accroissement par hectare d'environ, si je me souviens des chiffres, 3 m³ par hectare, 2 m³ et quelques par hectare, alors que, dans la forêt publique, on avait 1,9 m³ par hectare. Comme on est capables de faire des travaux, de mieux gérer sa forêt dans le sens de couper selon certains besoins et d'éviter les maladies, d'irriguer l'ensemble du territoire, il est possible d'aller jusque, dans certains cas, à 10 m³ par hectare.

Si on allait à ces possibilités forestières futures par l'intermédiaire des agences de mise en valeur, comme citoyen du Québec ayant participé comme ministre à une politique pour la forêt publique et comme membre de l'opposition maintenant au gouvernement capable de les mettre en pratique au niveau de la forêt privée, je pense que j'aurai fait, comme on le dit souvent, mon devoir de citoyen. Je l'aurai fait parce que j'y crois, parce que je sais que le gouvernement dans lequel je suis et qui est représenté par le ministre responsable est passé de la parole aux actes.

Il accomplit une décision que nous avions proposée à la population pendant la campagne électorale. Je le sais, parce que c'est moi qui ai eu à travailler avec des gens le programme électoral, et nous l'avions mis dans la plateforme électorale. Donc, les gens savaient où nous allions. Nous avons un gouvernement qui, par l'intermédiaire de... Ses deux ministres successifs ont continué dans cette veine-là en sachant qu'il y avait des embûches, mais en sachant aussi qu'il y avait de grandes possibilités.

Alors, M. le Président, quand je regarde ça, là je me dis: C'est aux gens du milieu de prendre la responsabilité. Je vais donner ma région... Je donne toujours en exemple des choses que l'on connaît. Je donnais, tout à l'heure, la région de l'Abitibi-Ouest et de l'Abitibi, région Témiscamingue, tout ce secteur-là.

À cause des forêts intramunicipales non données à des contrats d'approvisionnement, ils ont été capables de faire des choses que, malheureusement, on ne peut pas faire chez nous; parce que, chez nous, on s'en souvient, c'est les grandes compagnies forestières qui avaient, en vertu des concessions forestières de l'époque, le territoire. Quand on a révoqué toutes ces choses en 1986, 1987, au moment de la mise en place de la nouvelle loi, selon les indications du livre blanc que j'avais déposé, on s'est retrouvé avec de nouvelles décisions.

Mais il reste quand même qu'il y a, il y avait, puis il y aura probablement toujours de grandes entreprises forestières qui veulent avoir certaines garanties bancaires par l'intermédiaire du bois devenu disponible. Mais, une fois que je dis ça, il n'y a rien qui les empêche de faire ce qui est en train de se faire chez nous: les entreprises ont compris qu'en s'alliant avec les MRC, en s'alliant avec les gens du privé, elles pouvaient davantage améliorer leur revenu, d'abord, mais, en même temps, l'ensemble de la forêt elle-même en termes de capacité de production, tout en préservant la faune, la flore et tout ce qui s'ensuit comme attraits récréotouristiques du milieu forestier.

Alors, M. le Président, je dois vous dire que, quand je regarde ça, je dis: Chez nous, c'est en train de se faire. Ce n'est pas facile, ça prend du temps. La municipalité régionale de chez moi, qui s'appelle la municipalité régionale de Mékinac, dans son contrat de relance, parce qu'elle est considérée comme étant une MRC désignée dans les programmes des dernières années, a mis de l'argent dans la forêt habitée. La Corporation de développement est en train de travailler avec eux, en jonction avec la MRC, ce dossier-là.

Les industriels, que ce soit Crête, que ce soit Kruger, que ce soit Consol ou d'autres, embarquent dans cette possibilité-là et vont permettre, j'en suis assuré, avec l'adoption du projet de loi qui est devant nous, à notre région de se sortir facilement de ce milieu qui était toujours la propriété quasiment exclusive des grandes entreprises forestières.

Alors, M. le Président, c'est une fierté, ayant eu à travailler dans ces dossiers-là dans les années passées, ayant maintenant une autre responsabilité en cette Chambre, de voir que mes collègues, au Conseil des ministres, qui ont eu ce dossier entre les mains, ont continué. C'est un pas qui, à mon avis, doit être suivi d'autres allant dans l'esprit de notre programme.

On sait bien qu'on ne peut pas l'appliquer du jour au lendemain, mais ces pas-là qu'on fait nous amènent à l'objectif qu'on a visé, c'est-à-dire d'aller vers une forêt qui sera sous le principe du développement durable, en sachant qu'il n'y a pas juste du bois à aller chercher. Je peux faire une coupe forestière, tout en préservant le lieu pour les animaux, pour les fruits sauvages, pour les activités récréotouristiques, mais en sachant que ça peut coûter un petit peu plus cher, en autant que les gens sont bien conscients des gestes qu'ils ont à poser.

Alors, dans ce sens-là, M. le Président, je ne pourrai faire autre chose que d'appuyer mon collègue qui dépose le projet de loi et qui demande qu'il soit amélioré, si nécessaire, lors de la commission parlementaire, mais en étant assuré que le gouvernement du Québec, tenant parole, passe aux actes, appuyé par le Sommet sur la forêt privée, incluant donc, à ce moment-là, les forestiers, les grandes associations qui s'appellent l'industrie forestière du Québec, les gens du secteur privé par le biais du Syndicat des producteurs de bois et autres, par les municipalités régionales de comté et par le gouvernement.

Je pense que nous sommes dans la bonne voie, dans la bonne direction. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, M. le député de Laviolette et whip en chef du gouvernement. J'accorde maintenant la parole au député d'Abitibi-Ouest.

M. François Gendron

M. Gendron: Alors, M. le Président, je vous remercie. Je tenais, effectivement, à exprimer quelques mots sur ce projet de loi déposé par mon collègue, le nouveau titulaire du ministère des Ressources et responsable de la suite des choses concernant le développement de l'industrie forestière.

(11 heures)

Je le fais également par intérêt, d'abord. C'est ce qui est le plus important, parce que ces questions-là m'ont toujours intéressé, et j'avais eu l'occasion de le faire, lors d'un discours, ici, à cette Assemblée, suite au discours inaugural du premier ministre du Québec. Plusieurs intervenants souhaitaient que je demeure à proximité des dossiers forestiers, compte tenu, d'abord, de la région que je représente, compte tenu de l'intérêt que j'avais développé à ce niveau-là et compte tenu que j'ai eu dans mes fonctions ministérielles, effectivement, et selon certains – et c'est pour ça que ça a probablement plus de valeur – à jouer un certain rôle important lors de la tenue du Sommet.

Dans juste une lettre ou deux, dans certaines lettres que je recevais suite aux événements qui me sont arrivés, un certain nombre d'intervenants disaient: C'est avec regret que nous apprenons que vous ne serez plus au ministère des Ressources naturelles, mais, compte tenu du rôle crucial que vous avez joué dans le déroulement du Sommet sur la forêt privée ainsi que dans les orientations liées au développement forestier, nous espérons et nous souhaitons au plus profondément... d'eux-mêmes – parce que c'étaient eux qui m'écrivaient ça – que je continue à avoir des points de vue et à les exprimer comme parlementaire, et c'est ce que je fais.

Essentiellement, M. le Président, le ministre a indiqué très clairement qu'il s'agissait de donner une assise légale ou juridique aux suites du Sommet sur la forêt privée où plusieurs intervenants, que ce soit ceux des boisés privés, que ce soit le monde municipal, que ce soit les grandes industries forestières ou papetières, de même que le gouvernement du Québec... Le Sommet aura permis de dégager un certain nombre de consensus et d'orientations pour que, dorénavant – et c'est peut-être ça qui est le plus important, la phrase que je vais dire...

Tout le monde a constaté que l'apport de la forêt privée dans la pression qu'elle donne à la forêt publique était de plus en plus importante, et que, si on voulait réduire la pression sur la forêt publique, il fallait avoir une forêt privée en meilleure santé. Il fallait avoir une forêt privée mieux aménagée, qui génère plus de bénéfices, mais pas uniquement pour ce qu'on appelle les utilisateurs traditionnels.

Moi, ce qui m'importe, dans ce dossier-là, c'est de sortir un peu des sentiers battus traditionnels, non pas que ce qu'on a fait dans le passé est à réprouver, mais parce que, fondamentalement, il faut que, dans une forêt privée mieux aménagée, nous ayons davantage le souci du développement durable, dans un premier temps, et que nous ayons également la capacité de conclure que, dans le futur, pour l'ensemble des régions du Québec, la forêt privée génère plus d'activités économiques, plus de développement régional et local et plus de préoccupations, que, pour un gouvernement, un ministre, quel qu'il soit, dorénavant, le comportement, que nous soyons en forêt privée ou en forêt publique, soit de même nature.

Parce que, de plus en plus, à l'étranger – puisque le Québec va continuer, quel que soit son statut politique, à faire des affaires importantes en termes d'exportation avec l'étranger – il est toujours important que nous puissions répondre de nos modes de tenue. Comment on se comporte quand on cueille la forêt publique ou la forêt privée, pour la traiter, l'aménager, la transformer? Et là vous avez toute la notion de plus en plus importante qui s'appelle la certification environnementale.

Vous avez toute la notion du développement durable, de la protection des habitats fauniques, de la régénérescence, toute la question également d'avoir des normes d'intervention en forêt qui protègent, qui nous donnent cette sécurité pour le futur, que nous ne sommes pas uniquement des exploitants d'une ressource, sans porter le jugement d'avoir ce qu'on appelle des méthodes d'exploitation qui sauvegardent le futur, ce qu'on appelle la pérennité de cette ressource forestière.

(11 h 10)

Et, lors du Sommet, je me rappelle, il y avait trois, quatre grandes préoccupations. Je voudrais en faire un peu le tour. Vous aviez traditionnellement les producteurs de bois sur boisés privés qui disaient que, de plus en plus, à cause des normes, à cause d'une série de facteurs, il y aurait lieu d'élargir la préoccupation d'un aménagement en forêt privée qui est plus sain, qui est plus respectueux de toutes les valeurs que je viens d'évoquer. Et ça, ça doit se faire en mettant dans le coup plus d'intervenants que traditionnellement.

Parce que, ne nous comptons pas de peurs, M. le Président, traditionnellement jusqu'à presque aujourd'hui, chaque fois qu'il y avait du développement en boisé privé ou en forêt privée, c'étaient les producteurs comme tels, le syndicat des producteurs de bois, qui, par toutes sortes de mécanismes, de formations, essayaient d'en faire un peu plus, puis le gouvernement et c'est tout. Il n'y avait pas cette préoccupation des intervenants du monde municipal, concrètement, dans des politiques et, également, dans ce que j'appelle des mises de fonds. Parce qu'on ne peut pas faire juste des discours, M. le Président.

Parfois, il faut livrer nos convictions, il faut poser des gestes qui traduisent nos convictions. Moi, j'appelle ça... Souvent, la foi sans les oeuvres, on ne peut pas croire à ça.

Alors, le Sommet sur la forêt privée, c'était d'abord pour faire un consensus puis, après le consensus, c'était pour, concrètement, avoir une politique mieux assise sur la régionalisation, les intervenants, les plans d'aménagement et les agences de mise en valeur. Ça, c'est les résultats concrets.

Mais, pour les mettre en vigueur, les agences de mise en valeur, et pour s'assurer que ces agences-là puissent concrétiser des plans de mise en valeur des boisés privés qui vont donner de meilleurs résultats, avec une forêt plus saine, mieux aménagée, plus axée sur le développement durable, il fallait que les intervenants conviennent qu'il n'appartient pas uniquement à l'État québécois de pourvoir, en soutien financier, au développement de cette ressource. Et je ne dis pas que ça a été anormal, mais pour des raisons que vous savez.

On n'est plus dans cette société où l'État-providence a la capacité de toujours soutenir beaucoup, passionnément, à la folie toutes les belles initiatives. L'État n'est pas en mesure d'accorder un soutien si marqué. Mais ça ne veut pas dire que l'objectif n'est pas le même. Faire du développement de la forêt privée et penser que personne ne va mettre la main dans sa poche et qu'on ne sortira pas nos billes ou notre fric, on a un problème.

Alors, le Sommet a convenu que le secteur de la grande industrie, compte tenu que, traditionnellement, elle s'est surtout approvisionnée en forêts publiques, mais, compte tenu que, entre guillemets, on l'a saignée graduellement, la forêt publique, je veux dire, on l'a atteinte drôlement, la forêt publique...

Il y a eu également toute la question des incendies forestiers, de la maladie, des chablis, des vents, qui font qu'à un moment donné les mètres cubes en forêts publiques sont de moins en moins disponibles, même si on fait des efforts comme c'est pas possible pour avoir un comportement moins bouffeur, entre guillemets, et un comportement plus respectueux, de s'assurer de ce qu'on appelle du remplacement.

C'est Jean-Pierre Jolivet, mon collègue de Laviolette, qui, en 1985-1986, comme ministre délégué aux Forêts, avait travaillé là-dessus, et ça a été également la continuité du gouvernement libéral, d'avoir une loi forestière basée sur les rendements continus. Mais on l'a pressurisée, la forêt publique, et, aujourd'hui, il faut que l'apport de la forêt privée soit plus grand, mais à tous les niveaux du développement durable.

Parfois, la forêt privée jouera un rôle de conservation du couvert forestier, parfois ce sera un rôle d'observation – parce que ça existe aussi, des beaux paysages forestiers – parfois ce sera de l'habitat faunique, mais parfois ce sera aussi de la récolte normale en boisés privés chez des producteurs qui veulent maximiser l'apport de cette ressource dans le bon usage de la transformation forestière, mais pour qu'elle génère plus d'activités.

Et, souvent, il s'agit juste de l'aménager mieux, de faire un peu plus de sylviculture, de faire parfois de l'irrigation des sols, parce que, à des endroits, sur des boisés privés, où la forêt est noyée, ce n'est pas très régénérateur de billes importantes ou significatives sur le plan des volumes.

Et, dans ce sens-là, lors du Sommet sur la forêt privée, c'est toutes ces questions-là qu'on a discutées. On a discuté le cadre d'intervention. On a discuté une capacité plus grande de responsabiliser les régions du Québec. Et je ne veux pas reprendre chacun des éléments, je les connais par coeur, mais c'est évident que, dans le projet de loi et dans le discours que mon collègue a livré tantôt, c'est tous ces éléments-là sur lesquels il faut donner une assise. Il faut permettre qu'il y ait une base sur laquelle on peut s'appuyer pour que l'objectif soit mieux atteint.

C'est à ça que je voulais vous sensibiliser, M. le Président et collègues de la Chambre. L'objectif fondamental n'est pas compliqué: c'est d'avoir une forêt privée plus saine, avoir une forêt privée qui génère plus d'activités économiques et qui ait plus de retombées locales et régionales. Pour faire ça, comment on fait? On met les intervenants les plus proches de cette réalité forestière dans le coup. Ça s'appelle les agences régionales. À l'intérieur des agences régionales, on va dire à chacune des parties: Vous allez mettre votre part. Ça sera la part de l'industrie, ça sera la part du gouvernement, ça sera la part du monde municipal et des producteurs de boisés privés.

Autre objectif, M. le Président: on sécurise le développement futur. Parce que, traditionnellement, il y a toujours eu à peu près une somme, en gros, là, qui tournait alentour de 60 000 000 $ des états gouvernementaux – fédéral, provincial – et du milieu. Puis, graduellement, on se rend compte que les gouvernements ne peuvent pas subvenir de la même façon et avec le même quantum pour supporter les initiatives en forêt privée. Bien, quand on ne peut plus le faire puis qu'on est convaincu que le besoin demeure, il faut prendre des décisions pour s'assurer que le besoin soit satisfait, c'est-à-dire le besoin d'aménagement de la forêt privée.

Le Sommet a permis de trouver une formule qui va offrir cette garantie d'avoir les sommes financières, mais pas toujours de la même source. Ça vient du gouvernement: il y a de l'aménagement puis il y a du progrès en forêt privée; le gouvernement est cassé, il n'a pas de fric: on arrête de développer la forêt privée. On ne peut pas fonctionner comme ça avec une ressource aussi vitale, aussi nécessaire, aussi essentielle, aussi liée au vécu de chacun et chacune des Québécois et des Québécoises.

Alors, dans ce sens-là, je pense que les intervenants ont fait leur travail. Le résultat a été très probant et le nouveau titulaire du ministère indiquait, dans le bulletin d'information des partenaires du Sommet sur la forêt privée, en mars 1996, qu'il avait l'intention de poursuivre la voie qui avait été tracée, la voie qui avait permis de dégager un consensus. Ah! il y a eu quelques pépins, c'est normal, et je sais que ce n'est pas aujourd'hui qu'on peut dire que tous les obstacles sont levés puis qu'il n'y aura aucun problème à nulle part.

Mais, s'il fallait, dans la vie, M. le Président, arrêter de fonctionner parce qu'il y a quelques obstacles... En tout cas, ça n'a pas été ma façon de faire, ça n'a pas l'air d'être celle du titulaire d'aujourd'hui et ce n'est sûrement pas celle du gouvernement auquel j'appartiens. On va regarder les quelques difficultés que ça pose.

J'entendais le critique de l'opposition officielle, disant qu'il aura quelques questions à poser en commission parlementaire. J'espère qu'il a quelques questions pour approfondir, mais, le sillon, il est bien tracé, l'objectif est très précis, et, dans le bulletin, on indiquait qu'à coup sûr le Sommet a été un succès.

Mais, si on ne veut pas entacher le succès du Sommet, il faut absolument que la loi que nous discutons aujourd'hui permette très concrètement de donner suite au consensus du Sommet, de donner suite aux objectifs du Sommet et, plus important, de s'assurer que, les retombées qu'on veut que la forêt privée donne au milieu puis aux régions du Québec, ça soit mesurable, observable, et surtout enligné sur des objectifs de développement durable et de certification environnementale, parce que l'avenir est dans ce secteur-là. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, M. le député d'Abitibi-Ouest. M. le ministre des Ressources naturelles, vous avez droit à un droit de réplique, est-ce que vous l'utilisez?

M. Guy Chevrette (réplique)

M. Chevrette: Oui, merci, M. le Président, je serai très bref. D'abord, je voudrais remercier effectivement le député d'Abitibi-Ouest pour le travail amorcé, puis presque terminé au moment où je suis arrivé, parce que je n'ai qu'à faire les assises juridiques des consensus de ce Sommet sur la forêt privée.

Je voudrais plutôt répondre au député de Montmagny-L'Islet, M. le Président, quelques minutes, parce que le député de Montmagny-L'Islet a dit: C'est un chambardement, c'est un bouleversement. Chambardement, bouleversement? Ça fait à peu près 15 ans qu'on en parle, de la forêt privée, puis on ne se décidait jamais. Je pense qu'il faut sortir des sentiers battus. Mais ce n'est pas un chambardement disgracieux ou un bouleversement énorme, ça se fait en partenariat. C'est le fruit d'un consensus, là, qu'on vient concrétiser dans une législation. Les partenaires, ce n'est pas de façon...

Il a dit: Oui, mais les municipalités, par réglementation? Elles seront assises à la table avec leurs partenaires. C'est en harmonie qu'elles vont faire leur réglementation. Ils ont dit: Le schéma d'aménagement? Pour une fois que la municipalité régionale de comté va être là pour bâtir son schéma d'aménagement avec ses partenaires, on veut les mettre en valeur. On a parlé d'impact de la forêt privée sur toute notre industrie et de l'importance que ça avait dans le domaine du développement des régions, M. le Président; c'est en harmonie que ça va se faire ça aussi.

Donc, la réglementation, les schémas d'aménagement. Il a essayé de dire: Mais, oui, mais, écoutez, là, il y a des lots intramunicipaux dans ça. Bien oui, mais les lots intramunicipaux, ce n'est pas de la forêt privée, c'est de la forêt publique, puis la forêt publique, on sait que c'est l'État, par son ministère, qui en est responsable et qui... D'ailleurs, mon prédécesseur, là-dessus, encore, a créé des projets-pilotes pour qu'on sache véritablement comment gérer ces lots intramunicipaux. À partir d'expériences-pilotes, on va sûrement arriver avec une politique de la forêt habitée. S'il n'y a pas de...

Qu'est-ce qu'il y a de dramatique? Le drame, d'après ce que j'ai pu comprendre, c'est qu'on sortait des sentiers battus, puis qu'on prenait le taureau par les cornes, puis qu'on accouchait de quelque chose qui fait l'objet d'un consensus. C'est tout. Ce n'est pas plus malin que ça. Et un État, une Assemblée nationale, M. le Président... Si, à chaque fois, l'Assemblée nationale du Québec avait à légiférer sur des consensus comme c'est le cas, ce serait fantastique. Parce qu'il y «a-tu» de quoi de plus plaisant que de se lever puis de dire: M. le Président, c'est le ministre qui parle, mais il ne parle pas en son nom, il voudrait ratifier ce que les partenaires ont décidé ensemble.

C'est ça qu'on fait ce matin. On ne niaise pas les gens, les 2 000 personnes qu'on a consultées sur la forêt privée dans 33 rencontres. Au contraire, on tient compte de ce qu'elles nous ont dit dans les rencontres de consultation et de concertation. On rend compte de ce qui s'est dit et de ce qui s'est dégagé comme consensus.

Et on dit ce matin: L'Assemblée nationale, les élus du peuple québécois, des deux côtés de la Chambre, vous avez à ratifier ce consensus, à lui donner une assise légale, juridique, pour faire en sorte, M. le Président, que la forêt privée, que tous reconnaissent comme un des éléments moteurs du développement économique durable des régions, eh bien, dorénavant, va se faire de façon encore plus harmonieuse, en partenariat non seulement avec le ministère des Ressources naturelles, mais va se faire en partenariat avec l'industrie forestière et avec le monde municipal, qui ont à gérer, qui sont responsables de l'aménagement du territoire puis des règlements nécessaires pour un développement harmonieux.

C'est tout ce qu'on fait. Et je peux vous dire une chose: En tant que ministre et député, depuis des années, dans ce Parlement-là, j'aimerais beaucoup mieux, pour chacun des points sur lesquels on a à légiférer, qu'on le fasse avec un consensus aussi large que celui qui s'est développé dans la forêt privée.

Donc, M. le Président, je suis convaincu que les membres de l'Assemblée nationale vont faire en sorte qu'on aura ce projet de loi le plus rapidement possible, qu'on aura un fonds forestier, qu'on pourra, localement, impliquer les gens. Puis, quand on implique les gens localement, M. le Président, on les responsabilise, on provoque une plus grande participation des citoyens en général, des partenaires en particulier. Et je suis persuadé que ça s'arrime très, très bien.

Et, ça, c'est un des voeux unanimes, de faire en sorte que le développement durable que l'on recherche, M. le Président, ça concrétise le discours de ce gouvernement, qui parle de régionalisation, qui parle de rapprochement des centres de décisions des citoyens, qui parle de responsabilisation, qui parle d'équité interrégionale. Vous retrouvez dans ce projet de loi là, qui est un amendement à la

Loi sur les forêts, véritablement le fruit d'un consensus qui profitera à l'ensemble de la collectivité québécoise. Merci, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, M. le ministre des Ressources naturelles.

Mise aux voix

Le principe du projet de loi n° 4, Loi modifiant la

Loi sur les forêts et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

M. Lefebvre: Sur division, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la commission de l'économie et du travail

M. Brassard: M. le Président, je voudrais faire motion pour que le projet de loi soit déféré à la commission de l'économie et du travail pour étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Pinard): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

M. Brassard: M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le leader adjoint du gouvernement.

(11 h 20)

M. Brassard: Je vous demanderais d'appeler l'article 4 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 5

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Pinard): Mme la ministre déléguée aux Mines, aux Terres et aux Forêts propose l'adoption du principe du projet de loi n° 5, Loi modifiant la Loi concernant les droits sur les mines. Mme la ministre.

Mme Denise Carrier-Perreault

Mme Carrier-Perreault: Merci, M. le Président. Oui, M. le Président, ce projet de loi vient effectivement modifier la Loi modifiant la Loi concernant les droits sur les mines afin de donner suite au discours du budget du 9 mai 1995. Certaines mesures annoncées ont pour objectif de favoriser le développement de l'industrie minérale en créant un climat propice au financement pour le développement des petites et moyennes entreprises d'exploration. D'autres ont pour objectif de prendre en considération les coûts relativement élevés inhérents à la mise en production d'un site minier dans les régions nordiques.

Enfin, d'autre mesures proposent des précisions à la définition d'«exploitation minière» et apportent des améliorations techniques au texte de la loi actuelle. Plus précisément, M. le Président, ces nouvelles mesures comprennent un nouveau crédit de droits remboursable pour le financement de la mise en production d'un gisement, l'introduction d'une allocation additionnelle pour une mine nordique, des clarifications au concept de l'exploitation minière visé par l'application de la présente loi et l'harmonisation du texte actuel avec le nouveau vocable découlant de la réforme du Code civil.

Pour ce qui est des nouveaux crédits de droits remboursables pour le financement de la mise en production d'un gisement, lors de la découverte d'un gisement potentiellement exploitable, l'entreprise d'exploration minière peut éprouver souvent de la difficulté à réunir les fonds nécessaires pour passer au stade de l'aménagement minier et de la mise en production.

Ce nouveau crédit, en vigueur pour une période maximale de cinq ans, a donc pour but d'aider ces entreprises d'exploration à franchir le stade de l'aménagement minier en incitant les institutions financières québécoises à prendre part au financement du coût de réalisation d'un tel projet de développement. Ainsi, l'entreprise d'exploration ayant des actifs inférieurs à 50 000 000 $ pourra convenir d'un placement admissible avec un partenaire financier désigné. Sur approbation préalable du projet par la ministre, un crédit de droits pour le financement de la mise en production du gisement pourra être octroyé.

L'entreprise pourra alors se voir allouer un crédit remboursable maximum de 3 000 000 $ pour son projet, c'est-à-dire 12 % du coût des biens amortissables qui font

partie du projet de mise en valeur de l'aménagement minier. Ce crédit permettra d'accroître les sources de financement tout en favorisant une meilleure relation de partenariat entre les institutions financières et les PME minières du Québec.

Actuellement, le taux d'imposition d'un exploitant minier est de 12 % de son profit annuel. Afin de tenir compte des coûts relativement élevés inhérents à la mise en production d'un site minier dans les régions nordiques, le projet de loi introduit l'allocation additionnelle pour une mine nordique. Cette nouvelle allocation équivaut à un congé de droits miniers pour l'exploitation d'une nouvelle mine située au nord du 55e degré de latitude nord.

Ce congé de droits miniers sera accordé à l'égard des droits autrement payables au cours des 10 premières années d'exploitation d'une mine nordique jusqu'à concurrence de 20 % des montants investis pour des biens amortissables servant au traitement du minerai provenant d'une mine nordique. C'est une mesure qui devrait favoriser le développement du vaste potentiel minéral situé au nord du Québec. On sait que le potentiel est important de ce côté, M. le Président, et le gouvernement veut mettre vraiment tous les moyens nécessaires ou, en tout cas, le plus possible, pour que ce territoire soit aussi développé.

Au printemps 1994, le régime des droits miniers a été l'objet d'une réforme importante. De nouvelles mesures avaient entre autres pour objet de faire en sorte que le régime minier cesse d'être déficitaire tout en demeurant éminemment favorable au développement de l'industrie minérale du Québec. À l'application de plusieurs définitions clés introduites ou modifiées lors de cette réforme, il a été constaté que certaines d'entre elles pouvaient prêter à interprétation.

En effet, la définition d'«exploitation minière» pouvait laisser croire que certaines étapes de traitement du minerai visées par le régime antérieur, tels le bouletage du minerai de fer et la production de billettes d'acier, n'étaient plus incluses dans cette définition. Or, il n'était pas de l'intention du législateur, au moment de la réforme, de faire de pareilles exclusions à la loi. Afin de clarifier la situation, le projet de loi vient donc redéfinir ces activités de traitement.

Le projet de loi propose également, comme je vous le mentionnais, les modifications nécessaires afin que le vocable utilisé dans la Loi concernant les droits sur les mines soit harmonisé avec celui du nouveau Code civil. Cette mesure permet donc d'uniformiser les textes de la législation québécoise.

Voilà, M. le Président, l'essentiel des nouvelles mesures prévues par ce projet de loi. Elles s'inscrivent d'ailleurs en conformité avec les discours sur le budget prononcés au mois de mai 1994 et, bien sûr, en 1995, le 9 mai. Ce sont des nouvelles mesures qui viennent, je pense, traduire la volonté du gouvernement à l'effet d'appuyer et de contribuer au développement durable d'une industrie minérale concurrentielle au Québec.

M. le Président, l'industrie minérale, on ne le dit malheureusement pas suffisamment, c'est quand même un secteur fort important au niveau de l'économie. C'est une ressource importante qui génère près de 18 000 emplois directs, uniquement en emplois directs, qui génère aussi des investissements majeurs de la part de plusieurs entreprises.

Alors, voyez-vous, M. le Président, même si on est en contexte économique difficile, malgré le fait que nous devions rationaliser, bien sûr – au niveau des dépenses, il y a un effort qui a été demandé à l'ensemble des ministères, à l'ensemble des secteurs; le ministère des Ressources naturelles a aussi, effectivement, fait des efforts de rationalisation – malgré tous ces efforts et malgré le contexte actuel, je pense qu'au niveau du gouvernement on démontre présentement qu'il y a un effort supplémentaire qui est mis du côté du secteur minier.

Je vais vous donner quand même quelques exemples, pour ce qui est de cette année, de ce qui s'en vient, uniquement par rapport au budget récent. En matière d'exploration minière, ça veut dire que le ministère des Ressources naturelles va injecter... Même si on a rationalisé cette année, on va consacrer un peu plus de 14 000 000 $ à l'exploration, ce qui est, en fait, près de 12 % de plus que l'an dernier, M. le Président. Dans le contexte actuel, je pense que c'est déjà un geste qui démontre clairement l'importance qu'on accorde à l'exploration.

Je vois mon critique de l'opposition officielle qui me fait signe que non; en tout cas, je pourrai écouter attentivement son allocution, M. le Président. On a eu l'occasion de discuter assez sérieusement de tous ces dossiers lors de l'étude des crédits, mais il n'en reste pas moins que les chiffres sont là et les chiffres disent ce qu'ils disent, et, cette année, au niveau de l'exploration, on a quand même une augmentation de près de 12 % de consacrée uniquement à ce domaine-là.

On tient aussi à maintenir le niveau antérieur d'assistance financière à la prospection et à l'exploration. À cet égard, la contribution financière significative de plusieurs partenaires au fonds minier régional permet d'entrevoir la mise en oeuvre d'activités concertées et importantes en termes de résultats. M. le Président, je tiens à le mentionner, au ministère des Ressources naturelles, on mise beaucoup sur le partenariat avec les industries. On parlait de l'industrie forestière, ce matin.

On pourrait parler de l'industrie minière aussi, quand on regarde ce qui va se passer, par exemple, par rapport au Centre de recherches minérales. On sait qu'on continue, comme ministère, d'apporter appui, cette année aussi, au Centre de recherches minérales, qui vient d'être transformé tout récemment en unité autonome de services, et ce, dans le but d'assurer un meilleur service à l'industrie minière. Avec le Centre de recherches minérales, le ministère veut notamment aider les entreprises à développer et à optimiser les procédés d'exploitation et de traitement des substances minérales.

Le ministère va aussi consacrer quelque 11 000 000 $, M. le Président, en assistance financière dans le cadre de programmes d'aide à l'industrie. Ces programmes visent notamment à accélérer la réalisation de projets miniers, à prolonger la durée de vie des mines par la mise au jour de réserves et à soutenir des travaux de recherche sur des nouveaux procédés ou des nouvelles technologies.

Bref, je n'ai pas l'intention, quand même, M. le Président, de vous refaire, si on veut, l'étalement de l'ensemble des mesures, mais je voudrais quand même qu'on puisse comprendre que, dans la volonté du gouvernement comme celle qui a été manifestée par les budgets alloués au ministère des Ressources naturelles, il y a vraiment une importance qui est accordée au secteur minier, et parce qu'on connaît vraiment, justement, l'impact des retombées de ce secteur.

Alors, M. le Président, pour ce qui est de ce projet de loi, c'est un peu le même genre de mesures. En fait, c'est des montants supplémentaires: on parle de 4 500 000 $ uniquement pour le Moyen Nord, parce qu'on sait qu'il y a là du potentiel important. Donc, il faut inciter l'exploration et aider aussi au moment de l'exploitation – ça vient difficile, ces mots-là, des fois, quand on les prononce bout à bout, voyez-vous – mais il reste que, au Québec, c'est connu, il n'y a pas d'exploitation minérale possible si on n'a pas d'exploration.

Alors, pour ces raisons, je pense que ce n'est pas un projet de loi qui est litigieux, je pense que tout le monde va être d'accord avec ce projet de loi, c'est un suivi du budget de 1995. C'est un projet de loi qui permet de bonifier les mesures et qui vient améliorer la situation dans le secteur minier. Donc, M. le Président, je suis convaincue que l'opposition officielle devrait nous appuyer. Je demande donc à l'Assemblée nationale d'adopter le principe de ce projet de loi et de le référer en commission parlementaire pour étude détaillée. Je vous remercie, M. le Président.

(11 h 30)

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, Mme la ministre déléguée aux Mines, aux Terres et aux Forêts. J'accorde maintenant la parole au député de Frontenac, leader adjoint et critique officiel de l'opposition en matière de mines. M. le député.

M. Roger Lefebvre

M. Lefebvre: Merci, M. le Président. M. le Président, tout comme Mme la ministre, je pourrais intervenir pour une période de 60 minutes sur ce projet de loi n° 5, mais je n'ai pas l'intention d'imposer à mes collègues ni non plus à ceux et celles qui nous écoutent une intervention de 60 minutes sur un projet de loi de cette nature, d'autant plus, et je le dis tout de suite à Mme la ministre, que, à cette étape-ci, au niveau de l'adoption du principe, l'opposition va appuyer le gouvernement.

Mais le projet est sur la table, il faut quand même en parler quelques minutes et discuter, expliquer pour quelles raisons l'opposition officielle va appuyer le gouvernement dans cette démarche. Ça a été mentionné par Mme la ministre, c'est un projet de loi technique, dans un premier temps, qui vient appuyer, donner suite au budget de l'ex-ministre des Finances du Québec, M. Campeau, budget de mai 1995.

Il y a différentes modifications. C'est un projet de loi relativement court, une vingtaine d'articles techniques, à caractère fiscal. Ce projet de loi introduit le crédit de droits pour le financement de la mise en production d'un gisement. Ça, M. le Président, ce serait une récupération au niveau des propriétaires exploitants de gisement, ce serait nouveau et c'est évident que c'est alléchant pour le monde des producteurs miniers. On souscrit évidemment assez rapidement à cette première mesure suggérée par le projet de loi.

On sait que la

Loi sur l'impôt favorise déjà l'exploitation. Les nouvelles dispositions qu'on introduit par le projet de loi n° 5 faciliteront, au niveau financier, l'étape qui suit l'exploration, c'est-à-dire, évidemment – on a tous compris – que si l'exploration a été positive, bien, M. le Président, il y aura une mise en production. C'est ce que propose le gouvernement, et, là-dessus, l'opposition est d'accord.

Mme la ministre a également, tout à l'heure, indiqué qu'il y aura des nouvelles catégories de mines visées par les dispositions antérieures et nouvelles, de même caractère. Nouvelles, introduites par ce projet de loi n° 5: les mines nordiques. C'est-à-dire celles qui sont situées au nord du 55e degré de latitude nord. Alors, c'est des allocations additionnelles parce que ça va couvrir du territoire additionnel, M. le Président.

On précise – puis, ça, c'est heureux que ce soit fait – qu'on va définir d'une façon plus serrée ce que veulent dire les mots «exploitation minière». Et on ajoute également des étapes, M. le Président – puis ça apparaît dans le projet de loi – on ajoute les étapes suivantes: le transport, la manutention, l'entreposage, la commercialisation d'une substance minérale provenant, évidemment, du sol québécois. Alors, ce sont toutes des étapes qui seront maintenant couvertes par ces nouvelles dispositions introduites par le projet de loi que Mme la ministre porte à notre attention ce matin, M. le Président.

On veut ajuster également puis s'harmoniser avec le Code civil du Québec. Ce sont toutes des dispositions – pour certaines, pas toutes – très techniques, et c'est pour ça qu'à partir du moment où on est d'accord sur le principe, à partir du moment où les intervenants que sont l'Association des prospecteurs, l'Association minière du Québec, à partir du moment où ces gens-là se disent en accord, même si ce n'est pas tout ce qu'ils auraient espéré, à partir du moment où ils sont d'accord avec l'intention du gouvernement, bien, c'est évident que l'opposition officielle – pas nécessairement à cause de ça, mais entre autres à cause de ça – va concourir à l'adoption du projet de loi.

On aura évidemment, M. le Président, à questionner Mme la ministre en commission parlementaire: des questions précises sur des points précis. Et, à moins de changement de cap, il ne devrait pas non plus, au niveau de la commission parlementaire où on étudiera le projet de loi dans le détail,

article par article, je ne pense pas qu'il y ait de bataille épique à cette étape-là non plus, M. le Président.

Je vais terminer en rappelant à Mme la ministre que j'imagine qu'on va traîner notre désaccord jusqu'à la fin de la présente année financière. Le gouvernement supporte moins que dans le passé, concrètement, l'industrie minière.

J'en veux pour preuve, dans le cahier des crédits, à la page 118, le mot à mot qui est sous la signature de Mme la ministre, de son ministre des Finances, du président du Conseil du trésor, de toute l'équipe ministérielle, M. le Président, lorsqu'on dit que les crédits affectés à cet élément de programme, c'est-à-dire Ressources humaines et financières, diminueront de 6 100 000 $ principalement en raison d'une diminution de l'enveloppe des mesures pour le soutien économique et la création d'emplois du gouvernement du Québec, qui passe de 14 000 000 $ à 9 300 000 $. Alors, c'est 4 700 000 $ de moins.

Je veux bien, moi, écouter Mme la ministre qui tente de me convaincre depuis quelques semaines que je lis mal, mais je l'ai sous les yeux. J'essaie de l'interpréter de toutes les façons possibles pour donner raison à Mme la ministre: je ne suis pas capable, c'est écrit.

Ce n'est pas nécessairement le drame total, parce que l'industrie minière, au moment où on se parle, va assez bien. C'est peut-être justement parce que le gouvernement s'en mêle moins, M. le Président. On a fait des erreurs dans le passé, particulièrement chez nous, puis le gouvernement d'en face, au cours des années quatre-vingt, est venu mettre les pieds dans l'industrie de l'amiante, puis on a bouleversé ce secteur de l'activité minière qui était extraordinairement performant, parce que le gouvernement a voulu se mêler de ce qui ne le regardait pas.

Au Québec, dans l'industrie minière comme dans plein de secteurs d'activité, c'est le privé, M. le Président, qui fait tourner l'économie du Québec. C'était le cas chez nous. Je l'ai dit et répété à je ne sais pas combien de reprises: En 1980, il y avait 4 000 travailleurs de l'amiante. Il en reste malheureusement plus ou moins 1 400, dont 400, là, pas trop, trop stables. Ça allait très bien jusqu'à ce que le gouvernement de Jacques Parizeau mette les pieds dans le dossier.

Alors, on lit aujourd'hui que le secteur minier – là, on est en avril 1996, ça va assez bien... On est le 1er mai, aujourd'hui, M. le Président. C'est peut-être parce que le gouvernement ne se met pas le nez là-dedans, puis c'est heureux. Laissons-les travailler, laissons-les opérer. Tout ce qu'ils nous demandent, ces gens-là, c'est de ne pas les achaler, M. le Président.

Alors, pour le reste, je termine là-dessus, je me répète, Mme la ministre et son gouvernement peuvent compter sur l'opposition, et j'indique tout de suite que, quand vous mettrez la motion au vote dans quelques minutes, M. le Président, on sera d'accord pour voter oui, pour appuyer Mme la ministre et son gouvernement sur ce projet de loi là. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, M. le député de Frontenac, leader adjoint de l'opposition et critique officiel en matière de mines. J'accorderais maintenant la parole au député de Bonaventure et président de la commission des institutions. M. le député.

M. Marcel Landry

M. Landry (Bonaventure): Merci, M. le Président. Alors, je veux saluer la présentation par la ministre déléguée aux Mines, aux Terres et aux Forêts et députée des Chutes-de-la-Chaudière, la présentation du projet de loi modifiant la Loi concernant les droits sur les mines.

(11 h 40)

M. le Président, rappelons brièvement les mesures introduites par ce projet de loi, en fait des mesures d'ordre technique: l'introduction du crédit de droits pour le financement de la mise en production d'un gisement; deuxièmement, l'introduction de l'allocation additionnelle pour une mine nordique, en fait les mines situées au-delà du 55e degré de latitude nord; des précisions à apporter à la définition d'«exploitation minière» – pour enlever, en quelque sorte, l'impression d'exclusion de certaines opérations, alors on vient préciser ici, dans ce projet de loi, la définition d'«exploitation minière»; enfin, l'harmonisation du texte de loi avec celui du Code civil du Québec.

Je n'élaborerai pas plus longuement sur ces points, M. le Président, chacune de ces mesures, selon moi, comme Mme la ministre l'a mentionné, sont d'ordre technique, et elle les a fort bien présentées, par ailleurs.

L'objet de mon propos, M. le Président, porte essentiellement sur l'importance économique pour le Québec, et particulièrement le Québec des régions, du développement du secteur minier. On a souligné l'excellente année 1995 que le Québec a connue dans le secteur minier, puisqu'on parle d'une croissance de 4 % au cours de cette année. La valeur de la production, en 1995, est de l'ordre de 3 100 000 000 $.

Ça a généré plus de 17 600 emplois directs et, pour les gens qui avoisinent des exploitations minières, on sait le nombre d'emplois induits au niveau commercial, au niveau du développement des services, on connaît même certaines villes dites de compagnies, où, en fait, toute l'activité économique repose essentiellement sur la mise en valeur d'une ressource. Eh bien, tous les emplois de services, les emplois de sous-traitance, les emplois communautaires qui découlent de la vie de l'extraction minière, dans le fond, ça permet à des communautés de bien vivre.

Au cours de la dernière année, aussi, je pense qu'il vaut la peine d'insister sur l'importance de l'exportation. Et je citerai, M. le Président, des extraits d'un excellent

article portant sur les ressources naturelles, sous la plume de M. Claude Turcotte, dans les éditions des 23 et 24 mars dernier, dans Le Devoir . Or, M. Turcotte nous rappelle que l'industrie de l'aluminium arrive aisément au second rang dans la liste des plus importants exportateurs québécois, avec des livraisons qui dépassent 4 000 000 000 $, dont 90 % à l'exportation.

L'aluminium et les alliages sont les produits dont la croissance des exportations a été la plus forte en 1994 et 1995. Alcan, avec plusieurs usines au Québec qui fournissent plus de 8 200 emplois, occupe une large place dans cette industrie. En fait, les mines, comme le souligne M. Turcotte, qui, dans le passé, ont joué un très grand rôle de développement économique du Québec, demeurent extrêmement importantes, avec des expéditions qui étaient en hausse de 4 %. En fait, les chiffres de 3 100 000 000 $ de production, 60 % de ces 3 100 000 000 $ sont à l'exportation.

On souligne aussi, M. le Président, une masse salariale de 889 500 000 $ au cours de 1995. Alors, il y a là de quoi de fondamental pour l'économie de nos régions.

Ce qui est intéressant, M. le Président, aussi, c'est de voir les projets qui ont été annoncés au cours des derniers mois. Certains sont réalisés, d'autres en voie de réalisation. Pensons à Raglan, qui est notre première mine de nickel au Québec: un investissement de 500 000 000 $. Pensons à Québec-Fer et Titane: un investissement de 350 000 000 $ à Tracy. Pensons au projet Magnola, pour la mise en valeur des résidus de l'amiante et l'extraction du magnésium, un projet de 500 000 000 $ à Asbestos. Pensons aussi à la réouverture prochaine de Lab Chrysotile, dans la région du député de Frontenac.

Pensons aussi à la mise en exploitation du gisement à Lauricourt, un projet de 300 000 000 $. Pensons à Cambior, à Lebel-sur-Quévillon, un autre projet de 100 000 000 $. Alors, ce sont quelques milliards d'investissement. Alors, forcément, ça a un impact très positif sur le développement de certaines régions.

D'autre part, quand je regarde la diversité de ces ressources-là, M. le Président, on a longtemps cherché de l'or, et, heureusement, on en a au Québec, mais il y a toute une foule de minerais qu'on peut mettre en valeur. Je pense à nos calcaires, par exemple, en Gaspésie, et je tiens à souligner le vent d'enthousiasme que le projet Cimbec, à Port-Daniel, en Gaspésie, soulève. Certes, M. le Président, on entend parfois quelques échos discordants, à l'extérieur, sur l'avènement d'un nouveau projet, mais c'est un projet essentiellement centré sur l'exportation et c'est un projet qui va permettre à une

partie de mon comté de sortir d'une morosité économique qui dure depuis trop longtemps. C'est une projet d'une centaine d'emplois, on parle de 300 000 000 $ d'investissement. Je peux vous dire, M. le Président, qu'il y a fort longtemps qu'on a entendu parler ou qu'on a même rêvé d'avoir de tels investissements dans une région comme la mienne, aux prises avec un très haut taux de chômage, des gens qui ont été sortis, en quelque sorte, par des crises au niveau des ressources naturelles, soit de la forêt ou de la mise en valeur des pêches.

Alors, évidemment, lorsqu'on présente un projet de loi d'ordre technique qui va aider l'expansion du secteur minier, j'y souscris avec enthousiasme, M. le Président.

En même temps, je regarde d'autres régions, en fait, on en a un peu partout au Québec. Je pense aux tourbières du Bas-Saint-Laurent, je pense aux minerais de la Côte-Nord, je pense à tout ce qu'il y a en Abitibi-Témiscamingue, dans le Centre du Québec, dans la Mauricie, en fait un peu partout. Pensons aussi aux emplois de transformation et de surtransformation générés dans nos villes. Alors, il y a là un axe majeur de développement du Québec, et je suis heureux que notre gouvernement s'attarde à faciliter la mise en valeur, la mise en exploitation, fournisse aux partenaires économiques de meilleures facilités d'investissement au Québec.

(11 h 50)

M. le Président, j'aime parler aussi de ce secteur-là parce qu'il y a de vieux liens familiaux, là-dedans. Mon grand-père a participé à la mise en exploitation de la mine Gaspé, à Murdochville, et je me rappelle, à ma prime enfance, mon père qui revenait, le soir, de la carrière à chaux où il travaillait comme affûteur pour les foreuses à pierre à chaux – il est forgeron de métier – et, dans le fond, c'était notre premier contact avec ce secteur important et un secteur vital.

Même si ça a disparu pendant une certaine période, je regarde, en région, des projets de mise en valeur de nouveaux sites de matériaux industriels, comme la pierre à chaux, le granit, dans le coin chez nous. Alors, ça ouvre de nouvelles perspectives, de nouvelles perspectives aussi à des jeunes qui veulent gagner leur vie en région.

Alors, M. le Président, en terminant, je puis vous assurer de l'appui à ce projet de loi présenté par Mme la ministre déléguée aux Mines, aux Terres et aux Forêts. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, M. le député de Bonaventure et président de la commission des institutions. J'accorde maintenant la parole au député d'Abitibi-Ouest.

M. François Gendron

M. Gendron: Merci, M. le Président. Lorsque les parlementaires ont à apprécier une législation, le premier critère qu'on doit regarder, c'est si la législation est requise, nécessaire, opportune et si elle permettra d'apporter un meilleur soutien à l'industrie qu'elle veut supporter.

Alors, dans le projet de loi que nous avons à discuter, j'ai entendu des collègues, y compris ma collègue ministre déléguée aux Mines qui l'a présenté... Effectivement, il y a des aspects à caractère technique, mais qui sont requis parce qu'ils s'inscrivent d'abord dans la suite logique d'une série de discussions auxquelles j'ai eu l'occasion de participer avec les gens de l'industrie comme ancien titulaire du ministère et également parce qu'il est profondément ancré dans la suite logique des deux derniers discours du budget.

Que ça soit celui de nos amis d'en face pour 1994 ou le dernier discours du budget de 1995, dans les deux cas, les deux pièces maîtresses d'un gouvernement, quel qu'il soit, à l'intérieur du discours du budget, indiquaient que ça prendrait des mesures législatives habilitantes pour s'assurer que les bénéfices prévus au discours du budget puissent s'appliquer parfois aux compagnies minières, parfois à ceux qui font de l'exploration, parfois à des tiers qui ont l'obligation d'intervenir dans le développement du secteur minier.

Alors, je disais que, premièrement, c'est une législation à caractère technique, je n'en disconviens pas, mais qui est nécessaire, qui est requise pour, un, introduire un crédit de droits pour le financement de la mise en production d'un gisement. J'étais un peu étonné – mais ce n'est pas la première fois que ces gens-là nous étonnent – d'entendre les remarques de mon ami, par ailleurs, le député de Frontenac, disant: Écoutez, les gens du secteur des mines, tout ce qu'ils veulent, c'est que vous leur sacriez la paix. Arrêtez donc de les achaler, puis ainsi de suite.

Alors, ou bien il n'a pas eu le projet de loi, ou bien à pied levé on lui a demandé de parler sur quelque chose qu'il ignore. Parce qu'à coup sûr, dans le présent cas, c'est l'industrie qui, à plusieurs reprises, a sollicité de la part de quelque gouvernement que ce soit de permettre d'introduire, comme mesure fiscale à l'intérieur de nos législations, un crédit de droits pour des tiers qui financent ce que j'appelle la mise en production d'un gisement. Parce qu'il faut savoir de quoi on parle.

Exploiter une mine, ça a l'air bien beau quand on est dans le secteur diamantaire, dans l'or, le cuivre, le zinc, mais, règle générale, c'est beaucoup, beaucoup, beaucoup, beaucoup et encore beaucoup d'investissements avant de tirer quelques cennes de l'investissement majeur que tu dois développer ou déposer, si vous permettez l'expression, avant de commencer à tirer des bénéfices de ton investissement.

Alors, c'est pour ça qu'on appelle ça un crédit de droits, pour que des tiers puissent contribuer à la grosse mise en commun – c'est une expression, encore là – qu'on doit faire pour s'assurer que cette ressource vitale pour l'économie québécoise, un jour, dans son raffinage, dans le traitement du produit fini, que, là, il y a assez de bénéfice pour couvrir l'immense mise de fonds qui est requise au démarrage. Et sachez que, règle générale, entre une mine que je pense, aujourd'hui, avoir découverte et sa mise en exploitation, il y a en moyenne un délai de sept ans.

Donc, dans certains cas, c'est plus long; dans d'autres cas, c'est un petit peu moins long. Ça signifie qu'il y a beaucoup de mise de fonds qui est requise pour assurer ce que j'appelle la poursuite de l'exploitation suite à la découverte d'un gisement minier.

Donc, moi, je ne vais pas plus loin sur le premier point. Il faut vraiment être mal informé pour penser que, autant les gens de l'industrie minière – ça, c'est les compagnies minières – autant les géologues, les prospecteurs, toute l'industrie minière dans toutes ses composantes souhaitait avoir un projet de loi pour offrir cette sécurité d'accompagnement lorsque des tiers veulent soutenir le développement et la mise en exploitation de gisements miniers. Et, ça, ça s'appelle le crédit de droits pour le financement de la mise en production d'un gisement. Premier élément.

Deuxièmement, le projet de loi introduit une allocation plus forte que ce qui était permis dans le passé quand des gens diront: Bon, bien, on va faire un effort additionnel pour aller dans des conditions plus difficiles, des conditions moins accessibles. Ça s'appelle le milieu nordique. Ce n'est pas évident d'aller développer des mines, par exemple, dans des secteurs très difficiles d'accès d'abord pour les matériaux, d'accès pour la ressource humaine quant à l'exploitation et toutes les composantes ou les conditions d'exploitation, que ce soit le logement, que ce soit la nourriture, le gîte, le couvert ou les matériaux qu'on doit faire monter dans des endroits difficiles.

Et là je pourrais donner une série d'exemples, parce que j'ai eu l'occasion de visiter quelques gisements en milieux très éloignés. C'est évident que le propriétaire d'un gisement minier qui décide d'aller faire l'exploitation à Voisey Bay, par exemple, ou dans la baie d'Ungava ou dans la baie d'Hudson, il n'est pas dans les mêmes conditions que s'il était – même si certains pensent que c'est loin – à Schefferville, Fermont, l'Abitibi, Val-d'Or, Rouyn-Noranda, Cadillac, le nord de l'Ontario, et ainsi de suite – parce qu'on a des exploitations limitrophes avec le nord de l'Ontario.

Il y a des conditions qui sont plus faciles parce qu'on reste dans des bassins de population quand même assez significatifs. Mais, dès qu'on s'en va dans le Grand Nord et qu'on veut rendre plus avantageuses les conditions d'exploitation de plusieurs découvertes qui demeurent, pendant de longues années, inexploitées... Parce que c'est le cas, M. le Président, il y a plusieurs gisements miniers que je connais, certains depuis 30 ans, et qui ne sont pas mis en exploitation.

Dans certains cas, les conditions économiques d'exploitation sont trop dispendieuses parce qu'il y a trop de mort terrain à enlever, qu'on appelle, avant d'arriver au corps principal. Et c'est le corps principal qui, essentiellement, est minéralisé et rapporte énormément.

Mais il y a toutes sortes, entre temps, de techniques qui se raffinent, qui se perfectionnent, la technologie minière est très avancée. On le doit au génie et à la pensée créatrice de nos industries minières, que ce soit les travailleurs de mines, les gérants de mines ou les prospecteurs. Et, au fil des ans, on a développé des technologies qui permettent de réduire, d'une part, les coûts d'exploitation et plus rapidement, par des exploitations plus raffinées, plus fines, d'aller chercher la valeur exploitable du minerai, qu'il soit de cuivre, de zinc ou d'or.

Ce que la ministre prévoit dans son projet de loi... Et ça a été discuté largement avec l'industrie minière, ils disaient: Est-ce que ça serait possible que le gouvernement soit plus sensible à la réalité d'un coût excédentaire, d'un coût plus important, plus significatif pour nous lorsque vous nous demandez de faire, parfois, de l'exploration? Et il y a un certain nombre d'explorations qui se concluent par de l'exploitation; c'est juste une différence dans le temps.

Mais faire de l'exploration ou de l'exploitation dans des conditions, comme je vous le disais tantôt, plus difficiles d'accès, comme d'autres choses, c'est comme un peu exercer la justice dans le Moyen Nord ou dans le Grand Nord. Est-ce qu'un État normal dit: On ne l'exercera pas parce que ça coûte plus cher, et vous n'avez pas droit à aucune condition de justice parce que vous habitez les villages de la côte de la baie d'Hudson ou de la baie d'Ungava? Bien, non, on ne se comporte pas comme ça. C'est la même chose pour le développement du territoire et des ressources de son sous-sol.

Ce n'est pas parce que c'est plus éloigné qu'on dit: On n'aura pas des moyens pour faciliter cette exploitation du Grand Nord, y compris dans sa composante développement des ressources naturelles dites minières et de la ressource minérale. C'est l'élément 2 du projet de loi.

(12 heures)

Et je pense que... Je ne me souviens pas, moi, en tout cas, dans toutes les discussions que j'ai eues – et j'en ai eu pas mal – de Dan Tolgyesi, qui est le directeur général de l'Association des mines, qui disait: M. Gendron, mêlez-vous de vos affaires, et on ne veut pas vous voir là-dedans. Je ne me souviens pas de ça.

Je me souviens bien plus de discours inverses, qui disaient: Y «a-tu» moyen de soutenir, par des politiques budgétaires ou d'accompagnement, des mesures qui permettraient de faciliter l'industrie minière et d'être capable de la vendre à l'étranger en disant: Venez au Québec, vous allez voir qu'on a un gouvernement qui est responsable, qui est sensible à la réalité du support et de l'accompagnement du développement d'une ressource vitale qui a des retombées économiques significatives pour bien des régions, pour le fonds consolidé et autres. Alors, c'est ce que nous avons fait.

Et je ne me souviens pas – et je conclus là-dessus pour cet aspect-là – d'avoir entendu des reproches.

Un autre aspect qui est important, c'est que, oui, il est tout à fait requis – et ça fait

partie de l'évolution normale d'une loi qui s'applique non pas dans les nuages ou les limbes, mais qui s'applique concrètement, avec des intervenants sur le territoire – de s'assurer que la terminologie utilisée correspond bien à ce qu'on veut faire. Or, on avait, là-dessus... Là-dessus, le député de Frontenac aurait pu, s'il était plus au fait de ces dossiers-là, nous dire, effectivement, effectivement: Il y avait un certain nombre de précisions qui nous étaient demandées quant à l'usage de la terminologie, eu égard, entre autres, à ce qu'on appelle la définition de l'exploitation minière.

Parce que, si on donne un certain nombre d'avantages fiscaux et de bénéfices à des tiers, des compagnies minières, des prospecteurs ou tout intervenant, il faut s'assurer que, lorsque quelqu'un dit: Je veux bénéficier d'un crédit quelconque suite à une implication de ma part dans un dossier d'exploitation minière, et là il y a une confusion des genres et il y a une difficulté d'interprétation sur si on peut lui accorder le privilège fiscal prévu dans le discours du budget... Il faut éviter ça.

Alors, ce que la ministre fait par ce projet de loi là, ce que le gouvernement du Québec fait, c'est que, dorénavant, on précise, on resserre, on donne la couverture exacte de ce qu'on entend par la notion d'exploitation minière. Et je n'ai pas l'intention de vous lire ça. Ça, c'est technique.

L'autre aspect que je voudrais également souligner dans ce dossier-là, c'est...

Je me rappelle, moi, combien, suite au crash boursier, parce qu'il y a, bien sûr, beaucoup de spéculateurs – et c'est légitime, quand on va à la Bourse, pour certains, c'est pour faire de la spéculation, mais en même temps soutenir du développement économique dans un secteur donné – ceux qui avaient pris des actions à la Bourse pour ce qu'on appelait les juniors ou les traditionnels, les seniors, il y a un certain nombre de gens qui ont permis qu'un certain nombre d'activités économiques aient lieu, sans très grand profit pour elles ou eux.

Bien, ça, c'est notre contribution au développement régional ou au développement local.

Mais, au-delà de ça, il y a une chose qui était certaine, par exemple, et qui était souhaitée, revendiquée et soutenue partout. Les prospecteurs disaient: Si on ne garantit pas un niveau d'exploration qui génère, bon an, mal an, des sommes autour de 140 000 000 $ à 150 000 000 $ par année, nous mettons en danger la survie de l'activité minière ou de l'industrie minière. Parce que tout le monde sait ça, ceux qui ont une connaissance minimale de ces données-là, il n'y en aura pas, de mines, si on ne fait pas d'exploration. Et l'exploration, c'est dispendieux. C'est dispendieux, se promener sur le territoire.

Peu importent les méthodes utilisées, que ce soient des épandages avec des matériaux sophistiqués, ou le tapis, ou le petit prospecteur traditionnel qui fait du jalonnement sur carte ou à pied, en «stakant» – c'est le jargon du métier – ses quatre poteaux et en disant: Je pense que j'ai trouvé quelque chose là, indépendamment des méthodes, à coup sûr, il faut faire de l'exploration si un jour on veut exploiter des mines. Or, quand est arrivé le gouvernement du Parti québécois, nous avons été celui qui a instauré ce qu'on appelle les actions accréditives pour soutenir le développement de l'industrie minérale.

Je ne veux pas faire l'historique. Je veux juste rappeler à nos amis d'en face qu'ils ont été les premiers à donner le signal qu'il fallait baisser le soutien aux actions accréditives. Le grand frère fédéral, qu'eux autres ont toujours défendu, a suivi et, rapidement, il a décidé presque d'éliminer toute participation au développement de l'exploration minière.

C'est devenu tellement sérieux que – là, je vais parler 30 secondes comme ex-ministre des Ressources; on appelait ça ma vis-à-vis fédérale – Mme Ann Mc Lellan – qui, je crois, l'est encore – m'apprenait l'an dernier, dans une lettre officielle: Nous, c'est fini, là. On vient de découvrir que les mines, étant des ressources, sont de juridiction des provinces. Elle me faisait accroire qu'elle découvrait ça alors que ça n'avait rien à voir, je veux dire, ça fait des années qu'ils savent ça. Puis, ils intervenaient pour soutenir l'activité minière.

Étant cassés un peu comme nous autres, ils ont décidé de ne plus soutenir d'aucune façon le développement de l'industrie minérale. Ça suppose, M. le Président, que la pression a été plus forte sous notre gouvernement pour ne pas abandonner complètement tout soutien à l'exploration par le biais des actions accréditives.

Et, pas plus tard que la semaine dernière, à

titre de député d'Abitibi-Ouest, je recevais un excellent document, une étude de quelques chercheurs de l'Université du Québec qui, encore une fois, font à peu près la même preuve. Mais, dans la vie, parfois, il faut que tu fasses 14 fois la même preuve pour garder, chez ceux qui ont plus de misère à comprendre, un dossier actif et t'assurer qu'ils ne perdent pas le fil. Alors, le fil de cette étude-là, ça démontre encore une fois qu'à chaque fois que le gouvernement du Québec met de l'argent dans le développement des accréditives, ça lui rapporte plus que l'argent qu'il met et ça permet d'offrir un plus grand nombre d'activités sur le territoire des régions dites minières.

Et le député de Frontenac disait: C'est ce même gouvernement-là qui, à un moment donné, a décidé d'intervenir dans le développement minier et qui a créé certains problèmes. C'est facile d'être gérant d'estrade après les événements. C'est toujours facile de gérer les situations après que les événements ont eu lieu.

Et, oui, aujourd'hui, on est en mesure de conclure que l'expérience, dans le dossier de l'amiante, ça n'a pas été l'expérience la plus heureuse, mais je ne suis pas sûr que, si on n'avait pas été dans le club des mines, avec une participation gouvernementale, on aurait eu cette bonne lecture du secteur minier. Ça a permis, quelques années plus tard, d'amener ce dont je suis en train de vous parler, d'amener les actions accréditives comme support actif pour s'assurer qu'il y ait un développement plus fort.

Moi, je pourrais citer un certain nombre de lettres de directeurs ou de dirigeants de mines qui me disent carrément... Et j'en nomme une simplement: Rouyn R