Bill document — Vigie #210201

Vigie 210201

Quebec — Bills

~ ·t AMENDEMENT Projet de loi N° 89 QJ -~ (11! .J) _"1) LOI VISANT À CONSIDÉRER DAVANTAGE LES BESOINS DE LA POPULATION EN CAS DE GRÈVE OU DE LOCK-OUT

Article 4 (article 111.22.7 du Code du travail) À l'article 111.22.7 du Code du travail, proposé par l'article 4 du projet de loi : 1 ° remplacer, dans le premier alinéa, « 15 jours » par « sept jours ouvrables francs» ; 2° dans le deuxième alinéa :

a) remplacer « ou un collège » par « , un collège ou un centre de la petite enfance »; . ' (

b) insérer, après« ce collège» , «, ce centre de la petite enfance». • l1i~ Explication /~ - ~ L'ame ement au premier alinéa a pour objet de raccourcir le délai .à l'intérieur duquel le arties doivent négocier les services assurant le bien-être de la population à intenir en cas de grève· ou de lock-out. L'amendement au d ième alinéa prévoit que, dans le secteur des centres de la petite enfance, la négo ·ation des services à maintenir puisse s'effectuer en fonction de paramètres co nus entre un regroupement d'associations et les représentants de plusieurs emp 111.22. 7.

Dans les 15 jours sept jours ouvrao francs suivant la date de la notification aux parties d'une décision visée à l'arti 111.22.6, celles-ci doivent négocier les services assurant le bien-être de la popula • à maintenir en cas de grève ou de lock-out. La négociation entre une association accréditée et un centre de se • es scolaire, une commission scolaire ou un collège,un collège ou un centre de la peti nfance peut s'effectue r selon les paramètres convenus entre cette association o un groupement d'associations dont elle fait

partie et ce centre de services scolaire , cette commission scolaire, ce collège, ce centre de la petite enfance ou leur représentan t.

Les parties doivent transm • . sans . délai leur entente au Tribunal p_our approbation. Le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'une des parties, désigner une personne pour les aider à conclure une telle ente

AMENDEMENT Projet de loi N° 89 LOI VISANT À CONSIDÉRER DAVANTAGE LES BESOINS DE LA POPULATION EN CAS DE GRÈVE OU DE LOCK-OUT

Article 4 (article 111.22.11.1 du Code du travail) AM d- A~\...'--i {lll. 2'2. . 1\ . \°J Insérer, après l'article 111.22.11 du Code du travail, proposé par l'article 4 du projet de loi, le suivan_t: « 111.22.11.1. Nul ne peut déroger aux dispositions d'une entente visée au présent f

chapitre ou d'une décision rendue par le Tribu.na! en vertu de celui-ci.». ~ Explication ~ Cet a~ dement a pour objet d'ajouter une disposition au

chapitre V.1 .1 en concordarn;~;eec les dispositions au même effet déjà prévus au

chapitre V.1 du Code en ma --~ de services essentiels. Texte de l'article_ 111.22.11.1 du Code du travail: « 111.22.11.1 Nul· ~ eut déroger aux dispositions d'une entente visée au présent

chapitre ou d'une déc~n rendue par le Tribunal en vertu de celui-ci. ».

AMENDEMENT Projet de loi N° 89 LOI VISANT À CONSIDÉRER DAVANTAGE LES BESOINS DE LA POPULATION EN CAS DE GRÈVE OU DE LOCK-OUT

ARTICLE 4 (article 111.22.10 du ·Code du travail) ~ 3 GuJ~ . ( ll\ . ;}) . l

O) Ajouter, à la fin de l'article 111.22.10 du Code du travail, proposé par l'article 4 du projet de loi, la phrase suivante : « Il fournit alors l'occasion aux parties de présenter leurs observations. ».

AMENDEMENT Projet de loi N° 89 LOI VISANT À CONSIDÉRER DAVANTAGE LES BESOINS DE LA POPULATION EN CAS DE GRÈVE OU DE LOCK-OUT

Article 5 (article 111.32.1 du Code du travail) A~ i AV-~- ; (lll. 'l'2. -

t) Remplacer l'article 111.32.1 du Code du travail, proposé par l'article 5 du projet de loi, par le suivant: « 111.32.1. Le présent

chapitre ne s'applique pas aux relations du travail : 1 ° dans les secteurs public et parapublic au sens du paragraphe 1 ° de l'article 111.2; 2° dans les organismes gouvernementaux énumérés à l'annexe C de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2); 3° dans les services ambulanciers et les centres de communication santé visés par la

Loi sur les services préhospitaliers d'urgence (chapitre S-6.2); 4° dans les centres de la petite enfance et les bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial visés par la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (

chapitre S-4.1.1 ). ». . ~~ Explica'tions Cet ame~ enta pour objet de soustraire de l'application du pouvoir spécial du ministre, les ganismes énumérés à l'annexe C de la

Loi sur le régime de négociation des onventions collectives dans les secteurs public et parapublic , les entreprises de se ices ambulanciers, les centres de communications santé, les centres de la petite fance et les bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial. L'a • le 111.32.1 du projet de loi prévoyait déjà l'exclusion des secteurs public et parap blic au sens du paragraphe 1 de l'article 111.2 du Code.

Texte de l~rticle 111.32.1 du Code du travail tel que modifié « 111.32.1. e présent

chapitre ne s'appJique pas aux relations du travail : Am + Pr.r+. 1:> (l\\ . ~-Z . l) {Sv ,· k-) 1 ° dans les s cteurs public et parapublic au sens du paragraphe 1 ° de l'article 111.2; 2° dans les orga ·smes gouvernementa ux énumérés à l'annexe. C de la

Loi sur le régime de négo½tion des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre K1.8.2); . 3° dans les services ~bulanciers et les .centres de communication santé visés par !a

Loi sur les services préhospitaliers d'urgence (chapitre S-6.2); A O dans les centres de la p tite enfance et les bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu famtti8~ visés par la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (

chapitre s~~ .1 ).

AMENDEMENT Projet de loi N° 89 LOI VISANT À CONSIDÉRER DAVANTAGE LES BESOINS DE LA POPULATION EN CAS DE GRÈVE OU DE LOCK-OUT

Article 0.1 (article 109.1 du Code du travail) Ajouter, avant l'article 1 du projet de loi, le suivant : Avn ~ r-,.,-..\-. o . \ ( \O~ . \ } « 0.1.

L'article 109.1 du Code du travail (chapitre C-27) est modifié par le remplacement du sous-paragraphe iii du paragraphe c par le sous-paragraphe suivant: « iii. qu'une décision déterminant les services à maintenir n'ait été rendue pAar Ale_ /1 ~ 1 Tribunal en vertu du

chapitre V.1 ou du

chapitre V.1.1. ». ». /..J-t:UJr t;} Ex'plication • ~ ·Cet ~ endement de concordance a pour objet de modifier l'article 109.1 du Code du trava afin dé permettre à un employeur d'utiliser, dans l'établissement où la grève ou I lock-out a été déclaré, les services d'un salarié qui fait

partie de l'unité de négociati en grève ou en lock-out, lorsque le Tribunal rend une décision en vertu du chapi e V.1 (services essentiels) ou du

chapitre V.1.1 (services assurant le bien-être de I population) dans laquelle il détermine des services à maintenir. Texte de l'article 1 9.1 tel ue modifié 109.1. Pendant la du~ d'une grève déclarée conformément au présent code qu d'un lock-out, il est inter it à un employeur:

a) d'utiliser les services une personne pour remplir les fonctions d'un salarié faisant partie. de l'unité de égociation en grève ou en lock-out lorsque cette personne a été embauchée e re le jour où la phase des négociations commence et la fin de la grève ou du lock-out;

b) d'utiliser, dans l'établissem~~ ù la grève ou le lock-out a été déclaré , les services d'une personne à l'em~ oi d'un autre employeur ou ceux d'un entrepreneur pour remplir les foncti\ d'un salarié faisant

partie de l'unité de négociation en grève ou en lock-out;.• .\

c) d'utiliser, dans l'établissement où la ~ève ou le lock-out a été déclaré, les services d'un salarié qui fait

partie de l'unité de négociation alors en grève ou en lock-out à moins: \

i. ii. iii. A'{'(i 5 . Pt ✓-\- - o . \ ( lO°t . \) ( 'S V \ 'î-e..) qu\me entente ne soit intervenue à cet effet entre les parties, dans la mes\Jre où elle y pourvoit, et que, dans le cas d'un établissement visé à l'artid e 111.2, cette entente ait été approuvée par le Tribunal; • que, ~~ns_ un service_ p_u~lic, u_ne liste n'ait ~té_ t~ansmise ~u dans le cas d'un eta'bhssement vise a l'art·1c1e 111.2, n'ait ete approuvee en vertu du chap~re ~; dàns la mesure où elle y pourvoit; ~,~a~~ u~~Nice public, une décision n'ait été rendue en vertu de ~iet7 1. ~- . qu'une décision déterminant les services à maintenir n'ait été rendu\ par le Tribunal en vertu du

chapitre V 1 ou du

chapitre V.1 .1. -

d) d'utiliser, dans un autre d ses établissements, les services d'un salarié qui fait

partie de l'unité de négociation alors en grève ou en lock-out;

e) d'utiliser, dans l'établissement où la grève ou le lock-out a été déclaré, les services d'un salarié qu'il emploie dans un autre établissement;

f) d'utiliser, dans l'établissement où a grève ou le lock-out a été déclaré, les services d'une personne autre qu'u'ro salarié qu'il emploie dans un autre établissement sauf lorsque des salariés àe ce dernier établissement font

partie de l'unité de négociation alors en grève ou en ock-out;

g) d'utiliser, dans l'établissement où la grèv'r ou le lock-out a été déclaré, les services d'un salarié qu'il emploie dans cet établissement pour remplir les fonctions d'un salarié faisant

partie de l'unité de égociation en grève ou en lock out.

AMENDEMENT Projet de loi N° 89 LOI VISANT À CONSIDÉRER DAVANTAGE LES BESOINS DE LA POPULATION EN CAS DE GRÈVE OU DE LOCK-OUT

Article 5.1 (article 143.1 du Code du travail) Insérer, après l'article 5 du projet de loi, le suivant : « 5.1.

L'article 143.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1 °,de« ou quiconque »par« ou du chapitre-V.1 :1, ou ». ~ -r È.cplication . )J1 1/;f-;r Cet a endement précise que la disposition pénale prévue, dans l'application du

chapitre ortant sur les services essentiels, lorsque quiconque entrave ou fait obstacle à ' ction du Tribunal ou d'une personne nommée par lui s'applique également au apitre relatif aux services à maintenir pour assurer le bien-être de la population (ch itre V.1.1 ). Texte de l'article 5.1 « 143.1. Quiconque entrave ou fait obstacle à l'action du Tribunal ou d'une personne nommée par lui, dan 'application -du

chapitre V.1 ou du

chapitre V.1 .1, ou ou quiconque les trompe par éticence ou fausse déclaration commet une infraction et est passible, pour chaq ·our ou

partie de jour pendant lequel dure l'infraction, d'une amende: 1 ° de 25 $ à 100 $, s'il s'agit d'un salarié; 2° de 100 $ à 500 $, s'il s'agit d'un dirigeant o employé d'une association de salariés, ou d'un administrateur, agent ou conseiller 'une association de salariés ou d'un employeur; 3° de 500 $ à 1 000 $, s'il s'agit d'un employeur, d'une sociation de salariés, ou d'une union, fédération ou confédération à laquelle est affih • e ou appartient une association de salariés.

Am 1- A , ~ . <o AMENDEMENT ( IL.{(o. '2..} Projet de loi N° 89 LOI VISANT À CONSIDÉRER DAVANTAGE LES BESOINS DE LA POPULATION EN CAS DE GRÈVE OU DE LOCK-OUT

Article 6 (article 146.2 du Code du travail) Remplacer, dans l'article 146.2 du Code du travail, proposé par l'article 6 du projet /' de loi, « 111.10.17 »par« 111.10.7 ». • JI jÎ 1 rt!:: E lication • /~V" ~ endement vise à corriger une erreur de transcription.

L'article 146.2 du ~ vail doit faire référence à l'article·111.10:7 et non à l'article 111.10.17. Texte de l'àrticle 109.1 tel que modifié « 146.2. Un~ ssociation de salariés ou un employeur qui contrevient à une entente, à une liste ou à une décision visées à l'article 111.0.18, 111.10.1, 111.10.3, 111 .10.5, 111.10.1~7 111.10.7, 111.15.3, 111.22.7, 111.22.8 ou 111.22.9 ou une association de sala iés qui ne prend pas les moyens appropriés pour amener les salariés qu'elle repré ente à se conformer à cette entente, à cette liste ou à cette décision est passible ~ une amende de 1 000 $ à 10 000 $ pour chaque jour ou

partie de jour pendant le\ uel dure l'infraction. ». .

AMENDEMENT Projet de loi N° 89 LOI VISANT À CONSIDÉRER DAVANTAGE LES BESOINS DE LA POPULATION EN CAS DE GRÈVE OU DE LOCK-OUT

ARTICLE 11 Remplacer l'article 11 du projet de loi par le suivant : « 11. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 6 mois la date de la sanction de la présente loi). ».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 210201
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 210201 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7904b1e3eefbd75ae3ff03a733e436fb7866628c

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