Transportation and the Environment — 27 January 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CTE 2017-01-27

Quebec — Committees

Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. Écoutez, ce

n'est pas de mon champ de compétence à

titre de président de cette

commission. Ce que je peux vous dire, c'est que je n'ai pas reçu d'avis de

personne pour annuler la séance qui était prévue aujourd'hui. Donc, je suppose

qu'à ce

titre les gens sont prêts pour procéder avec les articles qui vont

suivre.

Alors, toujours sur l'amendement du député de

Jonquière, est-ce qu'il y a d'autres interventions, questions, commentaires?

M. Lemay : Oui, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Oui, M. le

député de Masson.

M. Lemay : Bien, toujours en lien

avec ma première remarque, là. C'est sûr qu'on est ici pour travailler puis avancer le projet de loi. Il y a toujours l'ombre

d'une prorogation de la session qui pourrait arriver la semaine

prochaine. On ne sait

pas, c'est M. le premier ministre qui en décide. Mais, bref, nous allons

poursuivre l'étude, mais j'aurais quand même aimé ça savoir du ministre s'il y avait eu des avancements qui

avaient été faits qui nous permettent de bien faire l'étude détaillée ce matin. Parce que c'était un

enjeu crucial la semaine dernière, le ministre nous disait : On n'est

pas en mesure de pouvoir poursuivre, ça ne se fait pas de pouvoir toujours

arrêter. Et là, ce matin, je comprends qu'il n'y a même pas eu aucune de ces discussions-là, et puis on est repartis dans

le débat. Je ne sais pas si M. le ministre peut me répondre. Après ça,

selon l'explication qu'il pourra nous donner, je serai peut-être satisfait.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M.

le député de Masson. M. le ministre.

M. Heurtel : M. le Président, je

réfère le député à vos commentaires.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, on va poursuivre,

toujours avec l'amendement déposé par le

député de Jonquière. Alors, j'avais déjà demandé s'il y avait des

interventions, commentaires, questions. Je le redemande. Il n'y en a pas? Alors, s'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'amendement déposé par le député de Jonquière,

article 32 proposé à

l'article 51, est adopté?

Le Président (M. Iracà) : Amendement

rejeté. Toujours à l'article 51. M. le ministre.

Heurtel : Merci, M. le Président. Alors, nous avons un

amendement : Remplacer l'article 51 du projet de loi par le

suivant :

L'article 32 de cette loi est remplacé par

ce qui suit :

«32. Pour

l'application du paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 22 et

de la présente sous-section, est une installation de gestion ou de

traitement des eaux :

«1° un système d'aqueduc;

«3° un système de gestion des eaux pluviales.

«Le gouvernement peut, par règlement, définir

les termes mentionnés au premier alinéa.»

Alors, M. le Président, l'amendement proposé en

est un de concordance avec l'amendement apporté au paragraphe 3° de l'article 22 remplacé par l'article 16 du

projet de loi, comme l'a expliqué plus en détail plus tôt Me Grignon.

Merci.

Le Président (M. Iracà) : M. le

ministre, est-ce que... On va suspendre quelques instants, le temps de faire

des photocopies.

(Suspension de la séance à 9 h 39)

Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Nous étions à

l'étude d'un dépôt d'un amendement

à l'article 32 proposé par l'article 51 déposé par M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires, questions? M. le député

de Jonquière.

Gaudreault : Oui. Bien, en tout cas, à sa lecture, à sa face même, l'article amendé est beaucoup

plus clair que l'article initial du projet de loi. Ça, c'est un gain. Je comprends, comme l'expliquait Me

Grignon tout à l'heure, que c'est pour

compléter, au fond, ou interpréter

l'article 22, mais là, concernant la question des eaux, bon, j'ai deux questions

au moins. Est-ce que c'est la première fois, soit par l'article 32 initial

qu'on introduisait ou soit, forcément, par l'article amendé qui vient de nous être déposé... Est-ce que c'est la première

fois qu'on amène le concept de système de gestion des eaux pluviales

dans le projet... dans la

Loi sur la qualité de l'environnement?

Le Président (M. Iracà) : Merci, M.

le député de Jonquière. M. le ministre.

M. Heurtel : La notion est également

dans la

section sur les ouvrages municipaux.

M. Gaudreault : Dans le

projet de loi?

M. Gaudreault : Donc, c'est

la première fois que ça arrive dans la loi. Vous comprenez ce que je veux dire?

M. Heurtel : Oui, oui, oui. O.K.

Excusez, oui, dans ce sens-là, oui, oui.

Gaudreault : O.K. Et pourquoi on doit maintenant l'intégrer, le

système de gestion des eaux pluviales? Pourquoi

on doit en faire une... l'amener? Qu'est-ce qui justifie qu'aujourd'hui, en

2017, par rapport à l'ancienne mouture de la

Loi sur la qualité de

l'environnement, on doit intégrer la notion du système de gestion des eaux

pluviales?

Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le

ministre? Alors vous me faites signe que c'est Mme Robert qui va prendre

la parole. Je vais vous demander de vous identifier avant d'intervenir.

Mme Robert (Caroline) : Caroline Robert. Je suis directrice de l'eau

potable et des eaux souterraines au ministère du Développement durable,

de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Président (M. Iracà) : Merci, Mme Robert. Alors, ça va, consentement?

Mme Robert, la parole est à vous.

Mme Robert (Caroline) : Tout à fait, donc, c'est vraiment dans une

volonté de mieux gérer les eaux usées qu'on vient introduire ce concept-là. Parce que les eaux pluviales,

traditionnellement, se retrouvaient dans les égouts et, quand on a de la

pluie, amenaient des débordements, notamment, peuvent amener aussi,

lorsqu'elles sont mal gérées en milieu urbain,

de l'érosion, donc différents problèmes, et donc c'est vraiment dans une

volonté de mieux gérer ces eaux-là qu'on veut s'assurer d'un encadrement adéquat. On veut les séparer des eaux

d'égout domestiques et on veut s'assurer qu'elles ne causent pas des

problèmes d'inondation, d'érosion si elles sont mal acheminées jusqu'aux cours

d'eau.

Le Président (M.

Iracà) : Merci, Mme Robert. M. le député de Jonquière.

Gaudreault : Je comprends que c'est parce qu'il peut exister des

systèmes de gestion des eaux pluviales qui sont différents du système

d'égout.

Mme Robert

(Caroline) : Effectivement. De plus en plus, on souhaite séparer les

deux de façon à pouvoir gérer l'égout et la

contamination qui lui est associée d'une certaine façon et les eaux pluviales

d'une façon qui est plus appropriée,

et d'éviter que les deux se retrouvent dans les mêmes conduites et génèrent

notamment des débordements.

Gaudreault : Quelle forme peut prendre un système de gestion d'eaux

pluviales qui n'est pas un système d'aqueduc?

Mme Robert

(Caroline) : Qui n'est pas un système d'égout?

Gaudreault : D'égout, pardon. Je lisais... d'égout, je veux dire, oui.

Mme Robert (Caroline) : C'est bon. Donc, ça peut prendre différentes

formes. Ça peut être des conduites, des bassins de rétention, des ouvrages de stockage. Ça peut être des

systèmes qui sont plus avec de la végétation, de façon à permettre une meilleure infiltration de l'eau.

Donc, ça peut prendre différentes formes, puis c'est vraiment un domaine

dans lequel le ministère a beaucoup développé, là, sa connaissance et a

introduit des meilleures pratiques dans les dernières années.

Le Président (M.

Iracà) : Merci, Mme Robert. M. le député de Jonquière.

Gaudreault : Ma question est la suivante : Est-ce qu'il y a...

Comment je pourrais dire ça? Est-ce que c'est exhaustif, les trois systèmes dont on parle, quand on parle de la

question de gestion et de traitement des eaux, un système d'aqueduc, un

système d'égout, un système de gestion des eaux pluviales? Est-ce qu'il y

aurait d'autres systèmes? Parce que, là,

c'est limitatif. On ne dit pas «notamment», là. Donc, on dit : «Un système

d'aqueduc, un système d'égout, un

système de gestion des eaux pluviales». Est-ce qu'il pourrait y avoir d'autres

types de gestion, je ne le sais pas, moi, de l'irrigation agricole, peu

importe, là, qui ne se trouveraient pas couverts par les trois éléments qu'on a

ici?

Le Président (M.

Iracà) : M. le ministre.

Heurtel : Juste, quand même, apporter une précision, puis madame

pourra venir compléter, mais le dernier alinéa du nouvel article, quand même, ouvre la porte. Quand on

lit : «Le gouvernement peut, par règlement, définir les termes mentionnés», ça ouvre la possibilité, si

jamais il y avait un cas qui ne serait pas visé, de — par voie réglementaire, de par la

définition des termes — réussir

à aller l'englober. Mais, peut-être, madame peut également compléter.

Le Président (M.

Iracà) : Mme Robert?

Mme Robert (Caroline) : On considère que, dans le domaine municipal,

c'est les trois types de système qu'on va gérer, mais il faut voir, un peu comme Me Grignon l'avait exprimé, qu'à

l'article 22 on réfère à ça, «ainsi qu'à», donc c'est une partie, finalement, des

autorisations. Donc, ça couvre le domaine municipal et ça couvre ce qu'on veut

couvrir par les articles subséquents, mais

ce ne sont pas les seuls systèmes qu'on autorise, évidemment, en termes de

traitement des eaux, puisque, dans l'article 22 qui a été introduit

par le projet de loi, on vise d'autres catégories également, là, après avoir

référé à l'article 32.

Président (M. Iracà) : Merci, Mme Robert.

Gaudreault : Et parce qu'évidemment la

section dont on parle ici,

c'est vraiment concernant les municipalités. Donc, dans les municipalités, on a ces trois types-là, essentiellement,

et le ministre dit : Par le dernier alinéa, on se garde une porte ouverte. Si jamais il y a de la technologie

qui fait en sorte que les municipalités développent de nouveaux

systèmes, on pourra peut-être l'accrocher à

soit un système d'aqueduc, d'égout ou de gestion des eaux fluviales. C'est ce

que je comprends?

Le Président (M. Iracà) :

M. le ministre, oui?

M. Heurtel :

Oui, M. le Président.

Le Président (M.

Iracà) : Merci. M. le député de Jonquière.

Le Président (M.

Iracà) : M. le député de Masson, est-ce que vous vouliez intervenir?

Lemay : Oui, merci, M. le Président. Simplement, je comprends que l'explication

initiale de Me Grignon... Elle nous

expliquait pourquoi qu'on faisait... on voulait déposer cet amendement-là

en lien avec l'article 22. À la lecture de l'amendement, j'ai juste une dernière question, peut-être que vous l'avez déjà

répondue dans votre première réponse, mais, originalement, à l'article 32,

on mentionnait que... on faisait référence aux articles 32.3 à 45.3.4, puis on

disait que ça s'applique en... Bon, bref, maintenant,

ça, ce n'est plus dans le nouvel

article 32 tel que proposé par l'amendement qui est déposé. Je veux juste savoir : Est-ce que

c'est parce que, dans le nouvel

article 32, quand qu'on

réfère à l'article 22, ça fait en sorte qu'on n'a plus besoin de s'appliquer à 32.3, à 45.3, parce que

c'est comme implicite, j'imagine? C'est ce que je dois comprendre?

Président (M. Iracà) :

Alors, on me fait signe que Me Grignon pourrait répondre à votre question. Est-ce que ça va, M. le député de Masson?

Me Grignon, la parole est à vous.

Grignon (Karine) : Oui.

Comme on va voir un petit peu plus tard dans la section... C'est pour ça que c'est important d'avoir une vision globale de cette

section-là. En fait, il y a

des dispositions qui sont applicables uniquement aux autorisations ministérielles, donc, qui sont

énumérées... l'autorisation qui est énumérée à l'article 22, puis il y a

une autre portion de cette

sous-section-là que c'est plus des pouvoirs généraux qui s'appliquent davantage

aux systèmes qui sont énumérés, là, dans la proposition d'amendement, ou à certains d'entre eux, puis on va tenter

d'établir une nouvelle division pour vraiment distinguer chacune de ces obligations-là,

là, dans les prochains articles.

Le Président (M.

Iracà) : Merci, Me Grigno

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2017-01-27
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cte 41 1 journal debats CTE 170127.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	791cf98172d32cb7021605f0a6b2055ae9bb9ae9

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