Alors, essentiellement, l'ajout proposé par le

projet de loi vise à clarifier la date de la prochaine période de changement d'allégeance syndicale, communément

appelée période de maraudage, pour les secteurs public et parapublic. Et

nous sommes convaincus que ce projet de loi répondra adéquatement aux demandes

formulées par les syndicats, lesquels représentent ici plus de 360 000

travailleurs dans les secteurs visés. Donc, le projet de loi prévoit qu'une accréditation pourra être demandée, lorsqu'une

convention collective d'une durée de plus de trois ans expirera au plus

tard le 31 mars 2015, à l'égard d'un groupe

de salariés des secteurs public et parapublic entre le 270e et le 240e jour

précédant la date d'expiration de leur convention.

Les règles seraient désormais claires

et pourraient être appliquées au renouvellement de ces conventions

collectives qui touchent, comme on l'a dit,

un bon nombre de salariés de la santé, des services sociaux, des commissions

scolaires, des collèges, de la fonction publique, de la Sûreté du Québec.

J'espère

donc obtenir votre collaboration, la collaboration des partis d'opposition afin

de procéder rapidement à l'adoption de ce projet de loi. Merci, M. le

Président.

Le Président (M.

Bernier) : Merci, M. le président du Conseil du trésor.

J'invite maintenant la porte-parole officielle en ce qui regarde ce projet de

loi, la députée de Richelieu — j'ai bien connu votre prédécesseur, un

homme fort aimable — à

faire ses remarques préliminaires pour une période de 20 minutes.

Zakaïb : Merci, M. le Président. Tout d'abord, je tiens à

saluer M. le ministre, les collègues de l'Assemblée nationale. Nous allons offrir notre pleine

collaboration à ce projet de loi qui est en fait le projet de loi n° 69 de

l'ancienne législature auquel on a fait une modification que M. le ministre a

bien expliquée tantôt.

C'est un projet de

loi très technique. En fait, on veut corriger une ambiguïté. Deux

interprétations différentes auraient pu

laisser une confusion dans le public quant à la période de maraudage prévue

pour le changement… pour la période

de maraudage, c'est-à-dire, la période pendant laquelle les syndiqués peuvent

changer d'allégeance syndicale. On la

définit maintenant de façon claire : du 4 juillet au 4 août 2014. Et je

crois que ça reçoit l'assentiment de tout le monde au Québec. Alors,

naturellement, nous allons offrir notre collaboration pleine et entière afin

que ce projet de loi soit le plus rapidement possible adopté. Merci.

Président (M. Bernier) : Merci, Mme la députée. J'invite

maintenant le porte-parole du deuxième groupe d'opposition, le

vice-président de la Commission des finances publiques et député de Lévis, à

faire ses remarques préliminaires. Vous avez également une période de 20

minutes, si c'est nécessaire.

Dubé : Je ne crois pas que ce sera nécessaire de prendre les pleines

20 minutes. D'abord, j'aimerais saluer tous les membres de cette nouvelle Commission des finances publiques; à vous,

M. le Président, M. le ministre et à tous les collègues du gouvernement

et de l'opposition.

Alors,

je pense que, dans le cadre de ce projet de loi là, un peu comme ma collègue la

députée vient de le faire, on va offrir notre pleine collaboration parce

que je pense que c'est important. Et de le faire comme premier acte de cette commission… je pense que c'est tout à fait

raisonnable, la demande que vous faites. Et, étant donné toutes les

implications de cette prochaine convention là, je pense que nous comprenons

tous le besoin de vous supporter pleinement, et nous allons le faire le plus

rapidement possible.

Le Président (M.

Bernier) : Merci, M. le député de Lévis. Donc, je vous remercie

pour ces remarques. S'il n'y a pas de motion

préliminaire, nous allons débuter immédiatement l'étude

article par article.

Comme vous avez pu le constater, il y en a peu.

Donc, je prends en

considération…

Le Président (M.

Bernier) : Pardon, M. le député?

Président (M. Bernier) : On le fait par thèmes. Je prends en

considération l'article 1 du projet de loi. M. le président du Conseil du trésor, la parole est à

vous si vous voulez bien nous en faire la présentation et

l'interprétation.

Coiteux : Alors, voilà :

L'article 1 de la Loi autorisant la

conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans

dans les secteurs public et parapublic (2010,

chapitre 24) est modifié par

l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

référence au paragraphe d de l'article 22 du Code du travail contenue à

l'article 111.3 de ce code doit alors être lue comme une référence au

paragraphe e de cet

article 22.» Alors, c'est l'article en question.

Le Président (M.

Bernier) : Ça va? C'est bien. Mme la députée de Richelieu,

commentaires?

Zakaïb :

Aucune question, aucun commentaire.

Président (M. Bernier) : Aucune question, aucun commentaire.

C'est bien. M. le député de Lévis? C'est bien. Donc, est-ce que l'article 1 est

adopté?

Le Président (M.

Bernier) : Adopté.

Article 2. M. le président du Conseil du

trésor.

Coiteux :

L'article

2 est encore plus court, motivé par ce que j'ai énoncé auparavant, et, si ça va rapidement,

d'ailleurs, ça va s'appliquer très rapidement.

L'article 2, c'est : La

présente loi entre en vigueur le 13 juin 2014.

Le Président (M.

Bernier) : Merci. Commentaires? Des questions?

Président (M. Bernier) : Non. Pas de commentaire ni de question. Alors, est-ce

que l'article 2 est adopté?

Président (M. Bernier) :

L'article 2 est adopté. Nous allons donc procéder à l'adoption

également du

titre du projet de loi, donc Loi

modifiant la Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une

durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic. Est-ce que

le

titre du projet de loi est adopté?

Le Président (M.

Bernier) : Adopté. Il n'y a pas de motion de renumérotation, M.

le secrétaire?

M. Coiteux :

On vient de nous signaler que…

Président (M. Bernier) : Bon. On aurait besoin d'une motion d'ajustement des références,

donc est-ce que vous pouvez en

faire…

M. Coiteux :

Je fais la lecture. D'accord.

Le Président (M.

Bernier) : …faire la lecture, s'il vous plaît, M. le président?

M. Coiteux :

On fait mon apprentissage aujourd'hui, hein, on comprend tout ça, hein?

Zakaïb :

…ça nous permet d'apprendre les règles.

Le Président (M.

Bernier) : Alors, vous n'avez qu'à faire la lecture.

M. Coiteux :

Alors : Que la commission procède à l'ajustement des références contenues

dans les articles du projet de loi sous étude afin de tenir compte de la mise à

jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec

effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et règlements du Québec,

L.R.U.,

chapitre R-2.2.0.0.2.

Le Président (M.

Bernier) : Merci beaucoup. Est-ce que cette motion d'ajustement

est adoptée?

Président (M. Bernier) : Adopté, donc, ce qui termine l'étude

du projet de loi. Nous en sommes maintenant à l'étape des remarques

finales. Je cède la parole, dans un premier temps, au député de Lévis.

M. Dubé :

Ça va très bien.

Le Président (M.

Bernier) : Ça va bien? Bon. Mme la députée de Richelieu, ça va

très bien, vous aussi?

Zakaïb :

Ça va très bien aussi.

Le Président (M.

Bernier) : Donc, O.K. M. le président du Conseil du trésor.

M. Coiteux : M. le Président, j'ai

un petit texte ici qui est trop long pour ce que je veux vous dire. Je veux

simplement vous remercier tous pour votre collaboration très appréciée. Merci

beaucoup.

Le Président (M. Bernier) :

Donc, merci, M. le président du Conseil du trésor. Donc, la commission ayant

accompli son mandat, la commission ajourne ses travaux sine die. Merci

beaucoup.

(Fin de la séance à 15 h 13)