Bill document — Vigie #10111

Vigie 10111

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 77

Loi sur les instruments dérivés Présentation Présenté par Madame Monique Jérôme-Forget Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2008

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à établir un encadrement propre aux instruments dérivés, dont certains sont actuellement régis par la

Loi sur les valeurs mobilières. À cette fin, le projet de loi assujettit les entités désirant offrir un dérivé au public à une procédure de reconnaissance préalable par l’Autorité des marchés financiers et établit les obligations auxquelles de telles entités sont tenues, notamment en ce qui a trait à leurs règles de fonctionnement, l’exercice de leurs activités, leur gouvernance et l’information à communiquer. Il prévoit en outre des dispositions concernant la surveillance et le contrôle des entités reconnues, soit par l’Autorité elle-même, soit par le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières.

Le projet de loi prévoit par ailleurs des dispositions concernant l’inscription des courtiers et des conseillers en dérivés, de même que les exigences auxquelles ils sont tenus, notamment quant à la gestion de leur entreprise, à leur conduite et à celle de leurs dirigeants, représentants et employés. Le projet de loi attribue à l’Autorité des pouvoirs particuliers pour les fins de l’administration de la loi, notamment des pouvoirs d’inspection et d’enquête et des mesures conservatoires. Il prévoit également des dispositions relatives aux infractions et plusieurs dispositions pénales.

Enfin, le projet de loi comporte des dispositions transitoires pour assurer la cohérence du transfert, pour l’application de la

Loi sur les instruments dérivés, des reconnaissances et des inscriptions, de même que des obligations des personnes ou des entités reconnues ou inscrites en vertu de la

Loi sur les valeurs mobilières. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (L.R.Q.,

chapitre A-33.2) ; –

Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q.,

chapitre P-40.1) ; –

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1).

3 Projet de loi n o 77

LOI SUR LES INSTRUMENTS DÉRIVÉS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE I OBJETS 1. La présente loi vise à favoriser l’intégrité, l’équité, l’efficacité et la transparence des marchés de dérivés et à assurer la protection du public contre les pratiques déloyales, abusives ou frauduleuses en matière de dérivés, et les manipulations de marché. Elle vise également à assurer au public, notamment aux participants au marché et à leurs clients, l’accessibilité à une information suffisante, véridique, claire et adaptée aux connaissances et à l’expérience financières de ceux auxquels elle s’adresse. 2.

La présente loi a plus particulièrement pour objets : 1° de régir l’offre et la négociation de dérivés et l’exercice des activités s’y rapportant ; 2° d’encadrer l’activité des professionnels du marché des dérivés, afin qu’elle soit honnête, loyale et responsable ; 3° d’assurer une surveillance des entités réglementées, notamment de leur activité, de l’exercice des pouvoirs qui leur ont été délégués, de la suffisance de leurs ressources, de l’accès à leurs services et de l’ensemble des opérations effectuées sur les installations ou systèmes qu’elles exploitent ; 4° de réglementer les participants au marché et les entités réglementées de manière à assurer le respect des principes prévus à la présente loi et la conformité aux obligations qui leur incombent en vertu de ceux-ci ; 5° de favoriser le contrôle du risque systémique en matière de dérivés, notamment dans le fonctionnement des chambres de compensation ;

4 6° d’assurer, au bénéfice des clients, la mise en place et l’administration de programmes de traitement des plaintes ou de protection en matière de dérivés.

CHAPITRE II CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION 3.

Pour l’application de la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « chambre de compensation » : une personne qui administre un système permettant la compensation, sur une base multilatérale, d’opérations sur dérivés et qui, à cette fin, joue le rôle de contrepartie centrale ; « conseiller » : toute personne qui exerce ou se présente comme exerçant l’activité consistant à conseiller autrui en matière de dérivés, d’achat ou de vente de dérivés ou à gérer un portefeuille de dérivés ; « contrepartie qualifiée » : 1° tout gouvernement, de même que tout ministère, tout organisme public, toute société d’État ou toute entité qui est la propriété exclusive de ce gouvernement ; 2° tout office public, toute municipalité, toute commission publique ou toute autre administration municipale de même nature, de même qu’une communauté métropolitaine, une commission scolaire, le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’Île de Montréal et une régie intermunicipale au Québec ; 3° toute institution financière y compris la Banque de développement du Canada constituée en vertu de la

Loi sur la Banque de développement du Canada (Lois du Canada, 1995,

chapitre 28), de même que sa filiale dans la mesure où l’institution financière détient la totalité des actions comportant droit de vote de sa filiale, à l’exclusion de celles que détiennent les administrateurs de la filiale ou ses employés ; 4° un courtier ou un conseiller inscrit en vertu de la présente loi, un courtier ou un conseiller en valeurs inscrit en vertu de la

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1), ou toute personne autorisée à agir à ce

titre ou à exercer des fonctions semblables en vertu de dispositions équivalentes d’une législation applicable à l’extérieur du Québec ; 5° un représentant d’une personne visée au paragraphe 4 ° inscrit ou qui a cessé d’être inscrit depuis moins de trois ans ; 6° une caisse de retraite réglementée par le Bureau du surintendant des institutions financières constitué par la

Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 18, 3 e supplément), la Régie des rentes du Québec, une commission des régimes

5 de retraite ou une autorité de réglementation similaire au Canada, et dont la politique de placement prévoit ou autorise l’utilisation de dérivés, de même qu’une entité constituée en vertu d’une législation applicable à l’extérieur du Québec dont la forme et la fonction sont analogues ; 7° une personne qui établit de façon prépondérante et vérifiable qu’elle remplit les conditions suivantes, à la satisfaction de son courtier ou conseiller, chaque fois que celui-ci se doit de vérifier la situation financière et personnelle ainsi que les objectifs de placement de cette personne :

a) elle a les connaissances et l’expérience requises pour évaluer l’information qui lui est fournie sur les dérivés, la convenance des stratégies d’utilisation de dérivés qui lui sont proposées compte tenu de ses besoins, et les caractéristiques des dérivés qu’on lui offre de négocier ;

b) elle dispose en tout temps d’un actif minimal déterminé par règlement ;

c) elle peut en tout temps disposer d’un actif net déterminé par règlement, suffisant pour pouvoir honorer ses obligations de livraison ou de paiement aux termes des dérivés auxquels elle est partie, compte tenu des positions maintenues à son compte et des ordres dont elle demande l’exécution ; 8° un fonds d’investissement, dont la politique de placement prévoit ou autorise l’utilisation de dérivés, qui place ou a placé ses titres au moyen d’un prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers ou par une autre autorité habilitée à le faire en vertu de la législation en valeurs mobilières d’une autre province ou d’un territoire du Canada, ou qui place ou a placé ses titres exclusivement auprès d’une des personnes suivantes :

a) une personne qui est ou était un investisseur qualifié, au sens de la

Loi sur les valeurs mobilières, au moment du placement ;

b) une personne qui souscrit ou a souscrit des titres de ce fonds afin d’y réaliser un investissement minimal ou un investissement additionnel dans les conditions prévues par la

Loi sur les valeurs mobilières ;

c) une personne visée au sous-paragraphe a ou b qui souscrit ou a souscrit des titres de ce fonds afin d’y réinvestir, dans les conditions prévues par règlement ; 9° un fonds d’investissement qui est conseillé par un conseiller visé au paragraphe 4 ° ; 10° un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) ou de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) qui, à l’égard de l’opération visée, a utilisé les services d’un conseiller inscrit en vertu de la présente loi ou ceux d’une personne autorisée à agir à ce

titre ou à exercer des fonctions semblables en vertu de dispositions équivalentes de la législation d’une autre province ou d’un territoire du Canada ;

6 11° une personne à l’égard de laquelle tous ceux qui ont la propriété de droits, à l’exception des titres comportant droit de vote que les administrateurs sont tenus de détenir en vertu de la loi, sont des investisseurs qualifiés au sens de la

Loi sur les valeurs mobilières ; 12° un opérateur en couverture, c’est-à-dire une personne qui, compte tenu de son activité :

a) est exposée à un ou plusieurs risques se rapportant à cette activité, dont des risques d’approvisionnement, de crédit, de change, environnementaux ou de fluctuation de prix d’un sous-jacent ; b)r echerche la couverture d’un tel risque en réalisant une opération ou une série d’opérations sur dérivés dont le sous-jacent est celui qui est directement associé à ce risque, ou un autre sous-jacent qui lui est apparenté ; 13° une personne visée par règlement ou désignée par l’Autorité comme contrepartie qualifiée conformément à l’article 85 ; « courtier » : toute personne qui exerce ou se présente comme exerçant les activités suivantes : 1° des opérations sur dérivés pour son propre compte ou pour le compte d’autrui ; 2° tout acte, toute publicité, tout démarchage, toute conduite ou toute négociation visant même indirectement la réalisation d’une activité visée au paragraphe 1 ° ; « couverture » : la conclusion d’une opération ou d’une série d’opérations sur dérivés et le maintien de toute position qui en résulte si les conditions suivantes sont réunies : 1° l’effet escompté de l’opération ou de la série d’opérations est :

a) soit de compenser ou de réduire un risque de fluctuation de valeur d’un élément sous-jacent ou d’une position, ou de tout groupe de ceux-ci ;

b) soit de substituer au risque sur une devise un risque sur une autre devise, pour autant que la valeur globale du risque de change auquel est exposé l’opérateur ne soit pas augmentée par la substitution ; 2° l’opération ou la série d’opérations a pour effet de créer un degré élevé de corrélation négative entre les fluctuations de la valeur du sous-jacent ou de la position couverts, y compris un groupe de ceux-ci, et les fluctuations de la valeur des dérivés employés pour couvrir la valeur des sous-jacents ou positions ; 3° il est raisonnable de croire que l’opération ou la série d’opérations vise tout au plus à compenser l’effet des fluctuations de cours sur le sous-jacent ou la position couverts, ou sur le groupe de sous-jacents ou de positions couverts ;

7 « dérivé » ou « instrument dérivé » : une option, un swap, un contrat à terme ou tout autre contrat ou instrument dont le cours, la valeur ou les obligations de livraison ou de paiement sont fonction d’un élément sous-jacent, ainsi que tout autre contrat ou instrument prévu par règlement ou assimilable à un dérivé suivant des critères déterminés par règlement ; « dérivé de gré à gré » : tout dérivé qui n’est pas un dérivé standardisé ; « dérivé standardisé » : un dérivé qui est négocié sur un marché organisé, dont les caractéristiques intrinsèques sont établies par ce marché et qui fait l’objet d’une compensation et d’un règlement par une chambre de compensation ; « entité réglementée » : une bourse, un système de négociation parallèle qui n’est pas inscrit à

titre de courtier, ou un autre marché organisé, une chambre de compensation, un fournisseur de services de réglementation, une agence de traitement de l’information, un organisme d’autoréglementation et toute personne que l’Autorité désigne, conformément aux règles prévues par règlement, comme entité réglementée, lorsqu’elle considère que cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché ; « marché organisé » : une bourse, un système de négociation parallèle ou tout autre marché de dérivés qui : 1° établit ou administre un système permettant aux acheteurs et vendeurs de dérivés standardisés de se rencontrer ; 2° réunit les ordres de nombreux acheteurs et vendeurs de dérivés ; 3° utilise des méthodes non discrétionnaires, selon lesquelles les ordres interagissent, et les acheteurs et vendeurs de dérivés s’entendent sur les conditions d’une opération ; « participant au marché » : un courtier, un conseiller ou un représentant, une contrepartie qualifiée ayant droit d’accès direct à la négociation sur un marché organisé, un adhérent à un système de négociation parallèle ou toute autre personne désignée comme un participant au marché par règlement ; « personne » : outre une personne physique et une personne morale, notamment une société de personnes, une fiducie, un fonds, une association, un syndicat, un organisme, une entité ou tout autre groupement de personnes qui n’est pas constitué en personne morale, ainsi que toute personne agissant en sa qualité de fiduciaire, de liquidateur, d’exécuteur ou de représentant légal ; «p roduit hybride » : un instrument, un contrat ou un

titre qui participe à la fois du dérivé et de la valeur mobilière.

8 4. Le produit hybride est assujetti à l’application de la présente loi sauf si ses modalités, les modalités de toute convention accessoire intervenue à son égard et les circonstances entourant son offre, son émission ou sa conclusion montrent une prédominance de son caractère de valeur mobilière au sens de la

Loi sur les valeurs mobilières, auquel cas il est assimilé à cette forme d’investissement et régi par cette loi. Cette prédominance se présume si les conditions suivantes sont présentes : 1° l’offrant obtient paiement du prix d’achat du produit dès la conclusion ou l’émission du produit hybride ; 2° le produit comporte un terme ou une période de validité définie, et l’acquéreur n’a aucune obligation de verser une somme additionnelle au prix d’achat au

titre d’un dépôt de couverture, d’une marge, d’un règlement ou autre à l’arrivée de ce terme ou à l’échéance ; 3° l’offrant n’est assujetti à aucune exigence de marge en fonction d’une valeur au marché du sous-jacent du produit. 5. Les dispositions de la présente loi s’appliquent à un patrimoine doté d’un certain degré d’autonomie, notamment dans le cas d’une caisse de retraite, d’une société de personnes, d’une fiducie ou d’un groupement dépourvu de la personnalité juridique, comme si le patrimoine était doté de la personnalité, mais il incombe aux personnes chargées de son administration de les observer.

On peut intenter contre elles les poursuites tant civiles que pénales reliées à la présente loi, pour les faits relatifs à ce patrimoine. Dans le cas d’une société de personnes, ces poursuites peuvent également être intentées contre la société ou contre les associés, à l’exception des commanditaires. 6. La présente loi ne s’applique pas aux instruments suivants : 1° un bon de souscription ou un droit de souscription ordinaire ; 2° un bon de souscription spécial ; 3° un contrat d’investissement au sens du deuxième alinéa de l’article 1 de la

Loi sur les valeurs mobilières ; 4° le contrat d’assurance ou de rente établi par un assureur titulaire d’un permis délivré en vertu de la

Loi sur les assurances (L.R.Q.,

chapitre A-32) ou d’une autre législation en assurances au Canada ; 5° une option ou un autre instrument financier dont la valeur est fonction de la valeur ou du cours d’un

titre accordé dans le cadre d’un régime de rémunération ;

9 6° tout autre instrument déterminé par règlement. 7. Les dispositions des titres III et IV , des articles 92 à 112, de la

section III du

chapitre I et des sections I et II du

chapitre II du

titre V ne s’appliquent pas lorsque les activités ou les opérations visant des dérivés de gré à gré n’impliquent que des contreparties qualifiées, non plus que dans tout autre cas déterminé par règlement. Toutefois, à l’exception des titres III et IV , les dispositions visées au premier alinéa sont applicables lorsque le dérivé est offert ou conclu dans les circonstances décrites à l’article 162, 163 ou 165. 8. Un courtier ou un conseiller qui effectue des opérations pour le compte d’un client en vertu d’un mandat lui octroyant pleine discrétion dans son exécution est considéré agir pour le compte d’une contrepartie qualifiée. Ce courtier ou ce conseiller est assujetti aux dispositions du

titre III, à l’exception de l’article 68. 9. Un dérivé ne peut être invalidé du seul fait qu’une contrepartie n’est pas qualifiée au sens de la présente loi. 10. Un dérivé standardisé doit être conçu de manière à assurer un degré élevé de protection contre la manipulation. 11. Un document dont la communication au client est prévue par la présente loi doit être établi en français, ou en français et en anglais.

TITRE II ENTITÉS RÉGLEMENTÉES

CHAPITRE I RECONNAISSANCE DES ENTITÉS RÉGLEMENTÉES 12. Une entité réglementée ne peut exercer une activité en dérivés au Québec que si elle est reconnue à

titre de bourse, de marché organisé, de chambre de compensation, de fournisseur de services de réglementation, d’agence de traitement de l’information ou d’organisme d’autoréglementation par l’Autorité. 13. Une demande de reconnaissance, de même qu’une demande de modification de celle-ci, doit être accompagnée des documents et des informations exigés par l’Autorité. L’Autorité publie à son Bulletin un avis de la demande et invite les personnes intéressées à lui présenter leurs observations par écrit.

10 14. L’Autorité peut reconnaître une entité réglementée aux conditions qu’elle détermine.

Malgré l’article 60 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (L.R.Q.,

chapitre A-33.2), une bourse ou un autre marché organisé ou une chambre de compensation reconnus peut encadrer ou réglementer la conduite de ses participants ou de ses membres et de leurs représentants. 16. L’Autorité peut, en outre, reconnaître une bourse ou une chambre de compensation à

titre d’organisme d’autoréglementation. Celle-ci est alors assujettie aux dispositions de la présente loi applicables à un tel organisme. 17. Les articles 15, 16, 18 à 24 et 30 à 33 ne s’appliquent pas à l’agence de traitement de l’information.

CHAPITRE II OBLIGATIONS DES ENTITÉS RÉGLEMENTÉES RECONNUES

SECTION I OBLIGATIONS GÉNÉRALES §1. — Documents constitutifs, règlement intérieur, règles et procédures 18. Une entité réglementée reconnue doit adopter des règles relatives à son activité et celle de ses membres ou des participants au marché, ainsi que des procédures appropriées pour leur adoption et leur modification. 19.

Les documents constitutifs, le règlement intérieur et les règles de fonctionnement d’une telle entité doivent permettre la libre adhésion de toute personne qui remplit les conditions d’admission et l’égalité des membres ou des participants au marché dans l’accès aux services offerts, en fonction de critères transparents donnant ouverture à une concurrence juste et équitable. Ils doivent aussi prévoir l’imposition de mesures disciplinaires en cas de contravention à la loi ou de manquement au règlement intérieur ou aux règles de fonctionnement de l’entité. 20.

Les règles de l’entité doivent également prévoir un processus de traitement des plaintes qui permet une résolution rapide, juste et équitable des litiges l’impliquant. L’entité doit, dans l’élaboration de ses règles, tenir compte des coûts que leur application peut impliquer pour ses membres et des participants au marché.

Malgré l’article 74 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers, les règles de fonctionnement de l’entité peuvent être modifiées de l’une des manières suivantes : 1° conformément au processus d’autocertification prévu par règlement et sous réserve du dépôt, auprès de l’Autorité, d’un avis confirmant que la modification a été apportée conformément à la loi ; 2° sur approbation préalable de l’Autorité, obtenue sur demande de l’entité, établissant que l’autocertification d’une règle pose des difficultés sérieuses. 22. L’entité doit s’assurer de l’application de ses règles. 23. Les articles 74 et 75 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers s’appliquent aux documents constitutifs et au règlement intérieur d’une entité. §2. — Gouvernance 24. Les pratiques de gouvernance de l’entité réglementée reconnue doivent être claires et transparentes. Elles doivent servir l’intérêt de ses membres et des participants au marché, tout en servant l’intérêt public. En outre, elles doivent comprendre la mise sur pied d’un système précis et informatif de notification aux administrateurs et dirigeants. §3. — Contrôle des opérations 25.

L’entité réglementée reconnue utilise des systèmes de traitement de l’information de capacité suffisante, qui lui permettent d’exécuter ses opérations de façon sécuritaire et fiable. 26. L’entité met en place des procédures appropriées de gestion des risques liés à ses opérations et aux opérations que ses membres ou des participants au marché mènent dans ses installations ou systèmes afin d’en assurer la sécurité, la performance et une accessibilité continue. §4. — Exercice des activités 27. L’entité réglementée reconnue organise et contrôle ses activités de façon diligente et efficace. 28.

L’entité doit disposer en tout temps de ressources financières et de ressources humaines suffisantes pour exercer efficacement ses activités et, le cas échéant, les pouvoirs qui lui sont délégués par l’Autorité. 29. Lorsque l’entité externalise des activités, elle demeure pleinement responsable en vertu de la présente loi de telles activités.

12 §5. — Décision 30. L’entité réglementée reconnue doit, avant de rendre une décision qui affecte défavorablement les droits d’une personne, lui donner l’occasion de présenter ses observations. L’entité peut toutefois, sans préavis, prendre une décision ou une ordonnance provisoire valable pour une période d’au plus 15 jours, si elle est d’avis qu’il y a urgence ou que tout délai accordé pour permettre à la personne visée de présenter ses observations peut causer préjudice. La décision ou l’ordonnance doit être motivée et prend effet à la date de sa signification à la personne visée.

Celle-ci peut, dans les six jours de sa réception, présenter ses observations à l’entité. L’entité peut révoquer une décision ou une ordonnance prise en vertu du présent article. 31. L’entité peut, d’office ou sur demande, ordonner le huis clos ou interdire la publication ou la diffusion de renseignements ou de documents qu’elle indique, dans l’intérêt de la morale ou de l’ordre public. 32. L’entité communique à l’Autorité, dans les meilleurs délais, les décisions rendues relatives à l’admission d’un membre, d’un participant au marché ou à caractère disciplinaire. §6. — Communication de l’information 33.

L’entité réglementée reconnue donne à ses membres ou aux participants au marché l’accès à ses règles et aux instruments préparés pour leur application et interprétation, ainsi qu’aux autres informations utiles concernant leurs droits et leurs obligations. 34. L’entité fournit à l’Autorité, dans la mesure et aux conditions déterminées dans la décision de reconnaissance, l’information périodique, occasionnelle ou autre la concernant. 35.

L’entité doit communiquer toute information relative à son activité, utile à l’exercice des fonctions et pouvoirs de l’Autorité, et que celle-ci pourrait raisonnablement s’attendre à recevoir. 36. L’entité dépose auprès de l’Autorité, dans les 90 jours suivant la fin de son exercice, ses états financiers, le rapport du vérificateur et toute autre information, selon les exigences fixées par l’Autorité.

SECTION II OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DE CERTAINES ENTITÉS RÉGLEMENTÉES RECONNUES §1. — Bourse reconnue et autres marchés organisés 37. Le courtier qui exécute de gré à gré une opération sur un dérivé standardisé est réputé exploiter un marché organisé pour l’application de la présente sous-section, sauf si les règles applicables à la négociation de ce dérivé permettent l’opération. 38. La structure d’opération d’un marché organisé ne doit pas favoriser de façon injustifiée certains participants au marché par rapport à d’autres.

Toute différence de traitement d’un groupe de participants au marché doit être clairement identifiée et divulguée. 39. Un marché organisé doit adopter des règles et mettre en place des mesures interdisant et visant à contrer l’abus, la manipulation, la fraude et les manœuvres trompeuses afin d’assurer son bon fonctionnement. Il doit s’assurer de l’application de ces règles et du bon fonctionnement de ces mesures. 40. Un marché organisé doit faire en sorte que ses participants puissent s’acquitter de leur obligation envers leurs clients de réaliser la meilleure exécution de leurs ordres. 41.

Un marché organisé doit établir des mécanismes de surveillance et d’enquête et une procédure disciplinaire visant à lui conférer une transparence suffisante tant avant qu’après l’exécution des ordres. 42. Les règles d’un marché organisé doivent lui réserver le pouvoir de suspendre la négociation ou d’en modifier les conditions pour en assurer un fonctionnement ordonné. 43.

L’Autorité peut, selon les conditions et modalités qu’elle détermine, exiger la transmission, par un marché organisé, de données concernant son activité telles que le carnet d’ordres, les opérations et les données sur l’appariement des opérations. §2. — Chambre de compensation 44. Une chambre de compensation suit des pratiques saines de gestion interne afin d’assurer son bon fonctionnement. À cette fin, elle met en place : 1° un dispositif adéquat de gestion des risques de compensation d’opérations sur dérivés, comportant des limites de risques prudentes ;

14 2° des systèmes d’information fiables et des procédures de mesure des risques ; 3° des contrôles internes et des procédures de vérification détaillées ; 4° un mécanisme de surveillance continue dont il est rendu compte fréquemment à sa haute direction ; 5° un processus de suivi approprié par ses administrateurs. Pour l’application du paragraphe 1 ° du premier alinéa, l’expression « compensation d’opérations sur dérivés » inclut notamment tous les mécanismes permettant à une chambre de compensation, conformément à ses règles : 1° de rapprocher des positions entre des participants au marché ou des parties à des dérivés ; 2° de recevoir des sommes en garantie à

titre de dépôts de couverture ou de marges, et de mutualiser ou de transférer le risque de crédit découlant d’un dérivé parmi ses membres ou ses agents compensateurs ; 3° de substituer le crédit de la chambre de compensation à celui des parties à un dérivé ; 4° de compenser ces opérations sur une base multilatérale et d’en effectuer le règlement ou, à défaut, de liquider ou d’annuler les positions concernées. 45.

Une chambre de compensation prend les moyens requis pour offrir aux participants au marché et à leurs clients des services de compensation et de règlement équitables et sécuritaires. §3. — Organisme d’autoréglementation reconnu 46. L’organisme d’autoréglementation établit des normes quant à l’intégrité, la compétence et les conditions d’admission de ses membres ou des participants au marché.

CHAPITRE III SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DES ENTITÉS RÉGLEMENTÉES RECONNUES 47. Le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières, institué en vertu de l’article 92 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers, peut ordonner la conduite à tenir à une entité réglementée reconnue lorsqu’il estime que cette mesure est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de cette entité ou pour assurer la protection du public.

15 Toutefois, l’Autorité peut ordonner une telle conduite dans le cas d’un organisme d’autoréglementation qui n’est pas reconnu à

titre de bourse ou de chambre de compensation. 48. L’Autorité peut décider de suspendre, selon les modalités qu’elle juge appropriées, l’application de tout ou

partie d’une disposition du règlement intérieur ou d’une règle d’une entité. 49. L’Autorité peut ordonner à une entité de modifier ses documents constitutifs, son règlement intérieur ou ses règles de fonctionnement, lorsqu’elle le juge nécessaire pour rendre ces textes conformes à la présente loi. 50. L’Autorité peut modifier, suspendre ou révoquer la reconnaissance d’une entité en totalité ou en

partie si elle juge que : 1° l’entité ne se conforme pas aux engagements pris envers l’Autorité ; 2° l’intérêt des membres ou des participants au marché de l’entité ou celui du public serait mieux servi par une telle mesure. L’Autorité peut également, pour les mêmes motifs, modifier, suspendre ou révoquer une dispense accordée à une entité relativement à l’application du présent titre. 51. L’entité qui désire cesser son activité demande l’autorisation de l’Autorité. Celle-ci donne l’autorisation aux conditions qu’elle détermine, lorsqu’elle estime que l’intérêt des membres ou des participants au marché de l’entité et celui du public sont suffisamment protégés.

TITRE III COURTIERS ET CONSEILLERS

CHAPITRE I INSCRIPTION 52. Le courtier ou le conseiller ne peut exercer son activité que s’il est inscrit à ce

titre auprès de l’Autorité. 53. L’Autorité peut exiger que les activités en dérivés d’un candidat ou d’une catégorie de candidats qu’elle détermine soient exercées par l’intermédiaire d’une filiale. 54. Toute personne physique qui exerce l’activité de courtier ou de conseiller pour le compte d’une personne soumise à l’inscription en vertu de l’article 52 doit être inscrite auprès de l’Autorité à

titre de représentant de cette personne.

Sous réserve des activités rémunérées qu’un règlement du gouvernement pris en vertu de la présente loi lui permet d’exercer, le représentant d’un courtier ne peut à la fois exercer des activités à ce

titre et être à l’emploi d’une institution financière. 55. Un courtier, un conseiller ou un représentant inscrit conformément aux articles 148 ou 149 de la

Loi sur les valeurs mobilières qui respecte les conditions d’inscription imposées par la présente loi pour exercer son activité en matière de dérivés et qui verse les droits exigés par la présente loi pour exercer cette activité est réputé être inscrit en vertu de la présente loi, tant et aussi longtemps qu’il demeure inscrit en vertu de la

Loi sur les valeurs mobilières. 56. Les catégories d’inscription, la durée de validité de l’inscription et les règles concernant l’activité des personnes inscrites sont établies par règlement. 57.

L’Autorité, après avoir vérifié que le candidat remplit les conditions fixées par règlement, procède à l’inscription lorsqu’elle estime que : 1° le candidat ou, dans le cas d’une personne morale, ses dirigeants et ses administrateurs présentent la compétence et la probité voulues pour assurer la protection des clients ; 2° le candidat est solvable et, dans le cas d’une personne morale, présente les assises financières nécessaires à la viabilité de son entreprise.

L’Autorité peut assortir l’inscription d’un candidat d’une restriction ou d’une condition qu’elle détermine, notamment limiter la durée de validité de l’inscription. 58. L’Autorité peut reconnaître un système de négociation parallèle comme bourse ou l’inscrire à

titre de courtier. Dans tous les cas, les articles 37 à 43 s’appliquent à un système de négociation parallèle.

CHAPITRE II OBLIGATIONS DES INSCRITS

SECTION I GESTION DE L’ENTREPRISE 59. Le courtier ou le conseiller doit organiser et contrôler ses affaires de façon diligente et efficace. Il établit à cette fin des procédures qui facilitent sa conformité aux dispositions de la présente loi et s’assure que ses livres, registres et dossiers sont tenus de manière à permettre la vérification de ceux-ci.

17 60. Le courtier ou le conseiller doit disposer de ressources financières suffisantes pour pouvoir honorer en tout temps ses engagements d’affaires et faire face aux risques auxquels son entreprise est exposée.

SECTION II CONDUITE 61. Un courtier ou un conseiller doit veiller à ce que ses dirigeants, représentants et employés agissent conformément à la présente loi. 62. Le courtier, le conseiller ou le représentant doit en tout temps respecter les normes de probité et d’équité qui sont reconnues dans le commerce des dérivés. Un représentant doit, en outre, respecter les normes de diligence et de compétence qui régissent sa conduite et, à cet effet, maintenir un niveau suffisant de connaissances sur les dérivés. 63.

Dans ses relations avec son client et dans l’exécution du mandat qu’il lui a confié, le courtier, le conseiller ou le représentant est tenu d’agir avec honnêteté et loyauté et est tenu d’apporter le soin dont on peut s’attendre d’un professionnel avisé, placé dans les mêmes circonstances.

À cet effet, le courtier, le conseiller ou le représentant doit prendre les moyens requis pour obtenir ou vérifier l’information qui lui permet : 1° d’identifier son client adéquatement ; 2° d’évaluer ses besoins ; 3° de recommander, en matière de dérivés, un produit ou service qui lui convienne ; 4° de vérifier si l’opération qu’on lui demande de réaliser est conforme aux règles et principes qui gouvernent son activité. 64.

Le courtier, le conseiller ou le représentant refuse d’agir pour un client s’il a des motifs raisonnables de croire que l’opération concernée est illicite ou susceptible de jeter le discrédit sur le marché des dérivés. 65. Dans l’appréciation de la conduite à tenir, le courtier, le conseiller ou le représentant doit faire prévaloir l’intérêt du client sur le sien, et éviter d’abuser de la confiance d’un client qui a placé sa confiance en lui. 66. Le courtier prend les moyens nécessaires pour réaliser la meilleure exécution des ordres qu’il reçoit de son client.

18 Cette obligation n’incombe pas à un système de négociation parallèle, selon les conditions ou les modalités prévues par règlement. 67.

Le courtier ou le conseiller ne peut effectuer une opération sur dérivés, ni recommander une opération sur dérivés à un client, à moins de s’être assuré que celui-ci dispose : 1° des informations dont il a normalement besoin aux fins de leur relation d’affaires ; 2° des informations lui permettant de prendre une décision et de donner des instructions éclairées relativement à l’opération ; 3° des informations concernant les exigences de marge auxquelles l’opération est assujettie et celles concernant les conséquences si le client ne se conforme pas à ces exigences lorsque requis. 68.

Le courtier qui effectue des opérations sur dérivés pour le compte d’un client doit lui remettre, avant la première opération, le document d’information sur les risques prévu par règlement. Lorsque ces opérations ont pour objet l’offre de dérivés au public par une personne qui est agréée, le courtier lui remet également les informations fournies dans le cadre de l’agrément de cette personne par l’Autorité.

Le courtier, qui effectue des opérations pour le compte d’un client qui n’est pas lui-même une contrepartie qualifiée, et qui agit en vertu d’un mandat lui octroyant pleine discrétion dans son exécution, est dispensé de l’application du présent article. 69. Le courtier, le conseiller ou le représentant doit éviter de se trouver dans une situation de conflit d’intérêts de sorte que sa capacité de servir son client avec impartialité en est affectée.

Le cas échéant, il doit, avant de procéder à une opération pour le client : 1° l’informer du conflit qu’il a relevé ; 2° prendre des dispositions, en fonction de critères de loyauté, d’équité et de transparence, pour que les intérêts du client ne soient pas affectés par cette situation. 70. Le courtier, le conseiller ou le représentant est responsable des biens que lui confie son client. Il doit les garder séparés de ses propres biens et tenir à leur égard une comptabilité distincte sauf si la loi, un règlement ou les règles auxquelles il est assujetti en disposent autrement. 71.

Le courtier doit superviser la conduite des contreparties qualifiées auxquelles il procure un accès direct à la négociation sur un marché organisé.

19 Le courtier informe ce marché ou, le cas échéant, le fournisseur de services de réglementation compétent, de tout comportement de la contrepartie qualifiée qui paraît contraire aux règles régissant sa participation. 72. Le courtier ou le conseiller institue un programme de conformité et désigne un dirigeant, ou une personne exerçant une fonction de direction sous l’autorité de ce dernier, comme responsable de son application.

L’Autorité peut, par règlement, déterminer les paramètres du programme et établir le mandat et la compétence du responsable de la conformité ainsi que les mesures assurant l’indépendance de celui-ci. 73. Le courtier ou le conseiller doit traiter de façon équitable les plaintes qui lui sont formulées. À cette fin, il doit se doter d’une politique portant sur : 1° l’examen des plaintes et des réclamations formulées par des personnes ayant un intérêt dans un produit ou service qu’il a fourni ; 2° le règlement des différends concernant un tel produit ou service.

Le gouvernement peut prescrire par règlement la politique à adopter ou des éléments de cette politique. 74. Le courtier ou le conseiller avise par écrit et sans délai un plaignant qu’il peut lui demander de transmettre à l’Autorité une copie de son dossier s’il est insatisfait de l’examen de sa plainte ou du résultat de cet examen. À la demande du plaignant, le courtier ou le conseiller transmet à l’Autorité une copie du dossier de plainte. L’Autorité examine le dossier et peut, lorsqu’elle le juge opportun et si les parties impliquées en conviennent, agir comme médiateur.

Elle peut également conclure à cette fin une entente conformément à l’article 295.2 de la

Loi sur les valeurs mobilières.

Malgré les articles 9 et 83 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1), l’Autorité ne peut communiquer un dossier de plainte sans l’autorisation du courtier ou du conseiller qui le lui a transmis. 76. Un médiateur ne peut être contraint de divulguer ce qui lui a été révélé ou ce dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ni de produire, devant un tribunal judiciaire ou devant une personne ou un organisme de l’ordre administratif qui exerce des fonctions juridictionnelles, un document préparé ou obtenu à cette occasion.

Malgré l’article 9 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, nul n’a droit d’accès à un document contenu dans le dossier de médiation.

SECTION III COMMUNICATION D’INFORMATION 77. Le courtier, le conseiller ou le représentant avise l’Autorité, dans les cas et le délai déterminés par règlement, de toute modification par rapport aux informations fournies lors de son inscription. Lorsque le règlement le prévoit, une modification ne peut être effectuée que si l’Autorité donne son accord ou ne s’oppose pas, dans le délai et la forme prévus par règlement. En cas d’opposition, l’Autorité peut prescrire la conduite à tenir. 78.

Le courtier ou le conseiller transmet à l’Autorité, à toute date que celle- ci peut déterminer, un rapport arrêté à cette date concernant sa politique de traitement des plaintes. Ce rapport mentionne notamment le nombre et la nature des plaintes qui lui ont été formulées.

CHAPITRE III RADIATION ET SUSPENSION DE L’INSCRIPTION 79. Le courtier, le conseiller ou le représentant qui désire être radié en fait la demande à l’Autorité. L’Autorité peut, aux conditions qu’elle détermine, suspendre ou modifier son inscription pendant l’étude de la demande de radiation ou l’assortir de conditions ou de restrictions. L’Autorité peut subordonner la radiation aux conditions qu’elle détermine et procède à la radiation lorsqu’elle estime que l’intérêt des clients et celui du public sont suffisamment protégés.

L’Autorité demeure compétente à l’égard des actes posés par le courtier, le conseiller ou le représentant avant la radiation. 80. Le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières, peut, à la demande de l’Autorité ou de toute personne intéressée, retirer les droits conférés par l’inscription, les suspendre ou assortir leur exercice de restrictions ou de conditions lorsqu’il estime que le courtier, le conseiller ou le représentant ne respecte pas les dispositions de la présente loi ou lorsque la protection du public l’exige.

TITRE IV PERSONNES AGRÉÉES 81. À l’exception d’une entité réglementée reconnue ou d’un courtier inscrit, une personne qui offre au public un dérivé standardisé ou de gré à gré doit être agréée au préalable par l’Autorité, aux conditions prévues par règlement. L’Autorité peut refuser l’agrément si elle l’estime nécessaire pour la protection du public. 82. La personne agréée qui désire cesser d’offrir un dérivé en avise l’Autorité au moins 30 jours à l’avance. L’Autorité peut alors imposer les conditions qu’elle juge nécessaires à la protection du public. 83. Dans le délai fixé par règlement, la personne agréée dépose annuellement auprès de l’Autorité les renseignements prévus par règlement.

TITRE V ADMINISTRATION DE LA LOI

CHAPITRE I FONCTIONS ET POUVOIRS DE L’AUTORITÉ

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 84. L’Autorité peut, de sa propre initiative ou sur demande d’une personne intéressée, dispenser un dérivé, une personne, un groupement de personnes, une offre ou une opération de tout ou

partie des obligations prévues par la présente loi, lorsqu’elle estime que cette dispense ne porte pas atteinte à l’intérêt public. Cette décision est sans appel. 85. L’Autorité peut, conformément aux règles prévues par règlement, désigner une personne comme contrepartie qualifiée, notamment lorsque son activité, le niveau de ses connaissances et d’expérience en matière financière ou son actif sont assimilables à ceux d’une contrepartie qualifiée. 86. L’Autorité peut refuser le dépôt d’un document dont tout ou

partie a été établi ou signé par une personne qui, au cours des cinq années précédant la date de ce dépôt, a été déclarée coupable d’une infraction disciplinaire, pénale ou criminelle reliée à une opération sur dérivé et dont elle n’a pas obtenu le pardon.

22 87. L’Autorité peut accepter le remplacement d’un document ou d’une attestation prévus en vertu de la présente loi par celui que requiert toute autre loi, ou par un autre document contenant des informations qu’elle estime équivalentes. 88.

L’Autorité ou l’agent commis par elle peut exiger la communication de tout document ou renseignement jugé utile à l’accomplissement de sa mission par les personnes suivantes : 1° un courtier, un conseiller ou un représentant ; 2° une bourse reconnue ou un de ses participants ; 3° une chambre de compensation reconnue ou une personne qui est titulaire d’un compte auprès de celle-ci ; 4° une personne qui opère un système électronique de négociation parallèle reconnu à

titre de bourse ou inscrit à

titre de courtier ou un de ses adhérents ; 5° une agence de traitement de l’information reconnue ou un de ses utilisateurs ; 6° un organisme d’autoréglementation ou l’un de ses membres ; 7° une personne présentant une demande à l’Autorité ou déposant auprès d’elle un document requis par la présente loi ou un règlement ; 8° un participant au marché. L’Autorité ou l’agent peut également demander à une personne de confirmer, par une déclaration sous serment, l’authenticité du document ou la véracité des renseignements communiqués. 89.

L’Autorité ou l’agent commis par elle peut soumettre toute personne visée à l’article 88, de même que ses dirigeants, administrateurs, mandataires ou autres représentants à un interrogatoire sous serment. 90. Une attestation délivrée par l’Autorité concernant l’inscription d’une personne, le dépôt d’un document, le moment de la connaissance par l’Autorité d’un fait donnant lieu à une poursuite ainsi que toute autre matière reliée à l’administration de la présente loi fait foi de son contenu dans toute instance, sans autre preuve de la signature ou de la qualité du signataire. 91.

Les dispositions des articles 296 à 297.5 de la

Loi sur les valeurs mobilières s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. À cette fin, la personne agréée, l’entité réglementée reconnue et le participant au marché visés par la présente loi sont respectivement assimilés à l’émetteur, à l’organisme d’autoréglementation et au participant au marché visés à la

Loi sur les valeurs mobilières.

23 92. L’Autorité peut, d’office et sans avis, intervenir dans toute instance touchant une disposition de la présente loi ou d’un règlement d’application. 93. L’Autorité peut commettre tout expert dont elle juge l’assistance utile à l’accomplissement de la mission que lui confère la présente loi. 94. L’Autorité peut établir des instructions générales se rapportant à l’application de la présente loi. Ces instructions indiquent comment l’Autorité entend exercer ses pouvoirs discrétionnaires aux fins de l’administration de la présente loi. 95.

L’Autorité peut, d’office ou sur demande d’un intéressé, prendre toute mesure propre à assurer le respect d’un engagement pris envers elle ou des dispositions de la présente loi. Elle peut notamment exiger la modification de tout document prévu par la présente loi, interdire la diffusion d’un document ou ordonner la diffusion d’une modification d’un document existant ou d’une information quelconque. 96. L’Autorité peut, dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs, participer à la prise de décision de toute autre autorité chargée de la surveillance du marché des dérivés. 97.

L’Autorité peut, selon les modalités et aux conditions qu’elle détermine, prendre une décision ayant une portée générale ou particulière et pouvant s’appliquer spécifiquement à toute matière relevant de sa compétence en vertu de la présente loi. Le délégataire de l’Autorité ne peut prendre une décision ayant une portée générale dans l’exercice de fonctions ou pouvoirs délégués ou subdélégués. 98. L’Autorité exerce la discrétion qui lui est conférée en fonction de l’intérêt public. 99.

L’Autorité peut imposer une sanction administrative pécuniaire pour un acte ou une omission contrevenant à une disposition de la présente loi dans les cas, aux conditions et à concurrence des montants déterminés par règlement. 100. Le membre du personnel de l’Autorité ou son délégataire qui a examiné une affaire en vue d’instituer une enquête prévue à l’article 114 doit s’abstenir de participer à la prise de toute décision portant sur cette affaire, à moins que les parties n’y consentent. 101.

Exceptionnellement, l’Autorité peut suspendre la prise d’une décision relative à une demande jusqu’à la souscription, par le demandeur, d’un engagement d’assumer la totalité ou une

partie du coût des travaux de recherche que l’Autorité juge nécessaires pour pouvoir décider de la demande qui lui est soumise.

24 De même, elle peut imposer au demandeur de prendre à sa charge les frais liés à la représentation d’un client ou, si l’intérêt public le requiert, elle peut assumer elle-même ces frais. 102. L’Autorité ou son délégataire doit, avant de prendre une décision qui affecte défavorablement les droits d’une personne, lui notifier un préavis de 15 jours de son intention mentionnant les motifs sur lesquels celle-ci est fondée, et lui donner l’occasion de présenter ses observations ou de produire des documents pour compléter son dossier.

Toutefois, l’Autorité ou son délégataire peut, sans préavis, prendre une décision valable pour une période d’au plus 15 jours, s’il est d’avis qu’il y a urgence ou que tout délai accordé pour permettre à la personne visée de présenter ses observations peut causer préjudice. La décision est motivée et prend effet à compter du moment où l’Autorité en transmet avis à la personne qui y est visée. Dans les six jours de la réception de l’avis, la personne peut présenter ses observations à l’Autorité ou à son délégataire, selon le cas. L’Autorité ou son délégataire peut révoquer sa décision. 103.

L’Autorité doit, avant de prendre une décision ou une ordonnance en vertu des articles 47 à 50, notifier à l’entité réglementée reconnue un préavis de son intention mentionnant les motifs sur lesquels celle-ci est fondée et la date de la prise d’effet de la décision, et donner à l’entité l’occasion de présenter ses observations ou de produire des documents pour compléter son dossier.

Toutefois, l’Autorité peut, sans préavis, prendre une décision ou une ordonnance provisoire valable pour une période d’au plus 15 jours, si elle est d’avis qu’il y a urgence ou que tout délai accordé pour permettre à l’entité visée de présenter ses observations peut causer préjudice. La décision ou l’ordonnance est motivée et prend effet à la date de sa signification à l’entité visée. Celle-ci peut, dans les six jours de sa réception, présenter ses observations à l’Autorité. L’Autorité peut révoquer une décision ou une ordonnance prise en vertu de ces articles. 104.

Tout délégataire de l’Autorité qui examine une affaire peut la renvoyer devant l’Autorité. 105. L’Autorité peut appeler devant elle toute affaire dont est saisi son délégataire et décider à la place de ce dernier. 106. Aux fins d’une décision, l’Autorité peut, dans le cadre d’un régime de concertation établi par règlement ou dans le cadre d’un accord visé à

25 l’article 295.1 de la

Loi sur les valeurs mobilières, considérer une analyse des faits effectuée par le personnel d’un organisme poursuivant une fin analogue. 107. Une décision prise par l’Autorité est communiquée à la personne qui y est visée. La décision rendue par un délégataire de l’Autorité dans l’exercice d’un pouvoir délégué est transmise par lui, et celle rendue par un délégataire du délégataire de l’Autorité dans l’exercice d’un pouvoir subdélégué est transmise par la personne qui lui a subdélégué ce pouvoir. 108. L’Autorité peut, sur dossier, rectifier une décision qu’elle a rendue pour y corriger toute erreur matérielle, d’écriture ou de calcul.

Sous réserve de l’article 111, l’Autorité peut à tout moment réviser ses décisions, sauf pour cause d’erreur de droit. Un délégataire de l’Autorité peut réviser sa décision lorsqu’un fait nouveau le justifie.

Sous réserve de l’article 111, l’Autorité peut réviser d’office toute décision prise par un délégataire de l’Autorité ou une entité réglementée reconnue après lui avoir donné l’occasion de présenter ses observations dans le délai prévu à l’article 102. 111. Une personne directement affectée par une décision de l’Autorité, de son délégataire ou d’une entité réglementée reconnue peut, dans un délai de 30 jours, en demander la révision auprès du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières.

Une entité réglementée reconnue peut également demander au Bureau la révision d’une décision rendue à son endroit en vertu des articles 47 à 50. 112. Une décision de l’Autorité ou de son délégataire peut être homologuée à la demande de l’Autorité par la Cour supérieure ou par la Cour du Québec, selon leur compétence respective, à l’expiration du délai pour demander la révision de la décision devant le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières et la décision devient exécutoire sous l’autorité du tribunal qui l’a homologuée.

SECTION II INSPECTION ET ENQUÊTE 113. L’Autorité peut, conformément au

chapitre III du

titre I de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers, inspecter un courtier, un conseiller ou un participant au marché pour vérifier s’il se conforme aux dispositions de la présente loi.

26 Elle peut, en outre, inspecter une entité réglementée reconnue pour vérifier si elle se conforme aux dispositions de la présente loi, aux conditions de sa décision de reconnaissance ou à toute autre décision de l’Autorité ou pour vérifier de quelle manière elle exerce les fonctions et pouvoirs que l’Autorité lui a délégués. 114. Outre les pouvoirs d’enquête prévus au

chapitre III du

titre I de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers, l’Autorité peut, d’office ou sur demande, faire une enquête : 1° en vue de réprimer une infraction à l’une des dispositions adoptées par une autre autorité législative en matière de dérivés ; 2° dans le cadre de l’exécution d’un accord ; 3° en vue de demander au Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières de recommander au ministre de nommer un administrateur provisoire conformément à la présente loi. 115.

Une personne appelée à témoigner au cours d’une enquête ou soumise à un interrogatoire sous serment ne peut refuser de répondre, ni de produire une pièce en alléguant qu’elle pourrait s’incriminer ou s’exposer à une peine ou à des poursuites civiles, sous réserve des dispositions de la

Loi sur la preuve au Canada (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-5). 116. L’Autorité peut exiger la communication ou la remise de toute pièce reliée à l’objet de l’enquête. Elle peut rendre ces pièces à ceux qui les ont remises ou autrement décider comment il doit en être disposé. La personne qui remet des pièces à l’Autorité peut les consulter ou les reproduire à ses frais, dans les conditions convenues avec l’Autorité.

SECTION III MESURES CONSERV ATOIRES §1. — Blocage 117. L’Autorité peut, en vue ou au cours d’une enquête, demander au Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières : 1° qu’il ordonne à la personne qui fait ou ferait l’objet de l’enquête de ne pas se départir de sommes d’argent, de titres ou d’autres biens qu’elle a en sa possession ; 2° qu’il ordonne à la personne qui fait ou ferait l’objet de l’enquête de ne pas retirer des sommes, des titres ou d’autres biens d’entre les mains d’une autre personne qui les a en dépôt, en a la garde ou le contrôle ;

27 3° qu’il ordonne à toute autre personne de ne pas se départir des sommes, des titres ou d’autres biens visés au paragraphe 2 ° ; 4° qu’il ordonne à une personne qui est

partie à un contrat ou qui en a la maîtrise, de liquider le contrat et de retenir le produit de la liquidation jusqu’à ce que le Bureau, par écrit, révoque l’ordonnance ou consente à soustraire une somme donnée à son application, ou jusqu’à ce qu’un tribunal en ordonne autrement. 118. Une ordonnance de blocage produit ses effets à compter du moment où la personne intéressée en est avisée, pour une période de 120 jours renouvelable.

La personne intéressée est avisée au moins 15 jours à l’avance de la tenue de l’audience au cours de laquelle le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières doit considérer la prolongation de l’ordonnance. Le Bureau peut accorder cette prolongation si la personne intéressée ne manifeste pas son intention de se faire entendre, ou si elle n’établit pas à la satisfaction de celui- ci que les motifs sur lesquels l’ordonnance était initialement fondée ont cessé d’exister. 119.

La personne visée par une ordonnance de blocage rendue en vertu du paragraphe 3 ° de l’article 117 qui a donné en location à la personne en cause ou mis à sa disposition un coffre-fort en avise aussitôt l’Autorité. Sur demande de l’Autorité, elle procède à l’ouverture du coffre-fort en présence d’un agent de l’Autorité et dresse en trois exemplaires un inventaire du contenu, dont elle remet un exemplaire à l’Autorité et à la personne en cause. 120.

L’ordonnance de blocage exclut les fonds et les titres déposés entre les mains d’une chambre de compensation ou d’un agent des transferts, à moins qu’elle ne les vise spécifiquement. 121. L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 3 ° de l’article 117, lorsqu’elle concerne une banque ou une institution financière canadienne, s’applique seulement à l’agence ou à l’établissement mentionné à celle-ci. 122. L’ordonnance de blocage vise également les fonds, les titres et les autres biens reçus postérieurement à la prise d’effet de l’ordonnance. 123.

Toute personne directement affectée par une ordonnance de blocage peut présenter au Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières une demande visant à préciser les sommes d’argent, les titres ou les autres biens visés par l’ordonnance. 124. L’Autorité peut inscrire ou publier sa décision d’instituer une enquête prévue à l’article 114 ou une ordonnance rendue en vertu de l’article 117 au bureau de la publicité des droits ou auprès de tout organisme du gouvernement

28 du Québec ou du Canada où une telle décision ou ordonnance peut faire l’objet d’une telle procédure. Une fois inscrite ou publiée, la décision ou l’ordonnance est opposable à toute personne dont le droit est inscrit ou publié postérieurement. §2. — Administration provisoire 125.

Le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières peut recommander au ministre de désigner un administrateur provisoire, chargé de l’administration des biens d’une personne ou de l’administration d’une personne à la place du conseil d’administration, dans l’un des cas suivants : 1° une enquête a été instituée sur cette personne ; 2° le Bureau estime qu’il y a eu malversation, abus de confiance ou un autre délit commis par un ou plusieurs dirigeants et administrateurs de cette personne ; 3° la gestion, menée d’une manière inadmissible par les dirigeants et les administrateurs au regard des principes généralement acceptés, est de nature à entraîner une dépréciation des titres émis par cette personne ; 4° le Bureau juge qu’il s’impose de protéger les clients d’un courtier, d’un conseiller ou d’un représentant ou les personnes intéressées.

Dans le cas d’une personne constituée à l’extérieur du Québec, le mandat recommandé pour l’administrateur provisoire est d’administrer ses biens qui se trouvent au Québec. 126. Le ministre, avant de désigner l’administrateur provisoire, donne à la personne intéressée l’occasion de faire valoir ses droits par écrit dans un délai de sept jours à compter de la réception de l’avis du ministre.

Toutefois, lorsqu’un motif impérieux le requiert, il peut, sur recommandation de l’Autorité à cet effet, prononcer d’abord l’ordonnance, à la condition de donner à la personne intéressée l’occasion de faire valoir ses droits par écrit dans le même délai. 127. Le ministre peut, avant de rendre une ordonnance, faire toute enquête qu’il juge utile. Il dispose à cette fin des pouvoirs et de l’immunité prévus au premier alinéa de l’article 6 et aux articles 9 à 13 et 16 de la

Loi sur les commissions d’enquête (L.R.Q.,

chapitre C-37). Il exerce, en vue de l’enquête, toutes les attributions d’un juge de la Cour supérieure, sauf celle d’imposer une peine d’emprisonnement.

29 Les pouvoirs prévus au présent

article peuvent être exercés par toute personne commise par le ministre.

Sous réserve du mandat établi par l’ordonnance, l’administrateur provisoire prend possession des biens qui appartiennent à la personne visée par l’ordonnance ou qui sont détenus par elle pour le compte de tiers. Le ministre peut conférer à l’administrateur provisoire, en vue de l’exécution de son mandat, les pouvoirs et l’immunité prévus au premier alinéa de l’article 6 et aux articles 9 à 13 et 16 de la

Loi sur les commissions d’enquête. L’administrateur provisoire exerce, en vue de l’enquête, toutes les attributions d’un juge de la Cour supérieure, sauf celle d’imposer une peine d’emprisonnement. 129. Dans le délai fixé par le ministre, l’administrateur provisoire dépose auprès du ministre et de l’Autorité un rapport provisoire, faisant état de ses constatations et de ses recommandations.

Le rapport provisoire indique notamment si la situation financière de la personne visée est susceptible de permettre le paiement des frais reliés à l’administration provisoire et si l’on peut raisonnablement espérer que l’administration provisoire sera à l’avantage des personnes intéressées ou, dans le cas d’un courtier, d’un conseiller ou d’un représentant, de ses clients. 130.

Le ministre peut mettre fin à l’administration provisoire s’il estime que la situation financière de la personne visée n’est pas susceptible de permettre le paiement des frais reliés à l’administration provisoire ou que l’on ne peut raisonnablement espérer que l’administration provisoire sera à l’avantage des personnes intéressées ou, dans le cas d’un courtier, d’un conseiller ou d’un représentant, de ses clients. 131. Sur demande du ministre ou de l’Autorité, l’administrateur provisoire fait rapport, à l’un et à l’autre, de ses constatations et de l’exécution de son mandat. 132.

Le ministre peut, sur recommandation du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières : 1° révoquer l’ordonnance prononcée ; 2° prononcer la déchéance d’un membre du conseil d’administration ou son inhabileté à exercer de telles fonctions et pourvoir à son remplacement ; 3° ordonner la liquidation de la personne visée et désigner un liquidateur ou faire cession, au nom de la personne, de tous ses biens au profit de ses créanciers et nommer un syndic.

30 Tout membre du conseil d’administration déchu de ses fonctions en vertu du présent

article est inhabile à occuper la fonction d’administrateur pour cinq ans. La décision du ministre ordonnant la liquidation de la personne visée a le même effet qu’une ordonnance rendue par un juge de la Cour supérieure en vertu de l’article 25 de la

Loi sur la liquidation des compagnies (L.R.Q.,

chapitre L-4). 133. Le ministre peut mettre fin à la liquidation ordonnée en vertu de l’article 132 s’il estime que l’on ne peut raisonnablement espérer que sa continuation soit à l’avantage des personnes interessées ou, dans le cas d’un courtier, d’un conseiller ou d’un représentant, de ses clients. 134. Les honoraires et les débours de l’administrateur provisoire ou du liquidateur pour l’exécution de son mandat sont prélevés sur la masse des biens administrés, après approbation du ministre. Ils sont réputés constituer une créance prioritaire, au même

titre que des dépenses faites dans l’intérêt commun. §3. — Mesures de redressement 135.

Par suite d’un manquement à une obligation prévue par la présente loi, l’Autorité peut demander au Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières de rendre, à l’égard de quiconque afin de corriger la situation ou de priver une personne des gains réalisés à l’occasion de ce manquement, une ou plusieurs des ordonnances suivantes : 1° enjoindre à une personne de se conformer : a)à toute disposition de la présente loi ; b)à toute décision de l’Autorité prise en vertu de la présente loi ; c)à toute règle d’une entité réglementée reconnue, ou à toute décision ou ordonnance prise en vertu de celle-ci ; 2° enjoindre à un participant au marché de se soumettre à une évaluation de ses pratiques et de ses procédures et d’y effectuer les changements requis par l’Autorité ; 3° annuler une opération conclue relativement à des opérations sur dérivés et enjoindre à une personne de rembourser à une autre personne toute

partie des sommes d’argent que cette dernière a versées pour des dérivés ; 4° enjoindre à une personne d’offrir, d’acquérir, d’aliéner, d’annuler ou de liquider tout dérivé ou toute position sur dérivés et de disposer d’une manière donnée du produit ou de la perte résultant de la liquidation ;

31 5° enjoindre à une personne de produire au tribunal ou à une personne intéressée des états ou rapports financiers sous une forme respectant les principes comptables applicables en matière de dérivés ou sous une autre forme que détermine le Bureau ; 6° enjoindre à une personne de rectifier un registre ou un dossier ; 7° enjoindre à une personne de remettre à l’Autorité les montants obtenus par suite de ce manquement. 136. L’Autorité peut, par requête, demander à un juge de la Cour supérieure de prononcer une injonction dans toute matière se rapportant à la présente loi. La requête en injonction constitue une instance en elle-même. La procédure prévue au Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) s’applique, sauf que l’Autorité ne peut être tenue de fournir un cautionnement. 137. Lorsqu’elle estime que l’intérêt public le justifie, l’Autorité peut, par requête, demander au tribunal de déclarer qu’une personne a fait défaut de respecter une obligation prévue par la présente loi et de condamner cette personne à payer des dommages-intérêts en raison du préjudice causé à autrui. Le tribunal peut également attribuer des dommages-intérêts punitifs, ou ordonner à cette personne de rembourser à autrui le profit réalisé en conséquence du défaut.

La requête de l’Autorité est présentée dans le district où est situé la résidence ou l’établissement principal de la personne intéressée ou, si elle n’a ni résidence ni établissement au Québec, dans le district de Montréal.

CHAPITRE II BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION EN V ALEURS MOBILIÈRES

SECTION I POUVOIRS 138. Le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières peut refuser le bénéfice d’une dispense prévue par la présente loi dans tous les cas où il estime que l’intérêt du public l’exige. Il peut notamment refuser le bénéfice d’une dispense à toute personne qui : 1° a abusé d’une telle dispense ; 2° a contrevenu à la présente loi ;

32 3° a contrevenu à toute autre disposition relative aux dérivés ; 4° a contrevenu aux règles établies par une bourse reconnue. 139. Le Bureau peut interdire à une personne ou à un groupement de personnes toute activité en vue d’effectuer une opération sur un dérivé. Il peut également interdire à une personne ou à un groupement de personnes toute activité reliée à l’offre ou à la négociation d’un dérivé. 140. Le Bureau peut, de même, interdire à une personne ou à un groupement de personnes d’exercer l’activité de conseiller. 141.

L’ordonnance rendue en vertu des articles 139 ou 140 prend effet à compter du moment où la personne intéressée en est avisée ou en prend connaissance. Dans le cas d’une ordonnance visant un groupement de personnes, la publication de l’ordonnance au Bulletin de l’Autorité ou sa diffusion par tout autre média auquel les personnes intéressées ont normalement accès dans l’exercice de leurs fonctions tient lieu de l’avis prévu au premier alinéa. 142.

Le Bureau, après l’établissement de faits portés à sa connaissance qui démontrent qu’un courtier, un conseiller ou un représentant, qu’un participant au marché, qu’une entité réglementée reconnue, qu’une personne agréée, ou que toute personne ayant bénéficié d’une dispense prévue à la présente loi a fait défaut de respecter une disposition de la présente loi, peut prononcer un blâme contre cette personne ou lui imposer une pénalité administrative et en faire percevoir le paiement par l’Autorité.

Le Bureau, après l’établissement de faits portés à sa connaissance qui démontrent qu’un participant au marché, qu’un courtier, un conseiller ou un représentant, ou que toute autre personne agissant pour leur compte a, par son acte ou omission, contrevenu ou aidé à l’accomplissement d’une telle contravention à une disposition de la présente loi, peut imposer à cette personne une pénalité administrative. Le montant de cette pénalité ne peut, en aucun cas, excéder 1 000 000 $. 143.

Le Bureau peut imposer à une personne visée à l’article 142, outre une mesure qui y est prévue, de rembourser à l’Autorité les frais d’inspection ou les frais reliés à l’enquête ayant permis d’établir la preuve des faits démontrant le non-respect de la disposition en cause, selon le tarif établi par règlement. 144. Les dispositions des articles 323 à 323.11 de la

Loi sur les valeurs mobilières s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la procédure et aux décisions du Bureau en vertu de la présente loi.

33 145. Le Bureau peut à tout moment, de sa propre initiative ou sur demande d’une personne intéressée, réviser ses décisions sauf pour cause d’erreur de droit. 146. La demande en révision auprès du Bureau ne suspend pas la décision contestée, à moins que celui-ci n’en décide autrement.

SECTION II APPEL 147. Une personne directement intéressée par une décision finale du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières peut interjeter appel devant la Cour du Québec. 148. Les articles 325 à 330 de la

Loi sur les valeurs mobilières s’appliquent à l’appel, compte tenu des adaptations nécessaires.

CHAPITRE III COOPÉRATION ENTRE LES PROVINCES ET LES TERRITOIRES 149. Les dispositions du

chapitre II du

titre X de la

Loi sur les valeurs mobilières concernant la coopération entre les provinces et les territoires s’appliquent aux fins de la présente loi.

TITRE VI DISPOSITIONS FINANCIÈRES 150. L’Autorité peut, pour la réalisation de la mission que lui confère la présente loi, constituer à son actif une réserve pour éventualité ou, avec l’autorisation du gouvernement, un fonds affecté à une fin particulière où elle verse une

partie des revenus produits en vertu de cette loi. 151. Les sommes payables à l’Autorité dans le cadre de la présente loi font

partie de ses revenus. Ces revenus sont affectés au paiement des dépenses relatives à l’administration de la présente loi. Aux fins de la présente loi, sont assimilées à des dépenses de l’exercice les sommes versées à une réserve ou à un fonds prévu à l’article 150 au cours de l’exercice. 152. Les sommes perçues par l’Autorité sont déposées, au fur et à mesure de leur perception, dans une banque ou une banque étrangère autorisée figurant aux annexes I, II et III de la

Loi sur les banques (Lois du Canada, 1991,

chapitre 46) ou dans une coopérative de services financiers au sens de la

Loi sur les coopératives de services financiers (L.R.Q.,

chapitre C-67.3).

34 153. L’Autorité peut placer à court terme toute

partie de ses revenus qui n’est pas requise pour le paiement des dépenses ou les sommes constituant la réserve et les fonds constitués selon l’article 150 : 1° dans des titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada, du Québec, d’une province canadienne ou d’un territoire canadien ; 2° par dépôt auprès d’institutions financières désignées par le gouvernement ou dans des certificats, billets et autres titres à court terme émis ou garantis par ces institutions financières ; 3° par dépôt auprès de la Caisse de dépôt et placement du Québec, pour être administrée par elle suivant la politique de placement déterminée par l’Autorité. 154.

Les frais engagés et déterminés annuellement par le gouvernement pour l’application de la présente loi sont à la charge de l’Autorité. 155. Les frais engagés par l’Autorité pour l’administration du

titre II de la présente loi relativement à une activité régie par la présente loi sont à la charge des entités réglementées reconnues qui exercent de telles activités. Ces frais, établis par l’Autorité à la fin de son exercice pour chaque entité, se composent d’une quote-part minimale, fixée par l’Autorité et, le cas échéant, de l’excédent sur cette quote-part du coût réel. Le coût réel est établi en fonction de la tarification fixée par règlement. L’attestation de l’Autorité établit la somme due par chaque entité.

TITRE VII INTERDICTIONS, INFRACTIONS PARTICULIÈRES ET DISPOSITIONS PÉNALES

CHAPITRE I INTERDICTIONS DIVERSES 156. La personne informée du programme d’investissement établi par un fonds d’investissement, ou par un conseiller chargé de la gestion d’un portefeuille, ne peut exploiter cette information à son avantage, à l’occasion d’opérations portant sur des dérivés visés par ce programme. 157. Les personnes suivantes, outre le conseiller, sont réputées informées du programme d’investissement du conseiller chargé de la gestion d’un portefeuille, dès lors qu’elles participent à l’élaboration de ses décisions d’investissement ou de ses recommandations au titulaire du portefeuille ou qu’elles en prennent connaissance avant leur mise en œuvre :

35 1° l’associé du conseiller ; 2° la personne du même groupe ; 3° le dirigeant et l’administrateur du conseiller ou d’une personne du même groupe ; 4° le membre du personnel du conseiller ou d’une personne du même groupe. 158. Il est interdit de donner à entendre que l’Autorité s’est prononcée en faveur de l’utilisation d’un dérivé ou sur la situation financière, la compétence ou la conduite d’un courtier, d’un conseiller ou d’un représentant, ou d’une personne ayant obtenu l’agrément prévu à l’article 81. 159. Il est interdit au courtier ou au conseiller de multiplier les opérations pour le compte d’un client dans le seul but d’augmenter sa rémunération.

CHAPITRE II INFRACTIONS PARTICULIÈRES 160.

Constitue une infraction le fait de : 1° contrevenir à une décision de l’Autorité ou du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières ; 2° manquer à un engagement souscrit auprès de l’Autorité ou du Bureau ; 3° ne pas fournir, dans le délai fixé, un renseignement ou un document exigé par la présente loi ; 4° dans le cours d’une enquête, faire défaut de comparaître à la suite d’une assignation, refuser de témoigner ou refuser de communiquer ou de remettre une pièce ou un objet réclamé par l’Autorité ou son enquêteur ; 5° dans le cours ou en vue d’une inspection ou d’une enquête, tenter de quelque manière d’entraver les fonctions d’un représentant de l’Autorité. 161.

Constitue une infraction le fait, pour un courtier ou un conseiller inscrit, d’employer une personne physique qui n’est pas inscrite auprès de l’Autorité à

titre de représentant ou d’employer cette personne pour exercer une activité rémunérée prévue par règlement. 162. Constitue une infraction le fait d’influencer ou de tenter d’influencer le cours ou la valeur d’un dérivé ou du sous-jacent d’un dérivé par des pratiques déloyales, abusives ou frauduleuses.

36 163.

Commet une infraction toute personne qui, même indirectement, se livre ou participe à une opération, à une série d’opérations ou à une méthode de négociation relative à une opération sur un dérivé ou à l’acquisition d’un dérivé ou d’un sous-jacent, à un acte, à une pratique ou à une conduite si elle sait, ou devrait raisonnablement savoir, que l’opération ou la série d’opérations, la méthode de négociation, l’acte, la pratique ou la conduite : 1° crée ou contribue à créer une apparence trompeuse d’activité de négociation d’un dérivé ou d’un sous-jacent, ou un cours artificiel pour un dérivé ou pour un sous-jacent ; 2° constitue une fraude à l’encontre d’une personne. 164.

Commet une infraction toute personne qui présente de l’information fausse ou trompeuse dans l’un des documents suivants : 1° le document d’information sur les risques ou les informations fournies à l’Autorité dans le cadre de l’agrément de cette personne et fournies au client conformément à l’article 68 ; 2° les renseignements fournis à l’Autorité dans le cadre du dépôt annuel relatif à l’agrément de cette personne conformément à l’article 83. 165.

Commet une infraction celui qui fournit, de toute autre manière, de l’information fausse ou trompeuse : 1° à propos de l’offre ou de la négociation d’un dérivé ; 2° dans un document ou un renseignement fourni à l’Autorité ou à l’un de ses agents aux fins de l’administration de la présente loi ; 3° dans un document transmis ou un registre tenu conformément à la présente loi.

Pour l’application du présent article, l’information fausse ou trompeuse est celle qui est de nature à induire en erreur sur un fait qui est susceptible d’affecter la décision d’un client ou d’un investisseur raisonnable, de même que l’omission pure et simple d’un tel fait. 166. Commet une infraction le courtier, le conseiller ou le représentant qui, à l’occasion de l’offre, de la négociation ou d’une opération sur un dérivé, fait valoir à un client que tout ou

partie d’une marge ou qu’une prime payée sera remboursée. 167. Commet une infraction toute personne qui, n’étant pas inscrite comme courtier, conseiller ou représentant, diffuse dans le public des renseignements de nature à influencer l’utilisation des dérivés par une personne et qui en retire un avantage distinct de sa rémunération normale.

37 168. Commet une infraction le conseiller chargé de la gestion d’un portefeuille qui, sciemment, participe à la réalisation de l’une des opérations suivantes dans le cadre de l’exécution de son mandat : 1° consentir un prêt ou une garantie à un émetteur ayant pour dirigeant ou administrateur une personne visée à l’article 157 ou une autre personne avec qui elle a des liens, sauf autorisation écrite donnée par le titulaire du portefeuille en connaissance de cause ; 2° acquérir des dérivés dont le sous-jacent est un

titre d’un émetteur visé au paragraphe 1°, sauf autorisation écrite donnée par le titulaire du portefeuille en connaissance de cause ; 3° offrir, négocier ou faire des opérations sur un dérivé avec une personne visée à l’article 157 ou une personne avec qui elle a des liens ; 4° consentir un prêt ou une garantie à une personne visée à l’article 157 ou à une personne avec qui elle a des liens. 169. Commet une infraction toute personne qui entrave l’action de l’Autorité ou d’une personne qu’elle autorise dans l’exercice d’un pouvoir visé à l’article 113 ou 114.

CHAPITRE III DISPOSITIONS PÉNALES 170. Sauf disposition particulière, toute personne qui contrevient à une disposition de la présente loi commet une infraction et est passible d’une amende minimale, selon le plus élevé des montants, de 2 000 $, dans le cas d’une personne physique, et de 3 000 $, dans le cas d’autres personnes, ou du double du bénéfice réalisé. Le montant maximal de l’amende est, selon le plus élevé des montants, de 150 000 $, dans le cas d’une personne physique, et de 200 000 $, dans le cas d’autres personnes, ou du quadruple du bénéfice réalisé.

Dans la détermination de la peine, le tribunal tient compte notamment des avantages tirés de l’infraction et du préjudice causé. 171. La contravention à un règlement adopté en vertu de la présente loi constitue une infraction soumise aux mêmes dispositions que les infractions prévues par la présente loi. 172.

Dans le cas des infractions prévues aux articles 162 et 163 ou dans le cas du placement sans le document d’information ou sans l’information requise en contravention à l’article 68, l’amende minimale est, selon le plus élevé des montants, de 5 000 $, du double du bénéfice réalisé, ou des sommes consacrées à l’opération ou à la série d’opérations. Le montant maximal de l’amende est, selon le plus élevé des montants, de 5 000 000 $, du quadruple

38 du bénéfice réalisé, ou des sommes consacrées à l’opération ou à la série d’opérations. 173. Le dirigeant, l’administrateur ou le salarié de l’auteur principal d’une infraction, y compris celui qui est rémunéré à commission, s’il autorise ou permet une infraction prévue par la présente loi, est passible des mêmes peines que l’auteur principal. 174. Toute concertation en vue de commettre une infraction prévue par la présente loi constitue une infraction sanctionnée par les peines prévues à l’article 170 ou 172 selon l’infraction en cause. 175.

Celui qui, par son acte ou son omission, aide quelqu’un à commettre une infraction est coupable de cette infraction comme s’il l’avait commise lui- même. Il est passible des peines prévues à l’article 170 ou 172 selon les infractions en cause. La même règle s’applique à celui qui, par des encouragements, des conseils ou des ordres, amène quelqu’un à commettre une infraction. 176.

Quiconque procède à l’offre ou à la négociation d’un dérivé ou effectue une opération sur un dérivé en contravention de l’article 68 ou contrevient à l’un des articles 162, 163 ou 173 à 175 est passible, sans égard à l’amende prévue à la disposition pénale applicable, d’un emprisonnement d’au plus cinq ans moins un jour, malgré les articles 231 et 348 du Code de procédure pénale (L.R.Q.,

chapitre C-25.1). 177. Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi peut être intentée par l’Autorité. 178. L’amende imposée par le tribunal est remise à l’Autorité lorsqu’elle a assumé la conduite de la poursuite. 179. Une poursuite pénale pour la sanction d’une infraction à une disposition des articles 52, 54, 68, 158 à 168 se prescrit par cinq ans depuis la date d’ouverture du dossier d’enquête relatif à cette infraction.

Le certificat du secrétaire de l’Autorité indiquant la date d’ouverture du dossier d’enquête constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve concluante de ce fait. 180. L’Autorité peut recouvrer ses frais d’enquête de toute personne condamnée pour une infraction prévue par la présente loi ou pour une infraction en matière de dérivés résultant des dispositions adoptées par une autre autorité législative, selon le tarif établi par règlement.

L’Autorité établit un état des frais et le présente à un juge de la Cour du Québec après avoir avisé les parties intéressées de la date de cette présentation cinq jours à l’avance.

39 Le juge taxe les frais et sa décision est susceptible d’appel, sur permission d’un juge de la Cour d’appel. 181. Un juge de la Cour du Québec peut, sur justification de l’authenticité de la signature, apposer son visa sur un mandat d’arrestation décerné par un juge d’une autre province ou d’un territoire du Canada contre une personne accusée d’une infraction en matière de valeurs mobilières ou en matière de dérivés résultant d’une disposition de la loi de cette autre province ou de ce territoire. Le mandat ainsi visé autorise celui qui le porte et tout agent de la paix du Québec à l’exécuter et à conduire la personne arrêtée vers le lieu indiqué par le mandat.

TITRE VIII DÉLÉGATIONS ET IMMUNITÉS

Sous réserve du

titre VII, les pouvoirs de l’Autorité de réviser ses décisions, de décider d’entamer en son nom une procédure devant les tribunaux et de rendre une décision conformément au

titre II ne peuvent être délégués, sauf à un surintendant ou à un autre dirigeant relevant directement du président- directeur général de l’Autorité. 183. Outre l’Autorité, l’article 34.1 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers s’applique à un dirigeant de celle-ci, un membre de son personnel, un agent commis par elle ou son délégataire exerçant une fonction ou un pouvoir de l’Autorité.

TITRE IX RÈGLEMENTS 184. L’Autorité peut, par règlement : 1° déterminer la procédure à suivre dans toute matière relative à l’application de la présente loi ; 2° déterminer les exceptions aux obligations du courtier, du conseiller ou du représentant relativement à la garde des biens de son client ou à l’obligation de tenir une comptabilité distincte, pour l’application de l’article 70 ; 3° établir les tarifs prévus à l’article 143 ou 180 ; 4° déterminer, parmi les dispositions du

titre III, celles dont la contravention peut faire l’objet d’une sanction administrative pécuniaire et le montant et la condition d’imposition d’une telle sanction ;

40 5° prescrire les droits exigibles pour toute formalité prévue par la présente loi ou pour un service fourni par l’Autorité, ainsi que les modalités de paiement. Un règlement pris en vertu du présent

article est soumis à l’approbation du gouvernement, qui peut l’approuver avec ou sans modification. Le gouvernement peut édicter un règlement visé au présent

article ou le modifier, à défaut par l’Autorité de le faire dans le délai qu’il lui indique. Le projet de règlement et le règlement établis en vertu du présent

article sont publiés au Bulletin de l’Autorité. 185.

L’Autorité peut, par règlement : 1° établir une règle concernant l’offre et la négociation d’un dérivé ou une opération sur celui-ci, notamment aux fins d’empêcher la fraude et la manipulation ou une offre ou une négociation de dérivés qui est préjudiciable à un client ou un investisseur ; 2° déterminer la forme et le contenu des documents, déclarations ou attestations prévus par la présente loi ; 3° fixer un délai conformément à la présente loi ; 4° déterminer l’actif minimal et l’actif net dont une personne doit disposer pour l’application du paragraphe 7 ° de la définition de l’expression « contrepartie qualifiée » prévue à l’article 3, les conditions pour réaliser un investissement minimal ou un investissement additionnel ou pour réinvestir dans un fonds pour l’application du paragraphe 8 ° de cette définition ; 5° déterminer les règles relatives à la désignation d’une personne comme une entité réglementée pour l’application de la définition de l’expression « entité réglementée » prévue à l’article 3 ; 6° désigner une personne comme un participant au marché pour l’application de la définition de l’expression « participant au marché » prévue à l’article 3 ; 7° déterminer les conditions de l’offre et de la négociation d’un dérivé ou d’une opération sur celui-ci auprès d’une contrepartie qualifiée ; 8° établir toute règle applicable à une entité réglementée ou à un participant au marché ; 9° établir un processus selon lequel une entité réglementée peut donner un effet obligatoire à une règle adoptée ou modifiée en l’autocertifiant ; 10° établir les règles concernant une opération effectuée sur dérivés ;

41 11° prescrire la communication d’informations sur les dérivés ou leur commerce à l’Autorité, à une entité réglementée, à un participant au marché, à un client ou au public et établir les règles de gestion qu’un courtier, un conseiller ou un représentant doit observer en vue de sauvegarder l’intérêt de son client ; 12° prescrire les exigences relatives à un participant au marché ou à un courtier, à un conseiller ou à un représentant, notamment sur l’adhésion comme membre ou participant au marché d’un organisme d’autoréglementation ou sur la contribution à un fonds de protection par un courtier, un conseiller ou un représentant ; 13° déterminer les conditions selon lesquelles une personne qui réside à l’extérieur du Québec peut demander son inscription ; 14° établir les catégories d’inscription, les conditions que doit remplir un candidat, la durée de validité de l’inscription et les règles concernant l’activité d’un courtier, d’un conseiller ou d’un représentant ; 15° prévoir l’information visée par l’article 68 ; 16° déterminer les paramètres du programme de conformité visé à l’article 72 et établir le mandat et la compétence du responsable de la conformité, ainsi que les mesures assurant l’indépendance de celui-ci ; 17° subordonner à des conditions ou interdire toute opération visant à fixer, influencer ou manipuler le cours d’un dérivé ; 18° prévoir, pour l’application de l’article 77, les modifications qui doivent faire l’objet d’un avis à l’Autorité et celles sur lesquelles l’Autorité dispose du pouvoir d’approbation ; 19° subordonner à des conditions ou à la souscription d’un engagement l’octroi de l’agrément de l’Autorité prévu à l’article 81 ; 20° déterminer les cas où l’Autorité peut refuser d’agréer une personne; 21° permettre, interdire ou encadrer l’utilisation par une personne d’un document, même publicitaire, lors de l’offre ou de la négociation de dérivés ou une autre opération sur un dérivé ; 22° déterminer les conditions et modalités de transmission ou de réception d’un document visé par la présente loi ; 23° déterminer, parmi les documents prévus par la présente loi, ceux qui doivent être déposés ou transmis au moyen du support ou de la technologie qu’elle indique dans ce règlement ;

42 24° établir un régime de concertation avec un organisme poursuivant une fin analogue, dans une matière relevant de la présente loi et d’une loi adoptée par l’autorité législative dont émane cet autre organisme ; 25° dispenser, avec ou sans condition, un groupement de personnes, de dérivés ou d’opérations de tout ou

partie des obligations résultant de la présente loi ; 26° établir les règles de fonctionnement d’un marché de dérivés. Un règlement pris en vertu du présent

article est soumis à l’approbation du ministre, qui peut l’approuver avec ou sans modification. Le ministre peut édicter un règlement visé au présent

article ou le modifier, à défaut par l’Autorité de le faire dans le délai qu’il lui indique. Un projet de règlement est publié au Bulletin de l’Autorité et il est accompagné de l’avis prévu à l’article 10 de la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1). Un projet de règlement ne peut être soumis pour approbation ou être édicté avant l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de sa publication. Ce règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qu’indique le règlement. Il est aussi publié au Bulletin. Les articles 4 à 8, 11 et 17 à 19 de la

Loi sur les règlements ne s’appliquent pas à un règlement pris en vertu du présent article. 186. Le gouvernement peut, par règlement : 1° déterminer les autres types de dérivés soumis à la présente loi ou les critères suivant lesquels un contrat, un

titre ou un autre instrument financier est assimilable à un dérivé ; 2° déterminer les activités rémunérées visées par l’article 54 ; 3° déterminer la politique qu’un courtier ou un conseiller doit adopter conformément à l’article 73, ou des éléments de cette politique. 187. Dans l’exercice de leurs pouvoirs de réglementation, le gouvernement, le ministre ou l’Autorité peuvent établir diverses catégories de personnes, de dérivés ou d’opérations et prescrire les règles appropriées à chaque catégorie. 188. Un règlement pris en vertu de la présente loi peut conférer un pouvoir discrétionnaire à l’Autorité.

43 189. L’Autorité doit, au plus tard le 31 juillet, produire au ministre un rapport annuel de ses activités de réglementation relatives à la présente loi pour la période se terminant à la fin de son dernier exercice financier. Le rapport d’activités doit contenir une description des modifications réglementaires, leurs impacts sur les marchés de dérivés et sur les investisseurs, ainsi que tous les autres renseignements exigés par le ministre. Le ministre dépose ce rapport devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

La commission parlementaire compétente de l’Assemblée nationale peut au moins une fois par année entendre l’Autorité afin de discuter de ce rapport et de ses activités de réglementation.

TITRE X DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS 190. L’article 4 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (L.R.Q.,

chapitre A-33.2) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 4 °, du suivant : « 4.1° assurer l’encadrement des marchés de dérivés, notamment des bourses et des chambres de compensation de dérivés, en veillant à ce que les entités réglementées et les autres intervenants aux marchés de dérivés se conforment aux obligations prévues par la loi ; ». 191. L’article 12 de cette loi est modifié par l’addition de l’alinéa suivant : «L’enquête se déroule à huis clos. ». 192. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 14, des suivants : « 14.1.

L’Autorité peut interdire à une personne de communiquer à quiconque, si ce n’est à son avocat, toute information reliée à une enquête. « 14.2. Toute personne appelée à témoigner au cours d’une enquête ou lors d’un interrogatoire peut se faire assister de l’avocat de son choix. ». 193. L’article 17 de cette loi est modifié par la suppression, à la fin du deuxième alinéa, des mots « ainsi que les autres personnes visées par la demande ». 194.

L’article 23 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « Le secrétaire reçoit signification des documents qui sont destinés à l’Autorité. ».

44 195. L’article 32 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « un surintendant, le secrétaire, ». 196. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 43, du suivant : « 43.1. L’Autorité fournit au ministre tout renseignement et tout autre rapport que celui-ci requiert sur ses activités. ». 197. L’article 65 de cette loi est remplacé par le suivant : « 65. Une demande de reconnaissance ou de délégation de fonctions ou de pouvoirs, de même qu’une demande de modification de celle-ci, doit être accompagnée des documents et des informations exigés par l’Autorité. ». 198.

L’article 66 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 199. L’article 91 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «L’attestation de l’Autorité établit la somme due par chaque organisme. ». 200. L’article 93 de cette loi est remplacé par le suivant : « 93. Le Bureau exerce, à la demande de l’Autorité ou de toute personne intéressée, les fonctions et pouvoirs prévus par la

Loi sur les instruments dérivés (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) et la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1). Le Bureau ne peut, lorsqu’il apprécie les faits ou le droit pour l’application de ces lois, substituer son appréciation de l’intérêt public à celle que l’Autorité en avait faite pour prendre sa décision. ». 201. L’article 94 de cette loi est modifié par l’insertion, après les mots « dispositions de », des mots « la

Loi sur les instruments dérivés ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ou ». 202. L’annexe 1 de cette loi est modifiée, par l’insertion suivant l’ordre alphabétique, des mots «

LOI SUR LES INSTRUMENTS DÉRIVÉS (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» .

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR 203. L’article 6 de la

Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q.,

chapitre P-40.1) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe a et après le mot « par », des mots « la

Loi sur les instruments dérivés ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ou ».

LOI SUR LES V ALEURS MOBILIÈRES 204. L’article 1 de la

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1) est modifié : 1° par la suppression des paragraphes 4 °, 5° et 8° du premier alinéa ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 8 ° de cet alinéa, des paragraphes suivants : « 8.1° un bon de souscription ou un droit de souscription ordinaire ; « 8.2° un bon de souscription spécial ; « 8.3° une option ou un autre instrument financier dont la valeur est fonction de la valeur ou du cours d’un

titre accordé dans le cadre d’un régime de rémunération ; ». 205. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 2, du suivant : « 2.1. La présente loi ne s’applique pas à un dérivé visé par la

Loi sur les instruments dérivés ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi). ». 206. L’article 67 de cette loi est abrogé. 207. L’article 92 de cette loi, modifié par l’article 37 du

chapitre 50 des lois de 2006, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Il en est de même en cas d’acquisition ou d’aliénation d’un dérivé au sens de la

Loi sur les instruments dérivés ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) dont le sous-jacent est un

titre d’un émetteur assujetti à l’égard duquel la personne est initiée. ». 208. L’article 148.1 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « pour lesquelles un candidat ou une catégorie de candidats qu’elle détermine demande l’inscription, soient » par les mots « d’un candidat ou d’une catégorie de candidats qu’elle détermine soient ». 209. L’article 167 de cette loi est abrogé. 210. L’article 169 de cette loi est remplacé par le suivant : « 169.

Une bourse, une chambre de compensation, une agence de traitement de l’information, un fournisseur de services d’appariement ou un fournisseur de services de réglementation ne peut exercer ses activités en valeurs mobilières au Québec sans être reconnu par l’Autorité. ». 211. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 169, du suivant :

46 « 169.1. Une demande de reconnaissance, de même qu’une demande de modification de celle-ci, doit être accompagnée des documents et des informations exigés par l’Autorité. L’Autorité publie à son Bulletin un avis de la demande et invite les personnes intéressées à lui présenter leurs observations par écrit. Le deuxième alinéa s’applique également lorsque les conditions de la reconnaissance d’une personne reconnue sont modifiées par l’Autorité. ». 212.

L’article 170 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « L’Autorité peut autoriser l’exercice d’une activité visée à l’article 169, aux » par les mots «L’Autorité peut reconnaître une personne visée à l’article 169 aux » ; 2° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, des mots « la personne autorisée à exercer l’activité de bourse ou de compensation de valeurs » par les mots « la personne reconnue à

titre de bourse ou de chambre de compensation». 213. L’article 171 de cette loi est remplacé par le suivant : « 171. L’Autorité peut reconnaître un système de négociation parallèle comme bourse ou l’inscrire à

titre de courtier. ». 214. L’article 171.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « s’appliquent à une personne visée aux articles 169 à 171 » par les mots « s’appliquent à une bourse et à une chambre de compensation reconnue » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Les articles 80, 87 et 89 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers s’appliquent à l’agence de traitement de l’information et au fournisseur de service d’appariement. ». 215. L’article 171.1.1 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « un système électronique de négociation de valeurs, une agence de traitement de l’information ou un fournisseur de services d’appariement » par les mots « un système de négociation parallèle, une agence de traitement de l’information, un fournisseur de services d’appariement ou un fournisseur de services de réglementation ». 216.

L’article 172 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « autorisée à exercer une activité de bourse ou de compensation de valeurs au Québec » par le mot « reconnue ».

47 217. L’article 189.1 de cette loi, modifié par l’article 58 du

chapitre 50 des lois de 2006, est de nouveau modifié par l’insertion, partout où ils se trouvent après les mots « sur des options », des mots « ou sur d’autres dérivés au sens de la

Loi sur les instruments dérivés ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» . 218. L’article 250 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, du nombre « 90 » par le nombre « 120 ». 219. L’article 272.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « le respect », des mots « d’un engagement pris envers elle ou ». 220. L’article 274 de cette loi est remplacé par le suivant : « 274. L’Autorité peut établir des instructions générales se rapportant à l’application de la présente loi.

Ces instructions indiquent comment l’Autorité entend exercer ses pouvoirs discrétionnaires aux fins de l’administration de la présente loi. ». 221. L’article 303 de cette loi est abrogé. 222. L’article 305.1 de cette loi est modifié, dans la définition de l’expression « législation en valeurs mobilières du Québec » prévue au premier alinéa : 1° par l’insertion, après le paragraphe 2 °, du suivant : « 2.1° la

Loi sur les instruments dérivés ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi );»; 2° par le remplacement du paragraphe 3 ° par le suivant : «3 ° les règlements pris en vertu de l’une des lois visées aux paragraphes 1 ° à 2.1° ;» . 223. L’article 307.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2 °, du suivant : « 2.1° ceux prévus aux articles 108 à 111, 145, 184 et 185 de la

Loi sur les instruments dérivés ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi);» . 224. L’article 308.2.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3 °, des mots « autorisée à exercer une activité prévue au

titre VI ou à un règlement » par les mots « reconnue conformément au

titre VI ou à un règlement » et par le remplacement des mots « y est autorisée » par les mots « est reconnue ».

48 225. L’article 310 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « L’Autorité » par les mots «

Sous réserve de l’article 322, l’Autorité » et par le remplacement du mot « autorisée » par le mot « reconnue ». 226. L’article 320 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « personne intéressée » par les mots « personne qui y est visée ». 227. L’article 321 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « L’Autorité » par les mots «

Sous réserve de l’article 322, l’Autorité ». 228. L’article 322 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « autorisée en vertu des » par les mots « visée aux » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « autorisée en vertu des » par les mots « visée aux » et des mots « autorisée en vertu de l’article 169 » par les mots « visée à l’article 169 ». 229. L’article 330.9 de cette loi est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, du mot « péremptoirement ». 230.

L’article 331.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 9.1 °, des mots « un système électronique de négociation de valeurs, une agence de traitement de l’information en valeurs mobilières ou un fournisseur de services d’appariement » par les mots « un système de négociation parallèle, une agence de traitement de l’information, un fournisseur de services d’appariement ou un fournisseur de services de réglementation » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 28 °, du mot « autorisée » par le mot « reconnue » ; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 33.7 °, des mots « autorisée à exercer une activité pour l’application de la législation en valeurs mobilières du Québec, notamment lorsqu’elle y est autorisée » par les mots « reconnue pour l’application de la législation en valeurs mobilières du Québec, notamment lorsqu’elle est reconnue ».

TITRE XI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 231. Un courtier, un conseiller ou un représentant inscrit avant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur des articles 53 et 55 de la présente loi )

49 conformément aux articles 148 ou 149 de la

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1) qui respecte les conditions d’inscription imposées par la présente loi pour exercer son activité uniquement en matière de dérivés a droit, sur demande, d’être inscrit en vertu de la présente loi. 232. Lors de la première inscription d’une personne visée à l’article 231, l’Autorité accorde une réduction des droits exigibles, calculée sur une base mensuelle, pour tenir compte des droits que cette personne a déjà acquittés pour la période ultérieure à celle de la prise d’effet de cette inscription. 233. Une bourse ou une chambre de compensation autorisée en vertu du

titre VI de la

Loi sur les valeurs mobilières, ou un organisme d’autoréglementation reconnu en vertu du

titre III de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (L.R.Q.,

chapitre A-33.2), de même qu’une bourse, une chambre de compensation ou un organisme d’autoréglementation qui bénéficie d’une dispense accordée par l’Autorité en vertu de l’article 263 de la

Loi sur les valeurs mobilières ou de l’article 73 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers, avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 12 de la présente loi ), qui exerce des activités relativement à des opérations visées par la présente loi, est autorisé à poursuivre l’exercice de son activité au Québec conformément aux conditions prescrites par l’Autorité en vertu de ces lois ou, à compter de la date qu’elle détermine, aux nouvelles conditions qu’elle prescrit en vertu de la présente loi. 234. Les dérivés mis en circulation par une personne agréée conformément à l’article 67 de la

Loi sur les valeurs mobilières avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur des articles 12 et 82 de la présente loi ) sont réputés avoir été autocertifiés en vertu de la présente loi. 235. Un règlement pris en vertu de la

Loi sur les valeurs mobilières en vigueur le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur des articles 185 et 186 de la présente loi ) s’applique à une personne visée par la présente loi dans la mesure où il porte sur un sujet pour lequel la présente loi prévoit une habilitation réglementaire jusqu’à ce qu’un règlement concernant le même sujet soit pris et mis en vigueur conformément à la présente loi. 236.

Toute inspection ou toute enquête instituée par l’Autorité avant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur des articles 113 et 114 de la présente loi ) relativement à un sujet visé par la présente loi est régie par la loi en vigueur au jour de son ouverture. 237.

Toute plainte, tout processus disciplinaire, toute poursuite ou tout autre recours introduits par l’Autorité ou présentés à celle-ci avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 84 de la présente loi) relativement à un sujet visé par la présente loi est continué conformément à la loi en vigueur au jour de son introduction ou de sa présentation, selon le cas. 238. Toute affaire en cours au Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières avant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 144

50 de la présente loi) relativement à un sujet visé par la présente loi est continuée conformément à la loi en vigueur au jour où l’affaire a débuté. 239. Le gouvernement peut, par règlement pris dans les 12 mois de la date de l’entrée en vigueur du présent article, édicter toute mesure transitoire pour l’application de la présente loi. Un règlement pris en vertu du premier alinéa n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1) et entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée. Le règlement peut également, s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 240. L’Autorité des marchés financiers est chargée de l’administration de la présente loi. 241. Le ministre des Finances est responsable de l’application de la présente loi. 242.

Le ministre doit, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de l’entrée en vigueur de l’article 241 de la présente loi ), et par la suite tous les cinq ans, faire au gouvernement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi, sur l’opportunité de la maintenir en vigueur et, le cas échéant, de la modifier. Ce rapport est déposé dans les 15 jours suivants devant l’Assemblée nationale si elle siège ou, si elle ne siège pas, auprès de son président.

Le président convoque, dans un délai d’un an à compter du dépôt du rapport, la commission de l’Assemblée qu’il désigne pour étudier l’opportunité de maintenir en vigueur ou, le cas échéant, de modifier la présente loi et entendre à ce sujet les observations des personnes et organismes intéressés. 243. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

51 TABLE DES MATIÈRES ARTICLES

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1-11

CHAPITRE I OBJETS 1-2

CHAPITRE II CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION 3-11

TITRE II ENTITÉS RÉGLEMENTÉES 12-51

CHAPITRE I RECONNAISSANCE DES ENTITÉS RÉGLEMENTÉES 12-17

CHAPITRE II OBLIGATIONS DES ENTITÉS RÉGLEMENTÉES RECONNUES 18-46

SECTION I OBLIGATIONS GÉNÉRALES 18-36 §1. — Documents constitutifs, règlement intérieur, règles et procédures 18-23 §2. — Gouvernance 24 §3. — Contrôle des opérations 25-26 §4. — Exercice des activités 27-29 §5. — Décision 30-32 §6. — Communication de l’information 33-36

SECTION II OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DE CERTAINES ENTITÉS RÉGLEMENTÉES RECONNUES 37-46 §1. — Bourse reconnue et autres marchés organisés 37-43 §2. — Chambre de compensation 44-45 §3. — Organisme d’autoréglementation reconnu 46

CHAPITRE III SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DES ENTITÉS RÉGLEMENTÉES RECONNUES 47-51

TITRE III COURTIERS ET CONSEILLERS 52-80

CHAPITRE I INSCRIPTION 52-58

CHAPITRE II OBLIGATIONS DES INSCRITS 59-78

SECTION I GESTION DE L’ENTREPRISE 59-60

SECTION II CONDUITE 61-76

SECTION III COMMUNICATION D’INFORMATION 77-78

CHAPITRE III RADIATION ET SUSPENSION DE L’INSCRIPTION 79-80

TITRE IV PERSONNES AGRÉÉES 81-83

TITRE V ADMINISTRATION DE LA LOI 84-149

CHAPITRE I FONCTIONS ET POUVOIRS DE L’AUTORITÉ 84-137

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 84-112

SECTION II INSPECTION ET ENQUÊTE 113-116

SECTION III MESURES CONSERV ATOIRES 117-137 §1. — Blocage 117-124 §2. — Administration provisoire 125-134 §3. — Mesures de redressement 135-137

CHAPITRE II BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION EN V ALEURS MOBILIÈRES 138-148

SECTION I POUVOIRS 138-146

SECTION II APPEL 147-148

CHAPITRE III COOPÉRATION ENTRE LES PROVINCES ET LES TERRITOIRES 149

TITRE VI DISPOSITIONS FINANCIÈRES 150-155

TITRE VII INTERDICTIONS, INFRACTIONS PARTICULIÈRES ET DISPOSITIONS PÉNALES 156-181

CHAPITRE I INTERDICTIONS DIVERSES 156-159

CHAPITRE II INFRACTIONS PARTICULIÈRES 160-169

CHAPITRE III DISPOSITIONS PÉNALES 170-181

TITRE VIII DÉLÉGATIONS ET IMMUNITÉS 182-183

TITRE IX RÈGLEMENTS 184-189

TITRE X DISPOSITIONS MODIFICATIVES 190-230

TITRE XI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 231-243

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 10111
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Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 10111 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	79261c10c93dcfa2b10a2b56bbe389f51c8c83a3

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