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PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 165 Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions Présentation Présenté par M. André Fortin Ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports Éditeur officiel du Québec 2017

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose de nombreuses modifications concernant la sécurité routière. Le projet de loi énonce clairement dans le Code de la sécurité routière le principe de prudence auquel tous les usagers de la route sont tenus. Il prévoit que tout usager de la route est tenu, surtout à l’égard d’un usager qui est plus vulnérable que lui, d’agir avec prudence et respect lorsqu’il circule sur un chemin public. Le projet de loi édicte plusieurs nouvelles règles de circulation et de signalisation applicables aux usagers de la route.

Le projet de loi prévoit des mesures visant à favoriser le partage de la route, notamment des dispositions particulières concernant les rues partagées et les vélorues. Il précise les dispositions relatives à la distance sécuritaire que doit maintenir un conducteur d’un véhicule routier lorsqu’il dépasse un cycliste qui se trouve sur la chaussée ou l’accotement d’un chemin public et précise le comportement sécuritaire que doit alors adopter un tel conducteur.

Il prévoit l’application de telles dispositions à l’égard également des piétons et des groupes de participants à un événement exceptionnel, à une épreuve ou à une compétition sportive. Le projet de loi établit des règles que les usagers de la route doivent respecter dans les aménagements routiers que sont les intersections et les carrefours giratoires. Concernant les récidivistes de l’alcool au volant, le projet de loi prévoit que, dès la première récidive, tout permis qui pourra être délivré par la suite au récidiviste sera assorti de la condition de conduire un véhicule muni d’un antidémarreur éthylométrique.

Il prévoit toutefois que cette condition pourra être levée après un délai de 10 ans si certaines conditions sont respectées. Le projet de loi contient différentes règles visant à encadrer les sources de distraction au volant comme l’utilisation des appareils électroniques portatifs et des écrans d’affichage. Il hausse le montant des amendes applicables en cas de contravention et prévoit, en cas de récidive, la suspension sur-le-champ du permis du contrevenant.

3 À l’égard des nouveaux conducteurs de véhicule de promenade et de motocyclette, le projet de loi impose un couvre-feu entre minuit et cinq heures durant la période d’apprentissage. Il prévoit de restreindre, pendant ces mêmes heures et au cours de la première année du permis probatoire d’un jeune conducteur de véhicule de promenade, le transport de passagers âgés de 19 ans ou moins, sous réserve d’exceptions. Il propose le retrait de l’accompagnement obligatoire pour l’apprenti-conducteur d’une motocyclette.

Il exige le port d’une protection visuelle dans certaines circonstances pour les motocyclistes et précise, à leur égard, l’interdiction de conduire entre deux rangées de véhicules. Le projet de loi accorde, à des conditions précises, aux agents de la paix le pouvoir de suspendre sur-le-champ le permis de conduire d’une personne qui échoue un test visant à vérifier sa capacité de s’orienter dans l’espace et dans le temps. Le projet de loi devance au 1 er décembre la date à laquelle une automobile devra être munie de pneus conçus pour la conduite hivernale.

Il précise l’interdiction de circuler avec un véhicule couvert de glace, de neige ou de toute autre matière susceptible de s’en détacher. Il revoit plusieurs règles relatives à l’immobilisation des véhicules et il précise, pour les agents de la paix, le pouvoir de faire déplacer tout véhicule immobilisé, notamment en raison de conditions climatiques particulières ou de conditions de visibilité insuffisantes. En matière d’excès de vitesse, le projet de loi modifie les amendes applicables en zone scolaire afin de porter le montant de celles-ci au double.

Il prévoit également certaines dispositions concernant l’utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges. Le projet de loi précise le pouvoir du ministre en matière de tarification relative à la circulation sur un chemin public assujetti à un péage.

Le projet de loi prévoit qu’une municipalité peut, par règlement approuvé par le ministre, désigner sur son territoire des passages à niveau où un conducteur d’un véhicule transportant des matières dangereuses, d’un autobus ou d’un minibus est dispensé d’immobiliser son véhicule à au moins cinq mètres d’un tel passage. Le projet de loi prévoit des règles particulières en matière de circulation et d’arrimage de véhicules lourds. Il révise certaines dispositions relativement à l’équipement de certains véhicules de même qu’à la vérification de leur conformité, notamment il prévoit

4 que les véhicules lourds à benne basculante devront être munis d’un témoin lumineux pour informer que la benne n’est pas complètement abaissée. Le projet de loi prévoit des dispositions visant à assurer une meilleure protection des signaleurs appelés à diriger la circulation en raison de travaux. Le projet de loi établit des règles particulières que pourrait prévoir un projet-pilote autorisé par le ministre pour permettre la circulation de véhicules autonomes sur le réseau routier et indique la préséance de ces dispositions sur celles prévues au Code de la sécurité routière et à la

Loi sur l’assurance automobile. Il établit également la durée de ces projets-pilotes à cinq ans, avec une possibilité de prolongation pour une période d’au plus deux ans. Le projet de loi propose des modifications à la

Loi sur l’assurance automobile afin de circonscrire la couverture du régime public en lien avec certaines activités et certains véhicules. Enfin, le projet de loi contient diverses mesures de nature administrative et pénale ainsi que des dispositions transitoires et fin ales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25); – Co de de la sécurité routière (chapitre C-24.2); – Lo i sur la justice administrative (chapitre J-3); – Lo i concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P-9.001); – Lo i sur les véhicules hors route (chapitre V-1.2); – Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions législatives (1996,

chapitre 56); – Lo i concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds (1998,

chapitre 40); – Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions législatives (2004,

chapitre 2);

5 – Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions législatives (2008,

chapitre 14).

RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Arrêté ministériel concernant la circulation d’autobus sur certains a ccotements (chapitre C-24.2, r. 6.02); – Ar rêté ministériel concernant la circulation des bicyclettes sur les accotements (chapitre C-24.2, r. 6.1); – Rè glement sur les conditions et les modalités d’utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges (chapitre C-24.2, r. 9); – Rè glement sur les frais exigibles en vertu du Code de la sécurité routière et sur la remise des objets confisqués (chapitre C-24.2, r. 27); – Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 32); – Rè glement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34); – Rè glement sur les points d’inaptitude (chapitre C-24.2, r. 37); – Projet-pilote relatif aux aides à la mobilité motorisées (

chapitre C- 24.2, r. 39.1.1).

Projet de loi n o 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C ODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 1. L’intitulé du

titre préliminaire du Code de la sécurité routière (chapitre C -24.2) est remplacé par le suivant : « C HAMP D’APPLICATION, PRINCIPE DE PRUDENCE ET DÉFINITIONS » . 2. L’article 1 de ce code est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « p iétons » , de « , des cyclistes et des autres usagers de la route » . 3. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 3, du suivant : « 3.1. Tout usager de la route est tenu, surtout à l’égard de celui qui est plus vulnérable que lui, d’agir avec prudence et respect lorsqu’il circule sur un chemin public.

Le conducteur d’un véhicule routier est tenu de faire preuve d’une prudence accrue à l’égard des usagers plus vulnérables, notamment les piétons et les c yclistes. L’usager vulnérable est, pour sa part, tenu d’adopter des comportements favorisant sa sécurité, notamment en s’assurant d’être vu par les autres usagers. ». 4. L’article 4 de ce code, modifié par l’article 2 du

chapitre 83 des lois de 1990 et par l’article 1 du

chapitre 14 des lois de 2008, est de nouveau modifié : 1 ° p ar l’insertion, après la définition de « p rofessionnel de la santé » , de la suivante : « « rue partagée » : tout ou

partie d’un chemin public sur lequel la circulation piétonne est priorisée; » ;

8 2° p ar l’insertion, après la définition de « v éhicule automobile » , de la suivante : « « véhicule autonome » : un véhicule routier équipé d’un système de conduite autonome qui a la capacité de conduire un véhicule conformément au niveau d’automatisation de conduite 3, 4 ou 5 de la norme J3016 de la SAE International; » ; 3° p ar l’ajout, à la fin, de la définition suivante : « « v élorue » : tout ou

partie d’un chemin public sur lequel la circulation des cyclistes est favorisée. » . 5. L’article 5.1 de ce code est modifié par le remplacement de « 2 02.2, 202.2.1, 202.4 » par « 2 02.2 à 202.2.1.2, 202.4, 202.5.1 » . 6. L’article 9 de ce code est modifié par la suppression de « , a vec l’approbation du ministre des Transports, » . 7. L’article 62 de ce code est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « L a Société peut, aux conditions qu’elle fixe, reconnaître des écoles de conduite ou déléguer son pouvoir à des organismes. » . 8. L’article 63.2 de ce code est abrogé. 9.

L’article 64.1 de ce code est remplacé par le suivant : « 64.1. La Société délivre, dans les conditions prévues au présent code, un permis assorti de la condition de conduire un véhicule muni d’un antidémarreur éthylométrique agréé par elle. La Société établit les conditions d’utilisation de l’antidémarreur éthylométrique. La personne responsable de la gestion des données recueillies par l’appareil doit les transmettre à la Société ainsi que tout renseignement qu’elle possède concernant le titulaire du permis, selon les modalités prévues par entente. » . 10.

L’article 66.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier a linéa, de « r econnue par un organisme agréé par la Société » par « r econnue conformément à l’article 62 » . 11. L’article 67 de ce code, modifié par l’article 6 du

chapitre 14 des lois de 2 008, est de nouveau modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « La Société peut désigner, aux conditions qu’elle établit, des personnes pour faire passer les examens de compétence. » .

9 12. L’article 69.1 de ce code est modifié par la suppression de « , avec l’approbation du ministre des Transports, » . 13. L’article 76.1.2 de ce code est modifié par le remplacement des premier et deuxième alinéas par le suivant : « L orsque l’infraction donnant lieu à la révocation ou à la suspension est reliée à l’alcool et, qu’au cours des 10 années précédant cette révocation ou cette suspension, la personne ne s’est vu imposer ni révocation ni suspension pour une infraction reliée à l’alcool, à une alcoolémie élevée ou au refus de fournir un échantillon d’haleine, elle doit, pour obtenir un nouveau permis, établir, au moyen d’une évaluation

sommaire, que son rapport à l’alcool ou aux drogues ne compromet pas la conduite sécuritaire d’un véhicule routier de la classe de permis demandée. » . 14.

L’article 76.1.3 de ce code est modifié : 1 ° p ar la suppression de « o u l’évaluation du maintien des acquis prévue à l’article 76.1.4.1 » ; 2° p ar le remplacement de « d ’une ou de deux années selon que, au cours des 10 années précédant la révocation ou la suspension, la personne s’est vu imposer aucune ou une seule révocation ou suspension pour une infraction reliée à l’alcool, à une alcoolémie élevée ou au refus de fournir un échantillon d’haleine » par « d ’une année » . 15.

L’article 76.1.4 de ce code est modifié : 1 ° p ar la suppression de « e t la personne doit, pour obtenir un nouveau permis, établir, au moyen d’une évaluation complète, que son rapport à l’alcool ou aux drogues ne compromet pas la conduite sécuritaire d’un véhicule routier de la classe de permis demandée » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « P our obtenir un nouveau permis, la personne doit, si au cours des 10 années précédant la révocation ou la suspension elle ne s’est vu imposer ni révocation ni suspension pour une infraction reliée à l’alcool, à l’alcoolémie élevée ou au refus de fournir un échantillon d’haleine, établir au moyen d’une évaluation complète que son rapport à l’alcool ou aux drogues ne compromet pas la conduite sécuritaire d’un véhicule routier de la classe de permis demandée. » . 16.

L’article 76.1.4.1 de ce code est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « a ux articles 76.1.2 et » par « à l’article » .

10 17. L’article 76.1.5 de ce code est modifié par le remplacement de « d eux ou de trois années selon que, au cours des 10 années précédant la révocation ou la suspension, la personne n’a fait l’objet d’aucune révocation ou suspension pour une infraction reliée à l’alcool ou à une alcoolémie élevée ou a fait l’objet d’une seule révocation ou d’une seule suspension pour une infraction reliée à l’alcool » par « d eux années » . 18. L’article 76.1.6 de ce code est remplacé par le suivant : « 76.1.6.

Lorsque l’infraction donnant lieu à la révocation ou à la suspension est reliée à l’alcool, à une alcoolémie élevée ou au refus de fournir un échantillon d’haleine et qu’au cours des 10 années précédant cette révocation ou cette suspension la personne s’est vu imposer au moins une révocation ou une suspension pour l’une de ces infractions, le nouveau permis et tout permis subséquent délivré au cours de la vie de la personne est assorti de la condition de conduire un véhicule routier muni d’un antidémarreur éthylométrique agréé par la Société.

Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une deuxième révocation ou suspension de permis, la personne peut, à l’expiration d’une période de 10 ans pendant laquelle son permis est assorti de la condition de conduire un véhicule muni d’un antidémarreur éthylométrique, demander à la Cour du Québec, chambre de pratique en matière civile, la levée de la condition, à charge pour la personne de démontrer que son rapport à l’alcool ou aux drogues ne compromet pas la conduite sécuritaire d’un véhicule routier.

Dans le calcul de la période visée au deuxième alinéa, il faut exclure toute période pendant laquelle la personne n’était pas autorisée à conduire un véhicule routier, soit qu’elle n’était pas titulaire d’un permis ou soit que son permis faisait l’objet d’une sanction. » . 19. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 76.1.6, des suivants : « 76.1.6.1. La demande est présentée devant le tribunal du domicile du demandeur et signifiée à la Société au moins 60 jours avant la date fixée pour sa présentation. La demande doit être accompagnée de tout document que le demandeur entend produire en preuve.

« 76.1.6.2. Lorsque la demande lui est signifiée, la Société transmet au tribunal, avant la date fixée pour sa présentation, les données recueillies par l’antidémarreur éthylométrique ainsi que tout renseignement pertinent qu’elle détient à l’égard du demandeur. La Société peut faire valoir tout moyen de droit ou de fait qui s’oppose aux conclusions de la demande.

11 « 76.1.6.3. Lorsqu’une personne visée à l’article 76.1.6 fait l’objet d’une nouvelle révocation ou suspension, elle demeure assujettie aux conditions prévues à cet

article pour l’obtention d’un nouveau permis et n’a pas à se soumettre aux évaluations prévues aux articles 76.1.2, 76.1.4 et 76.1.4.1. « 76.1.6.4.

L’application des dispositions du présent code concernant les examens médicaux ou les évaluations exigés d’une personne présentant un trouble lié à la consommation d’alcool et l’application de celles du deuxième alinéa de l’article 64 concernant la conduite avec un antidémarreur éthylométrique agréé par la Société à la demande du conducteur sont suspendues, à l’égard de la personne visée à l’article 76.1.6, tant que son nouveau permis ou tout permis subséquent qui lui est délivré au cours de sa vie est assorti de la condition de conduire un véhicule muni d’un antidémarreur éthylométrique. » . 20.

L’article 76.1.10 de ce code est modifié par le remplacement de « d ’une, de deux et de trois années » par « d ’une et de deux années » . 21. L’article 99 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « I l est interdit au titulaire d’un permis d’apprenti-conducteur de classe 5 ou 6 A, tel que déterminé par règlement, de conduire un véhicule routier visé par l’une de ces classes au cours de la période comprise entre minuit et cinq h eures. Le titulaire d’un permis d’apprenti-conducteur conduisant une motocyclette ne peut transporter des passagers.

Un règlement du gouvernement peut, dans les cas et aux conditions qu’il détermine, exempter le titulaire d’un permis d’apprenti-conducteur des conditions d’assistance prévues au premier alinéa ou prévoir des conditions différentes. » . 22. L’article 1 00 de ce code est remplacé par le suivant : « 100.

Le conducteur d’un véhicule routier qui est titulaire d’un permis probatoire de classe 5, tel que déterminé par règlement, et qui est âgé de 19 ans ou moins est assujetti aux règles suivantes la première année qui suit la délivrance de son permis : 1° pendant les six premiers mois, il ne peut transporter , au cours de la période comprise entre minuit et cinq heures, qu’un seul passager âgé de 19 ans ou m oins; 2° pendant les six mois sui vants, il ne peut transporter, au cours de la période comprise entre minuit et cinq heures, que trois passagers âgés de 19 ans ou m oins.

12 Les règles prévues au premier alinéa ne s’appliquent pas si l’un des passagers est titulaire depuis au moins deux ans d’un permis de conduire valide de la classe appropriée à la conduite du véhicule, s’il prend place au côté du conducteur et s’il est en mesure de lui fournir aide et conseil. Pour l’application du premier alinéa, il n’est pas tenu compte, dans le calcul du nombre de passagers, du passager qui est un membre de la famille immédiate du conducteur.

On entend par famille immédiate du conducteur : 1° so n conjoint, qu’il soit marié, en union civile ou en union de fait; 2° se s enfants et ceux de son conjoint; 3° se s frères et sœurs; 4° to ut autre enfant de l’un de ses père et mère ou de leur conjoint. L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de soupçonner que le conducteur contrevient aux dispositions du présent

article peut demander à un passager de s’identifier, auquel cas celui-ci lui donne les renseignements suivants : 1° se s nom et adresse; 2° sa date de naissance; 3° le cas échéant, la nature de son lien familial avec le conducteur. ». 23. L’article 1 10 de ce code est modifié par l’insertion, après « pe rsonne », de « , à l’exception d’un cycliste et d’un piéton, ». 24. L’article 1 37.1 de ce code est modifié par le remplacement de « à l ’un des articles 9 9 ou 1 00 » p ar « au premier alinéa de l’article 9 9 ou à une disposition réglementaire qui établit les conditions d’assistance du titulaire prise en vertu du cinquième alinéa de cet

article ». 25. L’article 140.1 de ce code est remplacé par le suivant : « 140.1. Le conducteur qui contrevient à l’article 9 9, à une disposition réglementaire prise en vertu du cinquième alinéa de l’article 99 ou à l’article 100 commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 300 $. ».

13 26. L’article 1 56 de ce code est remplacé par le suivant : « 156. Un agent de la paix ou un employé de la Société désigné à cette fin peut, à toute heure raisonnable, pénétrer dans tout établissement d’un recycleur de véhicules routiers afin d’exiger tout renseignement relatif à l’application de l’article 155 ainsi que tout document s’y rapportant, de l’examiner et d’en tirer copie. Il peut également vérifier les véhicules routiers et les pièces majeures que le recycleur a en sa possession. L’employé de la Société doit s’identifier et exhiber un document attestant sa qualité. » . 27.

L’article 165 de ce code est modifié par la suppression de « o u qui contrevient à l’article 156 » . 28. L’article 189 de ce code est modifié par la suppression du paragraphe 5° du premier alinéa. 29. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 2 02.5, du suivant : « 202.5.1.

Lorsqu’un agent de la paix a des raisons de soupçonner qu’une personne qui conduit un véhicule routier représente un danger pour elle-même ou pour les autres usagers de la route, il peut exiger de cette personne qu’elle se soumette, au moment où il l’intercepte, à un test visant à vérifier sa capacité à s’orienter dans l’espace et dans le temps. Lorsque la personne échoue le test, l’agent de la paix suspend sur-le-champ, au nom de la Société, son permis ou son droit d’en obtenir un.

La suspension est maintenue jusqu’à ce que la personne démontre, au moyen d’un examen médical fait selon les modalités prévues à l’article 73, qu’elle n’est pas atteinte d’une maladie ou d’une déficience ou qu’elle ne se trouve pas dans une situation qui, suivant les normes concernant la santé établies par règlement, sont essentiellement incompatibles avec la conduite d’un véhicule routier. Un règlement du gouvernement détermine la teneur du test ainsi que les paramètres permettant d’établir s’il y a échec ou non au test. » . 30.

L’article 202.6 de ce code est modifié par le remplacement de « ou 202.4 » par « , 2 02.4 ou 202.5.1 » . 31. L’article 202.6.6 de ce code, modifié par l’article 25 du

chapitre 29 des lois de 2002, est de nouveau modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « d es articles 202.3 ou 636.1 » par « d e l’article 202.3 » ;

14 2° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 5° da ns le cas d’une suspension prévue à l’article 202.5.1, qu’elle ne représentait pas, en conduisant, un danger pour elle-même ou pour les autres usagers de la route. ». 32. L’article 209.2 de ce code, modifié par l’article 16 du

chapitre 29 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° pa r le remplacement de « 32 8.1 » par « 20 2.5.1, 328.1 »; 2 ° pa r le remplacement de « ou 434.2 » par « , 434.2 ou 443.3 ». 33. L’article 209.12 de ce code est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de « wh ich shows that the conclusions of the application cannot be granted in whole or in part » p ar « to oppose the conclusions sought in the application in whole or in part ». 34.

L’article 209.18 de ce code est modifié : 1° pa r le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Lo rsque la valeur du véhicule routier est supérieure à 3 0 00 $, la Société en dispose par tout mode de vente qu’elle juge approprié dans les circonstances. »; 2° pa r la suppression du troisième alinéa. 35. L’article 214 de ce code est remplacé par le suivant : « 214. Nul ne peut mettre en circulation l’un ou l’autre des véhicules suivants : 1° un véhicule routier destiné à circuler sur un chemin public qui a subi des modifications susceptibles d’affecter sa conformité aux dispositions de la

Loi sur la sécurité automobile (Lois du Canada, 1993,

chapitre 16 ); 2° un véhicule routier destiné à circuler sur un chemin public ayant subi des modifications susceptibles de diminuer la stabilité ou le freinage du véhicule, dont notamment au châssis, à la carrosserie, à un système ou à un mécanisme, ou ayant été converti en un autre type de véhicule; 3° un véhicule automobile de fabrication artisanale.

Malgré le premier alinéa, les véhicules qui y sont visés peuvent être mis en circulation s’ils ont fait l’objet préalablement d’une vérification portant sur les modifications apportées ou, lorsqu’il s’agit d’un véhicule de fabrication artisanale, sur ses composantes et leur assemblage. À cette fin, la Société peut également requérir la production de tout renseignement permettant d’établir que le véhicule est sécuritaire.

15 Cette vérification est effectuée préalablement à la vérification mécanique prévue au paragraphe 8 ° du premier alinéa de l’article 5 21. La Société délivre une attestation de vérification lorsque preuve est faite à sa satisfaction que le véhicule est sécuritaire. La vérification prévue au présent

article n’est toutefois pas requise lorsque la Société est d’avis que la sécurité des usagers de la route n’est pas compromise. La Société a compétence exclusive pour effectuer la vérification des véhicules modifiés ou de fabrication artisanale et pour délivrer des attestations de vérification. Elle peut, toutefois, aux conditions qu’elle établit, nommer des personnes autorisées à effectuer, pour son compte, la vérification de ces v éhicules. » . 36. L’article 220.2 de ce code est modifié par le remplacement de « o u une semi-remorque » par « , une semi-remorque ou un tracteur routier » . 37.

L’article 220.3 de ce code est modifié par le remplacement de « d ’au moins 2,05 m » par « d e 2,05 m ou plus » et de « 4 5 00 k g ou plus » par « p lus de 4 5 36 k g » . 38. L’article 226 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , dans les cas et aux conditions prévus par règlement » par « e t de feux blancs clignotants ou pivotants » . 39.

L’article 227 de ce code est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « O utre les véhicules routiers pour lesquels la loi l’exige, les véhicules suivants peuvent être munis de feux jaunes clignotants ou pivotants : 1 ° l es véhicules reconnus par la Société conformément aux critères établis par règlement; 2° l es véhicules de service; 3° l es véhicules d’équipement; 4° l es véhicules utilisés pour l’entretien des chemins ou pour le déneigement; 5° l es véhicules utilisés dans le cadre d’un travail visant un service public et appartenant à une entreprise de télécommunication, à la Société canadienne des postes, à une entreprise exploitant un réseau de transport d’énergie ou à une entreprise de transport en commun pour la supervision ou l’entretien d’un réseau de transport en commun; 6° l es tracteurs de ferme appartenant ou non à un agriculteur;

16 7° l es véhicules-outils; 8° le s véhicules qui escortent des participants lors d’événements exceptionnels, d’épreuves ou de compétitions sportives. » . 40. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 2 27, du suivant : « 227.1. Les véhicules routiers appartenant à une entreprise de services funéraires peuvent être munis de feux clignotants blancs ou mauves situés à l ’avant. » . 41.

L’article 230 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants : « 5 ° d eux réflecteurs jaunes, dont un placé sur chaque côté, à la même hauteur, le plus près possible de l’avant; « 6 ° d eux réflecteurs rouges, dont un placé sur chaque côté, à la même hauteur, le plus près possible de l’arrière. » . 42. L’article 232 de ce code est remplacé par le suivant : « 232.

Toute bicyclette doit être munie : 1 ° d ’un réflecteur blanc à l’avant; 2° d ’un réflecteur rouge à l’arrière; 3° d ’un réflecteur jaune ou blanc à chaque pédale; 4° à la roue avant, soit d’un réflecteur jaune ou blanc fixé aux rayons de la roue et visible des deux côtés de la bicyclette, soit d’une bande réfléchissante jaune ou blanche fixée de chaque côté de la fourche, soit d’un pneu dont les deux flancs sont réfléchissants, soit d’une jante dont les deux côtés portent une bande réfléchissante continue sur toute la circonférence; 5° à la roue arrière, soit d’un réflecteur rouge fixé aux rayons de la roue et visible des deux côtés de la bicyclette, soit d’une bande réfléchissante rouge fixée sur chaque hauban, soit d’un pneu dont les deux flancs sont réfléchissants, soit d’une jante dont les deux côtés portent une bande réfléchissante continue sur toute la circonférence.

Malgré le premier alinéa, une bicyclette n’a pas à être munie du réflecteur visé au paragraphe 3° de cet alinéa dans le cas où le cycliste porte une bande réfléchissante autour de chaque cheville ou des chaussures pourvues de bandes réfléchissantes.

17 Tout équipement ou objet placé sur une bicyclette qui a pour effet de masquer un réflecteur prescrit ou son substitut doit être muni d’un réflecteur ou d’une bande réfléchissante. Une remorque tirée par une bicyclette doit être munie soit de deux réflecteurs rouges à l’arrière, aussi éloignés que possible l’un de l’autre, soit d’une bande réfléchissante rouge placée de façon aussi horizontale que possible sur toute la largeur de la remorque. » . 43.

L’article 233 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « d ’au moins un phare blanc » par « d ’un phare blanc ou d’un feu blanc » ; 2° p ar l’insertion, après « a rrière » , de « , lesquels peuvent être clignotants » . 44. L’article 233.1 de ce code est modifié : 1° par le remplacement de « ne soit munie des réflecteurs prévus à » par « ne respecte les exigences prévues au premier alinéa de » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « T outefois, dans le cas où la bicyclette est munie de pédales automatiques ou n’est munie d’aucune pédale, l’interdiction prévue au présent

article ne s’applique pas en ce qui concerne les réflecteurs prévus au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 232. » . 45. L’article 237 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L orsqu’un équipement installé sur un véhicule en masque les phares, les feux ou les réflecteurs, le véhicule ou l’équipement doit être muni de phares, de feux ou de réflecteurs équivalents placés aux endroits où ils peuvent être v isibles. » . 46. L’article 239 de ce code, modifié par l’article 29 du

chapitre 14 des lois de 2008, est de nouveau modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « e t à l’article 227 » par « e t aux articles 2 27 et 227.1 » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « o u 227 » par « , 227 ou 227.1 » .

18 47. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 2 39, des suivants : « 239.1. Le conducteur d’un véhicule routier, reconnu par la Société selon les critères établis par règlement comme véhicule d’urgence ou comme véhicule pouvant être muni de feux jaunes clignotants ou pivotants, doit avoir avec lui le certificat de reconnaissance. Le propriétaire du véhicule doit apposer conformément au règlement la vignette qui lui a été délivrée par la Société. « 239.2.

Le conducteur visé à l’article 239.1 doit, à la demande d’un agent de la paix, lui remettre pour examen le certificat qu’il est tenu d’avoir en vertu de cet article. L’agent de la paix doit remettre le certificat au conducteur dès qu’il l’a examiné. » . 48. L’article 240.2 de ce code est remplacé par le suivant : « 240.2. À l’exception de l’article 240.3, les dispositions du présent

chapitre ne s’appliquent pas aux véhicules suivants dans la mesure où les conditions prévues au deuxième alinéa sont respectées : 1 ° a ux machines agricoles automotrices; 2° aux véhicules tractés d’un ensemble de véhicules agricoles, tel que défini par règlement, qui appartiennent à un agriculteur et qui sont utilisés à des fins agricoles ou pour le transport exclusif de bois non ouvré; 3° a ux remorques d’un ensemble de véhicules routiers utilisées pour le transport exclusif de bois non ouvré.

Les conditions auxquelles le premier alinéa fait référence sont les suivantes : 1 ° l a machine agricole et l’ensemble de véhicules circulent à une vitesse inférieure à 40 km/h et sont munis à l’arrière d’un panneau visé à l’article 274; 2° l a machine agricole et l’ensemble de véhicules sont équipés à l’arrière de deux réflecteurs rouges placés de chaque côté de l’axe vertical central et aussi espacés que possible l’un de l’autre. » . 49.

L’article 240.3 de ce code est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « D ans la mesure où leur largeur excède 2,6 mètres et qu’ils appartiennent à un agriculteur, les machines agricoles automotrices et les ensembles de véhicules agricoles, tels que définis par règlement, doivent être munis de l’équipement conforme aux normes de sécurité prescrites par règlement.

19 En outre, les conducteurs de telles machines ou de tels ensembles de véhicules ainsi que les conducteurs des véhicules routiers qui les escortent sont assujettis aux règles de circulation prescrites par règlement. » . 50. L’article 244 de ce code est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « L e présent

article ne s’applique pas aux ensembles de véhicules suivants qui respectent les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 240.2 : 1 ° l es ensembles de véhicules agricoles tels que définis par règlement, y compris ceux comprenant des semi-remorques, dont les véhicules tractés appartiennent à un agriculteur et sont utilisés à des fins agricoles ou pour le transport exclusif de bois non ouvré; 2° l es ensembles de véhicules routiers dont les remorques et les semi- remorques sont utilisées pour le transport exclusif de bois non ouvré. » . 51.

Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 2 57, du suivant : « 257.1. Tout véhicule lourd à benne basculante dont la hauteur excède, lorsque la benne est relevée, la hauteur maximale prescrite par règlement doit être muni d’un témoin rouge clignotant qui s’allume automatiquement lorsque la benne n’est pas en position complètement abaissée. Le gouvernement peut, par règlement, prévoir d’autres normes applicables au témoin visé au premier alinéa. » . 52.

L’article 258 de ce code est modifié par l’insertion, après « automobile », de « , à l’exception d’un véhicule qui n’utilise aucun carburant comme source d’énergie, » . 53. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 2 75, du suivant : « 275.1. Le propriétaire ou le conducteur d’un véhicule routier qui contrevient à l’article 239.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 30 $ à 60 $ . » . 54.

L’article 276 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « 1 5 $ à 30 $ » par « 8 0 $ à 100 $ » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le c ycliste dont la bicyclette n’est pas munie du réflecteur visé au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 232 et qui ne porte pas une bande réfléchissante autour de chaque cheville ou des chaussures pourvues de bandes réfléchissantes visées au deuxième alinéa de cet

article commet une infraction et est passible d’une amende de 80 $ à 100 $ . » .

20 55. L’article 276.1 de ce code est modifié par le remplacement de « 1 5 $ à 30 $ » par « 8 0 $ à 100 $ » . 56. L’article 281.1 de ce code est modifié par l’insertion, après « r outier » , de « d ont les phares, les feux ou les réflecteurs ne sont pas conformes aux exigences du deuxième alinéa de l’article 2 37 ou » . 57. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 2 81.2, du suivant : « 281.3. Le conducteur d’un véhicule routier qui contrevient au premier alinéa de l’article 239.2 commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 200 $ . » . 58.

L’article 282 de ce code est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar le remplacement de « , 235, 237, » par « e t 235, du premier ou du troisième alinéa de l’article 2 37, de l’un des articles » ; 2° p ar la suppression de « 2 58, » . 59. L’article 283.1 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L e propriétaire d’un véhicule automobile non conforme aux exigences de l’article 258 commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 3 00 $ . » . 60. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 285, du suivant : « 285.1.

Le propriétaire ou l’exploitant d’un véhicule lourd non conforme aux exigences de l’article 257.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 350 $ à 1 0 50 $ . » . 61. L’article 286 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 3 0 $ à 60 $ » par « 8 0 $ à 100 $ » . 62. L’article 289 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « C es normes ne sont pas soumises à la

Loi sur les règlements (chapitre R -18.1). » . 63. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 2 89, du suivant : « 289.1. Une signalisation routière ne constitue pas une pratique de commerce. » . 64. L’article 293 de ce code est modifié par l’insertion, dans le texte anglais du premier alinéa et après « s ports events » , de « o r competitions » .

21 65. L’article 295 de ce code est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le paragraphe 3° et après « p iétons » , de « o u pour cyclistes » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 5°, de « o ù le conducteur d’un véhicule routier visé à l’article 413 est dispensé des obligations imposées par cet

article » par « v isés par un arrêté ou un règlement pris en application de l’article 414, selon le cas » ; 3° p ar l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 9 ° r éserver des espaces pour la recharge en énergie des véhicules routiers électriques ou hybrides rechargeables. » . 66. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 297, du suivant : « 297.1. La personne responsable de l’entretien d’un chemin public doit, au moyen de la signalisation appropriée, indiquer la tarification relative à la circulation sur un chemin public assujetti à un péage.

Conformément au premier alinéa de l’article 289, le ministre détermine les renseignements qu’une telle signalisation doit contenir. Un chemin public assujetti à un péage visé au premier alinéa est un chemin public pour lequel le paiement d’un droit, composé du péage et, le cas échéant, de frais, est exigé pour obtenir le droit de circuler sur celui-ci avec un véhicule routier. » . 67. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 303.2, du suivant : « 303.3.

La personne responsable de l’entretien d’un chemin public doit, lorsque la circulation est dirigée par un signaleur en raison de travaux, veiller à ce que le signaleur respecte les normes établies par règlement du ministre concernant notamment les vêtements que doit porter le signaleur. Le présent

article s’applique également à toute personne qui, pour le compte de la personne responsable de l’entretien d’un chemin public, réalise des travaux sur un tel chemin. Tout signaleur est tenu de se conformer à ces normes. » . 68. L’article 313 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « 1 5 $ à 30 $ » par « 8 0 $ à 100 $ » ;

22 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 15 $ à 30 $ » par « 80 $ à 100 $ » . 69. L’article 314.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 3 10 à 312 » par « 3 10, 311.1 ou 312 » . 70. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 314.1, du suivant : « 314.2. Le conducteur d’un véhicule routier qui contrevient à l’article 311 c ommet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 400 $ . » . 71.

L’article 322 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « u tilisée dans l’un ou l’autre » par « r éservée aux virages à gauche dans les deux » ; 2° p ar la suppression de « u n dépassement ou » . 72. L’article 323 de ce code est modifié par le remplacement de « u tilisée dans l’un ou l’autre » par « r éservée aux virages à gauche dans les deux » . 73. L’article 326 de ce code est modifié par le remplacement de « d ispositif de séparation » par « d ispositif physique surélevé » . 74.

L’article 326.1 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « l ignes de démarcation de voie suivantes » par « m arques suivantes appliquées sur la chaussée » ; 2° p ar l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 4 ° u n marquage à l’intérieur duquel se retrouvent des hachures. » ; 3° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « E n outre de ce qui est prévu à l’article 344, au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 348 et à l’article 378, le premier alinéa ne s’applique pas lorsque le conducteur peut effectuer sans danger l’une des manœuvres suivantes : 1 ° s ’engager sur un chemin public à partir de l’accotement de celui-ci ou à partir d’un chemin privé ou d’un terrain privé; 2° q uitter une voie obstruée ou fermée; 3° e ffectuer un virage à gauche pour s’engager sur un chemin privé ou un terrain privé;

23 4° effectuer un virage à droite pour s’engager sur l’accotement, sur un c hemin privé ou sur un terrain privé; 5° s’ engager dans une voie réservée aux virages à gauche dans les deux s ens; 6° tr averser une voie de circulation réservée exclusivement à certains véhicules. ». 75. L’article 332 de ce code est remplacé par le suivant : « 332. La vitesse d’un véhicule routier peut être mesurée par un cinémomètre photographique approuvé par le ministre des Transports et par le ministre de la Sécurité publique.

Une photographie d’un véhicule routier obtenue au moyen d’un tel cinémomètre photographique est admissible en preuve dans toute poursuite pénale pour la sanction d’une infraction à une limite de vitesse, lorsque : 1° l’ endroit où elle a été prise, en référant à un identifiant ou autrement, la date et l’heure auxquelles elle a été prise, la limite de vitesse permise et la vitesse enregistrée par l’appareil sont apposés sur celle-ci; 2° le véhicule routier et le numéro de sa plaque d’immatriculation sont visibles sur celle-ci.

En l’absence de toute preuve contraire, les éléments visibles ou apposés sur la photographie font preuve de leur exactitude et de l’endroit où elle a été prise, sauf la limite de vitesse permise lorsqu’elle est fixée en vertu de l’un des articles 299, 303.1 ou 329. Un arrêté pris en application du premier alinéa est publié à la Gazette officielle du Québec. ». 76. L’article 335 de ce code est modifié par le remplacement de « qui en suit u n autre » par « qu i suit un autre véhicule routier ou une bicyclette ». 77. L’article 341 de ce code est remplacé par le suivant : « 341.

Le conducteur d’un véhicule routier ne peut dépasser un cycliste à l’intérieur de la même voie de circulation, à moins qu’il ne puisse le faire sans danger après avoir réduit la vitesse de son véhicule et après s’être assuré qu’il peut maintenir une distance raisonnable entre son véhicule et le cycliste lors de la manœuvre.

24 Le conducteur d’un véhicule routier ne peut effectuer cette manœuvre lorsque la

partie de la chaussée sur laquelle il doit empiéter n’est pas libre sur une distance suffisante, notamment lorsqu’un véhicule vient à sa rencontre ou à sa hauteur. En ce cas, il doit demeurer dans sa voie et réduire la vitesse de son véhicule, notamment en restant derrière le cycliste. Il doit faire de même dans les cas visés aux articles 345 et 348. Est une distance raisonnable 1,5 m sur un chemin dont la limite de vitesse maximale autorisée excède 50 km/h ou 1 m sur un chemin dont la limite de vitesse maximale autorisée est de 50 km/h ou moins. Le présent

article s’applique au conducteur d’un véhicule routier lorsqu’il croise un piéton, avec les adaptations nécessaires. Il s’applique également à un tel conducteur lorsqu’un cycliste ou un piéton circule sur l’accotement ou sur une voie cyclable qui n’est pas séparée de la chaussée par un terre-plein ou un autre dispositif physique surélevé. » . 78. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 341, du suivant : « 341.1.

Le conducteur d’un véhicule routier doit réduire la vitesse de son véhicule à l’approche d’un groupe de participants à un événement exceptionnel, à une épreuve ou à une compétition sportive, escorté par des véhicules, et venant en sens inverse.

Le conducteur doit également : 1 ° s ur une chaussée à circulation dans les deux sens, s’éloigner le plus possible du groupe de participants tout en demeurant dans la voie sur laquelle il circule; 2° s ur une chaussée à deux voies ou plus de circulation dans les deux sens, circuler de manière à laisser au moins une voie libre entre son véhicule et le groupe de participants. Au besoin, il doit changer de voie après s’être assuré de pouvoir le faire sans danger. Le présent

article ne s’applique pas à ce conducteur lorsque la voie sur laquelle il circule, adjacente à celle occupée par le groupe de participants, en est séparée par un terre-plein ou un autre dispositif physique surélevé. » . 79. L’article 344 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « l igne » par « m arque » ; 2° par le remplacement de « ou une bic yclette » par « , un c ycliste, un piéton ou pour effectuer le retour à la droite à la suite d’un dépassement » ; 3° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L e conducteur d’un véhicule routier peut, de la même manière, franchir une telle marque lorsqu’il croise un piéton. » .

25 80.

L’article 348 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le conducteur d’un véhicule routier ne peut ég alement effectuer un dépassement dans ces autres cas : 1 ° s ur une chaussée à circulation dans les deux sens, lorsque circule devant lui un groupe de participants à un événement exceptionnel, à une épreuve ou à une compétition sportive, escorté de véhicules, sauf si un agent de la paix autorise le dépassement; 2° s ur une chaussée à deux voies ou plus de circulation dans les deux sens, lorsque circule devant lui un groupe de participants à un événement exceptionnel, à une épreuve ou à une compétition sportive, escorté de véhicules, à moins qu’il réduise la vitesse de son véhicule et qu’il emprunte une autre voie dans le même sens où il circule. » . 81.

Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 358, du suivant : « 358.1. À l’approche d’un carrefour giratoire, le conducteur d’un véhicule doit ralentir et céder le passage aux usagers circulant dans le carrefour avant de s’y engager. Une fois engagé dans le carrefour, le conducteur doit circuler dans le sens antihoraire. L’article 487 continue de s’appliquer pour le cycliste, avec les adaptations nécessaires. » . 82.

L’article 359 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Un feu rouge en forme de flèche peut être utilisé pour régir l’immobilisation pour une manœuvre particulière. » . 83. L’article 359.3 de ce code est remplacé par le suivant : « 359.3. L’arrêt à un feu rouge peut être vérifié au moyen d’un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges approuvé par le ministre des Transports et par le ministre de la Sécurité publique.

Une photographie d’un véhicule routier obtenue au moyen d’un tel système photographique est admissible en preuve dans toute poursuite pénale pour la sanction d’une infraction à l’article 359 lorsque : 1 ° l ’endroit où elle a été prise, en référant à un identifiant ou autrement, ainsi que la date et l’heure auxquelles elle a été prise sont apposés sur celle-ci; 2° l e feu de circulation en cause, le véhicule routier et le numéro de sa plaque d’immatriculation sont visibles sur celle-ci.

26 En l’absence de toute preuve contraire, les éléments visibles ou apposés sur la photographie font preuve de leur exactitude et de l’endroit où elle a été prise. Un arrêté pris en application du premier alinéa est publié à la Gazette officielle du Québec. ». 84. L’article 361 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Un feu jaune en forme de flèche peut être utilisé pour régir l’immobilisation pour une manœuvre particulière. » . 85. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 364, du suivant : « 364.1.

Face à un feu pour autobus, le conducteur d’un autobus peut poursuivre sa route dans la direction autorisée, s’il peut le faire sans danger. » . 86. L’article 365 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L e conducteur d’un véhicule routier doit, lorsqu’il fait face à une flèche horizontale jaune clignotante installée au-dessus de la voie sur laquelle il circule, se diriger vers la voie indiquée par cette flèche pour y circuler, après avoir signalé son intention et s’être assuré qu’il peut le faire sans danger. » . 87.

L’article 369 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « d ’une bicyclette » par « l e cycliste » ; 2° p ar l’insertion, après « t raversent » , de « o u longent » . 88. L’article 370 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « d ’une bicyclette » par « l e c ycliste » ; 2° p ar l’insertion, après « t raversent » , de « o u longent » . 89.

L’article 378 de ce code est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « I l n’est alors pas tenu de respecter les dispositions des articles 299, 303.2 et 310, du premier alinéa de l’article 326.1, des articles 328, 329 et 342, du paragraphe 2° de l’article 345 et des articles 346, 347, 359, 360, 364, 365, 367, 368, 371, 381 à 384, 386, 406.2, 496.4 et 496.7. Dans chacune des situations visées à ces articles, il doit toutefois s’assurer que le non-respect de la règle prescrite peut se faire sans danger. » .

27 90. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 3 79, du suivant : « 379.1. Le conducteur d’un véhicule routier appartenant à une entreprise de services funéraires ne peut actionner les feux clignotants blancs ou mauves visés à l’article 227.1 dont est muni son véhicule que lorsqu’il circule en cortège. » . 91.

L’article 384 de ce code est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après « c haussée » , de « o u l’accotement » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L ’interdiction d’immobiliser un véhicule routier sur l’accotement visée au premier alinéa ne s’applique pas dans le cas où le véhicule est un véhicule d’urgence ou un autre véhicule déterminé par règlement du gouvernement. » . 92.

L’article 386 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2 ° à moins de 3 m ètres d’une borne d’incendie; » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « c lairement identifié » par « o u pour cyclistes identifié par une signalisation appropriée » ; 3° p ar l’insertion, après le paragraphe 4°, du suivant : « 4 .1° d ans un carrefour giratoire; » . 93. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 3 88, du suivant : « 388.1.

Seuls les véhicules routiers électriques et les véhicules routiers hybrides rechargeables peuvent être immobilisés dans un espace réservé à la recharge en énergie. Ils ne peuvent toutefois y être immobilisés que s’ils sont branchés à la borne de recharge. En outre des chemins publics, le présent

article s’applique sur les chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers ainsi que sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler. » . 94. L’article 390 de ce code est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « U n agent de la paix peut également exercer le pouvoir prévu au premier alinéa lorsqu’un véhicule routier est immobilisé par nécessité notamment en raison de conditions climatiques particulières ou de conditions de visibilité insuffisantes. » .

28 95. L’article 395 de ce code est modifié par le remplacement de « N ul » par « S ous réserve de l’article 3 98, n ul » . 96.

L’article 397 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, partout où ceci se trouv e, de « coussin » par « siège »; 2° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 63 cm en position assise, mesurée du siège au sommet du crâne, » par « 1 45 cm ou qui est âgé de moins de neuf ans » ; 3° par le remplacement du paragraphe 2° du deuxième alinéa par le suivant : « 2 ° p our l’enfant autorisé par la Société, conformément à l’article 398, à utiliser un ensemble de retenue autre que celui prévu au premier alinéa. » . 97. L’article 398 de ce code est remplacé par le suivant : « 398.

La Société peut, sur demande écrite, accorder pour la période qu’elle fixe à une personne invoquant des raisons médicales exceptionnelles : 1 ° u ne dispense du port de la ceinture de sécurité; 2° l ’autorisation de porter partiellement la ceinture de sécurité; 3° l ’autorisation de munir la ceinture de sécurité ou l’ensemble de retenue de dispositifs additionnels; 4° l ’autorisation d’utiliser un ensemble de retenue autre que celui prévu à l’article 3 97.

La demande concernant le port de la ceinture de sécurité visée aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa doit être appuyée d’une recommandation écrite d’un médecin, obtenue à la suite d’un examen médical du demandeur. Dans le cas des autorisations prévues aux paragraphes 3 ° et 4° du premier alinéa, le demandeur doit fournir une recommandation écrite d’un médecin ou d’un ergothérapeute qui détermine ses besoins spécifiques, en tenant compte du diagnostic médical. La Société peut exiger que l’examen ou la recommandation prévu au présent

article soit fait par le médecin ou l’ergothérapeute qu’elle désigne nommément. Un certificat attestant l’octroi d’une dispense ou d’une autorisation prévue au présent

article est délivré par la Société. » . 98. L’article 399 de ce code est abrogé.

29 99. L’article 400 de ce code est remplacé par le suivant : « 400. La personne qui invoque une dispense ou une autorisation obtenue en vertu de l’acticle 398 doit avoir avec elle le certificat délivré par la Société et, sur demande, le présenter à l’agent de la paix. L’agent de la paix doit remettre ce certificat à son détenteur dès qu’il l’a examiné. » . 100. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 406.1, du suivant : « 406.2. À moins d’une signalisation contraire, nul ne peut effectuer un changement de voie à l’approche et à l’intérieur d’une intersection. Le présent

article ne s’applique pas au conducteur d’un autobus autorisé à s’engager dans l’intersection par un feu pour autobus. En ce cas, le conducteur doit toutefois s’assurer qu’il peut effectuer la manœuvre sans danger. » . 101. L’article 407 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L e présent

article s’applique, avec les adaptations nécessaires, sur un tronçon d’autoroute ou d’un autre chemin à accès limité lorsqu’un autobus y circule en application de l’article 418.2. » . 102. L’article 410 de ce code est remplacé par le suivant : « 410. Lorsqu’un piéton s’engage ou manifeste clairement son intention de s’engager dans un passage pour piétons, le conducteur d’un véhicule routier doit immobiliser son véhicule pour lui permettre de traverser. À un tel passage, le cycliste doit également accorder la priorité aux piétons. » . 103.

L’article 414 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « U ne municipalité peut également, par règlement, exercer le pouvoir que le premier alinéa confère au ministre. Ce règlement doit, pour entrer en vigueur, être approuvé par le ministre. » . 104. L’article 418 de ce code est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après « a ccotement » , de « o u sur le trottoir » ; 2° p ar l’insertion, après « p rescrive » , de « o u ne le permette » . 105. L’article 418.1 de ce code est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après « r eculer sur » , de « l e trottoir ou » ;

30 2° p ar l’insertion, à la fin et après « l imité » , de « a près s’être assuré qu’il peut le faire sans danger » . 106. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 418.1, des suivants : « 418.2.

Le conducteur d’un autobus peut circuler sur un tronçon d’accotement d’une autoroute ou d’un autre chemin à accès limité lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont satisfaites : 1 ° u ne signalisation lui permet de circuler sur le tronçon; 2° l a vitesse de la circulation routière sur le chemin public concerné est inférieure à 50 k m/h; 3° i l a suivi une formation relative à la circulation sur un tronçon. « 418.3.

Lorsqu’il circule sur un tronçon d’accotement en application de l’article 418.2, le conducteur d’un autobus ne peut excéder de 20 km/h la vitesse de la circulation routière sur la voie de circulation contiguë à l’accotement. Il ne doit pas non plus excéder une vitesse de 50 km/h, sauf pour réintégrer la chaussée. » . 107.

L’article 4 25 de ce code est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après « s on véhicule » , de « e n tout temps » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « T outefois, le conducteur d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur n’est tenu de diminuer le jour l’intensité de l’éclairage avant de son véhicule que s’il suit un autre véhicule à moins de 15 m ètres. » . 108.

L’article 432 de ce code est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après « c haussée » , de « , sur l’accotement » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « A vant d’effectuer cette manœuvre, le conducteur doit s’assurer qu’il peut le faire sans danger et, dans le cas où il souhaite immobiliser son véhicule sur l’accotement, que ce dernier est en bon état. » . 109. Les articles 439 à 440 de ce code sont abrogés. 110. L’article 440.1 de ce code est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement de « 1 5 décembre » par « 1er décembre » ;

b) par le remplacement de « taxi ou d’un véhicule de promenade immatriculé au Québec » par « v éhicule routier motorisé immatriculé au Québec, autre qu’un véhicule lourd, un véhicule-outil ou une machine agricole, » ;

c) p ar le remplacement de « v éhicule de promenade qui n’est pas muni de ce type de pneu » par « t el véhicule sans égard à son lieu d’immatriculation » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa, de « d’un taxi ou le propriétaire ou le locateur d’un véhicule de promenade » par « d ’un véhicule visé au premier alinéa ou le locateur, le cas échéant, » . 111. L’article 442 de ce code est modifié par l’insertion, après « r outier » , de « o u une bicyclette » . 112. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 443, de la

section suivante : « S ECTION V « D ISTRACTIONS AU VOLANT « § 1. — I nterdictions « 443.1. Il est interdit à tout conducteur d’un véhicule routier et à tout cycliste de faire usage d’un appareil électronique portatif ou d’un écran d’affichage, sauf dans les cas suivants : 1 ° l e conducteur du véhicule routier fait ou reçoit des appels téléphoniques en utilisant un dispositif mains libres; 2° l e conducteur du véhicule routier ou le cycliste consulte l’information affichée sur un écran d’affichage, y compris celui d’un appareil électronique portatif, ou active une fonction de l’écran si celui-ci satisfait à l’ensemble des conditions suivantes :

a) i l affiche uniquement des informations pertinentes pour la conduite du véhicule ou liées au fonctionnement de ses équipements usuels;

b) i l est intégré au véhicule ou installé sur un support, amovible ou non, fixé sur le véhicule;

c) i l est placé de façon à ne pas obstruer la vue du conducteur du véhicule routier ou du cycliste, nuire à ses manœuvres, empêcher le fonctionnement d’un équipement ou en réduire l’efficacité et de manière à ne pas constituer un risque de lésion en cas d’accident;

d) i l est positionné et conçu de façon à ce que le conducteur du véhicule routier ou le cycliste puisse le faire fonctionner et le consulter aisément.

32 Pour l’application du premier alinéa, le conducteur du véhicule routier ou le cycliste qui tient en main, ou de toute autre manière, un appareil électronique portatif est présumé en faire usage. Le gouvernement peut, par règlement, préciser les modalités d’application du présent article, notamment définir le sens de certaines expressions. Il peut également prévoir d’autres exceptions à l’interdiction qui y est prévue ainsi que d’autres normes applicables aux écrans d’affichage. « 443.2. Le conducteur d’un véhicule routier et le cycliste ne peuvent porter d’écouteurs.

Pour l’application du premier alinéa, ne constitue pas des écouteurs tout appareil qui est intégré dans un casque protecteur et qui permet à ceux qui le portent de communiquer entre eux sans les empêcher de capter les bruits de la circulation environnante. « § 2. — S uspension de permis sur-le-champ « 443.3.

Un agent de la paix suspend sur-le-champ, au nom de la Société et pour une période de trois jours, le permis visé à l’article 61 d’une personne qui conduit un véhicule routier en contravention à l’article 443.1 si elle a été déclarée coupable d’une telle infraction au cours des deux années précédant la constatation de l’infraction. La durée de la suspension est portée à sept jours si, au cours des deux années précédant la constatation de l’infraction, la personne a été déclarée coupable de deux infractions à l’article 443.1.

Dans le cas où cette personne a été déclarée coupable de plus de deux infractions au cours de cette même période, la suspension est alors d’une durée de 30 jours. Dans le cas où la personne déclarée coupable d’une infraction à l’article 443.1 n’est pas titulaire d’un permis ou est titulaire d’un permis délivré par une autre autorité administrative, les premier et deuxième alinéas s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à son droit d’obtenir un permis visé à l’article 61. « 443.4.

Le conducteur d’un véhicule routier dont le permis ou le droit d’en obtenir un est suspendu pour une période de 30 jours conformément à l’article 4 43.3 peut obtenir la levée de cette suspension d’un juge de la Cour du Québec exerçant en chambre de pratique en matière civile après avoir établi qu’il ne conduisait pas le véhicule en contravention à l’article 4 43.1. « 443.5. Les articles 202.6.1, 202.6.7 et 202.7, le deuxième alinéa de l’article 209.11 et l’article 209.12 s’appliquent dans le cas d’une suspension de permis visée à l’article 4 43.3, avec les adaptations nécessaires.

33 « §3. — Règles d’application « 443.6. Les dispositions de la présente

section s’appliquent non seulement sur les chemins publics mais également sur les chemins soumis à l’administration du ministère des Ressources naturelles et de la Faune ou entretenus par celui-ci, sur les chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers ainsi que sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler. « 443.7.

Les articles 443.1 et 443.2 ne s’appliquent pas : 1° à u n conducteur d’un véhicule routier, si son véhicule est stationné de manière à ne pas contrevenir aux dispositions du présent code ou d’une autre loi; 2 ° à u n cycliste, s’il est immobilisé en bordure de la chaussée ou sur l’accotement de façon à ne pas gêner la circulation. ». 113. L’article 453 de ce code est modifié par l’insertion, après « de la chaussée », de « ou sur l’accotement ». 114. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 453.1, du suivant : « 453.2.

Un piéton ne peut traverser la chaussée d’un carrefour giratoire ou circuler sur son îlot central. ». 115. L’article 460 de ce code, modifié par l’article 53 du

chapitre 14 des lois de 2008, est de nouveau modifié : 1° pa r l’insertion, dans le premier alinéa et après « ro utier », de « ou un cycliste »; 2 ° pa r le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le premier alinéa ne s’applique pas à un conducteur d’un véhicule routier et à un cycliste lorsqu’ils croisent un autobus ou un minibus affecté au transport d’écoliers sur une chaussée adjacente séparée par un terre-plein ou un autre dispositif physique surélevé. ». 116.

L’article 474 de ce code est modifié : 1° pa r l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Aucune signalisation prescrite par le premier alinéa n’est nécessaire lorsque : 1° l’ équipement dont l’extrémité excède l’arrière du véhicule routier est un système aérodynamique conforme aux normes établies par un règlement;

34 2° l’extrémité du chargement est constituée d’un véhicule de promenade m uni à l’arrière de réflecteurs et n’excède pas de plus de 1,2 mètre l’arrière d’un véhicule routier conçu pour transporter au moins trois véhicules de promenade ou d’un ensemble de véhicules routiers conçu à cette fin. »; 2 ° par le remplacement, dans le dernier alinéa, de « tro isième et cinquième » p ar « qu atrième et sixième ». 117. L’article 478 de ce code est remplacé par le suivant : « 478.

Nul ne peut conduire une motocyclette ou un cyclomoteur : 1° en tre deux rangées de véhicules circulant sur des voies contiguës; 2° en tre le bord de la chaussée et un autre véhicule circulant dans la même vo ie; 3° en tre un véhicule circulant dans la même voie et un véhicule stationné à droite ou à gauche de celle-ci.

Le paragraphe 1° du premier alinéa s’applique au cycliste, sauf lorsque la voie sur laquelle il circule est contiguë à une voie réservée à l’exécution du virage à droite. ». 118. L’article 479 de ce code est remplacé par le suivant : « 479. Nul ne peut conduire sur un chemin à accès limité ou sur ses voies d’entrée ou de sortie une motocyclette munie d’un moteur d’une cylindrée de 125 c m3 ou moins ou d’un moteur électrique d’une puissance nominale de 11 k W ou moins, un cyclomoteur, une bicyclette ou un autre véhicule non motorisé. ». 119.

Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 48 3, du suivant : « 483.1. Nul ne peut transporter dans une caisse adjacente à une motocyclette un enfant dont la taille est inférieure à 145 c m ou qui est âgé de moins de neuf ans. ». 120.

L’article 484 de ce code est modifié : 1° pa r l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Le conducteur d’une motocyclette ou d’un c yclomoteur doit de plus porter une protection visuelle lorsque son casque protecteur n’est pas muni d’une visière et qu’il circule dans une zone où la limite de vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km /h. »; 2 ° pa r l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « ca sque protecteur », de « et de leur protection visuelle »;

35 3° p ar la suppression du troisième alinéa. 121. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 484, des suivants : « 484.1. Le propriétaire d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur ne peut conduire ou laisser conduire son véhicule si le niveau sonore du système d’échappement de celui-ci excède la valeur établie par règlement. « 484.2.

Le niveau sonore du système d’échappement d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur peut être mesuré selon la méthode prescrite par règlement à l’aide d’un sonomètre conforme aux normes techniques et d’entretien déterminées par règlement du gouvernement et utilisé par un agent de la paix qui a suivi avec succès une formation reconnue par la Société. Le niveau sonore mesuré dans les conditions prévues au premier alinéa fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, de son exactitude. « 484.3.

Lorsqu’il en est requis par un agent de la paix, le conducteur d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur doit conduire le véhicule à l’endroit indiqué, pourvu que celui-ci ne soit pas situé à une distance de plus de 15 km du lieu d’interception, et doit, conformément aux ordres d’un agent de la paix, aider à la prise de mesure du niveau sonore du système d’échappement du véhicule de la manière prévue par règlement. » . 122. L’article 487 de ce code est remplacé par le suivant : « 487.

Le cycliste doit circuler aussi près que possible de la bordure ou du côté droit de la chaussée et dans le même sens que la circulation, sauf s’il s’apprête à effectuer un virage à gauche, s’il est autorisé à circuler à contresens ou en cas de nécessité. Il peut également circuler sur l’accotement dans le même sens que la circulation. » . 123. L’article 490 de ce code est remplacé par le suivant : « 490. Avant de tourner, le cycliste doit signaler son intention d’une façon continue et sur une distance suffisante, à moins qu’une telle manœuvre ne mette en péril sa sécurité.

Lorsqu’il tourne à droite, le cycliste doit placer l’avant-bras gauche verticalement vers le haut ou placer le bras droit horizontalement. Lorsqu’il tourne à gauche, il doit placer le bras gauche horizontalement. » .

36 124. L’article 492.1 de ce code est remplacé par le suivant : « 492.1. Le cycliste ne peut circuler sur un trottoir, sauf en cas de nécessité ou à moins que la signalisation ne le prescrive ou ne le permette. Il doit alors circuler à une vitesse raisonnable et prudente et accorder la priorité aux piétons. » . 125. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 492.6, de ce qui suit : « 492.7. Nul ne peut transporter dans un véhicule à basse vitesse un enfant dont la taille est inférieure à 145 cm ou qui est âgé de moins de neuf ans. « S ECTION V « V ÉHICULES AUTONOMES « 492.8.

Nul ne peut mettre en circulation un véhicule autonome sur les chemins publics, sur les chemins soumis à l’administration du ministère des Ressources naturelles et de la Faune ou entretenus par celui-ci, sur les chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers ainsi que sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler. » . 126. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 496, du

chapitre suivant : « C HAPITRE V .1 « D ISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX RUES PARTAGÉES ET AUX VÉLORUES « S ECTION I « C OMPÉTENCES MUNICIPALES « 496.1. Une municipalité peut, par règlement, identifier une rue partagée et une vélorue sur tout ou

partie d’un chemin public dont la gestion lui incombe. Ce règlement doit prévoir la délimitation de la rue partagée et de la vélorue. Il peut également prévoir des règles additionnelles qui y sont applicables, sans toutefois déroger aux règles prévues au présent code. La municipalité peut déterminer, parmi les dispositions du règlement, celles dont la violation constitue une infraction et en fixer les amendes applicables, sans toutefois que celles-ci puissent excéder le montant de 120 $ .

37 « 496.2. Une municipalité doit aménager de façon sécuritaire la rue partagée et la vélorue, notamment en tenant compte du guide d’application élaboré, le cas échéant, par le ministre des Transports en semblable matière. Elle doit y installer la signalisation appropriée. Cet aménagement doit avoir été complété, sur tout ou

partie du chemin public concerné, et cette signalisation doit être installée avant l’entrée en vigueur d’un règlement pris en application de l’article 496.1. « 496.3. L’article 341 s’applique sur une rue partagée et une vélorue. Le conducteur d’un véhicule routier est toutefois dispensé de respecter la distance raisonnable prescrite s’il existe un espace suffisant pour lui permettre de dépasser ou de croiser un cycliste ou un piéton sans danger. « S ECTION II « R UE PARTAGÉE « 496.4. Nul ne peut conduire un véhicule routier sur une rue partagée à une vitesse excédant 20 k m/h. « 496.5.

Un piéton peut circuler sur une rue partagée, à l’endroit de son choix. Il peut y circuler dans tous les sens et la traverser en tout lieu, à tout moment. « 496.6. Le conducteur d’un véhicule routier ou le cycliste doit céder le passage à tout piéton qui circule sur une rue partagée. « S ECTION III « V ÉLORUE « 496.7. Nul ne peut conduire un véhicule routier sur une vélorue à une vitesse excédant 30 km/h. « 496.8. Un cycliste peut circuler sur une vélorue, sur toute la largeur de la voie dans le sens de la circulation, lorsque la chaussée est à deux sens. Il peut en faire de même sur une chaussée à sens unique.

« 496.9. Lorsqu’il est autorisé à circuler à contresens, un cycliste doit circuler le plus près possible de la bordure ou du côté droit de la chaussée d’une vélorue. « 496.10. Deux cyclistes sont autorisés à circuler côte-à-côte sur une vélorue, sauf s’ils circulent à contresens. » . 127. L’article 498 de ce code est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

38 128. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 4 98, du suivant : « 498.1. Nul ne peut circuler avec un véhicule couvert de neige, de glace ou de toute autre matière pouvant s’en détacher et susceptible de présenter un danger pour les usagers de la route. » . 129. L’article 502 de ce code est remplacé par le suivant : «

Sous réserve des articles 378 et 379, nul ne peut utiliser, sur une propriété privée, un système d’éclairage ou des feux clignotants ou pivotants, installés ou non sur un véhicule, susceptibles de nuire à la visibilité des conducteurs de véhicules routiers qui circulent sur un chemin public ou susceptibles de les distraire. Le propriétaire des lieux ne peut tolérer une telle utilisation. » . 130.

L’article 503 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « e st installé » par « o u des feux clignotants ou pivotants sont utilisés » et par l’insertion, après « c e système » , de « o u ces feux » ; 2° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « d ’éclairage » , de « o u les feux » . 131. L’article 504 de ce code est remplacé par le suivant : « 504.

Le cycliste qui contrevient à l’un des articles 346, 349, 350, 358.1, 359 à 364, 367 à 371, 402, 404 à 406, 408 à 411 ou 421, au deuxième alinéa de l’article 424 ou à l’un des articles 442, 443.1, 443.2, 460, 477 à 479, 485 à 492.1, 496.6, 496.9 et 496.10 commet une infraction et est passible d’une amende de 80 $ à 100 $ . » . 132. L’article 504.1 de ce code est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après « 4 92.3 » , de « o u l’utilisateur de patins, de skis, d’une planche à roulettes ou d’un véhicule-jouet qui contrevient à l’article 499 »; 2 ° p ar le remplacement de « 2 5 $ à 50 $ » par « 8 0 $ à 100 $ » . 133.

L’article 505 de ce code est modifié par le remplacement de « 4 53.1 » par « 4 53.2 » . 134. L’article 506 de ce code, modifié par l’article 100 du

chapitre 14 des lois de 2008, est de nouveau modifié : 1 ° p ar la suppression de « 3 39, 351 à 358, » , de « 3 72 à 376, » , de « à l’un des paragraphes 1° à 7°, 8° et 9° de l’article 386, » , de « a u troisième alinéa de l’article 4 07, » et de « 4 40, 442, » ;

39 2° p ar le remplacement de « , 493 ou 499 » par « o u 493 » ; 3° p ar le remplacement de « à l’article 477 » par « à l’un des articles 358.1, 442, 443.2 ou 477 » ; 4° p ar le remplacement de « 3 0 $ à 60 $ » par « 6 0 $ à 120 $ » . 135. L’article 507 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « 4 94 à 496 ou 498 » par « 4 92.2, 494 à 496, 498 ou 498.1 » ; 2° p ar la suppression de « , 492.1, » . 136.

L’article 508 de ce code est modifié : 1° par le remplacement de « à l’un des articles 396, 401, 439, 439.1 ou 484 » par « à l’article 401 ou au deuxième alinéa de l’article 484 » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L e conducteur d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur sur lequel a pris place un passager de moins de 16 ans qui contrevient aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 484 commet une infraction et est passible de l’amende prévue au premier alinéa du présent article. » . 137.

L’article 509 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « 3 65, au paragraphe 7.1° de l’article 386, à l’un des articles 388 ou 391, au premier alinéa de l’article 407 » par « 3 39, 351 à 358, 364.1, 365, 372 à 376, 386, 388.1, 391 ou 4 07 » ; 2° p ar la suppression de « , 492.2 » ; 3° p ar le remplacement de « o u 479 » par « , 479 ou 496.6 » . 138. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 509.2, des suivants : « 509.2.1. Le propriétaire d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur qui contrevient à l’article 484.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 300 $ . « 509.2.2.

Le conducteur d’un véhicule routier qui contrevient à l’article 443.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 600 $ .

En cas de récidive, l’amende minimale est portée au double. » .

40 139. L’article 510 de ce code, modifié par l’article 109 du

chapitre 40 des lois de 1998, est de nouveau modifié : 1° pa r le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Qu iconque contrevient à l’un des articles 326.1, 340 à 342, 345, 347, 348, 388, 389, 395, 396, 406.1, 406.2, 413, 418.2, 418.3, 423, 426, 427, 430, 437.1, 437.2, 440.1, 455, 458 ou 459, au deuxième alinéa de l’article 472, à l’article 473, au deuxième alinéa de l’article 474.1, à l’article 483.1, au premier alinéa de l’article 484 ou à l’un des articles 492.7 ou 497 ou toute personne autre que le conducteur d’une bicyclette qui contrevient à l’un des articles 346, 406 ou 4 60 commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 300 $. »; 2 ° pa r l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le conducteur d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur sur lequel a pris place un passager de moins de 16 ans qui contrevient aux dispositions du premier alinéa de l’article 484 commet une infraction et est passible de l’amende prévue au premier alinéa du présent article. ». 140.

Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 511, du suivant : « 511.0.1. Le conducteur d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur qui contrevient à l’article 484.3 commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 600 $. ». 141. L’article 512 de ce code est modifié par le remplacement de « ou 434 » p ar « , 434 ou 492.8 ». 142. L’article 516 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou du troisième alinéa de l’article 329 » par « , au troisième a linéa de l’article 329 ou à l’un des articles 496.4 et 496.7 ». 143.

Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 516.1, du suivant : « 516.2. Est passible d’une amende égale au double de celle prévue au premier alinéa de l’article 516 quiconque excède la vitesse permise dans une zone scolaire, lorsque l’infraction a lieu durant la période scolaire qu’indique une signalisation installée par la personne responsable de l’entretien du chemin public ou, à défaut d’une telle signalisation, durant la période prévue au quatrième alinéa de l’article 329. ».

41 144. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 519.29, de la

section suivante : « S ECTION III « D ISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES TRA VERSES DE VÉHICULES LOURDS « 519.29.1. La personne responsable de l’entretien d’un chemin public peut identifier sur un tel chemin, au moyen d’une signalisation appropriée, une traverse de véhicules lourds. Lorsque cette personne est une municipalité, sa décision est assujettie à l’autorisation du ministre des Transports. Dans la présente section, on entend par « t raverse de véhicules lourds » le lieu où, sur un chemin public et pour toute la

partie servant d’intersection, se rencontrent un tel chemin et : 1° un chemin soumis à l’administration du ministère des Ressources naturelles et de la Faune ou entretenu par celui-ci; 2° u n chemin privé, ouvert ou non à la circulation publique; 3° u ne propriété privée. « 519.29.2. Lorsqu’une signalisation l’indique, le conducteur d’un véhicule lourd est autorisé à emprunter une traverse de véhicules lourds à angle droit afin de poursuivre son trajet sur un chemin visé à l’un des paragraphes 1 ° ou 2° du deuxième alinéa de l’article 519.29.1 ou d’accéder à une propriété privée.

Sur cette traverse, ne s’appliquent pas au propriétaire, à l’exploitant ou au conducteur d’un tel véhicule lourd : 1° les articles 462 à 470.1, le paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 471, les articles 473 à 473.1, l’article 474 sauf le deuxième alinéa concernant le feu jaune avec les adaptations nécessaires, les articles 474.1 et 474.2 ainsi que les dispositions du

chapitre II du présent

titre à l’exception de l’article 519.6, des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l’article 519.8.1 et des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l’article 519.21.1; 2° l es règles relatives aux dimensions maximales et les maxima de masse totale en charge prévues dans un règlement du gouvernement pris en application du paragraphe 17° du premier alinéa de l’article 621; 3° l es dispositions de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3). » .

42 145. L’article 519.30 de ce code est remplacé par le suivant : « 519.30. La Société peut désigner, aux conditions qu’elle fixe, des personnes pour faire passer les examens de compétence requis pour l’obtention d’un permis d’une classe autorisant la conduite d’un véhicule lourd. » . 146. L’article 521 de ce code, modifié par l’article 72 du

chapitre 14 des lois de 2008, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le paragraphe 10.1° du premier alinéa et après « d anger » , de « o u ceux pour lesquels elle a des motifs raisonnables de croire qu’ils ne sont pas conformes au présent code » . 147. L’article 546.2 de ce code est modifié par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants : « T out assureur qui indemnise le propriétaire d’un véhicule routier si accidenté qu’il ne peut être reconstruit doit, dès l’indemnisation du propriétaire, aviser la Société de l’état du véhicule.

Il doit faire de même à l’égard d’un véhicule si accidenté qu’il doit être reconstruit pour circuler de nouveau, mais dans ce cas uniquement si le montant de l’indemnité ne sert pas à payer la réparation du véhicule. Lorsque le propriétaire du véhicule est exempté de l’obligation de détenir un contrat d’assurance de responsabilité garantissant l’indemnisation du préjudice matériel causé par son véhicule en vertu de l’article 101 de la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) ou d’un règlement pris en application d u paragraphe c de l’article 196 de cette loi, c’est à lui qu’incombe, dans le cas où le véhicule ne peut ou n’a pas été reconstruit, d’aviser la Société de l’état du véhicule, dès le moment où il en cède la propriété. Un règlement peut établir quels sont les véhicules routiers accidentés qui ne peuvent être reconstruits. » . 148. L’article 546.4 de ce code est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar le remplacement de « s uivants : » par « p rescrits par règlement. » ; 2° p ar la suppression des paragraphes 1 ° à 8 °. 149.

L’article 546.5 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « q u’elle est convaincue, en se fondant sur l’examen du véhicule et du dossier de reconstruction, que le véhicule est le même que celui décrit au dossier de reconstruction » par « q u’elle s’est assurée que le dossier de reconstruction du véhicule satisfait à toutes les exigences prévues à l’article 546.4 et qu’il contient tous les documents et renseignements prévus à cet

article et que ceux-ci sont lisibles » .

43 150. L’article 546.6 de ce code est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par le suivant : « C ependant, dans le cas où le véhicule a été accidenté et reconstruit à l’extérieur du Québec et y a été immatriculé comme véhicule reconstruit, le dossier de reconstruction n’a pas à être produit lors de l’expertise technique, à moins que la Société ne le requière dans le cas où ce dossier existe. » . 151. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 546.6, des suivants : « 546.6.0.1.

La Société peut interdire de remettre un véhicule routier en circulation lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire : 1 ° q ue le véhicule est si accidenté qu’il doit être reconstruit pour circuler de nouveau; 2° q ue le véhicule est si accidenté ou dans un état tel qu’il ne peut être reconstruit; 3° q ue le véhicule a été gravement accidenté et reconstruit sans avoir été soumis à l’expertise technique prévue au présent titre. La Société inscrit alors l’état du véhicule dans son registre qu’elle tient en vertu de l’article 1 0.

Nul ne peut remettre le véhicule en circulation par la suite, à moins que la preuve ne soit faite, à la satisfaction de la Société, dans le cas d’un véhicule visé à l’un des paragraphes 1° et 3° du premier alinéa, qu’il a été soumis à l’expertise technique et qu’un certificat de conformité technique ainsi qu’un certificat de vérification mécanique indiquant que le véhicule est conforme au présent code ont été obtenus. « 546.6.0.2.

La Société doit interdire de remettre un véhicule routier en circulation lorsque le véhicule a été identifié auprès de la Société comme étant un véhicule si accidenté ou dans un état tel qu’il ne peut être reconstruit ou qu’il doit être reconstruit pour circuler de nouveau par son propriétaire, par l’assureur qui a indemnisé le propriétaire, par une autre autorité administrative ou par un tiers. La Société inscrit alors l’état du véhicule dans son registre qu’elle tient en vertu de l’article 1 0.

Nul ne peut remettre le véhicule en circulation par la suite, à moins que la preuve ne soit faite que le véhicule, identifié comme devant être reconstruit pour circuler de nouveau, a été soumis à l’expertise technique et qu’un certificat de conformité technique ainsi qu’un certificat de vérification mécanique indiquant que le véhicule est conforme au présent code ont été obtenus. » .

44 152. L’article 546.6.1 de ce code est modifié par le remplacement de « l es articles 101 ou 102 de la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A -25) » par « l ’article 101 de la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A -25) ou par un règlement pris en application du paragraphe c de l’article 1 96 de cette loi » . 153. L’article 546.7 de ce code est modifié par l’insertion, après « 5 46.6 » , de « o u au troisième alinéa de l’un des articles 5 46.6.0.1 et 546.6.0.2 » . 154. L’article 592 de ce code est modifié, dans le deuxième alinéa : 1 ° p ar l’insertion, après « 1 71 » , de « , 299, 3 03.2 » ; 2° p ar l’insertion, après « 4 84 » , de « , 4 96.4 et 4 96.7 » . 155.

L’article 592.4.1 de ce code est modifié par le remplacement de « l ’article 359 » par « l ’un des articles 359, 496.4 et 496.7 » . 156. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 592.4.1, du suivant : « 592.4.2.

En cas d’infraction constatée par une photographie prise au moyen d’un cinémomètre photographique ou d’un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges, un agent de la paix, le fournisseur de l’appareil, son fabricant ou toute personne autorisée à en effectuer l’entretien n’est pas tenu de témoigner oralement au procès à moins qu’une assignation autorisée par un juge lui enjoignant de se présenter pour témoigner ne soit délivrée conformément au Code de procédure pénale (chapitre C-25.1). En ce cas, l’article 63 de ce code ne s’applique pas.

Le juge n’accorde l’autorisation visée au premier alinéa que s’il est convaincu que le témoignage de cette personne est utile, selon le cas, pour que le poursuivant prouve la perpétration d’une infraction, pour que le défendeur bénéficie d’une défense pleine et entière ou pour que le juge puisse trancher une question qui lui est soumise. » . 157. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 6 08, du suivant : « 608.1.

Afin de permettre à la Société de vérifier la provenance d’un document officiel émanant du directeur de l’état civil ou d’une autre autorité étatique établissant l’identité d’une personne demandant un permis, la Société peut communiquer à une telle autorité tout renseignement nécessaire à cette fin. Elle peut également recueillir auprès de cette autorité de tels renseignements. ».

45 158. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 611.3, du suivant : « 611.4. Les données recueillies par un antidémarreur éthylométrique ainsi que tout autre renseignement concernant le titulaire de permis que possède la personne responsable de la gestion des données recueillies par l’appareil ou la Société ne peuvent faire l’objet d’une communication que pour l’application du présent code et pour la poursuite d’une infraction criminelle. » . 159.

L’article 619 de ce code est modifié : 1 ° p ar la suppression du paragraphe 1.1°; 2° p ar l’insertion, après le paragraphe 6.4°, du suivant : « 6 .5° e xempter le titulaire d’un permis d’apprenti-conducteur, dans les cas et aux conditions qu’il détermine, les conditions d’assistance prévues au premier alinéa de l’article 99 ou prévoir des conditions différentes; » ; 3° p ar l’insertion, après le paragraphe 8°, du suivant : « 8 .0.1° d éterminer la teneur du test visant à vérifier la capacité d’un conducteur à s’orienter dans l’espace et dans le temps ainsi que les paramètres relatifs à son échec; » . 160.

L’article 621 de ce code, modifié par l’article 77 du

chapitre 40 des lois de 2007 et par l’article 86 du

chapitre 14 des lois de 2008, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar l’insertion, après le paragraphe 11°, du suivant : « 1 1.1° p révoir des normes applicables à la hauteur de la benne basculante d’un véhicule lourd ainsi qu’au témoin rouge clignotant visé à l’article 257.1; »; 2 ° p ar l’insertion, après le paragraphe 27°, des suivants : « 27.1° établir les v aleurs du niveau sonore du système d’échappement d’une motocyclette et d’un cyclomoteur selon les catégories de véhicules routiers et les méthodes de mesurage du niveau sonore ainsi que prescrire les méthodes de mesurage; « 27.2° déterminer les normes techniques des sonomètres et autres instruments qui peuvent être utilisés pour contrôler le niveau sonore du système d’échappement d’une motocyclette et d’un cyclomoteur; » ; 3° par la suppression, dans le paragraphe 31.1°, de « , incendiés ou inondés »;

46 4° p ar le remplacement du paragraphe 31.2° par le suivant : « 31.2° prév oir les documents et renseignements que doit contenir le dossier de reconstruction d’un véhicule routier aux fins de l’application de l’article 546.4 ainsi que les cas où ce dossier n’a pas à être produit; » ; 5° par l’insertion, après le paragraphe 42.1°, du suivant : « 42.2° déterminer les catégories de véhicules à l’ég ard desquels l’interdiction de s’immobiliser sur l’accotement visée au premier alinéa de l’article 384 ne s’applique pas; » ; 6° par le remplacement du paragraphe 51° par le suivant : « 5 1° p réciser les modalités d’application de l’article 443.1, notamment définir le sens de certaines expressions ainsi que prévoir d’autres exceptions à l’interdiction prévue à cet

article ainsi que d’autres normes applicables aux écrans d’affichage; » . 161. L’article 624 de ce code est modifié par l’insertion, après le paragraphe 8° d u premier alinéa, du paragraphe suivant : « 8.1° fix er les frais exigibles pour la délivrance du certificat de reconnaissance et de la vignette pour les véhicules reconnus par la Société comme véhicules d’urgence ou comme véhicules pouvant être munis de feux jaunes clignotants ou pivotants; » . 162. L’article 626 de ce code, modifié par l’article 73 du

chapitre 2 des lois de 2004 et par l’article 100 du

chapitre 14 des lois de 2008, est de nouveau modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des paragraphes suivants : « 18° déterminer des zones où le jeu libre est permis ainsi que, le cas échéant, les restrictions à la circulation qui sont applicables de même que les règles de prudence et les interdictions au jeu libre ou toute autre condition; « 1 9° i dentifier une rue partagée ou une vélorue sur tout ou

partie d’un chemin public dont la gestion lui incombe, délimiter cet espace partagé et, le cas échéant, prévoir des règles additionnelles applicables. » .

47 163. L’article 633 de ce code est remplacé par le suivant : « 633.

Le ministre des Transports peut, après consultation de la Société, délivrer un permis spécial autorisant la circulation d’un véhicule routier ou d’un ensemble de véhicules routiers à un requérant qui ne peut satisfaire aux exigences d’un règlement pris en vertu du paragraphe 20° du premier alinéa de l’article 621 lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, lorsque la délivrance du permis permet de favoriser le transport routier sans compromettre la sécurité routière ou lorsque la délivrance permet : 1° l’ application d’une mesure d’allégement réglementaire convenue dans le cadre d’une entente intergouvernementale canadienne sur la réglementation des poids et dimensions des véhicules; 2° l’ expérimentation ou l’essai d’un véhicule, d’un ensemble de véhicules ou d’un équipement installé sur un véhicule; 3° la circulation dans une région ou sur un parcours déterminé d’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules ayant une configuration ou une limite de poids ou de dimension différente de celles édictées en application du présent code; 4° la r econnaissance d’équivalence d’un système d’arrimage des charges par rapport à un système autorisé en vertu du paragraphe 23° du premier alinéa de l’article 621.

Lorsque le ministre accorde ce permis, il fixe les conditions qui y sont afférentes, les droits exigibles, le montant et la forme de cautionnement qui garantit le paiement de tout dommage que l’utilisation de ce véhicule ou cet ensemble de véhicules est susceptible de causer à un chemin public. Le ministre peut déléguer à un fonctionnaire ou employé de son ministère ou à toute autre personne ou tout organisme qu’il désigne l’exercice d’un pouvoir que lui attribue le présent article. ». 164.

L’article 633.1 de ce code est modifié : 1° pa r le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Le ministre peut par arrêté, après consultation de la Société, autoriser la mise en œuvre de projets-pilotes visant à étudier, à expérimenter ou à innover à l’égard de toute matière relevant du présent code. Dans un objectif de sécurité routière, il peut notamment élaborer de nouvelles règles de circulation ou d’utilisation de véhicules. Le ministre fixe les règles et conditions de mise en œuvre d’un projet-pilote.

Il peut autoriser, dans le cadre d’un projet-pilote, toute personne ou organisme à utiliser un véhicule selon des normes et des règles qu’il édicte. Les dispositions d’un projet-pilote ont préséance sur toute disposition inconciliable du présent code.

48 En ce qui concerne les projets-pilotes relatifs aux véhicules autonomes, le ministre peut également prévoir une exemption de contribution d’assurance associée à l’autorisation de circuler ainsi que fixer le montant minimum obligatoire de l’assurance responsabilité garantissant l’indemnisation du préjudice matériel causé par une automobile. Il peut aussi prévoir l’obligation, pour le fabricant ou le distributeur, de rembourser à la Société les indemnités qu’elle sera tenue de verser en cas d’accident automobile. Ces règles particulières ont préséance sur celles prévues par la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A -25). » ; 2° p ar l’insertion, dans le troisième alinéa et après « t rois ans » , de « , ou de cinq ans lorsqu’ils visent des véhicules autonomes, » . 165.

L’article 634.3 de ce code est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa et de ce qui précède le paragraphe 1° du deuxième alinéa par ce qui suit : « L es cinémomètres photographiques et les systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges ne peuvent être utilisés que pour contrôler le respect des règles relatives à la sécurité routière : » ; 2° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « d euxième » par « p remier » ; 3° p ar le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « p remier ou » par « p aragraphe 3° du » . 166.

Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 634.3, du suivant : « 634.4. Le ministre des Transports et le ministre de la Sécurité publique déterminent, par règlement, les conditions et modalités d’utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges. Ces ministres déterminent également par règlement les renseignements qui doivent être contenus dans un registre tenu par la Sûreté du Québec ou, le cas échéant, par tout autre responsable qu’ils désignent par règlement.

Ils déterminent également les personnes autorisées à y faire une inscription. Un règlement pris en application des premier et deuxième alinéas peut être publié avec un délai plus court que celui prévu à l’article 11 de la

Loi sur les règlements (chapitre R -18.1) mais qui ne peut être inférieur à 20 jours. » .

49 167. L’article 638.1 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa s uivant : « M algré les dispositions du premier alinéa, l’amende est de 600 $ à 2 000 $ si l’infraction est commise par un recycleur de véhicules routiers dans le cadre d’une action de l’agent de la paix agissant en vertu de l’article 156 du présent c ode. » . 168. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 638.1, du suivant : « 638.2.

Le recycleur de véhicules routiers qui entrave, de quelque manière que ce soit, l’action d’un employé de la Société agissant en vertu de l’article 156, notamment en le trompant par réticence ou par de fausses déclarations, en refusant de lui fournir des renseignements ou des documents qu’il a le pouvoir d’exiger ou d’examiner, en cachant ou en détruisant un document ou un bien concerné par une inspection, commet une infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 2 0 00 $ . » . 169.

Ce code est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve et avec les adaptations nécessaires, de « conducteur d’une bic yclette » par « c ycliste » , de « c onducteur d’un véhicule routier ou d’une bicyclette » par « c onducteur d’un véhicule routier ou le cycliste » et de « c onducteurs de bicyclettes » par « c yclistes » .

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE 170. L’article 10 de la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A -25) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 4° du premier alinéa, de « spectacle ou d’une course d’automobiles » par « spectacle, d’une course, d’un essai libre, d’une démonstration ou d’une exposition d’une ou plusieurs automobiles » et de « course, à la compétition ou au spectacle » par « compétition, au spectacle, à la course, à l’essai libre, à la démonstration ou à l’exposition » et par l’insertion, après « c irculation automobile » , de « o u à l’intérieur d’un bâtiment » ; 2° par l’ajout, après le paragraphe 4° du premier alinéa, du paragraphe sui vant : « 5 ° s i le préjudice est causé par une bicyclette motorisée, une aide à la mobilité motorisée ou un appareil de transport personnel motorisé, tels que définis par règlement. » ; 3° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « 2 ° et 3° » par « 2 °, 3° e t 5° » .

50 171. L’article 149 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « o u d’une course d’automobiles » par « , d’une course, d’un essai libre, d’une démonstration ou d’une exposition d’une ou de plusieurs automobiles » et de « course, à la compétition ou au spectacle » par « compétition, au spectacle, à la course, à l’essai libre, à la démonstration ou à l’exposition » et par l’insertion, après « c irculation automobile » , de « o u à l’intérieur d’un bâtiment » . 172.

L’article 151 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe s uivant : « 6° selon les renseignements énumérés au premier alinéa de l’article 179.1. ». 173.

L’article 179.1 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L ’Autorité doit, à la demande de la Société, lui communiquer ces renseignements aux fins de la prévention en matière de sécurité routière et de la promotion qui s’y rattache ainsi qu’aux fins de l’application de l’article 151 de la présente loi et de l’article 22 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P -30.3). » . 174.

L’article 195 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 4 °, du suivant : « 4 .1° d éfinir, pour l’application du paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 10, les mots « b icyclette motorisée » , « a ide à la mobilité motorisée » et « a ppareil de transport personnel motorisé » ; » . 175. L’article 197 de cette loi est modifié par le remplacement de « et 195.1 » par « , des paragraphes 31° et 32° de l’article 195 et de l’article 195.1 » .

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 176. L’article 25 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), modifié p ar l’article 1 du

chapitre 25 des lois de 2015 et par l’article 119 du

chapitre 1 des lois de 2016, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « 2 °, » , de « 2 .1.1.1°, » . 177. L’article 119 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 7º, d u suivant : « 7.1° un recours formé en v ertu de l’article 202.6.11 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) à la suite d’une décision de suspendre un permis ou le droit d’en obtenir un, lorsque la suspension est imposée en raison d’un échec au test visé à l’article 2 02.5.1 de ce code; » .

51 178. L’article 3 de l’annexe I de cette loi, modifié par l’article 70 du

chapitre 31 des lois de 2004, par l’article 1 du

chapitre 25 des lois de 2015 et par l’article 120 du

chapitre 1 des lois de 2016, est de nouveau modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le paragraphe 2 .1.1° et après « (

chapitre C -24.2) » , de « , à l’exception de ceux formés à la suite des décisions de suspendre le permis ou le droit d’en obtenir un en raison d’un échec au test visé à l’article 2 02.5.1 de ce code » ; 2° p ar l’insertion, après le paragraphe 2 .1.1°, du suivant : « 2 .1.1.1° l es recours, formés en vertu de l’article 202.6.11 du Code de la sécurité routière, contre les décisions de suspendre le permis ou le droit d’en obtenir un en raison d’un échec au test visé à l’article 2 02.5.1 de ce code; » . LOI CONCERNANT LES PARTENARIATS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT 179.

Les articles 16 et 16.1 de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P-9.001) sont remplacés par le suivant : « 16. Les droits, composés des péages et des frais visés par la présente loi, ainsi que les intérêts que ces droits produisent appartiennent à l’État. Ces droits sont portés au crédit du Fonds des réseaux de transport terrestre institué en vertu du paragraphe 1° de l’article 12.30 de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28). Le partenaire est réputé détenir en fiducie pour l’État ces droits et ces intérêts en vue de les verser au fonds consolidé du revenu. Ces droits et ces intérêts doivent être considérés comme formant un fonds séparé du patrimoine et des propres biens du partenaire, que ces droits et ces intérêts aient été ou non conservés, dans les faits, de façon distincte et séparée des propres fonds du partenaire ou de la masse de ses biens. » .

LOI SUR LES VÉHICULES HORS ROUTE 180. L’article 1.1 de la

Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.2) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 4° du deuxième alinéa, de « à 443 » par « à 443.7 » et de « e t IV » par « , IV et V » ; 2° p ar le remplacement, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 4° du deuxième alinéa, de « e t 498 » par « , 498 et 498.1 » .

52 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES 181. L’article 84 de la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions législatives (1996,

chapitre 5 6) est abrogé. LOI CONCERNANT LES PROPRIÉTAIRES ET EXPLOITANTS DE VÉHICULES LOURDS 182. Les articles 87 et 97 de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds (1998,

chapitre 40) sont abrogés. 183. L’article 109 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1°, de « « 4 13, » e t de » . LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES 184. Les articles 73 et 74 de la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions législatives (2004,

chapitre 2) sont abrogés. LOI MODIFIANT DE NOUVEAU LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES 185. Les articles 79 et 80 de la Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions législatives (2008,

chapitre 14) sont abrogés. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL CONCERNANT LA CIRCULATION D’AUTOBUS SUR CERTAINS ACCOTEMENTS 186. L’Arrêté ministériel concernant la circulation d’autobus sur certains accotements (chapitre C-24.2, r. 6.02) est abrogé. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL CONCERNANT LA CIRCULATION DES BICYCLETTES SUR LES ACCOTEMENTS 187. L’Arrêté ministériel concernant la circulation des bicyclettes sur les accotements (chapitre C-24.2, r. 6 .1) est abrogé.

53 RÈGLEMENT SUR LES CONDITIONS ET LES MODALITÉS D’UTILISATION DES CINÉMOMÈTRES PHOTOGRAPHIQUES ET DES SYSTÈMES PHOTOGRAPHIQUES DE CONTRÔLE DE CIRCULATION AUX FEUX ROUGES 188.

L’article 1 du Règlement sur les conditions et les modalités d’utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges (chapitre C-24.2, r. 9) est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « 3 32, 359.3 et 634.3 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), ne peut être utilisé que s’il a » par « 3 32 et 359.3 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) » . RÈGLEMENT SUR LES FRAIS EXIGIBLES EN VERTU DU CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET SUR LA REMISE DES OBJETS CONFISQUÉS 189.

L’article 4 du Règlement sur les frais exigibles en vertu du Code de la sécurité routière et sur la remise des objets confisqués (chapitre C-24.2, r. 27) est modifié par la suppression des paragraphes 4.11° à 4.14° du premier alinéa. RÈGLEMENT SUR LES NORMES DE SÉCURITÉ DES VÉHICULES ROUTIERS 190. Le

chapitre II.1 du Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers (chapitre C -24.2, r. 32), comprenant les articles 178.1 et 178.2, est a brogé. RÈGLEMENT SUR LES PERMIS 191. L’article 1 du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34) est modifié par la suppression de la définition de « p ermis Plus » . 192. L’article 5 de ce règlement est modifié par la suppression des paragraphes 7 .2° et 10° du premier alinéa. 193. L’article 7.12 de ce règlement est abrogé. 194. Les articles 32.3 à 3 2.8 de ce règlement sont abrogés. 195.

L’article 35.1 de ce règlement est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 196. Ce règlement est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « r econnue par un organisme agréé par la Société » par « r econnue en vertu de l’article 62 du Code de la sécurité routière » .

54 RÈGLEMENT SUR LES POINTS D’INAPTITUDE 197. L’annexe « T able de points d’inaptitude » du Règlement sur les points d’inaptitude (chapitre C -24.2, r. 3 7) est modifiée : 1 ° p ar le remplacement de l’élément 1 par le suivant : « 1 . C onduite sans la présence d’un accompagnateur ou au cours de la période interdite 99 1 40.1 4 » ; 2° p ar l’insertion, après l’élément 1 , du suivant : « 1 .1. C onduite au cours de la période interdite, avec certains passagers 100 1 40.1 4 » ; 3° p ar le remplacement de l’élément 26.1 par le suivant : « 26.1.

Conduite en f aisant usage d’un appareil électronique portatif ou d’un écran d’affichage 443.1 5 09.2.2 4 » . PROJET-PILOTE RELATIF AUX AIDES À LA MOBILITÉ MOTORISÉES 198. L’article 11 du Projet-pilote relatif aux aides à la mobilité motorisées (chapitre C -24.2, r. 3 9.1.1) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 3 °, de « 4 40 » par « 4 43.2 » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 5°, de « l ’article 439.1 » par « l ’article 4 43.1 » . DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 199.

Tout permis Plus délivré avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) conformément à l’article 63.2 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), tel qu’il se lisait avant son abrogation, demeure valide jusqu’à la date prévue pour son expiration, sauf dans les cas où il est révoqué en vertu du Code de la sécurité routière. 200.

Les articles 76.1.2 à 76.1.5 du Code de la sécurité routière, tels qu’ils se lisaient avant leur modification par les articles 13 à 17, continuent de s’appliquer à la délivrance d’un permis consécutive à une révocation ou à une suspension intervenue en raison d’une déclaration de culpabilité pour une infraction visée à l’article 180 de ce code commise avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

55 201. Le titulaire d’un permis assorti de la condition de conduire un véhicule muni d’un antidémarreur éthylométrique en vertu de l’article 76.1.6 du Code de la sécurité routière, tel qu’il se lisait avant son remplacement par l’article18, peut, à la suite d’une deuxième révocation ou suspension intervenue en raison d’une déclaration de culpabilité pour une infraction visée à l’article 180 de ce code, obtenir la levée de la condition auprès d’un juge de la Cour du Québec dans les conditions prévues aux articles 76.1.6 à 76.1.6.3, édictés par les articles 18 et 19. 202. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 29 du

chapitre 14 des lois de 2 008, le premier alinéa de l’article 239 du Code de la sécurité routière, modifié par l’article 46, doit se lire comme suit : « Au cun véhicule routier, à l’exception de ceux visés aux articles 226, 227 et 227.1, ne peut être muni de phares blancs clignotants alternatifs ou de feux clignotants ou pivotants de quelque couleur que ce soit. ». 203.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 106, le premier alinéa de l’article 5 10 du Code de la sécurité routière, tel que modifié par l’article 139, doit se lire comme suit : « Qu iconque contrevient à l’un des articles 326.1, 340 à 342, 345, 347, 348, 388, 389, 395, 396, 406.1, 406.2, 413, 423, 426, 427, 430, 437.1, 437.2, 440.1, 455, 458 ou 459, au deuxième alinéa de l’article 472, à l’article 473, au deuxième alinéa de l’article 474.1, à l’article 483.1, au premier alinéa de l’article 4 84 ou à l’un des articles 492.7 ou 497 ou toute personne autre que le conducteur d’une bicyclette qui contrevient à l’un des articles 346, 406 ou 460 commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 30 0 $. ». 204.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 109, le premier alinéa de l’article 5 08 du Code de la sécurité routière, tel que modifié par l’article 136, doit se lire comme suit : « Quiconque contre vient à l’un des articles 401, 439 et 439.1 ou au deuxième alinéa de l’article 484 commet une infraction et est passible d’une amende de 80 $ à 100 $. ». 205. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 112 : 1° l’article 504 du Code de la sécurité routière, tel que modifié par l’article 13 1, doit se lire comme suit : « 504.

Le cycliste qui contrevient à l’un des articles 346, 349, 350, 358.1, 359 à 364, 367 à 371, 402, 404 à 406, 408 à 411 ou 421, au deuxième alinéa de l’article 424 ou à l’un des articles 4 42, 460, 477 à 479, 485 à 492.1, 496.6, 496.9 et 496.10 commet une infraction et est passible d’une amende de 80 $ à 100 $. »;

56 2° l’article 506 du Code de la sécurité routière, tel que modifié par l’

article 13 4, doit se lire comme suit : « 506. Quiconque contrevient à l’article 324, au deuxième alinéa de l’article 3 25 ou à l’un des articles 336, 366, 381 à 385, 387, 412, 417, 428, 429, 431, 432, 435, 436, 480, 481, 482 ou 493 ou toute personne autre que le conducteur d’une bicyclette qui contrevient à l’un des articles 358.1, 442 ou 477 commet une infraction et est passible d’une amende de 60 $ à 120 $. Q uiconque contrevient à l’article 440 commet une infraction et est passible d’une amende de 30 $ à 60 $. ». 206.

Les panneaux de signalisation routière I-422 et I-425, décrits et illustrés au Tome V du manuel intitulé « Signalisation routière » selon les normes établies e t consignées par le ministre des Transports en vertu du deuxième alinéa de l’article 289 du Code de la sécurité routière, sont réputés être une signalisation appropriée au sens de l’article 297.1 de ce code, édicté par l’article 66.

Les normes établies dans ce tome qui concernent les signaleurs, notamment quant aux vêtements qu’ils doivent porter, sont réputées être établies en vertu de l’article 303.3 de ce code, édicté par l’article 67, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un règlement pris en vertu de cet

article 303.3. 207. L’élément 26.1 de l’annexe « Table de points d’inaptitude » du R èglement sur les points d’inaptitude (chapitre C -24.2, r. 3 7), tel qu’il se lisait avant son remplacement par l’article 197, continue de s’appliquer lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction à l’article 439.1 du Code de la sécurité routière commise avant l’entrée en vigueur de l’article 443.1 de ce code, édicté par l’article 112. 208.

Pour l’application de l’article 4 43.3 du Code de la sécurité routière, édicté par l’article 1 12, il n’est tenu compte, pour le calcul des déclarations de culpabilité pour une infraction à l’article 4 43.1 de ce code, édicté par l’article 1 12, que des déclarations de culpabilité prononcées après le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 1 12, qui édicte l’article 4 43.1 de ce code). 209.

Jusqu’à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris par le gouvernement en vertu du troisième alinéa de l’article 443.1 du Code de la sécurité routière, édicté par l’article 112 : 1° on entend par « di spositif mains libres » u n dispositif permettant de faire fonctionner un appareil, notamment un téléphone cellulaire, au moyen d’une commande vocale ou d’une commande manuelle simple que le conducteur peut actionner sans être distrait de la conduite de son véhicule;

57 2° ne sont pas visés par l’interdiction prévue à l’article 443.1 de ce code :

a) un appareil de communication vocale sans fil communément appelé radio bidirectionnelle, qui ne permet pas aux interlocuteurs de parler simultanément;

b) l’écran d’affichage ou l’appareil électronique portatif utilisé par un agent d e la paix ou par un conducteur de véhicule d’urgence dans l’exercice de ses fonctions;

c) l’ écran d’affichage utilisé pour la gestion des messages dans le cadre des activités d’une entreprise ou pour percevoir les frais payables par le passager d’un véhicule;

d) l’ écran d’affichage utilisé dans le cadre des activités d’une entreprise d’utilité publique ou de télécommunication;

e) l’appareil électronique portatif utilisé pour effectuer un appel aux services d’urgence 911. 210. Le Règlement sur les conditions et les modalités d’utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges (chapitre C-24.2, r. 9), pris en vertu de l’article 6 34.3 du Code de la sécurité routière, tel qu’il se lisait avant sa modification par l’article 165, et modifié par l’article 188, est réputé pris en vertu de l’article 634.4, édicté par l’article 166. ». 211. L’article 63 est déclaratoire.

Le premier alinéa n’a pas d’effet à l’égard des demandes en justice, incluant les demandes d’autorisation pour exercer une action collective, introduites avant le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ) concernant une signalisation routière relative à un péage. 212.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° de s articles 4, 21, 22, 24 à 27, 35, 39, 40, 42, 44 à 47, 53 à 59, 61, 65, 68 à 70, 77, 78, 80, 81, 85, 86, 89 à 93, 100, 102, 104, 108, 111, 114, 115, 117 à 120, 122, 123 à 137, 139, 141 à 143, 154, 155, 167 et 168, du paragraphe 2° de l’article 180, des articles 187 et 195 et des paragraphes 1° et 2° de l’article 197, qui entreront en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit de 30 jour s celle de la sanction de la présente loi ); 2° du paragraphe 2° de l’article 32, des articles 109 et 112, de l’article 138 dans la mesure où il édicte l’article 509.2.2 du Code de la sécurité routière, du paragraphe 1° de l’article 160, du paragraphe 1° de l’article 180, de l’article 190, du paragraphe 3° de l’article 197 et de l’article 198, qui entreront en vigueur le 30 juin 2018;

58 3° de l’article 150, qui entrera en vigueur le ( i ndiquer ici la date qui suit de 90 jours celle de la sanction de la présente loi ); 4° de s articles 51 et 60 et du paragraphe 2° de l’article 96, qui entreront en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi ); 5° de l’article 110, qui entrera en vigueur le 1 er décembre 2019, sauf si son entrée en vigueur est fixée par le gouvernement à une date antérieure; 6° de s articles 101, 106 et 186, qui entreront en vigueur le 19 avril 2020, sauf si leur entrée en vigueur est fixée par le gouvernement à une date antérieure; 7° de l’article 5 dans la mesure où il édicte l’article 202.5.1 du Code de la sécurité routière, des articles 9, 13 à 20 et 29, du paragraphe 2° de l’article 31, du paragraphe 1° de l’article 32, de l’article 121, de l’article 138 dans la mesure où il édicte l’article 509.2.1 du Code de la sécurité routière, des articles 1 40, 144, 148 et 158, des paragraphes 3° et 4° de l’article 160, des paragraphes 2° et 3° de l’article 170 et des articles 176 à 178, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

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