Bill document — Vigie #9781

Vigie 9781

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 27 Loi modifiant la

Loi sur les coopératives de services financiers Présentation Présenté par Madame Monique Jérôme-Forget Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2007 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de modifier la

Loi sur les coopératives de services financiers afin de permettre au conseil d’administration d’une caisse d’admettre une personne même si elle a cessé de remplir les conditions relatives au lien commun entre les membres, lesquelles sont prévues aux statuts de la caisse. Il précise que le nombre de ces membres ne doit pas excéder les limites fixées par la fédération ou, en l’absence de celles-ci, 3 % des membres de la caisse. De plus, ce projet de loi permet le versement de ristournes aux personnes qui ont cessé d’être membres d’une caisse au cours de l’exercice financier concerné.

Par ailleurs, ce projet de loi prévoit qu’une caisse doit tenir une assemblée extraordinaire à la demande de membres dont le nombre minimum est déterminé suivant les normes adoptées par sa fédération et qu’en l’absence de norme à cet effet, ce nombre correspond à 2 % des membres de la caisse. Enfin, ce projet de loi contient des dispositions de concordance. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur les coopératives de services financiers (L.R.Q.,

chapitre C-67.3). 3 Projet de loi n o 27 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES COOPÉRATIVES DE SERVICES FINANCIERS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 84 de la

Loi sur les coopératives de services financiers (L.R.Q.,

chapitre C-67.3) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5 ° du premier alinéa, du mot « membres » par les mots « personnes et sociétés qui ont été membres de la coopérative au cours de l’exercice financier ». 2. L’article 197 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « Toute » par les mots «

Sous réserve de l’article 200.1, une ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 200, du suivant : « 200.1. Le conseil d’administration d’une caisse peut, conformément aux normes de la fédération, admettre comme membre une personne physique qui a été membre de la caisse et qui a cessé de remplir les conditions relatives au lien commun prévues aux statuts de celle-ci, si cette personne demande, dans le délai fixé par la fédération, d’en être encore membre.

Le nombre de membres qui ne remplissent pas les conditions relatives au lien commun ne doit pas excéder les limites fixées par norme de la fédération. En l’absence de norme à cet effet, ce nombre ne doit pas excéder 3 % des membres de la caisse. ». 4. L’article 223 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 223. La caisse doit tenir une assemblée extraordinaire à la demande de membres dont le nombre minimum ou le pourcentage requis est déterminé suivant les normes adoptées par la fédération.

En l’absence de norme à cet effet, ce nombre correspond à 2 % des membres de la caisse. ». 5. L’article 369 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : «1 3° le délai dans lequel une personne physique peut demander, conformément à l’article 200.1, d’être admise comme membre d’une caisse après qu’elle ait cessé de remplir les conditions relatives au lien commun prévues aux statuts de la caisse en vertu du deuxième alinéa de l’article 10. ». 4 6.

L’article 370 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 1 °, des suivants : « 1.1° les conditions auxquelles une personne physique peut être admise comme membre par le conseil d’administration, pour l’application de l’article 200.1, après qu’elle ait cessé de remplir les conditions relatives au lien commun prévues aux statuts de la caisse en vertu du deuxième alinéa de l’article 10 ; « 1.2° les limites concernant le nombre de membres d’une caisse qui ne remplissent pas les conditions relatives au lien commun ; » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 3 °, du suivant : « 3.1° le nombre minimum ou le pourcentage de membres requis pour la convocation d’une assemblée extraordinaire des membres d’une caisse ; ». 7.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9781
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9781 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	792a2f29571ba8d4fead711f214a91ff95f6a6cb

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