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Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 27 Loi modifiant diverses dispositions concernant les décrets de convention collective et l’industrie de la construction Présentation Présenté par M. Jean Boulet Ministre du Travail Éditeur officiel du Québec 2026

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie diverses dispositions concernant les décrets de convention collective et l’industrie de la construction. À l’égard des décrets de convention collective, le projet de loi modifie essentiellement la

Loi sur les décrets de convention collective et la

Loi sur les normes du travail. Le projet de loi confie au ministre du Travail la responsabilité de décréter les modifications apportées à un décret de convention collective à la suite d’une demande d’un comité paritaire ou de toute

partie contractante. Il accorde également au ministre le pouvoir d’approuver les règlements pris par les comités paritaires, de les modifier ou de les abroger. Le projet de loi vise aussi à encadrer et à uniformiser le processus de non-renouvellement d’un décret, en prévoyant que la

partie contractante patronale ou la

partie contractante syndicale peut empêcher son renouvellement par un avis transmis au ministre au cours du sixième mois précédant la date de fin du décret. Le projet de loi introduit, en outre, une habilitation réglementaire dans la

Loi sur les normes du travail afin de permettre au gouvernement d’établir des normes du travail sectorielles applicables à l’ensemble des employeurs et des personnes salariées d’un métier, d’une industrie, d’un commerce ou d’une profession qui, n’eut été son expiration, seraient visés par un décret.

Le projet de loi prévoit que le ministre doit considérer la représentativité des associations patronales et syndicales ou des regroupements de telles associations avant de recommander au gouvernement de décréter qu’une convention collective relative à un métier, à une industrie, à un commerce ou à une profession lie tous les salariés et tous les employeurs professionnels du Québec ou d’une région déterminée. Le projet de loi prévoit également que le ministre doit s’assurer d’une telle représentativité avant de modifier un décret de convention collective.

Il autorise par ailleurs le ministre à établir des directives visant la saine gouvernance des comités paritaires, notamment en matière d’inspection.

3 En matière d’allègements, le projet de loi propose d’éliminer l’obligation pour le ministre de publier, dans les journaux, un avis de la réception d’une demande visant à ce que le gouvernement décrète l’extension d’une convention collective ou d’une demande de modification à un décret de convention collective. Il retire également l’obligation des comités paritaires de transmettre annuellement au ministre certains documents, dont leurs prévisions budgétaires et leurs états financiers vérifiés. Il élimine enfin l’obligation pour les comités paritaires d’être reconnus à

titre de mutuelles de formation pour participer au développement des compétences de la main-d’œuvre et pour utiliser les subventions qu’ils reçoivent à cette fin. En ce qui concerne l’industrie de la construction, le projet de loi modifie essentiellement la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction et la

Loi sur la santé et la sécurité du travail. Il apporte des précisions aux dispositions de ces lois dans le but de clarifier les conditions de travail, les avantages et les autres règles applicables aux représentants en santé et en sécurité qui exercent des fonctions sur un chantier de construction. Le projet de loi détermine, pour les phases de démarrage et d’achèvement des travaux sur certains chantiers de construction, les conditions nécessaires au déploiement ou au retrait des représentants en santé et en sécurité et des coordonnateurs en santé et en sécurité affectés à plein temps.

Il exclut des conditions à prendre en compte pour la désignation de ces personnes celle concernant le coût total des travaux. Il prévoit l’obligation, pour un maître d’œuvre, d’aviser les associations représentatives de la nécessité de désigner un représentant en santé et en sécurité à plein temps sur un chantier de construction. Le projet de loi vise également à exclure du champ d’application de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction les travaux exécutés par des salariés permanents embauchés directement par la Société des établissements de plein air du Québec, par les coopératives d’habitation ainsi que par les organismes sans but lucratif d’habitation. Le projet de loi confie au gouvernement le pouvoir de mettre en œuvre des projets pilotes relatifs à toute matière visée par la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de

4 la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction ou par l’un de ses règlements d’application, afin d’étudier, d’améliorer ou de définir des normes applicables en ces matières. Le projet de loi habilite la Commission de la construction du Québec à établir, par règlement, un régime complémentaire de retrait préventif pour les travailleuses de la construction enceintes ou qui allaitent, lequel viendrait s’ajouter au programme de retrait préventif déjà en place en vertu de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail. Il confère l’administration de ce régime complémentaire de retrait préventif à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail et prévoit que les modalités relatives à sa gestion devront être déterminées dans le cadre d’une entente entre ces deux commissions.

Le projet de loi habilite la Commission de la construction du Québec à prévoir les cas où elle peut accorder une autorisation de travail temporaire afin de conférer à son titulaire, sous réserve des conditions qui y sont prévues, les mêmes droits et les mêmes obligations que ceux d’un titulaire d’un certificat de compétence ou d’un bénéficiaire d’une exemption de détenir un tel certificat. Il habilite également cette commission à déterminer, à cet égard, les critères applicables à la délivrance, au renouvellement, à la remise en vigueur et à l’annulation de telles autorisations.

Enfin, le projet de loi prévoit des modifications de concordance ainsi que des dispositions transitoires et finales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001); –

Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2); –

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1); –

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20); –

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1).

5 RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Décret sur les agents de sécurité (chapitre D-2, r. 1); – Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Québec (chapitre D-2, r. 3); – Décret sur l’enlèvement des déchets solides de la région de Montréal (chapitre D-2, r. 5); – Décret sur l’industrie des services automobiles des régions d’Arthabaska, Granby, Sherbrooke et Thetford Mines (chapitre D-2, r. 6); – Décret sur l’industrie des services automobiles de Chapais, de Chibougamau, du Lac Saint-Jean et du Saguenay (chapitre D-2, r. 7); – Décret sur l’industrie des services automobiles des régions de Drummond et de la Mauricie (chapitre D-2, r. 8); – Décret sur l’industrie des services automobiles des régions Lanaudière-Laurentides (chapitre D-2, r. 9); – Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Montréal (chapitre D-2, r. 10); – Décret sur l’industrie des services automobiles des régions de Québec et de Lévis (chapitre D-2, r. 11); – Décret sur l’installation d’équipement pétrolier (chapitre D-2, r. 12); – Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal (chapitre D-2, r. 15); – Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec (chapitre D-2, r. 16); – Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec (chapitre D-2, r. 16.1); – Règlement sur les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction (chapitre S-2.1, r. 8.2).

Projet de loi n o 27 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE ET L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE ET NORMES DU TRA V AIL SECTORIELLES

SECTION I DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE

LOI SUR LES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE 1. L’article 5 de la

Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2) est m odifié : 1° p ar la suppression de la deuxième phrase du premier alinéa; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « Les frais de publication de l’avis dans les journaux et » ; 3° p ar la suppression du troisième alinéa. 2.

L’article 6 d e c ette l oi e st m odifié p ar l ’ajout, à l a fin d u p remier a linéa, du paragraphe suivant : « 3° la demande fait l’objet d’un consensus au sein des associations patronales et syndicales ou des regroupements d’associations patronales et syndicales qu’il juge représentatifs du métier, de l’industrie, du commerce ou de la profession visé. » . 3. L’article 6 .1 d e c ette l oi e st m odifié : 1° p ar le remplacement du premier alinéa par les suivants : « Un comité ou toute

partie contractante peut demander au ministre que des modifications so ient a pportées à u n d écret.

8 Les articles 4 à 6 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute demande de modification. Le ministre peut exiger du comité, des parties contractantes ou de leurs membres tout renseignement ou tout document qu’il estime nécessaire pour lui permettre d’évaluer la demande. Les frais de traduction de l’avis et du projet de décret prévus à l’article 5 sont assumés par le comité.

Pour l’application du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 6, les parties contractantes patronales et les parties contractantes syndicales du métier, de l’industrie, du commerce ou de la profession constituent les associations ou les regroupements d’associations représentatifs. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Ces articles » par « Les articles 4 à 6 ». 4. L’article 6.2 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 5. L’article 6.3 de cette loi est remplacé par les suivants : « 6.3.

Le ministre doit, avant de refuser une demande de modification ou de réviser un décret en vertu de l’article 6.2, informer le comité et, s’il y a lieu, la

partie contractante qui a formulé la demande de son intention et des motifs sur lesquels celle-ci est fondée ainsi que leur donner l’occasion de présenter des observations et de produire des documents. « 6.4. Lorsqu’une modification au champ d’application d’un décret a pour effet d’étendre la portée de celui-ci, le ministre consulte tout autre ministre concerné par la modification avant de modifier ou de réviser ce décret. « 6.5. Le ministre décrète les modifications ou les révisions apportées à un décret conformément à l’article 6.1 ou à l’article 6.2. ». 6. L’article 8 de cette loi est remplacé par les suivants : « 8. La

partie contractante patronale ou la

partie contractante syndicale peut transmettre, par écrit, un avis de non-renouvellement du décret au ministre, à l’autre

partie contractante ainsi qu’au comité, au cours du sixième mois qui précède la date de cessation du décret ou au cours du même mois de toute année subséquente. Le décret cesse d’être en vigueur un an après la publication d’un avis du ministre à cet effet à la Gazette officielle du Québec . Le comité informe sans délai les employeurs professionnels de la publication de l’avis du ministre et le diffuse sur son site Internet. Les employeurs professionnels informent quant à eux sans délai leurs salariés du contenu de cet avis.

9 Aucune demande de modification du décret ne peut être transmise au ministre après la réception d’un avis de non-renouvellement. Pour l’application du présent article, l’expression «

partie contractante » désigne, le cas échéant, tous les groupes constituant la

partie contractante patronale ou tous les groupes constituant la

partie contractante syndicale. « 8.1. Le gouvernement peut, sur recommandation du ministre, abroger le décret ou, conformément à l’article 6, le modifier. Le ministre doit toutefois, avant de recommander l’abrogation ou la modification du décret, informer les parties contractantes ou le comité de son intention et des motifs sur lesquels celle-ci est fondée ainsi que leur donner l’occasion de présenter leurs observations et de produire des documents. Il doit également, avant de recommander l’abrogation du décret, demander au Comité consultatif du travail et de la main-d’œuvre visé à l’article 12.1 de la

Loi sur le ministère du Travail (chapitre M-32.2) de donner son avis sur l’abrogation du décret et lui indiquer le délai dans lequel celui-ci doit être formulé. ». 7. L’article 18 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « remplacement, », de « l’allocation de présence à laquelle ses membres ont droit en plus de leurs frais réels de déplacement, ». 8.

L’article 19 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « transmis au ministre et sont approuvés, avec ou sans modification, par le gouvernement » par « approuvés, avec ou sans modification, par le ministre »; 2° par le remplacement du cinquième alinéa par le suivant : « Toute modification à ces règlements est également approuvée, avec ou sans modification, par le ministre. ». 9.

L’article 20 de cette loi est modifié par le remplacement des deux premiers alinéas par les suivants : « Le ministre peut prendre des règlements généraux concernant les règlements qu’un comité peut adopter. Il doit toutefois, avant de prendre un tel règlement, demander au Comité consultatif du travail et de la main-d’œuvre visé à l’article 12.1 de la

Loi sur le ministère du Travail (chapitre M-32.2) de donner son avis sur les règlements généraux et lui indiquer le délai dans lequel celui-ci doit être formulé.

Malgré l’article 17 de la

Loi sur les règlements (chapitre R‐18.1), ces règlements généraux entrent en vigueur à la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec ou à la date ultérieure qui y est fixée. ».

10 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 20, du suivant : « 20.1. Le ministre peut établir des directives visant à favoriser une saine gouvernance des comités et à améliorer leurs pratiques administratives, notamment en matière d’inspection, et les rend publiques. Une directive lie les comités à compter de la date qui y est fixée. ». 11. L’article 21 de cette loi est remplacé par le suivant : « 21. Le ministre peut prendre un règlement pour modifier ou abroger tout règlement en vigueur d’un comité ou toute disposition contenue dans un tel règlement.

Le ministre doit toutefois, avant de modifier ou d’abroger un règlement du comité, l’informer de son intention et des motifs au soutien de celle-ci ainsi que lui donner l’occasion de présenter ses observations et de produire des documents. Il doit également, avant d’abroger un règlement du comité, consulter le Comité consultatif du travail et de la main-d’œuvre visé à l’article 12.1 de la

Loi sur le ministère du Travail (chapitre M-32.2) et lui indiquer le délai dans lequel il peut formuler son avis.

Malgré l’article 17 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), un tel règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à la date ultérieure qui y est fixée. ». 12.

L’article 22 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par la suppression, dans les paragraphes g et h, de « approuvé par le gouvernement et publié à la Gazette officielle du Québec »; 2° par la suppression, dans le paragraphe i, de « approuvé par le gouvernement et publié à la Gazette officielle du Québec » et du sous-paragraphe 5°; 3° par la suppression du paragraphe l; 4° par la suppression, dans les paragraphes n et o, de « approuvé avec ou sans modification par le gouvernement et publié à la Gazette officielle du Québec »; 5° par l’insertion, dans le paragraphe q et après « compétences de la main-d’œuvre », de « et utiliser les subventions qui lui sont versées à cette fin, notamment »; 6° par le remplacement du paragraphe r par le suivant : «

r) par règlement, appliquer, à

titre de mutuelle de formation, les seuls autres modes de financement pour le développement des compétences de la main-d’œuvre suivants :

11 1° prélever de l’employeur professionnel un montant qui ne peut excéder 1/2 % de sa masse salariale calculée conformément à l’article 4 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre; ce règlement ne s’applique pas aux employeurs professionnels exemptés en vertu de cette loi et à ceux exemptés par le règlement du comité; 2° déterminer les droits exigibles, y compris prévoir des exemptions, pour l’utilisation des services offerts par le comité à cette fin. ». 13. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 22, du suivant : « 22.1.

Tous les règlements d’un comité pris en vertu de l’article 22 sont approuvés, avec ou sans modification, par le ministre. Il en va de même pour les modifications qui y sont apportées. ». 14. L’article 23 de cette loi est modifié par le remplacement des trois premiers alinéas par les suivants : « Le comité doit préparer annuellement ses prévisions budgétaires, ses états financiers vérifiés, un état de la situation de chacun des fonds qu’il administre, tout document relatif à un transfert de fonds et un rapport annuel.

Les prévisions budgétaires et les états financiers vérifiés doivent présenter distinctement les revenus et les dépenses liés au développement des compétences de la main-d’œuvre, le cas échéant. ». 15. L’article 28.2 de cette loi est modifié par le remplacement de « Le gouvernement peut, par règlement, » par « Le ministre peut prendre un règlement pour ».

SECTION II NORMES DU TRA V AIL SECTORIELLES

LOI SUR LES NORMES DU TRA V AIL 16. L’intitulé de la

section VIII.1 du

chapitre IV de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est remplacé par le suivant : « NORMES DU TRA V AIL DANS UN MÉTIER, UNE INDUSTRIE, UN COMMERCE OU UNE PROFESSION RÉGI PAR UN DÉCRET ». 17. L’article 92.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa par ce qui suit : « 92.1. Lorsqu’un décret cesse d’être en vigueur, le gouvernement peut, par règlement, après consultation de la Commission ainsi que des associations

12 de personnes salariées et des associations d’employeurs les plus représentatives du métier, de l’industrie, du commerce ou de la profession qui était visé par ce décret, fixer, pour l’ensemble des employeurs et des personnes salariées qui, n’eût été l’expiration du décret, seraient visés par celui-ci, des normes du travail portant sur les matières suivantes : »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Ce règlement » par « Un règlement ». 18. L’article 92.3 de cette loi est abrogé.

SECTION III MODIFICATIONS RÉGLEMENTAIRES DIVERSES 19.

L’article 9.01 du Décret sur les agents de sécurité (chapitre D-2, r. 1), l’article 27.01 du Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Québec (chapitre D-2, r. 3), l’article 13.01 du Décret sur l’enlèvement des déchets solides de la région de Montréal (chapitre D-2, r. 5), l’article 14.01 du Décret sur l’industrie des services automobiles des régions d’Arthabaska, Granby, Sherbrooke et Thetford Mines (chapitre D-2, r. 6), l’article 13.01 du Décret sur l’industrie des services automobiles de Chapais, de Chibougamau, du Lac Saint-Jean et du Saguenay (chapitre D-2, r. 7), l’article 12.01 du Décret sur l’industrie des services automobiles des régions de Drummond et de la Mauricie (chapitre D-2, r. 8), l’article 13.01 du Décret sur l’industrie des services automobiles des régions Lanaudière-Laurentides (chapitre D-2, r. 9), l’article 14.01 du Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Montréal (chapitre D-2, r. 10), l’article 13.01 du Décret sur l’industrie des services automobiles des régions de Québec et de Lévis (chapitre D-2, r. 11), l’article 12.01 du Décret sur l’installation d’équipement pétrolier (chapitre D-2, r. 12), l’article 14.01 du Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal (chapitre D-2, r. 15), l’article 13.01 du Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec (chapitre D-2, r. 16) et l’article 49 du Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec (chapitre D-2, r. 16.1) sont modifiés par le remplacement de la deuxième phrase par la suivante : « Par la suite, il se renouvelle automatiquement d’année en année, sauf en cas d’avis de non-renouvellement transmis au ministre selon les modalités prévues à l’article 8 de la

Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2). ».

CHAPITRE II INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

SECTION I RÉOUVERTURE PARTIELLE DES CHANTIERS

LOI SUR LES RELATIONS DU TRA V AIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA GESTION DE LA MAIN-D’ŒUVRE DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 20. L’article 7.5 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) est modifié par l’insertion, après « La Commission peut », de « , dans la mesure qu’elle indique, ».

SECTION II EXCLUSION DE CERTAINS TRA V AUX DU CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI

LOI SUR LES RELATIONS DU TRA V AIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA GESTION DE LA MAIN-D’ŒUVRE DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 21. L’article 19 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) est modifié par le remplacement du paragraphe 8° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 8° aux travaux d’entretien, de rénovation, de réparation et de modification exécutés par des salariés permanents ou par des salariés remplaçant temporairement ceux-ci, lesquels sont, dans un cas comme dans l’autre, embauchés directement par l’un ou l’autre des employeurs suivants : i. les communautés métropolitaines et les municipalités; ii. les employeurs du secteur de l’éducation et de l’enseignement supérieur visés par la

Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (chapitre N-0.1); iii. Santé Québec et les établissements publics visés par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2) ou par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5); iv. les offices d’habitation visés par la

Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8);

14 v. les coopératives d’habitation et les organismes sans but lucratif d’habitation qui sont des personnes morales visées à la

section III.2 de la

partie III de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38) ou à la sous-section 2 de la

section I du

chapitre IV du

titre II de la

Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2); vi. la Société des établissements de plein air du Québec; ».

SECTION III REPRÉSENTANT EN SANTÉ ET EN SÉCURITÉ SUR UN CHANTIER DE CONSTRUCTION

LOI SUR LES RELATIONS DU TRA V AIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA GESTION DE LA MAIN-D’ŒUVRE DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 22. La

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) est modifiée par l’insertion, après l’article 90, du suivant : « 90.1. Un représentant en santé et en sécurité désigné en vertu de l’article 209 ou de l’article 212.1 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1), lorsqu’il exerce ses fonctions sur un chantier de construction dont les travaux sont visés par la présente loi, est réputé exécuter des travaux de construction en vertu de la présente loi, s’il est titulaire d’un certificat de compétence-compagnon ou d’un certificat de compétence-occupation délivré par la Commission.

Pour exercer les fonctions de représentant en santé et en sécurité sur un chantier de construction dont les travaux sont visés par la présente loi, une personne ne doit pas, au cours des cinq années qui précèdent, avoir été déclarée coupable d’une infraction pénale ou criminelle ayant un lien avec de telles fonctions, à moins qu’elle n’en ait obtenu le pardon. ».

LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRA V AIL 23. L’article 204 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toutefois, dans le cas d’un chantier de construction pour lequel il est prévu que les activités occuperont simultanément au moins 100 travailleurs de la construction à un moment des travaux, l’obligation de former un comité de chantier s’applique seulement pour la période au cours de laquelle les représentants en santé et en sécurité ainsi que les coordonnateurs en santé et en sécurité sont requis en vertu des articles 212.1 et 215.1. ».

15 24. L’article 212.1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou que le coût total des travaux excédera 12 000 000 $ »; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « La désignation des représentants en santé et en sécurité n’est alors requise qu’à compter du moment où au moins 10 travailleurs de la construction sont présents sur le chantier de construction.

Les représentants en santé et en sécurité demeurent requis jusqu’à la fin des travaux, sauf durant la période d’achèvement des travaux lorsque les conditions suivantes sont satisfaites : 1° moins de 10 travailleurs de la construction sont présents sur le chantier; 2° il est prévu que, jusqu’à la fin des travaux, il n’y ait jamais 10 travailleurs de la construction ou plus présents sur le chantier. »; 3° par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « Ce dernier doit aviser l’ensemble des associations représentatives que les activités sur le chantier de construction entraîneront la désignation d’un ou de plusieurs représentants en santé et en sécurité. »; 4° par la suppression du quatrième alinéa. 25.

L’article 215 de cette loi est remplacé par le suivant : « 215. Pour exercer les fonctions de représentant en santé et en sécurité sur un chantier de construction dont les travaux ne sont pas visés par la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20), une personne ne doit pas, au cours des cinq années qui précèdent, avoir été déclarée coupable d’une infraction pénale ou criminelle ayant un lien avec de telles fonctions, à moins qu’elle n’en ait obtenu le pardon. ». 26.

L’article 215.1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou que le coût total des travaux excédera 12 000 000 $ » et de « , dès le début des travaux, »; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « La désignation des coordonnateurs en santé et en sécurité n’est alors requise qu’à compter du moment où au moins 10 travailleurs de la construction sont présents sur le chantier de construction.

Les coordonnateurs en santé et en sécurité demeurent requis jusqu’à la fin des travaux, sauf durant la période d’achèvement des travaux lorsque les conditions suivantes sont satisfaites : 1° moins de 10 travailleurs de la construction sont présents sur le chantier;

16 2° il est prévu que, jusqu’à la fin des travaux, il n’y ait jamais 10 travailleurs de la construction ou plus présents sur le chantier. »; 3° par la suppression du quatrième alinéa. RÈGLEMENT SUR LES MÉCANISMES DE PRÉVENTION PROPRES À UN CHANTIER DE CONSTRUCTION 27. L’article 12 du Règlement sur les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction (chapitre S-2.1, r. 8.2) est modifié : 1° par le remplacement de « travailleurs présents » par « travailleurs de la construction présents »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « de 10 à » par « jusqu’à ». 28.

Les articles 13 et 16 de ce règlement sont modifiés : 1° par le remplacement de « travailleurs présents » par « travailleurs de la construction présents »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « de 100 à » par « jusqu’à ».

SECTION IV NOTIFICATION DES RÉCLAMATIONS

LOI SUR LES RELATIONS DU TRA V AIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA GESTION DE LA MAIN-D’ŒUVRE DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 29. L’article 122 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) est modifié par le remplacement du troisième alinéa du paragraphe 1 par l’alinéa suivant : « Cependant, la notification d’une réclamation par la Commission à un employeur interrompt la prescription pour le montant de la réclamation et, dans ce cas, l’action se prescrit de nouveau par six mois, à compter de l’envoi de cette notification. Aucune notification subséquente transmise pour la même réclamation n’a l’effet d’interrompre la prescription. ».

SECTION V POUVOIRS DE LA COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC

LOI SUR LES RELATIONS DU TRA V AIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA GESTION DE LA MAIN-D’ŒUVRE DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 30. L’article 80.3 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Il en est de même lorsque, dans le cadre de l’application d’un régime complémentaire de retrait préventif pour les travailleuses enceintes ou qui allaitent, une personne se croit lésée par une décision de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail rendue en application d’un règlement édicté par la Commission de la construction du Québec en vertu du paragraphe 13.4° du premier alinéa de l’article 123.1. ». 31.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 85.7, du suivant : « 85.8. Lorsque la Commission délivre une autorisation de travail temporaire, celle-ci confère à son titulaire, sous réserve des conditions déterminées par la Commission et selon le type d’autorisation qui lui a été délivré, les mêmes droits et les mêmes obligations que ceux d’un titulaire d’un certificat de compétence ou d’un bénéficiaire d’une exemption de détenir un tel certificat.

Les dispositions de la présente loi applicables à un tel titulaire ou à un tel bénéficiaire s’appliquent également, avec les adaptations nécessaires, au titulaire d’une autorisation de travail temporaire. ». 32.

L’article 123.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 9° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 9.1° prévoir les cas où elle peut accorder une autorisation de travail temporaire qui équivaut à un certificat de compétence ou à une exemption à détenir un tel certificat et déterminer, selon les cas, les critères applicables à la délivrance, au renouvellement, à la remise en vigueur et à l’annulation d’une telle autorisation ainsi que les conditions afférentes; »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 13.3° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 13.4° établir un régime complémentaire de retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite pour les périodes au cours desquelles elle ne peut bénéficier des droits visés aux articles 40, 41, 46 et 47 de la

Loi sur la santé et

18 la sécurité du travail (chapitre S-2.1), prévoir le financement et le mode de gestion de ce régime, en fixer les conditions et les modalités d’application et déterminer les pouvoirs et les devoirs de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail et du Tribunal administratif du travail ainsi que les droits et les obligations de toute personne, de toute société ou de toute entité concernée; »; 3° par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant : « Un régime complémentaire de retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite, établi par un règlement pris en vertu du paragraphe 13.4° du premier alinéa, est administré par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Cette dernière convient, par entente avec la Commission, des modalités relatives à la gestion de ce régime complémentaire. ».

SECTION VI PROJETS PILOTES DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

LOI SUR LES RELATIONS DU TRA V AIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA GESTION DE LA MAIN-D’ŒUVRE DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 33. La

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) est modifiée par l’insertion, après l’article 126.0.2, du suivant : « 126.0.3. Le gouvernement peut, par règlement, autoriser la mise en œuvre d’un projet pilote relatif à toute matière visée par la présente loi ou à un règlement pris pour son application, dans le but d’étudier, d’améliorer ou de définir des normes applicables en ces matières. Tout projet pilote doit s’inscrire dans les objectifs poursuivis par la présente loi.

Le gouvernement détermine les normes, les obligations et les sanctions applicables dans le cadre d’un projet pilote, lesquelles peuvent différer de celles prévues aux dispositions de la présente loi ou d’un règlement pris pour son application.

Il détermine également les mécanismes de surveillance et de reddition de comptes applicables dans le cadre d’un projet pilote, ainsi que les renseignements nécessaires à l’exercice de ces mécanismes qui doivent lui être transmis ou être transmis au ministre, selon le cas, par toute personne, toute association, toute société ou toute autre entité, incluant un ministre ou l’un des organismes sous sa responsabilité.

Le gouvernement peut également déterminer, parmi les dispositions d’un règlement pris en vertu du premier alinéa, celles dont la violation constitue une infraction et fixer les montants minimal et maximal des amendes dont est passible tout contrevenant.

19 Un projet pilote est établi pour une durée maximale de trois ans, que le gouvernement peut prolonger d’au plus un an. Le gouvernement peut, en tout temps, modifier un projet pilote ou y mettre fin. Dans le but d’assurer la mise en œuvre des projets pilotes, le ministre peut conclure des ententes avec toute personne, toute association, toute société ou toute autre entité. ».

CHAPITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE

Malgré l’article 8 de la

Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2), tel qu’édicté par l’article 6 de la présente loi, l’une des parties contractantes mentionnées au Décret sur l’installation d’équipement pétrolier (chapitre D-2, r. 12) peut s’opposer au renouvellement du décret au cours du mois d’août 2026, alors que la

partie patronale ou la

partie syndicale mentionnée au Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec (chapitre D-2, r. 16) peut s’y opposer au cours du mois de juillet 2026. 35. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de celles des articles 22 à 28, qui entrent en vigueur le premier jour de la période mensuelle de travail prévue au troisième alinéa de l’article 12 du Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d’un représentant (chapitre R-20, r. 11) du troisième mois qui suit le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 219891
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 219891 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	792a5d5507f3e42f90dc249e7bb15e8b4f1e786e

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